{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0D77-27-02-2026\nPUBLI\u00c9 LE 27 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service \u00e9nergies,\nmobilit\u00e9s et cadre de vie\nD77-2026-02-16-00005 - arrete signe DDT-SEMCV-054 TX-sycomore (4\npages) Page 3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement\net Pr\u00e9vention des Risques\nD77-2026-02-27-00001 - \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2026/DDT/SEPR/94\nportant interruption temporaire de la navigation sur\nle canal du Loing - bief de Bourgogne situ\u00e9 sur la commune de Moret\nLoing Orvanne\n (4 pages) Page 8\nECOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES / Division des Ressources\nHumaines\nD77-2026-02-11-00004 - ENFIP-PPR-13-2026 DS direction et ets franciliens\npublication IDF (21 pages) Page 13\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des\nServices de l'Etat\nD77-2026-02-27-00003 - 3) Arr\u00eat\u00e9 26BC024 (2 pages) Page 35\nD77-2026-02-27-00002 - 3-1) Arr\u00eat\u00e9 25BC025 habilitation de l'entreprise\nLineMenta \u00e0 r\u00e9aliser les Certificats de Conformit\u00e9 (2 pages) Page 38\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nD77-2026-02-16-00005\narrete signe DDT-SEMCV-054 TX-sycomore\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-02-16-00005 - arrete signe DDT-SEMCV-054 TX-sycomore 3\nE =, DirectionPREFET d\u00e9partementaleDE SEINE-ET-MARNE des territoiresLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Service \u00e9nergies, mobilit\u00e9set cadre de vieUnit\u00e9 mobilit\u00e9, d\u00e9placements et transports\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/DDT/SEMCV/054-Tx \nR\u00e9glementant temporairement la circulation durant la fermeture de l'aire de service de Ferri\u00e8res-en-Brie situ\u00e9e\nau PR 27+218 sens Paris/Strasbourg et la fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e vers Paris du diffuseur 12.1de Jos-\nsigny situ\u00e9e au PR 29+604 dans le cadre de la construction du diffuseur Sycomore durant la p\u00e9riode comprise\nentre le 02 mars et le 30 avril 2026\nLe pr\u00e9fet de Seine-et-Marne\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de la Route, notamment ses articles R411-8 et R411-25 ;\nVU le Code de la voirie routi\u00e8re;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1499 du 5 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 la consistance du r\u00e9seau routier national ;\nVU le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 (modifi\u00e9) relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation des services\nde l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;\nVU le d\u00e9cret 2010-687 du 24 juin 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat dans la\nr\u00e9gion et des d\u00e9partements d'\u00cele-de-France ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur\nPierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967, modifi\u00e9 et compl\u00e9t\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation des routes et\nautoroutes et l'ensemble des textes qui l'ont modifi\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du Ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer en date du 5 juin 2024 portant no-\nmination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1\u00e8re classe des affaires maritimes, direc-\nteur d\u00e9partemental des territoires de Seine-de-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24/BC/084 du 15 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Ro-\nmain GUILLOT, administrateur en chef de 1er classe des affaires maritimes, directeur d\u00e9partemental des Terri-\ntoires de Seine-et-Marne ;\n1\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-02-16-00005 - arrete signe DDT-SEMCV-054 TX-sycomore 4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/DDT/SAJ/01 en date du 20 janvier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur\nd\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 23/BC/175 du 15 d\u00e9cembre 2023 portant l'organisation de la direction d\u00e9partemen-\ntale des territoires de Seine-et-Marne ;\nVU la circulaire du 29 janvier 2026 fixant le calendrier des jours  \u00ab hors chantier \u00bb retenus pour l'ann\u00e9e 2026\net pour le mois de janvier 2027 ;\nVU la circulaire minist\u00e9rielle N\u00b096-14 du 6 f\u00e9vrier 1996 relative \u00e0 l'exploitation sous chantier ;\nVU la circulaire 88-096 du 24 novembre 1988 relative \u00e0 l'exploitation de certaines autoroutes et routes \nnationales de la r\u00e9gion \u00cele-de-France ;\nVU  l'instruction  interminist\u00e9rielle  sur  la  signalisation  routi\u00e8re et  notamment  la  huiti\u00e8me  partie  du  livre  1\nSignalisation Temporaire approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 6 novembre 1992 modifi\u00e9 ;\nVU la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national ;\nCONSID\u00c9RANT la demande et le dossier d'exploitation transmis par la SANEF en date du 07 janvier 2026\nr\u00e9glementant temporairement la circulation durant la fermeture de l'aire de service de Ferri\u00e8res-en-Brie situ\u00e9e\nau PR 27+218 sens Paris/Strasbourg et la fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e vers Paris du diffuseur 12.1 de\nJossigny situ\u00e9e au PR 29+604, les travaux seront r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre de la construction du diffuseur\nSycomore durant la p\u00e9riode comprise entre le 02 mars et le 30 avril 2026 ;\nCONSID\u00c9RANT que, pour permettre la r\u00e9alisation de travaux du 02 mars 2026 jusqu'au 30 avril 2026 pr\u00e9-\ncit\u00e9s, il est n\u00e9cessaire de modifier les r\u00e8gles de circulation ;\nCONSID\u00c9RANT  l'avis favorable des CRS Est \u2013 Ile-de-France en date du 14 janvier 2026  ;\nCONSID\u00c9RANT  l'avis favorable de la DIRIF \u2013 Est en date du  9 janvier 2026 ;\nCONSID\u00c9RANT  l'avis favorable de la Mairie de Serris en date du 08 janvier 2026 ;\nCONSID\u00c9RANT  l'avis favorable de la Mairie de Jossigny en date du 13 janvier 2026 ;\nCONSID\u00c9RANT  l'avis favorable du Conseil D\u00e9partemental \u2013 ARD Meaux en date du 12 f\u00e9vrier 2026 ; \nCONSID\u00c9RANT  l'avis favorable de la DGITM/DMR/FCA3 en date du 09 janvier 2026 ;\nSUR proposition de Monsieur le Directeur de r\u00e9seau Est Sanef,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\nPar d\u00e9rogation aux articles n\u00b04 et 10, de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral permanent d'exploitation sous chantier en date du\n27 janvier 2025 pour le d\u00e9partement de Seine-et-Marne, les travaux de l'aire de service de Ferri\u00e8res-en-Brie\nsitu\u00e9e au PR 27+218 sens Paris/Strasbourg et de la bretelle d'entr\u00e9e vers Paris du diffuseur 12.1de Jossigny\nsitu\u00e9e au PR 29+604 dans le cadre de la construction du diffuseur Sycomore, seront r\u00e9alis\u00e9s durant la p\u00e9riode\ncomprise entre le 02 mars et le 30 avril 2026\nD\u00e9rogation \u00e0 l'article n\u00b04\nLe chantier pourra entra\u00eener des d\u00e9viations sur le r\u00e9seau ext\u00e9rieur.\nD\u00e9rogation \u00e0 l'article n\u00b010\nL'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra \u00eatre inf\u00e9rieur\n\u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-02-16-00005 - arrete signe DDT-SEMCV-054 TX-sycomore 5\nARTICLE 2La fermeture de l'aire de service de Ferri\u00e9res-en-Brie situ\u00e9e au PR 27+218 sens Paris/Strasbourg et lafermeture de la bretelle d'entr\u00e9e vers Paris du diffuseur 12.1 de Jossigny situ\u00e9e au PR 29+604 de l'autorouteA4 dans le cadre de la construction du diffuseur Sycomore n\u00e9cessitent les restrictions suivantes :Phase 1Localisation des travaux : PR 27+218 (sens Paris/Strasbourg)Date : 3 nuits, de 18h00 \u00e0 05h00, dans la p\u00e9riode comprise entre le 02 mars et le 30 avril 2026Mesures d'exploitation :Fermeture de l'aire de service de Ferri\u00e8res-en-BriePhase 2Localisation des travaux : PR 29+604 sens Strasbourg/ParisDate : 4 nuits, de 22h00 \u00e0 05h00, dans la p\u00e9riode comprise entre le 06 et le 10 avril 2026Mesures d'exploitation :Fermeture de l'aire de service de Ferri\u00e8res-en-BrieFermeture de la bretelle d'entr\u00e9e du diffuseur n\u00b012.1 Jossigny vers ParisItin\u00e9raire de d\u00e9viation :Fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e du diffuseur n\u00b012.1 Jossigny vers Paris : les usagers emprunteront la RD344 puis la RD 344P pour reprendre l'autoroute A4 au diffuseur n\u00b014 de Bailly-Romainvilliers en direction deParis.ARTICLE 3Les dates de travaux et le phasage sont donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif et sont susceptibles d'\u00eatre modifi\u00e9s, enfonction des intemp\u00e9ries et des \u00e9ventuels al\u00e9as de chantier.La Direction D\u00e9partementale des Territoires de Seine-et-Marne devra \u00eatre avertie du report du chantier ainsique tout \u00e9v\u00e9nement entra\u00eenant une g\u00eane importante de la circulation (accident, incidents, intemp\u00e9ries).ARTICLE 4Insertion des v\u00e9hicules de chantier dans un balisageLes insertions des v\u00e9hicules de chantier se feront \u00e0 partir des voies laiss\u00e9es libres \u00e0 la circulation, dans lesens en travaux.Insertion vers une aire de serviceAfin de permettre aux usagers de se diriger vers une aire de service ou vers une sortie de diffuseur ou\u00e9changeur, il sera am\u00e9nag\u00e9 des couloirs d'acc\u00e8s sur la chauss\u00e9e en travaux \u00e0 partir de la chauss\u00e9e endouble sens. L'acc\u00e8s \u00e0 ces couloirs sera progressivement limit\u00e9 \u00e0 50km/h.Information des clientsEn section courante: des messages d'information seront diffus\u00e9s sur la radio 107.7 et affich\u00e9s sur lespanneaux \u00e0 messages variables.Mise en place des SMVLa circulation des poids lourds charg\u00e9s de la mise en place de s\u00e9parateurs modulaires de voies seraautoris\u00e9e, pendant la dur\u00e9e du chantier, du samedi 22h00 au dimanche 22h00 et de 22h00 veille de jour f\u00e9ri\u00e9\u00e0 22h00 les jours f\u00e9ri\u00e9s. A ce titre, le transporteur se rapprochera des services comp\u00e9tents de la pr\u00e9fecture dulieu de d\u00e9part en charge, afin d'obtenir cette d\u00e9rogation.Protection mobileLes protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de mat\u00e9riels ou d'engins hors gabarits endehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralis\u00e9e ils seront r\u00e9alis\u00e9s sous protection d'un bouchonmobile.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-02-16-00005 - arrete signe DDT-SEMCV-054 TX-sycomore 6\nBouchon mobileLes bouchons mobiles seront form\u00e9s avec les forces de l'ordre territorialement comp\u00e9tentes et des agentsSanef, ou uniquement par Sanef en cas d'indisponibilit\u00e9 des forces de l'ordre.La t\u00eate des bouchons mobiles sera mat\u00e9rialis\u00e9e par un v\u00e9hicule des forces de l'ordre et un v\u00e9hicule Sanef ouuniquement par des v\u00e9hicules sanef en cas d'indisponibilit\u00e9 des forces de l'ordre.La queue du bouchon mobile sera mat\u00e9rialis\u00e9e soit :- par la pose de panneaux de type AK30 \u00e9quip\u00e9s de trois feux R2 synchronis\u00e9s positionn\u00e9s en accotement etTPC en amont de la zone \u00e0 r\u00e9aliser- par un v\u00e9hicule, \u00e9quip\u00e9 d'un panneau \u00e0 message variable, plac\u00e9 en amont.Les sorties et/ou entr\u00e9es des aires de services ou de repos, et les entr\u00e9es et/ou sorties des diffuseurs ou\u00e9changeurs seront momentan\u00e9ment ferm\u00e9es \u00e0 la circulation.Contact en cas d'urgenceNum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone H24 du PC de supervision trafic : 03.26.83.51.88ARTICLE 5La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien.Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation temporaire approuv\u00e9ele 6 novembre 1992.La signalisation de police permanente ne devra pas \u00eatre contradictoire avec une mesure d'exploitation prisepour un chantier.La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adapt\u00e9s auxcaract\u00e9ristiques g\u00e9om\u00e9triques du site.ARTICLE 6Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation envigueur.ARTICLE 7Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne, le directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne, la Commandante du Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale de Seine-et-Marne, le directeurd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le directeur de l'entreprise attributaire des travaux, le Directeur du r\u00e9-seau Est de Sanef sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs.Fait \u00e0 Melun, le 16 f\u00e9vier 2026Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le Directeur D\u00e9partemental des Territoires,Le chef du bureau Mobilit\u00e9, D\u00e9placements et Transports\nJoris MANIGLIER 7 7 yeCopie pour information :- Pr\u00e9fecture (coordination routi\u00e8re)- Services d'incendie et de secours de Seine-et-Marne (SDIS)+ SAMU\nYeCc\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification :> d'un recours gracieux adress\u00e9 a Monsieur le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne,> d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS,> d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif \u2014 43 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u2014 CP8630 \u2014 77008 MELUNCedex\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-02-16-00005 - arrete signe DDT-SEMCV-054 TX-sycomore 7\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nD77-2026-02-27-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026/DDT/SEPR/94\nportant interruption temporaire de la navigation\nsur le canal du Loing - bief de Bourgogne situ\u00e9 sur\nla commune de Moret Loing Orvanne\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-02-27-00001 - \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026/DDT/SEPR/94\nportant interruption temporaire de la navigation sur le canal du Loing - bief de Bourgogne situ\u00e9 sur la commune de Moret Loing\nOrvanne\n8\n| |PREFET DirectionDE SEINE-ET-MARNE d\u00e9partementalealt des territoiresFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026/DDT/SEPR/94portant interruption temporaire de la navigation sur le canal du Loing - bief de Bourgogne situ\u00e9 sur lacommune de Moret Loing Orvanne\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code des transports ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 17 mai 2018 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par legestionnaire de la voie d'eau ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatri\u00e8me partie r\u00e9glementairedu Code des transports portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 02 novembre 2022 portant nomination deMonsieur Beno\u00eet KAPLAN, administrateur g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00c9tat, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 deschances aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne.VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination de MonsieurS\u00e9bastien LIME, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne;VU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0599 du 6 septembre 2017 portant r\u00e8glement particulier de police desvoies touristiques de centre-Bourgogne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25/BC/095 du 07 novembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur S\u00e9bastienLIME, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppl\u00e9ance ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b025/BC/094 du 07 novembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Beno\u00eetKAPLAN, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Seine-et-MarneVU l'information transmise par Voies Navigables de France en date du 12 f\u00e9vrier 2026 faisant \u00e9tat d'uneavarie constat\u00e9e sur le canal du Loing au droit d'un bief situ\u00e9 sur la commune de Moret-Loing-et-Orvanne; 1/3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-02-27-00001 - \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026/DDT/SEPR/94\nportant interruption temporaire de la navigation sur le canal du Loing - bief de Bourgogne situ\u00e9 sur la commune de Moret Loing\nOrvanne\n9\nConsid\u00e9rant que les investigations techniques n\u00e9cessaires au diagnostic de cette avarie imposent unabaissement substantiel puis une vidange du bief concern\u00e9 ;Consid\u00e9rant que cette op\u00e9ration, ainsi que les travaux susceptibles d'en d\u00e9couler, rendent impossiblele maintien de la navigation dans des conditions normales de s\u00e9curit\u00e9;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu, dans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 publique et de la pr\u00e9servation des ouvrages, der\u00e9glementer temporairement la navigation sur le secteur concern\u00e9 ;Sur proposition du directeur de Voies Navigables de France, ST Val de Loire Seine ;\nARR\u00caTEArticle 1er : ObjetLa navigation de toute embarcation est temporairement interdite sur le canal du Loing, au niveau dubief de Bourgogne situ\u00e9 sur la commune de Moret-Loing-et-Orvanne, \u00e0 compter du 16 f\u00e9vrier 2026.Article 2 : P\u00e9rim\u00e8treL'interdiction s'applique sur l'ensemble du bief concern\u00e9, entre les points kilom\u00e9triques 44.129 \u00e0 46.895correspondant aux limites amont et aval de la zone n\u00e9cessitant vidange et travaux.Article 3 : Dur\u00e9eLa mesure d'interruption de navigation est prise pour une dur\u00e9e pr\u00e9visionnelle de 6 semaines \u00e0compter du 16 f\u00e9vrier 2026.Elle pourra \u00eatre prolong\u00e9e ou lev\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif en fonction de l'avancement desinvestigations et des travaux r\u00e9alis\u00e9s par Voies Navigables de France.Article 4 : Mesures d'accompagnementPr\u00e9alablement \u00e0 la vidange totale du bief, si elle est requise, une op\u00e9ration de p\u00eache de sauvegardesera organis\u00e9e par Voies Navigables de France en lien avec la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de p\u00eache deSeine et Marne. \u00bbVoies Navigables de France prendra toutes dispositions utiles pour assurer l'information des usagerspar voie d'avis \u00e0 la batellerie et par tout moyen appropri\u00e9.Article 5 : D\u00e9rogationsDes d\u00e9rogations ponctuelles pourront \u00eatre accord\u00e9es par Voies Navigables de France pour desinterventions techniques strictement n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion de l'ouvrage ou \u00e0 des op\u00e9rations deseCoUrs.\nArticle 6 : Ex\u00e9cutionLe Pr\u00e9fet de Seine et Marne, Le Directeur territorial des Voies Navigables de France, Le Maire de lacommune de Moret-Loing-et-Orvanne, les services de gendarmerie et de police comp\u00e9tents, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-02-27-00001 - \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026/DDT/SEPR/94\nportant interruption temporaire de la navigation sur le canal du Loing - bief de Bourgogne situ\u00e9 sur la commune de Moret Loing\nOrvanne\n10\nArticle 7 : PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Seine et Marne etaffich\u00e9 en mairie de Moret-Loing-et-Orvanne ainsi que dans les lieux habituels d'information desusagers du canal. Melun,le 2 7 FEV. 2926Le Pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,fF pr\u00e9s d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances,\nnoit KAPLAN\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieuxaupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduitdans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\n3/3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-02-27-00001 - \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026/DDT/SEPR/94\nportant interruption temporaire de la navigation sur le canal du Loing - bief de Bourgogne situ\u00e9 sur la commune de Moret Loing\nOrvanne\n11\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-02-27-00001 - \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026/DDT/SEPR/94\nportant interruption temporaire de la navigation sur le canal du Loing - bief de Bourgogne situ\u00e9 sur la commune de Moret Loing\nOrvanne\n12\nECOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES\nD77-2026-02-11-00004\nENFIP-PPR-13-2026 DS direction et ets franciliens\npublication IDF\nECOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES - D77-2026-02-11-00004 - ENFIP-PPR-13-2026 DS direction et ets franciliens publication\nIDF 13\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES \nPUBLIQUES\n\u00c9COLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES\nP\u00d4LE DU PILOTAGE ET DES RESSOURCES\n10, rue du Centre\n93464  Noisy-le-Grand CEDEX\nNoisy-le-Grand, le  11 f\u00e9vrier 2026\nAbroge la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du 6 janvier 2026  publi\u00e9e dans le \nRAA n\u00b0D77-22-01-2026   le 22 janvier 2026\nD\u00e9cision ENFIP de d\u00e9l\u00e9gation de signature de la directrice par int\u00e9rim de l'\u00c9cole Nationale des\nFinances Publiques \n--------------------------------------\nL'Administratrice de l'\u00c9tat , Directrice par int\u00e9rim de l'\u00c9cole Nationale des Finances Publiques,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 97-464 du 9 mai 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation et \u00e0 l'organisation des services\n\u00e0 comp\u00e9tence nationale ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2009-707  du  16  juin  2009  modifi\u00e9  relatif  aux  services  d\u00e9concentr\u00e9s  de  la\ndirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2012-1246  du  7  novembre  2012  modifi\u00e9  relatif  \u00e0  la  gestion  budg\u00e9taire  et\ncomptable publique ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 ao\u00fbt 2010 portant cr\u00e9ation d'un service \u00e0 comp\u00e9tence nationale d\u00e9nomm\u00e9\n\u00ab \u00c9cole nationale des Finances publiques \u00bb .\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026 portant nomination de Mme Laurence P\u00c9ROT, Administratrice de\nl'\u00c9tat, Directrice du p\u00f4le recrutement et attractivit\u00e9, en qualit\u00e9 de Directrice par int\u00e9rim de\nl'\u00c9cole Nationale des Finances Publiques ;\nD\u00e9cide :\nArticle 1 \u2013  D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature pour signer tous les actes ou documents relatifs aux\nattributions de leur p\u00f4le, de leur service ou de leurs missions, avec facult\u00e9 pour chacun d'eux\nd'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule signature, est donn\u00e9e \u00e0 : \nENFIP-PPR-13-2026 DS direction et ets franciliens_publication_IDF.(77).odt 1\nECOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES - D77-2026-02-11-00004 - ENFIP-PPR-13-2026 DS direction et ets franciliens publication\nIDF 14\nTossim ASSIH Administrateur de l'\u00c9tat Directeur du P\u00f4le pilotage et des ressources \nC\u00e9line SAGE Administratrice de l'\u00c9tat Directrice du P\u00f4le formation\nSt\u00e9phanie DANIEL Administratrice de l'\u00c9tat Directrice adjointe du P\u00f4le formation\nAlexandre KAVAJ Administrateur de l'Etat Directeur adjoint du P\u00f4le formation\nArticle 2 \u2013  D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux\nattributions  de  leur  division,  service  ou  assimil\u00e9,  avec  facult\u00e9  pour  chacun  d'eux  d'agir\ns\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule signature, l'\u00e9nonciation du mandat ainsi conf\u00e9r\u00e9, est donn\u00e9e \u00e0 :\nAur\u00e9lie MEILHOU Administratrice  des\nFinances publiques\nadjointe\n-  Responsable  de  la  division  du  pilotage  et\norganisation du p\u00f4le formation ;\n-  pilotage  des  centres  interr\u00e9gionaux  de  formation\n(CIF) et leurs antennes (ACIF) - voir annexe 2.\nCaroline\nBRILLENMEYER \nAdministratrice des\nFinances publiques\nadjointe\nResponsable de la division des concours du p\u00f4le du\nrecrutement et attractivit\u00e9 \nSamuel CHAUMONT Administrateur des\nFinances publiques\nadjoint\nResponsable de la division des pr\u00e9parations du p\u00f4le\nde recrutement et attractivit\u00e9 \nOlivier VERCHEL Inspecteur principal des\nFinances publiques\nResponsable de la division Enseignements Fiscalit\u00e9 du\np\u00f4le formation\nChristine PEYRE Administratrice des\nFinances publiques\nadjointe\nResponsable  de  la  division  Enseignements  GP  et\nTransverses du p\u00f4le formation \nDominique COPIN- \nPERRIAU\nAdministratrice des\nFinances publiques\nadjointe\nResponsable  de  la  division  outils  num\u00e9riques  et\np\u00e9dagogiques du p\u00f4le formation\nSandra-Jeanne LARA-\nGOLLIOT\nAdministratrice des\nFinances publiques\nadjointe jusqu'au 30 avril\n2026\nAdjointe au directeur du P\u00f4le pilotage et ressources\net responsable de la division budget et supports \nCatherine FERRER Inspectrice divisionnaire\ndes Finances publiques\nCheffe du service Attractivit\u00e9 et accueil des candidats\nArticle 3 -   En cas  d'absence ou d'emp\u00eachement de la directrice par int\u00e9rim de l'ENFiP, la\nd\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature s'organise comme suit : \n- En mati\u00e8re de march\u00e9s : \nSous r\u00e9serve de l'article 1 ci-dessus, sont pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 ma signature ou \u00e0 celle de M. Tossim ASSIH\nou de son adjointe Mme LARA-GOLLIOT, les march\u00e9s sup\u00e9rieurs \u00e0 125 000\u20ac HT.\nENFIP-PPR-13-2026 DS direction et ets franciliens_publication_IDF.(77).odt 2\nECOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES - D77-2026-02-11-00004 - ENFIP-PPR-13-2026 DS direction et ets franciliens publication\nIDF 15\nLes march\u00e9s sup\u00e9rieurs \u00e0 20  000\u20ac HT et < ou \u00e9gaux \u00e0 125  000\u20ac HT peuvent \u00eatre sign\u00e9s par la\nResponsable de la division du budget, supports, ou par un membre de l'\u00e9quipe des directeurs.