{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2024-163\nPUBLI\u00c9 LE 2 JUILLET 2024\nSommaire\nAutre /\n35-2024-07-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant changement de r\u00e9gisseur de la r\u00e9gie\nde recettes et d'avances aupr\u00e8s de la chambre r\u00e9gionale des comptes\nBretagne (2 pages) Page 3\nDirection r\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement /\n35-2024-07-02-00001 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature pr\u00e9fecture Ille-et-Vilaine\nDREAL (6 pages) Page 6\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques /\n35-2024-06-28-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des membres de\nla\ncommission de s\u00e9lection des candidatures \u00e0 un\nrecrutement sans\nconcours dans le corps des\nagents administratifs des Finances\npubliques\ndans le d\u00e9partement d\u25a1Ille-et-Vilaine (paierie\nr\u00e9gionale -\nRennes) - ANNULE ET REMPLACE arr\u00eat\u00e9 publi\u00e9 le 28 juin 2024 (1 page) Page 13\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET\n35-2024-07-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de police applicables \u00e0\nRennes le mardi 2 juillet 2024 (4 pages) Page 15\n35-2024-07-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de\nl'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport\ndes artifices de divertissement et articles pyrotechniques, des produits\nchimiques, inflammables et explosifs. (4 pages) Page 20\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC\n35-2024-06-27-00011 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant modification des\nstatuts du syndicat mixte du littoral de la baie du Mont-Saint-Michel (11\npages) Page 25\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de\nprotection civile\n35-2024-07-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2024 portant prorogation de\nl\u25a1agr\u00e9ment n\u00b0\u00a035-00-03 de l\u25a1Union d\u00e9partementale des sapeurs-pompiers\nd\u25a1Ille-et-Vilaine (UDSP 35) pour assurer des formations aux premiers\nsecours (2 pages) Page 37\n35-2024-06-28-00009 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2024 portant renouvellement de\nl\u25a1habilitation n\u00b0\u00a035-08-01 de la Ville de Rennes \u00e0 assurer des formations aux\npremiers secours (3 pages) Page 40\n2\nAutre\n35-2024-07-02-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant changement de r\u00e9gisseur de la\nr\u00e9gie de recettes et d'avances aupr\u00e8s de la\nchambre r\u00e9gionale des comptes Bretagne\nAutre - 35-2024-07-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant changement de r\u00e9gisseur de la r\u00e9gie de recettes et d'avances aupr\u00e8s de la chambre\nr\u00e9gionale des comptes Bretagne 3\nChambre r\u00e9gionale\ndes comptes\nBretagne\nArr\u00e9t\u00e9 portant changement de r\u00e9gisseur de la r\u00e9gie de recettes et d'avances\naupr\u00e8s de la chambre r\u00e9gionale des comptes Bretagne\nLa pr\u00e9sidente de la chambre r\u00e9gionale des comptes Bretagne\nVu le code des juridictions financi\u00e9res, et notamment son article R. 212-5 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles L311-9 et R311-\n11 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1605 du 22 d\u00e9cembre 2022 portant application de l'ordonnance n\u00b0 2022-408 du\n23 mars 2022 relative au r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 financi\u00e8re des gestionnaires publics et modifiant\ndiverses dispositions relatives aux. comptables publics ;\nVu le d\u00e9cret n \u00b0 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux r\u00e9gies de recettes et d'avances des organismes\npublics, modifi\u00e9 par l'article 30 du d\u00e9cret n\u00b0 22-1605 du 22 d\u00e9cembre 2022 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02006-1725 du 23 d\u00e9cembre 2006 relatif \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration de certains services rendus\npar la Cour des comptes et les autres juridictions financi\u00e8res ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 janvier 2002 relatif au montant par op\u00e9ration des d\u00e9penses de mat\u00e9riel et de\nfonctionnement payables par l'interm\u00e9diaire d'un r\u00e9gisseur d'avances ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 1993 relatif au taux de l'indemnit\u00e9 de responsabilit\u00e9 susceptible d'\u00eatre allou\u00e9e\naux r\u00e9gisseurs d'avances et aux r\u00e9gisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du\ncautionnement impos\u00e9 \u00e0 ces agents, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du-3 septembre 2001 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 1\u00b0 octobre 2001 relatif aux conditions de fixation et de d\u00e9termination du montant des\nfrais d'un document administratif ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2006 portant cr\u00e9ation d'une r\u00e9gie de recettes et d'une r\u00e9gie d'avances aupr\u00e8s de\nla Cour des comptes et des chambres r\u00e9gionales et territoriales des comptes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 juin 2019 relatif \u00e0 la r\u00e9gie d'avance et de recettes de la chambre r\u00e9gionale des\ncomptes Bretagne ;\nVu la proposition de la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale et l'avis favorable de Madame la comptable assignataire\ndes services du contr\u00f4le budg\u00e9taire et comptable aupr\u00e8s du Premier ministre en date du 2 juillet 2024.