{"administration":"pref85","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e","content":"PREFET\nDE LA VEND\u00c9E\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b085-2025-160\nPUBLI\u00c9 LE  4 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e /\n85-2025-08-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DCL-BER-632 autorisant\nl'association \"Yacnous classic\" \u00e0 organiser une randonn\u00e9e moto et quad\nle samedi 13 septembre 2025 sur le territoire des communes de l'Oie,\nSainte C\u00e9cile et Sainte Florence (10 pages) Page 4\n85-2025-08-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DCL-BER-633 portant\nautorisation d'organiser le 23\u00e8me rallye automobile de la Vie, les samedi\n20 et dimanche 21 septembre 2025 sur le territoire des communes de\nBeaufou, Les Lucs sur Boulogne et Le Poir\u00e9 sur Vie par les associations\n\"Asaco vall\u00e9e de la vie et Poir\u00e9 sport auto\" (6 pages) Page 15\n85-2025-08-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DCL-BER-635 portant\nautorisation aux associations \"A.S.A.C.O. Vall\u00e9e de la Vie, organisateur\nadministratif et club Vend\u00e9e F1, organisateur technique\" d'organiser le\n\"13\u00e8me rallye des c\u00f4tes de lumi\u00e8re\" les 6 et 7 septembre 2025 sur le\nterritoire des communes de Beaulieu sous la Roche, Saint Georges de\nPointindoux, Landeronde, Aizenay (6 pages) Page 22\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de la\nVend\u00e9e /\n85-2025-09-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025-41-DDETS portant autorisation\nd'emploi d'enfants \u00e2g\u00e9s de moins de 16 ans (6 pages) Page 29\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Vend\u00e9e /\n85-2025-06-02-00008 - Convention d'utilisation n\u00b0 085-2025-0003 du 2\njuin 2025 (6 pages) Page 36\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e /\n85-2025-08-29-00006 - Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-526 autorisant l'occupation\ntemporaire du domaine public maritime de l'Etat pour l'installation d'un\nponton sur l'\u00e9tier de Sallertaine \u00e0 La Barre de Monts (9 pages) Page 43\n85-2025-08-29-00008 - Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-527 autorisant l'occupation\ntemporaire du domaine public maritime de l'Etat pour une p\u00eacherie sur\nl'\u00e9tier du Dain \u00e0 Bouin (8 pages) Page 53\n85-2025-08-29-00007 - Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-528 du 29 ao\u00fbt 2025\nautorisant une occupation temporaire du domaine public maritime naturel\nde l'Etat \u00e0 Talmont Saint Hilaire au lieu-dit \"Villeneuve/La Mine\", au\nb\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9 \"SAS MERSEA - Aquarium de Vend\u00e9e\"\npour g\u00e9rer et entretenir un syst\u00e8me de pompage et de rejet d'eau de\nmer comprenant une pompe et deux canalisations reli\u00e9es \u00e0 l'aquarium\n(12 pages) Page 62\n2\n85-2025-09-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-530 autorisant l'occupation\ntemporaire du domaine public maritime de l'Etat au b\u00e9n\u00e9fice de la SAS\n\"Setec Energie Environnement\" pour une campagne de pr\u00e9l\u00e8vements\nsur les fonds marins au large de la Vend\u00e9e (9 pages) Page 75\n85-2025-09-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-531 autorisant l'occupation\ntemporaire du domaine public maritime de l'Etat au b\u00e9n\u00e9fice de la\nsoci\u00e9t\u00e9 \"DEEP SEA FIBRE NETWORKS LIMITED\" pour une campagne de\npr\u00e9l\u00e8vements sur les fonds marins de la plage de la Par\u00e9e Pr\u00e9neau\n\u00e0 Saint Hilaire de Riez jusqu'\u00e0 la limite des 12 milles nautiques (9 pages) Page 85\n85-2025-09-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-532 r\u00e9siliant une\nautorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat\npour une cabine de plage sur la commune de Noirmoutier en l'Ile (3 pages) Page 95\n3\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de\nla Vend\u00e9e\n85-2025-08-29-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DCL-BER-632 autorisant\nl'association \"Yacnous classic\" \u00e0 organiser une\nrandonn\u00e9e moto et quad le samedi 13\nseptembre 2025 sur le territoire des communes\nde l'Oie, Sainte C\u00e9cile et Sainte Florence\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2025-08-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DCL-BER-632 autorisant\nl'association \"Yacnous classic\" \u00e0 organiser une randonn\u00e9e moto et quad le samedi 13 septembre 2025 sur le territoire des communes\nde l'Oie, Sainte C\u00e9cile et Sainte Florence\n4\nEM Direction de la citoyennet\u00e9PR\u00c9FET ; et de la l\u00e9galit\u00e9DE LA VENDEELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DCL-BER-632Autorisant l'association \u00ab Yacnous classic \u00bb\u00e0 organiser une randonn\u00e9e moto et quad le samedi 13 septembre 2025sur le territoire des communes de l'Oie, Sainte-C\u00e9cile et Sainte-FlorenceLe pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Vu le code du sport ; notamment les titres III des livres III parties l\u00e9gislatives et r\u00e9glementairesrelatifs aux manifestations sportives ;Vu le code de la route;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L362-1 et L362-3 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 3 novembre 2021 portant nomination deM. G\u00e9rard GAVORY en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 d\u00e9cembre 2010 portant interdiction de certaines routes auxconcentrations et manifestations sportives, notamment son article 3 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 d\u00e9cembre 2024 portant interdiction des concentrations oumanifestations sportives sur les routes \u00e0 grande circulation jusqu'au 3 janvier 2026 inclus ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025/CAB-BSR/149 en date du 5 f\u00e9vrier 2025 portant les mesuresparticuli\u00e8res de circulation routi\u00e8re pour le d\u00e9partement de la Vend\u00e9e pour l'ann\u00e9e 2025 ;Vu le dossier pr\u00e9sent\u00e9 par l'association \u00ab Yacnous Classic \u00bb (M. GRELARD Charly) en vued'obtenir l'autorisation d'organiser une randonn\u00e9e moto et quad le samedi 13 septembre 2025sur le territoire des communes de l'Oie, Sainte-C\u00e9cile et Sainte-Florence ;Vu l'avis de la Commission D\u00e9partementale de la S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re, Section des \u00c9preuvesSportives en date du 23 mai 2025 ; ARRETEArticle Ter - L'association \u00ab Yacnous Classic \u00bb est autoris\u00e9e \u00e0 organiser une randonn\u00e9e moto etquad le samedi 13 septembre 2025 sur les communes de l'Oie, Sainte-C\u00e9cile et Sainte-Florence.La manifestation se d\u00e9roulera conform\u00e9ment aux horaires suivants :Le samedi 13 septembre 2025 de 08h00 \u00e0 14h00 (fermeture circuit aux derniers pilotes) ;Le nombre maximum de participants pr\u00e9vu est de 250. Cette randonn\u00e9e est ouverte auxmotos et quads homologu\u00e9s uniquement.\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2025-08-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DCL-BER-632 autorisant\nl'association \"Yacnous classic\" \u00e0 organiser une randonn\u00e9e moto et quad le samedi 13 septembre 2025 sur le territoire des communes\nde l'Oie, Sainte C\u00e9cile et Sainte Florence\n5\nLa pr\u00e9sente autorisation vaut homologation du circuit non permanent sur lequel se d\u00e9rouleracette concentration, pour la seule dur\u00e9e de celle-ci.Article 2 - Le parcours est am\u00e9nag\u00e9 sur le territoire des communes de l'Oie, Sainte-C\u00e9cile etSainte-Florence conform\u00e9ment au plan joint au dossier d\u00e9pos\u00e9 (annexe 1). La longueur ducircuit est d'environ 13 km.Toutes les parcelles priv\u00e9es emprunt\u00e9es par les parcours de la randonn\u00e9e et toutesmodifications effectu\u00e9es sur celles-ci, le seront uniquement, \u00e0 la condition, pour l'organisateur,d'avoir pr\u00e9alablement obtenu l'accord \u00e9crit des propri\u00e9taires de ces parcelles.S'agissant d'une randonn\u00e9e, l'ensemble des participants devra effectuer le parcours dans lerespect du code de la route.Article 3: Un balisage et un fl\u00e9chage pr\u00e9cis seront mis en place tout au long du circuit. Desmarshalls et des commissaires en nombre suffisant, \u00e9quip\u00e9s de gilets jaunes veilleront \u00e0 ce quela s\u00e9curit\u00e9 soit assur\u00e9e sur le circuit durant toute la dur\u00e9e de la manifestation.Article 4 - Le jour de la randonn\u00e9e moto tout terrain, l'organisateur devra communiquer part\u00e9l\u00e9phone aux SAMU et services d'incendie et de secours l'heure de d\u00e9but, et de fin demanifestation. Il devra fournir \u00e9galement le nom ainsi que les modalit\u00e9s du contact de lapersonne d\u00e9sign\u00e9e par l'organisateur qui aura en charge les questions de s\u00e9curit\u00e9 sur lamanifestation.Article 5 - Les organisateurs devront faire respecter scrupuleusement les prescriptions \u00e9dict\u00e9espar les textes en vigueur.- Ils devront veiller \u00e0 ce que sur le site, les extincteurs soient accessibles, en nombre suffisant etappropri\u00e9s aux risques encourus, notamment dans les zones techniques de ravitaillement et demaintenance des engins. Les zones de dangers devront \u00eatre mat\u00e9rialis\u00e9es pour emp\u00eacher lespersonnes non autoris\u00e9es d'y acc\u00e9der.Les dispositions compl\u00e9mentaires suivantes seront pr\u00e9vues :- le port du casque et d'\u00e9quipement de s\u00e9curit\u00e9 (gilet de protection, bottes, gants) serontobligatoires.- les voies de circulation \u00e9ventuellement barr\u00e9es pour la dur\u00e9e de la manifestation devrontl'\u00eatre par des moyens facilement amovibles pour les services de secours.- les voies d'acc\u00e8s des engins de secours devront \u00eatre laiss\u00e9es libres et interdites austationnement et les engins devront pouvoir acc\u00e9der en tous points du site.- l'ensemble des personnes charg\u00e9es de l'organisation de la manifestation aura en sa possessionune plaquette mentionnant les num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone des principaux responsables et desservices de secours. Une personne doit \u00eatre d\u00e9sign\u00e9e pour accueillir les secours sur lamanifestation.- toutes les dispositions seront prises pour permettre l'\u00e9vacuation \u00e9ventuelle de personnes \u00e0mobilit\u00e9 r\u00e9duite dans les m\u00eames conditions que l'ensemble des spectateurs pr\u00e9sents.- les d\u00e9gagements permettant de quitter \u00e0 pied le circuit devront \u00eatre reconnus et balis\u00e9s.L'organisateur devra veiller a ce que l'ouverture de ce passage puisse se faire sans difficult\u00e9 lejour de la manifestation.\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2025-08-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DCL-BER-632 autorisant\nl'association \"Yacnous classic\" \u00e0 organiser une randonn\u00e9e moto et quad le samedi 13 septembre 2025 sur le territoire des communes\nde l'Oie, Sainte C\u00e9cile et Sainte Florence\n6\n- 2 secouristes b\u00e9n\u00e9voles seront pr\u00e9sents sur le site.- le d\u00e9clenchement des secours, en cas de besoin sur le circuit, sera effectu\u00e9 par l'organisateur.- toutes les dispositions devront \u00e9tre prises pour qu'a tout moment et en toutes circonstances,les ambulances puissent effectuer une \u00e9vacuation.- un t\u00e9l\u00e9phone portatif sera a la disposition du charg\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 qui devra s'assurer de sonbon fonctionnement avant le d\u00e9but de la manifestation en appelant le 18 ou 112.- un balisage appropri\u00e9 devra \u00eatre mis en place par l'organisateur depuis le r\u00e9seau routierjusqu'au terrain, afin de permettre aux services d'incendie et de secours d'intervenirrapidement sur le site en cas de n\u00e9cessit\u00e9.- en cas d'accident, la randonn\u00e9e sera interrompue pour permettre aux secours d'emprunter lecircuit.Article 6 - Conform\u00e9ment aux prescriptions et observations de la commission d\u00e9partementalede s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re qui s'est tenue le 25 mai 2025, l'organisateur, devra scrupuleusementrespecter et faire respecter aux participants le parcours tel qu'il a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9 et s'assurer durespect du balisage mis en place pendant toute la dur\u00e9e de la randonn\u00e9e ;Article 7 - : l'organisateur devra respecter les recommandations de l'office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9 (annexe Il) afin de r\u00e9duire l'impact de la manifestation sur la biodiversit\u00e9.Des passerelles permettant le passage des v\u00e9hicules devront \u00eatre install\u00e9es au niveau des coursd'eau et foss\u00e9s. Les passerelles install\u00e9es devront \u00eatre suffisamment longues pour ne pasimpacter la ripisylve des cours d'eau franchis.Les passerelles devront \u00eatre \u00e9quip\u00e9es d'un dispositif \u00e9tanche afin d'\u00e9viter les d\u00e9p\u00f4tsd'hydrocarbures ou d'huile dans le milieu aquatique.La mise en place du balisage (rubalise...) devra \u00eatre coh\u00e9rente et efficace afin d'\u00e9viter toutedivagation des v\u00e9hicules dans le milieu naturel.Les zones amont et aval des passerelles temporaires devront \u00eatre particuli\u00e8rement prot\u00e9g\u00e9es(paille, moquette...) pour \u00e9viter les \u00e9coulements d'exc\u00e9s d'eau charg\u00e9s de particules fines versles cours d'eau.Article 8 - Les frais du service d'ordre seront \u00e0 la charge de l'organisateur ainsi que tous ceuxn\u00e9cessit\u00e9s par la mise en place des dispositifs destin\u00e9s au maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9.L'organisateur sera responsable des dommages et d\u00e9gradations de toute nature pouvant \u00eatrecaus\u00e9s par lui-m\u00eame, ses pr\u00e9pos\u00e9s et les concurrents, \u00e0 la voie publique ou \u00e0 ses d\u00e9pendances,aux biens et lieux domaniaux.Article 9 - L'autorisation de la manifestation pourra \u00eatre rapport\u00e9e \u00e0 tout moment, notammentpar le commandant du groupement de gendarmerie ou son repr\u00e9sentant, agissant pard\u00e9l\u00e9gation de l'autorit\u00e9 administrative, s'il appara\u00eet que les conditions de s\u00e9curit\u00e9 ne setrouvent plus remplies par l'organisateur, malgr\u00e9 la mise en demeure qui lui aurait \u00e9t\u00e9 faite, ousi celui-ci ne respecte plus ou ne fait plus respecter les dispositions que le r\u00e8glement particulierde la manifestation pr\u00e9voyait en vue de la protection du public et des concurrents.\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2025-08-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DCL-BER-632 autorisant\nl'association \"Yacnous classic\" \u00e0 organiser une randonn\u00e9e moto et quad le samedi 13 septembre 2025 sur le territoire des communes\nde l'Oie, Sainte C\u00e9cile et Sainte Florence\n7\nArticle 10 - L'autorisation de cette randonn\u00e9e motos/quads est conditionn\u00e9e au strict respectde l'int\u00e9gralit\u00e9 des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 par l'organisateur et les participants.L'inex\u00e9cution d'une ou plusieurs de ces prescriptions rendra de plein droit etautomatiquement caduque l'autorisation et interdira que la manifestation ait lieu. Toutepersonne qui l'organiserait ou y participerait agirait en infraction \u00e0 la r\u00e9glementation et soussa seule responsabilit\u00e9 civile et p\u00e9nale.La manifestation autoris\u00e9e ne pourra d\u00e9buter qu'apr\u00e8s la production par l'organisateur aupr\u00e9fet de la Vend\u00e9e d'une attestation \u00e9crite pr\u00e9cisant que toutes les prescriptionsmentionn\u00e9es dans l'autorisation ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es ; elle devra \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture dela Vend\u00e9e avant le d\u00e9but de la manifestation (fax : 02 51 36 70 27 ou mail : pref-manifestations-sportives@vendee.pref.gouv.fr).La manifestation ne pourra d\u00e9buter que si l'organisateur est en possession d'un contratd'assurance conforme aux dispositions pr\u00e9vues par le code du sport, couvrant la responsabilit\u00e9civile de l'organisateur, la manifestation et ses participants et toute personne nomm\u00e9mentd\u00e9sign\u00e9e par l'organisateur.Article 11: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e, le colonel commandant legroupement de gendarmerie de la Vend\u00e9e, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer, le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental (direction des routes), le repr\u00e9sentant de l'officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral directeur du service d\u00e9partemental d'incendieet de secours et les maires concern\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 La Roche-sur-Yon, le 2 g RQUT Ho Le pr\u00e9fet,\nCyrille GARDAN\n29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9T\u00e9l. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2025-08-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DCL-BER-632 autorisant\nl'association \"Yacnous classic\" \u00e0 organiser une randonn\u00e9e moto et quad le samedi 13 septembre 2025 sur le territoire des communes\nde l'Oie, Sainte C\u00e9cile et Sainte Florence\n8\n13.25 km\n%Distance\ntouge Vendee fin 120 & VaLe Moutin de La Brewin &\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e929 AQUT 2625 Le\\Dirocteur\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2025-08-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DCL-BER-632 autorisant\nl'association \"Yacnous classic\" \u00e0 organiser une randonn\u00e9e moto et quad le samedi 13 septembre 2025 sur le territoire des communes\nde l'Oie, Sainte C\u00e9cile et Sainte Florence\n9\nSLE Hee LAURE MIS ii UVwh\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2025-08-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DCL-BER-632 autorisant\nl'association \"Yacnous classic\" \u00e0 organiser une randonn\u00e9e moto et quad le samedi 13 septembre 2025 sur le territoire des communes\nde l'Oie, Sainte C\u00e9cile et Sainte Florence\n10\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9<< J page V1 du 09/02/2024OFBOFFICE FRANCAISDE LA BIODIVERSIT\u00c9\nNote TECHNIQUERecommandations techniques relatives auxmanifestations sportives autoris\u00e9es en Vend\u00e9ee AUTEURSOFFICE FRANCAIS DE LA BIODIVERSITEService D\u00e9partemental de Vend\u00e9e (GRIT A. ; PORTIER F.)e MOTS CLESCours d'eau ; zones humides ; haies ; biodiversit\u00e9.\nDroits d'usage : acc\u00e8s r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l'OFB, aux services de l'\u00c9tatNiveau g\u00e9ographique : d\u00e9partementalCouverture g\u00e9ographique : Vend\u00e9eVersion : f\u00e9vrier 2024\nCONTEXTE\nEn Vend\u00e9e, l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) \u00e9met des \u00ab avis techniques \u00bb surles dossiers de manifestations sportives, en r\u00e9ponse aux saisines des services de lapr\u00e9fecture. L'analyse des \u00ab avis techniques \u00bb r\u00e9dig\u00e9s par l'OFB au cours des cinqderni\u00e8res ann\u00e9es \u00e0 l'\u00e9chelle du d\u00e9partement de la Vend\u00e9e a mis en \u00e9vidence dansplusieurs dossiers la r\u00e9p\u00e9tition syst\u00e9matique de certaines recommandationstechniques et de points de vigilance.En application de la s\u00e9quence Eviter-R\u00e9duire-Compenser et afin de faciliterl'instruction des dossiers, l'OFB a synth\u00e9tis\u00e9 les recommandations techniques et lespoints de vigilance les plus r\u00e9guli\u00e8rement formul\u00e9s sur des projets de manifestationssportives.Ce recueil de recommandations techniques \u00e9tant de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, il n'a pasvocation \u00e0 lister avec exhaustivit\u00e9 l'ensemble des cas particuliers techniques etr\u00e9glementaires, qui seront soumis \u00e0 l'appr\u00e9ciation des services de la pr\u00e9fecture. Cerecueil pourra \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 et amend\u00e9. Les recommandations techniques sontvalables \u00e0 la date de la version de cette note.\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2025-08-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DCL-BER-632 autorisant\nl'association \"Yacnous classic\" \u00e0 organiser une randonn\u00e9e moto et quad le samedi 13 septembre 2025 sur le territoire des communes\nde l'Oie, Sainte C\u00e9cile et Sainte Florence\n11\n1. Contenus attendus d'un dossier pour ce type d'op\u00e9rationAfin de pouvoir v\u00e9rifier le parcours projet\u00e9 in situ et les impacts \u00e9ventuels sur labiodiversit\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments suivants doivent figurer dans le dossier :- Lister, num\u00e9roter, g\u00e9olocaliser et nommer les points de franchissement descours d'eau (et les cours d'eau concern\u00e9s) en pr\u00e9cisant pour chacun, lesdispositifs pr\u00e9vus pour r\u00e9duire l'impact sur les habitats et esp\u00e8ces associ\u00e9es- Diff\u00e9rencier les franchissements par des ponts provisoires et ceux existantde fa\u00e7on permanente,- Localiser sur des cartes plus pr\u00e9cises tous les points de franchissement descours d'eau, des haies ainsi que les lin\u00e9aires de zones humides qui seronttravers\u00e9es,- R\u00e9aliser pour chaque point des clich\u00e9s photographiques avant et apr\u00e8smanifestation.2. Recommandations techniques pour r\u00e9duire l'impact sur la biodiversit\u00e9\nPour le franchissement des cours d'eau:- D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le franchissement direct des engins motoris\u00e9s entraversant les cours d'eau (passages \u00e0 gu\u00e9, radiers,...) est \u00e0 proscrire,- Les passerelles install\u00e9es provisoirement devront \u00eatre suffisamment longuespour ne pas impacter la bordure imm\u00e9diate et la ripisylve des cours d'eaufranchis,- Les passerelles devront \u00eatre \u00e9quip\u00e9es d'un dispositif \u00e9tanche afin d'\u00e9vitertout apport direct d'hydrocarbures ou d'huile, ainsi que tout apport deboue dans le milieu aquatique,- Les dispositifs de r\u00e9tention des fines am\u00e9nag\u00e9s temporairement devront\u00eatre adapt\u00e9s \u00e0 chaque situation de franchissement afin de pr\u00e9venir toutepollution m\u00e9canique directe ou indirecte,- La vitesse de franchissement des v\u00e9hicules sur les passerelles devra \u00eatrer\u00e9duite pour limiter les mises en suspension de fines ou de projection deboue,- Pr\u00e9voir l'enl\u00e8vement des fines accumul\u00e9es sur les dispositifs de protectionjuste apr\u00e8s la manifestation et avant \u00e9v\u00e8nements pluviom\u00e9triques.\nPour la travers\u00e9e des zones humides, haies et boisements :- De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, en l'absence de chemins ruraux, le franchissement deszones humides et des haies doit \u00eatre \u00e9vit\u00e9,- La circulation doit \u00eatre circonscrite uniquement au passage des enginsmotoris\u00e9s sur le trac\u00e9 pr\u00e9vu et valid\u00e9. Afin de respecter l'\u00e9vitement des\u00e9l\u00e9ments de biodiversit\u00e9 fragiles, un balisage coh\u00e9rent devra \u00eatre mis enplace \u00e0 cette fin,- En cas de d\u00e9gradations av\u00e9r\u00e9es des espaces travers\u00e9s, la remise en \u00e9tatdevra \u00eatre obligatoirement r\u00e9alis\u00e9e (retour \u00e0 l'\u00e9tat initial de l'aspect desparcelles avant manifestation).\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2025-08-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DCL-BER-632 autorisant\nl'association \"Yacnous classic\" \u00e0 organiser une randonn\u00e9e moto et quad le samedi 13 septembre 2025 sur le territoire des communes\nde l'Oie, Sainte C\u00e9cile et Sainte Florence\n12\n3. P\u00e9riodes des manifestations\npS\nAfin de pr\u00e9server les enjeux biodiversit\u00e9, nous recommandons que les manifestationssoient r\u00e9alis\u00e9es durant la p\u00e9riode de d\u00e9but septembre a mi-mars.\nInformations des servicesAfin de v\u00e9rifier l'efficacit\u00e9 des mesures mises en \u0153uvre d\u00e9crites pr\u00e9c\u00e9demment, lesservices de |'OFB sont susceptibles de se d\u00e9placer sur les parcours juste avant lesmanifestations, pendant et/ou apr\u00e8s ces derni\u00e8res.\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2025-08-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DCL-BER-632 autorisant\nl'association \"Yacnous classic\" \u00e0 organiser une randonn\u00e9e moto et quad le samedi 13 septembre 2025 sur le territoire des communes\nde l'Oie, Sainte C\u00e9cile et Sainte Florence\n13\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2025-08-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DCL-BER-632 autorisant\nl'association \"Yacnous classic\" \u00e0 organiser une randonn\u00e9e moto et quad le samedi 13 septembre 2025 sur le territoire des communes\nde l'Oie, Sainte C\u00e9cile et Sainte Florence\n14\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de\nla Vend\u00e9e\n85-2025-08-29-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DCL-BER-633 portant autorisation\nd'organiser le 23\u00e8me rallye automobile de la Vie,\nles samedi 20 et dimanche 21 septembre 2025\nsur le territoire des communes de Beaufou, Les\nLucs sur Boulogne et Le Poir\u00e9 sur Vie par les\nassociations \"Asaco vall\u00e9e de la vie et Poir\u00e9 sport\nauto\"\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2025-08-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DCL-BER-633 portant autorisation\nd'organiser le 23\u00e8me rallye automobile de la Vie, les samedi 20 et dimanche 21 septembre 2025 sur le territoire des communes de\nBeaufou, Les Lucs sur Boulogne et Le Poir\u00e9 sur Vie par les associations \"Asaco vall\u00e9e de la vie et Poir\u00e9 sport auto\"\n15\nPREFET | Direction de la citoyennet\u00e9DE oe WERDER et de la l\u00e9galit\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025-DCL-BER-633portant autorisation d'organiserle 23\u00e8me rallye automobile de la Vie, les samedi 20 et dimanche 21 septembre 2025sur le territoire des communes de Beaufou, Les Lucs-sur-Boulogne et Le Poir\u00e9-sur-Vie par lesassociations \" asaco vall\u00e9e de la vie et Poir\u00e9 sport auto\"Le pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Vu le code du sport ; notamment les titres III des livres III parties l\u00e9gislatives et r\u00e9glementairesrelatifs aux manifestations sportives ;Vu le code de la route ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 3 novembre 2021 portant nomination deM. G\u00e9rard GAVORY en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e :Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 d\u00e9cembre 2010 portant interdiction de certaines routes auxconcentrations et manifestations sportives, notamment son article 3 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 d\u00e9cembre 2024 portant interdiction des concentrations oumanifestations sportives sur les routes \u00e0 grande circulation jusqu'au 3 janvier 2026 inclus ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025/CAB-BSR/149 en date du 5 f\u00e9vrier 2025 portant les mesuresparticuli\u00e8res de circulation routi\u00e8re pour le d\u00e9partement de la Vend\u00e9e pour l'ann\u00e9e 2025 ;Vu les r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9 concernant les rallyes automobiles \u00e9dict\u00e9es par laf\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise du sport automobiles (F.F.S.A.) en application de sa d\u00e9l\u00e9gation de missionde service public ;Vu l'enregistrement du 23\u00e8me rallye de la vie par la ligue r\u00e9gionale du sport automobileBretagne Pays-de-la-Loire sous le num\u00e9ro R35 et par la F.F.S.A sous le num\u00e9ro 374 en date du13 mai 2025 ;Vu le dossier pr\u00e9sent\u00e9 par les associations \u00ab A.S.A.C.O. vall\u00e9e de la Vie, organisateuradministratif \u00bb et le \u00ab Poir\u00e9 sport auto, organisateur technique \u00bb, (M. Ludovic GREAUD) en vued'obtenir l'autorisation d'organiser le 23\u00b0\" rallye de la Vie les 20 et 21 septembre 2025 sur leterritoire des communes de Beaufou, Les Lucs-sur-Boulogne et Le Poir\u00e9-sur-Vie ;Vu le r\u00e8glement particulier de cette manifestation ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-T-1699-DRMH-Circulation en date du 3 juillet 2025 du pr\u00e9sident du Conseild\u00e9partemental de la Vend\u00e9e portant r\u00e9glementation temporaire de la circulation surcertaines routes d\u00e9partementales ;\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2025-08-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DCL-BER-633 portant autorisation\nd'organiser le 23\u00e8me rallye automobile de la Vie, les samedi 20 et dimanche 21 septembre 2025 sur le territoire des communes de\nBeaufou, Les Lucs sur Boulogne et Le Poir\u00e9 sur Vie par les associations \"Asaco vall\u00e9e de la vie et Poir\u00e9 sport auto\"\n16\nVu l'arr\u00eat\u00e9 060-2025 de Mme le Maire de Beaufou du 30 juin 2025 r\u00e9glementant la circulationle 20 septembre 2025 sur certaines voies de la commune ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/V/063 de M. le Maire des Lucs-sur-Boulogne du 25 juillet 2025 r\u00e9glementantla circulation le 20 septembre 2025 sur certaines voies de la