{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2025-07034\nPUBLI\u00c9 LE 29 JUILLET 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des Territoires /\n37-2025-07-22-00022 - 20250617 RAA Art modification DIG Authion - projet\n(5 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des Territoires\n37-2025-07-22-00022\n20250617 RAA Art modification DIG Authion -\nprojet\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-07-22-00022 - 20250617 RAA Art modification DIG Authion - projet 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nService eau et ressources naturelles\nARR\u00caT\u00c9\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 29 juin 2021\nd\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral des travaux de restauration et d'entretien des rivi\u00e8res du \nbassin de l'Authion par le Syndicat Mixte du Bassin de l'Authion et de ses affluents\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement et notamment ses articles L181-1 et suivants, L.211-1 et suivants, L.214-1  \net suivants, L.215-14 et suivants, R.181-1 et suivants, R.214-1, R.214-88 et suivants et R.215-2 et suivants ;\nVu le Code de l'expropriation et notamment les articles R.11-4 \u00e0 R.11-14 ;\nVu le Code rural et de la p\u00eache et en particulier les articles L.151-36 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet  \nd'Indre-et-Loire ;\nVu le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne adopt\u00e9 le  \n3 mars 2022, approuv\u00e9 par le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin le 18 mars 2022 ;\nVu la demande en date du 3 juin 2025 du Syndicat Mixte du Bassin de l'Authion;\nVu l' arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  29  juin  2021 d\u00e9clarant  d'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral  les  travaux  de  restauration  et \nd'entretien des rivi\u00e8res du Bassin de l'Authion r\u00e9alis\u00e9 par le Syndicat Mixte du Bassin de l'Authion et de  \nses  affluents  sur  les  communes  de  Benais,  Bourgueil,  Channay-sur-Lathan,  La  Chapelle-sur-Loire,  \nChouz\u00e9-sur-Loire,  Cl\u00e9r\u00e9-les-Pins,  Continvoir,  Gizeux,  Hommes,  Restign\u00e9,  Rill\u00e9,  Saint-Nicolas-de-\nBourgueil, Coteaux-sur-Loire, Savign\u00e9-sur-Lathan de 2021 \u00e0 2026 ;\nConsid\u00e9rant que les travaux projet\u00e9s dans le programme de restauration ont pour but de r\u00e9pondre \u00e0 la \nDirective  Cadre  sur  l'Eau  ainsi  qu'au  sch\u00e9ma  Directeur  d'Am\u00e9nagement  et  de  Gestion  des  Eaux  \n(SDAGE) Loire-Bretagne ;\nConsid\u00e9rant que les travaux projet\u00e9s ont pour but une gestion \u00e9quilibr\u00e9e et durable de la ressource en  \neau et contribuent \u00e0 l'atteinte du bon \u00e9tat des masses d'eaux, \u00e0 une am\u00e9lioration de la continuit\u00e9  \n\u00e9cologique et de la qualit\u00e9 morphologique des cours d'eaux ;\nConsid\u00e9rant le bilan des actions de restauration morphologique et de restauration de la continuit\u00e9  \n\u00e9cologique engag\u00e9es au 1er janvier 2025 dans le cadre de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 juin 2021;\nConsid\u00e9rant le dossier compl\u00e9mentaire de restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique au moulin Boutard  \n\u00e0 Benais et Bourgueil, joint \u00e0 la demande ;\nConsid\u00e9rant le dossier IOTA num\u00e9ro 0100292458 relatif aux travaux de restauration de la continuit\u00e9  \n\u00e9cologique du Changeon au droit du moulin Boutard \u00e0 Bourgueil et Benais, en date du 26 mai 2025;\nConsid\u00e9rant que  le Syndicat Mixte du Bassin de l'Authion et de ses affluents  ne demande pas de  \nparticipation financi\u00e8re aux propri\u00e9taires pour les travaux de restauration et ne demande aucune  \nexpropriation ;\nConsid\u00e9rant que le programme d'actions modifi\u00e9 ne pr\u00e9sente pas de nouveaux financeurs ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire :\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Objet\nLe programme d'actions de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral autoris\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 juin  \n2021 concernant les travaux de restauration et d'entretien des rivi\u00e8res