\n1\n3, rue Robert d'Arbrissel - CS 64231 - 35042 RENNES CEDEX - T\u00e9l\u00e9phone : 02.99.59.72.72 -\nAutre - 35-2024-07-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant changement de r\u00e9gisseur de la r\u00e9gie de recettes et d'avances aupr\u00e8s de la chambre\nr\u00e9gionale des comptes Bretagne 4\nARRETE\nR\u00c9GIE DE RECETTES ET REGIE D'AVANCES AUPR\u00c8S DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES\nBRETAGNE\nArticle 1\u00b0. \u2014 A compter du 1\u00b0 ao\u00fbt 2024, M. J\u00e9r\u00f4me JAVELLE, attach\u00e9 d'administration de l'Etat, est\nnomm\u00e9e r\u00e9gisseur d'avances et de recettes de la chambre r\u00e9gionale des comptes Bretagne, en\nremplacement de Mme Isabelle VERGER, r\u00e9gisseuse sortante, et avec pour mission, dans les conditions\nfix\u00e9es \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2006 susvis\u00e9 :\n- de payer exclusivement les d\u00e9penses \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans cet arr\u00eat\u00e9 ;\n- d'encaisser les seuls produits \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans ce m\u00eame arr\u00eat\u00e9.\nLe plafond d'avances de la r\u00e9gie est fix\u00e9 \u00e0 2.000 euros.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. J\u00e9r\u00f4me JAVELLE, M. Michel GAUTIER, secr\u00e9taire\nadministratif des juridictions financi\u00e8res, assurera les fonctions de mandataire suppl\u00e9ant.\nArticle 2. \u2014- M. J\u00e9r\u00f4me JAVELLE percevra par ailleurs une indemnit\u00e9 de maniement de fonds pour\nl'ensemble des deux r\u00e9gies, dont le montant est fix\u00e9 conform\u00e9ment aux textes en vigueur.\nArticle 3: \u2014 M. J\u00e9r\u00f4me JAVELLE est p\u00e9cuniairement responsable de la conservation des fonds, des\nvaleurs et des pi\u00e8ces comptables qu'il a re\u00e7us, ainsi que de l'exactitude des d\u00e9comptes de liquidation\nqu'il a effectu\u00e9s.\nArticle 4. \u2014 Le r\u00e9gisseur est tenu de pr\u00e9senter tous ses documents aux agents de contr\u00f4le qualifi\u00e9s.\nArticle 5. \u2014 \u00c0 compter de sa date d'applicabilit\u00e9, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 se substitue \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 17 juin\n2019 relatif \u00e0 la r\u00e9gie d'avance et de recettes de la chambre r\u00e9gionale des comptes de Bretagne.\nArticle 6. \u2014 La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la chambre r\u00e9gionale des comptes Bretagne est charg\u00e9e de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera transmis pour publication au recueil des actes administratifs, et\nadress\u00e9 \u00e0 Madame le contr\u00f4leur budg\u00e9taire et comptable minist\u00e9riel pr\u00e8s les services du Premier\nministre ainsi qu'\u00e0 M. le Directeur r\u00e9gional des finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement\nd'Ille-et-Vilaine.\nRennes, le . 1 2 JUIL. 2024\n2\n3, rue Robert d'Arbrissel - CS 6423} - 35042 RENNES CEDEX - T\u00e9l\u00e9phone : 02.99,59.72.72\nAutre - 35-2024-07-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant changement de r\u00e9gisseur de la r\u00e9gie de recettes et d'avances aupr\u00e8s de la chambre\nr\u00e9gionale des comptes Bretagne 5\nDirection r\u00e9gionale de l'Environnement, de\nl'Am\u00e9nagement et du Logement\n35-2024-07-02-00001\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature pr\u00e9fecture\nIlle-et-Vilaine DREAL \nDirection r\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 35-2024-07-02-00001 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature\npr\u00e9fecture Ille-et-Vilaine DREAL 6\nPREFET Direction r\u00e9gionale de l'environnement,\nD'ILLE-ET-VILAINE de l'am\u00e9nagement et du logement\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nLE DIRECTEUR R\u00c9GIONAL\nDE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AM\u00c9NAGEMENT ET DU LOGEMENT DE BRETAGNE\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes,\ndes d\u00e9partements et des r\u00e9gions,\nVu la loi 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de la\nR\u00e9publique,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions\nadministratives individuelles,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-158 du 22 f\u00e9vrier 2008 relatif \u00e0 la suppl\u00e9ance des pr\u00e9fets