\n- En mati\u00e8re de d\u00e9penses et de recettes :\nSous r\u00e9serve de l'article 1 ci-dessus, sont pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 ma signature ou \u00e0 celle de M. Tossim ASSIH\nou  de  son  adjointe  Mme  LARA-GOLLIOT ,  les  d\u00e9cisions  de  d\u00e9penses  dont  le  montant  est\nsup\u00e9rieur \u00e0 125 000 \u20ac HT.\nSous r\u00e9serve de l'article 1 ci-dessus, sont r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 ma signature quel qu'en soit le montant :\n* les contrats relevant de la programmation immobili\u00e8re ; \n* en cas d'avis pr\u00e9alable d\u00e9favorable de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le financier, le courrier\ninformant cette autorit\u00e9, des motifs de la d\u00e9cision de ne pas se conformer \u00e0 l'avis donn\u00e9 ;\n* les ordres de r\u00e9quisition du comptable public ;\n* les d\u00e9cisions de passer outre.\nLes porteurs de carte achat sont autoris\u00e9s \u00e0 effectuer  les achats exclusivement dans le cadre du\ncircuit interne de d\u00e9cision retenu respectivement au si\u00e8ge ou dans chaque \u00e9tablissement. \nLes d\u00e9cisions de d\u00e9penses inf\u00e9rieures ou \u00e9gales \u00e0 20 000 \u20ac HT sont d\u00e9cid\u00e9es dans le cadre du\ncircuit interne des d\u00e9penses retenu, respectivement par le si\u00e8ge ou de fa\u00e7on autonome, dans\nchaque \u00e9tablissement.  \nArticle 4 -  D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de personnel : \nD\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  pour  signer  les  actes  administratifs  et  comptables  en\nmati\u00e8re  de  personnel  et  de  stagiaires  ainsi  que  les  \u00e9tats  liquidatifs  de  r\u00e9mun\u00e9rations  ou\nd'indemnit\u00e9s, aux personnes d\u00e9sign\u00e9es et dans les limites pr\u00e9cis\u00e9es pour chacune d'elles dans\nles tableaux renseign\u00e9s en annexe 1.\nArticle 5 - D\u00e9l\u00e9gation de signature dans les \u00e9tablissements de l'ENFiP situ\u00e9s \u00e0 Noisy-le-Grand (93)\net \u00e0 Noisiel (77) :\nLes directrices \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s assurent, sous mon autorit\u00e9, la direction des\n\u00e9tablissements \u00e0 la t\u00eate desquels elles ont \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9es.\n\u00c0 ce titre, d\u00e9l\u00e9gation de signature leur est donn\u00e9e ainsi qu'aux personnes recens\u00e9es dans les\ntableaux en annexe 1, \u00e0 l'effet de signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux attributions de leur\nservice, dans les limites mentionn\u00e9es dans les tableaux ci-dessous. \nLes seuils pr\u00e9vus \u00e0 l'article 3 valent \u00e9galement pour les \u00e9tablissements. \nArticle 6 -  La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter du 1er mars 2026.   Elle sera publi\u00e9e aux\nrecueils des actes administratifs de Seine-Saint-Denis et de Seine-et-Marne.\nLa directrice par int\u00e9rim de l'ENFIP,  \n   \nLaurence PEROT \nENFIP-PPR-13-2026 DS direction et ets franciliens_publication_IDF.(77).odt 3\nECOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES - D77-2026-02-11-00004 - ENFIP-PPR-13-2026 DS direction et ets franciliens publication\nIDF 16\nAnnexe 1 \nStructure Nom du d\u00e9l\u00e9gataire Grade du d\u00e9l\u00e9gataire Fonction du d\u00e9l\u00e9gataire Objet de la d\u00e9l\u00e9gation\nMission \nrattach\u00e9e \nau n\u00b0 1\nCabinet\ncommunication\nAnne GUILLEMANT Inspectrice  divisionnaire  des\nFinances publiques\nCommunication tous actes de la mission\nCarte d'achat\nNicolas NIVEAU Inspecteur  des  Finances\npubliques\nCommunication tous actes de la mission\nCarte d'achat\nENFIP-PPR-13-2026 DS direction et ets franciliens_publication_IDF.(77).odt\nECOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES - D77-2026-02-11-00004 - ENFIP-PPR-13-2026 DS direction et ets franciliens publication\nIDF 17\nAnnexe 1\nStructure Nom du d\u00e9l\u00e9gataire Grade du d\u00e9l\u00e9gataire Fonction  du\nd\u00e9l\u00e9gataire\nObjet de la d\u00e9l\u00e9gation\nP\u00f4le du \npilotage et des \nressources\nTossim ASSIH Administrateur de l'\u00c9tat Directeur du p\u00f4le \npilotage et des \nressources \ntous actes du p\u00f4le du pilotage et des ressources ;\ntous actes en mati\u00e8re de gestion des personnels de l'ENFiP \net des stagiaires  ; \ntous actes en mati\u00e8re de march\u00e9s, de pr\u00e9vision et \nd'ex\u00e9cution du budget de l'ENFiP ;\ntous actes de la division budget, supports, strat\u00e9gie ;\ntous actes en mati\u00e8re de march\u00e9s, de pr\u00e9vision et \nd'ex\u00e9cution du budget de l'ENFiP et notamment:\n- recevoir les cr\u00e9dits des programmes suivants :\n* 156 : gestion fiscale et financi\u00e8re de l'\u00c9tat et du \nsecteur public local\n* 723 : op\u00e9rations immobili\u00e8res et entretien des \nb\u00e2timents de l'\u00e9tat\n- d\u00e9cider des d\u00e9penses et des recettes et constater le \nservice fait\n      - piloter les cr\u00e9dits de paiement\nSandra-Jeanne  LARA-\nGOLLIOT\nAdministratrice des \nFinances publiques \nadjointe jusqu'au  31 mars \n2026\nAdjointe du Directeur \ndu p\u00f4le pilotage et des \nressources \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Tossim ASSIH\net de Marie-France BELVO, mise en \u0153uvre de tous actes de\nla division \ntous actes en mati\u00e8re de gestion des personnels de l'ENFiP\ntous actes en mati\u00e8re de gestion des stagiaires\nENFIP-PPR-13-2026 DS direction et ets franciliens_publication_IDF.(77).odt\nECOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES - D77-2026-02-11-00004 - ENFIP-PPR-13-2026 DS direction et ets franciliens publication\nIDF 18\nAnnexe 1\nStructure Nom du d\u00e9l\u00e9gataire Grade du d\u00e9l\u00e9gataire Fonction  du\nd\u00e9l\u00e9gataire\nObjet de la d\u00e9l\u00e9gation\nDivision \nRH Marie-France BELVO Inspectrice  divisionnaire\ndes Finances publiques\nResponsable  de  la\ndivision RH \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Tossim ASSIH,\nmise en \u0153uvre de tous actes de la division \ntous actes en mati\u00e8re de gestion des personnels de l'ENFiP\ntous actes en mati\u00e8re de gestion des stagiaires\nFr\u00e9d\u00e9ric LE GUILLOU Inspecteur  des  Finances\npubliques\nAdjoint  \u00e0  la\nresponsable  de  la\ndivision RH\nen  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  Marie-France\nBELVO, mise en \u0153uvre de :\ntous actes en mati\u00e8re de gestion des personnels de l'ENFiP\ntous actes en mati\u00e8re de gestion des stagiaires\nCyril ESCOUBET Inspecteur  des  Finances\npubliques\nAdjoint  \u00e0  la\nresponsable  de  la\ndivision RH\nen  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  Marie-France\nBELVO, mise en \u0153uvre de :\ntous actes en mati\u00e8re de gestion des personnels de l'ENFiP\ntous actes en mati\u00e8re de gestion des stagiaires\n Dominique BARI\u00c8RE Contr\u00f4leur  principal  des\nFinances publiques\ngestionnaire \u00e0 la \ndivision RH\nen  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  Marie-France\nBELVO, mise en \u0153uvre de :\ntous actes en mati\u00e8re de gestion des personnels de l'ENFiP\ntous actes en mati\u00e8re de gestion des stagiaires \nIsabelle RAVERDY Contr\u00f4leuse principale des\nFinances publiques\ngestionnaire \u00e0 la \ndivision RH\nen  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  Marie-France\nBELVO, mise en \u0153uvre de :\ntous actes en mati\u00e8re de gestion des personnels de l'ENFiP\ntous actes en mati\u00e8re de gestion des stagiaires\nENFIP-PPR-13-2026 DS direction et ets franciliens_publication_IDF.(77).odt\nECOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES - D77-2026-02-11-00004 - ENFIP-PPR-13-2026 DS direction et ets franciliens publication\nIDF 19\nAnnexe 1\nStructure Nom du d\u00e9l\u00e9gataire Grade du d\u00e9l\u00e9gataire Fonction  du\nd\u00e9l\u00e9gataire\nObjet de la d\u00e9l\u00e9gation\nV\u00e9ronique HERVET  Contr\u00f4leuse principale des\nFinances publiques\ngestionnaire \u00e0 la \ndivision RH\nen  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  Marie-France\nBELVO, mise en \u0153uvre de :\ntous actes en mati\u00e8re de gestion des personnels de l'ENFiP\ntous actes en mati\u00e8re de gestion des stagiaires \nS\u00e9verine PIGET Contr\u00f4leuse  des  Finances\npubliques\ngestionnaire \u00e0 la \ndivision RH\nen  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  Marie-France\nBELVO, mise en \u0153uvre de :\ntous actes en mati\u00e8re de gestion des personnels de l'ENFiP\ntous actes en mati\u00e8re de gestion des stagiaires \nLaurence PERRIN Contr\u00f4leuse principale des\nFinances publiques\ngestionnaire \u00e0 la \ndivision RH\nen  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  Marie-France\nBELVO, mise en \u0153uvre de :\ntous actes en mati\u00e8re de gestion des personnels de l'ENFiP\ntous actes en mati\u00e8re de gestion des stagiaires \nAmaury GRIMOIN Contr\u00f4leur principal des \nFinances publiques\ngestionnaire \u00e0 la \ndivision RH\nen  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  Marie-France\nBELVO, mise en \u0153uvre de :\ntous actes en mati\u00e8re de gestion des personnels de l'ENFiP\nENFIP-PPR-13-2026 DS direction et ets franciliens_publication_IDF.