commune ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-436 de Mme le Maire du Poir\u00e9-sur-Vie r\u00e9glementant la circulation le21 septembre 2025 sur certaines voies de la commune ;VU l'avis favorable \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de la S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re, Sectiondes \u00c9preuves Sportives le 26 ao\u00fbt 2025.Arr\u00eateArticle Ter - Les associations \u00ab A.S.A.C.O. Vall\u00e9e de la Vie \u00bb organisateur administratif et \u00ab lePoir\u00e9-sport-auto \u00bb organisateur technique sont autoris\u00e9es dans les conditions d\u00e9termin\u00e9es ci-apr\u00e8s, \u00e0 organiser le 23\u00b0\" rallye automobile de la Vie les 20 et 21 septembre 2025 sur leterritoire des communes de Beaufou, Les Lucs-sur-Boulogne et Le Poir\u00e9-sur-Vie selon lesitin\u00e9raires annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le 23\u00b0\" Rallye de la Vie repr\u00e9sente un parcours de 150, 14 km.Il comporte sept \u00e9preuves sp\u00e9ciales d'une longueur totale de 40 km.Les sept \u00e9preuves sp\u00e9ciales sont :- ES n\u00b0 1/2 \u00ab La Forge \u00bb 5, 4 km;- ES n\u00b0 3/5/7 \u00ab La Claie \u00bb 4, 4 km;- ES n\u00b0 4/6 \u00ab La Maldem\u00e9e \u00bb 8 km.Les reconnaissances, limit\u00e9es \u00e0 trois passages maximum par \u00e9quipage, s'effectueront dans lerespect du code de la route le samedi 20 septembre 2025 de 8h \u00e0 15h00 pour l'ES \"la forge \"et samedi 20 septembre 2025 de 8h \u00e0 17h pour les ES \"la claie et la maldem\u00e9e \".Une visite sur place sera effectu\u00e9e avant la manifestation par M. Ludovic GREAUDorganisateur technique, la gendarmerie et les autorit\u00e9s municipales.L'organisateur technique, M. Ludovic GREAUD, le directeur de course, ou un des directeurs decourse adjoints, devront avoir v\u00e9rifi\u00e9 qu'il n'y a pas de danger pour la s\u00e9curit\u00e9 des spectateurspr\u00e9sents, avant d'autoriser le d\u00e9part de la course.D\u00e8s lors qu'un doute subsistera pour la s\u00e9curit\u00e9 des spectateurs, il sera de la responsabilit\u00e9 deM. Ludovic GREAUD, du directeur de course ou d'un des directeurs de course adjointsd'emp\u00eacher le d\u00e9part de la course ou de l'arr\u00eater si elle a d\u00e9but\u00e9.Dans ce dernier cas, le sous-pr\u00e9fet de permanence (02 51 36 70 85) sera imm\u00e9diatementinform\u00e9 par le directeur de course.Article 2 - l'organisateur devra adresser la liste des concurrents et de leur v\u00e9hicule \u00e0 la brigadede Gendarmerie du Poir\u00e9-sur-Vie, d\u00e8s la cl\u00f4ture des inscriptions.Article 3 - Les prescriptions relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9preuve sont les suivantes :\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2025-08-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DCL-BER-633 portant autorisation\nd'organiser le 23\u00e8me rallye automobile de la Vie, les samedi 20 et dimanche 21 septembre 2025 sur le territoire des communes de\nBeaufou, Les Lucs sur Boulogne et Le Poir\u00e9 sur Vie par les associations \"Asaco vall\u00e9e de la vie et Poir\u00e9 sport auto\"\n17\nPrescriptions en mati\u00e8re de circulation et de stationnement :Pendant toute la dur\u00e9e du rallye, la circulation sur les itin\u00e9raires de liaison devra respecter lesprescriptions du code de la route et des arr\u00e9t\u00e9s pris par les collectivit\u00e9s locales concern\u00e9es.Des contr\u00f4les de vitesse inopin\u00e9s seront effectu\u00e9s sur les itin\u00e9raires de liaison par les servicesde gendarmerie.Les organisateurs devront s'assurer du bon positionnement des commissaires de route qui, ennombre suffisant, assureront la s\u00e9curit\u00e9 des \u00e9preuves.Cinquante commissaires environ seront r\u00e9partis sur l'\u00e9preuve sur les trois \u00e9preuves sp\u00e9ciales.Ils seront en possession d'un extincteur et auront re\u00e7u pr\u00e9alablement une formation leurpermettant de le manipuler.Les commissaires seront en liaison avec la direction de course par radio VHF et t\u00e9l\u00e9phoneportable.Pendant la m\u00eame p\u00e9riode, la circulation sera d\u00e9vi\u00e9e par les voies d\u00e9partementalesconform\u00e9ment aux plans pr\u00e9sents dans le dossier d\u00e9pos\u00e9.L'organisation des mesures pr\u00e9vues est enti\u00e8rement \u00e0 la charge des organisateurs quidemeurent responsables des accidents de la circulation et des dommages qui pourraientsurvenir du fait de la manifestation.Ces dispositions d'exploitation de la circulation cesseront \u00e0 la fin effective de lamanifestation, concr\u00e9tis\u00e9e par la lev\u00e9e de la signalisation.La signalisation d\u00e9coulant des pr\u00e9sentes prescriptions sera conforme aux dispositionsr\u00e9glementaires et mise en place par les organisateurs de la manifestation.Pendant le d\u00e9roulement des courses, seuls sont autoris\u00e9s \u00e0 circuler sur le parcours lesv\u00e9hicules des concurrents, des organisateurs, des secouristes et en cas d'urgence, des riverainsapr\u00e8s autorisation des organisateurs.S\u00e9curit\u00e9 du Public et des concurrents:Les organisateurs devront communiquer les num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone du PC course et dudirecteur de course au plus tard la veille de la manifestation :- au service d\u00e9partemental d'incendie et de secours ;- au centre op\u00e9rationnel de la gendarmerie de la Roche-sur-Yon ;- aux services du SAMU, la date, l'heure de d\u00e9but et de fin de la manifestation et la nature dela comp\u00e9tition.En cas de besoin, le directeur de course devra pouvoir appeler, \u00e0 tout moment, le \u00ab 18 ou le112 \u00bb et \u00eatre contact\u00e9 imm\u00e9diatement pour diriger sur les lieux du sinistre les secours quiseront \u00e9ventuellement amen\u00e9s \u00e0 emprunter une partie du circuit des \u00e9preuves sp\u00e9ciales.Un m\u00e9decin, une ambulance agr\u00e9\u00e9e et une d\u00e9panneuse seront positionn\u00e9s sur chaque d\u00e9partde sp\u00e9ciale. L'\u00e9preuve sera interrompue si aucune ambulance ne se trouve en poste.\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2025-08-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DCL-BER-633 portant autorisation\nd'organiser le 23\u00e8me rallye automobile de la Vie, les samedi 20 et dimanche 21 septembre 2025 sur le territoire des communes de\nBeaufou, Les Lucs sur Boulogne et Le Poir\u00e9 sur Vie par les associations \"Asaco vall\u00e9e de la vie et Poir\u00e9 sport auto\"\n18\nUne \u00e9quipe de 4 secouristes et un v\u00e9hicule de premiers secours et son lot de mat\u00e9riel serapr\u00e9sente sur l'\u00e9preuve sp\u00e9ciale le samedi 20 septembre 2025 de 16h \u00e0 23h.Une \u00e9quipe de huit secouristes avec un v\u00e9hicule de premiers secours et son lot de mat\u00e9rielsera pr\u00e9sente et r\u00e9partie sur les deux \u00e9preuves sp\u00e9ciales le dimanche 21 septembre 2025 de08h \u00e0 17h.Le libre acc\u00e8s des services de secours pour l'intervention et l'\u00e9vacuation devra \u00eatre assur\u00e9 entant que de besoin par l'organisateur.En cas d'intervention des services de secours, l'acc\u00e8s au parcours se fera uniquement :- par la ligne de d\u00e9part de l'\u00e9preuve ou les voies d'acc\u00e8s mat\u00e9rialis\u00e9es sur les plans joints audossier ;- dans le sens de la course ;- apr\u00e8s neutralisation de la course par le directeur de course.Les num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone du PC course seront les : 02 51 07 52 44 / 06 07 77 97 45Le PC course se situera \u00e0 la salle des sports de l'Idonni\u00e8re au Poir\u00e9-sur-Vie.Ind\u00e9pendamment des arr\u00eat\u00e9s susvis\u00e9s, les organisateurs devront prendre toute mesure utilepour la protection des concurrents et du public au cours de l'\u00e9preuve.Zones spectateurs :Le public admis \u00e0 assister \u00e0 l'\u00e9preuve se tiendra obligatoirement dans les zones r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 ceteffet, pr\u00e9cis\u00e9es sur les plans joints en annexe et mat\u00e9rialis\u00e9es sur le terrain conform\u00e9ment auxdispositions du r\u00e8glement de la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise du sport automobile concernant lesrallyes.A aucun moment les zones spectateurs ne devront \u00eatre positionn\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 se trouverdans la trajectoire emprunt\u00e9e par les concurrents et \u00e0 l'ext\u00e9rieur des virages.Deux commissaires de route minimum et des b\u00e9n\u00e9voles devront \u00eatre pr\u00e9sents sur chaquezone r\u00e9serv\u00e9e au public.Toutes les routes, chemins et voies de circulation acc\u00e9dant au circuit devront obligatoirement\u00eatre ferm\u00e9s au public par la mise en place de rubalise sur laquelle seront fix\u00e9s \u00e0 intervallesr\u00e9guliers des panneaux portant la mention \u00ab rallye automobile-acc\u00e9s interdit \u00bb.Les endroits dangereux o\u00f9 seraient susceptibles de se trouver des spectateurs non autoris\u00e9sdevront \u00eatre d\u00e9limit\u00e9s par des rubans de signalisation.l'organisateur devra prendre toutes mesures pour prot\u00e9ger les habitations ou b\u00e2timentspriv\u00e9s se trouvant en bordure du parcours des \u00e9preuves sp\u00e9ciales.Pour chaque \u00e9preuve sp\u00e9ciale, la s\u00e9curit\u00e9 devra \u00eatre renforc\u00e9e, notamment par la mise enplace de bottes de paille, devant les maisons, poteaux, calvaires, ainsi que devant tout\u00e9l\u00e9ment susceptible d'\u00eatre dangereux pour les pilotes.Article 4 - Les riverains devront avoir \u00e9t\u00e9 individuellement pr\u00e9venus par courrier. Ils devront\u00eatre inform\u00e9s sur la conduite \u00e0 tenir pendant la comp\u00e9tition et conna\u00eetre les num\u00e9rosd'urgence \u00e0 contacter.\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2025-08-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DCL-BER-633 portant autorisation\nd'organiser le 23\u00e8me rallye automobile de la Vie, les samedi 20 et dimanche 21 septembre 2025 sur le territoire des communes de\nBeaufou, Les Lucs sur Boulogne et Le Poir\u00e9 sur Vie par les associations \"Asaco vall\u00e9e de la vie et Poir\u00e9 sport auto\"\n19\nEn cas d'urgence, les riverains pourront quitter ou rejoindre leur domicile apr\u00e9s neutralisationde l'\u00e9preuve sous l'autorit\u00e9 du directeur de course. Les commissaires de route plac\u00e9s le longde l'itin\u00e9raire assureront tout particuli\u00e8rement la s\u00e9curit\u00e9 de ces personnes.Une information particuli\u00e8re sera r\u00e9alis\u00e9e aupr\u00e8s :- des propri\u00e9taires d'animaux domestiques afin qu'ils prennent les dispositions n\u00e9cessairespour \u00e9viter toute divagation de leurs b\u00eates sur la voie publique ;- des entreprises ou services (collecte du lait, service infirmier, portage des repas...) pour leurpermettre d'adapter leurs horaires de passage.Article 5 - Tous les frais occasionn\u00e9s par la manifestation, notamment ceux du service d'ordre,seront \u00e0 la charge des organisateurs.Article 6 - Des parkings devront \u00eatre mis \u00e0 la disposition des spectateurs pour lestationnement de leurs v\u00e9hicules qui ne pourront en aucun cas stationner sur les voiesd'acc\u00e8s. Un dispositif devra mat\u00e9rialiser cette interdiction par la mise en place de rubalise oude panneaux de signalisation.Une distance d'un m\u00e8tre cinquante s\u00e9parera chaque v\u00e9hicule en stationnement et descommissaires munis d'extincteurs appropri\u00e9s devront \u00eatre pr\u00e9sents aux entr\u00e9es et sorties deparkings.L'herbe des parkings concurrents et spectateurs devra \u00eatre coup\u00e9e afin d'\u00e9viter lapropagation d'un \u00e9ventuel incendie provoqu\u00e9 par les v\u00e9hicules qui devront \u00eatre rang\u00e9s sous laresponsabilit\u00e9 des organisateurs en \u00eelots de cinquante voitures sur une rang\u00e9e ou cent voituressur deux rang\u00e9es. Les flots seront s\u00e9par\u00e9s par une all\u00e9e de six m\u00e8tres.Les emplacements des parkings devront \u00eatre fl\u00e9ch\u00e9s en amont et \u00e0 l'approche de lamanifestation pour guider au mieux les spectateurs.Article 7 - Le jet de prospectus, journaux, imprim\u00e9s, tracts, \u00e9chantillons et produitsquelconques sur la voie publique par les organisateurs, les concurrents ou leursaccompagnateurs sera rigoureusement interdit, ainsi que l'affichage de placards ou de fl\u00e8chesde direction sur les bornes kilom\u00e9triques, les poteaux indicateurs, les arbres, les parapets et lachauss\u00e9e.Article 8 - L'autorisation de la course est conditionn\u00e9e au strict respect de l'int\u00e9gralit\u00e9 desprescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 par les organisateurs et les participants. L'inex\u00e9cution d'uneou plusieurs de ces prescriptions rend de plein droit et automatiquement caduquel'autorisation et interdit que la course ait lieu. Toute personne qui l'organiserait ou yparticiperait agirait en infraction \u00e0 la r\u00e9glementation et sous sa seule responsabilit\u00e9 civile etp\u00e9nale.La manifestation autoris\u00e9e ne pourra d\u00e9buter qu'apr\u00e8s la production par l'organisateur aupr\u00e9fet de la Vend\u00e9e d'une attestation \u00e9crite pr\u00e9cisant que toutes les prescriptionsmentionn\u00e9es dans l'autorisation ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es ; elle devra \u00eatre ajout\u00e9e en pi\u00e8ce jointe\" attestation organisateur technique \" du dossier d\u00e9pos\u00e9 sur la plateforme de d\u00e9claration desmanifestations sportives avant le d\u00e9but de la manifestation.La manifestation ne pourra d\u00e9buter que si l'organisateur est en possession d'un contratd'assurance conforme aux dispositions pr\u00e9vues par le code du sport, couvrant laresponsabilit\u00e9 civile de l'organisateur, la manifestation et ses participants et toute personnenomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9e par l'organisateur.\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2025-08-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DCL-BER-633 portant autorisation\nd'organiser le 23\u00e8me rallye automobile de la Vie, les samedi 20 et dimanche 21 septembre 2025 sur le territoire des communes de\nBeaufou, Les Lucs sur Boulogne et Le Poir\u00e9 sur Vie par les associations \"Asaco vall\u00e9e de la vie et Poir\u00e9 sport auto\"\n20\nArticle 9 \u2014 La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e, le colonel commandant legroupement de gendarmerie de la Vend\u00e9e, le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental (directiondes routes), le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9raldirecteur du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours et les maires des communesconcern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 La Roche-sur-Yon, le 29 AO\u00dbT 2625\n29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9T\u00e9l. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2025-08-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DCL-BER-633 portant autorisation\nd'organiser le 23\u00e8me rallye automobile de la Vie, les samedi 20 et dimanche 21 septembre 2025 sur le territoire des communes de\nBeaufou, Les Lucs sur Boulogne et Le Poir\u00e9 sur Vie par les associations \"Asaco vall\u00e9e de la vie et Poir\u00e9 sport auto\"\n21\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de\nla Vend\u00e9e\n85-2025-08-29-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DCL-BER-635 portant autorisation\naux associations \"A.S.A.C.O. Vall\u00e9e de la Vie,\norganisateur administratif et club Vend\u00e9e F1,\norganisateur technique\" d'organiser le \"13\u00e8me\nrallye des c\u00f4tes de lumi\u00e8re\" les 6 et 7 septembre\n2025 sur le territoire des communes de Beaulieu\nsous la Roche, Saint Georges de Pointindoux,\nLanderonde, Aizenay\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2025-08-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DCL-BER-635 portant autorisation\naux associations \"A.S.A.C.O. Vall\u00e9e de la Vie, organisateur administratif et club Vend\u00e9e F1, organisateur technique\" d'organiser le\n\"13\u00e8me rallye des c\u00f4tes de lumi\u00e8re\" les 6 et 7 septembre 2025 sur le territoire des communes de Beaulieu sous la Roche, Saint\nGeorges de Pointindoux, Landeronde, Aizenay\n22\n|PREFET ; Direction de la citoyennet\u00e9DE a MENDEE et de la l\u00e9galit\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DCL-BER-635portant autorisation aux associations \u00ab A.S.A.C.O. Vall\u00e9e de la Vie,organisateur administratif et club Vend\u00e9e F1, organisateur technique \u00bb d'organiserle \u00ab 13\u00b0\" rallye des c\u00f4tes de lumi\u00e8re \u00bb les 6 et 7 septembre 2025 sur le territoire descommunes de Beaulieu Sous la Roche, Saint Georges de Pointindoux, Landeronde, AizenayLe pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Vu le code du sport ; notamment les titres Ill des livres Ill parties l\u00e9gislatives et r\u00e9glementairesrelatifs aux manifestations sportives ;Vu le code de la route ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 3 novembre 2021 portant nomination deM. G\u00e9rard GAVORY en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 d\u00e9cembre 2010 portant interdiction de certaines routes auxconcentrations et manifestations sportives, notamment son article 3 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 d\u00e9cembre 2024 portant interdiction des concentrations oumanifestations sportives sur les routes \u00e0 grande circulation jusqu'au 3 janvier 2026 inclus ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025/CAB-BSR/149 en date du 5 f\u00e9vrier 2025 portant les mesuresparticuli\u00e8res de circulation routi\u00e8re pour le d\u00e9partement de la Vend\u00e9e pour l'ann\u00e9e 2025 ;Vu les r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9 concernant les rallyes automobiles \u00e9dict\u00e9es par laf\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise du sport automobiles (F.F.S.A.) en application de sa d\u00e9l\u00e9gation de missionde service public ;Vu l'enregistrement par la ligue r\u00e9gionale du sport automobile Bretagne Pays de la Loire sousle num\u00e9ro R37 en date du 3 juin 2025 ;Vu le dossier pr\u00e9sent\u00e9 par les associations \u00ab A.S.A.C.O. Vall\u00e9e de la Vie, organisateuradministratif \u00bb et le \u00abclub Vend\u00e9e F1, organisateur technique \u00bb, (M. Ludovic GREAUD/M.RABAUD Jean-Marc) en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le 13\u00b0\"\u00b0 rallye des c\u00f4tes delumi\u00e8re les 6 et 7 septembre 2025 sur le territoire des communes de Beaulieu Sous la Roche,Saint Georges de Pointindoux, Landeronde, Aizenay ;Vu le r\u00e8glement particulier de cette manifestation ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-T-1689-DRMH-Circulation en date du 16 juillet 2025 du Pr\u00e9sident du ConseilD\u00e9partemental de la Vend\u00e9e (direction des routes) portant r\u00e9glementation temporaire de lacirculation sur la DSO du PR42+0493 au PR 43+0310 (Landeronde) situ\u00e9s hors agglom\u00e9ration ;\n1\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2025-08-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DCL-BER-635 portant autorisation\naux associations \"A.S.A.C.O. Vall\u00e9e de la Vie, organisateur administratif et club Vend\u00e9e F1, organisateur technique\" d'organiser le\n\"13\u00e8me rallye des c\u00f4tes de lumi\u00e8re\" les 6 et 7 septembre 2025 sur le territoire des communes de Beaulieu sous la Roche, Saint\nGeorges de Pointindoux, Landeronde, Aizenay\n23\nVU l'arr\u00eat\u00e9 commun VOI 2025.07001 des maires de Beaulieu-Sous-la-Roche, Aizenay,Landeronde, Saint-Georges-de-Pointindoux du 3 juillet 2025 r\u00e9glementant la circulation le7 septembre 2025 de 05h00 \u00e0 20h00 sur certaines voies de ces communes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 VOI 2025.07002 de la maire de Beaulieu-Sous-la-Roche du 3 juillet 2025r\u00e9glementant la circulation du samedi 6 septembre 2025 a 12h au dimanche 7 septembre2025 \u00e0 22h00 sur certaines voies de la commune;Vu l'avis favorable \u00e9mis le 26 ao\u00fbt 2025 par la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re, section des \u00e9preuves sportives.ARRETEArticle 1er - Les associations \u00abA.S.A.C.O. Vall\u00e9e de la Vie, organisateur administratif et le clubVend\u00e9e F1, organisateur technique\u00bb sont autoris\u00e9es dans les conditions d\u00e9termin\u00e9es ci-apr\u00e8s,\u00e0 organiser le 13\u00b0\"* rallye des c\u00f4tes de lumi\u00e8re les 6 et 7 septembre 2025 sur le territoire descommunes de Beaulieu -Sous-la-Roche, Saint Georges de-Pointindoux, Landeronde, Aizenayselon les itin\u00e9raires annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Le 13\u00b0\u00b0 Rallye des c\u00f4tes de lumi\u00e8re repr\u00e9sente un parcours de 108,700 km.Il est divis\u00e9 en une \u00e9tape et quatre sections. Il comporte sept \u00e9preuves sp\u00e9ciales d'unelongueur totale de 39,950 km.Les sept \u00e9preuves sp\u00e9ciales sont :- ES n\u00b0 1-3-5-7 \u00ab la Richardi\u00e8re \u00bb 6,500 km ;- ES n\u00b0 2-4-6 \u00ab le Vieux Plessis\u00bb 4,650 km.Les reconnaissances, limit\u00e9es a trois passages maximum par \u00e9quipage, s'effectueront dans lerespect du code de la route, le samedi 6 septembre 2025 de 09h00 \u00e0 12h30 et de 14h00 \u00e018h00.Une visite sur place sera effectu\u00e9e le matin de la manifestation par M. RABAUD organisateurtechnique, la gendarmerie et les autorit\u00e9s municipales.Le directeur de course au PC sera M. Serge FAUVEL, les directeurs de course adjoint au PCseront M. PAGE Jean-Luc et M. PERRIER Jean-Christophe.L'organisateur technique, M. RABAUD Jean-Marc, le directeur de course ou un des directeursde course adjoint devront avoir v\u00e9rifi\u00e9 qu'il n'y a pas de danger pour la s\u00e9curit\u00e9 desspectateurs pr\u00e9sents, avant d'autoriser le d\u00e9part de la course.D\u00e8s lors qu'un doute subsistera pour la s\u00e9curit\u00e9 des spectateurs, il sera de la responsabilit\u00e9 deM. RABAUD Jean-Marc, du directeur de course ou d'un des directeurs de course adjointd'emp\u00eacher le d\u00e9part de la course ou de l'arr\u00eater si elle a d\u00e9but\u00e9.Dans ce dernier cas, le sous-pr\u00e9fet de permanence (02 51 36 70 85) sera imm\u00e9diatementinform\u00e9 par le directeur de course.\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2025-08-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DCL-BER-635 portant autorisation\naux associations \"A.S.A.C.O. Vall\u00e9e de la Vie, organisateur administratif et club Vend\u00e9e F1, organisateur technique\" d'organiser le\n\"13\u00e8me rallye des c\u00f4tes de lumi\u00e8re\" les 6 et 7 septembre 2025 sur le territoire des communes de Beaulieu sous la Roche, Saint\nGeorges de Pointindoux, Landeronde, Aizenay\n24\nArticle 2 - U'organisateur devra adresser la liste des concurrents et de leur v\u00e9hicule \u00e0 la brigadede gendarmerie des Achards, d\u00e8s la cl\u00f4ture des inscriptions.Article 3 - Les prescriptions relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9preuve sont les suivantes :Prescriptions en mati\u00e8re de circulation et de stationnement :Pendant toute la dur\u00e9e du rallye, les concurrents, en dehors des \u00e9preuves sp\u00e9ciales, devrontse soumettre aux prescriptions du code de la route et aux arr\u00eat\u00e9s pris par les collectivit\u00e9sterritoriales concern\u00e9es.Des contr\u00f4les de vitesse inopin\u00e9s seront effectu\u00e9s sur les itin\u00e9raires de liaison par les servicesde gendarmerie.Les organisateurs devront s'assurer du bon positionnement des commissaires de route qui, ennombre suffisant, assureront la s\u00e9curit\u00e9 des \u00e9preuves.Dix-sept commissaires de course minimum seront r\u00e9partis sur l'\u00e9preuve. Ils seront enpossession d'un extincteur et auront re\u00e7u pr\u00e9alablement une formation leur permettant de lemanipuler.Les commissaires seront en liaison avec la direction de course par radio VHF et t\u00e9l\u00e9phoneportable.Pendant la m\u00eame p\u00e9riode, la circulation sera d\u00e9vi\u00e9e par les voies d\u00e9partementales oucommunales conform\u00e9ment aux plans joints en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n4L'organisation des mesures pr\u00e9vues est enti\u00e8rement \u00e0 la charge des organisateurs quidemeurent responsables des accidents de la circulation et des dommages qui pourraientsurvenir du fait de la manifestation.Ces dispositions d'exploitation de la circulation cesseront \u00e0 la fin effective de lamanifestation, concr\u00e9tis\u00e9e par la lev\u00e9e de la signalisation.La signalisation d\u00e9coulant des pr\u00e9sentes prescriptions sera conforme aux dispositionsr\u00e9glementaires et mise en place par les organisateurs de la manifestation.Pendant le d\u00e9roulement des courses, seuls sont autoris\u00e9s \u00e0 circuler sur le parcours lesv\u00e9hicules des concurrents, des organisateurs, des secouristes et en cas d'urgence, des riverainsapr\u00e8s autorisation des organisateurs.S\u00e9curit\u00e9 du Public et des concurrents:Les organisateurs devront communiquer les num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone du PC course et dudirecteur de course au plus tard la veille de la manifestation :- au centre d\u00e9partemental d'incendie et de secours ;- au centre op\u00e9rationnel de la gendarmerie de la Roche sur Yon ;- aux services du SAMU, la date, l'heure de d\u00e9but et de fin de la manifestation et la nature dela comp\u00e9tition.\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2025-08-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DCL-BER-635 portant autorisation\naux associations \"A.S.A.C.O. Vall\u00e9e de la Vie, organisateur administratif et club Vend\u00e9e F1, organisateur technique\" d'organiser le\n\"13\u00e8me rallye des c\u00f4tes de lumi\u00e8re\" les 6 et 7 septembre 2025 sur le territoire des communes de Beaulieu sous la Roche, Saint\nGeorges de Pointindoux, Landeronde, Aizenay\n25\nEn cas de besoin, le directeur de course devra pouvoir appeler, \u00e0 tout moment, le \u00ab 18 ou le112 \u00bb et \u00eatre contact\u00e9 imm\u00e9diatement pour diriger sur les lieux du sinistre les secours quiseront \u00e9ventuellement amen\u00e9s \u00e0 emprunter une partie du circuit des \u00e9preuves sp\u00e9ciales.Un m\u00e9decin, une ambulance agr\u00e9\u00e9e et une d\u00e9panneuse seront positionn\u00e9s sur chaque d\u00e9partde sp\u00e9ciale. L'\u00e9preuve sera interrompue si aucune ambulance ne se trouve en poste.Le libre acc\u00e8s des services de secours pour l'intervention et l'\u00e9vacuation devra \u00eatre assur\u00e9 entant que de besoin par l'organisateur.En cas d'intervention des services de secours, l'acc\u00e8s au parcours se fera uniquement :- par la ligne de d\u00e9part de l'\u00e9preuve ou les voies d'acc\u00e8s mat\u00e9rialis\u00e9es sur les plans joints audossier ;- dans le sens de la course ;- apr\u00e8s neutralisation de la course par le directeur de course.Les num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone du PC course seront les : 02 51 98 20 07 - 07 82 59 03 23Le PC course se situera \u00e0 la salle omnisports \u00e0 Beaulieu sous la Roche.Ind\u00e9pendamment des arr\u00eat\u00e9s susvis\u00e9s, les organisateurs devront prendre toute mesure utilepour la protection des concurrents et du public au cours de l'\u00e9preuve.Zones spectateurs :Le public admis \u00e0 assister \u00e0 l'\u00e9preuve se tiendra obligatoirement dans les zones r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 ceteffet, pr\u00e9cis\u00e9es sur les plans et mat\u00e9rialis\u00e9es sur le terrain conform\u00e9ment aux dispositions dur\u00e8glement de la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise du sport automobile concernant les rallyes.A aucun moment les zones spectateurs ne devront \u00eatre positionn\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 se trouverdans la trajectoire emprunt\u00e9e par les concurrents et \u00e0 l'ext\u00e9rieur des virages. Deuxcommissaires de route minimum et des b\u00e9n\u00e9voles devront \u00eatre pr\u00e9sents sur chaque zoner\u00e9serv\u00e9e au public.Toutes les routes, chemins et voies de circulation acc\u00e9dant au circuit devront obligatoirement\u00eatre ferm\u00e9s au public par la mise en place de rubalise sur laquelle seront fix\u00e9s \u00e0 intervallesr\u00e9guliers des panneaux portant la mention \u00ab rallye automobile-acc\u00e9s interdit \u00bb.Les endroits dangereux o\u00f9 seraient susceptibles de se trouver des spectateurs non autoris\u00e9sdevront \u00eatre d\u00e9limit\u00e9s par des rubans de signalisation.l'organisateur devra prendre toutes mesures pour prot\u00e9ger les habitations ou b\u00e2timentspriv\u00e9s se trouvant en bordure du parcours des \u00e9preuves sp\u00e9ciales.Pour chaque \u00e9preuve sp\u00e9ciale, la s\u00e9curit\u00e9 devra \u00eatre renforc\u00e9e, notamment par la mise enplace de bottes de paille, devant les maisons, poteaux, calvaires.Article 4 - Les riverains devront avoir \u00e9t\u00e9 individuellement pr\u00e9venus par courrier. Ils devront\u00eatre inform\u00e9s sur la conduite \u00e0 tenir pendant la comp\u00e9tition et conna\u00eetre les num\u00e9rosd'urgence \u00e0 contacter.