du Bassin de l'Authion r\u00e9alis\u00e9 par \nle Syndicat Mixte du Bassin de l'Authion est compl\u00e9t\u00e9 par l'action suivante :\n- Restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique au droit du moulin Boutard \u00e0 Bourgueil et Benais\nCette op\u00e9ration est incluse dans le nouveau programme de travaux sans modification de l'enveloppe  \nfinanci\u00e8re initiale du contrat territorial, et sans modification de ses financeurs. \nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-07-22-00022 - 20250617 RAA Art modification DIG Authion - projet 4\nLes autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral initial de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral en date du 29 juin \n2021, demeurent inchang\u00e9es.\nLe  bilan  des  actions  de  restauration  morphologique  et  de  restauration  de  la  continuit\u00e9  \u00e9cologique  \nengag\u00e9es au 1er  janvier 2025, est joint \u00e0 l'annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes principes des am\u00e9nagements pr\u00e9vus au moulin Boutard \u00e0 Bourgueil et Benais est joint en annexe 2.\nArticle 2 : Modifications des caract\u00e9ristiques et de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \nToute  modification  apport\u00e9e  par  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  la  d\u00e9claration  d'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral,  et  de  nature  \u00e0 \nentra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral,  \ndoit \u00eatre port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation  \nconform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.214-18 du Code de l'environnement.\nS'il estime que les modifications sont de nature \u00e0 entra\u00eener des dangers ou des inconv\u00e9nients pour les  \n\u00e9l\u00e9ments  \u00e9num\u00e9r\u00e9s  \u00e0  l'article  L.211-1  du  Code  de  l'environnement,  le  pr\u00e9fet  invite  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  \u00e0 \nd\u00e9poser  une  nouvelle  demande  de  d\u00e9claration  d'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral  Celle-ci  est  soumise  aux  m\u00eames  \nformalit\u00e9s que la demande initiale.\nArticle 3 : D\u00e9claration d'incidents ou d'accidents\nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  est  tenu  d\u00e8s  qu'il  en  a  connaissance  de  d\u00e9clarer  au  pr\u00e9fet  et  au  maire  du  lieu  \nd'implantation  des  travaux  tout  incident  ou  accident  int\u00e9ressant  ceux-ci  et  portant  atteinte  \u00e0  la  \npr\u00e9servation des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et des zones humides, \u00e0 la qualit\u00e9 et au mode d'\u00e9coulement  \ndes eaux ou aux activit\u00e9s l\u00e9galement exerc\u00e9es faisant usage de l'eau. Sans pr\u00e9judice des mesures que  \npourra prescrire le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire, son repr\u00e9sentant sur le chantier et l'entrepreneur des travaux  \ndoivent prendre toutes les mesures utiles pour mettre fin \u00e0 la cause de l'incident ou de l'accident portant \natteinte au milieu aquatique, ainsi que pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nArticle 4 : Formalit\u00e9 de publicit\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de modification, sera publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire pour  \nune dur\u00e9e de 6 mois.\nArticle 5 : Recours\nI.  La  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  \u00eatre  contest\u00e9e  devant  le  tribunal  administratif  d'Orl\u00e9ans  (28  rue  de  la \nBretonnerie,  45057  ORLEANS)  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  sa  notification  ou  de  sa  \npublication.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible  \npar le site internet www.telerecours.fr.\nII. Les recours administratifs suivants peuvent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la  \nnotification de cette d\u00e9cision ou de sa publication :\n- un recours gracieux adress\u00e9 au pr\u00e9fet du d\u00e9partement concern\u00e9 ;\n- un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre concern\u00e9 par la mati\u00e8re en litige.