{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"En\nPREFET\nDES  HAUTS-DE-SEINE\nL'z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9 1 \n \n \n \n \nRECUEIL \n  \nDES  \n \nACTES ADMINISTRATIFS \n \n \n \nSECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES \nDEPARTEMENTALES \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nN\u00b0 Sp\u00e9cial                                             09 ao\u00fbt 2024 \n\n 2 \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE  \n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS  \n \nN\u00b0 Sp\u00e9cial SGAD du 09 ao\u00fbt 2024  \n \nSOMMAIRE  \n \nArr\u00eat\u00e9s Date SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES \nDEPARTEMENTALES Pages \nSGAD \nn\u00b0 2024-34 08.08.2024 Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nPascal GAUCI, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de \nla pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine 3 \nSGAD \nn\u00b0 2024-35 08.08.2024 Arr\u00eat\u00e9 portant  d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme \nNad\u00e8ge BAPTISTA, pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour \nl'\u00e9galit\u00e9 des chances aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Hauts-\nde-Seine 7 \n  \n 3SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES DEPARTEMENTALES \n \n \nArr\u00eat\u00e9 SGAD n\u00b02024-34 du 08 ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9l\u00e9g ation de signature \u00e0 Monsieur \nPascal GAUCI, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la   \npr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine \n \n \nLE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE \nCHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR \nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE \n \n \nVu  le code de la construction et de l'habitation ; \n \nVu  le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ; \n \nVu  le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ; \n \nVu  le code de la route ; \n \nVu  le code de la sant\u00e9 publique ; \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; \n \nVu  le code des transports ;  \n \nVu le code du travail ; \n \nVu la loi organique n\u00b02001.692 du 1 er  ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;   \n \nVu  la loi n\u00b0 82.213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, relative  aux droits et libert\u00e9s des communes, \ndes d\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son arti cle 34 ;  \n \nVu la loi d'orientation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 mod ifi\u00e9e, relative \u00e0 l'administration \nterritoriale de la R\u00e9publique ; \n \nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 rel atif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat  dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;  \n \nVu  le d\u00e9cret n\u00b02010-687 du 24 juin 2010 modifi\u00e9 relat if \u00e0 l'organisation et aux missions des \nservices de l'Etat dans la r\u00e9gion et les d\u00e9partemen ts d'Ile-de-France ;  \n \nVu  le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 r elatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et \ncomptable publique ;  \n \nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine (hors \nclasse) - Monsieur HOTTIAUX (Laurent) ; \n \nVu le d\u00e9cret du 25 mai 2021 portant nomination de la s ous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission \naupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine \u2013 Mme GUIROY (S ophie) ;  \n \nVu le d\u00e9cret du 15 avril 2022 portant nomination du se cr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des \nHauts-de-Seine, sous-pr\u00e9fet de Nanterre (classe fon ctionnelle I) \u2013 M. GAUCI (Pascal) ; \n \nVu  le d\u00e9cret du 2 novembre 2022 portant nomination de  Madame Nad\u00e8ge BAPTISTA, \nadministratrice territoriale hors classe, en qualit \u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des \nchances aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ; \n 4Vu le d\u00e9cret du 8 avril 2023 portant nomination du sou s-pr\u00e9fet d'Antony et de Boulogne-\nBillancourt (classe fonctionnelle II) - M. TREVISAN I (Beno\u00eet) ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 septembre 2023 portant nomination d u sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet  \n      du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine (groupe III) \u2013 M . ROSA (Fran\u00e7ois) ; \n \nVu le d\u00e9cret du 27 septembre 2023 portant nomination d e la sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de \nmission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine (groupe  IV) \u2013 Mme MANO (Fatou) ; \n \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 PCI n\u00b02023-051 du 13 juillet 2023 portant  organisation en directions, services et \nbureaux de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine ; \n \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00813 du 17 juin 2024 portant d\u00e9l \u00e9gation de signature au pr\u00e9fet des \n      Hauts-de-Seine ; \n \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00862 du 26 juin 2024 modifiant l' arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00813 du 17 juin 2024 \n      portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au pr\u00e9fet des  Hauts-de-Seine ; \n \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00915 du 05 juillet 2024 modifiant  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00813 du 17 juin 2024 \n      portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au pr\u00e9fet des  Hauts-de-Seine ; \n \n \nARRETE  \n \n \nARTICLE 1 er : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Pascal GAUCI , sous-pr\u00e9fet, \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, \u00e0 l'effet de s igner tous arr\u00eat\u00e9s, actes, d\u00e9cisions, \ncirculaires, rapports, correspondances et documents  relevant des attributions de l'Etat dans \nle d\u00e9partement des Hauts-de-Seine, ainsi que les re qu\u00eates pour saisir le juge des libert\u00e9s et \nde la r\u00e9tention visant les d\u00e9cisions de placement e n r\u00e9tention ainsi que les saisines de \nprolongation de placement en r\u00e9tention administrati ve,  \n\u00e0 l'exception des : \n \n -  d\u00e9clinatoires de comp\u00e9tence \n -  arr\u00eat\u00e9s de conflit \n \nsauf en cas d'emp\u00eachement du pr\u00e9fet.  \n \nA compter du 1 er  juillet et jusqu'au 15 septembre 2024 inclus, d\u00e9l\u00e9 gation est donn\u00e9e \u00e0 M. \nPascal GAUCI , sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,  \u00e0 l'effet de signer, au nom \ndu pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, tous les actes, arr\u00eat \u00e9s et d\u00e9cisions n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice \ndes attributions d\u00e9volues au pr\u00e9fet de police par l 'article 14 de la loi du 19 mai 2023 et le \nd\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 susvis\u00e9s dans les mati\u00e8re s suivantes : \n \n- La r\u00e9pression des atteintes \u00e0 la tranquillit\u00e9 pub lique, telles que les rixes et disputes, \nles attroupements et les bruits, sauf les troubles de voisinage qui rel\u00e8vent des \nmaires; \n \n- La r\u00e9ception et l'instruction des d\u00e9clarations de s manifestations sur la voie publique, \nainsi que les mesures d'interdiction pour celles de  nature \u00e0 troubler l'ordre public \ndans l'espace public ; \n \n- La r\u00e9ception et l'instruction des d\u00e9clarations de s rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re \nmusical et manifestations sportives, r\u00e9cr\u00e9atives ou  culturelles \u00e0 but lucratif ainsi que \nles d\u00e9cisions prises en la mati\u00e8re ; \n \n- Pour toutes les communes du d\u00e9partement ou plusie urs d'entre elles, ou bien apr\u00e8s \nune mise en demeure rest\u00e9e sans r\u00e9sultat pour l'une  d'entre elles, toutes les \n 5mesures relatives au maintien de la salubrit\u00e9, de l a s\u00fbret\u00e9 et de la tranquillit\u00e9 \npubliques, dans le cas o\u00f9 il n'y aurait pas \u00e9t\u00e9 pou rvu par les autorit\u00e9s municipales ; \n \n- En cas d'urgence, la r\u00e9quisition des personnes, d es biens et des services, lorsque \nl'atteinte constat\u00e9e ou pr\u00e9visible au bon ordre, \u00e0 la salubrit\u00e9, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la \ns\u00e9curit\u00e9 publiques l'exige et que les moyens dont i l dispose ne lui permettent plus de \npoursuivre les objectifs pour lesquels il d\u00e9tient d es pouvoirs de police ; \n \n- L'association des maires \u00e0 la d\u00e9finition des acti ons de lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 et leur \ninformation r\u00e9guli\u00e8re des r\u00e9sultats obtenus ; \n \n- La fermeture administrative des \u00e9tablissements de  vente \u00e0 emporter de boissons \nalcoolis\u00e9es ou d'aliments pr\u00e9par\u00e9s sur place et des  \u00e9tablissements diffusant de la \nmusique, dont l'activit\u00e9 cause un trouble \u00e0 l'ordre , la s\u00e9curit\u00e9 ou la tranquillit\u00e9 publics; \n \n- Les d\u00e9cisions en mati\u00e8re