{"administration":"pref58","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre","content":"NI\u00c8VRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b058-2025-126\nPUBLI\u00c9 LE  2 MAI 2025\nSommaire\nDDT-Ni\u00e8vre / Service Eau, For\u00eat et Biodiversit\u00e9\n58-2025-04-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 instaurant une mission inter-services de\nl'eau de la nature (MISEN) (4 pages) Page 3\n58-2025-04-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment des Pr\u00e9sidents et\ndes Tr\u00e9soriers des Associations agr\u00e9\u00e9es pour la p\u00eache et la\nprotection du milieu aquatique et de l'Association d\u00e9partementale\nagr\u00e9\u00e9e des p\u00eacheurs amateurs aux engins et filets de la Ni\u00e8vre (4\npages) Page 8\n58-2025-04-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9limitation des zones\nd'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la mesure de protection des exploitations et des\ntroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup dans le d\u00e9partement de la\nNi\u00e8vre (cercles 1, 2 et 3) pour l'ann\u00e9e 2025 (8 pages) Page 13\n58-2025-04-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure Monsieur\nNicolas ROCHE de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9gularisation administrative du plan\nd'eau situ\u00e9 sur la parcelle r\u00e9f\u00e9rence cadastrale C n\u00b0599, 600 et 601,\ncommune de Gouloux ou \u00e0 la remise en \u00e9tat des lieux (4 pages) Page 22\n58-2025-04-24-00002 - Bar\u00e8me d'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier\npour le d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre 2025 (1 page) Page 27\nPREFECTURE DE LA NIEVRE / CABINET-BUREAU DES SECURITES\n58-2025-04-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission d'images  - secours aux personnes (2 pages) Page 29\nPREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-PE-ICPE\n58-2025-04-27-00001 - PPP-SE - Axereal Guerigny - APMD (4 pages) Page 32\nPREFECTURE DE LA NIEVRE / DRCL-PAMP\n58-2025-04-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment du Docteur Paul\nCHENE en qualit\u00e9 de m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9 hors commission m\u00e9dicale\nprimaire des permis de conduire et en commission m\u00e9dicale primaire des\npermis de conduire (2 pages) Page 37\n58-2025-04-28-00003 - Convention de subd\u00e9l\u00e9gation de gestion en\nmati\u00e8re de cartes nationales d'identit\u00e9 et de passeports (4 pages) Page 40\n2\nDDT-Ni\u00e8vre\n58-2025-04-23-00003\nArr\u00eat\u00e9 instaurant une mission inter-services de\nl'eau de la nature (MISEN)\n{signataire}\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2025-04-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 instaurant une mission inter-services de l'eau de la nature (MISEN) 3\nPREFETE Direction d\u00e9partementaleDE LA NIEVRE ' des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService Eau, For\u00eat et Biodiversit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0instaurant une mission inter-serwces de l'eau de la nature (MISEN)La pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vreChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le Code de l'environnement;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-876 du 13 septembre 2023 relatif \u00e0 la coordination en mati\u00e8re de politique deI'eau et de la nature et de lutte contre les atteintes environnementales ;VU le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES enqualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2010-P-1919 du 27juillet 2010 instaurant une mission inter-service de l'eauet de la nature (MISEN);VU l'instruction du Gouvernement du 16 septembre 2023 relative \u00e0 la coordination en mati\u00e8re depolitique de l'eau et de la nature et de lutte contre les atteintes environnementales ;VU l'avis du comit\u00e9 strat\u00e9gique de la MISEN du 25 mars 2025 ;Consid\u00e9rant les r\u00e9organisations intervenues dans les services de l'\u00c9tat et ses \u00e9tablissements publicsdepuis la prise de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 juillet 2010 instaurant une mission inter-services de l'eauet de la nature (MISEN);Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre \u00e0 jour les attributions de la MISEN de la Ni\u00e8vre suite \u00e0 laparution du d\u00e9cret n\u00b0 2023-876 et de l'instruction du 16 septembre 2023 vis\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de coordonner les actions des services de la MISEN en mati\u00e8re depolitique de l'eau et de la nature et de lutte contre les atteintes environnementales et d'am\u00e9liorerl'efficacit\u00e9, la lisibilit\u00e9 et la coh\u00e9rence de l'action de I'Etat et de ses \u00e9tablissements publiques dansces domaines ;SUR proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires par int\u00e9rim ;\n1/4Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre40 rue de la pr\u00e9fecture \u2014 58026 NEVERS cedext\u00e9l : 03 86 60 70 80 - courriel : prefecture@nievre..gouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv.fr\n58-2025-04-23-00003\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2025-04-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 instaurant une mission inter-services de l'eau de la nature (MISEN) 4\nARRETEArticle 1er: D\u00e9finition de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)La MISEN est un p\u00f4le de comp\u00e9tence regroupant, sous l'autorit\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e8te, les services de l'\u00c9tat et\u00e9tablissements publics en charge de politiques li\u00e9es \u00e0 l'eau et \u00e0 la nature. Elle vise \u00e0 assurer lacoordination de l'action de l'\u00c9tat dans ces domaines.Article 2 : Objectifs de la MISENLa MISEN est charg\u00e9e de d\u00e9cliner sous l'autorit\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e8te la politique de I'Etat dans led\u00e9partement, dans les domaines de l'eau, des milieux aquatiques et de la nature.\u00c0 ce titre, la MISEN est charg\u00e9e des missions suivantes ;< la d\u00e9clinaison des politiques de l'eau et de la nature dans le d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre encoh\u00e9rence avec les politiques de bassin et avec les priorit\u00e9s nationales et r\u00e9gionales ;\u00ab - d'\u00e9laborer et de suivre la mise en \u0153uvre d'un Plan d'Action Op\u00e9rationnel Territorialis\u00e9 (PAOT)d'application de la politique de l'eau et des milieux naturels ;< de pr\u00e9parer et de d\u00e9finir un plan annuel des contr\u00f4les des polices de l'eau et de la nature ;\u00ab de veiller \u00e0 l'int\u00e9gration des politiques de l'eau et de la nature dans les politiques sectoriellesport\u00e9es par les services d\u00e9concentr\u00e9s ; ' _< de coordonner la d\u00e9clinaison et la mise en \u0153uvre dans le d\u00e9partement des feuilles de route dela planification \u00e9cologique avec l'ensemble des acteurs concern\u00e9s ;< de permettre le partage d'exp\u00e9rience et les \u00e9changes d'informations entre ses diff\u00e9rentsmembres. 'Article 3 : Composition de la MISENLa MISEN est compos\u00e9e des services suivants :< la Direction d\u00e9partementale des territoires (DDT),\u00ab |a Pr\u00e9fecture et les sous-pr\u00e9fectures d'arrondissement,< l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), '< la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL),< la Direction d\u00e9partementale de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations (DDETSPP),< l'Agence de l'eau Loire-Bretagne (AELB),\u00ab |'Agence de |'eau Seine-Normandie (AESN),< l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS),< la Direction r\u00e9gionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat (DRAAF),\u00ab \u2014 l'Office national des for\u00eats (ONF),< la R\u00e9serve naturelle du Val de Loire (RNVL),< le Groupement d\u00e9partemental de gendarmerie.Peuvent \u00eatre invit\u00e9s, en qualit\u00e9 d'experts et en tant que de besoin en fonction des th\u00e8mes abord\u00e9s :< des repr\u00e9sentants des autres services de l'\u00c9tat et \u00e9tablissements publics, et notamment :< le Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile (SIDPC),< le Service d\u00e9partemental d'incendie et de secours (SDIS),e le Tribunal Judiciaire,\u00ab le Centre d\u00e9partemental de M\u00e9t\u00e9o France,* le Service g\u00e9ologique r\u00e9gional du bureau de recherches g\u00e9ologiques et mini\u00e8res(BRGM), '- \u2014 Voies navigables de France (VNF).\n2/4\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2025-04-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 instaurant une mission inter-services de l'eau de la nature (MISEN) 5\ndes partenaires de la politique de l'eau et de la nature dans le d\u00e9partement, dont notamment :* le Conseil d\u00e9partemental de la Ni\u00e8vre (CD 58),* \u2014 le Conseil r\u00e9gional de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 (CRB),e \u2014 le Parc naturel r\u00e9gional du Morvan (PNRM),e la Chambre d'agriculture de la Ni\u00e8vre (CA 58),e la Chambre de commerce et d'industrie de la Ni\u00e8vre (CCI 58),e la Chambre des m\u00e9tiers et de l'artisanat de la Ni\u00e8vre (CMA 58),< la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des associations de p\u00eache et de protection du milieuaquatique de la Ni\u00e8vre (FDAPPMA 58),* \u2014 la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Ni\u00e8vre (FDC 58),* le Centre r\u00e9gional de la propri\u00e9t\u00e9 forestiere de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 (CRPF).Article 4 : Organisation de la MISENLa coordination et le pilotage de la MISEN sont assur\u00e9s par le directeur d\u00e9partemental des territoiresmissionn\u00e9 \u00e0 cet effet en qualit\u00e9 de \u00ab chef de MISEN \u00bb. Il est assist\u00e9 d'un \u00ab chef de MISEN d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00bb, lechef du service en charge de la police de l'eau de |la DDT.La MISEN de la Ni\u00e8vre s'organise en trois formations :Un comit\u00e9 strat\u00e9gique qui regroupe, sous la pr\u00e9sidence du pr\u00e9fet, les membres de la MISEN. Ild\u00e9finit les enjeux et priorit\u00e9s d'actions, fixe et valide les plans d'action de la MISEN en mati\u00e8red'eau et de biodiversit\u00e9, \u00e0 I'exception du projet de plan de contr\u00f4le, pour l'ann\u00e9e'en cours er\u00e9alise le bilan de l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e. Il se r\u00e9unit une fois par an. 