{"administration":"pref76","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime","content":"SEINE-MARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b076-2026-121\nPUBLI\u00c9 LE 17 AVRIL 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des S\u00e9curit\u00e9s\n76-2026-04-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 17 avril 2026\nportant interdiction des\nrepr\u00e9sentations de M. Dieudonn\u00e9 M'BALA M'BALA \u00a0du 17 au 19\navril 2026 dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET\n76-2026-04-17-00002\nArr\u00eat\u00e9 du 17 avril 2026\nportant interdiction des repr\u00e9sentations de M.\nDieudonn\u00e9 M'BALA M'BALA \u00a0du 17 au 19 avril\n2026 dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 17 avril 2026\nportant interdiction des repr\u00e9sentations de M. Dieudonn\u00e9 M'BALA M'BALA \u00a0du 17 au 19 avril 2026 dans le d\u00e9partement de la\nSeine-Maritime\n3\nExPREFET CabinetDE LA SEINE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Direction des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 du 17 avril 2026portant interdiction des repr\u00e9sentations de M. Dieudonn\u00e9 M'BALA M'BALA du 17 au19 avril 2026 dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la Constitution, et notamment son pr\u00e9ambule ;Vu la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentalesdu 4 novembre 1950 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L.2212-2, L.2212-5 etL.2214-4,Vu le code p\u00e9nal, et notamment l'article R.610-5,Vu la loi du 30 juin 1881 sur la libert\u00e9 de r\u00e9union ;Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la libert\u00e9 de la presse, et notamment ses articles 23, 24 et 24 bis;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoit ALBERTINI en qualit\u00e9de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime;Vu le d\u00e9cret du 26 ao\u00fbt 2025 portant nomination de Madame Julia CAPEL-DUNN en qualit\u00e9 de ladirectrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime :Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-015 du 25 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame JuliaCAPEL-DUNN, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de laSeine-Maritime ;Vu la d\u00e9cision du Conseil d'\u00c9tat n\u00b0 374508 et n\u00b0 374528 du 9 janvier 2014 admettant la l\u00e9galit\u00e9 del'interdiction d'un spectacle de M. Dieudonn\u00e9 M'BALA M'BALA en raison de propos portant atteinte\u00e0 la dignit\u00e9 de la personne humaine ;Vu l'annonce par M. Dieudonn\u00e9 M'BALA M'BALA d'une repr\u00e9sentation intitul\u00e9e \u00ab Dieudonn\u00e9 - Le fild'Ariane \u00bb le 19 avril 2026 \u00e0 Caen (Calvados), interdite par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet du Calvados en date du16 avril 2026 ;Vu l'urgence ;\n7 place de la Madeleine - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00 1/4\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 17 avril 2026\nportant interdiction des repr\u00e9sentations de M. Dieudonn\u00e9 M'BALA M'BALA \u00a0du 17 au 19 avril 2026 dans le d\u00e9partement de la\nSeine-Maritime\n4\nConsid\u00e9rant que M. Dieudonn\u00e9 M'BALA M'BALA a annonc\u00e9 une repr\u00e9sentation intitul\u00e9e \u00abDieudonn\u00e9 - Le fil d'Ariane \u00bb, le 19 avril 2026 \u00e0 Caen (Calvados) ; que le pr\u00e9fet du Calvados a, pararr\u00eat\u00e9 du 16 avril 2026, interdit cette repr\u00e9sentation en raison des risques de troubles \u00e0 l'ordrepublic ; que, compte tenu de la proximit\u00e9 de leurs d\u00e9partements respectifs avec le Calvados et despratiques habituelles de l'int\u00e9ress\u00e9 consistant \u00e0 d\u00e9placer \u00e0 bref d\u00e9lai le lieu et l'intitul\u00e9 de sesspectacles afin de contourner les interdictions de l'autorit\u00e9 de police, il existe un risque s\u00e9rieux