{"administration":"pref70","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne","content":"HAUTE-SA\u00d4NE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b070-2024-016\nPUBLI\u00c9 LE  6 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\nDRAAF Bourgogne Franche-Comt\u00e9 / Service r\u00e9gional de la for\u00eat et du bois\n70-2024-02-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de l'am\u00e9nagement de la\nfor\u00eat communale d' Hurecourt pour la p\u00e9riode 2023-2042 (2 pages) Page 3\n70-2024-02-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de l'am\u00e9nagement de la\nfor\u00eat communale de Bougnon pour la p\u00e9riode 2023-2042  (4 pages) Page 6\n70-2024-02-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de l'am\u00e9nagement de la\nfor\u00eat communale de Filain pour la p\u00e9riode 2023-2042 (2 pages) Page 11\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 / Unit\u00e9 interd\u00e9partementale 25/70/90\n70-2024-02-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL levant la mise en demeure prise \u00e0\nl'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 VETOQUINOL, pour son \u00e9tablissement situ\u00e9 sur la\ncommune de Magny Vernois (3 pages) Page 14\n70-2024-02-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10\nnovembre 1997 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 VETOQUINOL \u00e0 fabriquer et\nconditionner des produits \u00e0 usage v\u00e9t\u00e9rinaire sur le territoire de la\ncommune de Magny-Vernois (10 pages) Page 18\n70-2024-02-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL portant sursis \u00e0 statuer sur une\ndemande d'autorisation environnementale pour construire et exploiter un\nparc \u00e9olien sur les communes de Larret, Dampierre-sur-Salon, Delain et\nFouvent-Saint-Andoche (4 pages) Page 29\n70-2024-02-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL portant sursis \u00e0 statuer sur une\ndemande d'autorisation environnementale relative \u00e0 l'exploitation du parc\n\u00e9olien Les \u00e9oliennes du Ch\u00e2nois exploit\u00e9e par la SAS CHANOIS EnR (4\npages) Page 34\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne / Direction des collectivit\u00e9s territoriales et de la\ncoordination interminist\u00e9rielle\n70-2024-02-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 5 f\u00e9vrier 2024 autorisant les agents de la\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 ainsi que leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s (Soci\u00e9t\u00e9\nBotanique de Franche-Comt\u00e9) \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es\nsur le territoire de l'ensemble des communes du d\u00e9partement. (2 pages) Page 39\n70-2024-02-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 f\u00e9vrier 2024 modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b070-2022-07-18-00011 du 18 juillet 2022 relatif \u00e0 la\ncomposition de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e dite\"Sites et Paysages\" de la\ncommission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites. (2\npages) Page 42\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun\n70-2024-01-25-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la liste des postes de\nla DDT 70 \u00e9ligibles \u00e0 la NBI au titre des 6\u00e8me et 7\u00e8me tranches de\nl'enveloppe DURAFOUR. (3 pages) Page 45\n2\nDRAAF Bourgogne Franche-Comt\u00e9\n70-2024-02-05-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant approbation de l'am\u00e9nagement\nde la for\u00eat communale d' Hurecourt pour la\np\u00e9riode 2023-2042\nDRAAF Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2024-02-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de l'am\u00e9nagement de la for\u00eat communale d'\nHurecourt pour la p\u00e9riode 2023-2042 3\nPR\u00c9FET | Direction r\u00e9gionale de l'alimentation,\u00cb\u00cb\u00d9\u00ca\u00cb\u00cb\u00ca\u00caEN de l'agriculture et de la for\u00e9tFRANCHE-COMT\u00c9 Bourgogne-Franche-Comt\u00e9Libert\u00e9 Service r\u00e9gional de la for\u00eat et du boisEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9partement : HAUTE-SAONEFor\u00e9t communale de HURECOURTContenance cadastrale : 237,6557 haSurface de gestion : 237,66 haR\u00e9vision anticip\u00e9e d'am\u00e9nagement : 2023-2042Arr\u00eat\u00e9 d'am\u00e9nagement n\u00b0 70 \u2014 Qolu_ 02-05. oo 03portant approbation du document d'Am\u00e9nagement de la for\u00e9t communaled' Hurecourt pour la p\u00e9riode 2023-2042Le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gionBOURGOGNE-FRANCHE- COMTE,Pr\u00e9fet de la C\u00f4te d'OrVU les articles L124-1,1\u00b0, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2\u00b0, D214-15, etD214-16 du Code Forestier ;VU le sch\u00e9ma r\u00e9gional d'am\u00e9nagement de la r\u00e9gion Franche-Comt\u00e9, arr\u00eat\u00e9 en date du23/06/2006;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 28/07/2015 r\u00e9glant l'am\u00e9nagement de la for\u00eat communale deHURECOURT pour la p\u00e9riode 2015 - 2034;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil Municipal de la commune de Hurecourt en date du 22/06/2023,vis\u00e9e par la Sous-Pr\u00e9fecture de Lure le 29/06/2023, donnant son accord au projetd'am\u00e9nagement forestier qui lui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 26 septembre 2022 nommant M. Franck ROBINE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bour-gogne-Franche-Comt\u00e9;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 22-631 BAG du 24 octobre 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature duPr\u00e9fet \u00e0 Madame Marie-Jeanne FOTR\u00c9\u2014 MULLER et la d\u00e9cision n\u00b02023-11 DRAAF-BFC du 31 octobre 2023, portant subd\u00e9l\u00e9gation\u00e0 Monsieur Pierre LAMBARE;SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des For\u00eats ;SUR proposition de la Directrice R\u00e9gionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat ;ARR\u00caTEArticle 1*: La for\u00eat communale de HURECOURT (HAUTE-SAONE), d'une contenance de237,66 ha, est affect\u00e9e prioritairement \u00e0 la fonction de production ligneuse et \u00e0 la fonction\u00e9cologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'unegestion durable multifonctionnelle.Article 2 : Cette for\u00e9t comprend une partie bois\u00e9e de 237,66 ha, actuellement compos\u00e9e deCh\u00e9ne sessile (75%), Charme (10%), Ch\u00eane p\u00e9doncul\u00e9 (5%), H\u00e9tre (5%), Autres Feuillus (3%),Fruitiers (2%).\nDRAAF Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2024-02-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de l'am\u00e9nagement de la for\u00eat communale d'\nHurecourt pour la p\u00e9riode 2023-2042 4\nLes peuplements susceptibles de production ligneuse seront trait\u00e9s en Futaie r\u00e9guli\u00e8re dontconversion en futaie r\u00e9guli\u00e8re sur 231,69 ha.Les essences-objectif, qui d\u00e9terminent sur le long terme les grands choix de gestion de cespeuplements, seront tr\u00e8s majoritairement feuillues : prioritairement, le ch\u00eane sessile et dans unemoindre mesure, le tilleul et les fruitiers. N\u00e9anmoins, compte tenu de l'incertitude actuelle surl'\u00e9volution des changements climatiques en cours, ce choix d'essence pourra \u00eatre modul\u00e9 encours d'application de l'am\u00e9nagement pour assurer l'adaptation du choix de chaque essence-objectif, ou groupe d'essences-objectif, aux \u00e9volutions des connaissances en mati\u00e8re dechangements climatiques et d'adaptation des essences \u00e0 ces changements.Les autres essences seront favoris\u00e9es comme essences-objectif associ\u00e9es ou comme essencesd'accompagnement, dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnelles futures.Article 3 : Pendant une dur\u00e9e de 20 ans (2023 \u2014 2042) :- La for\u00eat sera divis\u00e9e en quatre groupes de gestion :\" un groupe de r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration, d'une contenance de 26,25 ha en sylviculture, au seinduquel 26,25ha seront nouvellement ouverts en r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration, 26,25 ha serontparcourus par une coupe d\u00e9finitive au cours de la p\u00e9riode ;= Un groupe de jeunesse, d'une contenance de 19,13 ha en sylviculture, qui fera l'objetdes travaux n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9ducation des peuplements et qui pourra \u00eatre parcouru parune premi\u00e8re coupe d'\u00e9claircie en fin de p\u00e9riode ;\" deux groupes d'am\u00e9lioration, d'une contenance totale de 186,31 ha en sylviculture, quiseront parcourus par des coupes selon une rotation de 5 \u00e0 8 ans en fonction de lacroissance des peuplements ;= Un groupe d'int\u00e9r\u00e9t \u00e9cologique g\u00e9n\u00e9ral d'une contenance de 5.97 ha, qui sera laiss\u00e9 \u00e0son \u00e9volution naturelle ;- l'Office National des For\u00eats informera r\u00e9guli\u00e8rement le Conseil Municipal de la communede HURECOURT de l'\u00e9tat de l'\u00e9quilibre sylvo-cyn\u00e9g\u00e9tique dans la for\u00e9t, et ce dernier mettra en\u0153uvre toutes les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 son maintien suivant la capacit\u00e9 d'accueil, et en s'assuranten particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la for\u00eat est adapt\u00e9compte tenu de l'\u00e9volution des populations de grand gibier et des d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9s sur les peuple-ments;- les mesures d\u00e9finies par les consignes nationales de gestion visant \u00e0 la pr\u00e9servation de labiodiversit\u00e9 courante (notamment la conservation d'arbres isol\u00e9s \u00e0 cavit\u00e9s ou s\u00e9nescents) ainsiqu'a la pr\u00e9servation des sols et des eaux de surface, seront syst\u00e9matiquement mises en ceuvre.Article 4: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 28/07/2015, r\u00e9glant l'am\u00e9nagement de la for\u00eatcommunale de HURECOURT pour la p\u00e9riode 2015 - 2034, est abrog\u00e9.Article 5 : La Directrice R\u00e9gionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la For\u00eat, et leDirecteur Territorial de l'Office National des For\u00eats sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de HAUTE-SA\u00d4NE.Besan\u00e7on, le O5\u00cf\u00e4u ur 2024Pour le Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice R\u00e9gionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eatet par subd\u00e9l\u00e9gation,L'adjoint au Chef du Service R\u00e9g'ifi@)ie la For\u00e9t et du Boiso / /Pjeffe LAMBAR\u00c9\u00c9 \u2014\u2014/\n\u00e9-\nDRAAF Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2024-02-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de l'am\u00e9nagement de la for\u00eat communale d'\nHurecourt pour la p\u00e9riode 2023-2042 5\nDRAAF Bourgogne Franche-Comt\u00e9\n70-2024-02-05-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant approbation de l'am\u00e9nagement\nde la for\u00eat communale de Bougnon pour la\np\u00e9riode 2023-2042 \nDRAAF Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2024-02-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de l'am\u00e9nagement de la for\u00eat communale de\nBougnon pour la p\u00e9riode 2023-2042 6\nE NPR\u00c9FET _DE LA R\u00c9GIONBOURGOGNE- ...FRANCHE-COMT\u00c9Liberc\u00e9Egalit\u00e9Fratersit\u00e9\nD\u00e9partement : HAUTE-SA\u00d4NEFor\u00eat communale de BOUGNONContenance cadastrale : 126,7167 ha\nDirection r\u00e9gionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la for\u00e9tBourgogne-Franche-Comt\u00e9Service r\u00e9gional de la for\u00eat et du bois\nSurface de gestion : 126,72 haR\u00e9vision anticip\u00e9e d'am\u00e9nagement :2023-2042\nVUVUVUVU\nVUVUVU\nArr\u00eat\u00e9 d'am\u00e9nagement n\u00b0 \u00ce\u00cb:-\u2014 1024 . 