'Un comit\u00e9 permanent qui regroupe, sous la pr\u00e9sidence du pr\u00e9fet, les membres de la MISEN. Il anotamment pour objet de mettre en \u0153uvre les orientations strat\u00e9giques, de piloter le PAOT,d'\u00e9laborer le projet de plan de contr\u00f4le inter-services en concertations avec le procureur de lar\u00e9publique, de valider des doctrines et des documents de travail, ainsi que de coordonner lesprogrammes de travail et les priorit\u00e9s de services. En fonction des th\u00e9matiques abord\u00e9es, lecomit\u00e9 permanent invite a ses travaux les membres associ\u00e9s et les membres experts concern\u00e9s.Des groupes de travail th\u00e9matiques et transversaux.\nArticle 5 : AbrogationL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2010-P-1919 du 27 juillet 2010 instaurant une mission inter-services de l'eau et de lanature (MISEN) est abrog\u00e9.Article 6 : Date d'effetLes pr\u00e9sentes dispositions entrent en vigueur \u00e0 compter du lendemain de la publication du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 7 : Ex\u00e9cutionle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre,la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Ch\u00e2teau-Chinon,la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Cosne-Cours-sur-Loire,le sous-pr\u00e9fet de Clamecy,la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Ni\u00e8vre par int\u00e9rim,la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations de la Ni\u00e8vre,le commandant du groupement de gendarmerie de la Ni\u00e8vre,\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2025-04-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 instaurant une mission inter-services de l'eau de la nature (MISEN) 6\n\u00b0 le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9,< la directrice r\u00e9gionale de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9,* la directrice r\u00e9gionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9,< le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9,< la directrice territoriale du secteur Seine-Amont de l'agence de l'eau Seine-Normandie,e le directeur de la d\u00e9l\u00e9gation Allier Loire-Amont de l'agence de |'eau Loire-Bretagne,< le directeur territorial Bourgogne France-Comt\u00e9 de l'office national des for\u00eats,< la conservatrice de la r\u00e9serve naturelle du Val de Loire,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs. '\nFait\u00e0 Nevers,le 9 3 AVR. 2075La pr\u00e9f\u00e8te,\u00ce\\\\.\nFabienne DECOTTIGNIE\n4/4\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2025-04-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 instaurant une mission inter-services de l'eau de la nature (MISEN) 7\nDDT-Ni\u00e8vre\n58-2025-04-28-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment des Pr\u00e9sidents et des\nTr\u00e9soriers des Associations agr\u00e9\u00e9es pour la\np\u00eache et la protection du milieu aquatique et de\nl'Association d\u00e9partementale agr\u00e9\u00e9e des\np\u00eacheurs amateurs aux engins et filets de la\nNi\u00e8vre\n{signataire}\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2025-04-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment des Pr\u00e9sidents et des Tr\u00e9soriers des Associations agr\u00e9\u00e9es pour la p\u00eache\net la protection du milieu aquatique et de l'Association d\u00e9partementale agr\u00e9\u00e9e des p\u00eacheurs amateurs aux engins et filets de la\nNi\u00e8vre\n8\nE\u00cf ! | Direction d\u00e9partementalePREFETE | des territoiresDE LA NIEVRE - ' |Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService eau, for\u00eat, biodiversit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0portant agr\u00e9ment des Pr\u00e9sidents et des Tr\u00e9soriers des Associationsagreees pour la p\u00e9che et la protection du milieu aquatique et de l'Association d\u00e9partementale agr\u00e9\u00e9edes p\u00eacheurs amateurs aux engins et filets de la Ni\u00e8vreLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vreChevalier de la L\u00e9gion d'\"HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le titre Il du code de l'environnement (partie l\u00e9gislative) r\u00e9glementant la p\u00eache en eau douce.VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agr\u00e9ment et les statuts types desassociations agr\u00e9\u00e9es de p\u00eache et de protection du mllleu aquatique.VU le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fablenne DECOTTIGNIES en qualit\u00e9 dePr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre.VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 58-2025-02-21-00001 du 21 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de SIgnature a Mme C\u00e9cileDEDIENNE, dlrectrlce d\u00e9partementale des territoires de Ia Ni\u00e8vre par int\u00e9rim.VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 58-2025-02-21-00012 du 21 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme C\u00e9cileDEDIENNE, directrice d\u00e9partementale des territoires de la Ni\u00e8vre par int\u00e9rim, et lui permettant dedonner d\u00e9l\u00e9gation aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 pour signer les actes relatifs aux affaires pourlesquelles elle a elle-m\u00eame re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation.VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 58-2025-03-03-00003 du 3 mars 2025 portant subdelegatlon de signature aux agents dela direction d\u00e9partementale des territoires.VU les proc\u00e8s-verbaux des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales convoqu\u00e9es pour l'\u00e9lection des bureaux desassociations.SUR proposition de Mme la Directrice d\u00e9partementale des territoires par int\u00e9rim.ARR\u00caTEArticle 1er :L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 58-2025-04-07-00008 du 7 avril 2025 portant agr\u00e9ment des Pr\u00e9sidents et des Tr\u00e9soriers desAssociations agreees pour la p\u00eache et la protectlon du milieu aquatique et de l'Associationd\u00e9partementale agr\u00e9\u00e9e des p\u00eacheurs amateurs aux engins et filets de la Ni\u00e8vre est abrog\u00e9.\nDirection d\u00e9partementale des territoires -Cit\u00e9 Coibert - Rue Simone VeilBP 20069 - 58028 NEVERS Cedext\u00e9i : 03 86 60 70 80 - courriel : ddt@nievre.gouv.fr\n58-2025-04-28-00005\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2025-04-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment des Pr\u00e9sidents et des Tr\u00e9soriers des Associations agr\u00e9\u00e9es pour la p\u00eache\net la protection du milieu aquatique et de l'Association d\u00e9partementale agr\u00e9\u00e9e des p\u00eacheurs amateurs aux engins et filets de la\nNi\u00e8vre\n9\nArticle2 :L'agr\u00e9ment, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.434-27 du code de l'environnement, est accord\u00e9 aux Pr\u00e9sidents et auxTr\u00e9soriers des Associations agr\u00e9\u00e9es pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique dont la liste estannex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Leurs mandats commencent \u00e0 la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et se termine le31 d\u00e9cembre pr\u00e9c\u00e9dant l'expiration des prochains baux de p\u00eache consentis par l'\u00c9tat sur le domainepubllc fluvial.Article 3 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publicit\u00e9 par recourscontentieux devant le tribunal administratif de Dijon.Le recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif de Dijon via l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb, accessible par le site internet : www.telerecours.fr. :Article 4 :M. le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre,Mme la Directrice d\u00e9partementale des territoires par int\u00e9rim,M. le Commandant le groupement de gendarmerie de la Ni\u00e8vre,-Mme la Directrice d\u00e9partementale de la S\u00e9curit\u00e9 Publique,M. le Chef du service d\u00e9partementalde l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9,. le Pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration -des associations agr\u00e9\u00e9es pour la p\u00eache et la protection du milieuaquathue de la Ni\u00e8vre,MM. les Pr\u00e9sidents et MM. les Tr\u00e9soriers des Associations agr\u00e9\u00e9es pour la peche et la protection dumilieu aquatique de la Ni\u00e8vre,ainsi que tous les agents asserment\u00e9s ou commissionn\u00e9s pour la police de la p\u00eache en eau douce sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la Ni\u00e8vre et sur le site internet de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre et affich\u00e9 danstoutes les communes du d\u00e9partement par les soins des maires.