d'installation d'un syst \u00e8me de vid\u00e9oprotection ; \n \n- Les autorisations d\u00e9livr\u00e9es aux agents de s\u00e9curit \u00e9 priv\u00e9e en vue : \n \n\u2022 d'exercer des activit\u00e9s de surveillance arm\u00e9e, ain si que sur la voie publique des \nmissions de surveillance contre les vols, d\u00e9gradati ons effractions et actes de \nterrorisme visant les biens dont ils ont la garde, \n \n\u2022 de proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 en cas de  circonstances particuli\u00e8res li\u00e9es \n\u00e0 l'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 pu blique ou lorsqu'un p\u00e9rim\u00e8tre de \nprotection a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 ; \n \n- Les mesures prises en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 des man ifestations sportives ; \n \n- Sur les voies et portions de voie r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 cer tains v\u00e9hicules pour les jeux \nOlympiques et Paralympiques de 2024 ainsi que sur l es voies et portions de voie de \nd\u00e9lestage de ces voies r\u00e9serv\u00e9es et celles concoura ntes \u00e0 ces jeux, l'exercice des \npouvoirs de police de la circulation routi\u00e8re et du  stationnement d\u00e9volus au maire, au \npr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental et au pr\u00e9fet du d\u00e9partement ainsi que les \nd\u00e9cisions de suspension, d'interdiction de d\u00e9livran ce du permis de conduire, \nd'immobilisation ou de mise en fourri\u00e8re des v\u00e9hicu les ; \n \n- Sur le r\u00e9seau autoroutier et routier situ\u00e9 dans l e d\u00e9partement, les pouvoirs d\u00e9volus \nau pr\u00e9fet de d\u00e9partement : \n \n\u2022 pour interdire temporairement la circulation d'une ou plusieurs cat\u00e9gories de \nv\u00e9hicules sur certaines portions du r\u00e9seau routier ; \n \n\u2022 pour prendre des mesures relatives au bon ordre et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique dont le \nchamp d'application exc\u00e8de le territoire d'une comm une ; \n \n\u2022 en mati\u00e8re de police de la circulation sur les auto routes. \n \n- L'institution par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 d'un p\u00e9rim\u00e8tre de  protection au sein duquel l'acc\u00e8s et \nla circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s. \n \n- Les mesures prises en mati\u00e8re de circulation des a\u00e9ronefs. \n \nARTICLE 2 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est \u00e9galement d onn\u00e9e \u00e0 M. Pascal \nGAUCI , sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, \u00e0 l'effet de sig ner tous les arr\u00eat\u00e9s, actes, d\u00e9cisions, \nm\u00e9moires contentieux, correspondances et documents en mati\u00e8re d'hospitalisation sans \nconsentement des personnes faisant l'objet de soins  psychiatriques, dans les formes \npr\u00e9vues par le code de la sant\u00e9 publique, notamment  ; \n \n 6- les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux au sens des articles L. 3213-1 et suivants, L. 3214-1 et R. \n3214-1 et suivants ; \n- les saisines au Juge des Libert\u00e9s et de la d\u00e9tent ion au sens de l'article L. 3211-12-\n1 ; \n- les d\u00e9clarations d'appel devant le Premier Pr\u00e9sid ent de la Cour d'Appel au sens de \nl'article R. 3211-13 ; \n- les observations suite aux d\u00e9clarations d'appel d e patients ; \n- les pourvois en cassation. \n \nARTICLE 3 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 M. Pascal GAUCI , sous-\npr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hau ts-de-Seine,  \n \n- \u00e0 l'effet de signer tous actes et pi\u00e8ces se rappo rtant \u00e0 l'\u00e9laboration et \u00e0 l'ex\u00e9cution \nbudg\u00e9taire des budgets d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat, en s a qualit\u00e9 d'ordonnateur \nsecondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, \n \n- \u00e0 l'effet de signer ou prescrire tout engagement juridique et ordonnancement des \nrecettes concernant les budgets d\u00e9concentr\u00e9s de l'E tat,  \n \n- \u00e0 l'effet de prescrire tous engagements juridique s et d'attester le service fait aff\u00e9rent \naux d\u00e9penses de l'ensemble des centres de co\u00fbts et services b\u00e9n\u00e9ficiaires relevant \ndu BOP 354 sur l'Unit\u00e9 Op\u00e9rationnelle des Hauts-de- Seine. \n \nM. Pascal GAUCI  a \u00e9galement d\u00e9l\u00e9gation de signature concernant les  mesures de police \nadministrative prises en application de la loi n\u00b020 20-856 du 9 juillet 2020 modifi\u00e9e \norganisant la sortie de l'\u00e9tat d'urgence et de ses d\u00e9crets d'application adapt\u00e9e par la loi \nn\u00b02021-689 du 31 mai 2021 relative \u00e0 la gestion de la sortie de crise sanitaire. \n \nARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Pascal GAUCI , sous-pr\u00e9fet, \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la d\u00e9l\u00e9gation ainsi consentie est exerc\u00e9e par Mme \nSophie GUIROY , sous-pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-\nSeine. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de M. Pascal GAUCI , sous-pr\u00e9fet, \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et de Mme Sophie GUIROY , sous-pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire \ng\u00e9n\u00e9rale adjointe, la d\u00e9l\u00e9gation ainsi consentie es t exerc\u00e9e par M. Fran\u00e7ois ROSA , sous-\npr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Hauts-de -Seine. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de M. Pascal GAUCI , sous-pr\u00e9fet, \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, de Mme Sophie GUIROY , sous-pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire \ng\u00e9n\u00e9rale adjointe, et de M. Fran\u00e7ois ROSA , sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des \nHauts-de-Seine, la d\u00e9l\u00e9gation ainsi consentie est e xerc\u00e9e par M. Beno\u00eet TREVISANI , sous-\npr\u00e9fet d'Antony et de Boulogne-Billancourt.  \n \nARTICLE 5 : L'arr\u00eat\u00e9 SGAD n\u00b0 2024-21 du 19 avril 2024  est abrog\u00e9. \n \nARTICLE 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur \u00e0 compter du 12  ao\u00fbt 2024. \n \nARTICLE 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, les sous-p r\u00e9f\u00e8tes et les sous-pr\u00e9fets \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex \u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 \nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fectur e. \n \n \nFait \u00e0 Nanterre, le 08 ao\u00fbt 2024  \n \nLe Pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, \nSign\u00e9 \nLaurent HOTTIAUX  \n \n 7Arr\u00eat\u00e9 SGAD n\u00b02024-35 du 08 ao\u00fbt 2024 portant  d\u00e9l\u00e9 gation de signature \u00e0 Mme \nNad\u00e8ge BAPTISTA, pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 de s chances  \naupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine \n \n \nLE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE \nCHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR \nCHEVALIER  DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE \n \n \nVu le code de la construction et de l'habitation ; \n \nVu le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et d u droit d'asile ; \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ; \n \nVu le code de la route ; \n \nVu le code de la sant\u00e9 publique ; \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; \n \nVu le code des transports ;   \n \nVu  le code du travail ; \n \nVu la loi n\u00b055-385 du 3 avril 1955 modifi\u00e9e, relative \u00e0 l'\u00e9tat d'urgence ; \n \nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, \ndes d\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son arti cle 34 ; \n \nVu  la loi d'orientation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 mo difi\u00e9e relative \u00e0 l'administration \nterritoriale de la R\u00e9publique ; \n \nVu la loi organique n\u00b02001.692 du 1 er  ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e, relatives aux lois de finances  ;  \n \nVu  la loi d'orientation n\u00b02004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 mo difi\u00e9e relative aux libert\u00e9s et \nresponsabilit\u00e9s locales ; \n \nVu la loi n\u00b0 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmati on pour la coh\u00e9sion sociale ; \n \nVu  le d\u00e9cret n\u00b097-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relat if \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions \nadministratives individuelles ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 rela tif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat  dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1621 du 22 d\u00e9cembre 2005 modifi\u00e9 relatif aux pr\u00e9fets d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pour \nl'\u00e9galit\u00e9 de chances ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1646 du 27 d\u00e9cembre 2005 d\u00e9signan t les d\u00e9partements dans lesquels \nest nomm\u00e9 un pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chan ces ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-687 du 24 juin 2010 modifi\u00e9 relati f \u00e0 