\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2025-08-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DCL-BER-635 portant autorisation\naux associations \"A.S.A.C.O. Vall\u00e9e de la Vie, organisateur administratif et club Vend\u00e9e F1, organisateur technique\" d'organiser le\n\"13\u00e8me rallye des c\u00f4tes de lumi\u00e8re\" les 6 et 7 septembre 2025 sur le territoire des communes de Beaulieu sous la Roche, Saint\nGeorges de Pointindoux, Landeronde, Aizenay\n26\nEn cas d'urgence, les riverains pourront quitter ou rejoindre leur domicile apr\u00e8s neutralisationde l'\u00e9preuve sous l'autorit\u00e9 du directeur de course. Les commissaires de route plac\u00e9s le longde l'itin\u00e9raire assureront tout particuli\u00e8rement la s\u00e9curit\u00e9 de ces personnes.Une information particuli\u00e8re sera r\u00e9alis\u00e9e aupr\u00e8s :- des propri\u00e9taires d'animaux domestiques afin qu'ils prennent les dispositions n\u00e9cessairespour \u00e9viter toute divagation de leurs b\u00eates sur la voie publique ;- des entreprises ou services (collecte du lait, service infirmier, portage des repas...) pour leurpermettre d'adapter leurs horaires de passage.Article 5 - Tous les frais occasionn\u00e9s par la manifestation, notamment ceux du service d'ordre,seront \u00e0 la charge des organisateurs.Article 6 - Parkings et stationnement :Des parkings devront \u00eatre mis \u00e0 la disposition des spectateurs pour le stationnement de leursv\u00e9hicules qui ne pourront en aucun cas stationner sur les voies d'acc\u00e8s. Un dispositif devramat\u00e9rialiser cette interdiction par la mise en place de rubalise ou de panneaux designalisation.Une distance d'un m\u00e8tre cinquante s\u00e9parera chaque v\u00e9hicule en stationnement et descommissaires munis d'extincteurs appropri\u00e9s devront \u00eatre pr\u00e9sents aux entr\u00e9es et sorties deparkings.L'herbe des parkings concurrents et spectateurs devra \u00eatre coup\u00e9e afin d'\u00e9viter lapropagation d'un \u00e9ventuel incendie provoqu\u00e9 par les v\u00e9hicules qui devront \u00eatre rang\u00e9s sous laresponsabilit\u00e9 des organisateurs en \u00eelots de cinquante voitures sur une rang\u00e9e ou cent voituressur deux rang\u00e9es. Les \u00eelots seront s\u00e9par\u00e9s par une all\u00e9e de six m\u00e8tres.Les emplacements des parkings devront \u00eatre fl\u00e9ch\u00e9s en amont et \u00e0 l'approche de lamanifestation pour guider au mieux les spectateurs.Article 7: Le jet de prospectus, journaux, imprim\u00e9s, tracts, \u00e9chantillons et produitsquelconques sur la voie publique par les organisateurs, les concurrents ou leursaccompagnateurs sera rigoureusement interdit, ainsi que l'affichage de placards ou de fl\u00e8chesde direction sur les bornes kilom\u00e9triques, les poteaux indicateurs, les arbres, les parapets et lachauss\u00e9e.Article 8 - L'autorisation de la course est conditionn\u00e9e au strict respect de l'int\u00e9gralit\u00e9 desprescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 par les organisateurs et les participants. L'inex\u00e9cution d'uneou plusieurs de ces prescriptions rendra de plein droit et automatiquement caduquel'autorisation et interdira que la course ait lieu. Toute personne qui l'organiserait ou yparticiperait agirait en infraction \u00e0 la r\u00e9glementation et sous sa seule responsabilit\u00e9 civile etp\u00e9nale.La manifestation autoris\u00e9e ne pourra d\u00e9buter qu'apr\u00e8s la production par l'organisateur aupr\u00e9fet de la Vend\u00e9e d'une attestation \u00e9crite pr\u00e9cisant que toutes les prescriptionsmentionn\u00e9es dans l'autorisation ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es ; elle devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e dans la pi\u00e8cejointe correspondante du dossier sur la plateforme https://declaration-manifestations.gouv.fr/.\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2025-08-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DCL-BER-635 portant autorisation\naux associations \"A.S.A.C.O. Vall\u00e9e de la Vie, organisateur administratif et club Vend\u00e9e F1, organisateur technique\" d'organiser le\n\"13\u00e8me rallye des c\u00f4tes de lumi\u00e8re\" les 6 et 7 septembre 2025 sur le territoire des communes de Beaulieu sous la Roche, Saint\nGeorges de Pointindoux, Landeronde, Aizenay\n27\nLa manifestation ne pourra d\u00e9buter que si l'organisateur est en possession d'un contratd'assurance conforme aux dispositions pr\u00e9vues par le code du sport, couvrant laresponsabilit\u00e9 civile de l'organisateur, la manifestation et ses participants et toute personnenomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9e par l'organisateur.\nArticle 9 - La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e, le colonel commandant legroupement de gendarmerie de la Vend\u00e9e, le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental, ledirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral directeurd\u00e9partemental du service incendie et de secours et les maires des communes concern\u00e9essont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 La Roche-sur-Yon, le 29 AQUT 2025 Le pr\u00e9fet,\n29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9T\u00e9l. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2025-08-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DCL-BER-635 portant autorisation\naux associations \"A.S.A.C.O. Vall\u00e9e de la Vie, organisateur administratif et club Vend\u00e9e F1, organisateur technique\" d'organiser le\n\"13\u00e8me rallye des c\u00f4tes de lumi\u00e8re\" les 6 et 7 septembre 2025 sur le territoire des communes de Beaulieu sous la Roche, Saint\nGeorges de Pointindoux, Landeronde, Aizenay\n28\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s de la Vend\u00e9e\n85-2025-09-02-00001\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025-41-DDETS portant autorisation\nd'emploi d'enfants \u00e2g\u00e9s de moins de 16 ans\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de la Vend\u00e9e - 85-2025-09-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025-41-DDETS\nportant autorisation d'emploi d'enfants \u00e2g\u00e9s de moins de 16 ans 29\nEn | Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET , i iDETLA VENDEE de l'emploi, du travail=> et des solidarit\u00e9spe,\nArr\u00e9te N\u00b0 2025-41-DDETSPortant autorisation d'emploid'enfants 4g\u00e9s de moins de 16 ans\nLe pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code du travail, notamment ses articles L 7124-1 \u00e0 3, L 7124-9 \u00e0 20, R 7124-1 \u00e0 7 et R 7124-19alin\u00e9a 3 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementaies del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 3 novembre 2021, portant nomination de M. G\u00e9rardGAVORY pr\u00e9fet de Vend\u00e9e ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 d\u00e9cembre 2023, portant nomination de Mme NadiaSEGHIER secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de Vend\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 mai 2024 du Premier Ministre et du Ministre de l'int\u00e9rieur, nommant M. PhilippeRAFFLEGEAU en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de laVend\u00e9e \u00e0 compter du 1\u00b0 juin 2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 21-DRCTAJ/2-180 du 30 Mars 2021, portant organisation de la Direction\u00e4d\u00e9partementaie de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Vend\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-DCL-BCI-566 en date du 03 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Philippe RAFFLEGEAU en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de la Vend\u00e9e au nom du Pr\u00e9fet ;Vu la demande en date du 17 juillet 2025, formul\u00e9e par la SAS PUY DU FOU FRANCE - CS 70025 \u201485590 Les Epesses, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur TAPONAT Fran\u00e7ois-Xavier - Directeur des RessourcesHumaines, sollicitant l'autorisation d'employer 95 enfants de moins de 16 ans pour participer auspectacle \u00ab Le Dernier Panache \u00bb pour des repr\u00e9sentations pr\u00e9vues entre le 4 septembre 2025 et le2 novembre 2025 ;SUR l'avis rendu le 1\u00b0' septembre 2025 par les membres de la Commission du Travail des Enfantsdans le Spectacle ;\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s185 Boulevard du Mar\u00e9chal Leclerc-85000 La Roche-sur-Yon CedexT\u00e9l. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de la Vend\u00e9e - 85-2025-09-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025-41-DDETS\nportant autorisation d'emploi d'enfants \u00e2g\u00e9s de moins de 16 ans 30\nCONSIDERANT que le spectacle \u00ab Le Dernier Panache \u00bb pr\u00e9sente des risques particuliers de parla conception m\u00e9me du lieu des repr\u00e9sentations, ainsi que les moyens techniques et humains qui ysont mis en ceuvre ;CONSIDERANT que certaines sc\u00e8nes sont susceptibles de toucher les plus jeunes enfants, et qu'ilconvient de s'assurer que les jeunes acteurs auront la maturit\u00e9 psychologique suffisante pour \u00eatre encapacit\u00e9 de bien distinguer le r\u00e9el de l'imaginaire ;CONSIDERANT les r\u00f4les importants attribu\u00e9s aux enfants, ces derniers \u00e9tant \u00e0 la fois porteurs duspectacle puisque constituant le fil conducteur de l'histoire, mais aussi g\u00e9n\u00e9rateurs d'intensit\u00e9 etd'\u00e9motion pour le public durant le spectacle ;CONSIDERANT \u00e9galement l'implication \u00e9motionnelle que requiert une prestation publique r\u00e9p\u00e9t\u00e9e ;CONSIDERANT que la protection psychologique et morale des enfants doit n\u00e9cessairement \u00eatreanticip\u00e9e afin de ne pas les exposer \u00e0 des risques ou des situations qu'ils ne seraient pas en capacit\u00e9de g\u00e9rer en parfaite autonomie ;CONSIDERANT la majoration des risques pour les plus jeunes enfants en p\u00e9riode de croissancephysique et de construction psychologique et susceptible d'impacter leur d\u00e9veloppement normal, cesderniers ayant besoin de stabilit\u00e9 et de r\u00e9gularit\u00e9 dans l'apprentissage des fondamentaux pour leuravenir scolaire notamment ;CONSIDERANT que sur le fondement de ces \u00e9l\u00e9ments, dans le seul int\u00e9r\u00eat des enfants en vue depr\u00e9server leur int\u00e9grit\u00e9 physique et morale, seuls les enfants ag\u00e9s de 8 ans et plus pouvaientraisonnablement \u00eatre autoris\u00e9s \u00e0 \u00eatre employ\u00e9s ;CONSIDERANT que les 95 enfants, list\u00e9s en annexe, pour lesquels une demande a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9esont \u00e2g\u00e9s de 8 ans et plus ;CONSIDERANT les conditions pr\u00e9alablement d\u00e9finies par la Commission et fix\u00e9es dans les arr\u00eat\u00e9sn\u00b0 2016-04 du 17 f\u00e9vrier 2016, n\u00b0 2016-30 du 27 juin 2016 et n\u00b0 2018-11 du 25 mai 2018 ;CONSIDERANT la condition arr\u00eat\u00e9e le 10 janvier 2019 par les membres de la Commission, dans lecadre de la r\u00e9union pr\u00e9paratoire \u00e0 la saison d'ouverture 2019 du Parc du Puy du Fou, et tendant \u00e0 ceque \u00ab pour les enfants \u00e2g\u00e9s de 8 et 9 ans, l'autorisation sera accord\u00e9e sur les p\u00e9riodes scolaires,sous r\u00e9serve qu'ils effectuent au maximum une repr\u00e9sentation par mois sur un temps d'apprentissagescolaire (le matin) \u00bb ;CONSIDERANT la condition arr\u00eat\u00e9e le 18 mars 2025 par les membres de la Commission, dans lecadre de la r\u00e9union pr\u00e9paratoire \u00e0 la saison d'ouverture 2025 du Parc du Puy du Fou, et tendant \u00e0 ceque pour les enfants \u00e2g\u00e9s de 12 \u00e0 15 ans scolaris\u00e9s \u00e0 la Puy du Fou Acad\u00e9mie, l'autorisationhoraire journali\u00e8re port\u00e9e \u00e0 3 heures par jour jusqu'\u00e0 5 heures par semaine maximum est accord\u00e9euniquement pendant la p\u00e9riode scolaire ;CONSIDERANT que les membres de la Commission ont \u00e9mis un avis favorable \u00e0 l'emploi de95 enfants \u00e2g\u00e9s de moins de 16 ans (list\u00e9s en annexe), pour participer au spectacle \u00ab Le DernierPanache \u00bb pour des repr\u00e9sentations pr\u00e9vues entre le 4 septembre 2025 et le 2 novembre 2025 ;\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s185 Boulevard du Mar\u00e9chal Leclerc-85000 La Roche-sur-Yon CedexT\u00e9l. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de la Vend\u00e9e - 85-2025-09-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025-41-DDETS\nportant autorisation d'emploi d'enfants \u00e2g\u00e9s de moins de 16 ans 31\nArr\u00e9teArticle 1er : La SAS PUY DU FOU FRANCE- CS 70025 - 85590 Les Epesses, repr\u00e9sent\u00e9e parMonsieur TAPONAT Frangois-Xavier - Directeur des Ressources Humaines, est autoris\u00e9e a employerpour des repr\u00e9sentations pr\u00e9vues entre le 4 septembre 2025 et le 2 novembre 2025, 95 enfantsamen\u00e9s a jouer dans le spectacle LE DERNIER PANACHE.Article 2 : La r\u00e9mun\u00e9ration per\u00e7ue par chaque enfant sera en totalit\u00e9 affect\u00e9e \u00e0 la constitution d'unp\u00e9cule vers\u00e9 \u00e0 la Caisse de D\u00e9p\u00f4ts et Consignations, qui le g\u00e8rera jusqu'\u00e0 la majorit\u00e9 de chacun desenfants concern\u00e9s.Article 3: La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e, le Directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Vend\u00e9e, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 La Roche-sur-Yon, le 0 ? SEP. 2025 Le Pr\u00e9fet\nG\u00e9rard GAVORY\nVoies recouLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible d'\u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 mois apr\u00e8s sa notification enexer\u00e7ant :- Soit un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,- Soit un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelleet du dialogue social, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS,- Soit un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Nantes, 6 all\u00e9es de l'Ile Gloriette44041 NANTES Cedex 01- La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie parl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours. fr\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s185 Boulevard du Mar\u00e9chal Leclerc-85000 La Roche-sur-Yon CedexT\u00e9l. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de la Vend\u00e9e - 85-2025-09-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025-41-DDETS\nportant autorisation d'emploi d'enfants \u00e2g\u00e9s de moins de 16 ans 32\nAnnexe 1 : Le DERNIER PANACHE : 54 enfantsNOM PRENOM Date de naissanceALLAIRE | CLEMENCE 05/10/2016 |ALLAIRE | JEANNE | 11/02/2014| BAILLARD ROMANE | 09/11/2015| BALLIVET DE REGLOIX BERYL | 07/12/2016BALLIVET DE REGLOIX GREGOIRE 23/02/2014BAZIN CLEMENT 20/11/2014BORDELAIS VERON APOLLINE 29/06/2015CAILLET | ARMAND 05/04/2014CARDOT JEANNE 19/09/2016CHUPIN LONGWORTH BROWNE DE KILMAINE | LANCELOT 03/04/2015DE FROISSARD FELICITE 16/11/2014DE FROISSARD | MELCHIOR 16/11/2014DUSENNE FERDINAND 27/06/2016FORTIN LANCELOT 18/08/2016FRETE LEONIE 25/03/2015GABORIEAU JULIAN 03/02/2012 |GAUTHIER VICTORIA 22/01/2015GUILMINEAU MARGAUX 22/03/2013HERITEAU ELISE 20/11/2015INGRAND ALIENOR 22/09/2015JAME LYSSANDRE 16/12/2015LANDREAU MERWAN 02/08/2013LE BRETON DE LA BONNELLIERE PAULINE 22/01/2015LE MAIGNAN MAELIA 30/04/2014LECOINTRE PHILIBERT 16/06/2014LEFEBVRE MALO 20/07/2013MAHEO JEAN-EUDES 15/03/2015MARIUZZA ELENA 09/09/2015MATHIERE JEAN 31/12/2016MATHIERE MAXIMILIEN 06/07/2015MATHIEU CELESTE 30/09/2014\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s185 Boulevard du Mar\u00e9chal Leclerc-85000 La Roche-sur-Yon CedexT\u00e9l. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de la Vend\u00e9e - 85-2025-09-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025-41-DDETS\nportant autorisation d'emploi d'enfants \u00e2g\u00e9s de moins de 16 ans 33\nNOM PRENOM Date de naissanceMORCRETTE CELESTINE 13/05/2014MOREAU VICTOR 24/12/2014PAQUEREAU NOA 23/06/2016PAQUEREAU SACHA 01/03/2013PIFFARD VALENTINE 05/06/2014RAGEOT ZOE 14/05/2016RONDEAU AXEL 14/03/2014RONDEAU LINAIS 30/05/2016ROUSSELOT ELENA 25/01/2014ROUSSELOT LUCAS 04/01/2015SALAUN CHARLES-MARIE 18/11/2015SAURISSE RAPHAEL 13/07/2016SOULLIER IMELDA 15/01/2014TAVENEAU ALBANE 16/10/2015TESSIER | BLANCHE 11/05/2015VIOT BLANCHE 06/04/2016| VOYAU MAYEUL 22/05/2015VOYAU PHILIPPINE 06/03/2014vu JADE-MARIE 23/04/2016VUILLERMET LOUIS 17/11/2014VUILLERMET AUGUSTIN 15/11/2016WAMBERGUE GREGOIRE 24/08/2014YOU LOLA 25/01/2012\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s185 Boulevard du Mar\u00e9chal Lecierc-85000 La Roche-sur-Yon CedexT\u00e9l. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de la Vend\u00e9e - 85-2025-09-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025-41-DDETS\nportant autorisation d'emploi d'enfants \u00e2g\u00e9s de moins de 16 ans 34\nAnnexe 2 - Le DERNIER PANACHE : 41 enfants {4\u00e8me at 3\u00e8me)\nNOM - Pr\u00e9nom Date de naissanceALLAIRE OMBELINE 17/07/2010AUBERT AURORE 08/03/2011AUBRUN LUU-ANN 20/06/2011AUBRY LOUISE 04/04/2010BALLIVET DE REGLOIX LEONORE 19/02/2010BOUSQUET JOHANNA 01/08/2010CATTA COLOMBE 10/07/2011CHAMPETIER DE ROBES CHRISTOFLE Colombe 20/04/2010CHAUVET CAPUCINE 09/09/2011COPPEY LILOU 25/02/2011CRUCHET INES 15/08/2010DAUTHEVILLE JEANNE 22/11/2010DE FROISSARD HERMINE 22/02/2011DE GERMAY DE CIRFONTANE SIXTE 15/06/2011DE NOUEL DIANE 25/02/2011DESCAMPS HELOISE 04/07/2010DOIGNON MARIE LYS 07/01/2011DU VERSIER DE GENOUILLAC JOSSE 26/06/2010DU VERSIER DE GENOUILLAC PETRONILLE 15/10/2011EECKMAN THAIS 14/06/2011FRECON SOPHIE 08/03/2011GARNIER LOLA 17/12/2011GEOFFROY DE GRACES THEO 22/08/2011GIAMPICCOLO MARIE 30/06/2010HEBERT JEAN BAPTISTE 21/03/2012HUON DE KERMADEC DIANE 11/05/2011JEAN ANTOINE MARIE 15/07/2011LARROQUE MARIE MADELEINE 30/06/2011LE BRETON DE LA BONNELLIERE JEHAN 23/03/2010LECOINTRE GHISLAIN 09/11/2010MANCEAU MAELIE 29/12/2011MATHIEU ESTHER 03/06/2010MORILLE VINCENT 25/07/2010PESEY PAUL RILEY 02/02/2011PIFFARD TOM 25/09/2011POTIER DE COURCY MARTHE 01/01/2012ROUCHER AUGUSTIN 17/05/2010SALUN MARIE AGATHE 01/05/2010SOULLIER RAISSA 24/04/2011TAILLIEZ BAUDOUIN 26/07/2010VICENTE FAUSTINE 15/05/2011\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s185 Boulevard du Mar\u00e9chal Leclerc-85000 La Roche-sur-Yon CedexT\u00e9l. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de la Vend\u00e9e - 85-2025-09-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025-41-DDETS\nportant autorisation d'emploi d'enfants \u00e2g\u00e9s de moins de 16 ans 35\nDirection D\u00e9partementale des Finances\nPubliques de la Vend\u00e9e\n85-2025-06-02-00008\nConvention d'utilisation n\u00b0 085-2025-0003 du 2\njuin 2025\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Vend\u00e9e - 85-2025-06-02-00008 - Convention d'utilisation n\u00b0 085-2025-0003 du\n2 juin 2025 36\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FECTURE DE LA VEND\u00c9E\nCONVENTION D'UTILISATIONN\u00b0 085-2025-000302 juin 2025Les soussign\u00e9s :1\u00b0- L'administration charg\u00e9e des domaines, repr\u00e9sent\u00e9e par M Philippe FERTIER-POTTIER,Administrateur de l'\u00c9tat, Directeur D\u00e9partemental des Finances Publiques de la Vend\u00e9e, dont lesbureaux sont \u00e0 La Roche-sur-Yon, 26 rue Jean Jaur\u00e8s, stipulant en vertu de la d\u00e9l\u00e9gation designature du Pr\u00e9fet qui lui a \u00e9t\u00e9 consentie par arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 - DCL- BCI - 1017 du 04 novembre2024, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e le propri\u00e9taire, d'une part,2\u00b0- Les minist\u00e8res de l' Am\u00e9nagement du territoire et de la transition \u00e9cologique (MATTE)repr\u00e9sent\u00e9s par Madame Anne DEBAR, Directrice des Ressources humaines et dont les bureauxsont situ\u00e9s dans la Grande Arche (92800 Puteaux), ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 l'utilisateur, d'autre part,se sont pr\u00e9sent\u00e9s devant nous, M G\u00e9rard GAVORY pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Vend\u00e9e, et sontconvenus du dispositif suivant :\nEXPOSEL'utilisateur a demand\u00e9, pour l'exercice de ses missions, la mise \u00e0 disposition d'un ensembleimmobilier situ\u00e9 lieu-dit Les Conches \u00e0 Longeville sur mer.Cette demande est mise en \u0153uvre dans les conditions fix\u00e9es par la pr\u00e9sente convention et par lescirculaires du Premier ministre relatives \u00e0 la politique immobili\u00e8re de l'Etat.\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Vend\u00e9e - 85-2025-06-02-00008 - Convention d'utilisation n\u00b0 085-2025-0003 du\n2 juin 2025 37\nCONVENTION\nArticle 1\u00b0Objet de la conventionLa pr\u00e9sente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 aR. 2313-5du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, a pour objet de mettre \u00e0 la dispositionde l'utilisateur, pour les besoins de la Direction des ressources humaines des minist\u00e8res del'Am\u00e9nagement du territoire et de la transition \u00e9nerg\u00e9tique (MATTE) dans l'exercice de sesmissions de services sociaux, l'ensemble immobilier d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 selon les modalit\u00e9sfix\u00e9es par les articles suivants.Article 2D\u00e9signation de l'immeubleEnsemble immobilier appartenant \u00e0 l'\u00c9tat sis au lieu-dit Les Conches \u00e0 Longeville sur mer,d'une superficie totale de 65 705 m?, sur les parcelles cadastr\u00e9es YL 61 at AP 43, tels qu'ilsfigurent sur l'extrait de plan cadastral joint en Annexe 1, d\u00e9limit\u00e9 par des points rouges. Cetensemble est identifi\u00e9 dans Chorus RE-Fx sous le num\u00e9ro 101284. Ce site qui comprend 7b\u00e2timents est une colonie de vacances.\nCode ie LA . Usage d\u00e9taill\u00e9 2b\u00e2t/ter Libell\u00e9 bat/ter Type de bien du bien SUB (m\u00b0)196224 | B\u00c2TIMENT PRINCIPAL B\u00e2timent sanitaire ou | Centre de 1 574,00social vacances204196 | CONCIERGERIE Logement LS 76,00individuelle209465 | B\u00c2TIMENTA-DORTOIRS | B\u00e2timent sanitaire ou | Centre de 510,00social vacances210088 | MAISON DU DIRECTEUR | Logement _ Maison 84,00individuelle375176 |B\u00c2TIMENTB-DORTOIRS | B\u00e2timent sanitaire ou | Centre de 554,00social vacances375177 |B\u00c2TIMENTC-DORTOIRS | B\u00e2timent sanitaire ou | Centre de 556,00social vacances375178 |B\u00c2TIMENTD-DORTOIRS | B\u00e2timent sanitaire ou | Centre de 553,00social vacances\nSauf prescription contraire, les dispositions de la pr\u00e9sente convention s'appliquentautomatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient \u00e0 \u00eatre \u00e9difi\u00e9es sur la d\u00e9pendancedomaniale d\u00e9sign\u00e9e ci-dessus. Le propri\u00e9taire est inform\u00e9 de la r\u00e9alisation de toute nouvelleconstruction, toute d\u00e9gradation ou usure inhabituelle.\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Vend\u00e9e - 85-2025-06-02-00008 - Convention d'utilisation n\u00b0 085-2025-0003 du\n2 juin 2025 38\nArticle 3Dur\u00e9e de la conventionLa pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de neuf ann\u00e9es enti\u00e9res et cons\u00e9cutives quicommence le 01 janvier 2025, date \u00e0 laquelle les locaux sont mis \u00e0 la disposition de l'utilisateur.La convention prend fin dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 14.Article 4Etat des lieuxSans objet\nArticle 5Ratio d'occupationSans objet Article 6Etendue des pouvoirs de l'utilisateur6.1. L'usage de l'immeuble objet de la pr\u00e9sente convention est strictement r\u00e9serv\u00e9 au serviced\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 1\" et pour l'objet mentionn\u00e9 au m\u00eame article.6.2. L'utilisateur peut d\u00e9livrer un titre d'occupation \u00e0 des tiers pendant la dur\u00e9e de la pr\u00e9senteconvention, dans le respect des r\u00e8gles du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.L'objet du titre d'occupation devra \u00eatre conforme \u00e0 l'utilisation de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2de la pr\u00e9sente convention. Pr\u00e9alablement \u00e0 sa d\u00e9livrance, l'utilisateur en informe le propri\u00e9taire.Article 7Imp\u00f4ts et taxesL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions aff\u00e9rentes \u00e0 l'immeuble qui faitl'objet de la pr\u00e9sente convention.Article 8Responsabilit\u00e9L'utilisateur assume, sous le contr\u00f4le du propri\u00e9taire, l'ensemble des responsabilit\u00e9s aff\u00e9rentes \u00e0l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 pour la dur\u00e9e de la pr\u00e9sente convention.\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Vend\u00e9e - 85-2025-06-02-00008 - Convention d'utilisation n\u00b0 085-2025-0003 du\n2 juin 2025 39\nArticle 9EntretienL'utilisateur supporte l'ensemble des d\u00e9penses d'entretien courant et de petites r\u00e9parationsrelatives \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2.Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle pr\u00e9vue par l'utilisateur. Lepropri\u00e9taire est susceptible d'en demander communication \u00e0 tout moment.La r\u00e9alisation des d\u00e9penses d'entretien mentionn\u00e9es \u00e0 la charte de gestion du Compted'affectation sp\u00e9ciale \u00ab Gestion du patrimoine immobilier de l'\u00c9tat \u00bb r\u00e9gi par l'article 47 de la loide finances pour 2006 modifi\u00e9, \u00e0 la charge du propri\u00e9taire, est confi\u00e9e \u00e0 l'utilisateur qui leseffectue, sous sa responsabilit\u00e9, pour le compte du propri\u00e9taire :- avec les dotations du Compte d'affectation sp\u00e9ciale \u00ab Gestion du patrimoine immobilier del'\u00c9tat \u00bb dans le cadre de la programmation annuelle \u00e9tablie par le responsable du budgetop\u00e9rationnel de programme minist\u00e9riel ou r\u00e9gional comp\u00e9tent ;- avec les dotations inscrites sur son budget\nArticle 10Objectifs d'am\u00e9lioration de la performance immobili\u00e8reSans objet\nArticle 11Co\u00fbt d'occupation domaniale hors chargesSans objet\nArticle 12Contr\u00f4le des conditions d'occupationSans objet Article 13Inventaire\nSans objet\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Vend\u00e9e - 85-2025-06-02-00008 - Convention d'utilisation n\u00b0 085-2025-0003 du\n2 juin 2025 40\nArticle 14Terme de la convention14.1. Terme de la convention :La pr\u00e9sente convention prend fin de plein droit le 31 d\u00e9cembre 2033.Elle prend \u00e9galement fin lorsque la cession de l'immeuble a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e, selon les r\u00e8gles pr\u00e9vuespar le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.14.2. R\u00e9siliation anticip\u00e9e de la convention : La convention peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e avant le termepr\u00e9vu,a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de sesengagements ;b) Lorsque l'int\u00e9r\u00eat public, tel qu'il est d\u00e9clar\u00e9 par le pr\u00e9fet dans une lettre adress\u00e9e auxsignataires de la pr\u00e9sente convention, l'exige ;c) Lors de la mise en \u0153uvre par le pr\u00e9fet de la strat\u00e9gie immobili\u00e8re \u00e9labor\u00e9e au niveau r\u00e9gionaldans le SDIR ;d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale oud'op\u00e9rateur valid\u00e9 par le ministre ou en l'absence prolong\u00e9e d'\u00e9laboration d'un SPSI ;e) A l'initiative de l'utilisateur, apr\u00e8s acceptation par le propri\u00e9taire, moyennant le respect d'unpr\u00e9avis de six mois sauf en cas d'urgence, adress\u00e9 aux signataires de la pr\u00e9sente convention ;La r\u00e9siliation est dans tous les cas prononc\u00e9e par le pr\u00e9fet.Un exemplaire du pr\u00e9sent acte est conserv\u00e9 par chacun des signataires de la convention.