\nFait \u00e0 Nevers, le28avril 2025Le chef du service eau, for\u00eat et biodiversit\u00e9,\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2025-04-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment des Pr\u00e9sidents et des Tr\u00e9soriers des Associations agr\u00e9\u00e9es pour la p\u00eache\net la protection du milieu aquatique et de l'Association d\u00e9partementale agr\u00e9\u00e9e des p\u00eacheurs amateurs aux engins et filets de la\nNi\u00e8vre\n10\nListe r\u00e9capitulative Pr\u00e9sidents et Tr\u00e9soriers\n58400 CHAMPVOUX06.07.59.51.7658400 LA CHARITE SUR LOIRE\nAAPPMA - 2022 Nom PRESIDENT N\u00b0 TEL TRESORIER N\u00b0 TELMOREAU Didier MOREAU BenjaminAVRIL/LOIRE Le Chat 1 Chemin de Mussy 3 Route de Cossaye58300 AVRIL SUR LOIRE 06.15.52.36.34 58300 AVRIL SUR LOIRE 06.25.55.12.18MOLINA Jean Emmanuel MARTIN ThierryBAZOLLES La Tanche Rue du Pichoux Le Jonceau58800 CORBIGNY 106.89.97.40.44 58330 SAINT MAURICE 07.86.33.20.46, IGOUX Fran\u00e7ois IASPEINWAL MathieuBICHES Le Brochet Bichois 1 Route d'Anlezy Grandchamp58270 VILLE LANGY 106.14.43.34.99 58110 ROUY 06.85.04.55.92DUCREUX Roland LARRIVE S\u00e9bastienCERCY-LA-TOUR La Carpe 18 Route de Ch\u00e2tillon 34 Quai Lacharme58340 CERCY LA TOUR 106.70.23.91.70 58340 CERCY LA TOUR 06.88.90.88.86, DESPONT Didier ; PUZIN J\u00e9r\u00f4meLA CHARITE/LOIRE L'Ablette 3 Chemin des Moulins 16, rue des Ecoles06.76.09.57.86IGUENARD Nathalie FISCHER Bernard\nCHATILLON-EN-BAZOISLe Gardon du Bazois7 Rue de Chambonne58110 CHATILLON EN BAZOIS106.80.14.13.539, rue de Chatillon58340 CERCY-LA-TOUR\nCHATEAU-CHINON La Truite Morvandelle Les Chevannes Saint Gy58120 CORANCY 06.81.06.44.07 58120 CHATIN 07.85.47.80.10'|IDUCLOIX Didier BONNERAU Yvette06.33.17.06.23\nChampivertine58270 VILLE LANGY06.60.94.83.7858260 LA MACHINE\n. BERLAND Christian BRUYERE RomainCLAMECY La Vandoise 3 Rue de la Butte CHATEAURENAUD58500 CLAMECY 106.70.46.51.64 23300 LA SOUTERRAINE 06.52.68.33.97, . BERNARD Jean Louis IGUERINONI MathieuCORBIGNY L'Anguille 18 Lot de la Morgagne 13 Rue de la Fontaine du Loup58800 CORBIGNY 06.29.91.25.91 58800 MARIGNY SUR YONNE 06.29.25.60.15. OUAGNE Christian PARDIEU MarcCOSNE/LOIRE La Cosnoise 8 Rue Loiseau 11 Rue du Gros Orme58200 COSNE COURS SUR LOIRE |03.86.26.60.43 58200 COSNE COURS SUR LOIRE 03.86.28.48.78IGONDARD Jean Marc IGAUDRY Jo\u00eblCOULOUTRE Le Brochet 3 La Maison Bleue 16 Rue Grande58220 COULOUTRE 06.77.26.37.73 18520 BENGY SUR CRAON 06.70.32.69.51; VAIDIC Laurent BROUTOT ChristopheDECIZE La Br\u00e9me 37 Route de Lamenay 2 Chemin du Vernoux58300 COSSAYE 06.26.89.78.48 58300 AVRIL SUR LOIRE 06.14.78.10.89. FREMION Alain IGARNIER Jean LucDONZY La Truite 27 La Bretonni\u00e9re 5 Rue des Forges58220 DONZY 06.89.27.49.67 58220 DONZY 06.60.72.20.21; CARRACO Michel IGOBILLARD VincentFOURCHAMBAULT La Vandoise 13, rue Saint Georges 2 Qai de Loire58600 FOURCHAMBAULT 06.83.99.00.36 __ |58600 FOURCHAMBAULT 06.72.91.11.02,V ; MURAT Guy DORIDOT GilbertFOURS L'Arc-en-Ciel 8 Rue Saint Sulpice Les Seignes58250 FOURS 03.86.50.25.96 [58250 FOURS 03 86 50 23 58Fr\u00e9d\u00e9rick RAIMOND LACOSTE PatrickGUERIGNY Le Garbot 224 rue de Montmenades 6, rue des Artistes58320 POUGUES LES EAUX 158400 CHAULGNESIGUYON Alain CHEVENIER YoannIMPHY La Tanche 2 Rue des Tailles 9 Rue du Bois de la Noue58160 SAINT OUEN SUR LOIRE 06.24.75.52.26 58160 SAINT OUEN SUR LOIRE 06.60.64.16.46Le Gardon HERNANDEZ Jos\u00e9 LORIOT YvesLORMES Lormes-Chaumegon 18 Rue de la Maladrerie 2 Le Chataignier - La Vall\u00e9e \u00eb58140 LORMES 103.86.22.52.18 58140 LORMES 03.86.22.07.85HUGUET Gabriel ROMAIN ThibautLUZY Le Chevesne 27.Rue Ledru Rollin 142 Route de Saint Honor\u00e958170 LUZY 103.86.30.08.31 58170 LUZY 06.45.46.62.71La Gaule Machinoise et CISZAK G\u00e9rard CHARASSE Jean ClaudeLA MACHINE 20 Route de Chassy 25 Rue Daniel Michel03.86.50.95.09\\ LEGEND Florian REYES DenisMONCEAUX-LE-COMTE |La Tanche Morvandelle 5 Place de la Mairie 2, rue de la Roche58800 MARIGNY SUR YONNE 58190 SAINT-DIDIER 06.41.05.97.83HAINAUT AlixLa R\u00e9gion du Haut 12 Route du Bois de Serre ITROPIN BernardMONFSAUCHE Morvan 58230 MONTSAUCHES LES 1 Rue Georges BrassensSETTONS 06.08.41.37.25 71200 LE CREUSOT 06.85.34.61.48MOULINS-ENGILBERTLa Truite MoulinoiseMARCEAU Fr\u00e9d\u00e9rique10 Champ de la Porte58340 CERCY LE TOUR03.86.50.03.46BLANCHARD St\u00e9phane1, route des Lev\u00e9es58290 MOULINS ENGILBERT06.88.95.27.74\n58290 LIMANTON06.84.75.99.4458290 LIMANTON\n. BERGIN Alain PLETU PatrickMYENNES La Myennoise Chemin des G\u00e2tines 26 Chemin du Pont Midou58440 MYENNES 106.60.85.48.13 58200 COSNE COURS SUR LOIRE 03.86.26.90.29; LORY Dominique POLNY VincentNEVERS La Corcille 5 Bis petite rue des Sablons 22 Rue Pont du jour58000 NEVERS 07.67.20.48.19 58660 COULANGES LES NEVERS 06.47.44.92.20; ; ROY Michel BAUDIN Herv\u00e9LA NOCLE MAULAIX Le Vairon Nocloix 7 Route du Marnant 2, Les Cours Garnet58250 LA NOCLE MAULAIX 06.05.24.23.76 58250 FOURS 06 09 33 88 19BESANCENOT Thierry ISOUCHAL HuguettePANNECOT La Flottante Bois de Sarreaux Panne\u00e7ot03.86.84.23.00\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2025-04-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment des Pr\u00e9sidents et des Tr\u00e9soriers des Associations agr\u00e9\u00e9es pour la p\u00eache\net la protection du milieu aquatique et de l'Association d\u00e9partementale agr\u00e9\u00e9e des p\u00eacheurs amateurs aux engins et filets de la\nNi\u00e8vre\n11\n71360 EPINAC . 06.15.52.10.8821230 JOUEY\nARDY Bernard CHERRY PhilippePOUGUES-LES-EAUX |Le Roseau 16 Rue des Morins Maupertuis58320 GERMIGNY SUR LOIRE 06.17.93.54.20 58320 PARIGNY LES VAUX 03.86.90.13.98; MHUN Denis DESRUMAUX CarolPOUILLY/LOIRE Le Barbillon 5 Place du Crot-Charenton 22 Rue des Gominets58150 POUILLY SUR LOIRE 06.82.88.42.47 58150 TRACY SUR LOIRE 06.10.89.54.50BLOTTIAUX MRAKOVIC Jean-acques IGRENIN C\u00e9dricPREMERY La Perche 2, Chemin des Courtois, Champrix 3 Rue du Bourg58700 NOLAY ' 58700 NOLAY 06.52.92.31.91; BELORGEY Jean No\u00ebl LEGER Val\u00e9rieSAINT-AGNAN Le Lac de Saint-Agnan 1 Rue de la Passerelle Dinz 5 Rue de l'\u00e9glise06.79.94.12.86ST-AMAND-EN-PUISAYE La Gaule PoyaudineMARLIN Frangois70 Route de Cosne58310 SAINT AMAND EN PUISAYE06.30.86.93.62ICHEVRIER Pascal7 Les Sables, Route de Donzy58310 SAINT AMAND EN PUISAYE06.74.14.11.13ST-HILAIRE-FONTAINE/CHARRIN L'EpinocheMARTIN Davy2 Route des Gargolles URBANOWSKI Richard5 Route des Gargolles58300 CHARRIN 106.50.97.48.42 58300 CHARRIN 06.32.33.94.08ROBIN Yannick PAURON ThierrySARDY-LES-EPIRY Le Brocheton 14 Route de Dangers 23 Route du Canal58800 SARDY LES EPIRY 06.83.43.72.41 58800 SARDY LES EPIRYMARCEL Jean Michel IGIBERT Pascal\nEngins Amateurs 9 Clos des Chardonnerets45360 CHATILLON SUR LOIRE06.31.56.33.7437 Chemin des Vignes58200 COSNE COURS SUR LOIRE\nSEMELAY Le Carpillon 34 Rue de l'H\u00e2te 8, rue des Rosiers58360 SAINT HONORE LES BAINS |06.89.41.29.28 158360 SAINT HONORE LES BAINS 03 86 30 18 24; GUINAULT Michel CLIDIERE J\u00e9r\u00f4meSURGY Le Moulinet 10 Rue Jean Moulin 2 Rue du Docteur Colinot58500 CLAMECY 106.81.38.49.35 89480 COULANGES SUR YONNE 06.03.27.29.75PICARD Jean-Fran\u00e7ois HARY OlivierTANNAY Le Barbeau 33 Hameau du Pignol 3 Quartier de la Gare58190 TANNAY 06.83.54.87.87 58190 TANNAY 06.30.86.65.97IGOTTARDI Damien IVARANGUIN PatrickURZY Le Brochet 8 Route de demeurs 50 Rue de la Corne du bois58130 URZY 06.51.69.38.99 58130 URZY 06.13.62.13.68; CHAMARD Olivier CHAMARD CharlotteVANDENESSE Le Goujon 2 Rue Creuse 2 Rue Creuse58290 VANDENESSE 06.81.78.94.43 58290 VANDENESSE 06.81.84.45.50VALTON Alain BERNARD JeanVAUX La Perchette 145 Rue des Capucins 82 Route de Saint Sulpice58320 POUGUES LES EAUX 06.69.19.46.94 58130 MONTIGNY AUX AMOGNES |06.98.96.66.70; PELLE Bernard RANTY JeanVERNEUIL Le Goujon 5 Village Martin 16 Avenue Claude Dellys58300 VERNEUIL 06.14.29.71.10 58350 SAINT HONORE LES BAINS 06.84.48.02.75LAMBLE Yves TROTTET VincentVILLIERS/YONNE La Tanche 6 Route de Br\u00e8ves Route de Metz le comte58350 BREVES 06.81.25.45.33 58190 LA MAISON DIEU 06.82.01.46.32ICADIOT Michel DUPLESSIS Jean 06.63.73.83.17\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2025-04-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment des Pr\u00e9sidents et des Tr\u00e9soriers des Associations agr\u00e9\u00e9es pour la p\u00eache\net la protection du milieu aquatique et de l'Association d\u00e9partementale agr\u00e9\u00e9e des p\u00eacheurs amateurs aux engins et filets de la\nNi\u00e8vre\n12\nDDT-Ni\u00e8vre\n58-2025-04-28-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9limitation des zones d'\u00e9ligibilit\u00e9\n\u00e0 la mesure de protection des exploitations et\ndes troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup dans\nle d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre (cercles 1, 2 et 3)\npour l'ann\u00e9e 2025\n{signataire}\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2025-04-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9limitation des zones d'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la mesure de protection des exploitations et\ndes troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup dans le d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre (cercles 1, 2 et 3) pour l'ann\u00e9e 2025 13\nDE LA NIEVRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService eau, for\u00eat et biodiversit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0portant d\u00e9limitation des zones d'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la mesure de protection des exploitationset des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup dans le d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre (cercles 1, 2 et 3)pour l'ann\u00e9e 2025La pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vreChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment les articles D114-11 \u00e0 D114-17;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1756 du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations etdes troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;VU le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES enqualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 I'aide \u00e0 la protection des exploitations etdes troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 d\u00e9cembre 2023 portant d\u00e9signation du pr\u00e9fet coordonnateur du plannational d'actions sur le loup ;VU l'avis conforme de la Pr\u00e9f\u00e8te coordonnatrice du plan national d'actions sur le loup, en date du10 avril 2025, sur le projet d'arr\u00e9t\u00e9 actualisant la d\u00e9limitation des zones d'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la mesure deprotection des troupeaux