quede telles repr\u00e9sentations soient organis\u00e9es sur le territoire de l'Eure et de la Seine-Maritime ; que lepr\u00e9fet de l'Eure a, pour ce motif, pris un arr\u00eat\u00e9 du 17 avril 2026 interdisant les repr\u00e9sentations de M.Dieudonn\u00e9 M'BALA M'BALA du 17 au 19 avril 2026 dans son d\u00e9partement ; que le d\u00e9partement dela Seine-Maritime est expos\u00e9 au m\u00eame risque de proximit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que, m\u00eame en l'absence de circonstances locales particuli\u00e8res, il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9investie du pouvoir de police de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es pourpr\u00e9venir une atteinte \u00e0 l'ordre public, dont le respect de la dignit\u00e9 de la personne humaineconstitue l'une des composantes ; qu'il appartient en outre \u00e0 la m\u00eame autorit\u00e9 de prendre lesmesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es pour pr\u00e9venir la commission des infractionsp\u00e9nales susceptibles de constituer Un trouble \u00e0 l'ordre public sans porter d'atteinte excessive \u00e0l'exercice par les citoyens de leurs libert\u00e9s fondamentales :Consid\u00e9rant que M. Dieudonn\u00e9 M'BALA M'BALAa fait l'objet de plusieurs condamnations p\u00e9nales,dont certaines d\u00e9finitives, pour des propos \u00e0 caract\u00e8re antis\u00e9mite, qui incitent \u00e0 la haine raciale, etm\u00e9connaissent la dignit\u00e9 de la personne humaine : que le Conseil d'\u00c9tat a admis la l\u00e9galit\u00e9 del'interdiction, par l'autorit\u00e9 de police administrative, d'un pr\u00e9c\u00e9dent spectacle de M. Dieudonn\u00e9M'BALA M'BALA en raison notamment des propos et gestes \u00e0 caract\u00e8re antis\u00e9mite, incitant \u00e0 lahaine raciale et faisant l'apologie des discriminations, pers\u00e9cutions et exterminations perp\u00e9tr\u00e9es aucours de la Seconde Guerre mondiale, qui y \u00e9taient tenus par l'int\u00e9ress\u00e9 et \u00e9taient de nature \u00e0porter atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 de la personne humaine;Consid\u00e9rant que les derniers spectacles de M. Dieudonn\u00e9 M'BALA M'BALA, intitul\u00e9s respectivement\u00ab Vendredi 13 \u00bb et \u00ab Dieudonn\u00e9 Best'Of \u00bb, contiennent de mani\u00e8re r\u00e9currente de nombreux proposoutrageants, haineux, conspirationnistes, homophobes, transphobes et antis\u00e9mites ainsi que desoutrages \u00e0 personne d\u00e9positaire de l'autorit\u00e9 publique ou \u00e0 l'\u00e9gard de personnes publiques; queces spectacles, qui ont r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9t\u00e9 repris sous d'autres titres destin\u00e9s \u00e0 \u00e9chapper au contr\u00f4lede l'autorit\u00e9 de police, ont \u00e9t\u00e9 con\u00e7us \u00e0 partir du t\u00e9moignage recueilli aupr\u00e8s de MohamedABDESLAM, fr\u00e8re de Salah ABDESLAM, dernier membre vivant du commando des attentats du 13novembre 2015, pr\u00e9sent\u00e9 comme \u00ab conseiller artistique \u00bb ; que, parmi de nombreux propos etallusions antis\u00e9mites, l'int\u00e9ress\u00e9 reprend la chanson \u00ab SHOAH NANAS \u00bb, pour laquelle il a \u00e9t\u00e9condamn\u00e9 ; que, par leur teneur et le ton adopt\u00e9, ces repr\u00e9sentations font express\u00e9ment l'apologiedu terrorisme ou a minima d\u00e9pr\u00e9cient et tournent en d\u00e9rision les attentats de 2015 dans le but deles l\u00e9gitimer sous couvert d'humour, portant ainsi gravement atteinte \u00e0 la m\u00e9moire des victimes et\u00e0 l'\u00e9moi de la Nation tout enti\u00e8re; qu'il tient en outre de mani\u00e8re r\u00e9currente des propos graves,diffamatoires, conspirationnistes, homophobes et transphobes \u00e0 l'\u00e9gard d'autorit\u00e9s publiques, telsque le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et de son \u00e9pouse, du