{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"Le\nLibert\u00e9  + Egalit\u00e9  + Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE  RECUEIL DES\nACTES ADMINISTRATIFS\n  Recueil sp\u00e9cial 147.2024 - \u00e9dition du 18/06/2024\nIMPRIMERIE PR\u00c9FECTURE\nISSN 0753 - 0552\n\n| Direction  D\u00e9partementale\nPREFET  des Territoires  et de la Mer\nDES ALPES-  Service  Maritime\nMARITIMES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nNice,  le\n1 8 JUIN 2024\nARR\u00caT\u00c9  N\u00b0 OQ  \u2014 740\nportant  ouverture  de la participation  du public  par voie  \u00e9lectronique  relative\n\u00e0 la constatation  des  limites  du domaine  public  maritime  au droit  du secteur\ndes  cabanons  (cadastr\u00e9  BC 279  \u00e0 293,  BC 347  \u00e0 354,  BC 400  et 401,  BE 184),\net du secteur  du talus  SNCF  (cadastr\u00e9  AY 107,  AY 113 et 114),\nsis sur le littoral  de la commune  d'Eze\nLe pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nVU le code  de l'environnement,  notamment  les articles  L123-19  et suivants  R123-46-1  et\nsuivants  relatifs  au champ  d'application  de la participation  du public  par  voie  \u00e9lectronique  et\nau d\u00e9roulement  de la proc\u00e9dure  administrative  de cette  participation,\nVU le code  g\u00e9n\u00e9ral  de la propri\u00e9t\u00e9  des  personnes  publiques,  notamment  les articles  L.2111-5,\nR. 2111-4  \u00e0 14 relatifs  au domaine  public  maritime\nVU le code  de l'urbanisme,  notamment  l'article  R. 121-11  relatif  \u00e0 la d\u00e9limitation  du domaine\npublic  maritime,\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2021-1000  du 30 juillet  2021  portant  simplification  de certaines  proc\u00e9dures\nenvironnementales  et ayant  modifi\u00e9  les conditions  et modalit\u00e9s  du recours  \u00e0 la proc\u00e9dure  de\nparticipation  du public  par  voie  \u00e9lectronique,\nVU l'avis  favorable  du maire  d'Eze  en date  du 30 mai  2024,\nVU l'avis  r\u00e9put\u00e9  favorable  du Pr\u00e9fet  maritime  de la M\u00e9diterran\u00e9e  en date  du 13 juin  2024,\nVU le dossier  faisant  l'objet  d'une  participation  du public  par  voie  \u00e9lectronique  et\nnotamment  le projet  de constatation  des  limites  du domaine  public  maritime,\nSUR  proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes,\n\nARRETE\nARTICLE  1: Objet\nDu 9 juillet  au 9 ao\u00fbt  2024,  pendant  32 jours  cons\u00e9cutifs,  il sera  proc\u00e9d\u00e9  \u00e0 une  participation\ndu public  par  voie  \u00e9lectronique  pr\u00e9alable  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  de constatation  des  limites  du\ndomaine  public  maritime  au droit  du secteur  des cabanons  (cadastr\u00e9  BC 279 \u00e0 293,  BC 347  \u00e0\n354,  BC 400  et 401,  BE 184),  et du secteur  du talus  SNCF  (cadastr\u00e9  AY 107,  AY 113 et 114),  sis\nsur le littoral  de la commune  d'Eze,  selon  les dispositions  des  articles  L.2111-5  et R.2111-5  et\nsuivants  du code  g\u00e9n\u00e9ral  de la propri\u00e9t\u00e9  des  personnes  publiques.\nARTICLE  2 : Avis  au public\nUn avis  au public  faisant  conna\u00eetre  l'ouverture  de la participation  du public  par  voie\n\u00e9lectronique  sera  publi\u00e9  par  les soins  du pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes,  quinze  jours  avant  le\nd\u00e9but  de la consultation,  dans  deux  journaux  locaux  diffus\u00e9s  dans  le d\u00e9partement  des  Alpes-\nMaritimes.\nCet  avis  sera  \u00e9galement  affich\u00e9  en pr\u00e9fecture,  \u00e0 la mairie  d'Eze  et sur les lieux  du projet.  Cet\naffichage  aura  lieu  quinze  jours  avant  l'ouverture  de la participation  du public  par  voie\n\u00e9lectronique  et pendant  toute  sa dur\u00e9e.\nL'avis  sera  \u00e9galement  mis  en ligne  sur le site  de la pr\u00e9fecture  :\nhttps://www.alpes-maritimes.gouv.fr/Publications/Participation-du-public-par-voie-\nelectronique/Constatation-des-limites-du-DPM\nARTICLE  3 : D\u00e9roulement  de la participation  du public\nPendant  la dur\u00e9e  de la participation  mentionn\u00e9e  \u00e0 l'article  1, le dossier  soumis  \u00e0 participation\ndu public  par  voie  \u00e9lectronique  sera  mis  \u00e0 disposition  du public  sur le site  internet  de la\npr\u00e9fecture  :\nhttps://www.alpes-maritimes.gouv.fr/Publications/Participation-du-public-par-voie-\nelectronique/Constatation-des-limites-du-DPM\nDans  sa version  papier,  le dossier  sera  consultable  sur rendez-vous  \u00e0 prendre  aupr\u00e8s  du\nservice  maritime  de la direction  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Alpes-\nMaritimes  \u00e0 l'adresse  \u00e9lectronique  suivante  : ddtm-sm@alpes-maritimes.gouv.fr\nLe dossier  papier  sera  \u00e9galement  consultable  en mairie  d'Eze.\nPendant  toute  la dur\u00e9e  de la participation  du public,  les observations  et propositions  du\npublic  pourront  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9es  :\n- par  voie  \u00e9lectronique  : ddtm-sm@alpes-maritimes.gouv.fr  en utilisant  la fiche  d'observations\nremplissable  disponible  sur le site  internet  mentionn\u00e9  ci-dessus.\n- par voie  postale  : Services  de l'\u00c9tat  dans  les Alpes-Maritimes  - Direction  D\u00e9partementale\ndes  Territoires  et de la Mer-  Service  maritime  - CADAM-  147,  boulevard  du Mercantour  \u2014\n06286  NICE  CEDEX  3.\n\nA compter  de l'ouverture  de la participation  du public,  des renseignements  sur le dossier\npeuvent  \u00eatre  obtenus  aupr\u00e8s  du service  maritime  de la DDTM  par courrier  \u00e0 l'adresse\nsusmentionn\u00e9e.\nToutes  observations  ou questions  relatives  \u00e0 l'organisation  et au d\u00e9roulement  de la\nproc\u00e9dure  peuvent  \u00eatre  adress\u00e9es  par voie  \u00e9lectronique  \u00e0 l'adresse  indiqu\u00e9e  ci-dessus.\nARTICLE  4 : Composition  du dossier  de participation\nLe dossier  de participation  comporte  :\n- le rapport  constatant  les limites  du domaine  public  maritime  au droit  du secteur  des\ncabanons  (cadastr\u00e9  BC 279  \u00e0 293,  BC 347  \u00e0 354,  BC 400  et 401,  BE 184),  et du secteur  du talus\nSNCF  (cadastr\u00e9  AY 107  AY 113 et 114),  sis sur le littoral  de la commune  d'Eze,  \u00e9tabli\nconform\u00e9ment  aux  dispositions  de l'article  R. 2111-6  du code  g\u00e9n\u00e9ral  de la propri\u00e9t\u00e9  des\npersonnes  publiques,\n- les consultations  des  services  et l'avis  du maire  d'Eze,  conform\u00e9ment  aux  dispositions  de\nl'article  R. 2111-7  du code  g\u00e9n\u00e9ral  de la propri\u00e9t\u00e9  des personnes  publiques  ; l'avis  du Pr\u00e9fet\nmaritime  de la M\u00e9diterran\u00e9e  \u00e9tant  r\u00e9put\u00e9  favorable.\nARTICLE  5: Cl\u00f4ture  de la participation  du public\nPour  \u00eatre  recevables,  les observations  et propositions  du public  formul\u00e9es  par courriers\npostaux  ou par  lettres  d\u00e9pos\u00e9es  au service  maritime  de la direction  d\u00e9partementale  des\nterritoires  et de la mer  et les courriers  \u00e9lectroniques  devront  parvenir  avant  la cl\u00e9ture  de la\nparticipation  du public  fix\u00e9e  au 9 ao\u00fbt  2024  a 17 heures.\nARTICLE  6 : Conclusions  de la participation  du public\n\u00c0 l'issue  de la participation  du public,  et pendant  une  dur\u00e9e  minimale  de trois  mois,\nl'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  pour  prendre  la d\u00e9cision  rendra  public,  dans  le d\u00e9lai  d'un  mois,  la\nsynth\u00e8se  des  observations  et propositions  du public  avec  l'indication  de celles  dont  il \u00e0 \u00e9t\u00e9\ntenu  compte,  les observations  et propositions  d\u00e9pos\u00e9es  par  voie  \u00e9lectronique  ainsi  que,  dans\nun document  s\u00e9par\u00e9,  les motifs  de la d\u00e9cision  sur le site  Internet  de la Pr\u00e9fecture  des  Alpes-\nMaritimes.\nARTICLE  7 : D\u00e9cision  prise  \u00e0 l'issue  de la participation  du public\nAu terme  de cette  proc\u00e9dure,  le Pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes  constatera  les limites  du\ndomaine  public  maritime  au droit  de la propri\u00e9t\u00e9  susmentionn\u00e9e  par arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral,\nconform\u00e9ment  aux  dispositions  de l'article  R. 2111-11  du code  g\u00e9n\u00e9ral  de la propri\u00e9t\u00e9  des\npersonnes  publiques.\nARTICLE  8 : Service  instructeur  du projet\nLe service  instructeur  du projet  est la direction  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  -\nservice  maritime,  147  Boulevard  du Mercantour,  06286  NICE  CEDEX  3 - (T\u00e9l.  04 93 72 72 72).