contre la pr\u00e9dation dans le d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre (cercles 1, 2 et 3)pour l'ann\u00e9e 2025 ;CONSID\u00c9RANT les donn\u00e9es relatives au suivi de l'esp\u00e8ce Canis lupus et les indices de pr\u00e9sencerelev\u00e9s par l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et par les membres du r\u00e9seau d'observation du loupdans la Ni\u00e8vre;CONSID\u00c9RANT les donn\u00e9es de domr\u00f1ages constat\u00e9s aux troupeaux domestiques pour lesquels laresponsabilit\u00e9 du loup n'a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9e du 1\"\" janvier 2023 au 31 d\u00e9cembre 2024 ;CONSID\u00c9RANT l'int\u00e9r\u00e9t de mettre en \u0153uvre des mesures d'aide \u00e0 la protection des exploitationset des troupeaux soumis au risque de pr\u00e9dation par le loup dans le d\u00e9partement;CONSIDERANT la situation dans certains d\u00e9partements limitrophes \u00e0 la Ni\u00e8vre en mati\u00e8re ded\u00e9limitation des communes o\u00f9 les mesures d'aide \u00e0 la protection des exploitations et destroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup s'appliquent au titre de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du30 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9 ;\nPr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre40 rue de la pr\u00e9fecture \u2014 58026 NEVERS cedext\u00e9l : 03 86 60 70 80 - courriel : courrier@nievre.pref.gouv.frSite internet * http://www.nievre.gouv.fr\n58-2025-04-28-00002\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2025-04-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9limitation des zones d'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la mesure de protection des exploitations et\ndes troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup dans le d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre (cercles 1, 2 et 3) pour l'ann\u00e9e 2025 14\nSUR proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Ni\u00e8vre par int\u00e9rim ;\nARRETE\nArticle 1: D\u00e9signations des zones de cerclageConform\u00e9ment aux dispositions de l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022relatif \u00e0 I'aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et deI'ours, les territoires des communes dans le d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre sont cIasses\u00e0 compter de ladate de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9:e encercle 1 :l|es communes de MILLAY et SAINT-SULPICEe en cercle 2 : les 231 communes list\u00e9es ci-apres (en gras les nouvelles communes en sus du pr\u00e9c\u00e9dentarr\u00e9t\u00e9 du 02/01/2025 abrog\u00e9)ACHUN CHAMPVOUX DORNESALLIGNY-EN-MORVAN CHANTENAY-SAINT-IMBERT DRUY-PARIGNYALLUY CHARRIN DUN-LES-PLACESANLEZY CHASNAY DUN-SUR-GRANDRYANTHIEN CHATEAU-CHINON (CAMPAGNE) |EMPURYARBOURSE CHATEAU-CHINON (VILLE) ENTRAINS-SUR-NOHAINARLEUF CHATEAUNEUF-VAL-DE-BARGIS | EPIRYARMES CHATILLON-EN-BAZOIS FACHINAUNAY-EN-BAZOIS CHATIN FERTREVEAVREE CHAULGNES FLETYAVRIL-SUR-LOIRE CHAUMARD FLEURY-SUR-LOIREAZY-LE-VIF CHAUMOT FLEZ-CUZYBAZOCHES CHEVENON FOURCHAMBAULTBAZOLLES CHEVROCHES FOURSBEARD CHIDDES | FRASNAY-REUGNYBEAUMONT-LA-FERRIERE \u2014 CHITRY-LES-MINES ' GACOGNEBEAUMONT-SARDOLLES CHOUGNY GARCHIZYBICHES ' CIZELY GERMENAYBILLY-CHEVANNES CLAMECY GERMIGNY-SUR-LOIREBILLY-SUR-OISY CORANCY GIEN-SUR-CUREBLISMES CORBIGNY GIMOUILLEBONA CORVOL-L'ORGUEILLEUX GIRYBRASSY COSSAYE GLUX-EN-GLENNEBRINAY COULANGES-LES-NEVERS GOULOUXCERCY-LA-TOUR CRUX-LA-VILLE GUERIGNYCERVON DECIZE GUIPYCHALAUX DEVAY HERYCHALLEMENT DIENNES-AUBIGNY IMPHYCHALLUY DIROL ' . ISENAYCHAMPLEMY DOMMARTIN JAILLYCHAMPVERT DOMPIERRE-SUR-NIEVRE LA CELLE-SUR-NIEVRE\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2025-04-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9limitation des zones d'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la mesure de protection des exploitations et\ndes troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup dans le d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre (cercles 1, 2 et 3) pour l'ann\u00e9e 2025 15\nLA CHARITE-SUR-LOIRENEUFFONTAINESSAINT-MARTIN-D'HEUILLELA COLLANCELLE NEUVILLE-LES-DECIZE SAINT-MARTIN-DU-PUYLA FERMETE NEVERS SAINT-MAURICELA MACHINE NOLAY SAINT-OUEN-SUR-LOIRELA MARCHE NUARS SAINT-PARIZE-EN-VIRYLA NOCLE-MAULAIX JOISY SAINT-PARIZE-LE-CHATELLAMENAY-SUR-LOIRE ONLAY SAINT-PEREUSELANGERON OUGNY SAINT-PIERRE-LE-MOUTIERLANTY OULON SAINT-REVERIENLAROCHEMILLAY OUROUX-EN-MORVAN SAINT-SAULGELAVAULT-DE-FRETOY PARIGNY-LES-VAUX SAINT-SEINELIMANTON PAZY SAINTE-MARIELIMON PLANCHEZ SAIZYLIVRY POIL SARDY-LES-EPIRYLORMES POISEUX SAUVIGNY-LES-BOISLUCENAY-LES-AIXPOUGUES-LES-EAUXSAVIGNY-POIL-FOLLURCY-LE-BOURGPOUQUES-LORMESSAXI-BOURDONLUTHENAY-UXELOUP POUSSEAUX SEMELAYLUZY PREMERY SERMAGESLYS PREPORCHE SERMOISE-SUR-LOIREMAGNY-COURS RAVEAU SICHAMPSMAGNY-LORMES REMILLY SOUGY-SUR-LOIREMARIGNY-L'EGLISE RIX SURGYMARIGNY-SUR-YONNE ROUY TAMNAY-EN-BAZOISMARS-SUR-ALLIER RUAGES TAZILLYMARZY SAINCAIZE-MEAUCE TERNANTMAUX SAINT-AGNAN THAIXMHERE SAINT-ANDRE-EN-MORVAN THIANGESMOISSY-MOULINOT SAINT-AUBIN-DES-CHAUMES |TINTURYMONCEAUX-LE-COMTE SAINT-AUBIN-LES-FORGES TOURY-LURCYMONT-ET-MARRE SAINT-BENIN-D'AZY TOURY-SUR-JOURMONTAMBERT SAINT-BENIN-DES-BOIS TRESNAYMONTAPAS SAINT-BONNOT TROIS-VEVRESMONTARON SAINT-BRISSON TRONSANGESMONTIGNY-AUX-AMOGNES SAINT-DIDIER TRUCY-L'ORGUEILLEUXMONTIGNY-EN-MORVAN SAINT-ELOI URZYMONTIGNY-SUR-CANNE SAINT-FIRMIN VANDENESSE... |MONTREUILLON SAINT-FRANCHY VARENNES-LES-NARCYMONTSAUCHE-LES-SETTONS \u2014 |SAINT-GERMAIN-CHASSENAY |VARENNES-VAUZELLESMOULINS-ENGILBERT SAINT-GRATIEN-SAVIGNY VAUCLAIXMOURON-SUR-YONNE SAINT-HILAIRE-EN-MORVAN VAUX D'AMOGNESMOUSSY SAINT-HILAIRE-FONTAINE VERNEUILMOUX-EN-MORVAN SAINT-HONORE-LES-BAINS VIGNOLMURLIN SAINT-JEAN-AUX-AMOGNES VILLAPOURCONNANNAY SAINT-LEGER-DE-FOUGERET VILLE-LANGYNARCY SAINT-LEGER-DES-VIGNES VITRY-LACHE\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2025-04-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9limitation des zones d'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la mesure de protection des exploitations et\ndes troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup dans le d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre (cercles 1, 2 et 3) pour l'ann\u00e9e 2025 16\ne encercle 3: les autres communes du d\u00e9partement de la Ni\u00e9vre.\nCette classification des communes est cartographi\u00e9e en annexes 1 et 2 (avec nom des communes).En cas de fusion d'une commune de cercle 1 avec une commune d''un autre cercle, le cercle 1s'applique.En cas de fusion de communes de cercle 2 avec des communes de cercle 3, les nouvelles communescr\u00e9\u00e9es sont class\u00e9es en cercle 2.\nArticle 2 : Dur\u00e9e de validit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025.\nArticle 3 : D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication :- soit par un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision ou hi\u00e9rarchique aupres duministre concern\u00e9. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cisionimplicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif de DIJON dans les deuxmois suivant son intervention. Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite, dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa notification ; :- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon. Ce recours peut\u00eatre d\u00e9pos\u00e9 via l'application \u00abt\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site internetwww.telerecours.fr.\nArticle 4 : AbrogationL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 58-2025-01-02-00001 du 2 janvier 2025 portant d\u00e9limitation des zonesd'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la mesure de protection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation duloup dans le d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre (cercles 1, 2 et 3) pour l'ann\u00e9e 2025 est abrog\u00e9.\nArticle 5 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre et la directrice d\u00e9partementale des territoires dela Ni\u00e8vre par int\u00e9rim sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre.Fait \u00e0 Nevers, le 2 8 \u00c0VR, 2025La Pr\u00e9fete,\nTSobienne DECOTTIGNIES,\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2025-04-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9limitation des zones d'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la mesure de protection des exploitations et\ndes troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup dans le d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre (cercles 1, 2 et 3) pour l'ann\u00e9e 2025 17\nBI\\dNOT\\SSULIIISSVHO\\ALISHZAICOIE39VSAVdFYNLYNEN:ulwayd\nScoc|ure-O]1VneaingseJlo)LLIe)sopjuswaubedwoooy8o1neSSJARINE|SpseulO)LIa]sapoejyuawayedaguondallqe|1EdosiEay\n$20Z - 33SNI : sonb;yde:6096 saguuoq / pZ0Z - LAQ : S0o1nos[Leclzetp1e0[(2]Le1p100ME[60\u00a3]dnoyoB6e;5109o1BojodA1Uol}ip\u00aeopuo9sesG20zdnojobe|91489:|axauuyJYAIINV130\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2025-04-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9limitation des zones d'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la mesure de protection des exploitations et\ndes troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup dans le d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre (cercles 1, 2 et 3) pour l'ann\u00e9e 2025 18\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2025-04-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9limitation des zones d'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la mesure de protection des exploitations et\ndes troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup dans le d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre (cercles 1, 2 et 3) pour l'ann\u00e9e 2025 19\nG202|uAe-9]1Vneaingseslo)1119)sopjuswaubedwooay291105SJZINE|3pS3.10}1113]SopojejuoWAayEdaqguonoal(eJEdSsILOH[Lezlz21900[[60\u00a2]dnoyabejosada1BojodALUORIP?apuosesSZ0zdnojo6e;9107:ZaxauuysquetagoagP140qUTJYAZINV11G3134344-| 