ministre de l'int\u00e9rieur ou de sesrepr\u00e9sentants; que de tels propos, tenus dans un contexte de recrudescence d'actes antis\u00e9mitescons\u00e9cutif \u00e0 l'attaque perp\u00e9tr\u00e9e par le Hamas le 7 octobre 2023 \u00e0 l'encontre de l'\u00c9tat d'Isra\u00ebl et auxtensions internationales persistantes au Proche-Orient, notamment dans le cadre du conflitopposant Isra\u00ebl \u00e0 l'Iran et ses relais r\u00e9gionaux, auxquelles les \u00c9tats-Unis demeurent \u00e9troitementassoci\u00e9s, sont de nature \u00e0 alimenter la haine et la radicalisation d'une partie de la population,aggravant ainsi le trouble \u00e0 l'ordre public qu'ils constituent ;Consid\u00e9rant que le spectacle intitul\u00e9 \u00ab Dieudonn\u00e9 - Le fil d'Ariane \u00bb ne constitue pas un spectaclein\u00e9dit; qu'au regard de la pratique constante de l'int\u00e9ress\u00e9, consistant \u00e0 d\u00e9cliner sous des titressuccessifs Un contenu substantiellement identique, il est certain que ce spectacle reprendra pourune large part les \u00e9l\u00e9ments des repr\u00e9sentations ant\u00e9rieures, notamment ceux des spectacles\u00ab Saperlipopette \u00bb et \u00abDieudonn\u00e9 Best'Of\u00bb, lesquels reprenaient eux-m\u00eames le spectacle\u00ab Istanbul \u00bb ; que l'interdiction de ce dernier par le pr\u00e9fet de police, par arr\u00eat\u00e9 du 15 mai 2025, a \u00e9t\u00e9confirm\u00e9e par le tribunal administratif de Paris par ordonnance du 21 juin 2025; que la teneur duspectacle \u00ab Saperlipopette \u00bb, repr\u00e9sent\u00e9 le 21 mars 2026 \u00e0 Serqueux (Seine-Maritime), a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e2/4\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 17 avril 2026\nportant interdiction des repr\u00e9sentations de M. Dieudonn\u00e9 M'BALA M'BALA \u00a0du 17 au 19 avril 2026 dans le d\u00e9partement de la\nSeine-Maritime\n5\nconforme \u00e0 celle du spectacle \u00ab Istanbul \u00bb ; que le recours \u00e0 des titres renouvel\u00e9s ne saurait faireobstacle \u00e0 l'appr\u00e9ciation, par l'autorit\u00e9 de police, de la teneur r\u00e9elle des repr\u00e9sentationsconcern\u00e9es;Consid\u00e9rant que, dans ces conditions, il existe un risque que de tels propos, qui constituent untrouble grave \u00e0 l'ordre public et caract\u00e9risent des infractions p\u00e9nales, soient \u00e0 nouveau tenus lorsde la repr\u00e9sentation de M. Dieudonn\u00e9 M'BALA M'BALA ; que ces propos participent, en outre, \u00e0 laradicalisation d'une partie de la population dans un contexte de recrudescence d'actes antis\u00e9mites\u00e0 la suite de l'attaque perp\u00e9tr\u00e9e par le Hamas le 7 octobre 2023 \u00e0 l'encontre de l'\u00c9tat d'Isra\u00ebl :Consid\u00e9rant que ces spectacles sont organis\u00e9s dans une grande discr\u00e9tion afin d'\u00e9chapper \u00e0 lasurveillance et au contr\u00f4le des autorit\u00e9s de police et en contournement des interdictionsprononc\u00e9es ; qu'ainsi, \u00e0 la suite des interdictions prononc\u00e9es dans les d\u00e9partements du Calvados etde l'Eure, M. Dieudonn\u00e9 M'BALA M'BALA est susceptible de d\u00e9placer la repr\u00e9sentation dans und\u00e9partement voisin, notamment en Seine-Maritime, en modifiant \u00e0 bref d\u00e9lai le lieu, la date oul'intitul\u00e9 du spectacle ; qu'\u00e0 cet effet, le site dieudosphere.com invite son public \u00e0 proposer un lieuet \u00e0 accueillir les repr\u00e9sentations sur terrain priv\u00e9, ainsi qu'il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 le 8 juin 2025 \u00e0Allonzier-la-Caille (Haute-Savoie); qu'en tout \u00e9tat de cause, m\u00eame tenu dans un lieu priv\u00e9, un telspectacle doit, compte tenu des modalit\u00e9s d'acc\u00e8s du public par achat de billets et de sa publicit\u00e9,\u00eatre regard\u00e9 comme une r\u00e9union publique ;Consid\u00e9rant, en