02-0%- cvoo 4portant approbation du document d'Am\u00e9nagement de la for\u00eat communalede Bougnon pour la p\u00e9riode 2023-2042Le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion BOURGOGNE-FRANCHE-COMT\u00c9,Pr\u00e9fet de la C\u00f4te d'Orles articles L124-1,1\u00b0, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2\u00b0, D214-15, etD214-16 du Code Forestier ;le sch\u00e9ma r\u00e9gional d'am\u00e9nagement de la r\u00e9gion Franche-Comt\u00e9, arr\u00eat\u00e9 en date du23/06/2006;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 05/02/2007 r\u00e9glant l'am\u00e9nagement de la for\u00eat communale deBOUGNON pour la p\u00e9riode 2007 - 2026;la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil Municipal de la commune de Bougnon en date du 15/09/2023,vis\u00e9e par la Pr\u00e9fecture de Vesoul le 19/09/2023, donnant son accord au projetd'am\u00e9nagement forestier qui lui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 ;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;le d\u00e9cret du 26 septembre 2022 nommant M. Franck ROBINE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bour-gogne-Franche-Comt\u00e9 ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 22-631 BAG du 24 octobre 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature duPr\u00e9fet \u00e0 Madame Marie-Jeanne FOTRE \u2014 MULLER et la d\u00e9cision n\u00b02023-11 DRAAF-BFC du 31 octobre 2023, portant subd\u00e9l\u00e9gation \u00e0 Monsieur Pierre LAMBARE;SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des For\u00eats ;SUR proposition de la Directrice R\u00e9gionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat ;\nARR\u00caTEArticle 1\": La for\u00eat communale de BOUGNON (HAUTE-SA\u00d4NE), d'une contenance de126,72 ha, est affect\u00e9e prioritairement \u00e0 la fonction de production ligneuse et \u00e0 la fonction\u00e9cologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique. dans le cadre d'unegestion durable multifonctionnelle.Article 2: Cette for\u00e9t comprend une partie bois\u00e9e de 121,41 ha, actuellement compos\u00e9e deCh\u00e9ne indig\u00e8ne (47%), Fruitiers (24%), Autres Feuillus (10%), H\u00e9tre (8%), Charme (4%), Noyer\nDRAAF Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2024-02-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de l'am\u00e9nagement de la for\u00eat communale de\nBougnon pour la p\u00e9riode 2023-2042 7\n(4%). Autres R\u00e9sineux (3%). Le reste, soit 5,31 ha, est constitu\u00e9 d'un vide boisable et d'uneemprise.Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront trait\u00e9s en Futaie r\u00e9guli\u00e8re dontconversion en futaie r\u00e9guli\u00e8re sur 110,66 ha, Futaie irr\u00e9guli\u00e8re dont conversion en futaieirr\u00e9guli\u00e8re sur 5,94 ha.Les essences-objectif, qui d\u00e9terminent sur le long terme les grands choix de gestion de cespeuplements, seront tr\u00e8s majoritairement feuillues : prioritairement, le ch\u00eane sessile et, dans unemoindre mesure, le Robinier, le Merisier. les Erables champ\u00e9tre et sycomore et le noyer noir.D'autres essences-objectif feuillues resteront localis\u00e9es et tr\u00e8s minoritaires sur la for\u00e9t : l'Aulneglutineux, le H\u00e9tre, le Ch\u00eane rouge et le Ch\u00e2taignier. N\u00e9anmoins, compte tenu de l'incertitudeactuelle sur l'\u00e9volution des changements climatiques en cours, ces choix d'essences pourront \u00eatremodul\u00e9s en cours d'application de l'am\u00e9nagement pour assurer l'adaptation du choix de chaqueessence-objectif, ou groupe d'essences-objectif, aux \u00e9volutions des connaissances en mati\u00e8re dechangements climatiques et d'adaptation des essences \u00e0 ces changements.Les autres essences seront favoris\u00e9es comme essences-objectif associ\u00e9es ou comme essencesd'accompagnement, dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnelles futures.Article 3 : Pendant une dur\u00e9e de 20 ans (2023 \u2014 2042) :- La for\u00eat sera divis\u00e9e en sept groupes de gestion := \u2014 un groupe de r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration, d'une contenance de 20,41 ha en sylviculture, au seinduquel 18,38 ha scront nouvellement ouverts en r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration, 20,41 ha serontparcourus par une coupe d\u00e9finitive au cours de la p\u00e9riode ;s Un groupe de jeunesse, d'une contenance de 18,18 ha en sylviculture, qui fera l'objetdes travaux n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9ducation des peuplements et qui pourra \u00eatre parcouru parune premi\u00e8re coupe d'\u00e9claircie en fin de p\u00e9riode ;\u00ab cing groupes d'am\u00e9lioration, d'une contenance totale de 72,07 ha en sylviculture, quiseront parcourus par des coupes selon une rotation variant de 8 \u00e0 12 ans en fonction dela croissance des peuplements ;\u00bb Un groupe de futaie irr\u00e9guli\u00e8re, d'une contenance de 5,94 ha en sylviculture, qui seraparcouru par des coupes visant \u00e0 se rapprocher d'une structure \u00e9quilibr\u00e9e, selon unerotation de 12 ans := Un groupe d'ilots de s\u00e9nescence, d'une contenance de 5,99 ha, qui sera laiss\u00e9 \u00e0 son\u00e9volution naturelle, au profit de la biodiversit\u00e9 ;= Un groupe d'int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique g\u00e9n\u00e9ral d'une contenance de 1,76 ha, qui sera laiss\u00e9 \u00e0son \u00e9volution naturelle ;\u00bb Un groupe constitu\u00e9 d'emprises, d'une contenance de 2,37 ha, qui sera laiss\u00e9 en l'\u00e9tat.- 0,500 km de route foresti\u00e8re et 1 place de retournement seront cr\u00e9\u00e9s afin d'am\u00e9liorer ladesserte du massif ;- l'Office National des For\u00eats informera r\u00e9guli\u00e8rement le Conseil Municipal de la communede BOUGNON de l'\u00e9tat de l'\u00e9quilibre sylvo-cyn\u00e9g\u00e9tique dans la for\u00eat et ce dernier mettra en\u0153uvre toutes les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 son maintien suivant la capacit\u00e9 d'accueil, et en s'assuranten particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la for\u00eat est adapt\u00e9 ;- les mesures d\u00e9finies par les consignes nationales de gestion visant \u00e0 la pr\u00e9servation de labiodiversit\u00e9 courante (notamment la conservation d'arbres isol\u00e9s \u00e0 cavit\u00e9s, morts, ou s\u00e9nescents)ainsi qu'\u00e0 la pr\u00e9servation des sols et des eaux de surface, seront syst\u00e9matiquement mises en\u0153uvre.\nDRAAF Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2024-02-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de l'am\u00e9nagement de la for\u00eat communale de\nBougnon pour la p\u00e9riode 2023-2042 8\nArticle 4 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 05/02/2007, r\u00e9glant l'am\u00e9nagement de la for\u00e9tcommunale de BOUGNON pour la p\u00e9riode 2007 - 2026, est abrog\u00e9.Article 5 : La Directrice R\u00e9gionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la For\u00eat, et leDirecteur Territorial de l'Office National des For\u00eats sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de HAUTE-SAONE.Besan\u00e7on, le OS fevrer Zo24yPour le Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice R\u00e9gionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eatet par subd\u00e9l\u00e9gation,L'adjoint au Chef du Service R\u00e9gional de |2 For\u00e9t et du BoisP.p  /<\" \"__ Pi\u00earre LAMBAB\u00c9 sl\nT\nDRAAF Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2024-02-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de l'am\u00e9nagement de la for\u00eat communale de\nBougnon pour la p\u00e9riode 2023-2042 9\nDRAAF Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2024-02-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de l'am\u00e9nagement de la for\u00eat communale de\nBougnon pour la p\u00e9riode 2023-2042 10\nDRAAF Bourgogne Franche-Comt\u00e9\n70-2024-02-06-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant approbation de l'am\u00e9nagement\nde la for\u00eat communale de Filain pour la p\u00e9riode\n2023-2042\nDRAAF Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2024-02-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de l'am\u00e9nagement de la for\u00eat communale de\nFilain pour la p\u00e9riode 2023-2042 11\nPREFET _ Direction r\u00e9gionale de l'alimentation,BD\u00cbIE\u00cf\u00ca\u00e2\u00e4'\u00e2\u00e6EN de l'agriculture et de la for\u00eatFRANCHE-COMT\u00c9 LS EaLet po Service r\u00e9gional de la for\u00e9t et du bois\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9partement : HAUTE-SA\u00d4NEFor\u00eat communale de FILAINContenance cadastrale : 309,1440 haSurface de gestion : 309,14 haR\u00e9vision d'am\u00e9nagement :2023-2042Arr\u00eat\u00e9 d'am\u00e9nagement n\u00b0 7O -202/_02-0\u00a3. c0003portant approbation du document d'Am\u00e9nagement de la for\u00eat communalede Filain pour la p\u00e9riode 2023-2042LePr\u00e9fetdelar\u00e9gionBOURGOGNE\u2014-FRANCHE\u2014COMT\u00c9,Pr\u00e9fet de la C\u00f4te d'OrVU es articles L124-1,1\u00b0, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2\u00b0, D214-15, etD214-16 du Code Forestier ;VU le sch\u00e9ma r\u00e9gional d'am\u00e9nagement de la r\u00e9gion Franche-Comt\u00e9, arr\u00eat\u00e9 en date du23/06/2006:VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune de FILAIN en date du 08/09/2023,vis\u00e9e par la Pr\u00e9fecture de Vesoul le 15/09/2023, donnant son accord au projetd'am\u00e9nagement forestier qui lui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 26 septembre 2022 nommant M. Franck ROBINE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bour-gogne-Franche-Comt\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 22-631 BAG du 24 octobre 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature duPr\u00e9fet \u00e0 Madame Marie-Jeanne FOTRE \u2014 MULLER et la d\u00e9cision n\u00b02023-11 DRAAF-BFC du 31 octobre 2023, portant subd\u00e9l\u00e9gation \u00e0 Monsieur Pierre LAMBARE;SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des For\u00eats ;SUR proposition de la Directrice R\u00e9gionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat :\nARR\u00caTEArticle 1\" : La for\u00eat communale de FILAIN (HAUTE-SAONE), d'une contenance de 309,14 ha,est affect\u00e9e prioritairement \u00e0 la fonction de production ligneuse et \u00e0 la fonction \u00e9cologique, touten assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durablemultifonctionnelle.Article 2: Cette for\u00eat comprend une partie bois\u00e9e de 309,14 ha, actuellement compos\u00e9e deCh\u00eane indig\u00e8ne (64%), Autres R\u00e9sineux (12%), H\u00eatre (12%), Charme (7%), Autres Feuillus(3%), Fruitiers (2%).Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront trait\u00e9s en Futaie r\u00e9guli\u00e8re sur 223,81ha, Futaie irr\u00e9guli\u00e8re dont conversion en futaie irr\u00e9guli\u00e8re sur 85,33 ha.