20z - 33SNI : sanbiydesBogb sopuvog / $Z0Z - LAQ : 930S\n\"ST0CdVSUENGCOTNSI\\CNOT\\SSYEN\\ISSVHOIZLISHAAICOIS3OVSAVdJHNLVNYN:UIVIOUI'\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2025-04-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9limitation des zones d'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la mesure de protection des exploitations et\ndes troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup dans le d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre (cercles 1, 2 et 3) pour l'ann\u00e9e 2025 20\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2025-04-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9limitation des zones d'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la mesure de protection des exploitations et\ndes troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup dans le d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre (cercles 1, 2 et 3) pour l'ann\u00e9e 2025 21\nDDT-Ni\u00e8vre\n58-2025-04-28-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure Monsieur\nNicolas ROCHE de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9gularisation\nadministrative du plan d'eau situ\u00e9 sur la parcelle\nr\u00e9f\u00e9rence cadastrale C n\u00b0599, 600 et 601,\ncommune de Gouloux ou \u00e0 la remise en \u00e9tat des\nlieux\n{signataire}\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2025-04-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure Monsieur Nicolas ROCHE de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9gularisation\nadministrative du plan d'eau situ\u00e9 sur la parcelle r\u00e9f\u00e9rence cadastrale C n\u00b0599, 600 et 601, commune de Gouloux ou \u00e0 la remise en\n\u00e9tat des lieux\n22\nPREFETE _ Direction d\u00e9partementaleD_E !\u2014A NIEVRE _ des territoires\nFraternit\u00e9\nService eau, for\u00e9t et biodiversit\u00e9\nARRETE N\u00b0portant mise en demeure Monsieur Nicolas ROCHE de proc\u00e9der \u00e0 la regularisation administrative duplan d'eau situ\u00e9 sur la parcelle r\u00e9f\u00e9rence cadastrale C n\u00b0599; 600 et 601, commune de GOULOUX ou\u00e0 la remise en \u00e9tat des lieuxLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vreChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de I'environnement, et notamment ses articles L.171-1, L.171-6, L. 171-7, L.171 8 L.173-1,L181 14, L.211-1, L.214-1 \u00e0 L.214-6, R.181-45, R.214-1.VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la proc\u00e9dure en mati\u00e8re de police' del'eau. ' 'VU l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans d'eau, ycompris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclatureannex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du Code de l'environnement.VU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie 2022-2027 et notamment ses dispositions 1.2.4 et 1.3.1 'VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 58 2025 02 21 00012 du 21 f\u00e9vrier 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme. C\u00e9cileDEDIENNE, directrice d\u00e9partementale des territoires de la Ni\u00e8vre par int\u00e9rim.VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 58 2025 03 03 00003 du 3 mars 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation aux agents de la direction- d\u00e9partementale des territoires de la Ni\u00e8vre.VU le contr\u00f4le administratif r\u00e9alis\u00e9 le 7 avril 2025 par le service de police de l'eau de la directiond\u00e9partementale des territoires de la Ni\u00e8vre. '\nDirection d\u00e9partementale des territoiresCit\u00e9 CoibertRue Simone VeilBP 20069 . :58028 NEVERS Cedext\u00e9l: 03 86 607080 \u2014 courriel : ddt@nievre.gouv.fr\n58-2025-04-28-00004\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2025-04-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure Monsieur Nicolas ROCHE de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9gularisation\nadministrative du plan d'eau situ\u00e9 sur la parcelle r\u00e9f\u00e9rence cadastrale C n\u00b0599, 600 et 601, commune de Gouloux ou \u00e0 la remise en\n\u00e9tat des lieux\n23\nVU le rapport de manquement administratif du 7 avril 2025 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation d'un plan d'eau sans autorisationsur les parcelles cadastr\u00e9es section C N\u00b0 599 ; 600 et 601, commune de GOULOUX (58).VU le courrier administratif du 8 septembre 1993 transmis \u00e0 M. Jean-Pierre ROCHE, concernant la cr\u00e9ationd'un plan d'eau sur les parcelles C 599 ; 600 et 601 commune de GOULOUX (58).Vu les courriers administratifs du 11 d\u00e9cembre 2007 et du 15 d\u00e9cembre 2009, concernant des demandesd'autorisation de vidange ;Consid\u00e9rant que Monsieur Jean-Pierre ROCHE a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la cr\u00e9ation, sans autorisation administrative d' unplan d'eau d'une surface sup\u00e9rieure \u00e0 1000 m? sur les parcelles cadastr\u00e9es C n\u00b0 599, 600 et 601, commune deGOULOUX (58).Consid\u00e9rant que le plan d'eau est situ\u00e9 sur un bassin versant class\u00e9 en premi\u00e9re cat\u00e9gorie piscicole .Consid\u00e9rant qu'au vu de ses caract\u00e9ristiques la cr\u00e9ation du plan d'eau doit faire l'objet d'une proc\u00e9dure loi surl'eau au titre des rubriques 3.2.3.0 et 3,1,1,0 de la nomenclature d\u00e9finie \u00e0 l'article R.214-1 du Code del'environnement. 'Consid\u00e9rant que, face a ces manquements, il convient de faire application des dispositions des articles L.171-7et L.171-8 du Code de l'environnement, en mettant en demeure M. Nicolas ROCHE de r\u00e9gulariser la situationadministrative du plan d'eau situ\u00e9 sur les parcelles cadastr\u00e9es C n\u00b0 599 ; 600 et 601, commune de GOULOUX(58) ou de proc\u00e9der \u00e0 la remise en \u00e9tat des lieux, afin de respecter les int\u00e9r\u00e9ts mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 duCode de l'environnement. -SUR proposition de Madame la Directrice D\u00e9partementale des Territoires de la Ni\u00e8vre,\nARRETEARTICLE 1 :M. Nicolas ROCHE est mis en demeure de respecter les' int\u00e9r\u00e9ts mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du Code deI'environnement :e soit en d\u00e9posant aupr\u00e8s du service de police de I'eau de la direction d\u00e9partementale des territoires de laNi\u00e8vre, un dossier loi sur 'eau (d\u00e9claration ou autorisation environnementale selon les caract\u00e9ristiquesde l'ouvrage), pour la cr\u00e9ation du plan d'eau, dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 r\u00e9ception du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 demise en demeure ; |e soit en proc\u00e9dant \u00e0 la remise en \u00e9tat les lieux, dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 r\u00e9ception du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9de mise en demeure, en proc\u00e9dant \u00e0 la destruction d\u00e9finitive de la digue et du syst\u00e8me de vidange duplan d'eau.ARTICLE 2 :Dans le cas o\u00f9 l'obligation pr\u00e9vue \u00e0 I'article 1 ne serait pas satisfaite dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus au m\u00eame article, etind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra \u00eatre pris \u00e0 I'encontre M. NicolasROCHE, une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionn\u00e9es au Il de l'article L.171-8 duCode de l'environnement.\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2025-04-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure Monsieur Nicolas ROCHE de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9gularisation\nadministrative du plan d'eau situ\u00e9 sur la parcelle r\u00e9f\u00e9rence cadastrale C n\u00b0599, 600 et 601, commune de Gouloux ou \u00e0 la remise en\n\u00e9tat des lieux\n24\nARTICLE 3 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9tre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e devant le tribunal administratif de Dijon dans un d\u00e9lai de deux mois.Le recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif de Dijon via I'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb, accessible par le site internet : www.telerecours.fr.La d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence gard\u00e9 par 'administration pendant plusde deux mois sur la demande de recours gracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demandeconform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-2 du code de justice administrative.\nARTICLE 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 M. Noclas ROCHE et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecturede la Ni\u00e8vre.Une copie sera adress\u00e9e \u00e0 :Mr le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre,M. la Directrice D\u00e9partementale des Territoires p\u00e0r int\u00e9rim de la Ni\u00e8vre,M. le Chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9,M. le Maire de GOULOUX,qui sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9te.