\nREK RKKEK kak\nLe repr\u00e9sentant du service utilisateur, Le repr\u00e9sentant de l'administrationLa Directrice des ressources humaines charg\u00e9e du domaine,P/ Le Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de| D' la Vend\u00e9e,yt 7 Le responsable du Service local du Domainepesoit\"Anne DEBAR Pascal COUTURIERInspecteur des Finances publiques\nLe i de , lah\"\nG\u00e9rard | Cave\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Vend\u00e9e - 85-2025-06-02-00008 - Convention d'utilisation n\u00b0 085-2025-0003 du\n2 juin 2025 41\nD\u00e9partement :VENDEECommune :LONGEVILLE-SUR-MER\nSection : APFeuille : 000 AP 01\u00c9chelle d'origine : 1/2000\u00c9chelle d'\u00e9dition : 1/2500Date d'\u00e9dition : 12/03/2025(fuseau horaire de Paris)Coordonn\u00e9es en projection : RGF93CC47| \u00a92022 Direction G\u00e9n\u00e9rale des FinancesPubliques\nDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualis\u00e9 sur cet extrait est g\u00e9r\u00e9par le centre des imp\u00f4ts foncier suivant :i tralEXTRAIT DU PLAN CADASTRAL ea spams\u2014=\u2014\u2014\u2014\u2014 Cit\u00e9 administrative Travot Rue du 93\u00e9meRI 8502085020 LA ROCHE SUR YON CEDEXt\u00e9l. 02 51 45 12 39 -faxptgc.850 la-roche-sur-yon@dafip.finances.aouv.frCet extrait de plan vous est d\u00e9livr\u00e9 par :ANNEXE 1 cadastre.gouv.fr\n6140750\n61405006140500\n1357000\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Vend\u00e9e - 85-2025-06-02-00008 - Convention d'utilisation n\u00b0 085-2025-0003 du\n2 juin 2025 42\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer de la Vend\u00e9e\n85-2025-08-29-00006\nArr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-526 autorisant l'occupation\ntemporaire du domaine public maritime de l'Etat\npour l'installation d'un ponton sur l'\u00e9tier de\nSallertaine \u00e0 La Barre de Monts\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-08-29-00006 - Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-526 autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour l'installation d'un ponton sur l'\u00e9tier de Sallertaine \u00e0 La Barre de\nMonts\n43\n| 3 Direction d\u00e9partementalePREFET | des territoires et de la merDE LA VENDEELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 25-DDTM85- :\" 526autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'\u00c9tatpour l'installation d'un ponton sur l'\u00e9tier de Sallertaine \u00e0 la Barre de MontsLe pr\u00e9fet de la Vend\u00e9eChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9riteVU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment les articles L.2121-1, L.2122-1 etsuivants, les articles R.2122-1 et suivants,VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L112-3 \u00e0 112-6, L114-5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L. 2213-23,VU le Code de l'environnement, notamment l'article L.321-9,VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurG\u00e9rard GAVORY en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023/146 du 1* ao\u00fbt 2023, consolid\u00e9, du pr\u00e9fet maritime de l'Atlantique portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Didier G\u00e9rard directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merde la Vend\u00e9e,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/186 du 27 ao\u00fbt 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023/146 du 1er ao\u00fbt 2023 dupr\u00e9fet maritime de l'Atlantique portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Didier G\u00e9rard directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-DCL-BCI-362 du 18 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Didier GERARD), directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e,VU la d\u00e9cision n\u00b025-DDTM85-451 du 24 juillet 2025 du directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer donnant subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer de la Vend\u00e9e,VU le dossier de demande du 23 juin 2025, compl\u00e9t\u00e9 le 30 juin 2025, par lequel Monsieur G\u00e9rard ADAMsollicite une autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour l'installation d'unponton sur l'\u00e9tier de Sallertaine \u00e0 Beauvoir sur Mer,\n1 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNET\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr1/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-08-29-00006 - Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-526 autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour l'installation d'un ponton sur l'\u00e9tier de Sallertaine \u00e0 La Barre de\nMonts\n44\nVU l'avis conforme favorable du 7 juillet 2025 du Pr\u00e9fet maritime de l'Atlantique au titre de l'action enmer,VU l'avis conforme favorable du 21 juillet 2025 du Commandant de la zone maritime Atlantique,VU la d\u00e9cision de la Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Vend\u00e9e du 30 juillet 2025fixant les conditions financi\u00e9res,VU l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable de la commune de Beauvoir sur Mer,\nArr\u00e9te\nArticle 1\u00b0' - OBIET DE LAUTORISATIONMonsieur G\u00e9rard ADAM, particulier, domicili\u00e9 8, all\u00e9e des Ch\u00eanes - 85 300 SALLERTAINE, ci-apr\u00e8sd\u00e9nomm\u00e9 en tant que \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, est autoris\u00e9 :\u00e0 occuper le domaine public maritime (DPM) de l'\u00c9tat au lieu-dit \u00ab La Noure \u00bb sur la commune deBeauvoir sur Mer, pour l'installation d'un ponton en bois d'une surface d'environ 24 m? sur l'\u00e9tier deSallertaine. Ce ponton est rep\u00e9r\u00e9 sous le n\u00b011 sur le plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et affect\u00e9exclusivement \u00e0 l'amarrage d'un bateau \u00e0 moteur a moteur \u00ab Codoma \u00bb, immatricul\u00e9 LS 715984, d'unelongueur de 4,35 m.La pr\u00e9sente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit r\u00e9el au sens des articles L. 2122.6 et suivantsdu Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nArticle 2 - DUR\u00c9E DE L'AUTORISATIONL'autorisation d'occuper le Domaine Public Maritime naturel de l'\u00c9tat est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire etr\u00e9vocable \u00e0 compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Elle cessera de plein droit le 31 d\u00e9cembre 2029 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'a pas sollicit\u00e9 une nouvelle AOT dansles d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l'article 9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 - CARACT\u00c8RE DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel. En aucun cas, le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra c\u00e9der, transmettreou sous-louer les installations pendant la dur\u00e9e de validit\u00e9 du titre d'occupation.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend toutes les mesures appropri\u00e9es pour \u00e9viter de porter atteinte aux habitats et auxesp\u00e8ces r\u00e9pertori\u00e9s sur le site du \u00ab Marais Breton et Baie de Bourgneuf, Ile de Noirmoutier et For\u00eat deMonts \u00bb.L'obtention de la pr\u00e9sente autorisation ne dispense pas le b\u00e9n\u00e9ficiaire du respect des autresdispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires et notamment celles relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, l'hygi\u00e8ne,l'environnement, l'urbanisme, etc.L'occupation ne devra occasionner aucune g\u00eane \u00e0 la navigation sur |'\u00e9tier.1 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNET\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr2/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-08-29-00006 - Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-526 autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour l'installation d'un ponton sur l'\u00e9tier de Sallertaine \u00e0 La Barre de\nMonts\n45\nArticle 4 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L'OCCUPATION ETCONSTRUCTION NOUVELLESous peine de r\u00e9vocation, toute extension de surface occup\u00e9e, toute modification de l'\u00e9tat des lieux,toute installation nouvelle, devra faire l'objet d'une autorisation expresse pr\u00e9alable laiss\u00e9e al'appr\u00e9ciation du service charg\u00e9 de la gestion du domaine public maritime.Sous peine de r\u00e9vocation, l'occupation ne pourra \u00eatre utilis\u00e9e pour une destination autre que cellesp\u00e9cifi\u00e9e \u00e0 l'article 1.\nArticle 5 - ENTRETIEN EN BON \u00c9TAT DES OUVRAGESLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est consid\u00e9r\u00e9 \u00eatre responsable vis-\u00e0-vis du public et devant l'\u00e9tat.Il prend le Domaine Public Maritime de l'\u00c9tat concern\u00e9 dans la configuration o\u00f9 il se trouve le jour de lasignature de la pr\u00e9sente autorisation.Les ouvrages ou les installations \u00e9tablis par le b\u00e9n\u00e9ficiaire seront entretenus en bon \u00e9tat et maintenusconformes aux conditions de l'autorisation par ses soins et \u00e0 ses frais. Tout d\u00e9faut d'entretien constat\u00e9pourra entra\u00eener la r\u00e9vocation de la pr\u00e9sente autorisation.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d'utilisation de l'installationpar les usagers et de tout risque d'accident pouvant survenir.L'\u00e9tat se r\u00e9serve le droit de prendre toutes mesures indispensables \u00e0 la conservation du Domaine PublicMaritime naturel.\nArticle 6 - RESPONSABILIT\u00c9 ET R\u00c9PARATION DES DOMMAGESEn cas d'ex\u00e9cution de travaux d'entretien ou autre, le b\u00e9n\u00e9ficiaire sera tenu d'enlever tous lesd\u00e9combres, terre et d\u00e9p\u00f4ts de mat\u00e9riaux, gravats et immondices accumul\u00e9s sur le site et de r\u00e9parerimm\u00e9diatement tous les dommages qui auraient pu \u00eatre caus\u00e9s au domaine public.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraientr\u00e9sulter de l'ex\u00e9cution des travaux ainsi que de la pr\u00e9sence et de l'exploitation des installations.En cas de cession non autoris\u00e9e des installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable descons\u00e9quences de l'occupation.\nArticle 7 - PR\u00c9CARIT\u00c9 DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition del'autorit\u00e9 administrative.Compte tenu du caract\u00e8re pr\u00e9caire et r\u00e9vocable de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourrainvoquer \u00e0 son profit les dispositions l\u00e9gislatives applicables aux baux \u00e0 loyer d'immeubles ou de locaux\u00e0 usage industriel ou commercial.\n1 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNET\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr3/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-08-29-00006 - Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-526 autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour l'installation d'un ponton sur l'\u00e9tier de Sallertaine \u00e0 La Barre de\nMonts\n46\nL'autorisation peut notamment \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e, soit \u00e0 la demande du directeur d\u00e9partemental desfinances publiques de la Vend\u00e9e en cas d'inex\u00e9cution des conditions financi\u00e8res, soit sur d\u00e9cision dudirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer en cas d'inex\u00e9cution des conditions qui y sont\u00e9nonc\u00e9es, sans pr\u00e9judice s'il y a lieu, des poursuites pour d\u00e9lit de grande voirie.En cas de n\u00e9gligence de la part du b\u00e9n\u00e9ficiaire et \u00e0 la suite d'une mise en demeure adress\u00e9e par lePr\u00e9fet et rest\u00e9e sans effet, il sera pourvu d'office aux obligations pr\u00e9cit\u00e9es \u00e0 la diligence du responsabledu service charg\u00e9 de la gestion ou/et du contr\u00f4le du domaine public maritime et aux frais dub\u00e9n\u00e9ficiaire.Le Pr\u00e9fet peut \u00e9galement dans ce cas, proc\u00e9der au retrait de l'autorisation d'occupation.\nxLa pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans les conditionsindiqu\u00e9es pour la modification, ou \u00e0 tout moment avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance fix\u00e9e, en adressant auPr\u00e9fet une demande motiv\u00e9e par un courrier avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. La r\u00e9siliation ne donne droit \u00e0aucune indemnit\u00e9.\u00c0 partir du jour fix\u00e9 pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais lesversements effectu\u00e9s seront acquis \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Vend\u00e9e.\nArticle 8 - REMISE EN \u00c9TAT DES LIEUXEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de r\u00e9vocation de l'autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devraremettre les lieux en leur \u00e9tat naturel. Toutes traces d'occupation ou d'installation diverses devront\u00eatre enlev\u00e9es, qu'elles soient ou non du fait du b\u00e9n\u00e9ficiaire. Faute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'y pourvoir, il ysera proc\u00e9d\u00e9 d'office et \u00e0 ses frais par l'administration.\n4Dans le cas o\u00f9 l'administration renoncerait en tout ou partie \u00e0 la d\u00e9molition des ouvrages,constructions ou installations, ces derniers deviendront de plein droit et gratuitement propri\u00e9t\u00e9 deL'\u00c9tat.\nArticle 9 - RENOUVELLEMENT EVENTUEL DE L'AUTORISATIONAu cas o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9sirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avantla date de cessation de l'occupation fix\u00e9e \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, adresser une demande derenouvellement en indiquant la dur\u00e9e de la nouvelle occupation pour le cas o\u00f9 celle-ci pourrait \u00eatreautoris\u00e9e.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra imp\u00e9rativement informer par \u00e9crit le service gestionnaire du domaine publicmaritime de toute modification d'adresse, raison ou si\u00e8ge social.\nArticle 10 - ACC\u00c8S AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATIONDans le cadre des contr\u00f4les r\u00e9glementaires, les agents de l'administration agissant notamment pour lecompte du Minist\u00e8re charg\u00e9 de la gestion du domaine public maritime ou du Minist\u00e8re charg\u00e9 desDouanes et des Finances, auront constamment libre acc\u00e8s \u00e0 la parcelle occup\u00e9e sur le domaine publicmaritime. |1 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNET\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-smi-udpm@vendee.gouv.fr4/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-08-29-00006 - Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-526 autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour l'installation d'un ponton sur l'\u00e9tier de Sallertaine \u00e0 La Barre de\nMonts\n47\nArticle 11 - REDEVANCEEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute natureprocur\u00e9s par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domainepublic dont le montant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 conform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L 2125-1 et L2125-3 du CG3P.1 - Montant de la redevanceLa pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'uneredevance annuelle d'un montant de trois cent vingt-deux euros (322 \u20ac) la premi\u00e8re ann\u00e9e.La redevance est ensuite annuellement et automatiquement index\u00e9e sur la base de l'indice TPO2,L'indice TPO2 initial est celui du mois de juin 2024 publi\u00e9 en ao\u00fbt 2024 (13210).2 \u2014 R\u00e9vision de la redevanceConform\u00e9ment \u00e0 l'article R 2125-3 du CG3P, la r\u00e9vision du montant de la redevance peut intervenir \u00e0l'expiration de chaque p\u00e9riode fix\u00e9e pour le paiement de la redevance.\n3 - Modalit\u00e9s de paiement de la redevanceLa redevance est payable par terme annuel et d'avance d\u00e8s signature de la pr\u00e9sente autorisationaupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM), \u00e0 r\u00e9ception de la facture.Le paiement se fera :\u2014 par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire :\u2014 par ch\u00e8que \u00e0 envoyer au centre d'encaissement ;- par virement. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00e9t de plein droit au taux annuelapplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.5 - Imp\u00f4ts et taxesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation s'engage \u00e0 acquitter tous les imp\u00f4ts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, am\u00e9nagements et installations pr\u00e9sents sur le domaine public.6 - Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvrepar la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9eau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre del'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.\n1 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNET\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr5/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-08-29-00006 - Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-526 autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour l'installation d'un ponton sur l'\u00e9tier de Sallertaine \u00e0 La Barre de\nMonts\n48\nElles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associ\u00e9esde toute nature.A ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\u2014 les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;- les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Ces donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'un droitd'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la bo\u00eete mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frll a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re del'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75 572PARIS CEDEX 12). |Il est inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, lecas \u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti(e).S'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispositionsl\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CommissionNationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nArticle 12 - R\u00c9SERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s et l'\u00c9tat ne garantit aucunement le. b\u00e9n\u00e9ficiaire contre l'\u00e9viction et tous autres d\u00e9g\u00e2ts qu'il pourrait avoir \u00e0 subir.\nArticle 13 - VOIES DE RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e ou d'un recourshi\u00e9rarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification.\nxL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception par l'autorit\u00e9administrative vaut d\u00e9cision implicite de rejet : la d\u00e9cision rejetant ce recours peut faire l'objet d'unrecours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nantes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la r\u00e9ception d'une d\u00e9cision expresse ou de la date \u00e0 laquelle na\u00eet une d\u00e9cision implicite.\n1 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNET\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-smi-udpm@vendee.gouv.fr6/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-08-29-00006 - Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-526 autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour l'installation d'un ponton sur l'\u00e9tier de Sallertaine \u00e0 La Barre de\nMonts\n49\nAU vu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut\u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, all\u00e9e deI'lle-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou dans les deux mois suivant la publicit\u00e9 par parution au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture ou par affichage en mairie.\nArticle 14 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRESENT ARRETELe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera notifi\u00e9 par les services de la direction d\u00e9partementale des finances publiques dela Vend\u00e9e a Monsieur G\u00e9rard ADAM. Il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs (RAA) de lapr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e et affich\u00e9 en mairie.Cet acte et le plan annex\u00e9 peuvent \u00e9tre consult\u00e9s aupr\u00e9s du service mer et littoral de la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e.\nArticle 15 - EXECUTIONLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e, le directeur d\u00e9partemental des finances publiquesde la Vend\u00e9e, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e, le Maire de Beauvoirsur Mer, sont charg\u00e9s, chacun, en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait au La Roche-sur-Yon, le ? Q AO\u00dbT 2025Pour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gationPour le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,Le directeur d\u00e9partemental des Aerritoires et de la mer adjoint,\nFran\u00e7ois-R\u00e9gis BERTAUD du CHAZAUD\n1 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNET\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 4210Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr7/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-08-29-00006 - Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-526 autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour l'installation d'un ponton sur l'\u00e9tier de Sallertaine \u00e0 La Barre de\nMonts\n50\nUy (oA \u20ac\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-08-29-00006 - Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-526 autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour l'installation d'un ponton sur l'\u00e9tier de Sallertaine \u00e0 La Barre de\nMonts\n51\nAutorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime naturel de\" NL'Etat au b\u00e9n\u00e9fice de M G\u00e9rard ADAMpour l'installation d'un ponton au lieu dit \"La Noure\"sur la commune de Beauvoir sur Mer\nSource(s} :Scan 25 \u00a9 IGN\nEchelle: 1/1500Source(s) :Orthoplan 2022@IGN Vu pour \u00eatre annePour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation, \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du , 5 AOUT 2025pour le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,En Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer adjoint,PR\u00c9FETDE LA VEND\u00c9EPrerrie Fran\u00e7ois-R\u00e9gis BERTAUD du CHAZAUD\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-08-29-00006 - Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-526 autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour l'installation d'un ponton sur l'\u00e9tier de Sallertaine \u00e0 La Barre de\nMonts\n52\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer de la Vend\u00e9e\n85-2025-08-29-00008\nArr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-527 autorisant l'occupation\ntemporaire du domaine public maritime de l'Etat\npour une p\u00eacherie sur l'\u00e9tier du Dain \u00e0 Bouin\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-08-29-00008 - Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-527 autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour une p\u00eacherie sur l'\u00e9tier du Dain \u00e0 Bouin 53\nEn Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET _ des territoires et de la merDE LA VENDEELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n| Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85- n\u00b0 SZ +autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'\u00c9tatpour une p\u00eacherie sur l'\u00e9tier du Dain \u00e0 BouinLe pr\u00e9fet de la Vend\u00e9eChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9riteVU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 etsuivants, R. 2122-1 \u00e0 R. 2122-8,VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L112-3 \u00e0 112-6, L114-5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,VU le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurG\u00e9rard GAVORY en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023/146 du 1% ao\u00fbt 2023, consolid\u00e9, du pr\u00e9fet maritime de l'Atlantique portantd\u00e9l\u00e9gation de signature a Monsieur Didier G\u00e9rard directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merde la Vend\u00e9e, .VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/186 du 27 ao\u00fbt 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023/146 du 1er ao\u00fbt 2023 dupr\u00e9fet maritime de l'Atlantique portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Didier G\u00e9rard directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-DCL-BCI-362 du 18 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Didier GERARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e,VU la d\u00e9cision n\u00b025-DDTM85-451 du 24 juillet 2025 du directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer donnant subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer de la Vend\u00e9e,VU le dossier de demande en date du 4 juillet 2025 par lequel Monsieur et Madame HORNN Louis etMarie-Christine sollicitent une autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pourune p\u00eacherie sur l'\u00e9tier du Dain \u00e0 Bouin,\n1 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNET\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr1/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-08-29-00008 - Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-527 autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour une p\u00eacherie sur l'\u00e9tier du Dain \u00e0 Bouin 54\nVU l'avis conforme favorable du 8 juillet 2025 du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merpar d\u00e9l\u00e9gation du Pr\u00e9fet maritime de l'Atlantique au titre de l'action en mer,VU la d\u00e9cision de la Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Vend\u00e9e du 30 juillet 2025fixant les conditions financi\u00e8res,VU l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable de la commune de Bouin,\nArr\u00eate\nArticle 1\u00b0' - OBIET DE LAUTORISATIONMonsieur et Madame HORNN Louis et Marie-Christine, particuliers, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9s \u00ab leb\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb sont autoris\u00e9s :\u00e0 occuper le domaine public maritime (DPM) de l'\u00c9tat au lieu-dit \u00ab L'Epoids\u00bb sur la commune de Bouin,pour une p\u00eacherie d'une surface de 9 m\u00b0 sur l'\u00e9tier du Dain conform\u00e9ment au plan annex\u00e9 au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Cette p\u00e9cherie \u00e0 ossature bois et bardage en t\u00f4le est \u00e9quip\u00e9e d'un carrelet.La pr\u00e9sente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit r\u00e9el au sens des articles L. 2122.6 et suivants ducode g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nArticle 2- DUR\u00c9E DE L'AUTORISATIONL'autorisation d'occuper le domaine public maritime est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable pourune dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du 1er janvier 2026.Elle cesse de plein droit \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance fix\u00e9e au 31 d\u00e9cembre 2030 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'a pas sollicit\u00e9 unenouvelle AOT dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l'article 9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La dur\u00e9e d'occupation autoris\u00e9e sur le DPMn inclut l'am\u00e9nagement ou le montage des installations,l'exploitation de l'espace mis \u00e0 disposition et le d\u00e9montage des installations.La tacite reconduction est interdite.\nArticle 3- CONDITIONS DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel. En aucun cas, le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut c\u00e9der, transmettreou sous-louer ses installations pendant la dur\u00e9e de validit\u00e9 du titre d'occupation.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend toutes les mesures appropri\u00e9es pour \u00e9viter de porter atteinte aux habitats et auxesp\u00e8ces r\u00e9pertori\u00e9s sur le site du \u00ab Marais Breton et Baie de Bourgneuf, Ile de Noirmoutier et For\u00eat deMonts \u00bb.L'obtention de l'autorisation ne dispense pas le b\u00e9n\u00e9ficiaire du respect des autres dispositionsl\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires, notamment celles relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, l'environnement, l'urbanisme,etc.Elle devra \u00e9galement respecter la r\u00e9glementation de la p\u00eache maritime, quant aux tailles minimales decapture et de l'engin de p\u00eache (carrelet) dont le maillage ne doit pas \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 14 mm.1 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNET\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr2/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-08-29-00008 - Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-527 autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour une p\u00eacherie sur l'\u00e9tier du Dain \u00e0 Bouin 55\nL'occupation ne devra occasionner aucune g\u00eane a la navigation sur l'\u00e9tier.L'inex\u00e9cution d'une ou plusieurs des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es rend de plein droit et automatiquementcaduque l'autorisation.\nArticle 4- MODIFICATION DE L'OCCUPATIONSous peine de r\u00e9vocation, toute extension de surface occup\u00e9e, toute modification de l'\u00e9tat des lieux,toute installation nouvelle, doit faire l'objet d'une autorisation expresse pr\u00e9alable laiss\u00e9e al'appr\u00e9ciation du service charg\u00e9 de la gestion du domaine public maritime.Sous peine de r\u00e9vocation, l'occupation ne peut \u00eatre utilis\u00e9e pour une destination autre que cellesp\u00e9cifi\u00e9e \u00e0 l'article 1.\nArticle 5 - ENTRETIEN EN BON \u00c9TAT DES OUVRAGESLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est consid\u00e9r\u00e9 \u00eatre responsable vis-\u00e0-vis du public et devant l'\u00e9tat.Il prend le Domaine Public Maritime de l'\u00c9tat concern\u00e9 dans la configuration o\u00f9 il se trouve le jour de lasignature de la pr\u00e9sente autorisation.Les ouvrages ou les installations \u00e9tablis par le b\u00e9n\u00e9ficiaire seront entretenus en bon \u00e9tat et maintenusconformes aux conditions de l'autorisation par ses soins et \u00e0 ses frais. Tout d\u00e9faut d'entretien constat\u00e9pourra entra\u00eener la r\u00e9vocation de la pr\u00e9sente autorisation.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'enlever tous les d\u00e9chets r\u00e9sultant de son activit\u00e9. II s'assure manuellementde la propret\u00e9 de son emplacement.Il doit contracter une assurance pour le garantir des risques d'utilisation de l'installation par les usagerset de tout risque d'accident pouvant survenir.L'\u00e9tat se r\u00e9serve le droit de prendre toutes mesures indispensables \u00e0 la conservation du Domaine PublicMaritime naturel.