(77).odt\nECOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES - D77-2026-02-11-00004 - ENFIP-PPR-13-2026 DS direction et ets franciliens publication\nIDF 20\nAnnexe 1\nStructure Nom du d\u00e9l\u00e9gataire Grade du d\u00e9l\u00e9gataire Fonction du\nd\u00e9l\u00e9gataire\nObjet de la d\u00e9l\u00e9gation\nP\u00f4le \npilotage et\nressources\nDivision  budget,\nsupports\nSandra-Jeanne  LARA-\nGOLLIOT \nAdministratrice  des\nFinances  publiques\nadjointe jusqu'au  31  mars\n2026\nAdjointe au directeur du\nP\u00f4le  pilotage  et\nressources  et\nresponsable  de  la\ndivision  budget  et\nsupports\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Tossim ASSIH,\ntous actes de la division\ntous  actes  en  mati\u00e8re  de  march\u00e9s,  de  pr\u00e9vision  et\nd'ex\u00e9cution du budget de l'ENFiP et notamment:\n- recevoir les cr\u00e9dits des programmes suivants :\no 156 : gestion fiscale et financi\u00e8re de l'\u00c9tat\net du secteur public local\no 348 :  performance  et  r\u00e9silience  des\nb\u00e2timents de l'\u00c9tat et de ses op\u00e9rateurs\no 723 : op\u00e9rations immobili\u00e8res et entretien\ndes b\u00e2timents de l'\u00e9tat\n- d\u00e9cider des d\u00e9penses et des recettes et constater le\nservice fait\n- piloter les cr\u00e9dits de paiement.\n- valider les frais de d\u00e9placements\nAnissa KHALDI Inspectrice  des  Finances\npubliques\nresponsable budg\u00e9taire \ncharg\u00e9 d'analyse \nbudg\u00e9taire ; pilote des \ncr\u00e9dits de paiement ; \napprovisionneur-\nr\u00e9ceptionneur ; \ngestionnaire des frais de \nd\u00e9placements\nen  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  Sandra-Jeanne\nLARA-GOLLIOT,\nmise en \u0153uvre, de tous actes de pr\u00e9vision et d'ex\u00e9cution\ndu budget de l'ENFiP et notamment\n- recevoir les cr\u00e9dits des programmes suivants :\no 156 : gestion fiscale et financi\u00e8re de l'\u00c9tat\net du secteur public local\no 348 : performance  et  r\u00e9silience  des\nb\u00e2timents de l'\u00c9tat et de ses op\u00e9rateurs\no 723 : op\u00e9rations immobili\u00e8res et entretien\ndes b\u00e2timents de l'\u00c9tat \n- d\u00e9cider des d\u00e9penses et des recettes et constater le\nservice fait\n- piloter les cr\u00e9dits de paiement.\n- valider les frais de d\u00e9placements\nENFIP-PPR-13-2026 DS direction et ets franciliens_publication_IDF.(77).odt\nECOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES - D77-2026-02-11-00004 - ENFIP-PPR-13-2026 DS direction et ets franciliens publication\nIDF 21\nAnnexe 1\nStructure Nom du d\u00e9l\u00e9gataire Grade du d\u00e9l\u00e9gataire Fonction du\nd\u00e9l\u00e9gataire\nObjet de la d\u00e9l\u00e9gation\nP\u00f4le  du\npilotage et\ndes\nressources\nFlorence LAUNAY Inspectrice  des  Finances\npubliques\nResponsable budg\u00e9taire \ncharg\u00e9e d'analyse \nbudg\u00e9taire ; pilote des \ncr\u00e9dits de paiement ; \napprovisionneur-\nr\u00e9ceptionneur ; \ngestionnaire des frais de \nd\u00e9placements\nen  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  Sandra-Jeanne\nLARA-GOLLIOT,\nmise en \u0153uvre, de tous actes de pr\u00e9vision et d'ex\u00e9cution\ndu budget de l'ENFiP et notamment\n- recevoir les cr\u00e9dits des programmes suivants :\no 156 : gestion fiscale et financi\u00e8re de l'\u00c9tat\net du secteur public local\no 348 :  performance  et  r\u00e9silience  des\nb\u00e2timents de l'\u00c9tat et de ses op\u00e9rateurs\no 723 : op\u00e9rations immobili\u00e8res et entretien\ndes b\u00e2timents de l'\u00c9tat \n- d\u00e9cider des d\u00e9penses et des recettes et constater le\nservice fait\n- piloter les cr\u00e9dits de paiement.\n- g\u00e9rer les tranches fonctionnelles\n- valider les frais de d\u00e9placements\nFr\u00e9d\u00e9ric MENEZ Inspecteur des Finances \npubliques\nResponsable budg\u00e9taire \ncharg\u00e9 d'analyse \nbudg\u00e9taire; pilote des \ncr\u00e9dits de paiement ; \nApprovisionneur-\nr\u00e9ceptionneur ; \ngestionnaire des frais de \nd\u00e9placements\nen  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  Sandra-Jeanne\nLARA-GOLLIOT.\nmise en \u0153uvre, de tous actes de pr\u00e9vision et d'ex\u00e9cution\ndu budget de l'ENFiP et notamment\n- recevoir les cr\u00e9dits des programmes suivants :\no 156 : gestion fiscale et financi\u00e8re de l'\u00c9tat\net du secteur public local\no 348 :  performance  et  r\u00e9silience  des\nb\u00e2timents de l'\u00c9tat et de ses op\u00e9rateurs\no 723 : op\u00e9rations immobili\u00e8res et entretien\ndes b\u00e2timents de l'\u00e9tat\n- d\u00e9cider des d\u00e9penses et des recettes et constater le\nservice fait\n- piloter les cr\u00e9dits de paiement\n- g\u00e9rer les tranches fonctionnelles\n- valider les frais de d\u00e9placements\nENFIP-PPR-13-2026 DS direction et ets franciliens_publication_IDF.(77).odt\nECOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES - D77-2026-02-11-00004 - ENFIP-PPR-13-2026 DS direction et ets franciliens publication\nIDF 22\nAnnexe 1\nStructure Nom du d\u00e9l\u00e9gataire Grade du d\u00e9l\u00e9gataire Fonction du\nd\u00e9l\u00e9gataire\nObjet de la d\u00e9l\u00e9gation\nAlain BRICE Contr\u00f4leur  principal  des\nFinances publiques\n- Approvisionneur-\nr\u00e9ceptionneur ; pilote \ndes cr\u00e9dits de paiement ;\ngestionnaire des frais de \nd\u00e9placements\n- expression  des  besoins  d'achats  de  l'ENFiP  et\nconstatation du service fait au sein de l'ENFiP\n- validation des frais de d\u00e9placements\n- piloter les cr\u00e9dits de paiement.\n- g\u00e9rer les tranches fonctionnelles\nCarole FOURR\u00c9E Contr\u00f4leuse principale des\nFinances publiques\n- Approvisionneur-\nr\u00e9ceptionneur ; \ngestionnaire des frais de \nd\u00e9placements\n- porteur de carte d'achat\n- expression  des  besoins  d'achats  de  l'ENFiP  et\nconstatation du service fait au sein de l'ENFiP\n- achats par carte\n- valider les frais de d\u00e9placements\nChristophe AUBARD Contr\u00f4leur principal des\nFinances publiques\n- Gestionnaire fonction\nsupports\n- Porteur de carte \nd'achat\nTous  les  actes  de  gestion  relatifs  au  mat\u00e9riel\ninformatique, au parc automobile et du site Intranet de\nl'ENFiP\nachats par carte\nENFIP-PPR-13-2026 DS direction et ets franciliens_publication_IDF.(77).odt\nECOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES - D77-2026-02-11-00004 - ENFIP-PPR-13-2026 DS direction et ets franciliens publication\nIDF 23\nAnnexe 1\nStructure Nom du d\u00e9l\u00e9gataire Grade du d\u00e9l\u00e9gataire Fonction  du\nd\u00e9l\u00e9gataire\nObjet de la d\u00e9l\u00e9gation\nP\u00f4le du \npilotage et des \nressources\nMDRA et \ncontr\u00f4le de \ngestion\nFlorence DESHAYES Inspectrice  divisionnaire\nhors  classe  des  Finances\npubliques\nResponsable  de  la\nMDRA et contr\u00f4le de\ngestion\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Tossim ASSIH,\ntous actes de la MDRA et contr\u00f4le de gestion\n Laurence BOTTIN Inspectrice  des  Finances\npubliques\nAdjointe  \u00e0  la\nresponsable  de  la\nMDRA et contr\u00f4le de\ngestion\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  Mme  Florence\nDESHAYES, mise en \u0153uvre de tous actes de gestion de la\nMDRA et contr\u00f4le de gestion\nENFIP-PPR-13-2026 DS direction et ets franciliens_publication_IDF.