\nFait \u00e0 Nevers, le 22 /#4/2025Pour la Pr\u00e9fete et par d\u00e9l\u00e9gation,Le chef du service eau, for\u00eat et biodiversit\u00e9\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2025-04-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure Monsieur Nicolas ROCHE de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9gularisation\nadministrative du plan d'eau situ\u00e9 sur la parcelle r\u00e9f\u00e9rence cadastrale C n\u00b0599, 600 et 601, commune de Gouloux ou \u00e0 la remise en\n\u00e9tat des lieux\n25\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2025-04-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure Monsieur Nicolas ROCHE de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9gularisation\nadministrative du plan d'eau situ\u00e9 sur la parcelle r\u00e9f\u00e9rence cadastrale C n\u00b0599, 600 et 601, commune de Gouloux ou \u00e0 la remise en\n\u00e9tat des lieux\n26\nDDT-Ni\u00e8vre\n58-2025-04-24-00002\nBar\u00e8me d'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier\npour le d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre 2025\n{signataire}\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2025-04-24-00002 - Bar\u00e8me d'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier pour le d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre 2025 27\nBPR\u00c9F\u00c8TE.DE LA NI\u00c8VREL_iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementaledes territoires\nService eau, for\u00e9t et biodiversit\u00e9 Nevers, le 24L. Oh LS\nBAREME D'INDEMNISATION DES DEGATS DE GIBIERPOUR LE DEPARTEMENT DE LA NIEVRE2025\nBar\u00e8me adopt\u00e9 le 1* avril 2025 apr\u00e8s validation par la commission d\u00e9partementale de la chasse etde la faune sauvage - formation indemnisation des d\u00e9gats de gibier- :\nRemise en \u00e9tat Unit\u00e9 TarifSemence de prairie biologique ' \u20ac/ha 260,00D\u00e9chaumeur ' \u20ac/ha 33,60Quad | \u20ac/ha 22,80Vibroculteur \u20ac/ha 43,09Cover crop \u20ac/ha 43,09\n58-2025-05-24-00002\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2025-04-24-00002 - Bar\u00e8me d'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier pour le d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre 2025 28\nPREFECTURE DE LA NIEVRE\n58-2025-04-24-00004\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission d'images  - secours aux\npersonnes\n{signataire}\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-04-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images  -\nsecours aux personnes 29\nEx CABINETPR\u00c9F\u00c8TE Service des s\u00e9curit\u00e9sDE LA NI\u00c8VRE Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9 '\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsdans le cadre du secours aux personnes\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 24 mars 2023 fixant les conditions d'utilisation des a\u00e9ronefs militaires et des a\u00e9ronefsappartenant \u00e0 l'\u00c9tat et utilis\u00e9s par les services de douanes, de s\u00e9curit\u00e9 publique et de securlte civile quicirculent sans \u00e9quipage \u00e0 bord;Vu l''arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre S|multanement utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer;Vu la demande formul\u00e9e le 14 avril 2025 par le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de laNi\u00e8vre visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyende 2 cam\u00e9ras, l'une install\u00e9e sur un h\u00e9licopt\u00e8re immatricul\u00e9 FMJDI \u00e9quip\u00e9 d''une cam\u00e9ra MX15i et surun drone de marque DJI mavic 3T pour l'ensemble du d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre, aux fins d'assurer larecherche dans le cadre d'un secours \u00e0 personne ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercicede leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images aumoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des bienset pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordrepublic; que notamment, le 6\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre misen \u0153uvre au titre du secours aux personnes ;Consid\u00e9rant que le secours \u00e0 personne implique par nature l'engagement de moyens cons\u00e9quents,sans pr\u00e9avis, et \u00e0 toute heure du jour et de la nuit, tout particuli\u00e8rement lorsqu'un soutien m\u00e9dicald'urgence est n\u00e9cessaire et qu'une vie est en jeu ;Consid\u00e9rant que l'emploi de drones ou cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es par les services de gendarmerie a d\u00e9j\u00e0d\u00e9montr\u00e9 toute son utilit\u00e9 dans le cadre du secours \u00e0 personne ; J\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-04-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images  -\nsecours aux personnes 30\nConsid\u00e9rant que, compte tenu de la configuration du territoire, de lieux difficiles d'acc\u00e9s pour lesecours aux personnes et de |'indisponibilit\u00e9 de la section a\u00e9rienne de la gendarmerie, le recours auxdispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 et qu'il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00e9mes fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de 2 cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pendant la seuledur\u00e9e des recherches; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au secours \u00e0 personne et \u00e0 sesabords, que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e du secours auxpersonnes; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'apparait pasdisproportionn\u00e9e ;Sur proposition du directeur de cabinet par int\u00e9rim ;\nArr\u00eateArticle 1\u00b0\" La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmeried\u00e9partementale de la Ni\u00e8vre sont autoris\u00e9s au titre du secours aux personnes (personnes bless\u00e9es \u00e0secourir, personnes d\u00e9sorient\u00e9es, fugues de personnes vuln\u00e9rables ou suicidaires...) pendant la seuledur\u00e9e des recherches. Les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au secours aux personnes et \u00e0 sesabords et la dur\u00e9e de l'autorisation est strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e du secours aux personnes.Article 2 \u2014- Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\" est fix\u00e9 \u00e0 2.Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de trois mois (renouvelable) \u00e0 compterde la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4 - L'utilisation de drones dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation pourra couvrir la totalit\u00e9 dud\u00e9partement de la Ni\u00e8vre.Article 5 - L'information du public est assur\u00e9e comme suit: affiche appos\u00e9e sur le v\u00e9hicule degendarmerie situ\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 du t\u00e9l\u00e9-pilote et publication de l'arr\u00eat\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture.Article 6 - Le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Ni\u00e8vre doit transmettre chaquesemaine au repr\u00e9sentant de I'Etat dans le d\u00e9partement, un registre contenant le d\u00e9tail de chaqueintervention r\u00e9alis\u00e9e dans le cadre de l'autorisation, de la finalit\u00e9 poursuivie, de la dur\u00e9e desenregistrements r\u00e9alis\u00e9s et des personnes ayant acc\u00e8s aux images.Article 7 \u2014- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Dijon dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa publication.Article 8 - Le directeur de cabinet par int\u00e9rim de la Pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre, le Colonel commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Ni\u00e8vre sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. '2 4 AVR. 2025 La pr\u00e9f\u00e8te,\n\u00a3\nEngNan ROBAS\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-04-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images  -\nsecours aux personnes 31\nPREFECTURE DE LA NIEVRE\n58-2025-04-27-00001\nPPP-SE - Axereal Guerigny - APMD\n{signataire}\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-04-27-00001 - PPP-SE - Axereal Guerigny - APMD 32\nEx -PREFETE | Direction du pilotage interminist\u00e9rielDE LA NI\u00c8VRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9P\u00f4le des politiques publiquesSection environnement - Guichet Unique ICPEArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 58-2025-04-27-00001portant mise en demeure \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 AXEREAL de respecter certaines dispositions des arr\u00eat\u00e9s\nVU\nVUVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\npr\u00e9fectoraux r\u00e9glementant, au titre des ICPE, son installation de stockage de c\u00e9r\u00e9aleset d'engrais ammonitrates situ\u00e9e sur le territoire de la commune de Gu\u00e9rignyLa pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vreChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9ritele Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L.171-8, L. 172-1 et suivants,L. 511-1 et L. 514-5 ;le Code dejustice administrative ;le d\u00e9cret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualit\u00e9 de secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre;le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualit\u00e9de pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 juillet 2006 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations class\u00e9es soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b0 4702 ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 89-68, d\u00e9livr\u00e9 le 12 janvier 1989 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SCAN, portant autorisationd'extension d'un silo de stockage de c\u00e9r\u00e9ales sis sur le territoire de la commune de Gu\u00e9rigny ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2001-P-3456 du 5 novembre 2001 fixant les dispositions applicables aud\u00e9p\u00f4t d'engrais \u00e0 base de nitrates, exploit\u00e9 par SCAN/EPIS-CENTRE et situ\u00e9 sur le territoire dela commune de Gu\u00e9rigny;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire \u00ab silo\u00bb n\u00b0 2013-352-003 en date du 18 d\u00e9cembre 2013portant prescriptions compl\u00e9mentaires applicables aux installations de stockage de c\u00e9r\u00e9alesexploit\u00e9es par la coop\u00e9rative AXEREAL sur le territoire de la commune de Gu\u00e9rigny;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif du 3 avril 2018 portant d\u00e9classement d'activit\u00e9s exerc\u00e9es parla SCA AXEREAL sur le territoire de la commune de Gu\u00e9rigny;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 58-2021-11-17-00002 du 17 novembre 2021 portant mise en demeure \u00e0la SCA AXEREAL, exploitant une installation de stockage de c\u00e9r\u00e9ales sur le territoire de lacommune de Gu\u00e9rigny, de respecter les dispositions pr\u00e9vues \u00e0 certains articles de l'arr\u00e9t\u00e9minist\u00e9riel du 29 mars 2004, modifi\u00e9, et de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation du 12 janvier 1989,susvis\u00e9 ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 58-2024-11-11-00001 du 11 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 M. Ludovic PIERRAT, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre ;\nou rrie r@nievre.pref.