de r\u00e9gion et\n\u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature des pr\u00e9fets,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-235 du 27 f\u00e9vrier 2009 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des\ndirections r\u00e9gionales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement,\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe GUSTIN, pr\u00e9fet de la\nr\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine,\n\u00e0 compter du 21 ao\u00fbt 2023,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 20 septembre 2021 nommant M. Eric FISSE, directeur\nr\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Bretagne, \u00e0\ncompter du 1\u00b0 novembre 2021,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Mr Eric FISSE,\ndirecteur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Bretagne,\nDirection r\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 35-2024-07-02-00001 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature\npr\u00e9fecture Ille-et-Vilaine DREAL 7\nARRETE\nArticle 1er : Dans le cadre de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature a\nMonsieur Eric FISSE, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement de Bretagne pour le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine, il est donn\u00e9 subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et comp\u00e9tences, tous actes,\nd\u00e9cisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de la comp\u00e9tence\npr\u00e9vue par cet arr\u00eat\u00e9, aux agents de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement de Bretagne dont les noms suivent :\nPour les directeurs adjoints et la cheffe du service de l'administration g\u00e9n\u00e9rale interne et\nr\u00e9gionale (AGIR) :\nIl est donn\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation de signature, pour tous les domaines qui sont d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 M. Eric\nFISSE dans le cadre de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 lui portant d\u00e9l\u00e9gation de signature, \u00e0 :\n- Monsieur Yves SALAUN , directeur adjoint de la direction r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement de Bretagne,\n- Madame Aur\u00e9lie MESTRES, directrice adjointe de la direction r\u00e9gionale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Bretagne,\n- Madame Alane LE DE, cheffe du service de l'administration g\u00e9n\u00e9rale interne et r\u00e9gionale\n(AGIR), de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de\nBretagne,\nPour les chefs de service, les chefs d'unit\u00e9s d\u00e9partementales, les adjoints aux chefs de\nservice, les chefs de divisions et certains chefs d'unit\u00e9 et d'antennes cit\u00e9s aux articles 2 \u00e0 5,\ndans les limites de leurs attributions et du champ de comp\u00e9tence tel que pr\u00e9vu \u00e0 l'article\n1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9.\nArticle 2 : Service climat, \u00e9nergie, am\u00e9nagement, logement (CEAL)\nMadame Anicette PAISANT-BEASSE, cheffe du service climat, \u00e9nergie, am\u00e9nagement,\nlogement, \u00e0 l'effet de signer tous actes, d\u00e9cisions, circulaires, rapports, documents et\ncorrespondances relatives aux attributions de son service.\nEn cas d'emp\u00e9chement ou d'absence, Monsieur Philippe BAUDRY, adjoint \u00e0 la cheffe de\nservice pour les d\u00e9cisions pour lesquelles la cheffe de service a re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature.\nDivision climat, air, \u00e9nergie, construction\nMonsieur Philippe BAUDRY \u00e0 l'effet de signer tous actes, d\u00e9cisions, circulaires, rapports,\ndocuments et correspondances relevant de ses attributions.\nEn cas d'emp\u00eachement ou d'absence, Madame Marie-Claude LILAS, adjointe au chef de\ndivision pour les d\u00e9cisions pour lesquelles le chef de division a re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature.\nDirection r\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 35-2024-07-02-00001 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature\npr\u00e9fecture Ille-et-Vilaine DREAL 8\nDivision am\u00e9nagement, urbanisme et logement\nMonsieur Pascal LEVEAU, chef de la division am\u00e9nagement, urbanisme et logement, a\nl'effet de signer tous actes, d\u00e9cisions, circulaires, rapports, documents et correspondances\nrelevant de ses attributions.