\nDRAAF Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2024-02-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de l'am\u00e9nagement de la for\u00eat communale de\nFilain pour la p\u00e9riode 2023-2042 12\nLes essences-objectif, qui d\u00e9terminent sur le long terme les grands choix de gestion de cespeuplements, seront tr\u00e8s majoritairement feuillues : prioritairement, le ch\u00eane sessile et, dans unemoindre mesure l'Erable sycomore, te Merisier, les Alisiers, le Robinier et le cort\u00e8ge ligneuxspontan\u00e9. N\u00e9anmoins, compte tenu de l'incertitude actuelle sur l'\u00e9volution des changementsclimatiques en cours, ces choix d'essences pourront \u00eatre modul\u00e9s en cours d'application del'am\u00e9nagement pour assurer l'adaptation du choix de chaque essence-objectif, ou grouped'essences-objectif, aux \u00e9volutions des connaissances en mati\u00e8re de changements climatiques etd'adaptation des essences \u00e0 ces changements.Les autres essences seront favoris\u00e9es comme essences-objectif associ\u00e9es ou comme essencesd'accompagnement, dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnelles futures.Article 3 : Pendant une dur\u00e9e de 20 ans (2023 \u2014 2042) :- La for\u00eat sera divis\u00e9e en quatre groupes de gestion := un groupe de r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration, d'une contenance de 40,78 ha en sylviculture, au seinduquel 29,33 ha seront nouvellement ouverts en r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration, 27,18 ha serontparcourus par une coupe d\u00e9finitive au cours de la p\u00e9riode ;= Un groupe de jeunesse, d'une contenance de 31.25 ha en sylviculture, qui fera l'objetdes travaux n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9ducation des peuplements et qui pourra \u00eatre parcouru parune premi\u00e8re coupe d'\u00e9claircie en fin de p\u00e9riode ;\u00ab trois groupes d'am\u00e9lioration, d'une contenance totale de 151.78 ha en sylviculture, quiseront parcourus par des coupes selon une rotation variant de 7 \u00e0 12 ans en fonction dela croissance des peuplements ;\" Un groupe de futaie irr\u00e9guli\u00e8re, d'une contenance de 85.33 ha en sylviculture, qui seraparcouru par des coupes visant \u00e0 se rapprocher d'une structure \u00e9quilibr\u00e9e, selon unerotation variant de 6 \u00e0 15 ans en fonction de la croissance des peuplements ;- 0,500 km de route foresti\u00e8re et ! place de d\u00e9p\u00f4t seront cr\u00e9\u00e9s afin d'am\u00e9liorer la desserte:- l'Office National des For\u00eats informera r\u00e9guli\u00e9rement le Conseil Municipal de la communede FILAIN de l'\u00e9tat de d\u00e9s\u00e9quilibre sylvo cyn\u00e9g\u00e9tique dans la for\u00e9t entrainant la n\u00e9cessit\u00e9 de pro-t\u00e9ger tous les plants qui pourraient \u00eatre mis en place, et ce dernier mettra en \u0153uvre toutes les me-sures n\u00e9cessaires \u00e0 son r\u00e9tablissement suivant la capacit\u00e9 d'accueil, et en s'assurant en particulierque le niveau des demandes de plans de chasse concernant la for\u00eat est en nette augmentationcompte tenu de l'\u00e9volution des populations de grand gibier et des d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9s sur les peuple-ments ;- les mesures d\u00e9finies par les consignes nationales de gestion visant \u00e0 la pr\u00e9servation de labiodiversit\u00e9 courante (notamment la conservation d'arbres isol\u00e9s \u00e0 cavit\u00e9s ou s\u00e9nescents) ainsiqu'a la pr\u00e9servation des sols et des eaux de surface, seront syst\u00e9matiquement mises en \u0153uvre.Article 4 : La Directrice R\u00e9gionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la For\u00eat, et leDirecteur Territorial de l'Office National des For\u00eats sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de HAUTE-SA\u00d4NE.Besan\u00e7on, le \u00a3 \u00cb...m ZouPour le Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice R\u00e9gionale de l'Alimentation, de l'Agricuiture et de la For\u00e9tet par subd\u00e9l\u00e9gation,L'adjoint au Chef du Service R\u00e9gi For\u00eat et du Bois\nDRAAF Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2024-02-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de l'am\u00e9nagement de la for\u00eat communale de\nFilain pour la p\u00e9riode 2023-2042 13\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9\n70-2024-02-06-00004\nArr\u00eat\u00e9 DREAL levant la mise en demeure prise \u00e0\nl'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 VETOQUINOL, pour son\n\u00e9tablissement situ\u00e9 sur la commune de Magny\nVernois\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2024-02-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL levant la mise en demeure prise \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9\nVETOQUINOL, pour son \u00e9tablissement situ\u00e9 sur la commune de Magny Vernois 14\nPREFET Direction R\u00e9gionale de l'EnvironnementDE LA HAUTE- de l''Am\u00e9nagement et du LogementSAONE Bourgogne-Franche-Comt\u00e9Libert\u00e9 c m\u00e9 zn\u00c9galit\u00e9 Unit\u00e9 Inter-D\u00e9partementale 25-70-90Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 DREAL N\u00b0EN DATE DUlevant la mise en demeure prise \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 VETOQUINOL, pour son\u00e9tablissement situ\u00e9 sur la commune de Magny VernoisLE PREFET DE LA HAUTE-SAONEVU\u2014 le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.171-6, L.171-8, L.172-1 et suivants,L.511-1 et L.514-5 ;- le code de justice administrative ;\u2014- le d\u00e9cret du 27 septembre 2023 portant nomination du Pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne, M.Romain ROYET;- le d\u00e9cret du 9 avril 2021 portant nomination du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de laHaute-Sa\u00f4ne, M. Michel ROBQUIN ;\u2014 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales du 2 f\u00e9vrier 1998 relatif aux pr\u00e9l\u00e8vements et\u00e0 la consommation d'eau ainsi qu'aux \u00e9missions de toute nature des installations class\u00e9espour la protection de l'environnement soumises \u00e0 autorisation ;\u2014 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 novembre 1997, autorisant la soci\u00e9t\u00e9 VETOQUINOL \u00e0 exploiterune usine de fabrication et de conditionnement de m\u00e9dicaments \u00e0 usage v\u00e9t\u00e9rinaire sur leterritoire de la commune de Magny-Vernois ;\u2014 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral cadre n\u00b070-2023-07-12-00002 du 12 juillet 2023 portant modification del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral cadre n\u00b070-2022-05-31-00003 relatif \u00e0 la gestion de la ressource en eauen p\u00e9riode d'\u00e9tiage sur le d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne ;- l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b070-2023-09-05-00009 du 5 septembre 2023 portant mise en demeure\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 VETOQUINOL de respecter les dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral cadre n\u00b070-2023-07-12-00002 du 12 juillet 2023;\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2024-02-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL levant la mise en demeure prise \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9\nVETOQUINOL, pour son \u00e9tablissement situ\u00e9 sur la commune de Magny Vernois 15\n2/3\n\u2014 l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b070-2023-10-16-00001 en date du 16 octobre 2023 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Michel ROBQUIN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de laHaute-Sa\u00f4ne;- le rapport d'inspection de la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, del''Am\u00e9nagement et du Logement Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, charg\u00e9e de l'Inspectiondes installations class\u00e9es en date du 17/01/2024 ;CONSID\u00c9RANT- que les dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral cadre n\u00b070-2023-07-12-00002 du 12 juillet 2023 ne sont plus en vigueur compte-tenu de la lev\u00e9e des restrictionsd'usage de l'eau en Haute Sa\u00f4ne ;- que la prescription d'une \u00e9tude technico-\u00e9conomique en 2024 permettra \u00e0 l'exploitant deproposer des solutions techniques pour respecter les restrictions d'usage de l'eau ;- que les justifications apport\u00e9es par l'exploitant sans son courrier du 6/11/2023 montrentqu'il a r\u00e9duit autant que faire se peut sa consommation d'eau en 2023 (-15%) et qu'ils'engage:< \u00e0 r\u00e9aliser une \u00e9tude visant \u00e0 supprimer son circuit ouvert de refroidissement quirepr\u00e9sente \u00e0 lui seul 50 % de ses pr\u00e9l\u00e8vements d'eau.\u00ab \u00e0 encore r\u00e9duire sa consommation d'eau dans l'attente de la r\u00e9alisation des travauxde suppression du circuit de refroidissement ouvert en 2025.\nSUR proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 - OBJETL'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b070-2023-09-05-00009 du 5 septembre 2023 portant mise en demeure \u00e0la soci\u00e9t\u00e9 VETOQUINOL de respecter les dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral cadre n\u00b070-2023-07-12-00002 du 12 juillet 2023 est abrog\u00e9.ARTICLE 2 - NOTIFICATION ET PUBLICIT\u00c9Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.171-1 du Code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 surle site internet de la pr\u00e9fecture pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 VETOQUINOL.\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2024-02-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL levant la mise en demeure prise \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9\nVETOQUINOL, pour son \u00e9tablissement situ\u00e9 sur la commune de Magny Vernois 16\n3/3 'ARTICLE 3 - VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise & un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00e9tre d\u00e9f\u00e9r\u00e9eau Tribunal Administratif de Besan\u00e7on dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l'article R.421-1 du code dejustice administrative, \u00e0 savoir dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification ou de lapublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi d''un recours d\u00e9pos\u00e9 via I'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 4 - EX\u00c9CUTION ET AMPLIATIONLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne, le Sous-Pr\u00e9fet de Lure, le Maire de lacommune de Magny-Vernois, le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement etdu Logement de Bourgogne Franche-Comt\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie leur sera adress\u00e9e.Fait \u00e0 Vesoul, le \u2014 5 FEV. 7074Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nMichel ROBQUIN\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2024-02-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL levant la mise en demeure prise \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9\nVETOQUINOL, pour son \u00e9tablissement situ\u00e9 sur la commune de Magny Vernois 17\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9\n70-2024-02-06-00005\nArr\u00eat\u00e9 DREAL modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du\n10 novembre 1997 autorisant la soci\u00e9t\u00e9\nVETOQUINOL \u00e0 fabriquer et conditionner des\nproduits \u00e0 usage v\u00e9t\u00e9rinaire sur le territoire de la\ncommune de Magny-Vernois\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2024-02-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 novembre 1997\nautorisant la soci\u00e9t\u00e9 VETOQUINOL \u00e0 fabriquer et conditionner des produits \u00e0 usage v\u00e9t\u00e9rinaire sur le territoire de la commune de\nMagny-Vernois\n18\nPREFET Direction R\u00e9gionale de I'EnvironnementDE LA HAUTE- de l''Am\u00e9nagement et du LogementSAONE Bourgogne-Franche-Comt\u00e9Libert\u00e9 .... n\u00e9 p\u00c9galit\u00e9 Unit\u00e9 Inter-D\u00e9partementale 25-70-90Fraternit\u00e9-\nARR\u00caT\u00c9 DREAL N\u00b0EN DATE DUmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 novembre 1997 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 VETOQUINOL \u00e0fabriquer et conditionner des produits \u00e0 usage v\u00e9t\u00e9rinaire sur le territoire de lacommune de Magny-Vernois\nLE PR\u00c9FET DE LA HAUTE-SA\u00d4NE\nVU\u2014 la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant un cadre pour une politiquecommunautaire dans le domaine de l'eau (DCE) ;- la directive 2006/11/CE concernant la pollution caus\u00e9e par certaines substancesdangereuses d\u00e9vers\u00e9es dans le milieu aquatique de la Communaut\u00e9 ;- la directive 2008/105/EC du 24 d\u00e9cembre 2008 \u00e9tablissant des normes de qualit\u00e9environnementale dans le domaine de l'eau ;\u2014 la directive 2013/39/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 ao\u00fbt 2013 modifiant lesdirectives 2000/60/CE et 2008/105/CE en ce qui concerne les substances prioritaires pourla politique dans le domaine de l'eau ;\u2014 le code de l'environnement, notamment le livre 1l et le Titre Ter du livre V ;\u2014 en particulier les articles R211-11-1 \u00e0 R211-11-3 du titre 1 du livre Il du code del'environnement relatifs