{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PR\u00c9FECTURE /apDE POLICE \u00dcdgalit\u00e9 TTdratermit\u00e9\nConsid\u00e9rant, en deuxi\u00e8me lieu, qu'en application de l'article R. 571l'environnement, le pr\u00e9fet de police est charg\u00e9 de pr\u00e9venir et de r\u00e9primer les bruits g\u00e9n\u00e9r\u00e9s\nsont \u00e0 l'origine de nuisances sonores troublant r\u00e9guli\u00e8rement leur tranquillit\u00e9, en particulier le\n2023-01374 1 \n CABINET DU PREFET \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-01374 \nlimitant le volume sonore pour la diffusion du son amplifi\u00e9  \nsur le secteur de la place du Ch\u00e2teau Rouge du samedi 11 novembre 2023 au dimanche 3 \nd\u00e9cembre 2023 inclus \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ; \nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-8, 571-28 et R. 571-96 ; \nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 1336-1, R.1337-7 et suivants ; \nVu le code p\u00e9nal, notamment son article R. 623-2 ; \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4 ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment \nses articles 70 et 72 ; \nConsid\u00e9rant, en premier lieu, que, en application des articles L. 2512-13 du code g\u00e9n\u00e9ral des \ncollectivit\u00e9s territoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a \nla ch\n  \n en outre , il ap\ncomp\u00e9tente et, \u00e0 Paris, au pr\u00e9fet de police dans le cadre de ses attributions de pr\u00e9venir les \natteintes \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la sant\u00e9 publiques par des m esures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires  et \nproportionn\u00e9es ;  \n-28 du code de \npar les activit\u00e9s impliquant la diffusion de sons amplifi\u00e9s \u00e0 des niveaux sonores \u00e9lev\u00e9s dans les \nlieux ouverts au public \n  571-26 de ce m\u00eame code, ces bruits \nne peuvent par leur dur\u00e9e, leur r\u00e9p\u00e9tition ou leur intensit\u00e9 porter atteinte \u00e0 la tranquil lit\u00e9 ou \n\u00e0 la sant\u00e9 du voisinage ; \n-2 du code p\u00e9nal, les bruits ou tapages \ninjurieux ou nocturnes troublant la tranquillit\u00e9 d'autrui sont punis de l'amende pr\u00e9vue pour les \ncontraventions de la 3 e classe ; q\n -7 du code de la sant\u00e9 \npublique, le fait d'\u00eatre \u00e0 l'origine d'un bruit particulier de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la \ntranquillit\u00e9 du voisinage ou \u00e0 la sant\u00e9 de l'homme est puni de la m\u00eame peine  ; que les \npersonnes coupables de ces contraventions encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire de \nconfiscation de la chose qui a servi ou \u00e9tait destin\u00e9e \u00e0 commettre l'infraction ; \nConsid\u00e9rant les plaintes des riverains du secteur de la place du Ch\u00e2teau Rouge relatives \nnotamment aux rassemblements sur la voie publique qui, par leur nombre ou leur r\u00e9currence, \nsamedi et le dimanche ; que ce secteur conna\u00eet en effet r\u00e9guli\u00e8rement des man ifestations et \nrassemblements qui se tiennent autour du m\u00e9tropolitain et de la place Ch\u00e2teau Rouge ou au \nd\u00e9part de celle -ci ; que les organisateurs des manifestations concern\u00e9s par ces plaintes ne \ntiennent pas compte des demandes des riverains de baisser le niveau sonore dans un secteur \nd\u00e9j\u00e0 bruyant par nature dans la mesure o\u00f9 cette art\u00e8re est passante et les commerces \nnombreux ; que le bruit r\u00e9sultant de ces manifestations constitue ainsi, par sa r\u00e9p\u00e9tition et son \nvolume, une atteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique ; \n\ndes attroupements qu'ils peuvent engendrer ou compte tenu de l'utilisation d'appareils et de\nlors constitutifs d''une nuisance sonore et un trouble de voisinagequ' s d'octobre 2023nocturnes et injurieux en application d\n2023 \u00e0 09h00 jusqu'au dimanche21h00, les moyens de sonorisation mis en \u0153uvre \u00e0 l''occasion de rassemblements de voie\n2023-01374 2 \nConsid\u00e9rant en effet que ces rassemblements sont susceptibles de