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-04-27-00001 - PPP-SE - Axereal Guerigny - APMD 33\nVU le rapport de l'inspecteur de l'environnement, suite \u00e0 la visite du 16 d\u00e9cembre 2024, transmis \u00e0l'exploitant par courrier en date du 25 mars 2025 conform\u00e9ment aux articles L. 171-6 et L. 514-5du Code de l'environnement;VU le projet d'arr\u00eat\u00e9 transmis le 25 mars 2025 \u00e0 l'exploitant en application de l'article L. 171-6du Code de l'environnement;VU les observations de l'exploitant du 8 avril 2025 sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9 ;CONSIDERANT que l'article L. 171-8 du Code de l'environnement dispose qu'en cas d'inobservationdes prescriptions applicables en vertu du pr\u00e9sent code aux installations, ouvrages, travaux,am\u00e9nagements, op\u00e9rations, objets, dispositifs et activit\u00e9s, l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tentemet en demeure, la personne \u00e0 laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un d\u00e9lai qu'elled\u00e9termine ;CONSID\u00c9RANT que, lors de la visite du 16 d\u00e9cembre 2024, l'inspecteur de l'environnement a constat\u00e9que l'exploitant ne respectait par les dispositions des articles suivants :\u00ab articles A2.3 et A2.6 de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 janvier 1989, susvis\u00e9, stipulant que\u00ab le transvasement de mati\u00e8res toxiques, corrosives ou polluantes \u00e0 partir de v\u00e9hicules citernesautomobiles ou de wagons citernes doit \u00eatre pratiqu\u00e9 sur une aire am\u00e9nag\u00e9e \u00e0 cet effet.Cette aire doit comporter un sol \u00e9tanche et doit \u00eatre munie d'une r\u00e9tention suffisante pourcontenir tout d\u00e9versement accidentel \u00bb ;< article 2.6 de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 novembre 2001, susvis\u00e9, stipulant que \u00ab /e hall destockage doit \u00eatre muni de d\u00e9tecteurs automatiques de fum\u00e9es ou de combustion \u00bb ;CONSID\u00c9RANT que, malgr\u00e9 l'inobservation des prescriptions susvis\u00e9es, et notamment cellespr\u00e9conis\u00e9es par les articles A.2.3 et A.2.6 de |'arr\u00e9t\u00e9 du 12 janvier 1989, susvis\u00e9, l'exploitant atout de m\u00eame r\u00e9alis\u00e9 une dalle \u00e9tanche, associ\u00e9e \u00e0 une proc\u00e9dure lors du d\u00e9potagedes camions, \u00e0 savoir l'obturation de la goutti\u00e8re d'\u00e9vacuation des eaux et le mise en place deboudins absorbants autour du camion ;CONSIDERANT que malgr\u00e9 cette proc\u00e9dure, l'exploitant ne peut garantir I'\u00e9panchement de mati\u00e8restoxiques lors du d\u00e9potage des camions en dehors de cette aire et ne r\u00e9ponds pas aux exigencesr\u00e9glementaires du Code de l'environnement ;CONSID\u00c9RANT que face \u00e0 ce manquement, bien que des travaux aient \u00e9t\u00e9 entrepris, il convient defaire application des dispositions de l'article L. 171-8 | du Code de l'environnement enprorogeant la mise en demeure la soci\u00e9t\u00e9 AXEREAL de respecter les prescriptions des articlesA2.3 et A2.6 de l'arr\u00e9t\u00e9 du 12 janvier 1989, en r\u00e9novant l'aire de d\u00e9potage et en la reliant \u00e0un dispositif de type d\u00e9bourbeur-d\u00e9shuileur ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre; |ARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\" : Mise en demeureLa soci\u00e9t\u00e9 AXEREAL, exploitant une installation de stockage de c\u00e9r\u00e9ales et d'engrais ammonitrates surle territoire de la commune de Gu\u00e9rigny, est mise en demeure de respecter dans un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :< les dispositions pr\u00e9vues aux articles A2.3 et A2.6 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 janvier 1989,susvis\u00e9, en mettant aux normes son aire de d\u00e9potage,< les dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2.6 de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 5 novembre2001, susvis\u00e9, en proc\u00e9dant \u00e0 la pose de d\u00e9tecteurs d'incendie ou de gaz de combustion.\nCourriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-04-27-00001 - PPP-SE - Axereal Guerigny - APMD 34\nArticle 2 : Lev\u00e9e de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure du 17 novembre 2021Les prescriptions de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 58-2021-11-17-00002 du 17 novembre 2021, susvis\u00e9, sontlev\u00e9es et remplac\u00e9es par les dispositions de l'article 1*\" du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 : SanctionDans le cas oU il n'aurait pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 la mise en demeure \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai imparti, etind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, l'autorit\u00e9 administrative peutarr\u00e9ter une ou plusieurs sanctions pr\u00e9vues au Il de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement.Article 4 : Publicit\u00e9 et notificationConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 1711 du Code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le siteinternet des services de l'Etat dans la Ni\u00e8vre pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 AXEREAL.Article 5 : D\u00e9lais et voies de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 uncontentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif de Dijon, dansles d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 4211 du Code de justice administrative, \u00e0 savoir dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 6 : Ex\u00e9cution et copies< \u2014 le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre,- le maire de Gu\u00e9rigny,< le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement, r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au Recueildes actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans la Ni\u00e8vre et dont l'original sera transmis audirecteur des archlves d\u00e9partementales de la Ni\u00e8vre.Fait \u00e0 Nevers,le 2 7 AVR. 2\"25La pr\u00e9f\u00e8te,\nudovic PIERRAT\nl\u00ef3.\u00ab'\\DO\nU(lO\u0152\u2014t=\nCGw\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-04-27-00001 - PPP-SE - Axereal Guerigny - APMD 35\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-04-27-00001 - PPP-SE - Axereal Guerigny - APMD 36\nPREFECTURE DE LA NIEVRE\n58-2025-04-30-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment du Docteur Paul\nCHENE en qualit\u00e9 de m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9 hors\ncommission m\u00e9dicale primaire des permis de\nconduire et en commission m\u00e9dicale primaire\ndes permis de conduire\n{signataire}\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-04-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment du Docteur Paul CHENE en qualit\u00e9 de m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9\nhors commission m\u00e9dicale primaire des permis de conduire et en commission m\u00e9dicale primaire des permis de conduire 37\nPREFETE . ' CABINETDE LA NIEVRE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8reEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nP\u00f4le des droits \u00e0 conduire et missions de proximit\u00e9Affaire suivie par Virginie BEAULIERT\u00e9l :03 86 60 71 31m\u00e9l : pref-commission-medicale@nievre.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0Portant agr\u00e9ment du Docteur Paul CHENEen qualit\u00e9 de m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9 hors commission m\u00e9dicale primairedes permis de conduire et en commission m\u00e9dicale primaire des permis de conduireLa pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vreChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la route ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-886 du 17juillet 2012, relatif au contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite ;Vu le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualit\u00e9 depr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre;Vu le d\u00e9cret du 25 octobre 2024 portant nomination de M. Enguerran ROBAS en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fetde Clamecy ; 'Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 31 juillet 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 laconduite ; 'Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2012-P-1650 du 31 octobre 2012, portant organisation de la commissionm\u00e9dicale d\u00e9partementale d'appel ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b058-2025-03-18-00005 en date du 18 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Yoann SATURNIN de BALLANGEN, directeur des services du cabinet de laPr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Yoann SATURNIN de BALLANGENles pouvoirs et fonctions de directeur des services du cabinet de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre serontexerc\u00e9s par M. Enguerran ROBAS, sous-pr\u00e9fet de Clamecy;Consid\u00e9rant que la demande d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e par le Docteur Paul CHENE le 08 avril 2025,remplit toutes les conditions requises ;SUR proposition du sous-pr\u00e9fet de Clamecy, directeur des services du cabinet par int\u00e9rim ;\nPr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre 40 rue de la Pr\u00e9fecture \u2014 58026 NEVERS CEDEXt\u00e9l : 03 80 60 70 80 - m\u00e8l : courrier@nievre.pref.gouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-04-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment du Docteur Paul CHENE en qualit\u00e9 de m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9\nhors commission