\n\nARTICLE  9: Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes,  le maire  d'Eze,  le directeur\nd\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  des  Alpes-Maritimes,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce\nqui  le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  fera  l'objet  d'une  publication  au recueil  des  actes  administratifs  de la\npr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes.\nConform\u00e9ment  aux  dispositions  de l'article  R. 2111-9  du code  g\u00e9n\u00e9ral  de la propri\u00e9t\u00e9  des\npersonnes  publiques,  il fera  l'objet  d'une  notification  individuelle  \u00e0 chacun  des  propri\u00e9taires\nriverains  mentionn\u00e9s  dans  le dossier.\nPour  le pr\u00e9fet,\nSecr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral\nSG 4522\nPhilippe  LOOS\n\n|\nPREFET\nDES  ALPES-\nMARITIMES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService eau, agriculture,\nfor\u00eat, espaces naturels\nR\u00e9f.\u00a0:\u00a0DDTM-SEAFEN-AP \u00a0n\u00b02024\u00a0\u2013\u00a0327 Nice,\u00a0le\u00a018/06/2024\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nautorisant le GAEC BERNARD \n\u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau\ncontre la pr\u00e9dation du loup ( Canis Lupus)\nLe\u00a0Pr\u00e9fet\u00a0des\u00a0Alpes-Maritimes\nChevalier \u00a0de\u00a0la\u00a0L\u00e9gion\u00a0d'Honneur\nVu\u00a0la\u00a0d\u00e9cision \u00a0d'ex\u00e9cution \u00a0de\u00a0la\u00a0Commission \u00a0europ\u00e9enne \u00a0du\u00a031\u00a0ao\u00fbt\u00a02022\u00a0portant \u00a0approbation \u00a0du\nplan\u00a0strat\u00e9gique \u00a0relevant \u00a0de\u00a0la\u00a0PAC\u00a02023-2027 \u00a0de\u00a0la\u00a0France\u00a0en\u00a0vue\u00a0d'un\u00a0soutien \u00a0de\u00a0l'Union \u00a0financ\u00e9\npar\u00a0le\u00a0Fonds\u00a0europ\u00e9en \u00a0agricole \u00a0de\u00a0garantie \u00a0et\u00a0le\u00a0Fonds\u00a0europ\u00e9en \u00a0agricole \u00a0pour\u00a0le\u00a0d\u00e9veloppement\nrural\u00a0;\nVu\u00a0le\u00a0Code\u00a0de\u00a0l'environnement \u00a0et\u00a0notamment \u00a0ses\u00a0articles \u00a0L.411-2, \u00a0R.411-6 \u00a0\u00e0\u00a0R.411-14, \u00a0L.427-6 \u00a0et\nR.427-4\u00a0;\nVu le\u00a0Code\u00a0rural\u00a0et\u00a0de\u00a0la\u00a0p\u00eache\u00a0maritime \u00a0et\u00a0notamment \u00a0ses\u00a0articles \u00a0L.111.2 \u00a0et\u00a0L113-1\u00a0et\u00a0suivants\nainsi\u00a0que\u00a0ses\u00a0articles \u00a0D114-11 \u00a0et\u00a0suivants\u00a0;\nVu\u00a0le\u00a0Code\u00a0de\u00a0la\u00a0s\u00e9curit\u00e9 \u00a0int\u00e9rieure \u00a0et\u00a0notamment \u00a0ses\u00a0articles \u00a0L.311-2 \u00a0et\u00a0suivants, \u00a0R.311-2 \u00a0et\nsuivants\u00a0;\nVu\u00a0l'arr\u00eat\u00e9 \u00a0du\u00a023\u00a0avril\u00a02007\u00a0modifi\u00e9 \u00a0fixant\u00a0la\u00a0liste\u00a0des\u00a0mammif\u00e8res \u00a0terrestres \u00a0prot\u00e9g\u00e9s \u00a0sur\nl'ensemble \u00a0du\u00a0territoire \u00a0et\u00a0les\u00a0modalit\u00e9s \u00a0de\u00a0leur\u00a0protection\u00a0;\nVu\u00a0l'arr\u00eat\u00e9 \u00a0du\u00a019\u00a0f\u00e9vrier\u00a02007\u00a0modifi\u00e9 \u00a0fixant\u00a0les\u00a0conditions \u00a0de\u00a0demande \u00a0et\u00a0d'instruction \u00a0des\nd\u00e9rogations \u00a0d\u00e9finies \u00a0au\u00a04\u00b0\u00a0de\u00a0l'article \u00a0L.\u00a0411-2\u00a0du\u00a0Code\u00a0de\u00a0l'environnement \u00a0portant \u00a0sur\u00a0les\u00a0esp\u00e8ces\nde\u00a0faune\u00a0et\u00a0de\u00a0flore\u00a0sauvages \u00a0prot\u00e9g\u00e9es\u00a0;\nVu\u00a0l'arr\u00eat\u00e9 \u00a0minist\u00e9riel \u00a0du\u00a023\u00a0octobre \u00a02020\u00a0fixant\u00a0le\u00a0nombre \u00a0maximum \u00a0de\u00a0sp\u00e9cimens \u00a0de\u00a0loups\n(Canis lupus)\u00a0dont\u00a0la\u00a0destruction \u00a0pourra\u00a0\u00eatre\u00a0autoris\u00e9e \u00a0chaque \u00a0ann\u00e9e\u00a0;\nVu\u00a0l'arr\u00eat\u00e9 \u00a0minist\u00e9riel \u00a0du\u00a021\u00a0f\u00e9vrier\u00a02024\u00a0fixant\u00a0les\u00a0conditions \u00a0et\u00a0limites\u00a0dans\u00a0lesquelles \u00a0des\nd\u00e9rogations \u00a0aux\u00a0interdictions \u00a0de\u00a0destructions \u00a0peuvent \u00a0\u00eatre\u00a0accord\u00e9es \u00a0par\u00a0les\u00a0pr\u00e9fets\u00a0concernant \u00a0le\nloup\u00a0(Canis lupus)\u00a0;\nVu\u00a0l'arr\u00eat\u00e9 \u00a0du\u00a030\u00a0d\u00e9cembre \u00a02022\u00a0modifi\u00e9, \u00a0relatif\u00a0\u00e0\u00a0l'aide\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0protection \u00a0des\u00a0exploitations \u00a0et\u00a0des\ntroupeaux \u00a0contre\u00a0la\u00a0pr\u00e9dation \u00a0du\u00a0loup\u00a0et\u00a0de\u00a0l'ours\u00a0;\nVu\u00a0l'arr\u00eat\u00e9 \u00a0pr\u00e9fectoral \u00a0DDTM-SEAFEN-AP-N\u00b02023-115 \u00a0du\u00a020\u00a0juin\u00a02023\u00a0portant \u00a0nomination \u00a0des\nlieutenants \u00a0de\u00a0louveterie \u00a0pour\u00a0la\u00a0p\u00e9riode \u00a0du\u00a01er\u00a0janvier\u00a02020\u00a0au\u00a031\u00a0d\u00e9cembre \u00a02024\u00a0;\nVu\u00a0l'arr\u00eat\u00e9 \u00a0pr\u00e9fectoral \u00a0n\u00b02013-813 \u00a0modifi\u00e9 \u00a0fixant\u00a0la\u00a0liste\u00a0des\u00a0personnes \u00a0habilit\u00e9es \u00a0\u00e0\u00a0participer \u00a0aux\nop\u00e9rations \u00a0de\u00a0tirs\u00a0de\u00a0destruction \u00a0d'individus \u00a0de\u00a0l'esp\u00e8ce \u00a0Canis lupus\u00a0ordonn\u00e9es \u00a0ou\u00a0autoris\u00e9es \u00a0dans\nle\u00a0cadre\u00a0de\u00a0la\u00a0protection \u00a0des\u00a0troupeaux \u00a0domestiques \u00a0dans\u00a0le\u00a0d\u00e9partement \u00a0des\u00a0Alpes-Maritimes\u00a0;\nVu\u00a0la\u00a0demande \u00a0en\u00a0date\u00a015/06/2024 \u00a0par\u00a0laquelle\u00a0le\u00a0GAEC\u00a0BERNARD\u00a0sollicite\u00a0une\u00a0autorisation\nd'effectuer \u00a0des\u00a0tirs\u00a0de\u00a0d\u00e9fense \u00a0simple\u00a0contre\u00a0le\u00a0loup\u00a0(Canis lupus)\u00a0en\u00a0vue\u00a0de\u00a0la\u00a0protection \u00a0de\u00a0son\ntroupeau \u00a0constitu\u00e9 \u00a0d'animaux \u00a0dont\u00a0il\u00a0est\u00a0propri\u00e9taire \u00a0et/ou\u00a0d'animaux \u00a0dont\u00a0il\u00a0a\u00a0la\u00a0responsabilit\u00e9\u00a0;\nVu\u00a0les\u00a0conditions \u00a0g\u00e9n\u00e9rales \u00a0de\u00a0s\u00e9curit\u00e9s \u00a0\u00e9dict\u00e9es \u00a0par\u00a0l'Office\u00a0fran\u00e7ais \u00a0de\u00a0la\u00a0biodiversit\u00e9 \u00a0(OFB)\u00a0dont\na\u00a0\u00e9t\u00e9\u00a0inform\u00e9 \u00a0le\u00a0GAEC\u00a0BERNARD;\nVu\u00a0l'avis\u00a0favorable \u00a0du\u00a0chef\u00a0de\u00a0service\u00a0d\u00e9partemental \u00a0de\u00a0l'OFB,\u00a0en\u00a0date\u00a0du\u00a025/03/2024\u00a0concernant\nl'utilisation \u00a0de\u00a0dispositifs \u00a0de\u00a0rep\u00e9rage \u00a0utilisant \u00a0la\u00a0technologie \u00a0d'amplification \u00a0de\u00a0la\u00a0lumi\u00e8re \u00a0ou\u00a0la\nd\u00e9tection \u00a0thermique \u00a0pour\u00a0d\u00e9tecter \u00a0la\u00a0pr\u00e9sence \u00a0des\u00a0loups\u00a0et\u00a0s\u00e9curiser \u00a0les\u00a0op\u00e9rations \u00a0\u00e0\u00a0condition\nque\u00a0ces\u00a0dispositifs \u00a0ne\u00a0puissent \u00a0pas\u00a0\u00eatre\u00a0mis\u00a0en\u00a0oeuvre\u00a0sans\u00a0l'aide\u00a0des\u00a0mains\u00a0;\nConsid\u00e9rant\u00a0que\u00a0le\u00a0GAEC\u00a0BERNARD\u00a0a\u00a0mis\u00a0et\u00a0met\u00a0en\u00a0\u0153uvre\u00a0des\u00a0options \u00a0de\u00a0protection \u00a0contre\u00a0la\npr\u00e9dation \u00a0du\u00a0loup\u00a0soit\u00a0au\u00a0travers\u00a0d'un\u00a0acte\u00a0attributif \u00a0de\u00a0subvention\u00a0dans\u00a0le\u00a0cadre\u00a0des\u00a0interventions\nd'une\u00a0aide\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0protection \u00a0des\u00a0exploitations \u00a0et\u00a0des\u00a0troupeaux \u00a0contre\u00a0la\u00a0pr\u00e9dation \u00a0du\u00a0loup\u00a0et\u00a0de\nl'ours\u00a0au\u00a0titre\u00a0des\u00a0interventions \u00a070.26\u00a0et\u00a073.16\u00a0du\u00a0Plan\u00a0Strat\u00e9gique \u00a0National \u00a02023-2027 \u00a0susvis\u00e9,\u00a0soit\npar\u00a0ses\u00a0propres \u00a0moyens \u00a0et\u00a0que\u00a0malgr\u00e9\u00a0leur\u00a0pertinence \u00a0au\u00a0regard\u00a0de\u00a0l'exp\u00e9rience \u00a0acquise \u00a0dans\u00a0ce\ndomaine, \u00a0elles\u00a0n'ont\u00a0pas\u00a0suffi\u00a0\u00e0\u00a0faire\u00a0cesser\u00a0les\u00a0dommages \u00a0\u00e0\u00a0son\u00a0troupeau\u00a0;\nConsid\u00e9rant  qu'en\u00a0l'absence \u00a0d'autre \u00a0solution \u00a0satisfaisante, \u00a0il\u00a0convient \u00a0de\u00a0pr\u00e9venir \u00a0les\u00a0dommages\nimportants \u00a0caus\u00e9s\u00a0au\u00a0troupeau \u00a0du\u00a0GAEC\u00a0BERNARD \u00a0par\u00a0la\u00a0mise\u00a0en\u00a0\u0153uvre\u00a0de\u00a0tirs\u00a0de\u00a0d\u00e9fense \u00a0simple\u00a0;\nConsid\u00e9rant\u00a0que\u00a0la\u00a0mise\u00a0en\u00a0\u0153uvre\u00a0de\u00a0ces\u00a0tirs\u00a0de\u00a0d\u00e9fense \u00a0simple\u00a0ne\u00a0nuira\u00a0pas\u00a0au\u00a0maintien \u00a0du\u00a0loup\ndans\u00a0un\u00a0\u00e9tat\u00a0de\u00a0conservation \u00a0favorable \u00a0dans\u00a0son\u00a0aire\u00a0de\u00a0r\u00e9partition \u00a0naturelle, \u00a0dans\u00a0la\u00a0mesure \u00a0o\u00f9\nelle\u00a0s'inscrit \u00a0dans\u00a0le\u00a0respect \u00a0du\u00a0plafond \u00a0de\u00a0sp\u00e9cimens \u00a0de\u00a0loups\u00a0dont\u00a0la\u00a0destruction \u00a0peut\u00a0\u00eatre\nautoris\u00e9e \u00a0chaque \u00a0ann\u00e9e,\u00a0fix\u00e9\u00a0par\u00a0l'arr\u00eat\u00e9 \u00a0minist\u00e9riel \u00a0du\u00a023\u00a0octobre \u00a02020\u00a0susvis\u00e9, \u00a0qui\u00a0int\u00e8gre \u00a0cette\npr\u00e9occupation\u00a0;\nConsid\u00e9rant\u00a0le\u00a0nouveau \u00a0cadre\u00a0r\u00e9glementaire \u00a0national \u00a0en\u00a0mati\u00e8re \u00a0de\u00a0d\u00e9rogations \u00a0aux\u00a0interdictions\nde\u00a0destructions \u00a0qui\u00a0peuvent \u00a0\u00eatre\u00a0accord\u00e9es \u00a0par\u00a0les\u00a0pr\u00e9fets\u00a0concernant \u00a0le\u00a0loup\u00a0(Canis lupus)\u00a0;\nSur proposition\u00a0du\u00a0directeur \u00a0d\u00e9partemental \u00a0des\u00a0territoires \u00a0et\u00a0de\u00a0la\u00a0mer\u00a0des\u00a0Alpes-Maritimes\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle 1 :\nLe\u00a0GAEC\u00a0BERNARD\u00a0est\u00a0autoris\u00e9(e) \u00a0\u00e0\u00a0mettre\u00a0en\u00a0\u0153uvre\u00a0des\u00a0tirs\u00a0de\u00a0d\u00e9fense \u00a0simple\u00a0de\u00a0son\u00a0troupeau\ncontre\u00a0la\u00a0pr\u00e9dation \u00a0du\u00a0loup,\u00a0selon\u00a0les\u00a0modalit\u00e9s \u00a0pr\u00e9vues \u00a0par\u00a0le\u00a0pr\u00e9sent \u00a0arr\u00eat\u00e9\u00a0et\u00a0par\u00a0les\u00a0arr\u00eat\u00e9s\nminist\u00e9riels \u00a021\u00a0f\u00e9vrier\u00a02024\u00a0et\u00a0du\u00a023\u00a0octobre \u00a02020\u00a0susvis\u00e9s, \u00a0ainsi\u00a0que\u00a0dans\u00a0le\u00a0respect \u00a0des\nconditions \u00a0g\u00e9n\u00e9rales \u00a0de\u00a0s\u00e9curit\u00e9 \u00a0\u00e9dict\u00e9es \u00a0par\u00a0l'Office\u00a0fran\u00e7ais \u00a0de\u00a0biodiversit\u00e9 \u00a0(OFB).\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireur\nsont d\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nArticle 2 :\nLa\u00a0pr\u00e9sente \u00a0autorisation \u00a0est\u00a0subordonn\u00e9e \u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0mise\u00a0en\u00a0\u0153uvre\u00a0de\u00a0mesures \u00a0de\u00a0protection,\nmaintenues \u00a0durant\u00a0les\u00a0op\u00e9rations \u00a0de\u00a0tirs\u00a0et\u00a0\u00e0\u00a0l'exposition \u00a0du\u00a0troupeau \u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0pr\u00e9dation.\nArticle 3 :\nLes\u00a0tirs\u00a0de\u00a0d\u00e9fense \u00a0simple\u00a0peuvent \u00a0\u00eatre\u00a0mis\u00a0en\u00a0oeuvre\u00a0par\u00a0:\n\u2013\u00a0le\u00a0b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00a0de\u00a0l'autorisation, \u00a0sous\u00a0r\u00e9serve \u00a0qu'il\u00a0soit\u00a0titulaire \u00a0d'un\u00a0permis\u00a0de\u00a0chasser\nvalable\u00a0pour\u00a0l'ann\u00e9e \u00a0en\u00a0cours\u00a0et\u00a0d'une\u00a0assurance \u00a0couvrant \u00a0l'activit\u00e9 \u00a0de\u00a0tir\u00a0du\u00a0loup\u00a0;\n\u2013\u00a0l'ensemble \u00a0des\u00a0chasseurs \u00a0list\u00e9s\u00a0dans\u00a0l'arr\u00eat\u00e9 \u00a0pr\u00e9fectoral \u00a0n\u00b02013-813 \u00a0modifi\u00e9 \u00a0fixant\u00a0la\u00a0liste\ndes\u00a0personnes \u00a0habilit\u00e9es \u00a0\u00e0\u00a0participer \u00a0aux\u00a0op\u00e9rations \u00a0de\u00a0tirs\u00a0de\u00a0destruction \u00a0d'individus \u00a0de\nl'esp\u00e8ce \u00a0Canis lupus\u00a0ordonn\u00e9es \u00a0ou\u00a0autoris\u00e9es \u00a0dans\u00a0le\u00a0cadre\u00a0de\u00a0la\u00a0protection \u00a0des\u00a0troupeaux\ndomestiques \u00a0dans\u00a0le\u00a0d\u00e9partement \u00a0des\u00a0Alpes-Maritimes,\u00a0sous\u00a0r\u00e9serve \u00a0qu'ils\u00a0soient\u00a0assur\u00e9s\npour\u00a0l'activit\u00e9 \u00a0de\u00a0tir\u00a0du\u00a0loup\u00a0;\n\u2013\u00a0toute\u00a0personne \u00a0mandat\u00e9e \u00a0par\u00a0le\u00a0b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00a0de\u00a0l'autorisation \u00a0et\u00a0mentionn\u00e9e \u00a0sur\u00a0le\nregistre \u00a0de\u00a0tir\u00a0d\u00e9crit\u00a0\u00e0\u00a0l'article \u00a07,\u00a0sous\u00a0r\u00e9serve \u00a0qu'elle\u00a0soit\u00a0titulaire \u00a0d'un\u00a0permis\u00a0de\u00a0chasser\nvalable\u00a0pour\u00a0l'ann\u00e9e \u00a0en\u00a0cours\u00a0et\u00a0d'une\u00a0assurance \u00a0couvrant \u00a0l'activit\u00e9 \u00a0de\u00a0tir\u00a0du\u00a0loup\u00a0;\n\u2013\u00a0ainsi\u00a0que,\u00a0le\u00a0cas\u00a0\u00e9ch\u00e9ant, \u00a0les\u00a0lieutenants \u00a0de\u00a0louveterie \u00a0ou\u00a0les\u00a0agents\u00a0de\u00a0l'OFB.\nToutefois, les tirs ne peuvent pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s par plus de deux tireurs pour chacun des lots\nd'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.\nArticle 4 :\nLes\u00a0tirs\u00a0de\u00a0d\u00e9fense \u00a0peuvent \u00a0\u00eatre\u00a0r\u00e9alis\u00e9s \u00a0sur\u00a0les\u00a0p\u00e2turages \u00a0mis\u00a0en\u00a0valeur\u00a0par\u00a0le\u00a0GAEC\u00a0BERNARD \u00a0\u00e0\nproximit\u00e9 \u00a0imm\u00e9diate \u00a0de\u00a0son\u00a0troupeau \u00a0sur\u00a0la\u00a0ou\u00a0les\u00a0commune(s) \u00a0de\u00a0:\u00a0Saint-Auban.\nDans\u00a0le\u00a0cas\u00a0o\u00f9\u00a0les\u00a0p\u00e2turages \u00a0mis\u00a0en\u00a0valeur\u00a0par\u00a0le \u00a0 \u00a0\u00a0GAEC\u00a0BERNARD\u00a0 \u00a0\u00a0seraient \u00a0localis\u00e9s \u00a0en\u00a0zone\u00a0coeur \u00a0 \u00a0\ndu\u00a0parc\u00a0national \u00a0du\u00a0Mercantour, \u00a0les\u00a0tirs\u00a0ne\u00a0sont\u00a0pas\u00a0autoris\u00e9s \u00a0dans\u00a0cette\u00a0zone.\nArticle 5 :\nLes\u00a0tirs\u00a0de\u00a0d\u00e9fense \u00a0simple\u00a0peuvent \u00a0avoir\u00a0lieu\u00a0de\u00a0jour\u00a0comme \u00a0de\u00a0nuit.\nLe\u00a0tir\u00a0de\u00a0nuit\u00a0ne\u00a0peut\u00a0\u00eatre\u00a0effectu\u00e9 \u00a0qu'apr\u00e8s \u00a0identification \u00a0formelle \u00a0de\u00a0la\u00a0cible\u00a0et\u00a0de\u00a0son\nenvironnement \u00a0\u00e0\u00a0l'aide\u00a0d'une\u00a0source\u00a0lumineuse, \u00a0sauf pour les louvetiers et agents OFB op\u00e9rant\navec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique .\nArticle 6 :\nLes\u00a0tirs\u00a0de\u00a0d\u00e9fense \u00a0simple\u00a0sont\u00a0r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C \u00a0mentionn\u00e9e \u00a0\u00e0\u00a0l'article\nR.311-2 \u00a0du\u00a0Code\u00a0de\u00a0la\u00a0s\u00e9curit\u00e9 \u00a0int\u00e9rieure.\u00a0L'utilisation \u00a0de\u00a0dispositifs \u00a0de\u00a0r\u00e9duction \u00a0du\u00a0son\u00a0\u00e9mis\u00a0par\nle\u00a0tir\u00a0n'est\u00a0pas\u00a0autoris\u00e9.\nL'utilisation \u00a0de\u00a0dispositifs \u00a0de\u00a0rep\u00e9rage \u00a0utilisant \u00a0la\u00a0technologie \u00a0d'amplification \u00a0de\u00a0la\u00a0lumi\u00e8re \u00a0ou\u00a0la\nd\u00e9tection \u00a0thermique \u00a0pour\u00a0d\u00e9tecter \u00a0la\u00a0pr\u00e9sence \u00a0de\u00a0sp\u00e9cimens \u00a0de\u00a0loups\u00a0et\u00a0s\u00e9curiser \u00a0les\u00a0op\u00e9rations\nest\u00a0autoris\u00e9e\u00a0\u00e0\u00a0condition \u00a0que\u00a0ces\u00a0dispositifs \u00a0ne\u00a0puissent \u00a0pas\u00a0\u00eatre\u00a0mis\u00a0en\u00a0oeuvre \u00a0sans\u00a0l'aide\u00a0des\nmains.\nToutefois, \u00a0ne\u00a0peuvent \u00a0\u00eatre\u00a0mis\u00a0en\u00a0\u0153uvre\u00a0les\u00a0moyens \u00a0visant\u00a0intentionnellement \u00a0\u00e0\u00a0:\n\u2013\u00a0provoquer \u00a0des\u00a0r\u00e9actions \u00a0chez\u00a0les\u00a0loups\u00a0de\u00a0nature\u00a0\u00e0\u00a0faciliter \u00a0leur\u00a0d\u00e9tection \u00a0par\u00a0le\u00a0ou\u00a0les\u00a0tireur(s),\ntels\u00a0que\u00a0les\u00a0hurlements \u00a0provoqu\u00e9s\u00a0;\n\u2013\u00a0attirer\u00a0les\u00a0loups\u00a0\u00e0\u00a0proximit\u00e9 \u00a0du\u00a0ou\u00a0des\u00a0tireur(s), \u00a0tels\u00a0que\u00a0les\u00a0app\u00e2ts\u00a0mis\u00a0en\u00a0place\u00a0volontairement\u00a0;\n\u2013\u00a0contraindre \u00a0les\u00a0loups\u00a0\u00e0\u00a0se\u00a0rapprocher \u00a0du\u00a0ou\u00a0des\u00a0tireur(s), \u00a0tels\u00a0que\u00a0les\u00a0battues.\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique est r\u00e9serv\u00e9e aux seuls lieutenants de louveterie\net aux agents de l'OFB.