{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2024-06020\nPUBLI\u00c9 LE  6 JUIN 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire /\n37-2024-06-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9  de signature d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale PGP (1\npage) Page 3\n37-2024-06-03-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant D\u00e9l\u00e9gation autorisation vente de bien\nmeubles saisis (1 page) Page 5\n37-2024-06-03-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature conciliatrice\nfiscale et adjoints (2 pages) Page 7\n37-2024-06-03-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature nomination\nconciliatrice fiscale d\u00e9partementale et adjoints (1 page) Page 10\n37-2024-06-03-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant D\u00e9l\u00e9gation signature contentieux et\ngracieux fiscal (3 pages) Page 12\n37-2024-06-03-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant D\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales pour le P\u00f4le\ngestion fiscale (2 pages) Page 16\n37-2024-06-03-00006 - DIR 6 D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale PGF et PR (2 pages) Page 19\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2024-06-03-00007\nArr\u00eat\u00e9  de signature d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale PGP\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-06-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9  de signature d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale PGP 3\nDirection d\u00e9partementale\ndes Finances publiques d'Indre-et-Loire\n94, boulevard B\u00e9ranger\nCS 33228\n37032 TOURS CEDEX 1\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale au responsable du P\u00f4le gestion publique\nLe Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire,\nVu la loi n\u00b0  83-634 du 13 juillet 1983 modifi\u00e9e portant droits et obligations des fonctionnaires,\nensemble la loi n\u00b0  84-16 du 11 janvier 1984 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la\nfonction publique de l'\u00c9tat ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0 2008-310  du  3  avril  2008  modifi\u00e9  relatif  \u00e0  la  Direction  g\u00e9n\u00e9rale  des  Finances\npubliques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0  2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la Direction\ng\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique, notamment son article 9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 avril 2011 portant cr\u00e9ation de la Direction d\u00e9partementale des Finances publiques\nd'Indre-et-Loire ;\nVu le d\u00e9cret du 10 mai 2024 portant nomination de M. Christian PICHEVIN, administrateur de l'\u00c9tat\ndu grade transitoire, en qualit\u00e9 de Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire\n\u00e0 compter du 1er juin 2024 ;\nD\u00e9cide :\nArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur \u00c9ric RAIMBAULT, administrateur de l'\u00c9tat, Directeur du\nP\u00f4le gestion publique, \u00e0 l 'effet de le suppl\u00e9er dans l'exercice de ses fonctions et de signer, tous les\nactes relatifs \u00e0 la gestion de la D irection d\u00e9partementale des Finances publiques d'Indre-et-Loire et\naux  affaires  qui  s'y  rattachent,  sous  r\u00e9serve  des  restrictions  express\u00e9ment  pr\u00e9vues  par  la\nr\u00e9glementation.\nIl est autoris\u00e9 \u00e0 agir en justice et \u00e0 effectuer des d\u00e9clarations de cr\u00e9ances.\nArticle 2 : Les dispositions de la pr\u00e9sente d\u00e9cision prennent effet imm\u00e9diatement \u00e0 compter de sa\npublication.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 TOURS, le 3 juin 2024\nsign\u00e9\nChristian PICHEVIN\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-06-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9  de signature d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale PGP 4\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2024-06-03-00012\nArr\u00eat\u00e9 portant D\u00e9l\u00e9gation autorisation vente de\nbien meubles saisis\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-06-03-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant D\u00e9l\u00e9gation autorisation vente de bien meubles saisis 5\nDirection d\u00e9partementale\ndes Finances publiques d'Indre-et-Loire\n94, boulevard B\u00e9ranger\nCS 33228\n37032 TOURS CEDEX 1\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nen mati\u00e8re d'autorisation de vente des biens meubles saisis\nLe Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire,\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1 ;\nVu la d\u00e9cision du Directeur g\u00e9n\u00e9ral des Finances publiques du 7 novembre 2011 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e aux personnes suivantes en vue d'autoriser la vente\ndes biens meubles saisis :\n\u2022 Mme Sophie MENDEZ, administratrice de l'\u00c9tat ;\n\u2022 M. Thierry GABUT, administrateur des Finances publiques adjoint ;\n\u2022 Mme Sophie PRATBERNON, administratrice des Finances publiques adjointe.