l'organisation et aux missions des \nservices de l'\u00c9tat dans la r\u00e9gion et les d\u00e9partemen ts d'\u00cele-de-France ; \n \nVu  le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 r elatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et \ncomptable publique ;  \n \n 8Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant  charte de la d\u00e9concentration ; \n \nVu  le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination du  pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine (hors \nclasse) \u2013 M. HOTTIAUX (Laurent) ; \n \nVu  le d\u00e9cret du 25 mai 2021 portant nomination de la sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission \naupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine - Mme GUIROY (S ophie) ; \n \nVu  le d\u00e9cret du 15 avril 2022 portant nomination du s ecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des \nHauts-de-Seine, sous-pr\u00e9fet de Nanterre (classe fon ctionnelle I) - M. GAUCI (Pascal) ; \n \nVu le d\u00e9cret du 2 novembre 2022 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 \ndes chances aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine \u2013 M me BAPTISTA (Nad\u00e8ge) ; \n \nVu  le d\u00e9cret du 8 avril 2023 portant nomination du so us-pr\u00e9fet d'Antony et de Boulogne-\nBillancourt (classe fonctionnelle II) - M. TREVISAN I (Beno\u00eet) ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 septembre 2023 portant nomination d u sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet \ndu pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine (groupe III) \u2013 M. ROSA  (Fran\u00e7ois) ; \n \nVu le d\u00e9cret du 27 septembre 2023 portant nomination d e la sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de \nmission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine (groupe  IV) \u2013 Mme MANO (Fatou) ; \n \nVu  la circulaire n\u00b0DGCS/B2/2017/18 du 31 janvier 2017  relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du \nparcours de sortie de la prostitution et d'insertio n sociale et professionnelle ; \n \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 PCI n\u00b02023-051 du 13 juillet 2023 portant  organisation en directions, services et \nbureaux de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine ; \n \nVu la note du 23 novembre 2022 de M. le Pr\u00e9fet des Hau ts-de-Seine d\u00e9signant Mme \nNad\u00e8ge BAPISTA, pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des  chances, en qualit\u00e9 de r\u00e9f\u00e9rente \ninclusion et handicap ; \n \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00813 du 17 juin 2024 portant d\u00e9l \u00e9gation de signature au pr\u00e9fet des \nHauts-de-Seine ; \n \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00862 du 26 juin 2024 modifiant l' arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00813 du 17 juin 2024 \nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature au pr\u00e9fet des Hauts -de-Seine ; \n \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00915 du 05 juillet 2024 modifiant  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00813 du 17 juin 2024 \nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature au pr\u00e9fet des Hauts -de-Seine ; \n \n \nARRETE  \n \n \nARTICLE 1 er : Mme Nad\u00e8ge BAPTISTA , pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances \naupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, assiste le pr\u00e9 fet dans la conduite des politiques \npubliques au titre : \n \n- de la politique de la ville, de la r\u00e9novation urb aine et de la r\u00e9ussite \u00e9ducative, \n- des politiques de coh\u00e9sion sociale notamment de l 'insertion professionnelle des \njeunes, des r\u00e9fugi\u00e9s, des \u00e9trangers porteurs d'un t itre de s\u00e9jour, des personnes \nvuln\u00e9rables, et en situation de handicap, \n- de l'int\u00e9gration et de l'\u00e9galit\u00e9 des chances, de l'\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les \nhommes, du droit des  femmes, de la lutte contre les discriminations et c ontre les \nviolences faites aux femmes, \n- de la lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 et l'exclusion,  \n 9- des politiques sociales de l'h\u00e9bergement, du loge ment et de l'habitat indigne et \ninsalubre, \n- de l'acc\u00e8s au droit et de l'aide aux victimes. \n \nLe pr\u00e9fet peut lui confier, en outre, toute attribu tion et mission concourant \u00e0 la mise en \n\u0153uvre d'une politique publique dans le d\u00e9partement.  \n \nARTICLE 2 : Pour l'exercice des missions ainsi d\u00e9finies ou con fi\u00e9es \u00e0 l'article 1 er , et sous \nr\u00e9serve des dispositions particuli\u00e8res de l'article  4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 , d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \n\u00e0 Mme Nad\u00e8ge BAPTISTA , pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances aupr\u00e8 s du pr\u00e9fet \ndes Hauts-de-Seine, \u00e0 l'effet de signer tous arr\u00eat\u00e9 s, d\u00e9cisions, actes et correspondances, \nautres que les d\u00e9cisions attributives de subvention  et les d\u00e9cisions d'engagement des \ncr\u00e9dits de l'Etat sup\u00e9rieures \u00e0 23.000 euros (vingt  trois mille euros). \n \nARTICLE 3 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Nad\u00e8ge BAPTISTA , \npr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, \u00e0 l'effet \nde signer : \n \n- les proc\u00e8s-verbaux de s\u00e9ance de la commission de surendettement des particuliers \net toutes les d\u00e9cisions act\u00e9es dans les proc\u00e8s-verb aux : d\u00e9cision de recevabilit\u00e9, de \nsuspension de poursuites, de d\u00e9blocage de fonds de participation, de demande de \nv\u00e9rification des cr\u00e9ances, de cl\u00f4ture de dossiers, de plans conventionnels \nd'apurement des dettes, de mesures recommand\u00e9es, d' autorisations de pr\u00eats \nsociaux ; \n- les proc\u00e8s-verbaux du conseil d\u00e9partemental de l' environnement et des risques \nsanitaires et technologiques en formation sp\u00e9cialis \u00e9e \u00ab insalubrit\u00e9 \u00bb ; \n- les proc\u00e8s-verbaux des s\u00e9ances de la commission d \u00e9partementale de parcours de \nsortie de la prostitution et les d\u00e9cisions subs\u00e9que ntes ;  \n- les requ\u00eates pour saisir le juge des libert\u00e9s et de la r\u00e9tention visant les d\u00e9cisions de \nplacement en r\u00e9tention ainsi que les saisines de pr olongation de placement en \nr\u00e9tention administrative ; \n- tous les arr\u00eat\u00e9s, actes, d\u00e9cisions, m\u00e9moires cont entieux, correspondances et \ndocuments en mati\u00e8re d'hospitalisation sans consent ement des personnes faisant \nl'objet de soins psychiatriques, dans les formes pr \u00e9vues par le code de la sant\u00e9 \npublique, notamment : \n- les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux au sens des articles L. 3213-1 et suivants, L. 3214-1 et R. \n3214-1 et suivants ; \n- les saisines au Juge des Libert\u00e9s et de la d\u00e9tent ion au sens de l'article L. 3211-12-1 ; \n- les d\u00e9clarations d'appel devant le Premier Pr\u00e9sid ent de la Cour d'Appel au sens de \nl'article R. 3211-13 ; \n- les observations suite aux d\u00e9clarations d'appel d e patients ; \n- les pourvois en cassation. \n \nA compter du 1 er  juillet et jusqu'au 15 septembre 2024 inclus, d\u00e9l\u00e9 gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme \nNad\u00e8ge BAPTISTA , pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances aupr\u00e8 s du pr\u00e9fet des \nHauts-de-Seine, \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9f et des Hauts-de-Seine, tous les actes, \narr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des a ttributions d\u00e9volues au pr\u00e9fet de police \npar l'article 14 de la loi du 19 mai 2023 et le d\u00e9c ret du 14 f\u00e9vrier 2024 susvis\u00e9s dans les \nmati\u00e8res suivantes : \n \n- La r\u00e9pression des atteintes \u00e0 la tranquillit\u00e9 pub lique, telles que les rixes et disputes, \nles attroupements et les bruits, sauf les troubles de voisinage qui rel\u00e8vent des \nmaires; \n \n- La r\u00e9ception et l'instruction des d\u00e9clarations de s manifestations sur la voie publique, \nainsi que les mesures d'interdiction pour celles de  nature \u00e0 troubler l'ordre public \ndans l'espace public ; \n \n 10 - La r\u00e9ception et l'instruction des d\u00e9clarations de s rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re \nmusical et manifestations sportives, r\u00e9cr\u00e9atives ou  culturelles \u00e0 but lucratif ainsi que \nles d\u00e9cisions prises en la mati\u00e8re ; \n \n- Pour toutes les communes du d\u00e9partement ou plusie urs d'entre elles, ou bien apr\u00e8s \nune mise en demeure rest\u00e9e sans r\u00e9sultat pour l'une  d'entre elles, toutes les \nmesures relatives au maintien de la salubrit\u00e9, de l a s\u00fbret\u00e9 et de la tranquillit\u00e9 \npubliques, dans le cas o\u00f9 il n'y aurait pas \u00e9t\u00e9 pou rvu par les autorit\u00e9s municipales ; \n \n- En cas d'urgence, la r\u00e9quisition des personnes, d es biens et des services, lorsque \nl'atteinte constat\u00e9e ou