\nArticle 7 :\nLa\u00a0pr\u00e9sente \u00a0autorisation \u00a0est\u00a0subordonn\u00e9e \u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0tenue\u00a0d'un\u00a0registre \u00a0de\u00a0suivi\u00a0des\u00a0op\u00e9rations \u00a0de\u00a0tirs\u00a0de\nd\u00e9fense \u00a0pr\u00e9cisant \u00a0:\n\u2022les\u00a0nom\u00a0et\u00a0pr\u00e9nom(s) \u00a0du\u00a0d\u00e9tenteur \u00a0de\u00a0l'arme\u00a0ainsi\u00a0que\u00a0le\u00a0num\u00e9ro \u00a0de\u00a0son\u00a0permis \u00a0de\nchasser\u00a0;\n\u2022la\u00a0date\u00a0et\u00a0le\u00a0lieu\u00a0de\u00a0l'op\u00e9ration \u00a0de\u00a0tir\u00a0de\u00a0d\u00e9fense\u00a0;\n\u2022les\u00a0mesures \u00a0de\u00a0protection \u00a0du\u00a0troupeau \u00a0en\u00a0place\u00a0lors\u00a0de\u00a0l'op\u00e9ration\u00a0;\net\u00a0le\u00a0cas\u00a0\u00e9ch\u00e9ant\u00a0:\n\u2022les\u00a0heures\u00a0de\u00a0d\u00e9but\u00a0et\u00a0de\u00a0fin\u00a0de\u00a0l'op\u00e9ration\u00a0;\n\u2022le\u00a0nombre \u00a0de\u00a0loups\u00a0observ\u00e9s\u00a0;\n\u2022le\u00a0nombre \u00a0de\u00a0tirs\u00a0effectu\u00e9s\u00a0;\n\u2022l'estimation \u00a0de\u00a0la\u00a0distance \u00a0de\u00a0tir\u00a0;\n\u2022l'estimation \u00a0de\u00a0la\u00a0distance \u00a0entre\u00a0le\u00a0loup\u00a0et\u00a0le\u00a0troupeau \u00a0au\u00a0moment \u00a0du\u00a0tir\u00a0;\n\u2022la\u00a0nature\u00a0de\u00a0l'arme\u00a0et\u00a0des\u00a0munitions \u00a0utilis\u00e9es\u00a0;\n\u2022la\u00a0nature\u00a0des\u00a0moyens \u00a0susceptibles \u00a0d'am\u00e9liorer \u00a0le\u00a0tir\u00a0utilis\u00e9s\u00a0;\n\u2022la\u00a0description \u00a0du\u00a0comportement \u00a0du\u00a0loup\u00a0s'il\u00a0a\u00a0pu\u00a0\u00eatre\u00a0observ\u00e9 \u00a0(fuite,\u00a0saut\u2026).\nCe\u00a0registre \u00a0est\u00a0tenu\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0disposition \u00a0des\u00a0agents\u00a0charg\u00e9s \u00a0des\u00a0missions \u00a0de\u00a0police\u00a0et\u00a0de\u00a0la\u00a0DDTM.\u00a0Les\ninformations \u00a0qu'il\u00a0contient \u00a0sont\u00a0adress\u00e9es \u00a0au\u00a0moins\u00a0une\u00a0fois\u00a0par\u00a0an\u00a0au\u00a0pr\u00e9fet,\u00a0entre\u00a0le\u00a01er\u00a0et\u00a0le\u00a031\njanvier\u00a0de\u00a0l'ann\u00e9e \u00a0n+1.\nArticle 8 :\nLe\u00a0GAEC\u00a0BERNARD \u00a0informe \u00a0le\u00a0service \u00a0d\u00e9partemental \u00a0de\u00a0l'OFB\u00a0de\u00a0tout\u00a0tir\u00a0en\u00a0direction \u00a0d'un\u00a0loup\ndans\u00a0un\u00a0d\u00e9lai\u00a0de\u00a012h\u00a0\u00e0\u00a0compter \u00a0de\u00a0sa\u00a0r\u00e9alisation. \u00a0Pour\u00a0un\u00a0tir\u00a0dont\u00a0l'auteur \u00a0estime\u00a0qu'il\u00a0n'a\u00a0pas\natteint\u00a0sa\u00a0cible,\u00a0l'OFB\u00a0\u00e9value\u00a0la\u00a0n\u00e9cessit\u00e9 \u00a0de\u00a0conduire \u00a0des\u00a0recherches.\nSi\u00a0un\u00a0loup\u00a0est\u00a0bless\u00e9\u00a0dans\u00a0le\u00a0cadre\u00a0de\u00a0la\u00a0pr\u00e9sente \u00a0autorisation, \u00a0le\u00a0GAEC\u00a0BERNARD\u00a0informe \u00a0sans\nd\u00e9lai\u00a0le\u00a0service\u00a0d\u00e9partemental \u00a0de\u00a0l'OFB\u00a0qui\u00a0informe \u00a0le\u00a0pr\u00e9fet\u00a0et\u00a0la\u00a0DDTM\u00a0et\u00a0organise \u00a0la\u00a0recherche\nde\u00a0l'animal.\nSi\u00a0un\u00a0loup\u00a0est\u00a0tu\u00e9\u00a0dans\u00a0le\u00a0cadre\u00a0de\u00a0la\u00a0pr\u00e9sente \u00a0autorisation, \u00a0le\u00a0GAEC\u00a0BERNARD\u00a0informe \u00a0sans d\u00e9lai\nle\u00a0service\u00a0d\u00e9partemental \u00a0de\u00a0l'OFB\u00a0qui\u00a0informe \u00a0le\u00a0pr\u00e9fet\u00a0et\u00a0la\u00a0DDTM\u00a0et\u00a0prend\u00a0en\u00a0charge\u00a0le\u00a0cadavre.\nArticle 9 :\nLa\u00a0pr\u00e9sente \u00a0autorisation \u00a0cesse\u00a0de\u00a0produire \u00a0son\u00a0effet\u00a0si\u00a0le\u00a0plafond \u00a0d\u00e9fini\u00a0\u00e0\u00a0l'article \u00a01er\u00a0de\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel \u00a0du\u00a023\u00a0octobre \u00a02020\u00a0fixant\u00a0le\u00a0nombre \u00a0maximum \u00a0de\u00a0sp\u00e9cimens \u00a0de\u00a0loups\u00a0dont\u00a0la\ndestruction \u00a0pourra\u00a0\u00eatre\u00a0autoris\u00e9e \u00a0chaque \u00a0ann\u00e9e\u00a0est\u00a0atteint.\nElle\u00a0redevient \u00a0valide\u00a0dans\u00a0les\u00a0cas\u00a0suivants\u00a0:\n\u2013\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0publication \u00a0de\u00a0l'arr\u00eat\u00e9 \u00a0pr\u00e9vu\u00a0au\u00a0III\u00a0de\u00a0l'article \u00a01\u00a0de\u00a0l'arr\u00eat\u00e9 \u00a0minist\u00e9riel \u00a0du\u00a023\u00a0octobre \u00a02020\nfixant\u00a0le\u00a0nombre \u00a0maximum \u00a0de\u00a0sp\u00e9cimens \u00a0de\u00a0loups\u00a0dont\u00a0la\u00a0destruction \u00a0pourra\u00a0\u00eatre\u00a0autoris\u00e9e\nchaque \u00a0ann\u00e9e\u00a0;\nPierre  BOUTOT\nChef  de Service\u2013\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0publication \u00a0sur\u00a0le\u00a0site\u00a0internet \u00a0de\u00a0la\u00a0DREAL\u00a0Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes \u00a0d'un\u00a0nouveau \u00a0nombre\nmaximum \u00a0de\u00a0sp\u00e9cimens \u00a0de\u00a0loups\u00a0dont\u00a0la\u00a0destruction \u00a0est\u00a0autoris\u00e9e \u00a0en\u00a0application \u00a0du\u00a0I\u00a0de\u00a0l'article \u00a01\nde\u00a0l'arr\u00eat\u00e9 \u00a0du\u00a023\u00a0octobre \u00a02020\u00a0fixant\u00a0le\u00a0nombre \u00a0maximum \u00a0de\u00a0sp\u00e9cimens \u00a0de\u00a0loups\u00a0dont\u00a0la\ndestruction \u00a0pourra\u00a0\u00eatre\u00a0autoris\u00e9e \u00a0chaque \u00a0ann\u00e9e.\nArticle 10 :\nLa\u00a0pr\u00e9sente \u00a0autorisation \u00a0peut\u00a0\u00eatre\u00a0retir\u00e9e\u00a0\u00e0\u00a0tout\u00a0moment \u00a0sans\u00a0indemnit\u00e9 \u00a0si\u00a0le\u00a0b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00a0n'en\nrespecte \u00a0pas\u00a0les\u00a0clauses \u00a0ou\u00a0les\u00a0prescriptions \u00a0qui\u00a0lui\u00a0sont\u00a0li\u00e9es.\nArticle 11 :\nLes\u00a0dispositions \u00a0du\u00a0pr\u00e9sent \u00a0arr\u00eat\u00e9\u00a0sont\u00a0applicables \u00a0jusqu'au \u00a031 d\u00e9cembre 2028  .  \nArticle 12 :\nLa\u00a0pr\u00e9sente \u00a0autorisation \u00a0est\u00a0d\u00e9livr\u00e9e \u00a0sous\u00a0r\u00e9serve \u00a0des\u00a0droits\u00a0des\u00a0tiers.\nArticle 13 :\nCet\u00a0arr\u00eat\u00e9\u00a0est\u00a0susceptible, \u00a0dans\u00a0les\u00a0deux\u00a0mois\u00a0\u00e0\u00a0compter \u00a0de\u00a0sa\u00a0notification, \u00a0d'un\u00a0recours\ncontentieux \u00a0devant\u00a0le\u00a0tribunal \u00a0administratif \u00a0de\u00a0NICE.\nArticle 14\u00a0:\nLe\u00a0Secr\u00e9taire \u00a0G\u00e9n\u00e9ral \u00a0de\u00a0la\u00a0pr\u00e9fecture \u00a0des\u00a0Alpes-Maritimes, \u00a0le\u00a0directeur \u00a0d\u00e9partemental \u00a0des\nterritoires \u00a0et\u00a0de\u00a0la\u00a0mer\u00a0des\u00a0Alpes-Maritimes \u00a0et\u00a0le\u00a0chef\u00a0du\u00a0service \u00a0d\u00e9partemental \u00a0de\u00a0l'OFB\u00a0des\nAlpes-Maritimes \u00a0sont\u00a0charg\u00e9s, \u00a0chacun \u00a0en\u00a0ce\u00a0qui\u00a0le\u00a0concerne, \u00a0de\u00a0l'ex\u00e9cution \u00a0du\u00a0pr\u00e9sent \u00a0arr\u00eat\u00e9\u00a0qui\nsera\u00a0publi\u00e9\u00a0au\u00a0recueil\u00a0des\u00a0actes\u00a0administratifs \u00a0de\u00a0la\u00a0pr\u00e9fecture \u00a0des\u00a0Alpes-Maritimes \u00a0et\u00a0sera\u00a0notifi\u00e9\nau\u00a0b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nPour\u00a0le\u00a0pr\u00e9fet\u00a0et\u00a0par\u00a0d\u00e9l\u00e9gation,\n\nPREFET  Direction  d\u00e9partementale\nDES  ALPES-  des Territoires  et de la Mer\nMARITIMES  Service  d'appui  aux services  m\u00e9tiers\nLiberst  P\u00f4le  d'appui  technique\ngalit\nFraternit\u00e9\nR\u00e9f.  : DDTM-SASM-PAT-AP  n\u00b0 2024-002\nARR\u00caTE  PR\u00c9FECTORAL\nportant  modification  de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  DDTM-SASM-PAT-AP  n\u00b0 2024-001  du 13 mai\n2024  autorisant  les agents  de l'\u00c9tat  et les personnels  de la Selarl  CABINET  LUGHERINI\nGEOMETRE  EXPERT  \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer  sur des  propri\u00e9t\u00e9s  et parties  de propri\u00e9t\u00e9s  constituant  le lit\nmineur  de la V\u00e9subie  situ\u00e9es  sur les communes  de Lantosque  et Utelle  pour  la r\u00e9alisation\nd'op\u00e9rations  de relev\u00e9s  g\u00e9om\u00e9triques\nLe Pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nOfficier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite\nVu la loi du 29 d\u00e9cembre  1892  relative  aux  dommages  caus\u00e9s  \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9  priv\u00e9e  par l'ex\u00e9cution  des\ntravaux  publics  et notamment  son  article  1*,\nVu le code  de l'environnement  et notamment  les articles  L.211-1,  L171-7  et L171-8,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  de retrait  d'autorisation  d'exploiter  l'\u00e9nergie  hydraulique  de la V\u00e9subie  par la Sarl\nSUQUET-UTELLE  MATZNER  en date  du 13 juillet  2005,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  de mise  en demeure  du 27 f\u00e9vrier  2012  \u00e0 l'encontre  de la Sarl  SUQUET-UTELLE\nMATZNER,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  compl\u00e9mentaire  n\u00b02019-066  du 29 avril  2019  modifiant  certaines  dispositions\nl'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  de mise  en demeure  du 27 f\u00e9vrier  2012,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02019-129  du 