cons\u00e9quence, qu'il existe un risque \u00e9lev\u00e9 que soient \u00e0 nouveau tenus, lors d'unerepr\u00e9sentation susceptible d'\u00eatre organis\u00e9e dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime entre le 17 etle 19 avril 2026 \u00e0 la suite des interdictions prononc\u00e9es dans les d\u00e9partements voisins, et quels quesoient sa date, son lieu et son intitul\u00e9 effectifs, des propos constitutifs d'une infraction p\u00e9nale oude nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 de la personne humaine et, d\u00e8s lors, de troubler gravementl'ordre public ; qu'en cons\u00e9quence, l'interdiction de ces repr\u00e9sentations constitue Une mesureadapt\u00e9e, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e pour pr\u00e9venir tant la survenance de ces troubles que lacommission d'infractions p\u00e9nales ;Consid\u00e9rant qu'aucune mesure moins contraignante, telle qu'un encadrement policier renforc\u00e9, nepermettrait de pr\u00e9venir efficacement la commission d'infractions p\u00e9nales ni de faire obstacle \u00e0 latenue de propos portant atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 de la personne humaine ; que l'interdiction constitueainsi la seule mesure adapt\u00e9e, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e pour pr\u00e9venir tant la survenance de cestroubles que la commission d'infractions p\u00e9nales ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fetde la Seine-Maritime;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: Toute repr\u00e9sentation du spectacle \u00ab Dieudonn\u00e9 - Le fil d'Ariane \u00bb de M. Dieudonn\u00e9M'BALA M'BALA organis\u00e9e dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime entre le 17 et le 19 avril 2026est interdite, y compris en cas de modification de l'intitul\u00e9, du lieu, de la date ou de l'horaire.Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours pour exc\u00e8s de pouvoir devant le tribunaladministratif de Rouen dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sanotification.Article 3 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de laSeine-Maritime, la sous-pr\u00e9f\u00e8te du Havre, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Dieppe, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale, le g\u00e9n\u00e9ral de division, commandant la r\u00e9gion degendarmerie de Normandie, commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partemental de laSeine-Maritime, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui\n3/4\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 17 avril 2026\nportant interdiction des repr\u00e9sentations de M. Dieudonn\u00e9 M'BALA M'BALA \u00a0du 17 au 19 avril 2026 dans le d\u00e9partement de la\nSeine-Maritime\n6\nsera notifi\u00e9 par tout moyen permettant d'en constater la r\u00e9ception \u00e0 M. Dieudonn\u00e9 M'BALAM'BALA et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture (https://www.seine-maritime.gouv.fr) et dont une copie sera transmise aux procureurs de la R\u00e9publique pr\u00e8s lestribunaux judiciaires de Rouen, du Havre et de Dieppe.\nFait \u00e0 Rouen, le 17 avril 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nJulia C -DUNN\n4/4\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 17 avril 2026\nportant interdiction des repr\u00e9sentations de M. Dieudonn\u00e9 M'BALA M'BALA \u00a0du 17 au 19 avril 2026 dans le d\u00e9partement de la\nSeine-Maritime\n7","date":"2026-04-17","first_seen_on":"2026-04-17T14:57:03+00:00","id":"2c1bec52acb7af6731ec7d7dab1b07bcb60c3fa0002ed12dd142006e5bd54f90","name":"recueil-76-2026-121-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2026-04-17T12:09:44+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/72295/510455/file/recueil-76-2026-121-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}