au programme national d'action contre la pollution des milieuxaquatiques par certaines substances dangereuses ;\u2014- le d\u00e9cret du 27 septembre 2023 portant nomination du Pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne, M.Romain ROYET;\u2014 le d\u00e9cret du 9 avril 2021 portant nomination du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de laHaute-Sa\u00f4ne, M. Michel ROBQUIN ; '\u2014 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 25 janvier 2010 relatif aux m\u00e9thodes et crit\u00e8res d'\u00e9valuation de l'\u00e9tat\u00e9cologique, de l'\u00e9tat chimique et du potentiel \u00e9cologique des eaux de surface pris enapplication des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement ;\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2024-02-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 novembre 1997\nautorisant la soci\u00e9t\u00e9 VETOQUINOL \u00e0 fabriquer et conditionner des produits \u00e0 usage v\u00e9t\u00e9rinaire sur le territoire de la commune de\nMagny-Vernois\n19\n2/10\nl'arr\u00eat\u00e9 du 2 f\u00e9vrier 1998 relatif aux pr\u00e9l\u00e8vements et \u00e0 la consommation d'eau ainsi qu'aux\u00e9missions de toute nature des ICPE soumises \u00e0 autorisation ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 25 juin 2018 modifiant une s\u00e9rie d'arr\u00e9t\u00e9s minist\u00e9riels relatifs \u00e0certaines cat\u00e9gories d'installations class\u00e9es ; -l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 novembre 1997 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 VETOQUINOL \u00e0 exercer uneactivit\u00e9 de fabrication et de m\u00e9dicaments \u00e0 usage v\u00e9t\u00e9rinaire sur le territoire de lacommune de Magny Vernois ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 septembre 2005 actualisant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 novembre1997;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 ao\u00fbt 2010 prescrivant les modalit\u00e9s de surveillance provisoire desrejets de substances dangereuses dans l'eau et le rapport de synth\u00e8se final du 26/10/2011transmis par VETOQUINOL;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b070-2023-10-16-00001 en date du 16 octobre 2023 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Michel ROBQUIN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de laHaute-Sa\u00f4ne;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral cadre du 12 juillet 2023 relatif \u00e0 la gestion de la ressource en eau enp\u00e9riode d'\u00e9tiage sur le d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure (APMD) de respecter les r\u00e9ductions depr\u00e9l\u00e8vement/consommation d'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse du 5 septembre 2023.le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire port\u00e9 \u00e0 la connaissance du demandeur parcourriel du 15/12/2023 ;les observations pr\u00e9sent\u00e9es par le demandeur sur ce projet d'arr\u00eat\u00e9 par courriel endate du 19/12/2023 ; 'le rapport du 02/02/2024 de la direction r\u00e9gionale de I'environnement, de l'am\u00e9nagementet du logement, charg\u00e9e de l'inspection des installations class\u00e9es ;CONSID\u00c9RANTque l'entr\u00e9e en application de l'arr\u00eat\u00e9 RSDE du 24 ao\u00fbt 2017 vient modifier les valeurslimites d'\u00e9mission applicables au site de VETOQUINOL;que la d\u00e9termination des valeurs limites d'\u00e9mission applicables au site est lli\u00e9e \u00e0 lacompatibilit\u00e9 des rejets avec le cours d'eau final r\u00e9cepteur;que les eaux industrielles apr\u00e8s traitement sur site rejoignent la Reigne et que le QMNASde la Reigne est de 600 I/s \u00e0 Magny-Vernois ;qu'il y a lieu de fixer des prescriptions compl\u00e9mentaires ;l'enjeu particulier du bon \u00e9tat de la masse d'eau r\u00e9ceptrice finale;\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2024-02-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 novembre 1997\nautorisant la soci\u00e9t\u00e9 VETOQUINOL \u00e0 fabriquer et conditionner des produits \u00e0 usage v\u00e9t\u00e9rinaire sur le territoire de la commune de\nMagny-Vernois\n20\n3/10\n- que les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau se font dans le r\u00e9seau d'eau potable de la commune et dans lanappe phr\u00e9atique ;\u2014 que VETOQUINOL consomme plus de 7 000 m3/an d'eau ;\u2014- que le puits \u00e0 partir duquel pr\u00e9l\u00e8ve la soci\u00e9t\u00e9 VETOQUINOL, est concern\u00e9 par lesdispositions de l'article L.214-8 du code de l'environnement ;- que larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral cadre du 12 juillet 2023 susvis\u00e9 impose, sans pr\u00e9judice desdispositions de l'article L. 214-18 du code de l'environnement, pour les installationsindustrielles consommant plus de 7 000 m3/an d'eau, des r\u00e9ductions de pr\u00e9l\u00e8vement et oude consommation gradu\u00e9es en fonction des niveaux de-restrictions d'usage de l'eau\u00ab alerte \u00bb, \u00ab alerte renforc\u00e9e \u00bb et \u00ab crise \u00bb, sauf si les activit\u00e9s industrielles disposent d'unarr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant des dispositions quantitatives sp\u00e9cifiques \u00e0 la s\u00e9cheresse ou sil'exploitant des activit\u00e9s industrielles concern\u00e9es est en capacit\u00e9 de justifier que lesbesoins en eau utilis\u00e9e sur son site ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9duits au minimum par les mesures ettechniques disponibles les plus adapt\u00e9es ;- que linspection du 26 juillet 2023 a mis en \u00e9vidence que les pr\u00e9l\u00e8vements et/ ouconsommation d'eau du site ne respectent pas les r\u00e9ductions de pr\u00e9l\u00e8vement et ou deconsommation gradu\u00e9es en fonction des niveaux de restrictions d'usage de l'eau\u00ab alerte \u00bb, \u00ab alerte renforc\u00e9e \u00bb et \u00ab crise \u00bb impos\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral cadre du 12juillet 2023 et que l'exploitant :-- ne dispose pas d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant des dispositions quantitativessp\u00e9cifiques \u00e0 la s\u00e9cheresse ;_ - n'est pas en capacit\u00e9 dejustifier que les besoins en eau utilis\u00e9e sur son site ont\u00e9t\u00e9 r\u00e9duits au minimum par les mesures et techniques disponibles les plus adapt\u00e9es ;\u2014 que le refroidissement \u00e0 circuit ouvert repr\u00e9sente environ 50% de la consommationglobale en eau du site et que VETOQUINOL n'a pas de solution alternative imm\u00e9diate.\u2014 que sans \u00e9l\u00e9ments compl\u00e9mentaires apport\u00e9s par l'exploitant, il n'est actuellementpossible ni de fixer des dispositions quantitatives sp\u00e9cifiques, ni de garantir que les besoinsen eaux ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9duits au minimum ;\n\u2014 que la visite d'inspection du 16/01/2024 permet de lever la mise en demeure du 5/09/2023sous r\u00e9serve que soit r\u00e9alis\u00e9e une \u00e9tude technico-\u00e9conomique de r\u00e9duction desconsommations d'eau permettant la r\u00e9alisation des travaux n\u00e9cessaires d\u00e8s 2025 ;\nSURproposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne ;ARR\u00caTE\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2024-02-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 novembre 1997\nautorisant la soci\u00e9t\u00e9 VETOQUINOL \u00e0 fabriquer et conditionner des produits \u00e0 usage v\u00e9t\u00e9rinaire sur le territoire de la commune de\nMagny-Vernois\n21\n4/10\nARTICLE 1 - IDENTIFICATIONLa soci\u00e9t\u00e9 VETOQUINOL domicili\u00e9e dans la commune de Magny Vernois - BP 189 \u2014 70204LURE qui est autoris\u00e9e \u00e0 exercer une activit\u00e9 de fabrication et de conditionnement dem\u00e9dicaments \u00e0 usage v\u00e9t\u00e9rinaire, est tenue de respecter les dispositions des articles suivants :\nARTICLE 2 \u2014- ARTICLES MODIFIESL'article 3.2.2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 novembre 1997 est compl\u00e9t\u00e9 par les prescriptionsdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 3 - R\u00c9DUCTIONS DES CONSOMMATIONS D'EAU EN CAS DE CRISE HYDRIQUELa.soci\u00e9t\u00e9 VETOQUINOL r\u00e9alisera sous 6 mois \u00e0 compter de la notification de cet arr\u00eat\u00e9, une\u00e9tude technico-\u00e9conomique de r\u00e9duction de ses consommations d'eau.Cette \u00e9tude technico-\u00e9conomique int\u00e9grera un diagnostic, elle doit permettre la mise enplace d'actions sp\u00e9cifiques de r\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements dans la nappe et/ou le r\u00e9seau dedistribution en cas de s\u00e9cheresse.Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, le diagnostic sera transmis \u00e0 l'inspection au plus tard le 1\"\" mai 2024, il doitpermettre de d\u00e9terminer : '* les quantit\u00e9s d'eau indispensables aux processus industriels et au refroidissement desinstallations ;\u00ab les quantit\u00e9s d'eau n\u00e9cessaires aux processus industriels et au refroidissement maisdont l'approvisionnement peut \u00eatre momentan\u00e9ment suspendu, ainsi que la dur\u00e9emaximale de cette suspension ; |< les quantit\u00e9s d'eau utilis\u00e9es pour d'autres usages que ceux des processus industriels etde refroidissement et, parmi elles, celles qui peuvent \u00e9tre suspendues en cas ded\u00e9ficits hydriques ;< la possibilit\u00e9 d'existence de pertes dans les divers circuits de pr\u00e9l\u00e8vements ou dedistribution de l'entreprise ;< la possibilit\u00e9 d'avoir davantage recours \u00e0 l'utilisation de I'eau de pluie selon les usagesde mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9duire les pr\u00e9l\u00e8vements dans la ressource ou le r\u00e9seau de distribution ;- toutes dispositions suppl\u00e9mentaires temporaires applicables en cas de s\u00e9cheresse,gradu\u00e9es, si n\u00e9cessaire, en fonction de I'accentuation du ph\u00e9nom\u00e8ne climatique etainsi les modalit\u00e9s d'exercice de l'activit\u00e9 dans les diff\u00e9rents cas de figure.- en cas de rejets directs dans le milieu naturel, les rejets minimaux qu'il est n\u00e9cessairede maintenir pour le fonctionnement de l'installation ainsi que le d\u00e9bit minimal ducours d'eau r\u00e9cepteur pouvant accepter ces rejets limit\u00e9s, dans le respect desexigences de qualit\u00e9 applicables \u00e0 ce cours d'eau.L'analyse \u00e0 effectuer doit permettre la mise en place :< des actions d'\u00e9conomie d''eau, notamment par :o suppression des pertes dans les circuits de pr\u00e9l\u00e8vements ou de distribution del'entreprise,o recherche de solutions techniques visant \u00e0 supprimer le circuit de refroidissementouvert;\u00b0 recyclage plus pouss\u00e9 de l'eau,\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2024-02-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 novembre 1997\nautorisant la soci\u00e9t\u00e9 VETOQUINOL \u00e0 fabriquer et conditionner des produits \u00e0 usage v\u00e9t\u00e9rinaire sur le territoire de la commune de\nMagny-Vernois\n22\n5/10\no r\u00e9utilisation de l''eau d'une activit\u00e9 pour une autre activit\u00e9,o utilisation accrue de l'eau de pluie,o modification de certains modes op\u00e9ratoires,o r\u00e9duction des activit\u00e9s. :\u00bb des limitations voire des suppressions de rejets aqueux dans le milieu- des modalit\u00e9s de fonctionnement en cas de s\u00e9cheresse s\u00e9v\u00e8re..Ces actions de r\u00e9duction seront p\u00e9rennes ou appliqu\u00e9es en cas de crise hydrologique dont leniveau de gravit\u00e9 est d\u00e9fini selon les seuils de surveillance : vigilance, alerte, alerte renforc\u00e9eet crise.Les actions de gestion des pr\u00e9l\u00e8vements et des effluents sont propos\u00e9es avec un \u00e9ch\u00e9ancieret une \u00e9valuation technico-\u00e9conomique. L'\u00e9tude devra proposer des solutions permettantd'engager les actions n\u00e9cessaires pour respecter les restrictions de consommation d'eau d\u00e8s2025, elle d\u00e9crira comment en 2024 l'exploitant diminue au mieux ses consommations d'eauen cas de s\u00e9cheresse.