29 octobre  2019  ordonnant  la suppression  du barrage  du Suquet,\nune  remise  en \u00e9tat  de la V\u00e9subie  \u00e0 l'\u00e9tat  naturel,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  DDTM-SASM-PAT-AP  n\u00b02024-001  du 13 mai 2024,  autorisant  les agents  de l'\u00c9tat  et\nles personnels  de la Selarl  CABINET  LUGHERINI  GEOMETRE  EXPERT  \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer  sur des  propri\u00e9t\u00e9s  et\nparties  de propri\u00e9t\u00e9s  constituant  le lit mineur  de la V\u00e9subie  situ\u00e9es  sur les communes  de Lantosque  et\nUtelle  pour  la r\u00e9alisation  d'op\u00e9rations  de relev\u00e9s  g\u00e9om\u00e9triques,\nConsid\u00e9rant  que  le niveau  d'eau  et le d\u00e9bit  de la V\u00e9subie  ne permettent  pas  de r\u00e9aliser  les relev\u00e9s\ng\u00e9om\u00e9triques  sans  mettre  en danger  les intervenants,\nConsid\u00e9rant  qu'il  faudra  plusieurs  semaines  avant  que  le niveau  du cours  d'eau  baisse  suffisamment  et\npermette  un acc\u00e8s  s\u00e9curis\u00e9  pour  le g\u00e9om\u00e8tre-expert,\nARR\u00caTE\nArticle  1\u00b0 :\nL'article  2 de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  DDTM-SASM-PAT-AP  n\u00b02024-001  du 13 mai  2024,  est modifi\u00e9\ncomme  suit  :\nCes  op\u00e9rations  pourront  se d\u00e9rouler  de mani\u00e8re  continue  ou discontinue  sur la p\u00e9riode  allant\ndu 3 juin  2024  \u00e0 09h30  au 30 ao\u00fbt  2024  \u00e0 17h00.\nServices  de l'\u00c9tat  dans  les Alpes-Maritimes\nDirection  D\u00e9partementale  des Territoires  et de la Mer\nCADAM  -147,  boulevard  du Mercantour  - 06286  NICE  CEDEX  3 1\n\nArticle  2 :\nLes autres  articles  de l'arr\u00eat\u00e9  restent  inchang\u00e9s.\nArticle  3 :\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  affich\u00e9  en mairies  de Lantosque  et d'Utelle  d\u00e8s  notification  aux  maires\net au moins  dix jours  avant  le d\u00e9but  de la p\u00e9riode  d\u00e9finie  \u00e0 l'article  2 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  Les\nmaires  justifieront  au pr\u00e9fet  de cette  formalit\u00e9  par  proc\u00e8s  verbal  d'affichage.  Le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  pourra  \u00eatre  pr\u00e9sent\u00e9  \u00e0 toute  r\u00e9quisition.\nArticle  4 :\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  conform\u00e9ment  aux  dispositions  de\nl'article  L. 411-2  du code  des  relations  entre  le public  et l'administration,  dans  un d\u00e9lai  de\ndeux  mois  suivant  sa publication.\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif\nde Nice  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication.  Le juge  administratif  peut\n\u00eatre  saisi  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  accessible  \u00e0 partir  du site  www.telerecours.fr.\nArticle  5:\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  sur le site  internet  de la pr\u00e9fecture.\nArticle  6 :\nMonsieur  le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes,  Monsieur  le directeur\nd\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  des  Alpes-Maritimes,  Messieurs  les maires  des\ncommunes  de Lantosque  et Utelle  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de\nl'application  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nNice,  le 9 7 JUIN  2024\nPour  le pr\u00e9fet,N Pf Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral\n\u00e0. | \u2014 \u00e0 SG 4522\n4\nAAs\nPhilippe  LOOS\nServices  de l'\u00c9tat  dans  les Alpes-Maritimes\nDirection  D\u00e9partementale  des  Territoires  et de la Mer\nCADAM  -147,  boulevard  du Mercantour  - 06286  NICE  CEDEX  3 2\n\n|\nPREFET\nDES  ALPES-\nMARITIMES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nD\u00e9cision  N\u00b0 2024-707  |\nd\u00e9signant  M. Pascal  NAPPEY  pour  assurer  les fonctions  de directeur  d\u00e9partemental\nde l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  des  Alpes-Maritimes  par int\u00e9rim,\n\u00e0 compter  du 1\u00b0 juillet  2024\nLe Pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nVu le code  des  relations  entre  le public  et l'administration  et notamment  l'article  L 221-2  mentionnant\nl'entr\u00e9e  en vigueur  des actes  r\u00e9glementaires,  qui s'\u00e9tablit  au lendemain  de l'accomplissement  des\nformalit\u00e9s  de publicit\u00e9,  sauf  \u00e0 ce qu'il  en soit  dispos\u00e9  autrement  ;\nVu la loi n\u00b0 82-213  du 2 mars  1982  relative  aux  droits  et libert\u00e9s  des  communes,  des  d\u00e9partements  et\ndes  r\u00e9gions  ; |\nVu la loi n\u00b083-634  du 13 juillet  1983  modifi\u00e9e  portant  droits  et obligations  des  fonctionnaires,\nensemble  la loi n\u00b084-16  du 11 janvier  1984  modifi\u00e9e  portant  dispositions  statutaires  relatives  \u00e0 la\nfonction  publique  de l'\u00c9tat  ;\nVu la loi d'orientation  n\u00b092-125  du 6 f\u00e9vrier  1992 relative  \u00e0 l'administration  territoriale  de la\nR\u00e9publique  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b097-34  du 15 janvier  1997  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 la d\u00e9concentration  des  d\u00e9cisions\nadministratives  individuelles  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nl'action  des services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02009-360  du 31 mai  2009  modifi\u00e9  relatif  aux  emplois  de direction  de l'administration\nterritoriale  de l'\u00c9tat  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02009-1484  du 3 d\u00e9cembre  2009  modifi\u00e9  relatif  aux directions  d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2020-1545  du 9 d\u00e9cembre  2020  relatif  \u00e0 l'organisation  et aux  missions  des directions\nr\u00e9gionales  de l'\u00e9conomie,  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s,  des  directions  d\u00e9partementales  de\nl'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s  et des directions  d\u00e9partementales  de l'emploi,  du travail,  des\nsolidarit\u00e9s  et de la protection  des  populations  ;\nVu l'ensemble  des  codes  et textes  r\u00e9gissant  les mati\u00e8res  dans  lesquelles  est appel\u00e9  \u00e0 s'exercer  le\npouvoir  de signature  conf\u00e9r\u00e9  au directeur  r\u00e9gional  de l'\u00e9conomie,  de l'emploi,  du travail  et des\nsolidarit\u00e9s  ;\n\nVu le d\u00e9cret  du 17 f\u00e9vrier  2020  portant  nomination  de M. Philippe  LOOS,  en qualit\u00e9  de secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes  ;\nVu le d\u00e9cret  du 13 septembre  2023  portant  nomination  de M. Hugues  MOUTOUH,  en qualit\u00e9  de\npr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 31 mars  2011  modifi\u00e9,  portant  d\u00e9concentration  des  d\u00e9cisions  relatives  \u00e0\nla situation  individuelle  des fonctionnaires  et agents  non  titulaires  exer\u00e7ant  leurs  fonctions  dans  les\ndirections  d\u00e9partementales  interminist\u00e9rielles  ; |\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 22 mars  2021  portant  nomination  de M. Fran\u00e7ois  DELEMOTTE,  directeur  du\ntravail  hors  classe,  en qualit\u00e9  de directeur  de la direction  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des\nsolidarit\u00e9s  des  Alpes-Maritimes  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 25 mars  2021  portant  nomination  de M. Jean-Francois  BERLEMONT  sur\nl'emploi  de directeur  r\u00e9gional  de l'\u00e9conomie,  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s  de Provence\nAlpes  C\u00f4te  d'Azur  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 6 mai 2021  portant  nomination  de M. Patrick  LECUYER,  en qualit\u00e9  de\ndirecteur  adjoint  de la direction  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s  des Alpes-\nMaritimes  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 15 juillet  2021  portant  nomination  de M. Pascal  NAPPEY,  en qualit\u00e9  de\ndirecteur  adjoint  de la direction  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s  des Alpes-\nMaritimes  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 14 juin  2024  portant  nomination  de M. Fran\u00e7ois  DELEMOTTE,  directeur  du\ntravail  hors  classe,  en qualit\u00e9  de directeur  de la direction  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des\nsolidarit\u00e9s  de l'H\u00e9rault,  \u00e0 compter  du 1\u00b0 juillet  2024  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02020-920  du 18 d\u00e9cembre  2020  portant  organisation  du secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral\ncommun  d\u00e9partemental  