\nArticle 3 : Service pr\u00e9vention des pollutions et des risques (PPR)\nMadame Florence TOURNAY, cheffe du service pr\u00e9vention des pollutions et des risques, \u00e0\nl'effet de signer tous actes, d\u00e9cisions, circulaires, rapports, documents et correspondances\nrelatives aux attributions de son service :\n- Pour les d\u00e9chets, uniquement les d\u00e9cisions relatives aux transferts transfrontaliers de\nd\u00e9chets dans le cadre de l'application du r\u00e8glement communautaire n\u00b01013/2006 du 14 juin\n2006,\n- Pour les \u00e9changes de quotas air, les d\u00e9cisions relatives aux contr\u00f4les et transmission\n\u00e9lectronique au minist\u00e8re en charge de l'\u00e9cologie des d\u00e9clarations des \u00e9missions dans le\ncadre du syst\u00e8me d'\u00e9change de quota d'\u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre,\n- Pour les pneus : les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9livrance des agr\u00e9ments pour la collecte des\npneus usag\u00e9s,\n- Pour la gestion du sous-sol, uniquement :\n- les d\u00e9cisions relatives aux mines concernant l'application des r\u00e8glements relatifs \u00e0\nl'hygi\u00e8ne et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des travailleurs, notamment les arr\u00eat\u00e9s de police,\n- les d\u00e9cisions relatives aux carri\u00e8res concernant l'application des r\u00e8glements relatifs a\nl'hygi\u00e8ne et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des travailleurs, notamment les arr\u00eat\u00e9s de police,\n- Pour les \u00e9quipements sous pression : toutes les d\u00e9cisions sauf celles pr\u00e9vues au point 5 de\nl'article 1\" de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9,\n- Pour les canalisations : toutes les d\u00e9cisions sauf celles pr\u00e9vues au point 6 de l'article 1\" de\nl'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9.\nEn cas d'emp\u00eachement ou d'absence, Madame Sylvie VINCENT, adjointe \u00e0 la cheffe de \u00e0 |\nservice pour les d\u00e9cisions pour lesquelles la cheffe de service a re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature.\nDivision des risques chroniques\nMadame Sylvie VINCENT, cheffe de la division des risques chroniques et sous-sol, \u00e0 l'effet\nde signer tous actes, d\u00e9cisions, circulaires, rapports, documents et correspondances\nrelevant de ses attributions.\n- Pour les d\u00e9chets, uniquement les d\u00e9cisions relatives aux transferts transfrontaliers de\nd\u00e9chets dans le cadre de l'application du r\u00e8glement communautaire n\u00b01013/2006 du 14 juin\n2006,\nPour les \u00e9changes de quotas air, les d\u00e9cisions relatives aux contr\u00f4les et transmission\n\u00e9lectronique au minist\u00e8re en charge de l'\u00e9cologie des d\u00e9clarations des \u00e9missions dans le\ncadre du syst\u00e8me d'\u00e9change de quota d'\u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre,\nDirection r\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 35-2024-07-02-00001 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature\npr\u00e9fecture Ille-et-Vilaine DREAL 9\n- Pour les pneus : les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9livrance des agr\u00e9ments pour la collecte des\npneus usag\u00e9s,\n- Pour la gestion du sous-sol, uniquement :\n- les d\u00e9cisions relatives aux mines concernant l'application des r\u00e8glements relatifs a\nI'hygi\u00e9ne et a la s\u00e9curit\u00e9 des travailleurs, notamment les arr\u00e9t\u00e9s de police,\n- les d\u00e9cisions relatives aux carri\u00e8res concernant l'application des r\u00e8glements relatifs \u00e0\nl'hygi\u00e8ne et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des travailleurs, notamment les arr\u00eat\u00e9s de police.\nDivision risques naturels, hydrauliques,\nMonsieur Nicolas BOUVIER, chef de la division des risques naturels, hydrauliques et sous-\nsol, \u00e0 l'effet de signer tous actes, d\u00e9cisions, circulaires, rapports, documents et\ncorrespondances relevant de ses attributions.\ndivision pr\u00e9vision des crues et hydrom\u00e9trie,\nMadame Anne MORANTIN, cheffe de la division pr\u00e9vision des crues et hydrom\u00e9trie, a\nl'effet de signer tous actes, d\u00e9cisions, circulaires, rapports, documents et correspondances\nrelevant de ses attributions.\nDivision des risques technologiques\nMadame Val\u00e9rie DROUARD, cheffe de la division des risques technologiques, \u00e0 l'effet de\nsigner tous actes, d\u00e9cisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant\nde ses attributions.\ne Pour les \u00e9quipements sous pression : toutes les d\u00e9cisions sauf celles pr\u00e9vues\nau point 5 de l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9,\ne Pour les canalisations : toutes les d\u00e9cisions sauf celles pr\u00e9vues au point 6 de\nl'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9.\nArticle 4 : Service du patrimoine naturel (PN)\nMadame Isabelle GRYTTEN, cheffe du service patrimoine naturel, \u00e0 l'effet de signer tous\nactes, d\u00e9cisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relatives aux\nattributions de son service, sauf les arr\u00eat\u00e9s pris dans le domaine des sites inscrits et sites\nclass\u00e9s.\nEn cas d'emp\u00eachement ou d'absence du chef de service, Madame Alice NOULIN, adjoint \u00e0\nla cheffe de service du patrimoine naturel, pour les d\u00e9cisions pour lesquelles le chef de\nservice a re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation de signature.