\nARTICLE 4 - CIRCULATION DES EFFLUENTS ET LOCALISATION DES REJETSTous les effluents aqueux sont canalis\u00e9s.La dilution des effluents est interdite, hormis celle r\u00e9sultant du rassemblement des effluentsde m\u00eame type de I'\u00e9tablissement ou celle n\u00e9cessaire \u00e0 la bonne marche des installations detraitement.En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs limitesfix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Lorsque les polluants b\u00e9n\u00e9ficient, au sein du p\u00e9rim\u00e8tre autoris\u00e9, d'une dilution telle qu'ils nesont plus mesurables au niveau du rejet au milieu ext\u00e9rieur ou au niveau du raccordementavec un r\u00e9seau d'assainissement, ils sont mesur\u00e9s au sein du p\u00e9rim\u00e8tre autoris\u00e9 avant dilution.Les r\u00e9seaux de collecte des effluents g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par l'\u00e9tablissement aboutissent aux points derejet qui pr\u00e9sentent les caract\u00e9ristiques suivantes :\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2024-02-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 novembre 1997\nautorisant la soci\u00e9t\u00e9 VETOQUINOL \u00e0 fabriquer et conditionner des produits \u00e0 usage v\u00e9t\u00e9rinaire sur le territoire de la commune de\nMagny-Vernois\n23\n6/10\nNom Effluents r\u00e9siduaires Eaux propres Eaux domestiques| Point de rejet \u00e0 lasortie du p\u00e9rim\u00eatre ;| de l'ICPE Coordonn\u00e9es en X= 951 203) Lambert 93 Y= 6 736 166\nNature des effluents Eaux us\u00e9es industrielles eaux pluviales + refroidissement Eaux domestiques\nTraitement interne puis \u00e7a rejoint\u00c7 e rejet r\u00e9seau eaux pluviales de iale r\u00e9seau collectif des eaux 1 plps itement i is r\u00e9seaucommune qui rejette dans la T e TR\u00e9seau de collecte et traitement si existantpluviales communal qui rejette Rei collectif qui rejette dans la Reignedans la Reigne SAnSIrejet canalis\u00e9 vers la station rejet canalis\u00e9 vers la station rejet canalis\u00e9 vers la station7 l\u00e9r cr /zh =. \u2014El:d'\u00e9puration communale id'\u00e9puration communale d'\u00e9puration communale; ; . irejet canalis\u00e9 directement irejet canalis\u00e9 directement rejet canalis\u00e9 directement__\u00caL\u00ca__ U A , '| Type de rejet en sortie du site \u00cb \\dans un cours d'eau F idans un cours d'eau F dans un cours d'eau| \u2014X 'autre type de rejet X 'autre type de rejet X _ autre type de rejet: HFa QMNAS -Cours d'eau final (en L/s) Reigne : 600 Ifs|\nCommentaire convention de d\u00e9versement entre la commune de Magny Vemgis et VETQQUINOL datant de 1999\nARTICLE 5 \u2014- GESTION DES OUVRAGESLa conception et la performance des installations de traitement (ou de pr\u00e9-traitement) deseffluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites impos\u00e9es aux rejets par lepr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. Elles sont entretenues, exploit\u00e9es et surveill\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9duire auminimumles dur\u00e9es d'indisponibilit\u00e9 ou \u00e0 faire face aux variations des caract\u00e9ristiques deseffluents bruts (d\u00e9bit, temp\u00e9rature, composition ...) y compris \u00e0 l'occasion du d\u00e9marrage oud'arr\u00eat des installations.Si une indisponibilit\u00e9 ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptiblede conduire \u00e0 un d\u00e9passement des valeurs limites, I'exploitant mettra en \u0153uvre un pland'action visant \u00e0 un retour \u00e0 une situation normale dans les meilleurs d\u00e9lais.Les principaux param\u00e8tres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations detraitement des eaux pollu\u00e9es sont mesur\u00e9s et port\u00e9s p\u00e9riodiquement sur un registre.La conduite des installations est confi\u00e9e \u00e0 un personnel comp\u00e9tent disposant d'une formationinitiale et continue.Les incidents de fonctionnement des dispositifs.de collecte, de traitement, de recyclage ou derejet des eaux, les dispositions prises pour y rem\u00e9dier et les r\u00e9sultats des mesures et contr\u00f4lesde la qualit\u00e9 des rejets auxquels il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 sont not\u00e9s sur un registre.ARTICLE 6 - AUTORISATION DE RACCORDEMENTLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent sans pr\u00e9judice de l'autorisation d\u00e9livr\u00e9e par lacollectivit\u00e9 \u00e0 laquelle appartient le r\u00e9seau public en application de l'article L.1331.10 du codede la sant\u00e9 publique.\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2024-02-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 novembre 1997\nautorisant la soci\u00e9t\u00e9 VETOQUINOL \u00e0 fabriquer et conditionner des produits \u00e0 usage v\u00e9t\u00e9rinaire sur le territoire de la commune de\nMagny-Vernois\n24\n7/10\nARTICLE 7 \u2014 DISPOSITIONS GENERALESLe rejet respecte les dispositions des articles 22 et 58 de l'arr\u00eat\u00e9 du 2 f\u00e9vrier 1998 modifi\u00e9 enmati\u00e8re de :. compatibilit\u00e9 avec le milieu r\u00e9cepteur;. suppressuon des \u00e9missions de substances dangereuses< mise en place d'un programme de surveillance des \u00e9missions;\u00ab recours aux m\u00e9thodes de r\u00e9f\u00e9rence pour l'analyse des substances dans l'eau dans le casdes contr\u00f4les effectu\u00e9s par un laboratoire ext\u00e9rieur;\u00bb r\u00e9alisation de contr\u00f4les externes de recalage ;\u00bb d\u00e9claration des r\u00e9suitats d'autosurveillanceSur l'ouvrage de rejet d'effluents liquides susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9s est pr\u00e9vu un point depr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9chantillons et des points de mesure (temp\u00e9rature, pH).Ce point est am\u00e9nag\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre ais\u00e9ment accessible et \u00e0 permettre des interventionsen toute s\u00e9curit\u00e9 ainsi que des pr\u00e9l\u00e8vements et mesures repr\u00e9sentatives du rejet et dufonctionnement des installations. Toutes dispositions doivent \u00e9galement \u00eatre prises pourfaciliter les interventions d'organismes ext\u00e9rieurs \u00e0 la demande de linspection desinstallations class\u00e9es.Les agents des services publics, notamment ceux charg\u00e9s de la police de l'eau, doivent avoirlibre acc\u00e8s aux dispositifs de pr\u00e9l\u00e8vement qui \u00e9quipent les ouvrages de rejet.\nARTICLE 8 - VALEURS LIMITES D'EMISSION8.1) Pour l'ensemble des rejets.Les effluents rejet\u00e9s doivent \u00eatre exempts :- de mati\u00e8res flottantes,< de produits susceptibles de d\u00e9gager, en \u00e9gout ou dans le milieu naturel, directementou indirectement, des gaz ou vapeurs tOX|ques inflammables ou odorantes,< de tout produit susceptible de nuire \u00e0 la conservation des ouvrages, ainsi que desmati\u00e8res d\u00e9posables ou pr\u00e9cipitables qui, directement ou indirectement, sontsusceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.8.2) Au point de rejet des eaux industrielles8.2.1) Surveillance p\u00e9renne.Au point de rejet des eaux r\u00e9siduaires, les effluents doivent \u00e9galement respecter lescaract\u00e9ristiques suivantes :Param\u00e8tre ou Code |Valeurou Flux P\u00e9riodicit\u00e9 minimalesubstance sandre |concentration . ' ; d'autosurveillanceC ; e L Maximum journalierjournali\u00e8re maximale(en mg/L par d\u00e9faut) (en g/j par d\u00e9faut)pH 1302 compris entre 5,5 et 8,5 ContinueTemp\u00e9rature 1301 < 30\u00b0C JournalierD\u00e9bit 1552 Max jour : 120 m\u00b0/j Continue\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2024-02-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 novembre 1997\nautorisant la soci\u00e9t\u00e9 VETOQUINOL \u00e0 fabriquer et conditionner des produits \u00e0 usage v\u00e9t\u00e9rinaire sur le territoire de la commune de\nMagny-Vernois\n25\n8/10\nJournali\u00e8reMES 1305 30 2,4 kg/jDBOs 1313 40 3,2 kg/] HebdomadaireDCO 1314 120 9,6 kg/j Journali\u00e8reAzote global 1551 30 2,4kg/j .|HebdomadairePhosphore total |1350 2 0,160 kg/j HebdomadaireHydrocarbures 7009 10 75 Mensuelletotaux ' ;Cadmium 1388 0,025 - 0,4 AnnuelleTrit?utyl\u00e9tain 2879 0,025 0,001 AnnuellecationArsenic 1369 0,025 4 AnnuelleNitrites 1339 20 40 MensuelleCuivre 1392 0,15 6 MensuelleZinc 1383 0,8 40 Mensuelle\n8.2.2) Surveillance provisoire.La surveillance provisoire se fera sur une dur\u00e9e de 6 mois avec une p\u00e9riodicit\u00e9 mensuelle pourles substances suivantes : Code sandre _ Valeur ou concentration Flux maximum |journali\u00e8re maximale journalier |(en mg/L par d\u00e9faut) (en g/j par d\u00e9faut)== 2l  P | Dl  i\nParam\u00e8tre ou substance\nIndice ph\u00e9nols 1368 0,3 36Cyanurestotaux() 1390 01 ;-{lon fl'uorurc\u00ce ' \u00ce\u00eefl\u00e9 '15* ) ) /_ 1Etain e 1380 \u2014 2 115 \u2014 |Fer (1) C _ 1898 5 1EAOX() \u2014 - 1106 q m/figngan\u00e8se \u00cf'l39.4 '1 1 4100 ' B|'Octyph\u00e9nols _ |6600/6370/63 0,025 \u2014 1 )| 71\u0178l\u00ff-ly\u00ce:Iro\u00ffc:arbures aro\u00e4iques .7088 ' - - c |polycycliques (HAP) (2):B\u0152(a)pyr\u00e8ne __ L'l115 ' B |Benzo(b)fluoranth\u00e9ne 1116 10,025 /hBenzo(k)fluor\u00ffanth\u00cbne W |\u00bb*Ben\u00ffz\u00f4(g\u00ff,h,i)peryl\u00e8\u00eee \u00c7l1'lg --lnde\u00eeno('l\u2014,Z,B-cd)pyr\u00e8ne .1204 - ,T\u00e9trachlorure de carbone 1276 07025 .2,5\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2024-02-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 novembre 1997\nautorisant la soci\u00e9t\u00e9 VETOQUINOL \u00e0 fabriquer et conditionner des produits \u00e0 usage v\u00e9t\u00e9rinaire sur le territoire de la commune de\nMagny-Vernois\n26\nAcide 0,025 0,0033perfluorooctanesulfonique(PFOS)Cyperm\u00e9thrine 1140 0,025 10,0004Tolu\u00e8ne (1) . 1278 0,074 /Biph\u00e9nyle (1) 1584 0,025 (somme) /Xyl\u00e8nes (Somme o, m, p) (1) 1780 0,050 /(1) \u00e0 ce jour, il n'existe pas de NQE pour ces param\u00e8tres ; il revient \u00e0 I'exploitant de prendre encompte d'autres valeurs de r\u00e9f\u00e9rence(2) Pour le groupe de substances prioritaires d\u00e9nomm\u00e9 \" hydrocarbures aromatiquespolycycliques (HAP) \", la NQE pour le biote et la NQE-MA dans l'eau correspondante serapportent \u00e0 la concentration de benzo (a) pyr\u00e8ne, sur la toxicit\u00e9 duquel elles sont fond\u00e9es. Lebenzo (a) pyr\u00e8ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un marqueur des autres HAP et, donc, seul lebenzo (a) pyr\u00e8ne doit faire l'objet d'une surveillance aux fins de la comparaison avec la NQEpour le biote ou la NQE-MA dans l'eau correspondante.La surveillance mensuelle pourra \u00eatre lev\u00e9e en fonction des r\u00e9sultats avec l'accord del'inspection des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement.Les rejets des substances qui ne sont .pas r\u00e9glement\u00e9es ci-dessus sont interdits enconcentration, au-del\u00e0 de la norme de qualit\u00e9 environnementale.ARTICLE 9 - PUBLICIT\u00c9Conform\u00e9ment aux dispositions de I'article R.181-45 du code de l'environnement, en vue del'information des tiers, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'Etatdans le d\u00e9partement o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 VETOQUINOL.