des  Alpes-Maritimes  \u00e0 compter  du 1\u00b0 janvier  2021  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2023-350  du 9 mai 2023  portant  organisation  de la direction  d\u00e9partementale\nde l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s  des Alpes-Maritimes  ; :\nConsid\u00e9rant  que  la nomination  par arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  en date  du 14 juin  2024  de M. Fran\u00e7ois\nDELEMOTTE,  en qualit\u00e9  de directeur  d\u00e9partemental  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  de\nl'H\u00e9rault,  \u00e0 compter  du 1\u00b0 juillet  2024,  n\u00e9cessite  la d\u00e9signation  de M. Pascal  NAPPEY,  directeur\nadjoint,  pour  assurer  l'int\u00e9rim  des fonctions  de directeur  d\u00e9partemental  de l'emploi,  du travail  et des\nsolidarit\u00e9s  des Alpes-Maritimes  ;\nSur proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes  ;\nARRETE  |\nArticle  1er :\nM. Pascal  NAPPEY,  attach\u00e9  d'administration  hors  classe  de l'\u00c9tat,  directeur  d\u00e9partemental  adjoint  de\n. l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s  des Alpes-Maritimes,  est charg\u00e9  d'exercer  par int\u00e9rim  les\nfonctions  de directeur  d\u00e9partemental  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s  des Alpes-Maritimes.\n\nArticle  2 :\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes  et le directeur  d\u00e9partemental  de l'emploi,\ndu travail  et des  solidarit\u00e9s  des Alpes-Maritimes  par int\u00e9rim  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le\nconcerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de Ja\npr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes  et entrera  en vigueur  \u00e0 compter  du 1\u00b0 juillet  2024.\nFait  \u00e0 Nice,  le 47 JUIN  2024\nLe Pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes,\nJ\nHugues  MOUTOUH\nTT\n\nPREFET\nDES  ALPES-\nMARITIMES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n7 i 7 7 wT  TT  7 7 7 TT  TE  7 ~ 7  T TT  7\ner  L\u00c0 LI\na LA\n- - wo  ,\n- - ; ; \u2014 7\nEn a 7 7 T TT  a TT  TT  7 TT  TT  a 7 T DRE  TT  T i TTT\n+ L] L]\n1 Py v\nTT L L L 4\n'\n\u2014 . \u2014 - - a - '\nWw  LA :\nww wv ! 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/87 \u25a1 /54 \u25a1 /51 /65 /65 /65 /51 \u25a1 /75 /14 /1 /6 /2 /10 /15 /15 /2 \u25a1 /3 /2 /12 /2 /11 \u25a1 /65 \u25a1\n/89 /4 /1 /14 /10 /1 /2 /6 \u25a1 /12 /49 /4 /5 /13 /2 /1 /9 /5 /1 /2 \u25a1 /2 /9 \u25a1 /17 /4 /12 /14 /15 /10 /9 /22 /6 \u25a1 /12 /49 /14 /3 /3 /5 /2 /10 /15 \u25a1 /6 /5 /1 \u25a1 /24 /25 /9 /9 /21 /24 /26 /26 /90 /90 /90 /27 /21 /14 /3 /14 /27 /12 /2 /13 /2 /15 /4 /21 /21 /2 /17 /2 /8 /9 /54 /12 /5 /1 /14 /16 /15 /2 /27 /31 /4 /5 /13 /27 /18 /1 /91 /92 /92 /93 /94 /95 /96 /97 /92 /98 /99 /100 /101 /93 \u25a1 \n/91 /103 /104 /105 /105 /106 \u25a1 \n/97 /92 /92 /93 /107 /97 /108 /99 /109 /109 /93 /110 /100 /111 /92 /97 /109 /112 /96 /93 \u25a1 /92 /112 /113 /114 /96 /100 /115 /112 /93 \u25a1 \n/116 /93 \u25a1 /91 /92 /92 /93 /94 /95 /96 /97 /92 /98 /99 /100 /101 /93 \u25a1 \n/91 /103 /104 /105 /105 /106 \u25a1 /97 /92 /92 /93 /107 /97 /108 /99 /109 /109 /93 \u25a1 \n/117 /97 /109 /93 \u25a1 /118 \u25a1 /119 /120 /119 /121 /107 /120 /122 /107 /123 /124 \u25a1 \n/123 /120 /118 /121 /119 /118 /121 /123 \u25a1 /125 /120 /119 /126 /120 /120 /126 \nL\u00e9gende\n=  Aire  d'\u00e9tude  hydrologique  - TCC\nsms  Cours  d'eau  de la RoyaIC  Aire d'\u00e9tude  terrestre  - p\u00e9rim\u00e8tre  du projet  \u00c0 Prise d'eau de Fontan\nUsine\nEM  suc\noo  CF\n==  Ancien  d\u00e9versoir0 0,25  0,5 km\nRE  |\nING'EUROP  - Ao\u00fbt  2023\nSources  :\nPhotographie  a\u00e9rienne,  IGN  \u00a9/0 /1 /1 /2 /3 /2 \u25a1 /5 \n/6 /7 /8 \u25a1 /10 /11 /12 /13 /14 /15 /16 /17 /18 \u25a1 /18 /14 /19 \u25a1 /20 /16 /21 /14 /19 \u25a1 /22 \u25a1 /23 /6 /24 /24 /25 \u25a1 /26 /16 /17 /19 /14 /27 /13 /13 /14 \u25a1 /22 \u25a1 /28 /29 /13 /30 \u25a1 /31 \u25a1 /24 /32 \u25a1 /33 /33 \u25a1 /25 /25 \u25a1 /7 /23 \u25a1 /24 /24 \n/34 /18 /17 /14 /19 /19 /14 \u25a1 /35 /11 /19 /36 /16 /13 /14 \u25a1 /31 \u25a1 /23 /7 /8 \u25a1 /17 /12 /14 \u25a1 /37 /16 /36 /36 /16 /17 /16 \u25a1 /22 \u25a1 /38 /39 \u25a1 /40 /24 /25 /32 /33 \u25a1 /22 \u25a1 /23 /6 /6 /6 /23 \u25a1 /26 /16 /17 /19 /14 /27 /13 /13 /14 \u25a1 /41 /14 /18 /14 /42 \u25a1 /6 \u25a1\n/43 /11 /17 /16 /27 /17 /14 /19 \u25a1 /18 /44 /11 /12 /15 /14 /17 /36 /12 /17 /14 \u25a1 /14 /36 \u25a1 /21 /11 /18 /16 /13 /27 /36 /29 /19 \u25a1 /18 /44 /16 /41 /41 /12 /14 /27 /13 \u25a1 /19 /12 /17 \u25a1 /31 /45 /36 /36 /35 /31 /46 /46 /47 /47 /47 /30 /35 /16 /41 /16 /30 /18 /14 /15 /14 /13 /11 /35 /35 /14 /21 /14 /48 /36 /22 /18 /12 /17 /16 /49 /13 /14 /30 /50 /11 /12 /15 /30 /51 /17 \n\nTaches  | 2024\nJ F M A M J J A S oO N\nsm eue Dope\nTravaux  pr\u00e9paratoires\nR\u00e9fection  du rev\u00eatement  int\u00e9rieur  | D\u00e9but  de d\u00e9capage  CF\nR\u00e9fection  du rev\u00eatement  ext\u00e9rieur\nTraitement  des  interfaces  pilettes  - CF\nRemise  en eau et repli  chantier  + essais  de requalification\nTravaux  puits  de d\u00e9verse/0 /1 /1 /2 /3 /2 \u25a1 /5 /5 \n/6 /7 /8 \u25a1 /10 /11 /12 /13 /14 /15 /16 /17 /18 \u25a1 /18 /14 /19 \u25a1 /20 /16 /21 /14 /19 \u25a1 /22 \u25a1 /23 /6 /24 /24 /25 \u25a1 /26 /16 /17 /19 /14 /27 /13 /13 /14 \u25a1 /22 \u25a1 /28 /29 /13 /30 \u25a1 /31 \u25a1 /24 /32 \u25a1 /33 /33 \u25a1 /25 /25 \u25a1 /7 /23 \u25a1 /24 /24 \n/34 /18 /17 /14 /19 /19 /14 \u25a1 /35 /11 /19 /36 /16 /13 /14 \u25a1 /31 \u25a1 /23 /7 /8 \u25a1 /17 /12 /14 \u25a1 /37 /16 /36 /36 /16 /17 /16 \u25a1 /22 \u25a1 /38 /39 \u25a1 /40 /24 /25 /32 /33 \u25a1 /22 \u25a1 /23 /6 /6 /6 /23 \u25a1 /26 /16 /17 /19 /14 /27 /13 /13 /14 \u25a1 /41 /14 /18 /14 /42 \u25a1 /6 \u25a1\n/43 /11 /17 /16 /27 /17 /14 /19 \u25a1 /18 /44 /11 /12 /15 /14 /17 /36 /12 /17 /14 \u25a1 /14 /36 \u25a1 /21 /11 /18 /16 /13 /27 /36 /29 /19 \u25a1 /18 /44 /16 /41 /41 /12 /14 /27 /13 \u25a1 /19 /12 /17 \u25a1 /31 /45 /36 /36 /35 /31 /46 /46 /47 /47 /47 /30 /35 /16 /41 /16 /30 /18 /14 /15 /14 /13 /11 /35 /35 /14 /21 /14 /48 /36 /22 /18 /12 /17 /16 /49 /13 /14 /30 /50 /11 /12 /15 /30 /51 /17 \n\nEn  Cabinet  du pr\u00e9fet\nPR\u00c9FET  Direction  des  S\u00e9curit\u00e9s\nDES  ALPES-  Bureau  de la s\u00e9curit\u00e9  et de l'ordre  public\nMARITIMES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nN\u00b0 2024 - '08\nNice,  le 1 8 JUIN 2026\nARR\u00caT\u00c9\nportant  autorisation  du \u00ab Trial  de ligue  de La Gaude  \u00bb\nLe pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nVU le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  ;\nVU le code  du sport  ;\nVU la demande  pr\u00e9sent\u00e9e  par le moto  club  de La Gaude  repr\u00e9sent\u00e9  par monsieur\nBruno  Albero,  \u00e0 l'effet  d'\u00eatre  autoris\u00e9  \u00e0 organiser  dimanche  23 juin  2024\nle \u00ab Trial  de la Gaude  \u00bb ;\nVU les pi\u00e8ces  constitutives  du dossier  ;\nVU l'avis  r\u00e9put\u00e9  favorable  du maire  de La Gaude;\nVU l'avis  du colonel  commandant  le groupement  de gendarmerie  des Alpes-\nMaritimes  ;\nVU l'avis  du directeur  d\u00e9partemental  des services  d'incendie  et de secours  des\nAlpes-Maritimes  ;\nVU l'avis  de la commission  d\u00e9partementale  de la s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  en date  du\n21 mai  2024  ;\nVU l'attestation  d'assurance  d\u00e9livr\u00e9e  le 15 avril  2024  par la compagnie  d'assurance\nAXA  ;\nSUR  proposition  du directeur  de cabinet  de la pr\u00e9fecture  des Alpes-Maritimes  ;\n\nARRETE\nArticle  1\u00b0 - Est autoris\u00e9e  l'\u00e9preuve  de moto  trial  d\u00e9nomm\u00e9e  \u00ab Trial  de ligue  de La\nGaude  \u00bb, organis\u00e9ele  dimanche  23 juin  2024  par  le moto  club  de La Gaude  sur la\ncommune  de La Gaude.\nLa responsabilit\u00e9  de la manifestation  incombe  enti\u00e8rement  \u00e0 l'organisateur  ;\nArticle  2 - Cette  manifestation  aura  lieu  sur un terrain  priv\u00e9  ;\nArticle  3 - l'organisateur  doit  prendre  en charge  la totalit\u00e9  du dispositif  de s\u00e9curit\u00e9\nen mettant  en place  \u00e0 tous  les endroits  de l'itin\u00e9raire  susceptibles  de pr\u00e9senter  un\nrisque,  un nombre  suffisant  de signaleurs,  jalonneurs  et contr\u00f4leurs,  identifiables  (gilet\nde haute  visibilit\u00e9  de couleur  jaune).  Ces  derniers  \u00e9quip\u00e9s  de moyens  de\ncommunication  avec  le PC course,  garantiront,  sous  leur  responsabilit\u00e9,  la s\u00e9curit\u00e9  des\nparticipants  et des usagers  de la route.  \u00c0 ce titre  une liste  des commissaires  de course\na \u00e9t\u00e9 fournie.  