{"administration":"pref36","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre","content":"RAA\nINDRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b036-2024-212\nPUBLI\u00c9 LE 29 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet\n36-2024-11-28-00005 - 230403--Arr\u00eat\u00e9 mise en demeure BUZAN\u00e7AIS\n(sapin vert) (5 pages) Page 3\n36-2024-11-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation de UDSP 36 \u00e0\norganiser la formation au brevet des jeunes sapeurs-pompiers de l'Indre (1\npage) Page 9\n2\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-11-28-00005\n230403--Arr\u00eat\u00e9 mise en demeure BUZAN\u00e7AIS\n(sapin vert)\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-11-28-00005 - 230403--Arr\u00eat\u00e9 mise en demeure BUZAN\u00e7AIS (sapin vert) 3\nExPREFETDE L'INDREL'ibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0 36-2024-11-28-00005PORTANT MISE EN DEMEURE D'\u00c9VACUER UN SITE OCCUPEILL\u00c9GALEMENT( rue du sapin vert \u00e0 Buzan\u00e7ais)Le Pr\u00e9fet de I'IndreChevalier de la L\u00e9gion d'\"HonneurVu le Code p\u00e9nal, et notamment son article 322-4-1 modifi\u00e9 ;Vu la Loi n\u00b0 2000-614 du 5 juillet 2000 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage,notamment ses articles 9 et 9-1 modifi\u00e9s par la Loi n\u00b0 2017-86 du 27 janvier 2017-Art 150 ;Vu la Loi n\u00b0 2007-297 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e relative \u00e0 la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, notammentses articles 27 et 28;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'E\u00c9tat dans les r\u00e9gionset d\u00e9partements, notamment les articles de 9 \u00e0 14modifi\u00e9s du Chapitre Il ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2007-690 du 3 mai 2007 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment pr\u00e9vu \u00e0 l'article 9 de la loi du5 juillet 2000 relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie r\u00e9glementaire du code de justiceadministrative, ins\u00e9rant un chapitre IX ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 nommant M. Thibault LANXADE, enqualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de l'Indre ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 3 avril 2024 portant nomination de M. RenaudLASSINCE en qualit\u00e9 de directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Indre ;Vu la circulaire d'application n\u00b0 NOR INT/D/07/00080/C du 10juillet 2007 ;Vu la demande de Monsieur le Maire de ce jour, requ\u00e9rant le concours de la force publique pourproc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9vacuation des occupants de terrains sans droit ni titre, sis sur la commune de Buzan\u00e7ais(36500), rue du sapin vert;Vu le proc\u00e8s-verbal de renseignement administratif (14532-2418-2024) du 28 novembre 2024 \u00e9tablipar la brigade de la Gendarmerie Nationale de Buzan\u00e7ais constatant que l'installation ill\u00e9gale degens du voyage sur la dite commune de Buzan\u00e7ais entra\u00eene un trouble \u00e0 la tranquillit\u00e9, \u00e0 la salubrit\u00e9et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique;Consid\u00e9rant que moins de 5 000 habitants r\u00e9sident sur la commune de Buzan\u00e7ais ;Consid\u00e9rant que la commune n'est pas inscrite au SDAGDV;\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s CS 80 583 36 019 Ch\u00e2teauroux cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 \u2014- www.indre.gouv.fr1/5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-11-28-00005 - 230403--Arr\u00eat\u00e9 mise en demeure BUZAN\u00e7AIS (sapin vert) 4\nConsid\u00e9rant que le Maire, ayant conserv\u00e9 ses pouvoirs de police \u00ab sp\u00e9ciale \u00bb, est comp\u00e9tent pourdemander au Pr\u00e9fet la mise en demeure d'\u00e9vacuer un site occup\u00e9 ill\u00e9galement ;Consid\u00e9rant que l'installation illicite s'accompagne de raccordement(s) sur le r\u00e9seau \u00e9lectrique ERDF,que ces connexions non autoris\u00e9es ne sont pas conformes et g\u00e9n\u00e8rent des risques d'\u00e9lectrisation pourles personnes de la communaut\u00e9 des gens du voyage comme pour des tiers de passage ainsi que desrisques de d\u00e9gradations des mat\u00e9riels \u00e9lectriques du village en cas de court circuit ;Consid\u00e9rant que les terrains sur