pr\u00e9visible au bon ordre, \u00e0 la salubrit\u00e9, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la \ns\u00e9curit\u00e9 publiques l'exige et que les moyens dont i l dispose ne lui permettent plus de \npoursuivre les objectifs pour lesquels il d\u00e9tient d es pouvoirs de police ; \n \n- L'association des maires \u00e0 la d\u00e9finition des acti ons de lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 et leur \ninformation r\u00e9guli\u00e8re des r\u00e9sultats obtenus ; \n \n- La fermeture administrative des \u00e9tablissements de  vente \u00e0 emporter de boissons \nalcoolis\u00e9es ou d'aliments pr\u00e9par\u00e9s sur place et des  \u00e9tablissements diffusant de la \nmusique, dont l'activit\u00e9 cause un trouble \u00e0 l'ordre , la s\u00e9curit\u00e9 ou la tranquillit\u00e9 publics; \n \n- Les d\u00e9cisions en mati\u00e8re d'installation d'un syst \u00e8me de vid\u00e9oprotection ; \n \n- Les autorisations d\u00e9livr\u00e9es aux agents de s\u00e9curit \u00e9 priv\u00e9e en vue : \n \n\u2022 d'exercer des activit\u00e9s de surveillance arm\u00e9e, ains i que sur la voie publique des \nmissions de surveillance contre les vols, d\u00e9gradati ons effractions et actes de \nterrorisme visant les biens dont ils ont la garde, \n \n\u2022 de proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 en cas de circonstances particuli\u00e8res li\u00e9es \n\u00e0 l'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 pu blique ou lorsqu'un p\u00e9rim\u00e8tre de \nprotection a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 ; \n \n- Les mesures prises en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 des man ifestations sportives ; \n \n- Sur les voies et portions de voie r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 cer tains v\u00e9hicules pour les jeux \nOlympiques et Paralympiques de 2024 ainsi que sur l es voies et portions de voie de \nd\u00e9lestage de ces voies r\u00e9serv\u00e9es et celles concoura ntes \u00e0 ces jeux, l'exercice des \npouvoirs de police de la circulation routi\u00e8re et du  stationnement d\u00e9volus au maire, au \npr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental et au pr\u00e9fet du d\u00e9partement ainsi que les \nd\u00e9cisions de suspension, d'interdiction de d\u00e9livran ce du permis de conduire, \nd'immobilisation ou de mise en fourri\u00e8re des v\u00e9hicu les ; \n \n- Sur le r\u00e9seau autoroutier et routier situ\u00e9 dans l e d\u00e9partement, les pouvoirs d\u00e9volus \nau pr\u00e9fet de d\u00e9partement : \n\u2022 pour interdire temporairement la circulation d'une ou plusieurs cat\u00e9gories de \nv\u00e9hicules sur certaines portions du r\u00e9seau routier ; \n \n\u2022 pour prendre des mesures relatives au bon ordre et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique dont le \nchamp d'application exc\u00e8de le territoire d'une comm une ; \n \n\u2022 en mati\u00e8re de police de la circulation sur les auto routes. \n \n- L'institution par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 d'un p\u00e9rim\u00e8tre de  protection au sein duquel l'acc\u00e8s et \nla circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s. \n \n- Les mesures prises en mati\u00e8re de circulation des a\u00e9ronefs. \n \n 11 ARTICLE 4 : D\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 Mme  Nad\u00e8ge BAPTISTA , pr\u00e9f\u00e8te \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances aupr\u00e8s du pr\u00e9fe t des Hauts-de-Seine, sans limitation de \nplafond : \n \n1\u00b0/ \u00e0 l'effet de signer les actes relevant des prog rammes d'intervention de la politique de la \nville,  et tout engagement juridique relatif \u00e0 l'at tribution d'une subvention sur les programmes \n147 (titre 3 et 6), 104, 304 et sur le fond pour le  d\u00e9veloppement de la vie associative ; \n \n2\u00b0/ en qualit\u00e9 de cheffe de projet d\u00e9partemental MI LDECA, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme \nNad\u00e8ge BAPTISTA , \u00e0 l'effet de signer les actes relatifs \u00e0 la lutte  contre les drogues et les \nconduites addictives et tout engagement juridique r elatif \u00e0 l'attribution d'une subvention sur \nle programme 129 ; \n \n3\u00b0/ \u00e0 l'effet de prescrire les engagements juridiqu es et attester le service fait aff\u00e9rents au \ncentre de co\u00fbt d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9 galit\u00e9 des chances et pour les d\u00e9penses \ndu service de la r\u00e9sidence de la pr\u00e9f\u00e8te et des fra is de repr\u00e9sentation ; \n \n4\u00b0/ \u00e0 l'effet de signer ou viser, dans la limite de  ses attributions, tous actes et d\u00e9cisions \nrelatives \u00e0 l'ex\u00e9cution budg\u00e9taire des autres budge ts d\u00e9concentr\u00e9s dont elle assure la \ngestion.  