\nArticle 6- RESPONSABILIT\u00c9 ET R\u00c9PARATION DES DOMMAGESLe b\u00e9n\u00e9ficiaire prend le domaine public concern\u00e9 dans la configuration o\u00f9 il se trouve le jour de lasignature de la pr\u00e9sente autorisation.Il est tenu de prendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour assurer la protection de l'environnementet pour la pr\u00e9vention de toute pollution des eaux marines.En cas d'ex\u00e9cution de travaux d'entretien ou autre, le b\u00e9n\u00e9ficiaire sera tenu d'enlever tous lesd\u00e9combres, terre et d\u00e9p\u00f4ts de mat\u00e9riaux, gravats et immondices accumul\u00e9s sur le site et de r\u00e9parerimm\u00e9diatement tous les dommages qui auraient pu \u00eatre caus\u00e9s au domaine public.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraientr\u00e9sulter de la pr\u00e9sence et de l'exploitation des installations ainsi que de l'ex\u00e9cution de travaux.\n1 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNET\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr3/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-08-29-00008 - Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-527 autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour une p\u00eacherie sur l'\u00e9tier du Dain \u00e0 Bouin 56\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de r\u00e9parer imm\u00e9diatement tous les dommages qui auraient pu \u00eatre caus\u00e9s audomaine public.L'\u00e9tat se r\u00e9serve le droit de prendre toutes mesures indispensables \u00e0 la conservation du DomainePublic Maritime naturel.En cas de cession non autoris\u00e9e des installations, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation restera responsabledes cons\u00e9quences de l'occupation.\nArticle 7- PR\u00c9CARIT\u00c9 DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition del'autorit\u00e9 administrative.Compte tenu du caract\u00e8re pr\u00e9caire et r\u00e9vocable de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourrainvoquer \u00e0 son profit les dispositions l\u00e9gislatives applicables aux baux \u00e0 loyer d'immeubles ou delocaux \u00e0 usage industriel ou commercial.L'autorisation pourra notamment \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e, soit \u00e0 la demande du directeur d\u00e9partemental desFinances Publiques de la Vend\u00e9e en cas d'inex\u00e9cution des conditions financi\u00e8res, soit sur d\u00e9cision dudirecteur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer en cas d'inex\u00e9cution des autres conditions, sanspr\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuites pour d\u00e9lit de grande voirie.En cas de n\u00e9gligence de la part du b\u00e9n\u00e9ficiaire et \u00e0 la suite d'une mise en demeure adress\u00e9e par lePr\u00e9fet et rest\u00e9e sans effet, il sera pourvu d'office aux obligations pr\u00e9cit\u00e9es \u00e0 la diligence du responsabledu service charg\u00e9 de la gestion ou/et du contr\u00f4le du domaine public maritime et aux frais dub\u00e9n\u00e9ficiaire.Le Pr\u00e9fet peut \u00e9galement dans ce cas, proc\u00e9der au retrait de l'autorisation d'occupation.La pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans les conditionsindiqu\u00e9es pour la modification, ou \u00e0 tout moment avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance fix\u00e9e, en adressant auPr\u00e9fet une demande motiv\u00e9e par un courrier avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. La r\u00e9siliation ne donne droit \u00e0aucune indemnit\u00e9.\u00c0 partir du jour fix\u00e9 pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais lesversements effectu\u00e9s seront acquis \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques.\nArticle 8- REMISE EN \u00c9TAT DES LIEUXEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de r\u00e9vocation de l'autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devraremettre les lieux en leur \u00e9tat naturel primitif. Toutes traces d'occupation et installations diversesdevront \u00eatre enlev\u00e9es, qu'elles soient du fait ou non du b\u00e9n\u00e9ficiaire. Faute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'ypourvoir, il y sera proc\u00e9d\u00e9 d'office et \u00e0 ses frais par l'administration.Dans le cas o\u00f9 l'administration renoncerait en tout ou partie \u00e0 la d\u00e9molition des ouvrages,constructions ou installations, ces derniers deviendront de plein droit et gratuitement propri\u00e9t\u00e9 deL'\u00c9tat.\n1 quai jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNET\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr4/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-08-29-00008 - Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-527 autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour une p\u00eacherie sur l'\u00e9tier du Dain \u00e0 Bouin 57\nArticle 9- RENOUVELLEMENT EVENTUEL DE L'AUTORISATIONAu cas o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9sirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avantla date de cessation de l'occupation fix\u00e9e \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, adresser une demande derenouvellement en indiquant la dur\u00e9e de la nouvelle occupation pour le cas o\u00f9 celle-ci pourrait \u00eatreautoris\u00e9e.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra imp\u00e9rativement informer par \u00e9crit le Service gestionnaire du domaine publicmaritime de toute modification d'adresse, raison ou si\u00e8ge social.\nArticle 10- ACC\u00c8S AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATIONLes agents de l'administration, notamment ceux du Minist\u00e8re charg\u00e9 de la gestion du domaine publicmaritime et ceux du Minist\u00e8re charg\u00e9 des Douanes et des Finances, auront constamment libre acc\u00e8saux sites occup\u00e9s par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle 11- REDEVANCEEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute natureprocur\u00e9s par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domainepublic dont le montant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 conform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L 2125-1 et L2125-3 du CG3P.1 - Montant de la redevanceLa pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'uneredevance annuelle d'un montant de trois cent cinq euros (305 \u20ac) la premi\u00e8re ann\u00e9e.La redevance est ensuite annuellement et automatiquement index\u00e9e sur la base de l'indice TPO2,L'indice TPO2 initial est celui de juin 2024 publi\u00e9 en ao\u00fbt 2024 (1321).2 \u2014 R\u00e9vision de la redevanceConform\u00e9ment \u00e0 l'article R 2125-3 du CG3P, la r\u00e9vision du montant de la redevance peut intervenir \u00e0l'expiration de chaque p\u00e9riode fix\u00e9e pour le paiement de la redevance.\n3 - Modalit\u00e9s de paiement de la redevanceLa redevance est payable par terme annuel et d'avance d\u00e8s signature de la pr\u00e9sente autorisationaupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM), \u00e0 r\u00e9ception de la facture.Le paiement se fera :\u2014 par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire;\u2014 par ch\u00e8que \u00e0 envoyer au centre d'encaissement ;\u2014 par virement. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)\n1 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNET\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr5/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-08-29-00008 - Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-527 autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour une p\u00eacherie sur l'\u00e9tier du Dain \u00e0 Bouin 58\nLe virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuelapplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9des personnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard |5 - Imp\u00f4ts et taxesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation s'engage \u00e0 acquitter tous les imp\u00f4ts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, am\u00e9nagements et installations pr\u00e9sents sur le domaine public.6 - Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvrepar la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9eau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre del'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associ\u00e9esde toute nature.A ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :- les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;- les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Ces donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s dugestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'un droitd'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la bo\u00eete mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re del'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75 572- PARIS CEDEX 12).Il est inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, lecas \u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti(e).S'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispositionsl\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CommissionNationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\n1 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNET\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr6/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-08-29-00008 - Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-527 autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour une p\u00eacherie sur l'\u00e9tier du Dain \u00e0 Bouin 59\nArticle 12- RESERVE DES DROITS DES TIERS$$\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s et l'\u00e9tat ne garantit aucunement leb\u00e9n\u00e9ficiaire contre l'\u00e9viction et tous autres d\u00e9g\u00e2ts qu'il pourrait avoir \u00e0 subir.\nArticle 13- VOIES DE RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e ou d'un recourshi\u00e9rarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception par l'autorit\u00e9administrative vaut d\u00e9cision implicite de rejet : la d\u00e9cision rejetant ce recours peut faire l'objet d'unrecours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nantes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la r\u00e9ception d'une d\u00e9cision expresse ou de la date \u00e0 laquelle na\u00eet une d\u00e9cision implicite.AU vu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut\u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, all\u00e9e del'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou dans les deux mois suivant la publicit\u00e9 par parution au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture ou par affichage en mairie.\nArticle 14- NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PR\u00c9SENT ARR\u00caTELe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 par les services de la direction d\u00e9partementale des finances publiques dela Vend\u00e9e \u00e0 Monsieur et Madame HORNN Louis et Marie-Christine. I] sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs (RAA) de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e et affich\u00e9 en mairie.Cet acte et le plan annex\u00e9 peuvent \u00eatre consult\u00e9s aupr\u00e8s du service comp\u00e9tent de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 lamer et au littoral de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e.\nArticle 15- EX\u00c9CUTIONLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e, le directeur d\u00e9partemental des financespubliques de la Vend\u00e9e, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e, le mairede Bouin, sont charg\u00e9s, chacun, en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 La Roche-sur-Yon, le 2 3 AO\u00dbT 2025Pour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gationPour le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer adjoint,\nFran\u00e7ois-R\u00e9gis BERTAUD du CHAZAUD1 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNET\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-smi-udpm@vendee.gouv.fr7/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-08-29-00008 - Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-527 autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour une p\u00eacherie sur l'\u00e9tier du Dain \u00e0 Bouin 60\n| werEchelle:1/20 000 #ci 4>\nEchelle:1/2 000Source(s) :Orthophotoplan 2022 \u00a9 IGN Vu pour \u00e9tre annex\u00e9our le direct pour le pr\u00e9fet. par de tion. ede | \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 duour le directeur d\u00e9partemental desAerritoires et de la mer,nr Le directeur d\u00e9partemental dg terrifoires et de la mer adjoint, 2 9 AO\u00dbT 2025DE LA VENDEEpusPre Fran\u00e7ois-R\u00e9gis BERTAUD du CHAZAUD\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-08-29-00008 - Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-527 autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour une p\u00eacherie sur l'\u00e9tier du Dain \u00e0 Bouin 61\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer de la Vend\u00e9e\n85-2025-08-29-00007\nArr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-528 du 29 ao\u00fbt 2025\nautorisant une occupation temporaire du\ndomaine public maritime naturel de l'Etat \u00e0\nTalmont Saint Hilaire au lieu-dit \"Villeneuve/La\nMine\", au b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9 \"SAS MERSEA -\nAquarium de Vend\u00e9e\" pour g\u00e9rer et entretenir\nun syst\u00e8me de pompage et de rejet d'eau de\nmer comprenant une pompe et deux\ncanalisations reli\u00e9es \u00e0 l'aquarium\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-08-29-00007 - Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-528 du 29 ao\u00fbt 2025\nautorisant une occupation temporaire du domaine public maritime naturel de l'Etat \u00e0 Talmont Saint Hilaire au lieu-dit \"Villeneuve/La\nMine\", au b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9 \"SAS MERSEA - Aquarium de Vend\u00e9e\" pour g\u00e9rer et entretenir un syst\u00e8me de pompage et de rejet\nd'eau de mer comprenant une pompe et deux canalisations reli\u00e9es \u00e0 l'aquarium\n62\nE = Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET .DE LA VEND\u00c9E des territoires et de la merLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la mer et au littoral\nArr\u00eat\u00e9 25-DDTM85- n\u00b0 528 du 29 ao\u00fbt 2025autorisant une occupation temporaire du domaine public maritime naturel de l'\u00c9tat \u00e0TALMONT-SAINT-HILAIRE au lieu-dit \u00ab Villeneuve / La Mine\u00bb, au b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SASMERSEA - Aquarium de Vend\u00e9e \u00bb pour g\u00e9rer et entretenir un syst\u00e8me de pompage et de rejetd'eau de mer comprenant une pompe et deux canalisations reli\u00e9es \u00e0 l'aquarium\nLIEU DE VOCCUPATIONlieu-dit \u00ab Villeneuve / La Mine\u00bbcommune de TALMONT-SAINT-HILAIREOCCUPANT du DPMSAS MERSEA - Aquarium de Vend\u00e9eSIRET n\u00b0 : 451 743 934 00023Adresse / si\u00e8ge social :avenue de la Mine - lieu-dit \u00ab Villeneuve / la Mine85440 TALMONT-SAINT-HILAIRE\nLE PR\u00c9FET DE LA VEND\u00c9E,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment les articles L.2122-1 etsuivants, R.2122-1 \u00e0 R.2122-8,Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2212-1, L.2212-3, et L.2213-23,Vu le Code des relations entre le public et l'administration,Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.321-9 et R.414-19 17\u00b0,Vu le Code de l'urbanisme,Vu le Code de la justice administrative,Vu le d\u00e9cret n\u00b02004112 du 6 f\u00e9vrier 2004, modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'organisation de l'action de l'\u00c9tat en mer,Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 3 novembre 2021 portant nomination de M. G\u00e9rardGAVORY en tant que Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Vend\u00e9e,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre du 24 f\u00e9vrier 2022 portant nomination de M. Didier GERARD en tantque directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e,\n1 quai Dingler - 85100 LES SABLES D'OLONNET\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr1/10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-08-29-00007 - Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-528 du 29 ao\u00fbt 2025\nautorisant une occupation temporaire du domaine public maritime naturel de l'Etat \u00e0 Talmont Saint Hilaire au lieu-dit \"Villeneuve/La\nMine\", au b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9 \"SAS MERSEA - Aquarium de Vend\u00e9e\" pour g\u00e9rer et entretenir un syst\u00e8me de pompage et de rejet\nd'eau de mer comprenant une pompe et deux canalisations reli\u00e9es \u00e0 l'aquarium\n63\nVu la circulaire du 20 janvier 2012 relative a la gestion durable et int\u00e9gr\u00e9e du domaine public maritimenaturel,Vu le classement du site Natura 2000 \"Marais de Talmont et zones littorales entre les Sables d'Olonneet Jard-sur-Mer\",Vu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet maritime de l'Atlantique n\u00b02023/146 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2023, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9n\u00b02024/186 du 27 ao\u00fbt 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation a la signature \u00e0 M. Didier GERARD, DDTM de laVend\u00e9e, notamment pour les avis conformes au titre de l'action de l'\u00c9tat en mer, dans le cadre del'instruction des demandes d'autorisation d'occupation temporaire du DPM pour le renouvellementd'une autorisation sans modification substantielle de ses conditions (article 1 point 1.5.),Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-DCL-BCI-362 du 18 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signaturedu pr\u00e9fet au directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e,Vu la d\u00e9cision n\u00b025-DDTM85-451 du 24 juillet 2025 du directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer et son tableau annex\u00e9, donnant subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature aux agents de la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 mai 2004 n\u00b004-DRCLE/1-262 autorisant Monsieur le g\u00e9rant de la SAS le 7\u00b0Continent \u00e0 exploiter un aquarium marin ouvert au public \u00e0 \u00ab Villeneuve \u00bb, commune de TALMONT-SAINT-HILAIRE,Vu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux suivants :+ du 29 ao\u00fbt 2005, \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance au 31 ao\u00fbt 2015,* du 23 d\u00e9cembre 2016, \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance au 31 ao\u00fbt 2020,* du 7 octobre 2020, modifi\u00e9 le 1\u00b0 septembre 2023 \u00e0 l'occasion du changement de g\u00e9rant de laSAS \u00ab le 7\u00b0 Continent \u00bb, arrivant \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance au 31 ao\u00fbt 2025,autorisant la SAS le 7\u00b0 Continent \u00e0 occuper temporairement le domaine public maritime de l'\u00c9tat aulieu-dit \u00ab la Mine \u00bb \u00e0 TALMONT-SAINT-HILAIRE pour des installations destin\u00e9es \u00e0 l'exploitation d'unaquarium marin,Vu le courrier du 11 juillet 2024 du pr\u00e9fet prenant acte du changement d'exploitant de l'aquariummarin, installation class\u00e9e pour la protection de l'environnement (ICPE), et, de la transformation de laSAS le 7\u00b0 Continent devenue le 22 mars 2022 la SAS de l'Aquarium de Vend\u00e9e, pr\u00e9sid\u00e9e et g\u00e9r\u00e9e par laSAS MERSEA, immatricul\u00e9e au RCS de la ROCHE-SUR-YON, sous le n\u00b0SIRET 911 597 979 et dirig\u00e9e parMme Mary-Lou LAURENT,Vu la demande du 11 juin 2025 et le dossier compl\u00e9t\u00e9 le 3 juillet 2025, par laquelle Madame Mary-LouLAURENT, directrice g\u00e9n\u00e9rale repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 SAS MERSEA et Monsieur MAQUIGNAUDdirecteur adjoint, g\u00e9rant de l'aquarium de Vend\u00e9e, sollicitent le renouvellement de l'autorisationd'occuper temporairement le domaine public maritime de l'\u00c9tat au lieu-dit \u00ab Villeneuve, les viviers de laMine \u00bb sur la commune de TALMONT-SAINT-HILAIRE, pour des am\u00e9nagements de pompage et rejetd'eau de mer destin\u00e9s \u00e0 l'exploitation d'un aquarium marin,Vu l'\u00e9valuation des incidences Natura 2000 du 11 juin 2025 au titre de l'article R.414-19-17\u00b0 du Code del'environnement,Vu l'avis conforme du commandant de la zone maritime de l'Atlantique, r\u00e9put\u00e9 favorable au 22 ao\u00fbt2025,Vu l'avis conforme favorable du 22 ao\u00fbt 2025 du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merde la Vend\u00e9e pour le pr\u00e9fet maritime de l'Atlantique au titre de l'action de l'\u00c9tat en mer,Vu l'avis favorable du 12 ao\u00fbt 2025 pour le maire de TALMONT-SAINT-HILAIRE,Vu la d\u00e9cision du 21 ao\u00fbt 2025 du directeur d\u00e9partemental des finances publiques de la Vend\u00e9e fixantles conditions financi\u00e8res, |Vu le mail du 12 ao\u00fbt 2025 de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 des Pays de Loire (ARS) estimant ne paspouvoir r\u00e9pondre dans le d\u00e9lai imparti pour les consultations,Vu les observations du 26 et du 28 ao\u00fbt 2025 de la direction d\u00e9partementale de la protection despopulations de la Vend\u00e9e, au titre des installations class\u00e9es, transmettant un courrier du 11 juillet 2024du pr\u00e9fet prenant acte du changement d'exploitant de l'aquarium marin et rappelant que lesprescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 mai 2004 n\u00b004-DRCLE/1-262 autorisant Monsieur le g\u00e9rant de\n1 quai Dingler - 85100 LES SABLES D'OLONNET\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr2/10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-08-29-00007 - Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-528 du 29 ao\u00fbt 2025\nautorisant une occupation temporaire du domaine public maritime naturel de l'Etat \u00e0 Talmont Saint Hilaire au lieu-dit \"Villeneuve/La\nMine\", au b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9 \"SAS MERSEA - Aquarium de Vend\u00e9e\" pour g\u00e9rer et entretenir un syst\u00e8me de pompage et de rejet\nd'eau de mer comprenant une pompe et deux canalisations reli\u00e9es \u00e0 l'aquarium\n64\nla \u00ab SAS MERSEA \u00bb au lieu de la \u00ab SAS le 7\u00b0 Continent \u00bb \u00e0 exploiter un aquarium marin ouvert au publica \u00ab Villeneuve \u00bb, commune de TALMONT-SAINT-HILAIRE, demeuraient applicables,Consid\u00e9rant que les services consult\u00e9s sont pr\u00e9sum\u00e9s \u00eatre favorables \u00e0 un renouvellement d'AOT \u00e0l'identique avec maintien d'un volume de pompage d'eau de mer estim\u00e9 \u00e0 120 m? par jour pourl'alimentation de l'aquarium, et qu'il y a lieu de r\u00e9gulariser l'occupation sur le DPM \u00e0 compter du 1\u00b0septembre 2025, ARR\u00caTEArticle 1 - OBIETLa soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e SAS MERSEA, enregistr\u00e9e sous le SIRET n\u00b0 451 743 934 00023 notamment pourune activit\u00e9 d'exploitation et gestion de tout aquarium ou parc animalier marin ouvert au public, sise au lieu-dit\u00ab Villeneuve \u00bb - avenue de la Mine - 85440 TALMONT SAINT-HILAIRE, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame Mary-LouLAURENT et par Monsieur Antony MAQUIGNAUD, directrice et directeur adjoint g\u00e9rant de l'Aquarium deVend\u00e9e, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e \u00able b\u00e9n\u00e9ficiaire\u00bb, est autoris\u00e9e \u00e0 occuper temporairement le domaine publicmaritime naturel (DPMn) de l'\u00c9tat, au lieu-dit \u00abVilleneuve, les viviers de la Mine \u00bb \u00e0 TALMONT-SAINT-HILAIRE, pour des am\u00e9nagements de pompage et rejet d'eau de mer destin\u00e9s \u00e0 l'exploitation del'aquarium de Vend\u00e9e.Les coordonn\u00e9es des installations sont g\u00e9o-r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es en WGS 84 sur l'un des plans annex\u00e9s.Article 2 - NATURE DE L'AUTORISATIONLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la SAS MERSEA. II lui estinterdit de c\u00e9der cette autorisation \u00e0 un tiers, ni en partie, ni en totalit\u00e9, sous peine de d\u00e9ch\u00e9ance.Elle n'est pas constitutive de droit r\u00e9el au sens des articles L.2122.6 et suivants du Code g\u00e9n\u00e9ral de lapropri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CG3P).\nArticle 3 - DUR\u00c9E ET P\u00c9RIODE DE VALIDIT\u00c9L'autorisation d'occuper temporairement (AOT) le domaine public maritime naturel de l'\u00c9tat (DPMn)est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 partir du 1\u00b0 septembre 2025.La dur\u00e9e d'occupation autoris\u00e9e sur le DPM inclut l'am\u00e9nagement des installations, l'exploitation del'espace mis \u00e0 disposition et le d\u00e9montage des installations.Elle cesse de plein droit \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance fix\u00e9e au 31 ao\u00fbt 2030, sauf si une nouvelle autorisation a \u00e9t\u00e9d\u00e9livr\u00e9e avant cette date. La tacite reconduction est interdite.\nArticle 4 - CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALESLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les diverses l\u00e9gislations applicables et en vigueur, notamment en mati\u00e8red'environnement, d'urbanisme, d'hygi\u00e8ne, de s\u00e9curit\u00e9, etc.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est r\u00e9put\u00e9 bien conna\u00eetre la consistance de la d\u00e9pendance du DPM concern\u00e9.La pr\u00e9sente autorisation vaut pour la pose ou d\u00e9pose des installations.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est consid\u00e9r\u00e9 \u00eatre responsable de toutes les cons\u00e9quences de l'occupation vis-\u00e0-vis dupublic et devant l'\u00c9tat, pendant toute la dur\u00e9e de l'occupation ainsi qu'au terme de celle-ci saufr\u00e9vocation avec conditions particuli\u00e8res.En aucun cas, le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne doit c\u00e9der, transmettre ou sous-louer ses installations pendant la dur\u00e9ede validit\u00e9 du titre d'occupation. En cas de cession non autoris\u00e9e des installations, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de lapr\u00e9sente autorisation reste responsable.\n1 quai Dingler - 85100 LES SABLES D'OLONNET\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr3/10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-08-29-00007 - Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-528 du 29 ao\u00fbt 2025\nautorisant une occupation temporaire du domaine public maritime naturel de l'Etat \u00e0 Talmont Saint Hilaire au lieu-dit \"Villeneuve/La\nMine\", au b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9 \"SAS MERSEA - Aquarium de Vend\u00e9e\" pour g\u00e9rer et entretenir un syst\u00e8me de pompage et de rejet\nd'eau de mer comprenant une pompe et deux canalisations reli\u00e9es \u00e0 l'aquarium\n65\nLes activit\u00e9s ne r\u00e9pondant pas aux besoins du service public sont interdites sur le DPMn naturel.La responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne peut en aucune mani\u00e8re \u00eatre invoqu\u00e9e et le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut r\u00e9clameraucune indemnit\u00e9 \u00e0 l'encontre de l'\u00c9tat en cas de modification de la configuration des lieux ou ded\u00e9g\u00e2ts occasionn\u00e9s aux installations du fait de l'action de la mer ou d'un quelconque \u00e9v\u00e9nementm\u00e9t\u00e9orologique. Il en est de m\u00eame pour les sous-traitants \u00e9ventuels.L'\u00c9tat se r\u00e9serve le droit de prendre toute mesure indispensable \u00e0 la conservation du domaine publicmaritime naturel sans que le b\u00e9n\u00e9ficiaire puisse se pr\u00e9valoir de quelque indemnit\u00e9 que ce soit.\nArticle 5 - CONDITIONS FINANCI\u00c8RES : REDEVANCE DOMANIALEEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute natureprocur\u00e9s par l'utilisation du bien, l'occupant (SAS MERSEA Aquarium de Vend\u00e9e) doit s'acquitter d'uneredevance dont le montant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 conform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L.2125-1et L.2125-3 du CG3P.Article 51 : Montant de la redevanceLe montant de redevance comprend une part fixe index\u00e9e sur l'indice TPO2 et une part variable.* Pour la premi\u00e8re ann\u00e9e, la part fixe est de 1188 euros et elle est ensuite index\u00e9e annuellementet automatiquement sur la base de l'indice TPO2, sachant que l'indice TPO2 initial est celui dumois de juin 2025, soit 135,0.* La part variable s'\u00e9tablit en prenant en compte l'ensemble des revenus issus de l'occupationprivative du domaine public et s'assoie sur le chiffre d'affaires total hors taxe. Cette partvariable est \u00e9gale \u00e0 0,3 % du CA hors taxe.Article 5.2 : R\u00e9vision de la redevanceConform\u00e9ment \u00e0 l'article R 2125-3 du CG3P, la r\u00e9vision du montant de la redevance peut intervenir \u00e0l'expiration de chaque p\u00e9riode fix\u00e9e pour le paiement de la redevance.Article 5.3 : Modalit\u00e9s de paiement de la redevanceLa redevance est payable par terme annuel et d'avance aupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine(CSDOM).Le paiement se fera \u00e0 r\u00e9ception de la facture :\u00b0 par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique surcompte bancaire,\u00b0 par ch\u00e8que \u00e0 envoyer au centre d'encaissement;. par virement ou pr\u00e9levement bancaire.Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :BDFEFRPPCCT (BIC)FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement doit comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuelapplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du CG3P, sans qu'il soit n\u00e9cessairede proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.\n1 quai Dingler - 85100 LES SABLES D'OLONNET\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-smi-udpm@vendee.gouv.fr4/0\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-08-29-00007 - Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-528 du 29 ao\u00fbt 2025\nautorisant une occupation temporaire du domaine public maritime naturel de l'Etat \u00e0 Talmont Saint Hilaire au lieu-dit \"Villeneuve/La\nMine\", au b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9 \"SAS MERSEA - Aquarium de Vend\u00e9e\" pour g\u00e9rer et entretenir un syst\u00e8me de pompage et de rejet\nd'eau de mer comprenant une pompe et deux canalisations reli\u00e9es \u00e0 l'aquarium\n66\nArticle 5.4 : transmission des donn\u00e9es relatives au chiffre d'affairesL'occupant doit communiquer annuellement et \u00e0 la fin de chaque saison, au plus tard le 1\u00b0 novembre,une attestation de chiffre d'affaires certifi\u00e9e par le comptable, comprenant obligatoirement lemontant du chiffre d'affaires global r\u00e9alis\u00e9 au titre des activit\u00e9s exerc\u00e9es sur le site objet du pr\u00e9senttitre d'occupation.Dans la mesure o\u00f9 l'occupant ne respecterait pas cette obligation, la part variable de la redevance,dont les modalit\u00e9s de calcul sont d\u00e9taill\u00e9es \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent titre d'occupation, sera assise sur lemontant HT du dernier chiffre d'affaires global qu'il a d\u00e9clar\u00e9 aupr\u00e8s de l'administration dans le cadrede ses obligations fiscales.Article 5.5 : Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvrepar la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9eau 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre del'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat et redevances associ\u00e9es de toute nature, :les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\u00b0 les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es,\u00b0 les donn\u00e9es a caract\u00e9re \u00e9conomique et financier.Ces donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnairedu domaine.La b\u00e9n\u00e9ficiaire doit informer le service gestionnaire du domaine public maritime par \u00e9crit (mail oucourrier) de toute modification d'adresse, raison ou si\u00e8ge social.Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dansle cadre de leurs missions.Elles sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b07817 du 6 janvier1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'un droitd'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant :1/ la bo\u00eete mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr et,2/ le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des finances et de la relance :- par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr)- ou par voie postale (139 rue de Bercy - T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).Des exceptions a l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, leb\u00e9n\u00e9ficiaire de l'AOT en sera d\u00fbment averti.Si il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispositionsl\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CommissionNationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\n1 quai Dingler - 85100 LES SABLES D'OLONNET\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-smi-udpm@vendee.gouv.fr5/10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-08-29-00007 - Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-528 du 29 ao\u00fbt 2025\nautorisant une occupation temporaire du domaine public maritime naturel de l'Etat \u00e0 Talmont Saint Hilaire au lieu-dit \"Villeneuve/La\nMine\", au b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9 \"SAS MERSEA - Aquarium de Vend\u00e9e\" pour g\u00e9rer et entretenir un syst\u00e8me de pompage et de rejet\nd'eau de mer comprenant une pompe et deux canalisations reli\u00e9es \u00e0 l'aquarium\n67\nArticle 6 - IMP\u00d4TS ET TAXESLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation s'engage \u00e0 acquitter tous les imp\u00f4ts et taxes dont il serait redevableconcernant les terrains, am\u00e9nagements et installations \u00e9tablis sur le domaine public.Il fera en outre, s'il y a lieu et sous sa responsabilit\u00e9, la d\u00e9claration de construction nouvelle pr\u00e9vue parl'article 16 et annexe 11-10 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts.Article 7 - CONDITIONS TECHNIQUESArticle 71 - Caract\u00e9ristiques des installations autoris\u00e9esL'utilisation du DPM est autoris\u00e9e sur un lin\u00e9aire de 350 m avec les am\u00e9nagements suivants :\u00b0 deux conduites ou tuyau poly\u00e9thyl\u00e8ne haute densit\u00e9 (PEHD) de diam\u00e8tre 0,09 m environ etun fourreau \u00e9lectrique en appui a\u00e9rien sur une canalisation de pompage servant pour lesviviers de la Mine, et repr\u00e9sentant une emprise d'environ 77 m? sur le DPMn (350 ml x 0,22 mde diam\u00e8tre au sol en moyenne),\u00b0 une pompe \u00e0 l'extr\u00e9mit\u00e9 en mer plac\u00e9e sur un platier rocheux d'une ancienne \u00e9cluse \u00e0poissons.Article 7.2 - Implantation de l'espace occup\u00e9Les installations doivent \u00eatre amovibles et d\u00e9montables.Le c\u00e2ble d'alimentation \u00e9lectrique doit \u00eatre prot\u00e9g\u00e9 par un grillage avertisseur de couleur rouge.Les canalisations doivent faire l'objet, au moins une fois par an, d'un contr\u00f4le de conformit\u00e9 parun organisme agr\u00e9e ind\u00e9pendant et d'un entretien par une entreprise sp\u00e9cialis\u00e9e.Article 7.3 - Obligations particuli\u00e8res en mati\u00e8re environnementaleLes am\u00e9nagements mis en place sur le DPMn se trouvent dans la bande des 100 m et sur lesplatiers rocheux en site Natura 2000 des \u00ab marais de Talmont et zones littorales entre les Sables etJard \u00bb (SIC FR 5200657).Le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour assurer la protection del'environnement et \u00e9viter les nuisances de toute sorte.Les mat\u00e9riaux employ\u00e9s doivent \u00eatre compatibles avec l'usage souhait\u00e9 et leur immersion enmilieu salin ne doit pas \u00eatre \u00e0 l'origine de rejet de substances toxiques pour l'environnement.Les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 mai 2004 autorisant le g\u00e9rant de l'aquarium deVend\u00e9e \u00e0 exploiter un aquarium marin ouvert au public, au titre des installations class\u00e9es et de laprotection de la nature, doivent \u00eatre respect\u00e9es.Le pompage d'eau de mer qui sert exclusivement \u00e0 approvisionner l'aquarium ne doit pasd\u00e9passer les 43800 m? par an (120 m* par jour ou 200 m8 par semaine). Toute modification du volumepomp\u00e9 doit faire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s des services comp\u00e9tents de la Pr\u00e9fecture de laVend\u00e9e.Les effluents provenant des bassins et aquariums doivent \u00eatre filtr\u00e9s avant d'\u00eatre rejet\u00e9s dansl'Oc\u00e9an Atlantique. Des pr\u00e9l\u00e8vements et des analyses doivent \u00eatre effectu\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement.\n1 quai Dingler - 85100 LES SABLES D'OLONNET\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr6/10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-08-29-00007 - Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-528 du 29 ao\u00fbt 2025\nautorisant une occupation temporaire du domaine public maritime naturel de l'Etat \u00e0 Talmont Saint Hilaire au lieu-dit \"Villeneuve/La\nMine\", au b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9 \"SAS MERSEA - Aquarium de Vend\u00e9e\" pour g\u00e9rer et entretenir un syst\u00e8me de pompage et de rejet\nd'eau de mer comprenant une pompe et deux canalisations reli\u00e9es \u00e0 l'aquarium\n68\nArticle 8 - ENTRETIEN DES AMENAGEMENTS - TRAVAUXArticle 81 - Entretien en bon \u00e9tat des installations - AssuranceLes ouvrages \u00e9tablis par le b\u00e9n\u00e9ficiaire sont entretenus en bon \u00e9tat et maintenus conformes auxconditions de l'autorisation par ses soins et \u00e0 ses frais.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d'utilisation du mat\u00e9riel et detout risque d'accident du fait de son exploitation.Article 8.2 \u2014 TravauxSauf pour les travaux de gestion et d'entretien courant, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service gestionnairedu domaine public maritime avec un pr\u00e9avis d'au moins 15 jours au minimum, pour les travaux etop\u00e9rations techniques de visite et d'entretien ex\u00e9cut\u00e9s dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation. Ce,afin que le service gestionnaire du DPM puisse effectuer des contr\u00f4les et s'assurer de la remise en \u00e9tatdu site.Si les interventions ont lieu en mer, le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou l'op\u00e9rateur charg\u00e9 de les ex\u00e9cuter doit informerle pr\u00e9fet maritime de l'Atlantique, de son intention de d\u00e9buter les travaux. Il doit \u00e9mettre unedemande d'avis aux navigateurs pour signaler son activit\u00e9, avec un pr\u00e9avis de 48 heures minimum, auBureau de l'information nautique de la pr\u00e9fecture maritime de l'Atlantique.\u00c0 cette fin, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit lui donner toute facilit\u00e9 d'acc\u00e8s aux informations techniques ainsiqu'aux navires charg\u00e9s des travaux.Article 8.3 - Circulation et stationnementLa circulation et le stationnement des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sont interdits sur le domaine publicmaritime naturel.Exceptionnellement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 faire circuler les v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur pourproc\u00e9der \u00e0 l'entretien et au d\u00e9montage de ses installations. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, la circulation est autoris\u00e9esur une surface r\u00e9duite au strict n\u00e9cessaire, en prenant toutes les dispositions par rapport \u00e0 laprotection de l'environnement et \u00e0 la lutte contre les pollutions. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le servicegestionnaire du DPM et la mairie au pr\u00e9alable, si possible au moins 15 jours avant les travaux.Article 8.4 - Libre passage d\u00e9s pi\u00e9tonsLes installations ne doivent pas nuire \u00e0 la circulation des pi\u00e9tons.Les usagers doivent \u00eatre avertis de toute op\u00e9ration de travaux. Tout chantier doit \u00eatre balis\u00e9 et s\u00e9curis\u00e9vis-\u00e0-vis des pi\u00e9tons.Article 8.5 - D\u00e9couverte de biens culturels maritimesToute d\u00e9couverte de biens culturels maritimes gisant \u00e0 la surface des fonds sous-marins ou enfouis doit\u00eatre signal\u00e9e, dans les d\u00e9lais r\u00e9glementaires, aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes.Article 8.6 - Interdiction des extractions de mat\u00e9riauxSur l'emplacement conc\u00e9d\u00e9, en dehors des op\u00e9rations d'entretien prescrites, aucun mat\u00e9riaune peut \u00eatre extrait sans autorisation pr\u00e9alable d\u00e9livr\u00e9e par le pr\u00e9fet.\n1 quai Dingler - 85100 LES SABLES D'OLONNET\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee gouv.fr 7/10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-08-29-00007 - Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-528 du 29 ao\u00fbt 2025\nautorisant une occupation temporaire du domaine public maritime naturel de l'Etat \u00e0 Talmont Saint Hilaire au lieu-dit \"Villeneuve/La\nMine\", au b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9 \"SAS MERSEA - Aquarium de Vend\u00e9e\" pour g\u00e9rer et entretenir un syst\u00e8me de pompage et de rejet\nd'eau de mer comprenant une pompe et deux canalisations reli\u00e9es \u00e0 l'aquarium\n69\nArticle 9 - CONTR\u00d4LE DE L'OCCUPATIONArticle 9. 1 - Contr\u00f4le administratifLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe par \u00e9crit le service gestionnaire du domaine public maritime de toutchangement d'adresse, raison sociale ou si\u00e8ge social pour mise \u00e0 jour de son dossier sous un d\u00e9lai d'unmois.Article 9.2 - Contr\u00f4le mat\u00e9riel de l'occupationLes agents missionn\u00e9s par l'administration pour faire des contr\u00f4les doivent avoir un droit d'acc\u00e8s libreet permanent aux d\u00e9pendances concern\u00e9es, et ce, sur simple demande verbale.Le site de l'implantation doit \u00eatre maintenu accessible pour les v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur de l'\u00c9tatou des services de secours.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit en tout temps se conformer aux ordres venant des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes,notamment concernant sa s\u00e9curit\u00e9 et celle du public fr\u00e9quentant les lieux.Article 9.3 - InfractionsToute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, apr\u00e8s mise en demeure \u00e9ventuelle du b\u00e9n\u00e9ficiairerest\u00e9e sans effet, est constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.\nArticle 10 - MODIFICATION DE L'AUTORISATION - RENOUVELLEMENTToute \u00e9volution du pr\u00e9sent projet, toute extension de surface occup\u00e9e, toute modification de l'\u00e9tatdes lieux, toute installation nouvelle, doit faire l'objet au pr\u00e9alable d'une nouvelle autorisation expresselaiss\u00e9e \u00e0 l'appr\u00e9ciation du service gestionnaire du domaine public maritime.Toute nouvelle demande d'autorisation doit parvenir au service gestionnaire du domaine publicmaritime de l'\u00c9tat de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e trois moisau moins avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le dossier doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 conform\u00e9ment aux articles R. 2122-2 et suivants du Code g\u00e9n\u00e9ral de lapropri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques en indiquant la dur\u00e9e souhait\u00e9e de la nouvelle occupation pour lecas o\u00f9 celle-ci pourrait \u00eatre autoris\u00e9e.Il n'y a pas de droit acquis au renouvellement de l'AOT. L'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour d\u00e9livrerl'autorisation dispose de la facult\u00e9 de ne pas renouveler celle-ci. 11 en r\u00e9sulte par cons\u00e9quent aucunpr\u00e9judice ni aucun droit \u00e0 une indemnit\u00e9 pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle 11 - RESPONSABILITE ET R\u00c9PARATION DES DOMMAGESL'entretien des lieux et l'utilisation des installations et du mat\u00e9riel se fait sous la responsabilit\u00e9 exclusivedu b\u00e9n\u00e9ficiaire. Il est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui peuventr\u00e9sulter de l'ex\u00e9cution des travaux li\u00e9s \u00e0 ses installations, ainsi que de la pr\u00e9sence et de l'exploitation deses installations sur la portion de domaine public maritime autoris\u00e9e pour l'occupation.En cas d'ex\u00e9cution de travaux, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit enlever tous les d\u00e9combres, terre et d\u00e9p\u00f4ts demat\u00e9riaux, gravats et immondices et r\u00e9parer imm\u00e9diatement tous les dommages caus\u00e9s au domainepublic.\n1 quai Dingler - 85100 LES SABLES D'OLONNET\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr8/10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-08-29-00007 - Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-528 du 29 ao\u00fbt 2025\nautorisant une occupation temporaire du domaine public maritime naturel de l'Etat \u00e0 Talmont Saint Hilaire au lieu-dit \"Villeneuve/La\nMine\", au b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9 \"SAS MERSEA - Aquarium de Vend\u00e9e\" pour g\u00e9rer et entretenir un syst\u00e8me de pompage et de rejet\nd'eau de mer comprenant une pompe et deux canalisations reli\u00e9es \u00e0 l'aquarium\n70\nArticle 12 - REMISE EN ETAT DES LIEUX\u00c0 la fin de l'autorisation d'occupation du DPM, pour quelque cause que ce soit (cessation d'activit\u00e9,retrait ou r\u00e9vocation d'autorisation), tous les \u00e9quipements sur le DPM doivent \u00eatre d\u00e9mont\u00e9s, lesd\u00e9chets doivent \u00eatre \u00e9vacu\u00e9s et les lieux doivent \u00eatre remis en leur \u00e9tat naturel primitif par leb\u00e9n\u00e9ficiaire.De m\u00eame, en cas d'absence de nouvelle autorisation \u00e0 l'expiration de l'autorisation.Les installations diverses et toutes traces d'occupation doivent \u00eatre enlev\u00e9es ou effac\u00e9es, qu'ellessoient du fait ou non du b\u00e9n\u00e9ficiaire. Faute pour ce b\u00e9n\u00e9ficiaire d'y pourvoir, il y est proc\u00e9d\u00e9 d'office et\u00e0 ses frais et risques par l'administration.\nArticle 13 - PR\u00c9CARIT\u00c9 DE L'AUTORISATIONLa pr\u00e9sente autorisation est r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9administrative comp\u00e9tente.Article 131 - R\u00e9vocation par l'\u00c9tatElle peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e, en tout ou partie, notamment dans tous les cas o\u00f9 le service charg\u00e9 de lagestion du DPM le juge utile \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral dont il a la charge.L'autorisation peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e \u00e0 la demande du directeur d\u00e9partemental des finances publiques dela Vend\u00e9e en cas d'inex\u00e9cution des conditions financi\u00e8res (non-paiement des redevances) et surd\u00e9cision du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer en cas d'inex\u00e9cution des conditionsjuridiques pr\u00e9cit\u00e9es, sans pr\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuites pour d\u00e9lit de grande voirie.L'autorisation DPM peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e de plein droit :* au cas ou le b\u00e9n\u00e9ficiaire utilise l'autorisation pour une destination autre que celle sp\u00e9cifi\u00e9e ;* au cas o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'est plus b\u00e9n\u00e9ficiaire des autorisations pouvant \u00eatre exig\u00e9es par lar\u00e9glementation en vigueur ;* en cas de condamnation p\u00e9nale mettant le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans l'incapacit\u00e9 de poursuivrel'exploitation ;* en cas de cessation d'exploitation cons\u00e9cutive \u00e0 la faillite d'un b\u00e9n\u00e9ficiaire (proc\u00e9dure der\u00e8glement ou liquidation judiciaire des biens) et, en outre, lorsqu'il s'agit d'une soci\u00e9t\u00e9, en casde cession de ladite soci\u00e9t\u00e9, quelle qu'en soit la forme juridique ;* encas de non utilisation de l'autorisation.En cas de n\u00e9gligence de la part du b\u00e9n\u00e9ficiaire et \u00e0 la suite d'une mise en demeure adress\u00e9e par lepr\u00e9fet et rest\u00e9e sans effet, il est pourvu d'office aux obligations pr\u00e9cit\u00e9es \u00e0 la diligence du responsabledu service charg\u00e9 de la gestion du domaine public maritime, aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire.Le pr\u00e9fet peut \u00e9galement, dans ce cas, proc\u00e9der au retrait de l'autorisation d'occupation.Article 13.2 \u2014 R\u00e9siliation \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaireLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans les conditions indiqu\u00e9espour la modification, ou \u00e0 tout moment avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance fix\u00e9e, en adressant au pr\u00e9fet unedemande motiv\u00e9e par courrier recommand\u00e9 avec avis de r\u00e9ception.La r\u00e9siliation ne donne droit \u00e0 aucune indemnit\u00e9.En cas de r\u00e9vocation ou de r\u00e9siliation, les dispositions de l'article \u00abremise en \u00e9tat des lieux \u00bbs'appliquent.1 quai Dingler - 85100 LES SABLES D'OLONNET\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr9/10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-08-29-00007 - Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-528 du 29 ao\u00fbt 2025\nautorisant une occupation temporaire du domaine public maritime naturel de l'Etat \u00e0 Talmont Saint Hilaire au lieu-dit \"Villeneuve/La\nMine\", au b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9 \"SAS MERSEA - Aquarium de Vend\u00e9e\" pour g\u00e9rer et entretenir un syst\u00e8me de pompage et de rejet\nd'eau de mer comprenant une pompe et deux canalisations reli\u00e9es \u00e0 l'aquarium\n71\nArticle 14 - DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est responsable descons\u00e9quences de l'occupation, m\u00eame par un tiers non autoris\u00e9.\nArticle 15 - VOIES DE RECOURS ET DELAISS'il y a lieu, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e oud'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre responsable du domaine public maritime dans les deuxmois suivant la date de sa notification.l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception par l'autorit\u00e9administrative vaut d\u00e9cision implicite de rejet : la d\u00e9cision rejetant ce recours peut faire l'objet d'unrecours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nantes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la r\u00e9ception d'une d\u00e9cision expresse ou de la date \u00e0 laquelle na\u00eet une d\u00e9cision implicite.AU vu des dispositions de l'article R 421-1 du Code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut\u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes : 6 all\u00e9e del'\u00cele Gloriette - BP 24111 - 44041 NANTES CEDEX 1, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou dans les deux mois suivant la publicit\u00e9 par parution au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture ou par affichage en mairie.\nArticle 16 - NOTIFICATION ET PUBLICIT\u00c9 DU PR\u00c9SENT ARR\u00caT\u00c9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel de l'\u00c9tatau lieu-dit \u00abVilleneuve, les viviers de la mine\u00bb, sur la commune de TALMONT-SAINT-HILAIRE, aub\u00e9n\u00e9fice de la SAS MERSEA lui sera notifi\u00e9 par voie de messagerie par le service gestionnaire du DPMde l'\u00c9tat.Cet acte sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e et affich\u00e9 enmairie. Il pourra \u00eatre consult\u00e9 aupr\u00e8s du service comp\u00e9tent de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la mer et au littoral de ladirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM85) de la Vend\u00e9e.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit afficher son autorisation et le plan annex\u00e9 de fa\u00e7on visible pour le public sur place.\nArticle 17 - EX\u00c9CUTIONLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e, le sous-pr\u00e9fet des Sables d'Olonne, le directeurd\u00e9partemental des finances publiques de la Vend\u00e9e, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer de la Vend\u00e9e, le maire de TALMONT-SAINT-HILAIRE sont charg\u00e9s, chacun(e) en ce qui le (ou la)concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,pour le directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer de la Vend\u00e9e, /le directeur d\u00e9partemental des territofres et de la meradjoint, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la mer et ag littoral,\nFran\u00e7ois-R\u00e9gis BERTAUD DU CHAZAUD\n1 quai Dingler - 85100 LES SABLES D'OLONNET\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr10/10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-08-29-00007 - Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-528 du 29 ao\u00fbt 2025\nautorisant une occupation temporaire du domaine public maritime naturel de l'Etat \u00e0 Talmont Saint Hilaire au lieu-dit \"Villeneuve/La\nMine\", au b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9 \"SAS MERSEA - Aquarium de Vend\u00e9e\" pour g\u00e9rer et entretenir un syst\u00e8me de pompage et de rejet\nd'eau de mer comprenant une pompe et deux canalisations reli\u00e9es \u00e0 l'aquarium\n72\n13089 MHBIINO; \u00bbau OO:W C9'i id wus \"neINS WAU Ot ODA envied \u00e0TOK Eu)\nvu\na op abled W OFL 50450)o$Iete; |\u2014 e \u2014_\u2014 \u2014\u2014_\u2014__\u2014_\u2014_ \u2014\u2014\u2014 _ \u2014\u2014_\u2014___\u2014__ \u2014\u20148 00 JOUENOD hues\n\u00a9\nNEBESING\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-08-29-00007 - Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-528 du 29 ao\u00fbt 2025\nautorisant une occupation temporaire du domaine public maritime naturel de l'Etat \u00e0 Talmont Saint Hilaire au lieu-dit \"Villeneuve/La\nMine\", au b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9 \"SAS MERSEA - Aquarium de Vend\u00e9e\" pour g\u00e9rer et entretenir un syst\u00e8me de pompage et de rejet\nd'eau de mer comprenant une pompe et deux canalisations reli\u00e9es \u00e0 l'aquarium\n73\nLOG \u2014 76b'sib-yvasyaiwnuenty-6zansz\\51S-ss\\oeozeszOz\\WuNUENbYy-NLOZETOOTLLOW-OT QIN IMIS UOUNE | -pY\\UONIN.ASUT9 np ANV1Y39 si69y-siodues | | \u2014\u2014 =SHPUSA E Op [E19 | HBAS \u00e0,wos Sz 0JOU E] AP 39 SAi10}L19} sap . eu. Vee .jurofpe jeydowapedgp mepenp 27 |/ ty,G202 {NOV 6 Z Np aye, e Lco6 M\"ay tif ; ! ' =P 000\u20ac MuMMN 2007exauue 9132 1nod NA | 17 4\" 27 CREME mins n eeSujod sap SepUIODIDEDce \"OS\\WdON\" DENIS L0\\:S NDI \u00a9 SZ NVDS 3\u00b0 ZZOZ OO ag: (s)exunosanvZv\n:\nJai ap neap yas ap yaeBediuod op Lanepumas330N3A V1 301343ud\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-08-29-00007 - Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-528 du 29 ao\u00fbt 2025\nautorisant une occupation temporaire du domaine public maritime naturel de l'Etat \u00e0 Talmont Saint Hilaire au lieu-dit \"Villeneuve/La\nMine\", au b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9 \"SAS MERSEA - Aquarium de Vend\u00e9e\" pour g\u00e9rer et entretenir un syst\u00e8me de pompage et de rejet\nd'eau de mer comprenant une pompe et deux canalisations reli\u00e9es \u00e0 l'aquarium\n74\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer de la Vend\u00e9e\n85-2025-09-01-00001\nArr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-530 autorisant l'occupation\ntemporaire du domaine public maritime de l'Etat\nau b\u00e9n\u00e9fice de la SAS \"Setec Energie\nEnvironnement\" pour une campagne de\npr\u00e9l\u00e8vements sur les fonds marins au large de la\nVend\u00e9e\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-09-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-530 autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat au b\u00e9n\u00e9fice de la SAS \"Setec Energie Environnement\" pour une\ncampagne de pr\u00e9l\u00e8vements sur les fonds marins au large de la Vend\u00e9e\n75\nEn Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET ; des territoires et de la merDE LA VENDEELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 25-DDTM85- 5 30autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'\u00c9tatau b\u00e9n\u00e9fice de la SAS \u00ab Setec Energie Environnement \u00bbpour une campagne de pr\u00e9l\u00e8vements sur les fonds marins au large de la Vend\u00e9eLe pr\u00e9fet de la Vend\u00e9eChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9riteVU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 etsuivants, R. 2122-1 \u00e0 R. 2122-8,VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.112-3 \u00e0 112-6, L.114-5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,VU le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurG\u00e9rard GAVORY en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023/146 du 1% ao\u00fbt 2023, consolid\u00e9, du pr\u00e9fet maritime de l'Atlantique portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Didier G\u00e9rard directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merde la Vend\u00e9e,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/186 du 27 ao\u00fbt 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023/146 du 1er ao\u00fbt 2023 dupr\u00e9fet maritime de l'Atlantique portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Didier G\u00e9rard directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-DCL-BCI-362 du 18 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Didier GERARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e,VU la d\u00e9cision n\u00b025-DDTM85-451 du 24 juillet 2025 du directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer donnant subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer de la Vend\u00e9e, -\nVU le dossier de demande en date du 22 juillet 2025 par lequel la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e (SAS)\u00ab Setec \u00e9nergie environnement \u00bb, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame Stella MARMIN, responsable de projet,sollicite une autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour une campagne depr\u00e9l\u00e8vements sur les fonds marins au large de la Vend\u00e9e,\n1 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNET\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr1/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-09-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-530 autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat au b\u00e9n\u00e9fice de la SAS \"Setec Energie Environnement\" pour une\ncampagne de pr\u00e9l\u00e8vements sur les fonds marins au large de la Vend\u00e9e\n76\nVU l'avis conforme favorable du 25 juillet 2025 du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merpar d\u00e9l\u00e9gation du Pr\u00e9fet maritime de l'Atlantique au titre de l'action en mer,VU l'avis conforme favorable du 12 ao\u00fbt 2025 du Commandant de la zone maritime Atlantique,VU la d\u00e9cision de la Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Vend\u00e9e du 20 ao\u00fbt 2025fixant les conditions financi\u00e8res,VU l'avis favorable de la Direction interr\u00e9gionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest du 27 ao\u00fbt2025 fixant les conditions financi\u00e8res,\nArr\u00eate\nArticle 1\u00b0' - OBJET DE L'AUTORISATIONLa soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e (SAS) \u00ab Setec \u00e9nergie environnement \u00bb, repr\u00e9sent\u00e9e par MadameStella MARMIN, responsable de projet, ayant pour n\u00b0 de SIRET : 330 727 264 00120, domicili\u00e9e 42-52,quai de la Rap\u00e9e - CS71230 - 75 583 PARIS CEDEX 12, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb estautoris\u00e9e :\u00e0 occuper le domaine public maritime naturel de l'\u00c9tat pour la r\u00e9alisation de campagnes d'\u00e9tude deshabitats et peuplements benthiques de substrat meuble et de la qualit\u00e9 des s\u00e9diments en partiemaritime, pour le projet de liaison de renforcement \u00e9lectrique de la fa\u00e7ade atlantique (projet GILA)situ\u00e9e au sein de l'aire d'\u00e9tude identifi\u00e9e dans la d\u00e9cision minist\u00e9rielle du 27 juillet 2022, conform\u00e9mentau plan annex\u00e9.Les pr\u00e9l\u00e8vements seront r\u00e9alis\u00e9s soit \u00e0 l'aide d'une benne Day soit \u00e0 l'aide d'une benne Mini Hamon,pr\u00e9sent\u00e9es ci-dessous. Le recours \u00e0 la benne Day sera toujours privil\u00e9gi\u00e9. La benne Mini-Hamon seraquant \u00e0 elle employ\u00e9e en cas d'\u00e9checs r\u00e9p\u00e9t\u00e9s de la benne Day et/ou dans le cas de l'\u00e9chantillonnagede faci\u00e8s grossiers. L'\u00e9chantillonnage pour la caract\u00e9risation de la qualit\u00e9 des s\u00e9diments se faitid\u00e9alement au carottier bo\u00eete, cependant le succ\u00e8s de ces pr\u00e9l\u00e8vements d\u00e9pend de la nature dess\u00e9diments. En effet, seuls les s\u00e9diments de nature vaseuse peuvent \u00eatre pr\u00e9lev\u00e9s \u00e0 l'aide de cet engin.Ainsi, en cas d'\u00e9chec, les pr\u00e9l\u00e8vements seront r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 l'aide de la benne Day ou de la benne MiniHamon. L'op\u00e9ration compl\u00e8te est la m\u00eame que celle d\u00e9crite ci-dessus pour la benne Day.Les pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 la benne Day ou la benne Mini Hamon sont r\u00e9alis\u00e9s sur une profondeur de 30 cmpour une emprise de 01 m\u00b0 chacun. |Ceux au carottier sont r\u00e9alis\u00e9s sur une profondeur maxi de 50 cm pour une emprise de 0,16 m\u00b0Pour le trac\u00e9 GILA 1, 45 stations (B010 \u00e0 BO54) de pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 la benne sont pr\u00e9vues avec 5pr\u00e9l\u00e8vements par stations et 15 stations de pr\u00e9l\u00e8vements au carottier avec 1 pr\u00e9l\u00e8vement par station.Emprise sur le DPM : 24,74 m?Pour le trac\u00e9 GILA 2, 14 stations (B145 \u00e0 B158) de pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 la benne sont pr\u00e9vues avec 5pr\u00e9l\u00e8vements par stations et 5 stations de pr\u00e9l\u00e8vements au carottier avec 1 pr\u00e9l\u00e8vement par station.Emprise sur le DPM : 7,80 m?L'emprise totale sur le DPM est de 32,54 m\u00b0.