m\u00e9dicale primaire des permis de conduire et en commission m\u00e9dicale primaire des permis de conduire 38\nARRETE\nArticle ler: Le Docteur Paul CHENE est d\u00e9sign\u00e9 m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9, charg\u00e9 d'appr\u00e9cier l'aptitude \u00e0 laconduite des candidats au permis de conduire et des conducteurs ;Article 2: Cet agr\u00e9ment permet d'exercer en qualit\u00e9 de m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9 membre des commissionsm\u00e9dicales d\u00e9partementales institu\u00e9es dans le d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre ainsi qu'en qualit\u00e9 de m\u00e9decinagr\u00e9\u00e9 consultant hors commission ;Article 3 : Cet agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter de la date de signature.Article 4: Cet agr\u00e9ment pourra \u00eatre abrog\u00e9 par d\u00e9cision pr\u00e9fectorale, en application des dispositionsdu IV de l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 2012 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical deI'aptitude \u00e0 la conduite, d\u00e8s lors que le Docteur Paul CHENE cessera de remplir les conditions requisesayant permis son agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9;Article 5 : Le directeur des services du cabinet de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nFait\u00e0 Nevers,le 3 [) A\\j!'f 2025\u00e6\nLa pr\u00e9f\u00e8te,Pour la Pr\u00e9f\u00e8te-\u20acTper d\u00e9l\u00e9gation,rv\u00e6es?mmet,s\u00e9ourfit\u00e9s,\n-\nChef du s\u00e9\nPr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre 40 rue de la Pr\u00e9fecture \u2014 58026 NEVERS CEDEXt\u00e9l : 03 80 60 70 80 - m\u00e8l : courrier@nievre.pref.gouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-04-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment du Docteur Paul CHENE en qualit\u00e9 de m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9\nhors commission m\u00e9dicale primaire des permis de conduire et en commission m\u00e9dicale primaire des permis de conduire 39\nPREFECTURE DE LA NIEVRE\n58-2025-04-28-00003\nConvention de subd\u00e9l\u00e9gation de gestion en\nmati\u00e8re de cartes nationales d'identit\u00e9 et de\npasseports\n{signataire}\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-04-28-00003 - Convention de subd\u00e9l\u00e9gation de gestion en mati\u00e8re de cartes nationales\nd'identit\u00e9 et de passeports 40\nCONVENTION DE SUBDELEGATION DE GESTIONEN MATIERE DE CARTES NATIONALES D'IDENTIT\u00c9 ET DE PASSEPORTS\nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation est conclue en application du d\u00e9cret n\u00b02004-1085 du 14 octobre 2004modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans les services de I'Etat et dans le cadre des d\u00e9crets :-n\u00b0 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la cr\u00e9ation d'un traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8repersonnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identit\u00e9;-n\u00b02005-1726 du 30 d\u00e9cembre 2005 relatif aux passeports ;- N\u00b055-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identit\u00e9, fixant les conditionsd'\u00e9tablissement et de d\u00e9livrance des cartes nationales d'identit\u00e9 et des passeports.\nEntre la pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre, d\u00e9sign\u00e9 sous le terme de \u00ab d\u00e9l\u00e9gant \u00bb, d'une part,etLe pr\u00e9fet de la Martinique, d\u00e9sign\u00e9 sous le terme de \u00ab d\u00e9l\u00e9gataire \u00bb, d'autre part.\nIl est convenu ce qui suit :\nArticle 1* : Objet de la d\u00e9l\u00e9gationEn cas de difficult\u00e9s momentan\u00e9es de fonctionnement du CERT d\u00e9l\u00e9gant, le CERT d\u00e9l\u00e9gataireassure, \u00e0 titre temporaire et compl\u00e9mentaire, en soutien du CERT d\u00e9l\u00e9gant, l'instruction et lavalidation des demandes relevant du p\u00e9rim\u00e8tre de ce dernier.\nArticle 2: Prestations accomplies par le d\u00e9l\u00e9gataireLe d\u00e9l\u00e9gataire assure pour le compte du d\u00e9l\u00e9gant les actes suivants :e |l instruit les demandes de cartes nationales d'identit\u00e9 et de passeports de niveau 1 dustock du CERT d\u00e9l\u00e9gant auquel il acc\u00e8de en mode d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9,\u00ab Selon les cas, il valide et donne l'ordre de production de ces titres ou proc\u00e8de \u00e0 Unclassement de la demande en niveau 2 pour retour au CERT d\u00e9l\u00e9gant.Le d\u00e9tail des modes op\u00e9ratoires applicables en fonction des cas d'usage est pr\u00e9cis\u00e9 en annexe\u00e0 cette convention.\nArticle 3 : Obligations du d\u00e9l\u00e9gataireLe d\u00e9l\u00e9gataire ex\u00e9cute la d\u00e9l\u00e9gation dans les conditions et les limites fix\u00e9es par le pr\u00e9sentdocument et son annexe et accept\u00e9es par lui.\n1/2\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-04-28-00003 - Convention de subd\u00e9l\u00e9gation de gestion en mati\u00e8re de cartes nationales\nd'identit\u00e9 et de passeports 41\nLe d\u00e9l\u00e9gataire s'engage :- \u00e0 employer les renforts en personnels recrut\u00e9s \u00e0 l'instruction des demandes de cartesnationales d'identit\u00e9 et de passeports de niveau 1 du stock du CERT d\u00e9l\u00e9gant auquel il acc\u00e9deen mode d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9.- \u00e0 assurer les prestations qui rel\u00e8vent de ses attributions, sous r\u00e9serve d'\u00eatre en capacit\u00e9d'assurer simultan\u00e9ment la bonne ex\u00e9cution de ses missions propres,-\u00e0 rendre compte r\u00e9guli\u00e8rement au d\u00e9l\u00e9gant de son activit\u00e9.Il s'engage \u00e0 fournir au d\u00e9l\u00e9gant les informations demand\u00e9es et \u00e0 l'avertir sans d\u00e9lai en cas dedifficult\u00e9s.\nArticle 4 : Obligations du d\u00e9l\u00e9gantLe d\u00e9l\u00e9gant s'engage \u00e0 fournir, en temps utile, tous les \u00e9l\u00e9ments d'information dont led\u00e9l\u00e9gataire a besoin pour l'exercice de sa mission.\nArticle 5 : Dur\u00e9e, reconduction et r\u00e9siliation du documentCette convention prend effet \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifsdes pr\u00e9fectures des d\u00e9partements.Elle est \u00e9tablie pour une dur\u00e9e d''un mois renouvelable sous r\u00e9serve de l'analyse de la situationdu CERT de Nevers et jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025 au plus tard.\nFait le 28/04/2025\nLe pr\u00e9fet de la Martinique,La pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre,\n2/2\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-04-28-00003 - Convention de subd\u00e9l\u00e9gation de gestion en mati\u00e8re de cartes nationales\nd'identit\u00e9 et de passeports 42\nAnnexe \u00e0 la convention de subd\u00e9l\u00e9gation de gestion\nLe CERT aidant viendra en soutien du CERT aid\u00e9 pour apurer son stock. sur une p\u00e9riode de temps d\u00e9termin\u00e9e etrenouvelable, de la date de sa publication jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025au plus tard, et sur la base d'habilitations individuelles d'agents du CERT aidant \u00e0 venir puiser dans le stock duCERT aid\u00e9. Cette op\u00e9ration n\u00e9cessitera pour ce faire l'intervention pr\u00e9alable de France Titres qui proc\u00e8de auxhabilitations techniques.Afin de circonscrire tout risque, de ne pas complexifier les organisations (vis-\u00e0-vis des mairies et des usagersnotamment) et de fluidifier les proc\u00e9dures, le mode op\u00e9ratoire devra \u00eatre le suivant :| - Les demandes class\u00e9es par TES en niveau 2 d'instruction demeurent trait\u00e9es par le CERT aid\u00e9.2 - Les demandes n\u00e9cessitant un recueil compl\u00e9mentaire simple, \u00e0 savoir l'une des pi\u00e8ces limitativement\u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-apr\u00e8s peuvent \u00eatre trait\u00e9es par le CERT aidant:e Justificatif de domicile manquant ou non conforme (hors demande relative aux enfants mineurs) :e \u2014 Attestation de refus de conservation des empreintes (si la case \u00ab refus de conservation des empreintes \u00bb a\u00e9t\u00e9 coch\u00e9e dans le CERFA mais que le formulaire correspondant est manquant).3 \u2014 Les demandes comportant des indices pouvant laissant soup\u00e7onner une fraude ou n\u00e9cessitant uneaudition de l'usager mais ne relevant pas du niveau 2 automatique sont trait\u00e9es par le CERT aid\u00e9.Il s'agit par exemple des cas suivants: suspicion de fraude documentaire, suspicion d'usurpation d'identit\u00e9,suspicion de reconnaissance frauduleuse de paternit\u00e9, doute sur la qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant l\u00e9gal, d\u00e9livrance r\u00e9p\u00e9t\u00e9ede titre. doute sur la nationalit\u00e9.Si un agent du CERT aidant, apr\u00e8s instruction, soup\u00e7onne une fraude ou estime que l'audition du demandeur estn\u00e9cessaire, il passe la demande en niveau 2. Elle sera trait\u00e9e par le CERT aid\u00e9.4 \u2014 Si l'instruction conduit \u00e0 envisager une d\u00e9cision de refus. l'agent du CERT aidant passe la demande enquestion en niveau 2 et informe le CERT aid\u00e9 des r\u00e9sultats de l'instruction. Elle sera trait\u00e9e par le CERT aid\u00e9.\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-04-28-00003 - Convention de subd\u00e9l\u00e9gation de gestion en mati\u00e8re de cartes nationales\nd'identit\u00e9 et de passeports 43\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-04-28-00003 - Convention de subd\u00e9l\u00e9gation de gestion en mati\u00e8re de cartes nationales\nd'identit\u00e9 et de passeports 44","date":"2025-05-02","first_seen_on":"2025-09-22T07:05:12+00:00","id":"2c435efd031f1514c23e9a3485979719681336b2aee4792116d524e44e93597e","name":"n\u00b058-2025-126 recueil du 02 mai 2025","pdf_creation_date":"2025-05-02T12:03:09+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nievre.gouv.fr/contenu/telechargement/21231/177142/file/recueil-58-2025-126-recueil%20du%2002%20mai%202025.pdf"}