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Nad\u00e8ge BAPTISTA , pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour \nl'\u00e9galit\u00e9 des chances aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Hauts-de -Seine, la d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue au 1 er  \nalin\u00e9a du pr\u00e9sent article sur les programmes 104 et  304 est donn\u00e9e \u00e0 Mme Azadeh \nAKRAMI-CASTANON , directrice de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la direct ion r\u00e9gionale et \ninterd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et \u00e0 son adjointe.  \n \nARTICLE 5:  En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Nad\u00e8ge BAPTISTA , pr\u00e9f\u00e8te \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances aupr\u00e8s du pr\u00e9fe t des Hauts-de-Seine, la d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature consentie est exerc\u00e9e par M. Pascal GAUCI , sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral des \nla pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine, et en son absence , par Mme Sophie GUIROY , sous-\npr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9fect ure des Hauts-de-Seine. \n \nARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Laurent HOTTIAUX , pr\u00e9fet des \nHauts-de-Seine , Mme Nad\u00e8ge BAPTISTA , pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances \naupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, assure la supp l\u00e9ance de ce dernier et re\u00e7oit, \u00e0 cette \nfin, d\u00e9l\u00e9gation en vue de signer toute d\u00e9cision et tout document relevant des attributions de \nl'Etat dans les Hauts-de-Seine. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement concomitant de M. Laurent HOTTIAUX , pr\u00e9fet des \nHauts-de-Seine, et de Mme Nad\u00e8ge BAPTISTA , pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des \nchances aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, la d\u00e9l \u00e9gation ainsi consentie est exerc\u00e9e par \nM. Pascal GAUCI , sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine. \n \nARTICLE 7 : L'arr\u00eat\u00e9 SGAD n\u00b02024-24 du 19 avril 2024  est abrog\u00e9. \n \nARTICLE 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur \u00e0 compter du 12  ao\u00fbt 2024. \n \nARTICLE 9 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la pr\u00e9f\u00e8te  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des \nchances aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine et la s ous-pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale \nadjointe de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, \nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au  recueil des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture. \n \n \nFait \u00e0 Nanterre, le 08 ao\u00fbt 2024 \n \nLe Pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, \nSign\u00e9 \n 12 Laurent HOTTIAUX \n  \n 13  \n \n \n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS \n \nDU \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \n \nISSN 0985 - 5955 \n \n \n \n \n \nPour toute correspondance, s'adresser \u00e0 : \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales \n \n167/177, Avenue Joliot Curie \n92013 NANTERRE CEDEX \n \n \n \n \nLe recueil des actes administratifs est consultable  en ligne sur le site de la pr\u00e9fecture \nAdresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.f r/ \n \nDirecteur de la publication  : \n \nLaurent HOTTIAUX \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \n  \n 14  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nPREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE \n167-177,  avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex \nCourriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr \nStandard : 01.40.97.20.00 T\u00e9l\u00e9copie 01.40.97.25.21 \nAdresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.f r/","date":"2024-08-09","first_seen_on":"2024-08-20T09:58:05+00:00","id":"2c229e3a011a4cc9318168beb745a14d8da7d8ff2b7ac1201b008243a8e6b6ce","name":"RAA sp\u00e9cial SGAD du 09 ao\u00fbt 2024","pdf_creation_date":"2024-08-09T12:08:28+00:00","pdf_modification_date":"2024-08-09T12:32:34+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/25240/178045/file/2024-08-09%20RAA%20sp%C3%A9cial%20SGAD%20du%2009%20ao%C3%BBt%202024.pdf"}