\nArticle 2 :  Les dispositions du  pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrent en vigueur imm\u00e9diatement \u00e0 compter de sa\npublication.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 TOURS, le 3 juin 2024\nsign\u00e9\nChristian PICHEVIN\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-06-03-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant D\u00e9l\u00e9gation autorisation vente de bien meubles saisis 6\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2024-06-03-00009\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nconciliatrice fiscale et adjoints\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-06-03-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature conciliatrice fiscale et adjoints 7\nDirection d\u00e9partementale\ndes Finances publiques d'Indre-et-Loire\n94, boulevard B\u00e9ranger\nCS 33228\n37032 TOURS CEDEX 1\nD\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la conciliatrice fiscale d\u00e9partementale et \u00e0 ses adjoints\nLe Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217\nde son annexe IV ;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0 2008-310  du  3  avril  2008  modifi\u00e9  relatif  \u00e0  la  Direction  g\u00e9n\u00e9rale  des  Finances\npubliques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0  2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la Direction\ng\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nVu la d\u00e9cision du 3 juin 2024  portant nomination de la conciliatrice fiscale d\u00e9partementale et de\nses adjoints ;\nArr\u00eate :\nArticle 1  :  D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0  Mme S ophie MENDEZ , administratrice de l' \u00c9tat,\nconciliatrice fiscale d\u00e9partementale, \u00e0 l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant\n\u00e0 la r\u00e9vision d'une d\u00e9cision prise par un service du d\u00e9partement, dans les limites et conditions\nsuivantes :\n1\u00b0 sans  limitation  de  montant  pour  les  demandes  contentieuses  portant  sur  l'assiette  des\nimp\u00f4ts ;\n2\u00b0 sans limitation de montant pour les demandes contentieuses de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9\nsolidaire fond\u00e9es sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;\n3\u00b0 dans la limite de deux cent mille euros (200 000 \u20ac) en mati\u00e8re de gracieux fiscal d'assiette et\nde recouvrement ;\n4\u00b0 dans la limite de trois cent cinq mille euros (305  000 \u20ac) pour les demandes gracieuses de\nd\u00e9charge de l'obligation de paiement solidaire fond\u00e9es sur les dispositions de l'article L. 247\ndu livre des proc\u00e9dures fiscales ;\n5\u00b0 sans limitation de montant pour les contestations relatives au recouvrement pr\u00e9vues aux\narticles L. 281 et L. 283 du livre des proc\u00e9dures fiscales ;\n6\u00b0 sans  limitation  de  montant  pour  les  d\u00e9cisions  relatives  aux  demandes  de  plans  de\nr\u00e8glement.\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M.  Thierry GABUT et \u00e0 Mme Sophie PRATBERNON,\nadministrateurs des Finances publiques adjoints, conciliateurs fiscaux d\u00e9partementaux adjoints, \u00e0\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-06-03-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature conciliatrice fiscale et adjoints 8\nl'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant \u00e0 la r\u00e9vision d'une d\u00e9cision prise par\nun service du d\u00e9partement, dans les limites et conditions suivantes :\n1\u00b0 sans  limitation  de  montant  pour  les  demandes  contentieuses  portant  sur  l'assiette  des\nimp\u00f4ts ;\n2\u00b0 sans limitation de montant pour les demandes contentieuses de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9\nsolidaire fond\u00e9es sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;\n3\u00b0 dans la limite de deux cent mille euros (200 000 \u20ac) en mati\u00e8re de gracieux fiscal d'assiette et\nde recouvrement ;\n4\u00b0 dans  la  limite  de  deux  cent  mille  euros  (200 000 \u20ac)  pour  les  demandes  gracieuses  de\nd\u00e9charge de l'obligation de paiement solidaire fond\u00e9es sur les dispositions de l'article L. 247\ndu livre des proc\u00e9dures fiscales ;\n5\u00b0 sans limitation de montant pour les contestations relatives au recouvrement pr\u00e9vues aux\narticles L. 281 et L. 283 du livre des proc\u00e9dures fiscales ;\n6\u00b0 sans  limitation  de  montant  pour  les  d\u00e9cisions  relatives  aux  demandes  de  plans  de\nr\u00e8glement.