(77).odt\nECOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES - D77-2026-02-11-00004 - ENFIP-PPR-13-2026 DS direction et ets franciliens publication\nIDF 24\nAnnexe 1\nStructure Nom du d\u00e9l\u00e9gataire Grade du d\u00e9l\u00e9gataire Fonction du\nd\u00e9l\u00e9gataire \nObjet de la d\u00e9l\u00e9gation\nP\u00f4le du \nrecrutement et\nattractivit\u00e9\nDivision des \nconcours Caroline\nBRILLENMEYER\nAdministratrice des \nFinances publiques  \nadjointe\nResponsable de \nDivision \ntous actes de la division\nDelphine DAMAR Inspectrice principale des \nFinances publiques\nadjointe  \u00e0  la\nResponsable de\ndivision\ntous actes de la division\nPascal SAINT-ANDRE Inspecteur  principal  des\nFinances publiques\nadjoint  \u00e0  la\nResponsable de\ndivision\ntous actes de la division\nService \nAttractivit\u00e9 et \naccueil des \ncandidats\n Catherine FERRER Inspectrice divisionnaire \ndes Finances publiques\nadjointe  \u00e0  la\nResponsable de\ndivision\ntous actes du service attractivit\u00e9\nDivision des \npr\u00e9parations \nSamuel CHAUMONT Administrateur des \nFinances publiques \nadjoint\nResponsable de\ndivision \ntous actes de la division\n St\u00e9phanie DEGOUEY Inspectrice divisionnaire \ndes Finances publiques\nadjointe  au\nResponsable de\ndivision\ntous actes de la division\nENFIP-PPR-13-2026 DS direction et ets franciliens_publication_IDF.(77).odt\nECOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES - D77-2026-02-11-00004 - ENFIP-PPR-13-2026 DS direction et ets franciliens publication\nIDF 25\nAnnexe 1\nStructure Nom du d\u00e9l\u00e9gataire Grade du d\u00e9l\u00e9gataire Fonction du d\u00e9l\u00e9gataire Objet de la d\u00e9l\u00e9gation\nP\u00f4le \nFormation\nDirection C\u00e9line SAGE Administratrice de l'\u00c9tat Directrice du p\u00f4le \nformation\ntous actes du p\u00f4le formation \ntous actes de gestion en mati\u00e8re de gestion des stagiaires\nmarch\u00e9s relatifs au p\u00f4le formation < ou \u00e9gal \u00e0 125  000\u20ac\nHT\nDirection de \nl'offre de \nformation \n(DOF)\nSt\u00e9phanie DANIEL Administratrice de l'\u00c9tat Adjointe \u00e0 la Directrice \ndu p\u00f4le formation\ntous actes du p\u00f4le formation \ntous actes de gestion en mati\u00e8re de gestion des stagiaires\nDirection de \nl'organisation, \nanimation et \noutils (DIV \nORGA)\nAlexandre KAVAJ Administrateur de l'\u00c9tat Adjoint \u00e0 la Directrice du\np\u00f4le formation\ntous actes du p\u00f4le formation \ntous actes de gestion en mati\u00e8re de gestion des stagiaires\nDOF :Pilotage  de\nl'offre  de\nformation  et  de  la\ncoh\u00e9rence\np\u00e9dagogique\nMarie-H\u00e9l\u00e8ne\nBARADAT \nInspectrice  divisionnaire\ndes Finances publiques\nResponsable de la cellule\nde  Pilotage  de  l'offre  de\nformation  et  de  la\ncoh\u00e9rence p\u00e9dagogique\ntous actes de la cellule\nDOF : Division \nM\u00e9tiers de la \nfiscalit\u00e9 \nOlivier VERCHEL Inspecteur  principal  des\nFinances publiques\nResponsable de la \ndivision enseignements \nFiscalit\u00e9\ntous actes de la division\nMaximilien TEXIER Inspecteur  principal  des\nFinances publiques\nResponsable du secteur tous actes du secteur\nFran\u00e7ois GOISLARD Inspecteur  principal  des\nFinances publiques\nResponsable du secteur tous actes du secteur\nENFIP-PPR-13-2026 DS direction et ets franciliens_publication_IDF.(77).odt\nECOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES - D77-2026-02-11-00004 - ENFIP-PPR-13-2026 DS direction et ets franciliens publication\nIDF 26\nAnnexe 1\nStructure Nom du d\u00e9l\u00e9gataire Grade du d\u00e9l\u00e9gataire Fonction du d\u00e9l\u00e9gataire Objet de la d\u00e9l\u00e9gation\nDOF : Division \nM\u00e9tiers de la \ngestion publique et\ndu transverse\nChristine PEYRE Administratrice des \nFinances publiques \nadjointe\nResponsable de la division\nenseignements GP et \nTransverse \ntous actes de la division\nENFIP-PPR-13-2026 DS direction et ets franciliens_publication_IDF.(77).odt\nECOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES - D77-2026-02-11-00004 - ENFIP-PPR-13-2026 DS direction et ets franciliens publication\nIDF 27\nAnnexe 1\nStructure Nom du d\u00e9l\u00e9gataire Grade du d\u00e9l\u00e9gataire Fonction du\nd\u00e9l\u00e9gataire \nObjet de la d\u00e9l\u00e9gation\nP\u00f4le\nformation\nDIVORGA : \nDivision outils \nnum\u00e9riques et \np\u00e9dagogiques \n(DONP)\nDominique COPIN- \nPERRIAU\nAdministratrice des \nFinances publiques \nadjointe\nResponsable de  la\ndivision  outils\nnum\u00e9riques  et\np\u00e9dagogiques\ntous actes de la division\nChristine SIBOTTIER Inspectrice divisionnaire \ndes Finances publiques\nResponsable  du\nsecteur\ntous actes du secteur\nSt\u00e9phane DE ROVERE Inspecteur divisionnaire des\nFinances publiques\nResponsable du secteur Tous actes du secteur\nDIVORGA :\nDivision  Pilotage  et\norganisation\nAur\u00e9lie MEILHOU Administratrice  des \nFinances publiques adjointe\nResponsable de  la\ndivision du pilotage et\norganisation  du  P\u00f4le\nformation  et  du\npilotage des CIF/ACIF\ntous actes de la division\nSabine PILON Inspectrice divisionnaire \ndes Finances publiques\nResponsable du secteur\nFC\ntous actes de la division\ntous actes de gestion en mati\u00e8re de gestion des CIF \nChristel MASUET Inspectrice  principale  des\nFinances publiques\nResponsable  du\nsecteur FI\ntous actes de la division\ntous actes de gestion en mati\u00e8re de gestion des stagiaires\nENFIP-PPR-13-2026 DS direction et ets franciliens_publication_IDF.(77).odt\nECOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES - D77-2026-02-11-00004 - ENFIP-PPR-13-2026 DS direction et ets franciliens publication\nIDF 28\nAnnexe 1\nStructure Nom du d\u00e9l\u00e9gataire Grade du d\u00e9l\u00e9gataire Fonction du d\u00e9l\u00e9gataire Objet de la d\u00e9l\u00e9gation,\n\u00c9tablissement  de  NOISY-\nLE-GRAND MONTAIGNE\nIsabelle GIRAUD-LE- \nPOTTIER\nAdministratrice de l'\u00c9tat Directrice de l'\u00e9tablissement  -  tous  actes  relatifs  \u00e0  la  gestion  administrative  de\nl'\u00e9tablissement, des personnels et des stagiaires.\n-  d\u00e9cisions  de  d\u00e9penses  de  l'\u00e9tablissement  d'un\nmontant < 20 000\u20ac HT\nL\u00e9a INZOUDINE Inspectrice  principale\ndes Finances publiques\nadjointe  \u00e0  la  Directrice  de\nl'\u00e9tablissement,  directrice  des\nscolarit\u00e9s\n-  re\u00e7oit  les  m\u00eames  d\u00e9l\u00e9gations en  cas  d'absence  ou\nd'emp\u00eachement  de  Mme  Isabelle GIRAUD-LE-\nPOTTIER\nEric MULLER Inspecteur  principal  des\nFinances publiques\nresponsable p\u00e9dagogique -  re\u00e7oit  les  m\u00eames  d\u00e9l\u00e9gations  en  cas  d'absence  ou\nd'emp\u00eachement  de  Mme  Isabelle  GIRAUD-LE\nPOTTIER \nGhislaine PONSOT Inspectrice  divisionnaire\ndes Finances publiques\nresponsable p\u00e9dagogique -  re\u00e7oit  les  m\u00eames  d\u00e9l\u00e9gations  en  cas  d'absence  ou\nd'emp\u00eachement  de  Mme  Isabelle  GIRAUD-LE\nPOTTIER \nChristophe LEDRU Inspecteur  principal  des\nFinances publiques\nresponsable p\u00e9dagogique -  re\u00e7oit  les  m\u00eames  d\u00e9l\u00e9gations  en  cas  d'absence  ou\nd'emp\u00eachement  de  Mme  Isabelle  GIRAUD-LE\nPOTTIER \nEmmanuelle HURY Inspectrice  divisionnaire\ndes Finances publiques\nresponsable p\u00e9dagogique -  re\u00e7oit  les  m\u00eames  d\u00e9l\u00e9gations  en  cas  d'absence  ou\nd'emp\u00eachement  de  Mme  Isabelle  GIRAUD-LE\nPOTTIER \nNadia DUBOIS Inspectrice  divisionnaire\ndes Finances publiques\nresponsable p\u00e9dagogique -  re\u00e7oit  les  m\u00eames  d\u00e9l\u00e9gations  en  cas  d'absence  ou\nd'emp\u00eachement  de  Mme  Isabelle  GIRAUD-LE\nPOTTIER \nENFIP-PPR-13-2026 DS direction et ets franciliens_publication_IDF.(77).odt\nECOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES - D77-2026-02-11-00004 - ENFIP-PPR-13-2026 DS direction et ets franciliens publication\nIDF 29\nAnnexe 1\nPierre ANDRIEUX Inspecteur  divisionnaire\ndes Finances publiques\nchef  du  service  ressources  et\nlogistique ;  approvisionneur  -\nr\u00e9ceptionneur ; \nporteur de la carte achat\nFrais changement r\u00e9sidence\n-  re\u00e7oit  les  m\u00eames  d\u00e9l\u00e9gations  en  cas  d'absence  ou\nd'emp\u00eachement  de  Mme  Isabelle  GIRAUD-LE\nPOTTIER\n- tous actes relatifs \u00e0 la gestion des stagiaires\n-  tous  actes  relatifs  \u00e0  la  gestion  des  personnels  de\nl'Enfip\n-  expression  des  besoins  d'achats  de  L'Enfip  et\nconstatation du service fait au sein de l'Enfip\n- achats par carte\n- validation des frais changement r\u00e9sidence\nLatifa MARHYOUM Inspectrice des Finances\npubliques\nmembre de l'\u00e9quipe RH, budget\net  formation  professionnelle  ;\nporteur de carte d'achat ;\n- tous actes relatifs \u00e0 la gestion des stagiaires\n-  tous  actes  relatifs  \u00e0  la  gestion  des  personnels  de\nl'Enfip\n- achats par carte\n- validation des frais de d\u00e9placements\n- expression des besoins d'achats de l'Enfip\nV\u00e9ronique RICARD Contr\u00f4leuse  principale\ndes Finances publiques gestionnaire frais d\u00e9placements\n- validation des frais de d\u00e9placements\n-  tous  actes  relatifs  \u00e0  la  gestion  des  personnels  de\nl'Enfip\n- tous actes relatifs \u00e0 la gestion des stagiaires\nC\u00e9line COZELIN Agente  administratif\nprincipale\ndes Finances publiques\ngestionnaire frais d\u00e9placements  - validation des frais de d\u00e9placements\nAdrien FERNANDEZ Agent  administratif\nprincipal des  Finances\npubliques\ngestionnaire frais d\u00e9placements - validation des frais de d\u00e9placements\nSonia  TABIA-\nVAITILINGOM\nAgente  administratif\nprincipale\ndes Finances publiques\ngestionnaire frais d\u00e9placements - validation des frais de d\u00e9placements\n \nENFIP-PPR-13-2026 DS direction et ets franciliens_publication_IDF.