lesquels ces personnes sont install\u00e9es irr\u00e9guli\u00e8rement ne disposentd'aucun raccordement r\u00e9gulier permettant l'acc\u00e8s \u00e0 l'eau potable ;Consid\u00e9rant que les terrains occup\u00e9s sans droit, ni titre sont d\u00e9pourvus de toute installationsanitaire et qu'aucun \u00e9quipement correspondant aux besoins quotidiens n'est situ\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 ;Sur proposition du directeur de Cabinet,ARR\u00caTEArticle 1\u00b0:Les occupants sans droit ni titre, install\u00e9s sur Rue du Sapin Vert (parcelles AAO141 et AAO145) ainsique les propri\u00e9taires des v\u00e9hicules et r\u00e9sidences mobiles dont les immatriculations relev\u00e9es par laGendarmerie Nationale suivent : CARAVANESIMMATRICULATION MARQUE OU MOD\u00c8LEAQ-871-XS FENDT9848 NQ 76 CARAVELAIR5818 QL 41 DIGUE\nVEHICULESIMMATRICULATION MARQUEDD-028-VG Peugeot 406AK-253-CS Renault Mastersont mis en demeure d'avoir lib\u00e9r\u00e9 les lieux au plus tard le samedi 30 novembre 2024 \u00e0 12 heures.Article 2 :Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un d\u00e9lai de sept jours a compter de sanotification, dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 ils stationneraient de nouveau irr\u00e9guli\u00e8rement sur le territoire de lacommune de Buzancais et si ce stationnement est de nature \u00e0 porter la m\u00eame atteinte \u00e0 la salubrit\u00e9,\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique.\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s CS 80 583 36 019 Ch\u00e2teauroux cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr2/5 '\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-11-28-00005 - 230403--Arr\u00eat\u00e9 mise en demeure BUZAN\u00e7AIS (sapin vert) 5\nArticle 3 :Faute de se conformer \u00e0 l'injonction mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1%, il pourra \u00e9tre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'\u00e9vacuationforc\u00e9e des v\u00e9hicules et r\u00e9sidences mobiles \u00e0 l'issue du d\u00e9lai pr\u00e9vu au m\u00eame article.Article4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 auxoccupants illicites du terrain en cause, au Maire de Buzan\u00e7ais.Article 5:Le directeur de cabinet, le Commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Indre,le Maire de la commune de Buzancais sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de I'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux occupants, publi\u00e9 et affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Buzan\u00e7ais.\nFait \u00e0 Ch\u00e2teauroux, le 28 novembre 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de cabinet/\nRenaud LASSINCE\n\u00ab Article 9-I1 Bis \u2014 Les personnes destinataires de la d\u00e9cision de mise en demeure pr\u00e9vue au I, ainsi quele propri\u00e9taire ou le titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le d\u00e9lai fix\u00e9 par celle-ci,demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision duPr\u00e9fet \u00e0 leur \u00e9gard. Le Pr\u00e9sident du Tribunal ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 statue dans un d\u00e9lai de 48 heures \u00e0compter de la saisine \u00bb.\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s CS 80 583 36 019 Ch\u00e2teauroux cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr3/5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-11-28-00005 - 230403--Arr\u00eat\u00e9 mise en demeure BUZAN\u00e7AIS (sapin vert) 6\nRECOURS\nRECOURS GRACIEUX\nLa demande argument\u00e9e est envoy\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture :- soit par voie postale : Pr\u00e9fecture de l'Indre,Place de la Victoire et des Alli\u00e9s,CS 80583,36019 Ch\u00e2teauroux cedex- soit par voie \u00e9lectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.frSi la pr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de deux moisapr\u00e8s l'envoi de la requ\u00eate, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e commerejet\u00e9e.\nRECOURSHI\u00c9RARCHIQUELa demande argument\u00e9e est adress\u00e9e :Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, H\u00f4tel de Beauvau,Place Beauvau, Paris 75008\u00b0.