\nLe recours administratif interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux jusqu'\u00e0 la notification d'une d\u00e9cision  \nde rejet expresse ou tacite n\u00e9e du silence gard\u00e9 deux mois.\nArticle 6 : Ex\u00e9cution\nLe  Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  d'Indre-et-Loire,  la  Directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  \nd'Indre-et-Loire, le Chef de service d\u00e9partemental d'Indre-et-Loire de l'Office fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9 \net le Commandant de groupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nTours, le 22 juillet 2025\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nXavier LUQUET\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-07-22-00022 - 20250617 RAA Art modification DIG Authion - projet 5\nANNEXE 1 - Modificatif DIG Authion 2021DIG et Auto environnementaleSMBAA Syndicat Mixte du Bassin de l'Authion et de ses AffluentsTravaux de restauration du bassin versant de I'Authion en Indre et Loire2020/ 2025\nTravauxLitLathan FRGR2252 Lathan Chanay sur Lathan, Rl\u00e9 mineurTravauxLitLathan FRGR2252 Lathan Hommes mineurHommes, Chanay sur TravauxLitLathan FRGR2252 Lathan Lathan mineurLathan FRGR2252 Lathan\ni\u00eb]7'7'\nANNEXES \nANNEXE  1  -  bilan  des  actions  de  restauration  morphologique  et  de  restauration  de  la  continuit\u00e9 \n\u00e9cologique engag\u00e9es au 1er  janvier 2025\nANNEXE 2 - Les principes des am\u00e9nagements pr\u00e9vus au moulin Boutard \u00e0 Bourgueil et Benais\n       \nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-07-22-00022 - 20250617 RAA Art modification DIG Authion - projet 6\n@v\u00a5lLNWOYeeyg..'a{s;_ue\u00a3asvHa\"vmw-veUISREe].srrTRT\npscnogwynowNV1dN33nA\u00a78\u00a7u\u00a758\u00a7;\u00a7|\u00a7\u00dc\\[OLUOJjAU:2nanFuoTWof@07:1Nassied3A0SUajelan;je34218apseja1ewSJUBUI3Y2OJU3U3[RARJUAWA)|NO4JE-(UE[IN3S,ajnuajuadua'wooSapgsnasduns|utapsodauapuissequn,pspdnosa:3u3ayuadap%g\"L@jusSapsyissaronssJaipeszJDNWPS'Q\u00c9a913U32107a2Uan|Ju02]ap[BARuagunjeuausesg\u2014\u2014\n-\n\u00bbL)4Vbl.\n\u00ab\nP4/}74\nA\neo0\nr.A3L=.w\\\\\"7\\?\\.......9....\\.=-SASL16*esaB1aqsapaBejyo1sday-\u2014\u2014a]nuajuadu3'JoNWbz'gE230ej\u20ac)DIUIN|JUOD\u20ac]\u20acayDOJUESOda1apuIsseg\n\u00bb)_\nsa&1aqsapaZejyo1daya|jnuajuadua'wdoSapsysnanuns|w\u20acapsodauapsuisseqapspdno2a,3u3SJuadap\u00a55\u00b0@JSapsyissaronsssajpes\u20acJDNW76\u00b0g\u20ac29.3133307if\n2IUINUODB]3PJUOUIEUDJUNJEUAISEIGSJUSLISUIOUSUD|BARJUAWA/NOUE-QUEjINAS=lAD31TNP3839,|U3VanUIEWa81ey>ppapafeunno,|apsauuensapvoissasddnsSLNIW3OVNINV.0SIdIONIAd-OYVLNOSNITNON304XNVAVELZAXANNY\n \n  \nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-07-22-00022 - 20250617 RAA Art modification DIG Authion - projet 7\nANNEXE 2 - Actions compl\u00e9mentaires\nd'eau ommune type acti ) \u00e9nomination\u00e0 ction mi\nGizeux mineu Restauration du G raff 401\nFRGRD4S0 Dourgueil, S aint Nicolas ETravaux LitAfuent du Gravot uthion de Bourguet neur \u00c8edudbn affuent du Grawot 1015RGR0450 ravaux Lit L[Branne uthion ortinos neur esteuration Branne 2010R GRO4S0 raveux Lit estauration du Changeon duChangec uhion pr\u00e9imou GiZeux meur x mur au Moulin de Sc\u00e9e 6670RGRO450de ; Ahon L ortinos stauration Rau de Millet 1676R &ROAEDH catur On Ruitou des|Rou des F ontaines uhion Sizeux ontanes \u00e0 Gizeux 1656RGR0450 raveux Lit[Gravot uthion B o mneur estaurstion ruissesu du Gravot 2 568RGR0O450 raveux Lit Restauration du Changeon duqec uhion Bouqueil Benais ineur outin Pisrd au Moulin Boutard 450RGR2252 S evgn\u00e9 sur Lathan, ravaux Lit Restauration de la Sarre \u00e0Lat han hannay sur Lathan ineur ouriabon 1 607\nhan sthan = \u00e0 la Ripaudi\u00e9re 1268\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-07-22-00022 - 20250617 RAA Art modification DIG Authion - projet 8","date":"2025-07-29","first_seen_on":"2025-09-16T04:11:59+00:00","id":"2c2c7a4b3e01c2eeb1dea6ae39cb09cd9441ed9161a95e4b3e96903f6fa67ce4","name":"2025-07-29 RAA sp\u00e9cial Arr\u00eat\u00e9 modification DIG Authion","pdf_creation_date":"2025-07-29T15:07:53+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/46548/322089/file/2025-07-29%20RAA%20sp%C3%A9cial%20Arr%C3%AAt%C3%A9%20modification%20DIG%20Authion.pdf"}