(77).odt\nECOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES - D77-2026-02-11-00004 - ENFIP-PPR-13-2026 DS direction et ets franciliens publication\nIDF 30\nAnnexe 1\nStructure Nom du d\u00e9l\u00e9gataire Grade du d\u00e9l\u00e9gataire Fonction du d\u00e9l\u00e9gataire Objet de la d\u00e9l\u00e9gation\n\u00c9tablissement de \nNOISIEL C\u00e9line CARTIER Administratrice de \nl'\u00c9tat\nDirectrice de l'\u00e9tablissement - tous  actes  relatifs  \u00e0  la  gestion  administrative  de\nl'\u00e9tablissement, des personnels et des stagiaires;\n- d\u00e9cisions de d\u00e9penses de l'\u00e9tablissement d'un montant\n< 20 000\u20ac HT ;\nFr\u00e9d\u00e9ric RIGAUX Administrateur  des \nFinances publiques \nadjoint\nadjoint  de  la  Directrice  de\nl'\u00e9tablissement \n- re\u00e7oit  les  m\u00eames  d\u00e9l\u00e9gations en  cas  d'absence  ou\nd'emp\u00eachement de Mme C\u00e9line CARTIER \nAmandine DAUPTAIN Inspectrice  principale\ndes Finances publiques\nresponsable p\u00e9dagogique - re\u00e7oit  les  m\u00eames  d\u00e9l\u00e9gations en  cas  d'absence  ou\nd'emp\u00eachement de Mme C\u00e9line CARTIER \nVal\u00e9rie CATALA Inspectrice divisionnaire\ndes Finances publiques\nresponsable p\u00e9dagogique - re\u00e7oit  les  m\u00eames  d\u00e9l\u00e9gations en  cas  d'absence  ou\nd'emp\u00eachement de Mme  C\u00e9line CARTIER \nBeno\u00eet DARNAJOUX Inspecteur principal des\nFinances publiques\nresponsable p\u00e9dagogique - re\u00e7oit  les  m\u00eames  d\u00e9l\u00e9gations en  cas  d'absence  ou\nd'emp\u00eachement de Mme C\u00e9line CARTIER \nSt\u00e9phanie CLAVEAUX Inspectrice  principale\ndes Finances publiques\nresponsable p\u00e9dagogique - re\u00e7oit  les  m\u00eames  d\u00e9l\u00e9gations en  cas  d'absence  ou\nd'emp\u00eachement de Mme C\u00e9line CARTIER \nArmelle PARENT Inspectrice divisionnaire\ndes Finances publiques\nresponsable  de  la  division\nadministrative\n- re\u00e7oit  les  m\u00eames  d\u00e9l\u00e9gations en  cas  d'absence  ou\nd'emp\u00eachement de Mme C\u00e9line CARTIER \n- achats par carte\nVincent TAUZIN Inspecteur  divisionnaire\nhors classe des Finances\npubliques\nresponsable de la division de la vie\nassociative\n- tous actes li\u00e9s \u00e0 la vie associative\nCatherine MENUISIER Inspectrice des Finances\npubliques\nService  communication  et\nrelations ext\u00e9rieures\n- tous  actes  de  gestion  relatifs  aux  fonctionnaires\n\u00e9trangers stagiaires de la coop\u00e9ration technique\nMario PIRES Inspecteur des Finances\npubliques\nchef  du  service  ressources\nhumaines\nfrais de changement de r\u00e9sidence\n- tous actes relatifs \u00e0 la gestion des stagiaires\n- tous  actes  relatifs  \u00e0  la  gestion  des  personnels  de\nl'ENFiP\n- validation des frais de changement de r\u00e9sidence\nENFIP-PPR-13-2026 DS direction et ets franciliens_publication_IDF.(77).odt\nECOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES - D77-2026-02-11-00004 - ENFIP-PPR-13-2026 DS direction et ets franciliens publication\nIDF 31\nAnnexe 1\nStructure Nom du d\u00e9l\u00e9gataire Grade du d\u00e9l\u00e9gataire Fonction du d\u00e9l\u00e9gataire Objet de la d\u00e9l\u00e9gation\n\u00c9tablissement de \nNOISIEL Arnaud CRASSON Inspecteur des Finances\npubliques\nchef  du  service  budget  et\nlogistique ; \nporteur de carte d'achat\n- re\u00e7oit  les  m\u00eames  d\u00e9l\u00e9gations en  mati\u00e8re  de  d\u00e9penses  ou\nd'emp\u00eachement de Mme C\u00e9line CARTIER  et Mme Armelle\nPARENT\n- gestionnaire du  Budget approvisionneur-r\u00e9ceptionneur du\nservice fait au sein de l'ENFiP\n- expression des besoins d'achats de l'ENFiP et constatation\ndu service fait au sein de l'ENFiP\n- achats par carte\nSt\u00e9phanie GAJEWSKI Contr\u00f4leuse  des\nFinances publiques\ngestionnaire  des  frais  de\nd\u00e9placements\n- expression des besoins d'achats de l'ENFiP et constatation\ndu service fait au sein de l'ENFiP\n- validation des frais de d\u00e9placements\n- tous actes relatifs \u00e0 la gestion des stagiaires\n- tous actes relatifs \u00e0 la gestion des personnels de l'ENFiP\nAudrey NAKBI Contr\u00f4leuse  des\nFinances publiques\ngestionnaire  des  frais  de\nd\u00e9placements\n- validation des frais de d\u00e9placements\n- tous actes relatifs \u00e0 la gestion des stagiaires\n- tous actes relatifs \u00e0 la gestion des personnels de l'ENFiP\nAudrey  XAVIR-\nTACITA \nContr\u00f4leuse  des\nFinances publiques\ngestionnaire du service budget - expression des besoins d'achats de l'ENFiP et constatation\ndu service fait au sein de l'ENFiP\nYannick CHOCHON Agent  technique\nprincipal  des  Finances\npubliques\nporteur de carte d'achat - achats par carte\nENFIP-PPR-13-2026 DS direction et ets franciliens_publication_IDF.(77).odt\nECOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES - D77-2026-02-11-00004 - ENFIP-PPR-13-2026 DS direction et ets franciliens publication\nIDF 32\nAnnexe 2\nStructure Nom du d\u00e9l\u00e9gataire Grade du d\u00e9l\u00e9gataire Fonction du d\u00e9l\u00e9gataire Objet de la d\u00e9l\u00e9gation\nCentre interr\u00e9gional de \nformation BORDEAUX\nBertrand BLOQUET Inspecteur  principal  des\nFinances publiques\nresponsable  du  CIF  et  des\nACIF du ressort\nGestion  des  collaborateurs  ;  \u00e9tats  liquidatifs  de  r\u00e9mun\u00e9ration  ou\nindemnit\u00e9s des personnels intervenant dans le CIF et les ACIF de\nLimoges et de Poitiers.\nCentre interr\u00e9gional de \nformation LILLE\nMarion DUMORTIER Inspectrice  principale  des\nFinances publiques\nresponsable  du  CIF  et  des\nACIF du ressort \nGestion  des  collaborateurs  ;  \u00e9tats  liquidatifs  de  r\u00e9mun\u00e9ration  ou\nindemnit\u00e9s des personnels intervenant dans le CIF et les ACIF  d'\nAmiens de Rouen et Caen.\nKamel NADIR Inspecteur  des  Finances\npubliques\nFormateur \u00c9tats liquidatifs  de  r\u00e9mun\u00e9ration  ou  indemnit\u00e9s  des  personnels\nintervenant dans le CIF et les ACIF d' Amiens de Rouen et Caen.\nCentre interr\u00e9gional de \nformation LYON\nB\u00e9n\u00e9dicte\nLEMPEREUR \nInspectrice  principale  des\nFinances publiques\nresponsable  du  CIF  et  de\nl'ACIF du ressort\nGestion  des  collaborateurs  ;  \u00e9tats  liquidatifs  de  r\u00e9mun\u00e9ration  ou\nindemnit\u00e9s des personnels intervenant dans le CIF et l'ACIF de Dijon\net Clermont-Ferrand et Besan\u00e7on.\nCentre interr\u00e9gional de \nformation MARSEILLE\nArnaud MONTAGNE Inspecteur  principal  des\nFinances publiques\nresponsable du  CIF  et  de\nl'ACIF du ressort \nGestion  des  collaborateurs  ;  \u00e9tats  liquidatifs  de  r\u00e9mun\u00e9ration  ou\nindemnit\u00e9s des personnels intervenant dans le CIF et l'ACIF Oc\u00e9an\nIndien et Antilles-Guyane.\nB\u00e9n\u00e9dicte\nLEMPEREUR  par\nint\u00e9rim\nInspectrice  principale  des\nFinances publiques\nresponsable  par  int\u00e9rim   du\nCIF et des ACIF du ressort\nGestion  des  collaborateurs  ;  \u00e9tats  liquidatifs  de  r\u00e9mun\u00e9ration  ou\nindemnit\u00e9s des personnels intervenant dans le CIF et l'ACIF Oc\u00e9an\nIndien et Antilles-Guyane.\nCentre interr\u00e9gional de \nformation NANCY\nDavid MONTINI Inspecteur  divisionnaire\ndes Finances publiques\nresponsable   du  CIF  et  des\nACIF du ressort \nGestion  des  collaborateurs  ;  \u00e9tats  liquidatifs  de  r\u00e9mun\u00e9ration  ou\nindemnit\u00e9s des personnels intervenant dans le CIF et des ACIF de\nCh\u00e2lons-en-Champagne et de Strasbourg.\nCentre interr\u00e9gional de \nformation NOISY-LE-\nGRAND\nVal\u00e9rie LE BARS Administratrice  des\nFinances  publiques\nadjointe\nresponsable du CIF Gestion  des  collaborateurs;  \u00e9tats  liquidatifs  de  r\u00e9mun\u00e9ration  ou\nindemnit\u00e9s des personnels intervenant dans le CIF.\nENFIP-PPR-13-2026 DS direction et ets franciliens_publication_IDF.