\nArticle  3 :  D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  Mme  Anne-Marie  BENEDETTI,  inspectrice\ndivisionnaire des Finances publiques,  conciliatrice fiscale d\u00e9partementale adjointe, \u00e0 l'effet de se\nprononcer sur les demandes des usagers tendant \u00e0 la r\u00e9vision d'une d\u00e9cision prise par un service du\nd\u00e9partement, dans les limites et conditions suivantes :\n1\u00b0 dans la limite de cent mille euros (100  000 \u20ac) pour les demandes contentieuses portant sur\nl'assiette des imp\u00f4ts ;\n2\u00b0 dans la limite de cent mille euros (100  000 \u20ac) pour les demandes contentieuses de d\u00e9charge\nde responsabilit\u00e9 solidaire fond\u00e9es sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code\ng\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;\n3\u00b0 dans la limite de cent mille euros (100  000 \u20ac) en mati\u00e8re de gracieux fiscal d'assiette et de\nrecouvrement ;\n4\u00b0 dans la limite de cent mille euros (100  000 \u20ac) pour les demandes gracieuses de d\u00e9charge de\nl'obligation de paiement solidaire fond\u00e9es sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des\nproc\u00e9dures fiscales ;\n5\u00b0 sans limitation de montant pour les contestations relatives au recouvrement pr\u00e9vues aux\narticles L. 281 et L. 283 du livre des proc\u00e9dures fiscales ;\n6\u00b0 sans  limitation  de  montant  pour  les  d\u00e9cisions  relatives  aux  demandes  de  plans  de\nr\u00e8glement.\nArticle 4  :  Les dispositions du  pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrent en vigueur imm\u00e9diatement \u00e0 compter de sa\npublication.\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 TOURS, le 3 juin 2024\nsign\u00e9\nChristian PICHEVIN\n2/2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-06-03-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature conciliatrice fiscale et adjoints 9\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2024-06-03-00008\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nnomination conciliatrice fiscale d\u00e9partementale\net adjoints\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-06-03-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature nomination conciliatrice fiscale\nd\u00e9partementale et adjoints 10\nDirection d\u00e9partementale\ndes Finances publiques d'Indre-et-Loire\n94, boulevard B\u00e9ranger\nCS 33228\n37032 TOURS CEDEX 1\nNomination de la conciliatrice fiscale d\u00e9partementale et de ses adjoints\nLe Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire,\nVu  l'instruction  du  12  juillet  2012  de  la  Direction  g\u00e9n\u00e9rale  des  Finances  publiques  portant\norganisation de la mission conciliateur ;\nD\u00e9cide :\n\u2022 Mme Sophie MENDEZ ,  administratrice  de  l'\u00c9tat,  est  nomm\u00e9e  conciliatrice  fiscale du\nd\u00e9partement d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 M. Thierry GABUT, administrateur des Finances publiques adjoint, est nomm\u00e9 conciliateur\nfiscal adjoint du d\u00e9partement d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 Mme Sophie PRATBERNON, administratrice des Finances publiques adjointe, est nomm\u00e9e\nconciliatrice fiscale adjointe du d\u00e9partement d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 Mme Anne-Marie BENEDETTI, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, est nomm\u00e9e\nconciliatrice fiscale adjointe du d\u00e9partement d'Indre-et-Loire.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision, qui se substitue \u00e0 celle publi\u00e9e le 2 janvier 2024, prend effet au 3 juin 2024 et\nsera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 TOURS, le 3 juin 2024\nsign\u00e9\nChristian PICHEVIN\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-06-03-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature nomination conciliatrice fiscale\nd\u00e9partementale et adjoints 11\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2024-06-03-00010\nArr\u00eat\u00e9 portant D\u00e9l\u00e9gation signature contentieux\net gracieux fiscal\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-06-03-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant D\u00e9l\u00e9gation signature contentieux et gracieux fiscal 12\nDirection d\u00e9partementale\ndes Finances publiques d'Indre-et-Loire\n94, boulevard B\u00e9ranger\nCS 33228\n37032 TOURS CEDEX 1\nD\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal\nLe Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217\nde son annexe IV ;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0 2008-310  du  3  avril  2008  modifi\u00e9  relatif  \u00e0  la  Direction  g\u00e9n\u00e9rale  des  Finances\npubliques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0  2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la Direction\ng\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nArr\u00eate :\nArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Sophie MENDEZ, administratrice de l' \u00c9tat, \u00e0\nl'effet de signer :\n1\u00b0 en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission\npartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;\n2\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les demandes de d\u00e9gr\u00e8vement de taxe fonci\u00e8re pour pertes de\nr\u00e9coltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e des cotisations de\ntaxe professionnelle et de contribution \u00e9conomique territoriale et de remboursement de\ncr\u00e9dit de taxe sur la valeur ajout\u00e9e, sans limitation de montant ;\n3\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les demandes contentieuses de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidaire\nfond\u00e9es sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, sans\nlimitation de montant ;\n4\u00b0 en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet,\ndans la limite de deux cent mille euros (200 000 \u20ac) ;\n5\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les demandes gracieuses de d\u00e9charge de l'obligation de paiement\nsolidaire fond\u00e9es sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des proc\u00e9dures fiscales, dans\nla limite de trois cent cinq mille euros (305 000 \u20ac) ;\n6\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les contestations relatives au recouvrement pr\u00e9vues aux articles\nL. 281 et L. 283 du livre des proc\u00e9dures fiscales ;\n7\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les demandes de prorogation de d\u00e9lai pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1594-0G du\ncode g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;\n8\u00b0 les  documents  n\u00e9cessaires  \u00e0  l'ex\u00e9cution  comptable  des  d\u00e9cisions  contentieuses  et\ngracieuses, sans limitation de montant ;\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-06-03-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant D\u00e9l\u00e9gation signature contentieux et gracieux fiscal 13\n9\u00b0 les  requ\u00eates,  m\u00e9moires,  conclusions  ou  observations  adress\u00e9s  aux  juridictions\nadministratives ou judiciaires.\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents dont les noms et grades sont pr\u00e9cis\u00e9s ci-\napr\u00e8s, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0 en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission\npartielle  ou  de  rejet,  de  d\u00e9gr\u00e8vement  ou  restitution  d'office,  dans  les  limites  fix\u00e9es  ci-\ndessous ;\n2\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les demandes de d\u00e9gr\u00e8vement de taxe fonci\u00e8re pour pertes de\nr\u00e9coltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e des cotisations de\ntaxe professionnelle et de contribution \u00e9conomique territoriale et de remboursement de\ncr\u00e9dit de taxe sur la valeur ajout\u00e9e, sans limitation de montant ;\n3\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les demandes contentieuses de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidaire\nfond\u00e9es sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, sans\nlimitation de montant ;\n4\u00b0 en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet,\ndans les limites fix\u00e9es ci-dessous ;\n5\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les demandes gracieuses de d\u00e9charge de l'obligation de paiement\nsolidaire fond\u00e9es sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des proc\u00e9dures fiscales, dans\nla limite de trois cent cinq mille euros (305 000 \u20ac) ;\n6\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les contestations relatives au recouvrement pr\u00e9vues aux articles\nL. 281 et L. 283 du livre des proc\u00e9dures fiscales ;\n7\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les demandes de prorogation de d\u00e9lai pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1594-0G du\ncode g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;\n8\u00b0 les  documents  n\u00e9cessaires  \u00e0  l'ex\u00e9cution  comptable  des  d\u00e9cisions  contentieuses  et\ngracieuses, sans limitation de montant ;\n9\u00b0 les  requ\u00eates,  m\u00e9moires,  conclusions  ou  observations  adress\u00e9s  aux  juridictions\nadministratives ou judiciaires.