\nRECOURSCONTENTIEUX\nLa demande est transmise, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la pr\u00e9sente d\u00e9cision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au 2 cours Bugeaud,CS 4041087 000 Limoges cedex- soit par voie \u00e9lectronique via le site \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site Internet https://www.telerecours.fr .\nRemarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellement porter l'affaire devantle Tribunal administratif, le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la pr\u00e9sented\u00e9cision devra \u00eatre respect\u00e9.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s la d\u00e9cisionexplicite ou implicite de l'administration. |\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s CS 80 583 36 019 Ch\u00e2teauroux cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 \u2014- www.indre.gouv.fr4 /5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-11-28-00005 - 230403--Arr\u00eat\u00e9 mise en demeure BUZAN\u00e7AIS (sapin vert) 7\nSUIVI DE L'ARR\u00caT\u00c9\nDateheuresSignature(s) organisme(s)oupersonne(s) physique(s)\nDestinataire(s)\nArr\u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 aux personnes vis\u00e9es le\nArr\u00eat\u00e9 affich\u00e9 en Mairie le\nQ\nArr\u00eat\u00e9 affich\u00e9 sur le lieu occup\u00e9 demani\u00e8re illicite le\nQ\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s CS 80 583 36 019 Ch\u00e2teauroux cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr5/5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-11-28-00005 - 230403--Arr\u00eat\u00e9 mise en demeure BUZAN\u00e7AIS (sapin vert) 8\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-11-29-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant habilitation de UDSP 36 \u00e0\norganiser la formation au brevet des jeunes\nsapeurs-pompiers de l'Indre\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-11-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation de UDSP 36 \u00e0 organiser la formation au brevet des jeunes\nsapeurs-pompiers de l'Indre 9\nPREFETDE L'INDRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection du Cabinet\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 duPortant Habilitation de l'Union D\u00e9partementale des Sapeurs-Pompiers de l'Indre\u00e0 organiser la formation des Jeunes Sapeurs-Pompiers et la pr\u00e9paration au brevetdes Jeunes Sapeurs-Pompiers\nLe pr\u00e9fet de I'Indre,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu la loi n\u00b096-370 du 3 mai 1996 modifi\u00e9e relative au d\u00e9veloppement du volontariat dans les corps dessapeurs-pompiers, notamment son article 25 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02021-1569 du 3 d\u00e9cembre 2021 relatif \u00e0 la formation et au brevet national de jeunesapeur-pompier et de jeune marin-pompier ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 juillet 2014 relatif \u00e0 la formation des animateurs de jeunes sapeurs-pompiers ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2021 relatif \u00e0 la formation et au brevet national de jeune sapeur-pompier etde jeune marin-pompier ;SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;ARR\u00caT\u00c9\nArticle 1\" : Sur proposition du directeur des services d\u00e9partemental d'incendie et de secours del'Indre, l'Union D\u00e9partementale des Sapeurs-Pompiers de l'Indre est habilit\u00e9e \u00e0 organiser la formationdes Jeunes Sapeurs-Pompiers et \u00e0 les pr\u00e9parer au brevet national des Jeunes Sapeurs-Pompiers,conform\u00e9ment aux textes en vigueur.Article2 : La pr\u00e9sente habilitation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de trois ans.\nr\u00e9fet\nThimeE\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s, CS 80583, 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex - T\u00e9l : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-11-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation de UDSP 36 \u00e0 organiser la formation au brevet des jeunes\nsapeurs-pompiers de l'Indre 10","date":"2024-11-29","first_seen_on":"2025-09-24T13:12:01+00:00","id":"2c1f86241f05f5d65eae975ef6656b2733b4b9907c5a510ef81a9f963975053a","name":"Recueil des actes administratifs n\u00b036-2024-212 du 29 novembre 2024","pdf_creation_date":"2024-11-29T15:15:41+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre.gouv.fr/contenu/telechargement/38324/329116/file/recueil-36-2024-212-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}