\nARTICLE 10 - D\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURSConform\u00e9ment aux articles L.181-17 et R.181-50 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9est soumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 qu'au tribunaladministratif de Dijon :1 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants,dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9le pr\u00e9sent acte leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9.2 Par les tiers, int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatremois \u00e0 compter de la publication de la d\u00e9cision sur le site internet des services del'\u00c9tat dans le d\u00e9partement o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9. 'Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans led\u00e9lai de deux mois, prolongeant de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s au1.et 2. -Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2024-02-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 novembre 1997\nautorisant la soci\u00e9t\u00e9 VETOQUINOL \u00e0 fabriquer et conditionner des produits \u00e0 usage v\u00e9t\u00e9rinaire sur le territoire de la commune de\nMagny-Vernois\n27\n10/10\nARTICLE 11 - EXECUTIONLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne, le Sous-Pr\u00e9fet de Lure, le Directeurr\u00e9gional de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement, l'inspection des installationsclass\u00e9es pour la protection de I'environnement et le maire de la commune de Magny-Vernoissont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dont une copieleur est adress\u00e9e ainsi qu' :\u00ab au chef du service de I'UiD-DREAL 25/70/90 ;\u00ab au directeur d\u00e9partemental des territoires\nFait \u00e0 Vesoul, le - 6 FEV. 2024Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nMichel ROBQUIN\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2024-02-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 novembre 1997\nautorisant la soci\u00e9t\u00e9 VETOQUINOL \u00e0 fabriquer et conditionner des produits \u00e0 usage v\u00e9t\u00e9rinaire sur le territoire de la commune de\nMagny-Vernois\n28\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9\n70-2024-02-05-00005\nArr\u00eat\u00e9 DREAL portant sursis \u00e0 statuer sur une\ndemande d'autorisation environnementale pour\nconstruire et exploiter un parc \u00e9olien sur les\ncommunes de Larret, Dampierre-sur-Salon,\nDelain et Fouvent-Saint-Andoche\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2024-02-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL portant sursis \u00e0 statuer sur une demande d'autorisation\nenvironnementale pour construire et exploiter un parc \u00e9olien sur les communes de Larret, Dampierre-sur-Salon, Delain et\nFouvent-Saint-Andoche\n29\nPRE FET Direction R\u00e9gionale de l'EnvironnementDE LA HAUTE- de l'Am\u00e9nagement et du LogementSAONE Bourgogne-Franche-Comt\u00e9Libert\u00e9 . g .\u00c9galit\u00e9 Unit\u00e9 Inter-D\u00e9partementale 25-70-90Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 DREAL N\u00b0ENDATEDU = \u00a7 FEV. 2024portant sursis \u00e0 statuer sur une demande d'autorisation environnementale' pour construire et exploiter un parc \u00e9oliensur les communes de Larret, Dampierre-sur-Salon, Delain, et Fauvent-Saint-AndocheLE PREFET DE LA HAUTE-SAONE\nVU\u2014 le code de l'environnement, notamment son article R. 181-41 ;\u2014 le code des relations entre le public et l'administration ;\u2014 le code dejustice administrative, notamment son livre IV ;\u2014 le d\u00e9cret du 9 avril 2021 portant nomination de M. Michel ROBQUIN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral dela pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne ;\u2014 le d\u00e9cret du 27 septembre 2023 portant nomination de M. Romain ROYET, pr\u00e9fet de laHaute-Sa\u00f4ne ;- l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b070-2023-10-16-00001 en date du 16 octobre 2023 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Michel ROBQUIN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de laHaute-Sa\u00f4ne ;\u2014 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b070-2023-08-22-00005 du 22 ao\u00fbt 2023 portant ouverture d'uneenqu\u00eate publique sur la demande d'autorisation environnementale d\u00e9pos\u00e9e par la SEPELES PETITS BOIS, 1, rue de Berne- Espace europ\u00e9en de l'entreprise. 67300 SCHILTIGHEIM,en vue de l'exploitation d'un parc \u00e9olien sur le territoire des communes de Larret,Dampierre-sur-Salon, Delain, et Fauvent-Saint-Andoche ;\u2014- la demande d\u00e9pos\u00e9e par t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure le 12 octobre 2021, compl\u00e9t\u00e9e le 21 octobre2021 puis le 3 janvier 2023, par la soci\u00e9t\u00e9 d'exploitation de parc \u00e9olien SEPE LES PETITSBOIS, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 1, rue de Berne - Espace europ\u00e9en de l'entreprise67300 SCHILTIGHEIM, en vue d'obtenir l'autorisation environnementale de construireet exploiter une installation terrestre de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de l'\u00e9nergie\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2024-02-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL portant sursis \u00e0 statuer sur une demande d'autorisation\nenvironnementale pour construire et exploiter un parc \u00e9olien sur les communes de Larret, Dampierre-sur-Salon, Delain et\nFouvent-Saint-Andoche\n30\n2/3\nm\u00e9canique du vent sur le territoire des communes de Larret, Dampierre-sur-Salon,Delain, et Fauvent-Saint-Andoche ; '\u2014 le rapport d'enqu\u00eate publique et les conclusions de la commission d'enqu\u00eate, transmis- au p\u00e9titionnaire le 6 d\u00e9cembre 2023, en application de l'article R. 123-21 du code del'environnement ; \u2014\u2014\nCONSID\u00c9RANT- que le pr\u00e9fet doit, en application de l'article R. 181-41 du code de l'environnement, statuerdans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter du jour de l'envoi du rapport et des conclusions de lacommission d'enqu\u00eate au p\u00e9titionnaire, soit avant le 6 f\u00e9vrier 2024 ;- qu'en cas d'impossibilit\u00e9 de statuer dans ce d\u00e9lai, le pr\u00e9fet, conform\u00e9ment auxdispositions de ce m\u00eame article, peut proroger ce d\u00e9lai, par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9, dans la limite dedeux mois sans n\u00e9cessit\u00e9 de consulter le p\u00e9titionnaire ;- que le p\u00e9titionnaire a fait conna\u00eetre par courriel du 26 janvier 2023 sa r\u00e9ponse auxconclusions de la commission d'enqu\u00eate ;\u2014- que ce d\u00e9lai n\u00e9cessite d'\u00eatre prorog\u00e9 de deux mois compte tenu des contraintes decalendrier qui ne permettent pas une d\u00e9cision pr\u00e9fectorale avant la date du 6 f\u00e9vrier2024 ;\n-\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 - SURSIS \u00c0 STATUERLe d\u00e9lai vis\u00e9 \u00e0 l'article R. 181-41 du code de l'environnement, dans lequel le pr\u00e9fet doit statuersur la demande d'autorisation environnementale d\u00e9pos\u00e9e le 12 octobre 2021 par la SEPE LESPETITS BOIS, est prorog\u00e9 de deux mois.\nARTICLE 2 - NOTIFICATION ET PUBLICITELe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la SEPE LES PETITS BOIS.En vue de l'information des tiers, l'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture de laHaute-Sa\u00f4ne pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.\nARTICLE 3 - VOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS-Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 qu'au tribunal administratif de BESAN\u00c7ON :\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2024-02-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL portant sursis \u00e0 statuer sur une demande d'autorisation\nenvironnementale pour construire et exploiter un parc \u00e9olien sur les communes de Larret, Dampierre-sur-Salon, Delain et\nFouvent-Saint-Andoche\n31\n3/3\n1\u00b0 par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois a compter du jour o\u00f9 lapr\u00e9sente d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;2\u00b0 par les tiers, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 depublication accomplie.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nARTICLE 4 - EX\u00c9CUTION ET AMPLIATIONLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne, MM. les maires des communes deLarret, Dampierre-sur-Salon, Delain, et Fauvent-Saint-Andoche, ainsi que le directeur r\u00e9gionalde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dont une copie leursera adress\u00e9e.\nFaita Vesoul,le & & FEV. 2024\nMichel ROBQUIN\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2024-02-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL portant sursis \u00e0 statuer sur une demande d'autorisation\nenvironnementale pour construire et exploiter un parc \u00e9olien sur les communes de Larret, Dampierre-sur-Salon, Delain et\nFouvent-Saint-Andoche\n32\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2024-02-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL portant sursis \u00e0 statuer sur une demande d'autorisation\nenvironnementale pour construire et exploiter un parc \u00e9olien sur les communes de Larret, Dampierre-sur-Salon, Delain et\nFouvent-Saint-Andoche\n33\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9\n70-2024-02-05-00004\nArr\u00eat\u00e9 DREAL portant sursis \u00e0 statuer sur une\ndemande d'autorisation environnementale\nrelative \u00e0 l'exploitation du parc \u00e9olien Les\n\u00e9oliennes du Ch\u00e2nois exploit\u00e9e par la SAS\nCHANOIS EnR\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2024-02-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL portant sursis \u00e0 statuer sur une demande d'autorisation\nenvironnementale relative \u00e0 l'exploitation du parc \u00e9olien Les \u00e9oliennes du Ch\u00e2nois exploit\u00e9e par la SAS CHANOIS EnR 34\nE.PREFET Direction R\u00e9gionale de l'EnvironnementDE LA HAUTE- de 'Am\u00e9nagement et du LogementS AONE Bourgogne-Franche-Comt\u00e9Libert\u00e9 s, ; A\u00c9galit\u00e9 Unlte Inter-D\u00e9partementale 25-70-90Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 DREAL N\u00b0EN DATEDU \u00ab 5 FEV. 2024portant sursis \u00e0 statuer sur une demande d'autorisation environnementale relative al'exploitation du parc \u00e9olien Les \u00e9oliennes du Ch\u00e2nois exploit\u00e9e par la SAS CHANOIS EnRLE PR\u00c9FET DE LA HAUTE-SA\u00d4NE\nVU- le code de l'environnement, notamment son article R. 181-41 ;\u2014 le code des relations entre le public et l'administration ;\u2014 le code dejustice administrative, notamment son livre IV ;\u2014 l'ordonnance n\u00b02017-80 du 26 janvier 2017 relative \u00e0 l'autorisation environnementale;\u2014- le d\u00e9cret du 9 avril 2021 portant nomination du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de laHaute-Sa\u00f4ne, M. Michel ROBQUIN ;\u2014 le d\u00e9cret du 27 septembre 2023 portant nomination du Pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne, M.Romain ROYET ;\u2014 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 70-2023-07-04-00004 du 4 juillet 2023 portant ouverture d'uneenqu\u00eate publique sur la demande d'autorisation environnementale d\u00e9pos\u00e9e par la SASCHANOIS EnR, 17 rue du Stade, 25660 FONTAIN, en vue de I'exploitation d'un parc \u00e9oliensur le territoire de la commune de Raze ;\u2014 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b070-2023-10-16-00001 en date du 16 octobre 2023 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Michel ROBQUIN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de laHaute-Sa\u00f4ne;\u2014 la demande d\u00e9pos\u00e9e par t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure le 28 mars 2022 et compl\u00e9t\u00e9e le 27 avril 2023par la SAS CHANOIS EnR, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 17 rue du Stade, 25660FONTAIN, en vue d'obtenir l'autorisation environnementale pour une installationterrestre de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de I'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent, sur leterritoire de la commune de Raze ;\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2024-02-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL portant sursis \u00e0 statuer sur une demande d'autorisation\nenvironnementale relative \u00e0 l'exploitation du parc \u00e9olien Les \u00e9oliennes du Ch\u00e2nois exploit\u00e9e par la SAS CHANOIS EnR 35\n2/3\n\u2014 le registre de I'enqu\u00e9te publique, les conclusions et l'avis favorable de la commissiond'enqu\u00e9te r\u00e9ceptionn\u00e9s le 7 d\u00e9cembre 2023;\n- CONSID\u00c9RANT\u2014- que le pr\u00e9fet doit, en application de l'article R.181-41 du code de l'environnement, statuerdans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter du jour de l'envoi du rapport et des conclusions ducommissaire enqu\u00eateur au p\u00e9titionnaire, soit avant le 7 f\u00e9vrier 2024 ;- qgu'en cas d'impossibilit\u00e9 de statuer dans ce d\u00e9lai, le pr\u00e9fet, conform\u00e9ment auxdispositions de ce m\u00eame article, peut proroger ce d\u00e9lai, par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9, dans la limite dedeux mois sans n\u00e9cessit\u00e9 de consulter le p\u00e9titionnaire;- que ce d\u00e9lai n\u00e9cessite d'\u00eatre prorog\u00e9 de 2 mois compte tenu des contraintes de calendrier,ne permettant pas une d\u00e9cision pr\u00e9fectorale avant la date du 7 mars 2024 ;\nSUR proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 - SURSIS \u00c0 STATUERLe d\u00e9lai vis\u00e9 \u00e0 l'article R.181-41 du code de l'environnement, dans lequel le pr\u00e9fet doit statuersur la demande d'autorisation environnementale, d\u00e9pos\u00e9e le 28 mars 2022 par la SASCHANOIS EnR, est prorog\u00e9 de deux mois.