\nNom et pr\u00e9nom\ndes agents Grade\nLimite\ndes d\u00e9cisions\ncontentieuses\nLimite\ndes d\u00e9cisions\ngracieuses\nGABUT Thierry Administrateur  des  Finances  publiques\nadjoint Sans limite 200 000 \u20ac\nPRATBERNON Sophie Administratrice  des  Finances  publiques\nadjointe Sans limite 200 000 \u20ac\nBENEDETTI Anne-Marie Inspectrice  divisionnaire  des  Finances\npubliques 100 000 \u20ac 100 000 \u20ac\nLANGLOIS Fabienne Inspectrice  divisionnaire  des  Finances\npubliques 100 000 \u20ac 100 000 \u20ac\nREBILLAUD Pascale Inspectrice  divisionnaire  des  Finances\npubliques 100 000 \u20ac 100 000 \u20ac\nArticle 3 : D \u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux inspectrices des Finances publiques dont les\nnoms sont pr\u00e9cis\u00e9s ci-apr\u00e8s, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0 en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission\npartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de soixante mille\neuros (60 000 \u20ac) ;\n2/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-06-03-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant D\u00e9l\u00e9gation signature contentieux et gracieux fiscal 14\n2\u00b0 en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet,\ndans la limite de soixante mille euros (60 000 \u20ac).\nBITAUD B\u00e9n\u00e9dicte GAUTHIER Florence\nBRACQUART Armelle LE CANU Fran\u00e7oise\nCARR\u00c8RE Ann-Laurence MOREAU Ghislaine\nArticle 4 : D \u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l' agente administrative principale des  Finances\npubliques dont le nom est pr\u00e9cis\u00e9 ci-apr\u00e8s, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0 en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission\npartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de deux mille\neuros (2 000 \u20ac) ;\n2\u00b0 en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet,\ndans la limite de deux mille euros (2 000 \u20ac).\nHOULLIER Marie-Laure\nArticle 5 :  Les dispositions du  pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrent en vigueur imm\u00e9diatement \u00e0 compter de sa\npublication.\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 TOURS, le 3 juin 2024\nsign\u00e9\nChristian PICHEVIN\n3/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-06-03-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant D\u00e9l\u00e9gation signature contentieux et gracieux fiscal 15\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2024-06-03-00011\nArr\u00eat\u00e9 portant D\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales pour le P\u00f4le\ngestion fiscale\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-06-03-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant D\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales pour le P\u00f4le gestion fiscale 16\nDirection d\u00e9partementale\ndes Finances publiques d'Indre-et-Loire\n94, boulevard B\u00e9ranger\nCS 33228\n37032 TOURS CEDEX 1\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le P\u00f4le gestion fiscale\nLe Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire,\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0 2008-310  du  3  avril  2008  modifi\u00e9  relatif  \u00e0  la  Direction  g\u00e9n\u00e9rale  des  Finances\npubliques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0  2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la Direction\ng\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 avril 2011 portant cr\u00e9ation de la Direction d\u00e9partementale des Finances publiques\nd'Indre-et-Loire ;\nVu le d\u00e9cret du 10 mai 2024 portant nomination de M. Christian PICHEVIN, administrateur de l'\u00c9tat\ndu grade transitoire, en qualit\u00e9 de Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire\n\u00e0 compter du 1er juin 2024 ;\nD\u00e9cide :\nArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale est donn\u00e9e aux personnes suivantes, \u00e0 l'effet de signer les pi\u00e8ces ou\ndocuments relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec facult\u00e9 pour chacun\nd'eux, d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sous sa seule signature, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant\nlimitative :\n1. Pour la Division des particuliers et des professionnels :\n\u2022 M. Thierry GABUT, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la\ndivision ;\n\u2022 Mme Fabienne LANGLOIS, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ;\n\u2022 Mme Pascale REBILLAUD, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ;\nService Assiette et animation du recouvrement des particuliers et des professionnels,\naffaires fonci\u00e8res :\n\u2022 M. Fabrice MANISZEWSKI, inspecteur des