\nDivision biodiversit\u00e9, g\u00e9ologie et paysages\nMadame Alice NOULIN, cheffe de la division biodiversit\u00e9, g\u00e9ologie et paysages, \u00e0 l'effet de\nsigner tous actes, d\u00e9cisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant\nde ses attributions \u00e0 l'exception de celles vis\u00e9es au point 2 de l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9\nrelatives aux sites inscrits et sites class\u00e9s.\nEn cas d'emp\u00eachement ou d'absence de la cheffe de division, M. Julian VIRLOGEUX,\nadjoint \u00e0 la cheffe de division pour tous les actes, d\u00e9cisions, circulaires, rapports,\ndocuments et correspondances pour lesquels le chef de division a re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature.\nDirection r\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 35-2024-07-02-00001 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature\npr\u00e9fecture Ille-et-Vilaine DREAL 10\nArticle 5 : Service Infrastructures, s\u00e9curit\u00e9 transports (IST)\nMonsieur Alexandre DUPONT, chef du service infrastructures, s\u00e9curit\u00e9 transports, a l'effet\nde signer tous actes, d\u00e9cisions, circulaires, rapports, documents et correspondances\nrelatives aux attributions de son service, sauf les d\u00e9cisions pr\u00e9vues au point 4 de l'article 1\u00b0\nde l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9.\nEn cas d'emp\u00e9chement ou d'absence, Madame Sarah HARRAULT, adjointe au chef de\nservice pour tous les actes, d\u00e9cisions, circulaires, rapports, documents et correspondances\nlist\u00e9s ci-apr\u00e8s et relevant de l'Unit\u00e9 homologation et s\u00e9curit\u00e9 des v\u00e9hicules.\nDivision mobilit\u00e9s durables\nMadame Sarah HARRAULT, cheffe de la division mobilit\u00e9s durables, \u00e0 l'effet de signer tous\nactes, d\u00e9cisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses\nattributions.\nUnit\u00e9 infrastructures et ma\u00eetrise d'ouvrage\nMonsieur Patrick GOMI, chef de l'unit\u00e9 infrastructures et ma\u00eetrise d'ouvrage, \u00e0 l'effet de\nsigner tous actes, d\u00e9cisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant\nde ses attributions.\nDivision des transports routiers et s\u00e9curit\u00e9 des v\u00e9hicules\nMonsieur Vincent GASSINE, chef de la division des transports routiers et s\u00e9curit\u00e9 des\nv\u00e9hicules, \u00e0 l'effet de signer tous actes, d\u00e9cisions, circulaires, rapports, documents et\ncorrespondances relevant de ses attributions \u00e0 l'exception des arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions figurant\nau point 4 de l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9.\nUnit\u00e9 homologation et s\u00e9curit\u00e9 des v\u00e9hicules\nMadame Anne ROBIN, cheffe de l'unit\u00e9 homologation et s\u00e9curit\u00e9 des v\u00e9hicules, \u00e0 l'effet\nde signer tous actes, d\u00e9cisions, circulaires, rapports, documents et correspondances\nrelevant de ses attributions, sauf les d\u00e9cisions pr\u00e9vues au point 4 de l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9\nsusvis\u00e9.\nMonsieur R\u00e9mi DELATTRE, responsable de l'antenne bid\u00e9partementale d'Ille-et-Vilaine et\ndes C\u00f4tes-d'Armor de l'unit\u00e9 Homologation et s\u00e9curit\u00e9 des v\u00e9hicules,a l'effet de signer\ntous actes, d\u00e9cisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses\nattributions, sauf les d\u00e9cisions pr\u00e9vues au point 4 de l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nsusvis\u00e9 \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nMonsieur Gr\u00e9gory HOUEE, adjoint au responsable de l'antenne bid\u00e9partementale d'Ille-et-\nVilaine et des C\u00f4tes-d'Armor de l'unit\u00e9 Homologation et s\u00e9curit\u00e9 des v\u00e9hicules \u00e0 l'effet de\nsigner tous actes, d\u00e9cisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant\nde ses attributions, sauf les d\u00e9cisions pr\u00e9vues au point 4 de l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral susvis\u00e9 \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nMonsieur Damien ROLLAND), r\u00e9f\u00e9rent v\u00e9hicules, \u00e0 l'effet de signer tous actes, d\u00e9cisions,\ncirculaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions, sauf les\nd\u00e9cisions pr\u00e9vues au point 4 de l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9.\nDirection r\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 35-2024-07-02-00001 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature\npr\u00e9fecture Ille-et-Vilaine DREAL 11\nMonsieur S\u00e9bastien PRUNIER, r\u00e9f\u00e9rent v\u00e9hicules, \u00e0 l'effet de signer tous actes, d\u00e9cisions,\ncirculaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions, sauf les\nd\u00e9cisions pr\u00e9vues au point 4 de l'article 1\" de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9.