l'organisateur  doit  veiller  \u00e0 ce que  le r\u00e9seau  t\u00e9l\u00e9phonique  soit\nop\u00e9rationnel  tout  le long  du parcours  ;\nArticle  4- L'organisateur  doit  tenir  compte  de la m\u00e9t\u00e9orologie  et annuler  ou\n\u00e9ventuellement  neutraliser  les \u00e9preuves  en cas  de mauvais  temps  susceptible  de\nmettre  en danger  la vie et la s\u00e9curit\u00e9  des  concurrents  ;\nL'organisateur  doit  veiller  \u00e0 ce que  les concurrents  soient  porteurs  de l'\u00e9quipement\ncomplet,  faute  de quoi  le d\u00e9part  devra  leur  \u00eatre  refus\u00e9.\nL'organisateur  doit  veiller  \u00e0 mettre  en \u0153uvre  toutes  les pr\u00e9cautions  afin  d'assurer  la\ns\u00e9curit\u00e9  des  concurrents.\nArticle  5 - Une  structure  sanitaire  doit  \u00eatre  pr\u00e9vue  et adapt\u00e9e  au nombre  de\nparticipants  et aux  risques  encourus.  Le d\u00e9roulement  de la manifestation  ne doit\napporter  aucune  perturbation  ni \u00e0 la distribution  ni \u00e0 l'intervention  des  secours.  Les\nsapeurs-pompiers  interviendront  sur toute  demande  de secours  formul\u00e9e  sur simple\nappel  \u00ab 18 \u00bb ou \u00ab 112\u00bb;\nArticle  6 - En cas  de manquement  aux  r\u00e8gles  \u00e9dict\u00e9es,  l'article  R.331-28  du code  du\nsport  pr\u00e9voit  que  le responsable  du service  d'ordre,  repr\u00e9sentant  de l'autorit\u00e9\nadministrative,  a le pouvoir  de suspendre  ou de faire  stopper  imm\u00e9diatement  la\nmanifestation,  s'il appara\u00eet  que  les conditions  de s\u00e9curit\u00e9  ne se trouvent  pas  r\u00e9unies  ;\nArticle  7 - L'organisateur  doit  proc\u00e9der  d\u00e8s  la fin de l'\u00e9preuve  \u00e0 la remise  en \u00e9tat  des\nlieux  conc\u00e9d\u00e9s  pour  le d\u00e9roulement  de la manifestation  ;\nArticle  8 - L'organisateur  doit  respecter  les r\u00e8gles  de la f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9l\u00e9gataire\nnotamment  celles  concernant  la s\u00e9curit\u00e9  des  pratiquants  et du public  et s'assurer  que\nla police  d'assurance  souscrite  est conforme  aux  dispositions  des  articles  L.331-10  et\nL131-16  du code  du sport  ;\n\nArticle  9 - Les concurrents  non  licenci\u00e9s  doivent  pr\u00e9senter  un certificat  m\u00e9dical\nmentionnant  l'absence  de contre-indication  a la pratique  sportive  de comp\u00e9tition  de\ncette  activit\u00e9,  dat\u00e9  de moins  d'un  an (code  du sport  articles  L231-2  et 3);\nArticle  10 - L'organisateur  est responsable,  tant  vis-\u00e0-vis  de l'\u00c9tat,  du d\u00e9partement,  des\ncommunes  ou des  tiers,  des  accidents  de toute  nature  qui pourraient  \u00e9ventuellement\n\u00eatre  occasionn\u00e9s  sur les routes,  les chemins  ou leurs  d\u00e9pendances  \u00e0 l'occasion  du\nd\u00e9roulement  de l'\u00e9preuve  susvis\u00e9e.\nIl doit  prendre  en charge  les r\u00e9parations  qui pourraient  \u00eatre  rendues  n\u00e9cessaires  apr\u00e8s\nle passage  de l'\u00e9preuve  ;\nArticle  11 - Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la\npr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes  ;\nArticle  12 - Le directeur  de cabinet  de la pr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes,  le colonel\ncommandant  le groupement  de gendarmerie  des  Alpes-Maritimes  et le maire  de La\nGaude  sont  charg\u00e9s  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,\ndont  copie  sera  adress\u00e9e  au directeur  d\u00e9partemental  des  services  d'incendie  et de\nsecours,  au Chef  de service  d\u00e9partemental  \u00e0 la jeunesse,  \u00e0 l'engagement  et aux  sports,\nau directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer,  et \u00e0 l'organisateur.\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  \u00eatre  d\u00e9f\u00e9r\u00e9  devant  le tribunal  administratif  de Nice  (18 avenue\ndes  Fleurs  06000  Nice  ou via le site  www.telerecours.fr)  par  toute  personne  ayant  int\u00e9r\u00eat\n\u00e0 agir  estimant  qu'il  lui fait  grief,  dans  la dur\u00e9e  du d\u00e9lai  du recours  contentieux  de deux\nmois  \u00e0 compter  de sa notification  ou de son  affichage,  en application  de l'article  R.421-1\ndu code  de justice  administrative.\n\nPREFET  Cabinet  du pr\u00e9fet\nDES  ALPES-  Direction  des  S\u00e9curit\u00e9s\nMARITIMES  Bureau  de la s\u00e9curit\u00e9  et de l'ordre  public\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\n2024-  20  \u00e0\nArr\u00eat\u00e9\nautorisant  la captation,  l'enregistrement  et la transmission\nd'images  au moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  \u00e0 l'occasion  du Cannes\nLions  Festival  \u00e0 Cannes  qui se d\u00e9roule  du 17 au 21 juin  2024\nLe pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nVU le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  ses articles  L. 242-1  \u00e0 L. 242-8  et\nR. 242-8  \u00e0 R. 242-14;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2010-146  du 16 f\u00e9vrier  2010  modifiant  le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du\n29 avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  a l'organisation  et a l'action  des\nservices  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVU le d\u00e9cret  du pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  en date  du 13 septembre  2023  portant\nnomination  de M. Hugues  MOUTOUH  en qualit\u00e9  de pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du ministre  de l'int\u00e9rieur  et des  outre-mer,  en date  du 19 avril  2023\nrelatif  au nombre  maximal  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre\nsimultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans  chaque  d\u00e9partement  et collectivit\u00e9  d'outre-mer  ;\nVU la demande  compl\u00e9mentaire  en date  du 18 juin  2024,  form\u00e9e  par la Direction\ninterd\u00e9partementale  de la police  nationale  des  Alpes-Maritimes,  visant  \u00e0 obtenir\nl'autorisation  de capter,  d'enregistrer  et de transmettre  des  images  au moyen  d'une\ncam\u00e9ra  install\u00e9e  sur un a\u00e9ronef  sans  \u00e9quipage  a bord  aux  fins  d'assurer  la pr\u00e9ven-\ntion  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  ainsi  que  la pr\u00e9vention\ndes  troubles  \u00e0 l'ordre  public  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  AP 2024-702  du 14 juin  2024  autorisant  la captation,  l'enregistrement  et\nla transmission  d'images  au moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  \u00e0 l'occa-\nsion  du Cannes  Lions  Festival  \u00e0 Cannes  qui se d\u00e9roule  du 17 au 21 juin  2024  ;\n\nConsid\u00e9rant  que  les dispositions  susvis\u00e9es  permettent  aux  forces  de s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure,  dans  l'exercice  de leurs  missions  de pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 l'ordre\npublic  et de protection  de la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens,  de proc\u00e9der  \u00e0 la\ncaptation,  \u00e0 l'enregistrement  et \u00e0 la transmission  d'images  au moyen  de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  aux  fins  d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  ;\nque  notamment,  le 1\u00b0 de l'article  L. 242-5  susvis\u00e9  pr\u00e9voit  que  ces  dispositifs\npeuvent  \u00eatre  mis  en \u0153uvre  au titre  de la pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des\npersonnes  et des  biens  dans  des  lieux  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s,  en raison  de leurs\ncaract\u00e9ristiques  ou des  faits  qui s'y sont  d\u00e9j\u00e0  d\u00e9roul\u00e9s,  \u00e0 des  risques  d'agression,  de\nvol ou de trafic  d'armes,  d'\u00eatres  humains  ou de stup\u00e9fiants,  ainsi  que  la protection\ndes  b\u00e2timents  et installations  publics  et de leurs  abords  imm\u00e9diats,  lorsqu'ils  sont\nparticuli\u00e8rement  expos\u00e9s  \u00e0 des  risques  d'intrusion  ou de d\u00e9gradation  ; et que  le 2\u00b0\nde l'article  L. 242-5  susvis\u00e9  pr\u00e9voit  que  ces  dispositifs  peuvent  \u00eatre  mis  en \u0153uvre\nau titre  de la s\u00e9curit\u00e9  des  rassemblements  de personnes  sur la voie  publique  ou\ndans  les lieux  ouverts  au public  ainsi  que  de l'appui  des  personnels  au sol,  en vue\nde leur  permettre  de maintenir  ou de r\u00e9tablir  l'ordre  public,  lorsque  ces\nrassemblements  sont  susceptibles  d'entra\u00eener  des  troubles  graves  \u00e0 l'ordre  public  ;\nConsid\u00e9rant  que  compte  tenu  de l'importance  du dimensionnement  du Cannes\nLions,  festival  international  de la