Finances publiques ;\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-06-03-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant D\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales pour le P\u00f4le gestion fiscale 17\n2. Pour la Division du contr\u00f4le fiscal et des affaires juridiques :\n\u2022 Mme  Sophie  PRATBERNON,  Administratrice  des  Finances  publiques  adjointe,\nresponsable de la division ;\n\u2022 Mme Anne-Marie BENEDETTI, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ;\nService du contr\u00f4le fiscal et des poursuites p\u00e9nales :\n\u2022 Mme Ghislaine MOREAU, inspectrice des Finances publiques ;\n3. Pour le Centre de contact de Tours :\n\u2022 M. Olivier BORNET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable du\nservice.\nArticle 2 : Les dispositions de la pr\u00e9sente d\u00e9cision prennent effet imm\u00e9diatement \u00e0 compter de sa\npublication.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 TOURS, le 3 juin 2024\nsign\u00e9\nChristian PICHEVIN\n2/2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-06-03-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant D\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales pour le P\u00f4le gestion fiscale 18\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2024-06-03-00006\nDIR 6 D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale PGF et PR\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-06-03-00006 - DIR 6 D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale PGF et PR 19\nDirection d\u00e9partementale\ndes Finances publiques d'Indre-et-Loire\n94, boulevard B\u00e9ranger\nCS 33228\n37032 TOURS CEDEX 1\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale aux responsables\ndu P\u00f4le gestion fiscale et du P\u00f4le ressources\nLe Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire,\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0 2008-310  du  3  avril  2008  modifi\u00e9  relatif  \u00e0  la  Direction  g\u00e9n\u00e9rale  des  Finances\npubliques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0  2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la Direction\ng\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique, notamment ses articles 9 et 18 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 avril 2011 portant cr\u00e9ation de la Direction d\u00e9partementale des Finances publiques\nd'Indre-et-Loire ;\nVu le d\u00e9cret du 10 mai 2024 portant nomination de M. Christian PICHEVIN, administrateur de l'\u00c9tat\ndu grade transitoire, en qualit\u00e9 de Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire\n\u00e0 compter du 1er juin 2024 ;\nD\u00e9cide :\nArticle 1 : Sous r\u00e9serve des dispositions de l'article 2 et des restrictions express\u00e9ment pr\u00e9vues par la\nr\u00e9glementation, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :\n\u2022 Mme Sophie MENDEZ, administratrice de l'\u00c9tat, Directrice du P\u00f4le gestion fiscale ;\n\u2022 M. Christophe DURAIN, administrateur des Finances publiques adjoint, Directeur du P\u00f4le\nressources ;\n\u00e0 l'effet de le suppl\u00e9er dans l'exercice de ses fonctions et de signer tous les actes relatifs \u00e0 la gestion\nde  la  Direction  d\u00e9partementale  des  Finances  publiques  d'Indre-et-Loire  et  aux  affaires  qui  s'y\nrattachent.\nIls sont autoris\u00e9s \u00e0 agir en justice et \u00e0 effectuer des d\u00e9clarations de cr\u00e9ances.\nArticle 2 : Sont exclus du champ de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation tous les actes aff\u00e9rents \u00e0 l'exercice des\nmissions exclusivement d\u00e9volues aux comptables publics par l'article 18 du d\u00e9cret n\u00b0  2012-1246 du\n7 novembre 2012 modifi\u00e9.\nArticle 3 : Les dispositions de la pr\u00e9sente d\u00e9cision prennent effet imm\u00e9diatement \u00e0 compter de sa\npublication.\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-06-03-00006 - DIR 6 D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale PGF et PR 20\nArticle 4 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 TOURS, le 3 juin 2024\nsign\u00e9\nChristian PICHEVIN\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-06-03-00006 - DIR 6 D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale PGF et PR 21","date":"2024-06-06","first_seen_on":"2025-09-16T12:04:35+00:00","id":"2c3e808631655ab0786188e240988bdeb2c90cc65c0d763ddbd504724e86fad4","name":"2024-06-06 RAA Sp\u00e9cial arr\u00eat\u00e9s d\u00e9l\u00e9gation de signature 1","pdf_creation_date":"2024-06-06T07:54:20+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/41910/294649/file/2024-06-06%20RAA%20Sp%C3%A9cial%20arr%C3%AAt%C3%A9s%20d%C3%A9l%C3%A9gation%20de%20signature%201.pdf"}