\n1 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNET\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-smi-udpm@vendee.gouv.fr2/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-09-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-530 autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat au b\u00e9n\u00e9fice de la SAS \"Setec Energie Environnement\" pour une\ncampagne de pr\u00e9l\u00e8vements sur les fonds marins au large de la Vend\u00e9e\n77\nLes campagnes seront r\u00e9alis\u00e9es a partir d'un des navires suivants (en fonction des disponibilit\u00e9s etal\u00e9as m\u00e9t\u00e9o) :\u2014 Le Janus Il, immatriculation : 8985995 ; 228351800 ; Dredger fran\u00e7ais de 30/12,4 m ; signal d'appel :FOQZ ;- Le Minibex, immatriculation : 8626874 227135000 ; Pilot Ship fran\u00e7ais de 30/7 m ; signal d'appel :FKSS ;~ Le Thalia, immatriculation : 7700013 227270000 ; Fishery Research Vessel fran\u00e7ais de 24,52/74 m;signal d'appel : FPCS ;- Le Nanoplon, immatriculation : 228408800 LS936717 ; Workboat fran\u00e7ais de 26,8/10,30 m; signald'appel : FMPM.La pr\u00e9sente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit r\u00e9el au sens des articles L. 2122.6 et suivants ducode g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nArticle 2- DUR\u00c9E DE L'AUTORISATIONL'autorisation d'occuper le domaine public maritime est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable \u00e0compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025. La dur\u00e9e de lacampagne de pr\u00e9l\u00e8vements est estim\u00e9e \u00e0 une vingtaine de jours en absence de tout al\u00e9a (m\u00e9t\u00e9o,tiers...).La tacite reconduction est interdite.\nArticle 3- CONDITIONS DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accord\u00e9e a titre personnel. En aucun cas, le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut c\u00e9der, transmettreou sous-louer ses installations pendant la dur\u00e9e de validit\u00e9 du titre d'occupation.L'obtention de l'autorisation ne dispense pas le b\u00e9n\u00e9ficiaire du respect des autres dispositionsl\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires, notamment celles relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, l'environnement, l'urbanisme,etc.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit, en lien avec le service comp\u00e9tent de la Pr\u00e9fecture Maritime, faire diffuserpr\u00e9alablement au d\u00e9roulement des op\u00e9rations, sous la forme d'un avis aux navigateurs, lesinformations relatives \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux de mise en place du mat\u00e9riel et \u00e0 la p\u00e9riode afind'\u00e9viter les risques \u00e9ventuels d'interf\u00e9rence avec les autres usagers de la mer.Cette autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve de la stricte observation de l'int\u00e9gralit\u00e9 des dispositionsdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et de celles mentionn\u00e9es dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 par la SAS Setec EnergieEnvironnement.L'inex\u00e9cution d'une ou plusieurs des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es rend de plein droit et automatiquementcaduque l'autorisation. |\nArticle 4- PRESCRIPTIONS RELATIVES A L'AUTORISATIONLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est r\u00e9put\u00e9 bien conna\u00eetre la consistance de la d\u00e9pendance du DPM concern\u00e9.1 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNET\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr3/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-09-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-530 autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat au b\u00e9n\u00e9fice de la SAS \"Setec Energie Environnement\" pour une\ncampagne de pr\u00e9l\u00e8vements sur les fonds marins au large de la Vend\u00e9e\n78\nAfin de pr\u00e9server la tranquillit\u00e9 de la faune marine et d'\u00e9viter le d\u00e9rangement, la soci\u00e9t\u00e9 doit respecterune distance de s\u00e9curit\u00e9 d'au moins 150 m\u00e8tres avec tout regroupement d'oiseaux ou de mammif\u00e8resmarins observ\u00e9s. En cas de rencontre avec un groupe d'animaux dispers\u00e9s, la soci\u00e9t\u00e9 doit r\u00e9duire savitesse pour limiter les perturbations.L'inex\u00e9cution d'une ou plusieurs des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es rend de plein droit et automatiquementcaduque l'autorisation.\nArticle 5- MODIFICATION DE L'OCCUPATIONSous peine de r\u00e9vocation, toute extension de surface occup\u00e9e, toute modification de l'\u00e9tat des lieux,toute installation nouvelle, doit faire l'objet d'une autorisation expresse . pr\u00e9alable laiss\u00e9e \u00e0l'appr\u00e9ciation du service charg\u00e9 de la gestion du domaine public maritime.Sous peine de r\u00e9vocation, l'occupation ne peut \u00eatre utilis\u00e9e pour une destination autre que cellesp\u00e9cifi\u00e9e \u00e0 l'article 1.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra imp\u00e9rativement informer par \u00e9crit le service mer et littoral de la DDTM 85 detoute modification d'adresse, raison ou si\u00e8ge social.\nArticle 6- RESPONSABILITE ET R\u00c9PARATION DES DOMMAGESLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est consid\u00e9r\u00e9 \u00eatre responsable vis-\u00e0-vis du public et devant l'\u00e9tat.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de prendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour assurer la protection del'environnement et pour la pr\u00e9vention de toute pollution des eaux marines.En cas d'ex\u00e9cution de travaux d'entretien ou autre, le b\u00e9n\u00e9ficiaire sera tenu d'enlever tous lesd\u00e9combres, terre et d\u00e9p\u00f4ts de mat\u00e9riaux, gravats et immondices accumul\u00e9s sur le site et de r\u00e9parerimm\u00e9diatement tous les dommages qui auraient pu \u00eatre caus\u00e9s au domaine public.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraientr\u00e9sulter de la pr\u00e9sence et de l'exploitation des installations ainsi que de l'ex\u00e9cution de travaux.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de r\u00e9parer imm\u00e9diatement tous les dommages qui auraient pu \u00eatre caus\u00e9s audomaine public.L'\u00e9tat se r\u00e9serve le droit de prendre toutes mesures indispensables \u00e0 la conservation du DomainePublic Maritime naturel.En cas de cession non autoris\u00e9e des installations, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation restera responsabledes cons\u00e9quences de l'occupation.\nArticle 7- PR\u00c9CARIT\u00c9 DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition del'autorit\u00e9 administrative.\n1 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNET\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr4/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-09-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-530 autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat au b\u00e9n\u00e9fice de la SAS \"Setec Energie Environnement\" pour une\ncampagne de pr\u00e9l\u00e8vements sur les fonds marins au large de la Vend\u00e9e\n79\n&\nCompte tenu du caract\u00e8re pr\u00e9caire et r\u00e9vocable de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourrainvoquer \u00e0 son profit les dispositions l\u00e9gislatives applicables aux baux \u00e0 loyer d'immeubles ou de- locaux a usage industriel ou commercial.L'autorisation pourra notamment \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e, soit \u00e0 la demande du directeur d\u00e9partemental desFinances Publiques de la Vend\u00e9e en cas d'inex\u00e9cution des conditions financi\u00e8res, soit sur d\u00e9cision dudirecteur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer en cas d''inex\u00e9cution des autres conditions, sanspr\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuites pour d\u00e9lit de grande voirie.En cas de n\u00e9gligence de la part du b\u00e9n\u00e9ficiaire et \u00e0 la suite d'une mise en demeure adress\u00e9e par lePr\u00e9fet et rest\u00e9e sans effet, il sera pourvu d'office aux obligations pr\u00e9cit\u00e9es \u00e0 la diligence du responsabledu service charg\u00e9 de la gestion ou/et du contr\u00f4le du domaine public maritime et aux frais dub\u00e9n\u00e9ficiaire.Le Pr\u00e9fet peut \u00e9galement dans ce cas, proc\u00e9der au retrait de l'autorisation d'occupation.La pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans les conditionsindiqu\u00e9es pour la modification, ou \u00e0 tout moment avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance fix\u00e9e, en adressant auPr\u00e9fet une demande motiv\u00e9e par un courrier avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. La r\u00e9siliation ne donne droit \u00e0aucune indemnit\u00e9.\u00c0 partir du jour fix\u00e9 pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais lesversements effectu\u00e9s seront acquis \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques.\nArticle 8- REMISE EN \u00c9TAT DES LIEUXEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de r\u00e9vocation de l'autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devraremettre les lieux en leur \u00e9tat naturel primitif. Toutes traces d'occupation et installations diversesdevront \u00eatre enlev\u00e9es, qu'elles soient du fait ou non du b\u00e9n\u00e9ficiaire. Faute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'ypourvoir, il y sera proc\u00e9d\u00e9 d'office et \u00e0 ses frais par l'administration.\nArticle 9- RENOUVELLEMENT \u00c9VENTUEL DE L'AUTORISATIONAu cas o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9sirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avantla date de cessation de l'occupation fix\u00e9e \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, adresser une demande derenouvellement en indiquant la dur\u00e9e de la nouvelle occupation pour le cas o\u00f9 celle-ci pourrait \u00eatreautoris\u00e9e.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra imp\u00e9rativement informer par \u00e9crit le Service gestionnaire du domaine publicmaritime de toute modification d'adresse, raison ou si\u00e8ge social.\nArticle 10- ACC\u00c8S AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATIONLes agents de l'administration, notamment ceux du Minist\u00e8re charg\u00e9 de la gestion du domaine publicmaritime et ceux du Minist\u00e8re charg\u00e9 des Douanes et des Finances, auront constamment libre acc\u00e8saux sites occup\u00e9s par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.\n1 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNET\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr5/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-09-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-530 autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat au b\u00e9n\u00e9fice de la SAS \"Setec Energie Environnement\" pour une\ncampagne de pr\u00e9l\u00e8vements sur les fonds marins au large de la Vend\u00e9e\n80\nArticle 11- REDEVANCEEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute natureprocur\u00e9s par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domainepublic dont le montant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 conform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L 2125-1 et L2125-3 du CG3P.1- Montant de la redevanceLa pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'uneredevance d'un montant de neuf mille deux cent quatre-vingt-quatorze euros (9 294 \u20ac).2 - Modalit\u00e9s de paiement de la redevanceLa redevance est payable par terme annuel et d'avance d\u00e8s signature de la pr\u00e9sente autorisationaupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM), \u00e0 r\u00e9ception de la facture.Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire;\u2014 par ch\u00e8que \u00e0 envoyer au centre d'encaissement ;\u2014 par virement. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuelapplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9des personnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard3 - Imp\u00f4ts et taxesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation s'engage \u00e0 acquitter tous les imp\u00f4ts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, am\u00e9nagements et installations pr\u00e9sents sur le domaine public.4 - Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvrepar la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9eau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre del'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associ\u00e9esde toute nature.A ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :- les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;- les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Ces donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s dugestionnaire du domaine. Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leursmissions.1 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNET\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr6/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-09-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-530 autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat au b\u00e9n\u00e9fice de la SAS \"Setec Energie Environnement\" pour une\ncampagne de pr\u00e9l\u00e8vements sur les fonds marins au large de la Vend\u00e9e\n81\nLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'un droitd'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la bo\u00eete mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re del'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75 572PARIS CEDEX 12).Il est inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, lecas \u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti(e).S'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispositionsl\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CommissionNationale informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nArticle 12- R\u00c9SERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s et l'\u00e9tat ne garantit aucunement leb\u00e9n\u00e9ficiaire contre l'\u00e9viction et tous autres d\u00e9g\u00e2ts qu'il pourrait avoir \u00e0 subir.\nArticle 13- VOIES DE RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e ou d'un recourshi\u00e9rarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant la_ date de sa notification.\nxL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception par l'autorit\u00e9administrative vaut d\u00e9cision implicite de rejet : la d\u00e9cision rejetant ce recours peut faire l'objet d'unrecours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nantes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la r\u00e9ception d'une d\u00e9cision expresse ou de la date \u00e0 laquelle na\u00eet une d\u00e9cision implicite.AU vu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut\u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, all\u00e9e del'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou dans les deux mois suivant la publicit\u00e9 par parution au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture ou par affichage en mairie.\nArticle 14- NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PR\u00c9SENT ARR\u00caTELe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 par les services de la direction d\u00e9partementale des finances publiques dela Vend\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e (SAS) \u00ab Setec \u00e9nergie environnement \u00bb. Il sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs (RAA) de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e.1 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNET\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr7/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-09-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-530 autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat au b\u00e9n\u00e9fice de la SAS \"Setec Energie Environnement\" pour une\ncampagne de pr\u00e9l\u00e8vements sur les fonds marins au large de la Vend\u00e9e\n82\nCet acte et le plan annex\u00e9 peuvent \u00eatre consult\u00e9s aupr\u00e8s du service comp\u00e9tent de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 lamer et au littoral de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e.\nArticle 15- EX\u00c9CUTIONLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e, le directeur d\u00e9partemental des financespubliques de la Vend\u00e9e, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e, sontcharg\u00e9s, chacun, en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait aux Sables d'Olonne, le \u2014 4 SEP, 2025Pour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gationPour le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, par subd\u00e9l\u00e9gationL'adjoint \u00e0 la cheffe du service mer et littoral\nz Yves SAUTER |\n1 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNET\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 4210Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr8/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-09-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-530 autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat au b\u00e9n\u00e9fice de la SAS \"Setec Energie Environnement\" pour une\ncampagne de pr\u00e9l\u00e8vements sur les fonds marins au large de la Vend\u00e9e\n83\nS 8 .9+ : 184 0Ze2- EX | | |R 'B6E'82.9h EET'TZ.7- Po us oe 4 OT 087 82.97 8h TZ.7- 2 2908; = = = =MT \u00a3960.97 92P'2Z.2- 908 \"1908 : :ip +8\" 0\u20ac.9+ 811 22.2- ~~ \u00e0 \u2014ra \u00a3206.97 TET'EZ.2-ZOV'EEDP .290'bZ.2- es sroooen'sazy [|S6ZEEOF ZF PZ.2Z-BET EES .982'Z.2- swonas \u00a9ly 9S8'SE.9\u00a2 2cd Gl.c-EbL'SE.9+ .120'92.2-\u00a39'GE.9F .\u20ac\u20ac%'9Z.2- aL62'86.9% 2\u20ac'22.7-T6T'SE.9F \u20ac2'12.2- ii S8-bb alespe| ANTV80'SE.9P .60'82.2- LX _ nr= 222'0v.9F .26'82Z.2- - LOTS \"Sota ~ NA zr eq \u2014\u2014Z19'0b.9t 8ZE'6Z.2- :20S'Or.9F .989'62.2- | rs i = GOO Son \u2014GIT EP.OF .#G8'0E.2- S\u20ac09 68T 6\u20ac .9\u00ff PCT GE oc BU \u00a3 Or NPR =Z6627.9p 66T'TE.2- SEDH| \"IGT6E OP 9T9'6E .Z- OTE = PAPER 9 oven4 1 - enn 6T'6E OF 800'0F o2- =eet eae en Brel BY \u2014Z0'BE Z- G80 T LINNAL Nv SSLIWITNL82Gv.gp AST'EE.2- ZEDH| ir OOPGE AcOT G+.9+ \u00a305 \u20ac\u00a3.2- 1\u00a304 82S'py oOF ' CS'SE o2-\u00a3vd Le.9P BEC OF0H! zoc'py ay 616'BE .2-S19 2\u00a2.9p OPT'GE.2- 6208] ces'py.oy .60E'6E z-88y'le.97 .\u20ac6P'SE.Z- 8208) 90z'ly oh 6\u00a30'RE z-18006.9p 92/'98.2- 20H) bz'ly ov 8zb'8e .2-P96'6P.9F 80'LE.2- GZ0B) vlz'2y ov ST8'BE oz-PS 67.9P PEV'LEZ- S208, 6166.9\" LEG'LE \u00ab2-926.97 .L'LE.C- peDa| '22667 OP669'25.9P .690'8\u00a3.2- __(Oeprner _ basen 6202 '43S | -61S 26.97 8Zt'8E.2- |E9T'SS.9F ,PEZ'LE.Z- 9208, PTE NP PARU \u20acT2z'S6.9p 619 2E.2- 1209 Srta | Pxguue ang nod na82'96.9p +'BE.Z- | Le920'26.9+ 10 GE.Z- auasivavw 2\u00bb | Zz __ HILLNVO Saa (ALGO Pbz'SE.Z- veoa 2208 AT y\u00c6\u20acTS 26.9t ETH GET TC09 _ 0208 (2023) 2 85.97 8 TEC eto\" 19 JOU SDIAJaS NP ajyjayo e| e juiofpe,]928 8.97 GET CEC ZT0d | uoljesajapqns aed2S0 65.9 BE CET 8108 ro) 'JU Cf BP Ja S211011119}) TOT.d\u00ff ET OE.Z- @rtog sap jequaulaziedap 1n312311Q a] 1n04ver Fede re STOg | uoieSajap sed 'yajaug 9] NOY2LETLb \u2014TL'0\u20ac.2-| \u0178_ \u00aboem coopnbuo QRQOT0EPUPITalized ue sjuawiIpas sap ayjenb e| ap ya ajqnaw je13sqns ap sanbiyjuaq szuawajdnad ja sjeyiqeu sap apnia,p sauSedwe> HOT33QN3A V1 3Q13134dJUSLWUSUUOIIAUD 9181909 9919S SYS ra\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-09-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-530 autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat au b\u00e9n\u00e9fice de la SAS \"Setec Energie Environnement\" pour une\ncampagne de pr\u00e9l\u00e8vements sur les fonds marins au large de la Vend\u00e9e\n84\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer de la Vend\u00e9e\n85-2025-09-01-00002\nArr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-531 autorisant l'occupation\ntemporaire du domaine public maritime de l'Etat\nau b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9 \"DEEP SEA FIBRE\nNETWORKS LIMITED\" pour une campagne de\npr\u00e9l\u00e8vements sur les fonds marins de la plage de\nla Par\u00e9e Pr\u00e9neau \u00e0 Saint Hilaire de Riez jusqu'\u00e0 la\nlimite des 12 milles nautiques\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-09-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-531 autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat au b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9 \"DEEP SEA FIBRE NETWORKS LIMITED\" pour\nune campagne de pr\u00e9l\u00e8vements sur les fonds marins de la plage de la Par\u00e9e Pr\u00e9neau \u00e0 Saint Hilaire de Riez jusqu'\u00e0 la limite des 12\nmilles nautiques\n85\n> | Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET | | des territoires et de la merDE LA VENDEELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 25-DDTM85- \u00bb = 3/1autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'\u00c9tatau b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab DEEP SEA FIBRE NETWORKS LIMITED \u00bbpour une campagne de pr\u00e9l\u00e8vements sur les fonds marinsde la plage de la Par\u00e9e Pr\u00e9neau \u00e0 Saint Hilaire de Riez jusqu'\u00e0 la limite des 12 milles nautiquesLe pr\u00e9fet de la Vend\u00e9eChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9riteVU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 etsuivants, R. 2122-1 \u00e0 R. 2122-8,VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L112-3 \u00e0 112-6, L114-5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,VU le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurG\u00e9rard GAVORY en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,VU f'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023/146 du 1* ao\u00fbt 2023, consolid\u00e9, du pr\u00e9fet maritime de l'Atlantique portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Didier G\u00e9rard directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merde la Vend\u00e9e,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/186 du 27 ao\u00fbt 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023/146 du 1er ao\u00fbt 2023 dupr\u00e9fet maritime de l'Atlantique portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Didier G\u00e9rard directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-DCL-BCI-362 du 18 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Didier GERARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e,VU la d\u00e9cision n\u00b025-DDTM85-451 du 24 juillet 2025 du directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer donnant subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer de la Vend\u00e9e,\n1 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNET\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr1/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-09-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-531 autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat au b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9 \"DEEP SEA FIBRE NETWORKS LIMITED\" pour\nune campagne de pr\u00e9l\u00e8vements sur les fonds marins de la plage de la Par\u00e9e Pr\u00e9neau \u00e0 Saint Hilaire de Riez jusqu'\u00e0 la limite des 12\nmilles nautiques\n86\nVU le dossier de demande en date du 2 avril 2025, modifi\u00e9 le 11 juillet 2025, par lequel la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab DEEPSEA FIBRE NETWORKS LIMITED \u00bb, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur James MCMAHON, directeur, sollicite uneautorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour une campagne depr\u00e9l\u00e8vements sur les fonds marins de la plage de la Par\u00e9e Pr\u00e9neau \u00e0 Saint Hilaire de Riez jusqu'\u00e0 la limitedes 12 milles nautiques,VU l'avis conforme favorable du 15 juillet 2025 du directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires et dela mer, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la mer et au littoral, par d\u00e9l\u00e9gation du Pr\u00e9fet maritime de l'Atlantique au titre del'action en mer,VU l'avis conforme favorable du 28 juillet 2025 du Commandant de la zone maritime Atlantique,VU la d\u00e9cision de la Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Vend\u00e9e du 26 ao\u00fbt 2025fixant les conditions financi\u00e8res,VU l'avis favorable du 17 juillet 2025 de la Direction interr\u00e9gionale de la Mer Nord Atlantique MancheOuest (DIRMNAMO),VU l'avis du 16 juillet 2025 du COmit\u00e9 REgional des P\u00eaches maritimes et des Elevages Marins des paysde la loire (COREPEM),VU l'avis du 13 ao\u00fbt 2025 de la commune de Saint Hilaire de Riez,\nArr\u00e9te\nArticle 1\u00b0 - OBJET DE LAUTORISATIONLa soci\u00e9t\u00e9 \u00ab DEEP SEA FIBRE NETWORKS LIMITED \u00bb, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur James MCMAHON, |directeur, ayant pour n\u00b0 de compagnie : 616685, domicili\u00e9e Unit 15 - The Seapoint Building - 44/45Clontarf Road - DUBLIN 3 - IRELAND D03E240, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb est autoris\u00e9e :\u00e0 occuper le domaine public maritime naturel de l'\u00c9tat pour la r\u00e9alisation d'une mission d'\u00e9tudeg\u00e9ophysique marine de la route du cable PISCES, projet d'installation future d'un r\u00e9seau de cables sous-marins de t\u00e9l\u00e9communication reliant la France \u00e0 diff\u00e9rents pays d'Europe atlantique tels que l'Irlande,l'Espagne et le Portugal, de la plage de la Par\u00e9e Pr\u00e9neau a Saint Hilaire de Riez jusqu'\u00e0 la limite des 12milles nautiques, conform\u00e9ment au plan annex\u00e9.Les travaux concern\u00e9s par la pr\u00e9sente autorisation consistent \u00e0 r\u00e9aliser une campagneoc\u00e9anographique d\u00e9di\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tude de la route du c\u00e2ble selon des relev\u00e9s g\u00e9ophysiques etg\u00e9otechniques afin d'avoir la bathym\u00e9trie pr\u00e9cise des fonds et une cartographie des sols et sous-solsmarins dans le but d'optimiser le trac\u00e9 du c\u00e2ble selon les diff\u00e9rents enjeux (environnementaux,patrimoniaux, etc.) et en fonction des obstacles localis\u00e9s.L'\u00e9tude oc\u00e9anographique concerne la campagne en mer dans les zones suivantes :. c\u00f4ti\u00e8re, dite inshore, c'est-\u00e0-dire entre la limite de basse mer jusqu'\u00e0 15 m de profondeur,- du large, dite offshore, c'est-\u00e0-dire au-del\u00e0 de 15 m de profondeur jusqu'\u00e0 la limite du DPM (voirede la ZEE).