(77).odt\nECOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES - D77-2026-02-11-00004 - ENFIP-PPR-13-2026 DS direction et ets franciliens publication\nIDF 33\nAnnexe 2\nStructure Nom du d\u00e9l\u00e9gataire Grade du d\u00e9l\u00e9gataire Fonction du d\u00e9l\u00e9gataire Objet de la d\u00e9l\u00e9gation\nCentre interr\u00e9gional de \nformation RENNES\nC\u00e9cile THIBAULT Inspectrice  principale  des\nFinances publiques\nresponsable  du  CIF  et  des\nACIF du ressort\ngestion  des  collaborateurs;  \u00e9tats  liquidatifs  de  r\u00e9mun\u00e9ration  ou\nindemnit\u00e9s des personnels intervenant dans le CIF et les ACIF de\nNantes et d'Orl\u00e9ans.\nCentre interr\u00e9gional de\nformation TOULOUSE\nFran\u00e7ois CONTE Inspecteur  principal  des\nFinances publiques\nresponsable  du  CIF  de\nToulouse  et  de  l'ACIF  du\nressort\ngestion  des  collaborateurs;  \u00e9tats  liquidatifs  de  r\u00e9mun\u00e9ration  ou\nindemnit\u00e9s  des  personnels  intervenant  dans  le  CIF  et  l'ACIF  de\nMontpellier\nFr\u00e9d\u00e9ric ABRIBAT Inspecteur  des  Finances\npubliques\nAdjoint  service  formation\ncontinue\n-  \u00e9tats  liquidatifs  de  r\u00e9mun\u00e9ration  ou  indemnit\u00e9s  des  personnels\nintervenant dans le CIF de Toulouse \nNathalie GLEIZES Inspectrice  des  Finances\npubliques\nGestionnaire  de  l 'ACIF\nMontpellier \n-  \u00e9tats  liquidatifs  de  r\u00e9mun\u00e9ration  ou  indemnit\u00e9s  des  personnels\nintervenant dans l'ACIF Montpellier \nENFIP-PPR-13-2026 DS direction et ets franciliens_publication_IDF.(77).odt\nECOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES - D77-2026-02-11-00004 - ENFIP-PPR-13-2026 DS direction et ets franciliens publication\nIDF 34\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2026-02-27-00003\n3) Arr\u00eat\u00e9 26BC024\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-02-27-00003 - 3) Arr\u00eat\u00e9 26BC024 35\n| | Direction de la CoordinationPREFET des Services de L'\u00c9tatDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26/BC/024 habilitant la soci\u00e9t\u00e9LineaMenta\u00e0 r\u00e9aliser des analyses d'impact\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de commerce ;VU la loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et dunum\u00e9rique ;_ VU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement desCommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination deMonsieur S\u00e9bastien LIME, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne:VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00c9conomie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulairede demande d'habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L. 752-6 duCode de commerce ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025/BC/095 du 07 novembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur S\u00e9bastien LIME, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et organisant sa suppl\u00e9ance ;\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-02-27-00003 - 3) Arr\u00eat\u00e9 26BC024 36\nCONSIDERANT que le dossier pr\u00e9sent\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 lineaMenta le 26 f\u00e9vrier 2026 satisfait auxcrit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s a l'article R. 752-6-1 du Code de commerce;\nSUR proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne :\nARR\u00caTE\nArticle 1 : L'habilitation pour r\u00e9aliser des analyses d'impact est accord\u00e9e \u00e0 la SARL LineaMentadomicili\u00e9e 15 avenue des Pr\u00e9s de Garonne 33140 Villenave d'Ornon.Article 2: Le num\u00e9ro d'identification comme suit: A1/01/77/2026 est attribu\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9LineaMentaCe num\u00e9ro devra figurer sur l'analyse d'impact au m\u00eame titre que la date et la signature de l'auteurde l'analyse.Article 3: L'habilitation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans, sans renouvellement tacitepossible, \u00e0 compter du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Son renouvellement devra \u00eatre sollicit\u00e9 trois mois avant son\u00e9ch\u00e9ance. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement.Article 4 : L'organisme habilit\u00e9 ne peut pas \u00e9tablir l'analyse d'impact d'un projet :- dans lequel lui-m\u00eame ou l'un de ses membres est intervenu \u00e0 quelque titre ou stade que ce soit;- s'il a des liens de d\u00e9pendance juridique avec le p\u00e9titionnaire.Une d\u00e9claration sur l'honneur de ce chef devra \u00eatre annex\u00e9e \u00e0 l'analyse d'impact par son auteur.Article 5: Uhabilitation peut \u00eatre retir\u00e9e par le pr\u00e9fet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercice vis\u00e9es \u00e0 l'article R. 752-6-1 du Code de commerce.Article 6 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nMelun, | 2 / FEV, 2028Le pr\u00e9fPo \u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationfaire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nS\u00e9b\u00e4fSFien LIME\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-02-27-00003 - 3) Arr\u00eat\u00e9 26BC024 37\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2026-02-27-00002\n3-1) Arr\u00eat\u00e9 25BC025 habilitation de l'entreprise\nLineMenta \u00e0 r\u00e9aliser les Certificats de\nConformit\u00e9\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-02-27-00002 - 3-1) Arr\u00eat\u00e9 25BC025 habilitation de l'entreprise LineMenta \u00e0 r\u00e9aliser les\nCertificats de Conformit\u00e9 38\n| = Direction de la CoordinationPREFET | des Services de L'\u00c9tatDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26/BC/025 habilitant la soci\u00e9t\u00e9LINEAMENTA \u00e0 \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l'article L. 752-23 du Code de commerce\u00e0 \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l'article L. 752-23 ducode de commerce\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de commerce ;VU la loi n\u00b020181021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et dunum\u00e9rique ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination deMonsieur S\u00e9bastien LIME, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne:VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00c9conomie et des finances du 28juin 2019 fixant le contenu du formulairede demande d'habilitation pour \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a del'article L. 752-23 du code du commerce ;\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-02-27-00002 - 3-1) Arr\u00eat\u00e9 25BC025 habilitation de l'entreprise LineMenta \u00e0 r\u00e9aliser les\nCertificats de Conformit\u00e9 39\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025/BC/095 du 07 novembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMonsieur S\u00e9bastien LIME, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et organisant sa suppl\u00e9ance;\nCONSID\u00c9RANT que le dossier pr\u00e9sent\u00e9 le 26 f\u00e9vrier 2026 satisfait aux crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article R.752-44-2 du Code de commerce ;\nSUR proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne :\nARRETE\nArticle 1 : L'habilitation pour \u00e9tablir des Certificats de Conformit\u00e9 est accord\u00e9e a la soci\u00e9t\u00e9LINEAMENTA pour \u00e9tablir les Certificats de Conformit\u00e9s, domicili\u00e9 109 Quai du Pr\u00e9sident Wilson33130 B\u00e8gles.Article 2: Le num\u00e9ro d'identification comme suit: CC/01/77/2026 est attribu\u00e9 a la soci\u00e9t\u00e9LINEAMENTA pour \u00e9tablir les Certificats de Conformit\u00e9s.Ce num\u00e9ro devra figurer sur le certificat de conformit\u00e9 au m\u00eame titre que la date et la signature del'auteur du certificat.Article 3: L'habilitation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans, sans renouvellement tacitepossible, \u00e0 compter du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Son renouvellement devra \u00eatre sollicit\u00e9 trois mois avant son\u00e9ch\u00e9ance. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement.Article 4: L'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e par le pr\u00e9fet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercice vis\u00e9es \u00e0 l'article R. 752-44-2 du Code de commerce.Article 5 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nS\u00e9ba\nFoSonsNm\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-02-27-00002 - 3-1) Arr\u00eat\u00e9 25BC025 habilitation de l'entreprise LineMenta \u00e0 r\u00e9aliser les\nCertificats de Conformit\u00e9 40","date":"2026-03-12","first_seen_on":"2026-03-12T10:37:05+00:00","id":"2c3e7b464b5cc62781397cf7fb7bbd39501527b533c17376d68afefe12ce4f04","name":"RAA n\u00b0D77-27-02-2026","pdf_creation_date":"2026-02-27T14:44:06+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/71460/582519/file/RAA%20n%C2%B0D77-27-02-2026.pdf"}