\nMonsieur Yves ALIS, op\u00e9rateur v\u00e9hicules, \u00e0 l'effet de signer les attestations de v\u00e9rification\ndes donn\u00e9es techniques des v\u00e9hicules import\u00e9s.\nMonsieur Pascal LEUX, op\u00e9rateur v\u00e9hicules, \u00e0 l'effet de signer les attestations de\nv\u00e9rification des donn\u00e9es techniques des v\u00e9hicules import\u00e9s.\nMonsieur Michel ROQUET, op\u00e9rateur v\u00e9hicules, \u00e0 l'effet de signer les attestations de\nv\u00e9rification des donn\u00e9es techniques des v\u00e9hicules import\u00e9s.\nArticle 6 : Chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale (UD35)\nMonsieur Thierry HERBAUX, chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale d'Ille-et-Vilaine, \u00e0 l'effet de\nsigner tous actes, d\u00e9cisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relatives\naux attributions de son unit\u00e9.\nArticle 7 : Les dispositions ant\u00e9rieures portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature sont abrog\u00e9es.\nArticle 8 : Les attributions de chaque service et mission sont d\u00e9clin\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9\nportant organisation de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement de Bretagne.\nArticle 9 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est ex\u00e9cutoire \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.\nArticle 10 : Le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de\nBretagne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 et publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.\nFait \u00e0 Rennes, le 1\u00b0 juillet 2024\nPour le pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement de Bretagne\nSign\u00e9 \u00e9lectroniquement par Eric FISSE\nDirecteur\nle 02 juillet 2024\nDirection r\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 35-2024-07-02-00001 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature\npr\u00e9fecture Ille-et-Vilaine DREAL 12\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques\n35-2024-06-28-00008\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des membres de la\ncommission de s\u00e9lection des candidatures \u00e0 un\nrecrutement sans concours dans le corps des\nagents administratifs des Finances publiques\ndans le d\u00e9partement d\u25a1Ille-et-Vilaine (paierie\nr\u00e9gionale - Rennes) - ANNULE ET REMPLACE\narr\u00eat\u00e9 publi\u00e9 le 28 juin 2024\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2024-06-28-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des membres de la\ncommission de s\u00e9lection des candidatures \u00e0 un\nrecrutement sans concours dans le corps des\nagents administratifs des Finances publiques\ndans le d\u00e9partement d\u25a1Ille-et-Vilaine (paierie\nr\u00e9gionale - Rennes) - ANNULE ET REMPLACE arr\u00eat\u00e9 publi\u00e9 le 28 juin 202413\nEx\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9T\nFINANCES PUBLIQUES\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des membres de la commission de s\u00e9lection\ndes candidatures \u00e0 un recrutement sans concours\ndans le corps des agents administratifs des Finances publiques\ndans le d\u00e9partement d' Ille-et-Vilaine (paierie r\u00e9gionale - Rennes)\nLa Directrice g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1084 du 3 ao\u00fbt 2016 qui a modifi\u00e9 le d\u00e9cret n\u00b0 2010-984 du\n26 ao\u00fbt 2010 portant statut particulier du corps des agents administratifs des\nFinances publiques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 juin 2024, publi\u00e9 au JO du 15 juin 2024 , autorisant l'ouverture au\ntitre de l'ann\u00e9e 2024 d'un recrutement sans concours d'agents administratifs des\nFinances publiques,\nA R R \u00ca T E:\nArticle 1 : sont d\u00e9sign\u00e9s membres de la commission de s\u00e9lection comp\u00e9tente \u00e0\nl'\u00e9gard du recrutement sans concours dans le corps des agents administratifs des\nFinances publiques dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine :\n-Mme Laure SOUDAIN, Administratrice de l'\u00c9tat, responsable de la paierie\nr\u00e9gionale de Bretagne \u00e0 la direction r\u00e9gionale des Finances publiques de\nBretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine ;\n-M. Yannick PHILOUZE, Administrateur de l'\u00c9tat, responsable du p\u00f4le pilotage\net Ressources \u00e0 la direction r\u00e9gionale des Finances publiques de Bretagne et\ndu d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine ;\n-Mme Doriane CHOUTEAU, conseill\u00e8re entreprise au sein de France Travail de\nRennes, d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine.\nArticle 2 : est nomm\u00e9e en qualit\u00e9 de pr\u00e9sidente de la commission de s\u00e9lection\npr\u00e9cit\u00e9e, Mme Laure SOUDAIN, Administratrice de l'\u00c9tat, responsable de la\npaierie r\u00e9gionale de Bretagne \u00e0 la direction r\u00e9gionale des Finances publiques de\nBretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine.\nArticle 3 : les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet au 28 juin 2024.\nFait \u00e0 Paris, le 28 juin 2024\nPour la Directrice g\u00e9n\u00e9rale et par d\u00e9l\u00e9gation,\nC\u00e9line VILLENEUVE,\nAdministratrice des Finances publiques adjointe\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2024-06-28-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des membres de la\ncommission de s\u00e9lection des candidatures \u00e0 un\nrecrutement sans concours dans le corps des\nagents administratifs des Finances publiques\ndans le d\u00e9partement d\u25a1Ille-et-Vilaine (paierie\nr\u00e9gionale - Rennes) - ANNULE ET REMPLACE arr\u00eat\u00e9 publi\u00e9 le 28 juin 202414\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2024-07-02-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant mesures de police applicables \u00e0\nRennes le mardi 2 juillet 2024\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de police applicables \u00e0 Rennes le mardi 2 juillet 2024 15\n| .PREFET Cabinet\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant mesures de police applicables \u00e0 Rennes le mardi 2 juillet 2024\n| LE PR\u00c9FET DE LA REGION BRETAGNE _\nPR\u00c9FET DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 OUEST\nPREFET D'ILLE-ET-VILAINE\nVu le r\u00e9glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2008\nmodifi\u00e9 relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'emballage des substances et des m\u00e9langes ;\nVu le code civil, notamment son article 1\u00b0 ;\nVu l'urgence ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2214-4 ;\nVu le code s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4 ;\nVu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V et du livre V ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-3 et suivants, 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et a\nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 20 avril 2020 nommant Mme Elise DABOUIS, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\nde la pr\u00e9fete de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9f\u00e8te\nd'Ille-et-Vilaine ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet\nde la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Elise DABOUIS,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et\nde s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;\nConsid\u00e9rant la d\u00e9claration, en date du 25 juin 2024, de l'intersyndicale CGT-CFDT-FO-FSU \u2014\nSolidaires 35, qui appelle a un rassemblement mardi 2 juillet 2024 \u00e0 18h00 sur l'esplanade\nCharles De Gaulle ;\nConsid\u00e9rant que cette manifestation pourrait mobiliser 5 000 personnes auxquelles des militants\nd'ultra-gauche pourraient tenter de se m\u00ealer pour conduire des actions violentes afin de d\u00e9noncer\n\u00ab les id\u00e9es d'extr\u00eame droite \u00bb, \u00e0 l'image des rassemblements des 10, 11, 15 et le 20 juin 2024 :\nConsid\u00e9rant que le 20 juin 2024, l'appel, lanc\u00e9 par l'intersyndicale FSU-CGT-CFDT-FO-\nSolidaires35-Conf\u00e9d\u00e9ration paysanne \u00e0 manifester et \u00e0 d\u00e9ambuler \u00ab contre les id\u00e9es d'extr\u00e9me-\ndroite \u00bb a \u00e9t\u00e9 perturb\u00e9 par quelque 20 personnes qui ont pris la t\u00eate du cort\u00e8ge, ont tent\u00e9 \u00e0 deux\nreprises de changer de parcours en d\u00e9fiant les forces de l'ordre, ont bloqu\u00e9 le parcours de la\nmanifestation l'emp\u00eachant de se poursuivre et ont jet\u00e9 des projectiles sur les forces de l'ordre ;\n1/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de police applicables \u00e0 Rennes le mardi 2 juillet 2024 16\nConsid\u00e9rant que le 15 juin 2024, l'appel de l'association ISKIS a manifester et \u00e0 d\u00e9ambuler\n\u00ab contre les id\u00e9es d'extr\u00e9me-droite \u00bb s'est traduit par de multiples tags et d\u00e9gradations sur des\nvitrines et panneaux publicitaires par des militants d'ultra-gauche grim\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que le 11 juin 2024, l'appel \u00e0 un rassemblement statique sur l'esplanade Charles De\nGaulle a Rennes, lanc\u00e9 par l'intersyndicale FSU-CGT-FO-Solidaires35, s'est traduit par une\nd\u00e9ambulation de 3000 personnes qui a occasionn\u00e9 des d\u00e9gradations sur les vitrines des\ncommerces et des banques, ainsi que sur le mobilier urbain ; que cette d\u00e9ambulation a \u00e9t\u00e9 suivie\nd'un rassemblement place Sainte-Anne regroupant une centaine d'individus qui ont rassembl\u00e9 des\npoubelles avant d'y mettre le feu, ont lanc\u00e9 des projectiles sur les forces de l'ordre, ont inscrit un\ntag sur un bureau de police ;\nConsid\u00e9rant que le 10 juin 2024, \u00e0 la suite d'un rassemblement non