\nARTICLE 2 - NOTIFICATION ET PUBLICIT\u00c9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la SAS CHANOIS EnR - 17 rue du Stade, 25660 FONTAIN .En vue de l'information des tiers, l'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture de laHaute-Sa\u00f4ne pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.ARTICLE 3 \u2014 VOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 qu'au tribunal administratif de BESANCON;1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter dujour o\u00f9 lapr\u00e9sente d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.2\u00b0 Par les tiers, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 depublication accomplie.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2024-02-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL portant sursis \u00e0 statuer sur une demande d'autorisation\nenvironnementale relative \u00e0 l'exploitation du parc \u00e9olien Les \u00e9oliennes du Ch\u00e2nois exploit\u00e9e par la SAS CHANOIS EnR 36\n3/3\nARTICLE 4 - EXECUTION ET AMPLIATIONLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne, M. le Maire de Raze, ainsi que leDirecteur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9dont une copie leur sera adress\u00e9e\nFait \u00e0 Vesoul,le = 5 FEV. 2024Pour le Pr\u00e9fetat par d\u00e9iggation,\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2024-02-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL portant sursis \u00e0 statuer sur une demande d'autorisation\nenvironnementale relative \u00e0 l'exploitation du parc \u00e9olien Les \u00e9oliennes du Ch\u00e2nois exploit\u00e9e par la SAS CHANOIS EnR 37\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2024-02-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL portant sursis \u00e0 statuer sur une demande d'autorisation\nenvironnementale relative \u00e0 l'exploitation du parc \u00e9olien Les \u00e9oliennes du Ch\u00e2nois exploit\u00e9e par la SAS CHANOIS EnR 38\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2024-02-05-00002\nArr\u00eat\u00e9 du 5 f\u00e9vrier 2024 autorisant les agents de\nla DREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 ainsi que\nleurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s (Soci\u00e9t\u00e9 Botanique de\nFranche-Comt\u00e9) \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s\npriv\u00e9es situ\u00e9es sur le territoire de l'ensemble des\ncommunes du d\u00e9partement.\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-02-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 5 f\u00e9vrier 2024 autorisant les agents de la DREAL Bourgogne\nFranche-Comt\u00e9 ainsi que leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s (Soci\u00e9t\u00e9 Botanique de Franche-Comt\u00e9) \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur le\nterritoire de l'ensemble des communes du d\u00e9partement.\n39\nPREFET DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALESDE LA HAUTE- ET DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLESAONEijert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0Autorisant les agents de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement (DREAL) Bourgogne Franche-Comt\u00e9, ainsi que leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s (Soci\u00e9t\u00e9 Botanique de\nVUVUVUVUVUVU\nFranche-Comt\u00e9- SBFC)\u00e0 p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur le territoire del'ensemble des communes du d\u00e9partement.\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne\nla loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e sur les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e parl'ex\u00e9cution de travaux publics et notamment son article 1\u00b0\";la loi n\u00b043-374 du 6juillet 1943 modifi\u00e9e relative\u00e0 l'ex\u00e9cution de travaux g\u00e9od\u00e9siques etcadastraux et \u00e0 la conservation des signaux, bornes et rep\u00e8res;le code de l'environnement et notamment son article L.411-5 ;le d\u00e9cret du 27 septembre 2023 portant nomination du Pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne -M. Romain ROYET;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b070-2023-10-16-00001 du 16 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Michel ROBQUIN, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne;la demande et l'ordre de mission pr\u00e9sent\u00e9s le 30 janvier 2024 par la direction r\u00e9gionalede I'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Bourgogne Franche-Comt\u00e9 afind'obtenir l'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur le territoire del''ensemble des communes du d\u00e9partement afin de r\u00e9aliser des op\u00e9rations deprospections dans le cadre de l'inventaire du patrimoine naturel et des \u00e9tudes Natura2000 ;CONSIDERANT qu''il convient de faciliter ces op\u00e9rations sur le terrain;Sur la proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\" ARRETEArticle 1. En vue d'effectuer des op\u00e9rations de prospections dans le cadre de l'inventaire dupatrimoine naturel et des \u00e9tudes Natura 2000, les agents de la DREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 ainsi que leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s (SBFC) sont autoris\u00e9s, dix jours apr\u00e8s affichage en mairies dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et \u00e0 compter du 1\u00b0 mars 2024 \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es surle territoire de l'ensemble des communes du d\u00e9partement.\nPR\u00c9FECTURE DE LA HAUTE-SA\u00d4NEBP 429- 70013 VESOUL CEDEXt\u00e9l: 03 84.77.7000courriel: prefecture@haute-saone.gouv. fr\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-02-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 5 f\u00e9vrier 2024 autorisant les agents de la DREAL Bourgogne\nFranche-Comt\u00e9 ainsi que leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s (Soci\u00e9t\u00e9 Botanique de Franche-Comt\u00e9) \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur le\nterritoire de l'ensemble des communes du d\u00e9partement.\n40\nArticle 2. Chacun des agents autoris\u00e9s sera en possession d'une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quidevra \u00e9tre pr\u00e9sent\u00e9e a toute r\u00e9quisition.Article 3. Les travaux autoris\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ne pourront commencer qu''apr\u00e8s_ accomplissement des formalit\u00e9s prescrites par la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e en sonarticle 1\u00b0\":- \u00abL'introduction des agents de l'administration, ou des particuliers \u00e0 qui elle d\u00e9l\u00e8gue sesdroits, ne peut \u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9rieur des maisons d'habitation; dans les autrespropri\u00e9t\u00e9s closes, elle ne peut avoir lieu que cing jours apr\u00e8s notification au propri\u00e9taire,ou en son absence, au gardien de la propri\u00e9t\u00e9 ;- A d\u00e9faut de gardien connu demeurant dans la commune, le d\u00e9lai ne court qu'a partir de lanotification au propri\u00e9taire faite en mairie; ce d\u00e9lai expir\u00e9, si personne ne se pr\u00e9sentepour permettre l'acc\u00e8s, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistancedujuge du tribunal d'instance. \u00bbArticle 4. Les indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues pour les dommages caus\u00e9s auxpropri\u00e9taires ou exploitants seront \u00e0 la charge de la DREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9.A d\u00e9faut d'entente amiable, le litige sera port\u00e9 devant le tribunal administratif de Besan\u00e7on.Article 5. Il est interdit de troubler de quelque mani\u00e8re que ce soit l'ex\u00e9cution des travauxainsi que d'arracher ou d\u00e9placer les balises, piquets, jalons, bornes, rep\u00e8res ou signaux plac\u00e9spar les agents charg\u00e9s des \u00e9tudes.Article 6. Les Maires des communes du d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne sont invit\u00e9s \u00e0 pr\u00eaterleur concours et appui de leur autorit\u00e9 aux agents r\u00e9alisant les relev\u00e9s.lls prendront les mesures n\u00e9cessaires pour la conservation des balises, piquets, jalons,bornes, rep\u00e8res ou signaux n\u00e9cessaires aux \u00e9tudes pr\u00e9alables.Article 7. La pr\u00e9sente autorisation sera p\u00e9rim\u00e9e de -plein droit faute d'avoir \u00e9t\u00e9 suivied'ex\u00e9cution dans le d\u00e9lai de six mois. 'Article 8. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie de l''ensemble des communes dud\u00e9partement d\u00e8s r\u00e9ception et ce pendant toute la dur\u00e9e de l'autorisation soit jusqu'au31 d\u00e9cembre 2024. ;Article9. Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devant le tribunaladministratif de Besan\u00e7on dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif de Besan\u00e7on peut \u00eatre saisi par l'application\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 10. Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le Sous-Pr\u00e9fet de Lure, le Directeur r\u00e9gionalde l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement Bourgogne Franche-Comt\u00e9 et lesMaires de l'ensemble des communes du d\u00e9partement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes-administratifsde la pr\u00e9fecture et dont un exemplaire sera \u00e9galement transmis au Directeur d\u00e9partementalde la s\u00e9curit\u00e9 publique ainsi qu'au Colonel, Commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partementale. - 3 FEYFaitypfesROBGUIN\nPREFECTURE DE LA HAUTE-SAONEBP 429 - 70013 VESOUL CEDEXt\u00e9l : 03 84.77.70..00 ; ;' _ Le Secr\u00e9taive G\u00e9n\u00e9ralcourriel : nrefecture@haute-saone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-02-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 5 f\u00e9vrier 2024 autorisant les agents de la DREAL Bourgogne\nFranche-Comt\u00e9 ainsi que leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s (Soci\u00e9t\u00e9 Botanique de Franche-Comt\u00e9) \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur le\nterritoire de l'ensemble des communes du d\u00e9partement.\n41\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2024-02-06-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 f\u00e9vrier 2024 modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b070-2022-07-18-00011 du 18\njuillet 2022 relatif \u00e0 la composition de la\nformation sp\u00e9cialis\u00e9e dite\"Sites et Paysages\" de\nla commission d\u00e9partementale de la nature, des\npaysages et des sites.\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-02-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 f\u00e9vrier 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b070-2022-07-18-00011 du 18 juillet 2022 relatif \u00e0 la composition de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e dite\"Sites et Paysages\" de la commission\nd\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites.\n42\nPREFET Direction des collectivit\u00e9s territorialesDE LA HAUTE- et de la coordination interminist\u00e9rielleSAONELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0Modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b070-2022-07-18-00011 du 18 juillet 2022 relatif \u00e0 la compositionde la formation sp\u00e9cialis\u00e9e dite \u00ab Sites et Paysages \u00bb de la commission d\u00e9partementale de lanature, des paysages et des sites.\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne\nVU le code de l'environnement et notamment les articles R.341-16 \u00e0 R.341-25 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret du 27 septembre 2023 portant nomination du Pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne -M. Romain ROYET;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b070-2022-07-18-00011 du 18 juillet 2022 relatif \u00e0 la composition de laformation sp\u00e9cialis\u00e9e dite \u00ab Sites et Paysages \u00bb de la commission d\u00e9partementale de lanature, des paysages et des sites et ses arr\u00eat\u00e9s modificatifs n\u00b0 70-2023-01-23-00002 du 23janvier 2023, n\u00b0 70-2023-09-12-00005 du 12 septembre 2023 et n\u00b070-2023-10-02-00003 du 2octobre 2023;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 70-2023-10-16-00001 du 16 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Michel ROBQUIN, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne;VU la proposition conjointe de l'Association des Maires de France 70 et de l'association desmaires ruraux de France 70 du 29 janvier 2024;Sur la proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture;\nPR\u00c9FECTURE DE LA HAUTE-SA\u00d4NEBP 429 - 70 013 VESOUL CEDEXt\u00e9l : 03.84.77.70.00courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-02-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 f\u00e9vrier 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b070-2022-07-18-00011 du 18 juillet 2022 relatif \u00e0 la composition de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e dite\"Sites et Paysages\" de la commission\nd\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites.\n43\nARRETE\nArticle 1\u00a2.L'article 1 de I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 juillet 2022 ci-dessus vis\u00e9 est modifi\u00e9 comme suit :2* coll\u00e8ge:TITULAIRE SUPPL\u00c9ANTMme H\u00e9l\u00e9ne PETITJEAN M. Benjamin GONZALESMaire de Beveuge Maire de Saulx\nLe reste sans changement.'Article 2.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratifde Besan\u00e7on dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 3.Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seranotifi\u00e9 \u00e0 chacun des membres et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\net par d\u00e9l\u00e9gation,vail\u00eb G\u00e9n\u00e9ralLoBQUIN\nPREFECTURE DE LA HAUTE-SAONEBP 429 \u2014 70 013 VESOUL CEDEXt\u00e9l : 03.84.77.70.00courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-02-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 f\u00e9vrier 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b070-2022-07-18-00011 du 18 juillet 2022 relatif \u00e0 la composition de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e dite\"Sites et Paysages\" de la commission\nd\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites.\n44\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2024-01-25-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de la liste des postes\nde la DDT 70 \u00e9ligibles \u00e0 la NBI au titre des 6\u00e8me\net 7\u00e8me tranches de l'enveloppe DURAFOUR.\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-01-25-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la liste des postes de la DDT 70 \u00e9ligibles \u00e0 la NBI au\ntitre des 6\u00e8me et 7\u00e8me tranches de l'enveloppe DURAFOUR. 45\nPREFET Direction D\u00e9partementaleDELA HAUTE- des Territoires de laSAONE Haute-Sa\u00f4neLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n_ Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 duportant modification de la liste des postes de la DDT 70 \u00e9ligibles \u00e0 la NBIau titre des 6\u00e8me et 7\u00e8me tranches de l'enveloppe DURAFOURLE PR\u00c9FET DE LA HAUTE-SA\u00d4NEChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU la loi n\u00b0 83-634 du 13juillet 1983 modifi\u00e9e portant droits et obligations des fonctionnaires.VU la loi n\u00b0 84-16 du 11 janvier 1984 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publiquedel'Etat.VU la loi n\u00b0 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives \u00e0 la sant\u00e9 publique et aux assurances sociales,et notamment son article 27.VU l'ordonnance n\u00b0 82-296 du 31 mars 1982 relative \u00e0 l'exercice de fonctions \u00e0 temps partiel pour lesfonctionnaires et agents des collectivit\u00e9s locales et de leurs \u00e9tablissements publics \u00e0 caract\u00e8re administratif.VU le d\u00e9cret n\u00b0 91-1067 du 14 octobre 1991 modifi\u00e9 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire \u00e0certains personnels du Minist\u00e8re de l'\u00e9quipement, du logement, des transports et de l'espace.VU le d\u00e9cret n\u00b0 2001-1162 du 7 d\u00e9cembre 2001 portant modification du d\u00e9cret n\u00b0 91-1067 du 14 octobre 1991portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire \u00e0 certains personnels du Minist\u00e8re de l'\u00e9quipement, dulogement, des transports et de l'espaceVU le d\u00e9cret n\u00b0 2001-1161 du 7 d\u00e9cembre 2001 portant d\u00e9concentration de d\u00e9cisions relatives \u00e0 I'attribution dela nouvelle bonification indiciaire dans les services du Minist\u00e8re de l'\u00e9quipement, des transports et dulogement.VU le d\u00e9cret n\u00b0 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets de zone, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02002-916 du 30 mai 2002 et par le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004.VU le d\u00e9cret du 27 septembre 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne, Monsieur RomainROYET.VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 7 d\u00e9cembre 2001 modifi\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8re d'attribution de la nouvellebonification indiciaire dans les services du Minist\u00e8re de I'\u00e9quipement, des transports et du logement.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Haute-Sa\u00f4ne24, boulevard des Alli\u00e9s \u2014 CS 5038970014 Vesoul Cedex.T\u00e9l : 03 63 37 92 00 - m\u00e8l : ddt@haute-saone.gouv.fr Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr1\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-01-25-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la liste des postes de la DDT 70 \u00e9ligibles \u00e0 la NBI au\ntitre des 6\u00e8me et 7\u00e8me tranches de l'enveloppe DURAFOUR. 46\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 15 f\u00e9vrier 2018 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 7 d\u00e9cembre 2001 fixant les conditions d'attribution de lanouvelle bonification indiciaire \u00e0 certains personnels du Minist\u00e8re de l'\u00e9quipement, des transports et dulogement.VU l'arr\u00eat\u00e9 du 13 ao\u00fbt 2019 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 2018 portant r\u00e9partition de l'enveloppe de nouvellebonification indiciaire dans certains services d\u00e9concentr\u00e9s, dans certains services techniques et dans certainsservices \u00e0 comp\u00e9tence nationale du minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique et solidaire au titre des 6eme et 7emetranches de la mise en oeuvre du protocole Durafour.VU l'arr\u00eat\u00e9 du 15 f\u00e9vrier 2023 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 18 f\u00e9vrier 2021 portant r\u00e9partition de l'enveloppe denouvelle bonification indiciaire dans certains services d\u00e9concentr\u00e9s, dans certains services techniques et danscertains services \u00e0 comp\u00e9tence nationale du minist\u00e9re de la transition \u00e9cologique et solidaire au titre des G\u00e8meet 7\u00e8me tranches de la mise en oeuvre du protocole Durafour.VU l'arr\u00eat\u00e9 DDT 2022 n\u00b0 11 du 20 janvier 2022 fixant la liste des postes \u00e9ligibles au titre des G\u00e8me et 7\u00e8metranches Durafour \u00e0 compter du 1erjanvier 2012..VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 70-2023-10-16-00028 du 16 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Didier CHAPUIS, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Sa\u00f4ne. -VU l'arr\u00eat\u00e9 DDT/2023n\u00b0 398 du 18 octobre 2023 portant. subd\u00e9l\u00e9gation de signature deMonsieur Didier CHAPUIS, directeur d\u00e9partemental des territoires, \u00e0 ses collaborateurs.ARR\u00caTEArticle 1er :Suite au comit\u00e9 technique du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2022, la liste des postes \u00e9ligibles au titre des 6\u00e8me et 7emetranches de l'enveloppe Durafour est fix\u00e9e en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 :Cette liste annule et remplace la liste annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 DDT 2022 n\u00b0 11 du 20 janvier 2022.Dans le but d'optimiser le b\u00e9n\u00e9fice de la NBI au profit des agents de la DDT70, les attributions op\u00e9r\u00e9es doivent\u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme provisoires.Article 3 :Le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Sa\u00f4ne est charg\u00e9 de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. 'Article4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif deBesan\u00e7on dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunalpeut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le sitewww.telerecours.fr\nFait\u00e0 VESOUL, le 2 5 JAN. 2N%4Pour le pr\u00e9fat et/par d\u00e9l\u00e9gationLe directeur d\u00e9par ntal des territoires\nDidier CHAPUIS\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-01-25-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la liste des postes de la DDT 70 \u00e9ligibles \u00e0 la NBI au\ntitre des 6\u00e8me et 7\u00e8me tranches de l'enveloppe DURAFOUR. 47\nNiveau del'emploiCat.CEat. C\u00cbat. B'Cat. B\u2014C\u00cbat.\u00ffBCat \u00c0+Cat. A+\nCat. A+Cat A+\nD\u00e9signation de l'emploiSecr\u00e9tariat de DirectionAssistant(e) administratif(ve)cellule Eau'Chef(fe) de la c\u00e4lule b\u00e2timent\\ durableAdjointe au chef de la cellulePlanification| Cheftfe) du p\u00f4le ADS LURE\u2014Che(f\u00e9) de cellule eau -\u00caijoint(e) chef(fe) du servic;eUrbanisme, Habitat etConstructionsAdjoint(e) chef(fe) du s\u00e8rfi\u0153\u00eeTerritorial et Mobilit\u00e9sAdjoint(e) chef(fe) du serviceenvironnement et risques\nNombre de postes : 9Nombre de points : 173\nANNEXE\nServiceCabinetService Environnementet RisquesService Urbanisme,| Habitat et Constructions |Service Urbanisme,Habitat et ConstructionsService Urbanisme,Habitat et Constructions |Service environnementet risquesService Urbanisme,Habitat et ConstructionsService Territorial etMobilit\u00e9sService environnementet risques\nNombre de| points attribu\u00e9s10101515152727\n2727\n| Date cFouverture dudroit\" 01/01/202101/12/2019 \u201401/09/202201/10/201501/01/201901/01/2023 au28/02/202301/09/2022\n01/10/202201/01/2023\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-01-25-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la liste des postes de la DDT 70 \u00e9ligibles \u00e0 la NBI au\ntitre des 6\u00e8me et 7\u00e8me tranches de l'enveloppe DURAFOUR. 48","date":"2024-02-07","first_seen_on":"2025-09-14T17:57:08+00:00","id":"2c3a8bdc607031dac59ff89b72efe08d3b35b0a7c47c4dbe67a362a1aab3dce1","name":"RAA 70-2024-016","pdf_creation_date":"2024-02-06T15:51:04+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-saone.gouv.fr/contenu/telechargement/42496/339796/file/RAA%2070-2024-016.pdf"}