cr\u00e9ativit\u00e9,  de sa forte  m\u00e9diatisation  ; qu'\u00e0  cette\noccasion  seront  pr\u00e9sentes  des  personnalit\u00e9s  nationales  et internationales  durant\ntoute  la dur\u00e9e  du festival  ; que  dans  le contexte  actuel  de menace  tr\u00e8s  \u00e9lev\u00e9e,  cet\n\u00e9v\u00e8nement  est susceptible  de constituer  une  cible  symbolique  \u00e0 la fois  pour  des\nactes  de nature  terroriste  mais  \u00e9galement  pour  des  revendications  sociales,\nid\u00e9ologiques  et soci\u00e9tales  ;\nConsid\u00e9rant  \u00e9galement  que  plusieurs  attentats  ou tentatives  d'attentats  r\u00e9cents\ntraduisent  le niveau  \u00e9lev\u00e9  de la menace  terroriste  actuelle  en France,  dans  le cadre\ndu plan  VIGIPIRATE  \u00ab urgence  attentat  \u00bb en vigueur  sur l'ensemble  du territoire\nnational  ;\nConsid\u00e9rant  qu'au-del\u00e0  de la seule  s\u00e9curisation  du festival,  il est n\u00e9cessaire  de\ndisposer  d'un  moyen  de surveillance  permettant  de s\u00e9curiser  la voie  publique  en\namont  et en aval  de cet \u00e9v\u00e8nement,  que  cet  appui  aux  forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure\nest n\u00e9cessaire  et adapt\u00e9  et qu'il  n'existe  pas  de dispositif  moins  intrusif  permettant\nde parvenir  aux  m\u00eames  fins  ;\nConsid\u00e9rant  que  la demande  de la Direction  interd\u00e9partementale  de la police\nnationale  des  Alpes  Maritimes  porte  sur l'engagement  d'une  cam\u00e9ra  a\u00e9roport\u00e9e\nsur la p\u00e9riode  du Cannes  Lions  du 17 au 21 juin  2024  \u00e0 Cannes  ; que  compte  tenu\nde ces enjeux,  la dur\u00e9e  de l'autorisation  demand\u00e9e  n'appara\u00eet  pas\ndisproportionn\u00e9e;  que  les lieux  surveill\u00e9s  sont  strictement  limit\u00e9s  au p\u00e9rim\u00e8tre\ninclus  de la zone  d\u00e9limit\u00e9e  ;\n\nConsid\u00e9rant  enfin  que  le recours  \u00e0 la captation,  l'enregistrement  et la transmission\nd'images  fera  l'objet  d'une  information  par plusieurs  moyens  adapt\u00e9s  ; qu'outre  la\npublication  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs,  ce dispositif  fera\nl'objet  d'une  information  du public  via les r\u00e9seaux  sociaux;  que  ces moyens\nd'information  sont  adapt\u00e9s  pour  porter  une  information  claire  et transparente  du\npublic  ;\nSur proposition  du Directeur  de cabinet  du Pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes  :\nARR\u00caTE\nArticle  1% - La captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  par  la\nDirection  Interd\u00e9partementale  de la Police  Nationale  des  Alpes-Maritimes,  sont\nautoris\u00e9s,  \u00e0 l'occasion  du Cannes  Lions  Festival,  du 18 au 20 juin  2024  au titre  de la\npr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  dans  des  lieux\nparticuli\u00e8rement  expos\u00e9s,  la pr\u00e9vention  d'actes  de terrorisme  ainsi  que  la\nprotection  des  b\u00e2timents  et installations  publics  et de leurs  abords  imm\u00e9diats,\nlorsqu'ils  sont  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s  \u00e0 des  risques  d'intrusion  ou de\nd\u00e9gradation  ;\nArticle  2- Le nombre  maximal  de cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux\ntraitements  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  1\u00b0 est fix\u00e9  \u00e0 une:\nArticle  3 - La pr\u00e9sente  autorisation  est limit\u00e9e  au p\u00e9rim\u00e8tre  g\u00e9ographique  suivant  :\n- jet\u00e9e  Albert  \u00c9douard  ;\n- promenade  Favre  le Bret  ;\n- rue Mac\u00e9  ;\n- rue d'Antibes  ;\n- rue  F\u00e9lix  Faure  ;\n- rue Louis  Blanc  ;\n- promenade  de la Pantiero  / gare  maritime  ;\n- jet\u00e9e  Albert  \u00c9douard  ;\n- boulevard  de la Croisette  et ses plages  ;\n- palais  des  Festivals  ;\n- pont  Alexandre  III;\n- vieux  port  de Cannes  ;\n- quai  Saint-Pierre.\nArticle  4 - La pr\u00e9sente  autorisation  est d\u00e9livr\u00e9e  du 18 au 20 juin  2024  de 13h  a 21h;\n\nArticle  5 - L'information  du public  est assur\u00e9e  par  une  mention  de la pr\u00e9sente\nautorisation  sur le site  internet  de la pr\u00e9fecture.\nArticle  6 - Le registre  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  L. 242-4  du code  de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure  est transmis  au repr\u00e9sentant  de l'\u00c9tat  dans  le d\u00e9partement  \u00e0 l'issue  de\nl'op\u00e9ration  ;\nArticle  7 - Le sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  du Pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes,  et\nle Contr\u00f4leur  g\u00e9n\u00e9ral,  directeur  interd\u00e9partemental  de la police  nationale  sont\ncharg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ;\n(18 JUN 2026\nFait  a Nice,  le\nEr  |\nProf  HUBER.\u2014_<\nEd\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  \u00eatre  d\u00e9f\u00e9r\u00e9  devant  le tribunal  administratif  de Nice  (18 avenue  des\nFleurs  06 000  Nice  ou via le site  www.telerecours.fr)  par  toute  personne  ayant  int\u00e9r\u00eat  \u00e0\nagir  estimant  qu'il  lui fait  grief,  dans  la dur\u00e9e  du d\u00e9lai  du recours  contentieux  de deux\nmois  \u00e0 compter  de sa notification  ou de son  affichage,  en application  de l'article  R. 421-1\ndu code  de justice  administrative.\n\n                      Recueil special 147.2024 18/06/2024                       \n                                S O M M A I R E                                 \nD.D.I...........................................................................2\n     D.D.T.M....................................................................2\n          Domaine public maritime...............................................2\n               AP 2024.710 Ouvert. PPVE Littoral EZE limites DPM................2\n          Economie agricole.....................................................6\n               AP 2024.327 TDS GAEC BERNARD.....................................6\n          Environnement.........................................................11\n               AP 2024.002 Lantosque Utelle releves geometriques modif..........11\n     DDETS Alpes\u2212Maritimes......................................................13\n          Delegation signat.pouvoir procuration contr\u00f4le designat...............13\n               Dec. 2024.707 Designation interim DDETS   M. NAPPEY P............13\nDirection regionale.............................................................16\n     DREAL PACA.................................................................16\n          Environnement.........................................................16\n               AP 2024.15 Amenagements Hydroelectriques de Fontan...............16\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................22\n     Direction des Securites....................................................22\n          Securite publique.....................................................22\n               AP 2024.708 Aut.Trial de ligue de La Gaude.......................22\n               AP 2024.709 Aut.cameras aeronefs Cannes Lions Festival...........25\n                            Index Alphab\u00e9tique\n               AP 2024.002 Lantosque Utelle releves geometriques modif..........11\n               AP 2024.15 Amenagements Hydroelectriques de Fontan...............16\n               AP 2024.327 TDS GAEC BERNARD.....................................6\n               AP 2024.708 Aut.Trial de ligue de La Gaude.......................22\n               AP 2024.709 Aut.cameras aeronefs Cannes Lions Festival...........25\n               AP 2024.710 Ouvert. PPVE Littoral EZE limites DPM................2\n               Dec. 2024.707 Designation interim DDETS   M. NAPPEY P............13\n     D.D.T.M....................................................................2\n     DDETS Alpes\u2212Maritimes......................................................13\n     DREAL PACA.................................................................16\n     Direction des Securites....................................................22\nD.D.I...........................................................................2\nDirection regionale.............................................................16\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................22","date":"2024-06-18","first_seen_on":"2024-06-18T16:04:50+00:00","id":"2c41cb45da1e99e487cda8017b18a379195d2a5f83e67d21d2276cfc612cc5ae","name":"Recueil sp\u00e9cial 147.2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/51115/396941/file/Recueil%20special%20147.2024.pdf"}