\n1 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNET\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr2/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-09-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-531 autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat au b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9 \"DEEP SEA FIBRE NETWORKS LIMITED\" pour\nune campagne de pr\u00e9l\u00e8vements sur les fonds marins de la plage de la Par\u00e9e Pr\u00e9neau \u00e0 Saint Hilaire de Riez jusqu'\u00e0 la limite des 12\nmilles nautiques\n87\nL'\u00e9tude g\u00e9ophysique c\u00f4ti\u00e8re comprend :\u00a2 Un syst\u00e8me de sondeur multifaisceaux (MBES) gr\u00e9\u00e9 sous la coque du navire, pour collecter desdonn\u00e9es bathym\u00e9triques,* un sonar \u00e0 balayage lat\u00e9ral tract\u00e9 derri\u00e8re le navire et navigant \u00e0 diff\u00e9rentes profondeurs selon lesbesoins, pour collecter des donn\u00e9es d'imagerie du fond marin,* un sondeur de s\u00e9diment (sismique) tract\u00e9 en surface derri\u00e8re le navire pour d\u00e9tecter la nature et lacomposition du fond marin jusqu'\u00e0 une profondeur sup\u00e9rieure \u00e0 3 m dans le substrat, et* un magn\u00e9tom\u00e8tre tract\u00e9 derri\u00e8re le sonar \u00e0 balayage lat\u00e9ral, pour mesurer la force du champmagn\u00e9tique afin de d\u00e9tecter les c\u00e2bles crois\u00e9s sur le chemin, entre autres v\u00e9rifications.Les relev\u00e9s g\u00e9ophysiques sont compl\u00e9t\u00e9s par des tests g\u00e9otechniques comprenant des pr\u00e9l\u00e8vementss\u00e9dimentaires superficiels au moyen d'une benne de type Van Veen, Shipek ou Hamon. Cespr\u00e9l\u00e8vements ont lieu tous les 1000 m jusqu'\u00e0 l'isobathe 15 m, soit un total de 13 pr\u00e9l\u00e8vements. Lescoordonn\u00e9es des stations de pr\u00e9l\u00e8vements sont d\u00e9cid\u00e9es lors de la campagne d'\u00e9tude afin depositionner les tests g\u00e9otechniques selon des zones strat\u00e9giques r\u00e9v\u00e9l\u00e9es par l'\u00e9tude g\u00e9ophysiquemen\u00e9e en premier lieu.Au-del\u00e0 de 15 m de profondeur et jusqu' 1 500 m, des pr\u00e9l\u00e8vements s\u00e9dimentaires profonds sontr\u00e9alis\u00e9s au moyen d'un carottier \u00e0 gravit\u00e9 ou au vibrocarottier: tous les 10 km jusqu'\u00e0 1500 m deprofondeur avec un pr\u00e9l\u00e8vement d'au moins 1 m d'\u00e9paisseur. Soit un total de 4 pr\u00e9l\u00e8vements.Il y a \u00e9galement des tests de p\u00e9n\u00e9trom\u00e9trie au moyen d'un appareil \u00e0 CPT (C\u00f4ne Penetration Test) :tous les 4 km avec une p\u00e9n\u00e9tration jusqu'\u00e0 3 m sous l'interface eau-s\u00e9diment ou selon la profondeurminimale cibl\u00e9e pour l'ensouillage. Soit un total de 11 pr\u00e9l\u00e8vements.Les 13 pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 la benne ont une emprise de 01 m\u00b0 chacun soit au total 1,3 m2Les 4 pr\u00e9l\u00e8vements au carottier ont une emprise de 0,0290 m? chacun soit au total 01160 m2.Les 11 pr\u00e9l\u00e8vements au c\u00f4ne ont une emprise de 0,0015 m? chacun soit au total 0,0165 m2.L'emprise totale sur le DPM est de 1,4325 m2.La pr\u00e9sente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit r\u00e9el au sens des articles L. 2122.6 et suivants ducode g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nArticle 2- DUR\u00c9E DE L'AUTORISATIONL'autorisation d'occuper le domaine public maritime est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable du 15septembre 2025 au 15 mars 2026.La tacite reconduction est interdite.\nArticle 3- CONDITIONS DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel. En aucun cas, le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut c\u00e9der, transmettreou sous-louer ses installations pendant la dur\u00e9e de validit\u00e9 du titre d'occupation.L'obtention de l'autorisation ne dispense pas le b\u00e9n\u00e9ficiaire du respect des autres dispositionsl\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires, notamment celles relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, l'environnement, l'urbanisme,etc.1 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNET\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr3/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-09-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-531 autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat au b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9 \"DEEP SEA FIBRE NETWORKS LIMITED\" pour\nune campagne de pr\u00e9l\u00e8vements sur les fonds marins de la plage de la Par\u00e9e Pr\u00e9neau \u00e0 Saint Hilaire de Riez jusqu'\u00e0 la limite des 12\nmilles nautiques\n88\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit, en lien avec le service comp\u00e9tent de la Pr\u00e9fecture Maritime, faire diffuserpr\u00e9alablement au d\u00e9roulement des op\u00e9rations, sous la forme d'un avis urgent aux navigateurs, lesinformations relatives \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux de mise en place du mat\u00e9riel et \u00e0 la p\u00e9riode afind'\u00e9viter les risques \u00e9ventuels d'interf\u00e9rence avec les autres usagers de la mer.Il informe \u00e9galement, 15 jours avant le d\u00e9but de la campagne, le COmit\u00e9 REgional des P\u00eachesmaritimes et des Elevages Marins des pays de la loire (COREPEM) des dates exactes et de la dur\u00e9e desop\u00e9rations de pr\u00e9l\u00e8vements.Cette autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve de la stricte observation de l'int\u00e9gralit\u00e9 des dispositionsdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et de celles mentionn\u00e9es dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab DEEP SEA FIBRENETWORKS LIMITED \u00bb.L'inex\u00e9cution d'une ou plusieurs des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es rend de plein droit et automatiquementcaduque l'autorisation.\nArticle 4- PRESCRIPTIONS RELATIVES A L'AUTORISATIONLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est r\u00e9put\u00e9 bien conna\u00eetre la consistance de la d\u00e9pendance du DPM concern\u00e9.Afin de pr\u00e9server la tranquillit\u00e9 de la faune marine et d'\u00e9viter le d\u00e9rangement, la soci\u00e9t\u00e9 doit respecterune distance minimale de s\u00e9curit\u00e9 d'au moins 150 m\u00e8tres avec tout regroupement d'oiseaux ou demammif\u00e8res marins observ\u00e9s. En cas de rencontre avec un groupe d'animaux dispers\u00e9s, la soci\u00e9t\u00e9 doitr\u00e9duire sa vitesse pour limiter les perturbations.L'inex\u00e9cution d'une ou plusieurs des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es rend de plein droit et automatiquementcaduque l'autorisation.\nArticle 5- MODIFICATION DE L'OCCUPATIONSous peine de r\u00e9vocation, toute extension de surface occup\u00e9e, toute modification de l'\u00e9tat des lieux,toute installation nouvelle, doit faire l'objet d'une autorisation expresse pr\u00e9alable laiss\u00e9e al'appr\u00e9ciation du service charg\u00e9 de la gestion du domaine public maritime.Sous peine de r\u00e9vocation, l'occupation ne peut \u00eatre utilis\u00e9e pour une destination autre que cellesp\u00e9cifi\u00e9e \u00e0 l'article 1.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra imp\u00e9rativement informer par \u00e9crit le service mer et littoral de la DDTM 85 detoute modification d'adresse, raison ou si\u00e8ge social.\nArticle 6- RESPONSABILIT\u00c9 ET R\u00c9PARATION DES DOMMAGESLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est consid\u00e9r\u00e9 \u00eatre responsable vis-\u00e0-vis du public et devant l'\u00e9tat.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de prendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour assurer la protection del'environnement et pour la pr\u00e9vention de toute pollution des eaux marines.\n1 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNET\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr4/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-09-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-531 autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat au b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9 \"DEEP SEA FIBRE NETWORKS LIMITED\" pour\nune campagne de pr\u00e9l\u00e8vements sur les fonds marins de la plage de la Par\u00e9e Pr\u00e9neau \u00e0 Saint Hilaire de Riez jusqu'\u00e0 la limite des 12\nmilles nautiques\n89\nEn cas d'ex\u00e9cution de travaux d'entretien ou autre, le b\u00e9n\u00e9ficiaire sera tenu d'enlever tous lesd\u00e9combres, terre et d\u00e9p\u00f4ts de mat\u00e9riaux, gravats et immondices accumul\u00e9s sur le site et de r\u00e9parerimm\u00e9diatement tous les dommages qui auraient pu \u00eatre caus\u00e9s au domaine public.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraientr\u00e9sulter de la pr\u00e9sence et de l'exploitation des installations ainsi que de l'ex\u00e9cution de travaux.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de r\u00e9parer imm\u00e9diatement tous les dommages qui auraient pu \u00eatre caus\u00e9s audomaine public.L'\u00e9tat se r\u00e9serve le droit de prendre toutes mesures indispensables \u00e0 la conservation du DomainePublic Maritime naturel.En cas de cession non autoris\u00e9e des installations, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation restera responsabledes cons\u00e9quences de l'occupation.\nArticle 7- PR\u00c9CARIT\u00c9 DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition del'autorit\u00e9 administrative. |Compte tenu du caract\u00e8re pr\u00e9caire et r\u00e9vocable de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourrainvoquer \u00e0 son profit les dispositions l\u00e9gislatives applicables aux baux \u00e0 loyer d'immeubles ou delocaux \u00e0 usage industriel ou commercial.L'autorisation pourra notamment \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e, soit \u00e0 la demande du directeur d\u00e9partemental desFinances Publiques de la Vend\u00e9e en cas d'inex\u00e9cution des conditions financi\u00e8res, soit sur d\u00e9cision dudirecteur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer en cas d'inex\u00e9cution des autres conditions, sanspr\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuites pour d\u00e9lit de grande voirie.En cas de n\u00e9gligence de la part du b\u00e9n\u00e9ficiaire et \u00e0 la suite d'une mise en demeure adress\u00e9e par lePr\u00e9fet et rest\u00e9e sans effet, il sera pourvu d'office aux obligations pr\u00e9cit\u00e9es \u00e0 la diligence du responsabledu service charg\u00e9 de la gestion ou/et du contr\u00f4le du domaine public maritime et aux frais dub\u00e9n\u00e9ficiaire.Le Pr\u00e9fet peut \u00e9galement dans ce cas, proc\u00e9der au retrait de l'autorisation d'occupation.La pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans les conditionsindiqu\u00e9es pour la modification, ou \u00e0 tout moment avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance fix\u00e9e, en adressant auPr\u00e9fet une demande motiv\u00e9e par un courrier avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. La r\u00e9siliation ne donne droit \u00e0aucune indemnit\u00e9.A partir du jour fix\u00e9 pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais lesversements effectu\u00e9s seront acquis \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques.\n1 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNET\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr5/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-09-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-531 autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat au b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9 \"DEEP SEA FIBRE NETWORKS LIMITED\" pour\nune campagne de pr\u00e9l\u00e8vements sur les fonds marins de la plage de la Par\u00e9e Pr\u00e9neau \u00e0 Saint Hilaire de Riez jusqu'\u00e0 la limite des 12\nmilles nautiques\n90\nArticle 8- REMISE EN ETAT DES LIEUXEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de r\u00e9vocation de l'autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devraremettre les lieux en leur \u00e9tat naturel primitif. Toutes traces d'occupation et installations diversesdevront \u00eatre enlev\u00e9es, qu'elles soient du fait ou non du b\u00e9n\u00e9ficiaire. Faute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'ypourvoir, il y sera proc\u00e9d\u00e9 d'office et \u00e0 ses frais par l'administration.\nArticle 9- RENOUVELLEMENT \u00c9VENTUEL DE L'AUTORISATIONAu cas o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9sirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avantla date de cessation de l'occupation fix\u00e9e \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, adresser une demande derenouvellement en indiquant la dur\u00e9e de la nouvelle occupation pour le cas o\u00f9 celle-ci pourrait \u00eatreautoris\u00e9e. |Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra imp\u00e9rativement informer par \u00e9crit le Service gestionnaire du domaine publicmaritime de toute modification d'adresse, raison ou si\u00e8ge social.\nArticle 10- ACC\u00c8S AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATIONLes agents de l'administration, notamment ceux du Minist\u00e8re charg\u00e9 de la gestion du domaine publicmaritime et ceux du Minist\u00e8re charg\u00e9 des Douanes et des Finances, auront constamment libre acc\u00e8saux sites occup\u00e9s par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle 11- REDEVANCEEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute natureprocur\u00e9s par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domainepublic dont le montant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 conform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L 2125-1 et L2125-3 du CG3P.1- Montant de la redevanceLa pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'uneredevance d'un montant de quatre mille deux cent quatre-vingt-dix-neuf euros (4 299 \u20ac).2 - Modalit\u00e9s de paiement de la redevanceLa redevance est payable par terme annuel et d'avance d\u00e8s signature de la pr\u00e9sente autorisationaupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM), \u00e0 r\u00e9ception de la facture.Le paiement se fera :\u2014 par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire;- par ch\u00e8que \u00e0 envoyer au centre d'encaissement ;~ par virement. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)\n1 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNET\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr6/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-09-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-531 autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat au b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9 \"DEEP SEA FIBRE NETWORKS LIMITED\" pour\nune campagne de pr\u00e9l\u00e8vements sur les fonds marins de la plage de la Par\u00e9e Pr\u00e9neau \u00e0 Saint Hilaire de Riez jusqu'\u00e0 la limite des 12\nmilles nautiques\n91\nLe virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuelapplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9des personnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard3 - Imp\u00f4ts et taxesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation s'engage \u00e0 acquitter tous les imp\u00f4ts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, am\u00e9nagements et installations pr\u00e9sents sur le domaine public.4 - Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvrepar la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9eau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre del'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associ\u00e9esde toute nature.A ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :- les donn\u00e9es li\u00e9es a son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;- les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Ces donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s dugestionnaire du domaine. Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leursmissions.Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'un droitd'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la bo\u00eete mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re del'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75 572PARIS CEDEX 12).Il est inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, lecas \u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti(e).S'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispositionsl\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CommissionNationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\n1 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNET\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr7/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-09-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-531 autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat au b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9 \"DEEP SEA FIBRE NETWORKS LIMITED\" pour\nune campagne de pr\u00e9l\u00e8vements sur les fonds marins de la plage de la Par\u00e9e Pr\u00e9neau \u00e0 Saint Hilaire de Riez jusqu'\u00e0 la limite des 12\nmilles nautiques\n92\nArticle 12- RESERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s et l'\u00e9tat ne garantit aucunement leb\u00e9n\u00e9ficiaire contre l'\u00e9viction et tous autres d\u00e9g\u00e2ts qu'il pourrait avoir \u00e0 subir.\nArticle 13- VOIES DE RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e ou d'un recourshi\u00e9rarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception par l'autorit\u00e9administrative vaut d\u00e9cision implicite de rejet : la d\u00e9cision rejetant ce recours peut faire l'objet d'unrecours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nantes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la r\u00e9ception d'une d\u00e9cision expresse ou de la date \u00e0 laquelle na\u00eet une d\u00e9cision implicite.Au vu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut\u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, all\u00e9e del'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou dans les deux mois suivant la publicit\u00e9 par parution au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture ou par affichage en mairie.\nArticle 14- NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PR\u00c9SENT ARR\u00caTELe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 par les services de la direction d\u00e9partementale des finances publiques dela Vend\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab DEEP SEA FIBRE NETWORKS LIMITED \u00bb. Il sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs (RAA) de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e.Cet acte et le plan annex\u00e9 peuvent \u00eatre consult\u00e9s aupr\u00e8s du service comp\u00e9tent de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 lamer et au littoral de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e.\nArticle 15- EX\u00c9CUTIONLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e, le directeur d\u00e9partemental des financespubliques de la Vend\u00e9e, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e, la mairede Saint Hilaire de Riez, sont charg\u00e9s, chacun, en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\u2014 { SEP. 2025Fait aux Sables d'Olonne, lePour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gationPour le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, par subd\u00e9l\u00e9gationL'adjoint \u00e0 la cheffe du service mer et littoral\n1 quai Jules Dingier85 100 LES SABLES D'OLONNET\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-09-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-531 autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat au b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9 \"DEEP SEA FIBRE NETWORKS LIMITED\" pour\nune campagne de pr\u00e9l\u00e8vements sur les fonds marins de la plage de la Par\u00e9e Pr\u00e9neau \u00e0 Saint Hilaire de Riez jusqu'\u00e0 la limite des 12\nmilles nautiques\n93\n99DU9/\\ E| op JOLU P| Op }9931 Sop SIP USLUSLPGSD\nbind:\n' 311NY9 SAMG202 '435 | Se | \"=\"= npareueie HE \u2014 >axauue 9132 4nod NA L\u00c97 [810111] Jo JaW adIAJaS NP ayjayo E] 8 AuIofpe 7uonesajapqns sed'JOU B} SP 29 S211011119} SAP jeqUBWAaedap 1n3}9311Q 8] INO,uonedsajap sed '334914 a] 1n0dNEense\"aiINVNNQ 81965 g9e4\n2\nte\n\\ \\, \u00e0 = he =2 & -| isanbiyneu salu ZL sap ayy ey e,nbsnf zary ap auieliH Jules e nesusiq dase e| op ase|d e| apSULIEW SPUO} Sa] INS s}UaWUAaAQ|gId ap aUBeEdWeD '\u00ab GALINIT SHHOMLAN 344914 VIS d11Q \u00bb 939190\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-09-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-531 autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat au b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9 \"DEEP SEA FIBRE NETWORKS LIMITED\" pour\nune campagne de pr\u00e9l\u00e8vements sur les fonds marins de la plage de la Par\u00e9e Pr\u00e9neau \u00e0 Saint Hilaire de Riez jusqu'\u00e0 la limite des 12\nmilles nautiques\n94\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer de la Vend\u00e9e\n85-2025-09-01-00003\nArr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-532 r\u00e9siliant une autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public\nmaritime de l'Etat pour une cabine de plage sur\nla commune de Noirmoutier en l'Ile\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-09-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-532 r\u00e9siliant une\nautorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour une cabine de plage sur la commune de\nNoirmoutier en l'Ile\n95\nE 3 Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET | des territoires et de la merDE LA VENDEELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-r 532R\u00e9siliant une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l'\u00c9tatpour une cabine de plage sur la commune de Noirmoutier en l'IleLe pr\u00e9fet de la Vend\u00e9eChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9riteVU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment les articles L.2121-1, L.2122-1 etsuivants, les articles R.2122-1 \u00e0 R.2122-8,VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L112-3 \u00e0 112-6, L114-5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L. 2213-23,VU le Code de l'environnement, notamment l'article L.321-9,VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurG\u00e9rard GAVORY en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023/146 du 1% ao\u00fbt 2023, consolid\u00e9, du pr\u00e9fet maritime de l'Atlantique portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Didier G\u00e9rard directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merde la Vend\u00e9e,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/186 du 27 ao\u00fbt 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023/146 du 1er ao\u00fbt 2023 dupr\u00e9fet maritime de l'Atlantique portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Didier G\u00e9rard directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-DCL-BCI-362 du 18 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Didier GERARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e,VU la d\u00e9cision n\u00b025-DDTM85-451 du 24 juillet 2025 du directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer donnant subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer de la Vend\u00e9e,VU l'arr\u00eat\u00e9 2022/808 - DDTM/SML/UDPM du 20 d\u00e9cembre 2022 autorisant Mme ARNAUDEAU Claude \u00e0occuper le domaine public maritime (DPM) de l'\u00c9tat au lieu-dit \u00ab plage des Dames \u00bb sur la commune deNoirmoutier en l'Ile, pour l'installation d'une cabine en bois r\u00e9pertori\u00e9e sous le n\u00b0116 et d'une emprisede 5 m2.VU la demande de r\u00e9siliation du 27 ao\u00fbt 2025 de Mme ARNAUDEAU Claude,1 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNET\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr1/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-09-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-532 r\u00e9siliant une\nautorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour une cabine de plage sur la commune de\nNoirmoutier en l'Ile\n96\nArr\u00e9te\nArticle 1\u00b0 - OBIETL'arr\u00eat\u00e9 2022/808 - DDTM/SML/UDPM du 20 d\u00e9cembre 2022 autorisant Mme ARNAUDEAU Claude \u00e0occuper le domaine public maritime (DPM) de l'\u00c9tat au lieu-dit \u00ab plage des Dames \u00bb sur la commune deNoirmoutier en l'Ile, pour l'installation d'une cabine en bois r\u00e9pertori\u00e9e sous le n\u00b0116 et d'une emprisede 5 m\u00b0, est r\u00e9sili\u00e9 \u00e0 compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 avant l'\u00e9ch\u00e9ance initialementpr\u00e9vue, et ce \u00e0 la demande du titulaire.\nArticle 2 - VOIES DE RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e ou d'un recourshi\u00e9rarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception par l'autorit\u00e9administrative vaut d\u00e9cision implicite de rejet : la d\u00e9cision rejetant ce recours peut faire l'objet d'unrecours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nantes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la r\u00e9ception d'une d\u00e9cision expresse ou de la date \u00e0 laquelle na\u00eet une d\u00e9cision implicite.AU vu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut\u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes \u2014 6, all\u00e9e del'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou dans les deux mois suivant la publicit\u00e9 par parution au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture ou par affichage en mairie.\nArticle 3 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PR\u00c9SENT ARR\u00caTELe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 par les services de la direction d\u00e9partementale des finances publiques dela Vend\u00e9e \u00e0 Mme ARNAUDEAU Claude. Il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs (RAA) de lapr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e et affich\u00e9 en mairie.Cet acte peut \u00eatre consult\u00e9 aupr\u00e8s du service mer et littoral de la direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer de la Vend\u00e9e.\n1 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNET\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr2/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-09-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-532 r\u00e9siliant une\nautorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour une cabine de plage sur la commune de\nNoirmoutier en l'Ile\n97\nArticle 4 - EXECUTIONLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e, le directeur d\u00e9partemental des finances publiquesde la Vend\u00e9e, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e, le Maire deNoirmoutier en l'Ile, sont charg\u00e9s, chacun, en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait aux Sables d'Olonne, le ~ | Sp 2025Pour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gationPour le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, par subd\u00e9l\u00e9gationL'adjoint a la cheffe du service mer et littoral3, po'Yves GAUTIER\n1 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNET\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr3/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-09-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-532 r\u00e9siliant une\nautorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour une cabine de plage sur la commune de\nNoirmoutier en l'Ile\n98","date":"2025-09-04","first_seen_on":"2025-09-04T14:44:12+00:00","id":"2c36a4e15b91df9e7acc824392d3655a5b4a08f708308c05a82c2aa3e47aed81","name":"Recueil des actes administratifs nominatifs 2025-160 (publi\u00e9 le 04/09/2025)","pdf_creation_date":"2025-09-04T14:10:01+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vendee.gouv.fr/contenu/telechargement/32378/204912/file/recueil-85-2025-160-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-1.pdf"}