g\u00e9n\u00e9rer, notamment du fait \ndispositifs de diffusion avec amplification du son et \nsa dur\u00e9e, sa r\u00e9p\u00e9tition ou son intensit\u00e9, contrevient \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique  ; que les \nd\u00e9passements du niveau de r\u00e9f\u00e9rence de 81 dB(A) (mesure du niveau sonore ajust\u00e9e pour tenir \ncompte de la mani\u00e8re dont \n  \n ; \nConsid\u00e9rant \n au moi\n , 32 proc\u00e8s-verbaux ont \u00e9t\u00e9 dress\u00e9s pour tapages diurnes, \n-01181 du 06 octobre 2023 limitant le \nvolume sonore pour la diffusion du son amplifi\u00e9 sur le secteur de la place du Ch\u00e2teau Rouge \nest ainsi n\u00e9cessaire de reconduire le dispositif de contr\u00f4le du volume sonore autour de la place du \nCh\u00e2teau Rouge alors que des collectifs \n en fin de semaine et \nutilisent des m\u00e9gaphones susceptibles de g\u00e9n\u00e9rer des nuisances pour les riverains ; \nConsid\u00e9rant que les effectifs de police continuent d\n effectuer des mesures r\u00e9guli\u00e8res du \nniveau sonore sur le secteur, et constatent r\u00e9guli\u00e8rement des d\u00e9passements du niveau de \nr\u00e9f\u00e9rence de 81 dB(A) (mesure du niveau sonore ajust\u00e9e pour tenir compte de la mani\u00e8re dont \n \n -del\u00e0 duquel ils \nconstituent une nuisance sonore et un trouble de voisinage ; \nn \u00e0 81 dB(A) \u00e0 une \ndistance de 10 m\u00e8tres du point d'\u00e9mission constitue une mesure n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e \nde nature \u00e0 pr\u00e9venir les nuisances sonores r\u00e9p\u00e9t\u00e9es auxquelles sont soumis les riverains du \nsecteur de la place du Ch\u00e2teau-rouge ; \n sure ne porte pas atteinte au droit de \nmanifester  ; \n \n \nARRETE : \n \nArticle 1er: Du samedi 11 novembre \n 3 d\u00e9cembre 2023 inclus \u00e0 \npublique se te\ndevront pas diffuser de son amplifi\u00e9 \u00e0 un niveau sonore global sup\u00e9rieur \u00e0 81 d\u00e9cibels pond\u00e9r\u00e9s \nuent dans \nun p\u00e9rim\u00e8tre comprenant la place du Ch\u00e2teau Rouge, d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes qui y \nsont incluses : \n \n- rue Doudeauville, dans sa partie comprise entre la rue des Poissonniers et la rue de \nClignancourt ; \n- rue de Clignancourt, dans sa partie com prise entre la rue Doudeauville et la rue \nChristiani ; \n- rue Christiani ; \n- rue des Poissonniers, dans sa partie comprise entre le Boulevard Barb\u00e8s et la rue \nDoudeauville. \n \nArticle 2 : La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le \n circulation et la \ndirectrice \n sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le \nqui entrera en vigueur d\u00e8s son affichage aux portes de la \nPr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et \nconsultable sur le site de la pr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr). \n \n \n Fait \u00e0 Paris, le 10 novembre 2023 \n  \nSIGN\u00c9 \nLaurent NU\u00d1EZ \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actesadministratifs du d\u00e9partement de Paris :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les argumentsou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.Le recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision,doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votredemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratifpeut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de lad\u00e9cision de rejet.\n 2023-01374 du 10 novembre 2023 \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS \n_______________________","date":"2023-11-10","first_seen_on":"2025-12-04T13:29:35+00:00","id":"2c286086aa8f75329b8932cbe2fc303ea7c479917c86d7919fb01611122b9d4a","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-01374  limitant le volume sonore pour la diffusion du son amplifi\u00e9 sur le secteur de la place du Ch\u00e2teau Rouge du samedi 11 novembre 2023 au dimanche 3 d\u00e9cembre 2023 inclus","pdf_creation_date":"2023-11-10T10:03:05+00:00","pdf_modification_date":"2023-11-10T10:03:05+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2023_01374_10112023.pdf"}