d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l'initiative de\nl'Union Pirate, 4000 personnes se sont mass\u00e9es place de la Mairie \u00e0 Rennes avant de d\u00e9ambuler\ndans les rues de l'hyper-centre de Rennes o\u00f9 certains individus ont commis des exactions ; que\ndes containers \u00e0 poubelles ont ainsi \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9s place Sainte-Anne ; qu'un horodateur a \u00e9t\u00e9\nd\u00e9truit rue d'Echange et que des tags ont d\u00e9grad\u00e9 diff\u00e9rentes facades ;\nConsid\u00e9rant que la menace demeure actuelle et pr\u00e9gnante comme l'indique le rel\u00e8vement du\nplan Vigipirate au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de pr\u00e9venir les comportements individuels ou collectifs de nature \u00e0\ntroubler la tranquillit\u00e9 publique ou \u00e0 cr\u00e9er un risque de trouble \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que, dans ces circonstances, il appartient au pr\u00e9fet de prendre les mesures\nadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es pour pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des manifestants et l'ordre\npublic ;\nSur proposition de Madame la directrice de cabinet,\nARRETE :\nArticle 1\u00b0: sont interdits \u00e0 Rennes, le mardi 2 juillet 2024 \u00e0 partir de 15h00 jusqu'\u00e0 22h00 le port\net le transport d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens\nde l'article 132-75 du code p\u00e9nal, ainsi que le port et le transport par des particuliers, sans motif\nl\u00e9gitime :\n\u2014 de mortiers, d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;\n\u2014 dans des conteneurs individuels, de substances ou de m\u00e9langes dangereux, inflammables ou\ncorrosifs, au sens du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du\n16 d\u00e9cembre 2008 susvis\u00e9, tels que l'essence, le p\u00e9trole, le gaz, l'alcool \u00e0 br\u00fbler, le m\u00e9thanol, la\nt\u00e9r\u00e9benthine, le \u00ab white-spirit \u00bb, l'ac\u00e9tone, les solvants et les produits \u00e0 base d'acide\nchlorhydrique ;\n\u2014 d'objets destin\u00e9s \u00e0 dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas \u00eatre identifi\u00e9 ;\n\u2014 d'\u00e9quipements destin\u00e9s \u00e0 effectuer des tags et marquages urbains ;\n\u2014 d'\u00e9quipement de protection destin\u00e9 a mettre en \u00e9chec tout ou partie des moyens utilis\u00e9s par les\nrepr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien de l'ordre\n\u2014 des poubelles, des caddies de supermarch\u00e9, des palettes en bois, du mobilier urbain ou mat\u00e9riel\nde chantier.\nArticle 2 :Les repr\u00e9sentants sur place de l'autorit\u00e9 de police sont autoris\u00e9s \u00e0 prendre des\nmesures compl\u00e9mentaires \u00e0 celles fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en fonction de l'\u00e9volution de la\nsituation et lorsque les circonstances l'exigent.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis \u00e0 la maire de Rennes.\n213\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de police applicables \u00e0 Rennes le mardi 2 juillet 2024 17\nArticle 4: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, la maire de Rennes, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\nd'llle-et-Vilaine.\nFait \u00e0 Rennes, le 02 JUL, 297%\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te. directrice de cabinet,\n>\nise DABOUIS\nD\u00e9lais et voies de recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,\ndevant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site httos:/www.telerecours.fr. II peut\n\u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit\ndans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois vatant d\u00e9cision implicite de\nrejet).\n3/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de police applicables \u00e0 Rennes le mardi 2 juillet 2024 18\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de police applicables \u00e0 Rennes le mardi 2 juillet 2024 19\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2024-07-02-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de\nl'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation,\ndu port et du transport des artifices de\ndivertissement et articles pyrotechniques, des\nproduits chimiques, inflammables et explosifs.\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession, de\nl'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, des produits chimiques, inflammables\net explosifs.20\nPREFET\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nportant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport\ndes artifices de divertissement et articles pyrotechniques,\ndes produits chimiques, inflammables et explosifs\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne\npr\u00e9fet d'llle-et-Vilaine\nVu la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relative \u00e0 l'harmonisation\ndes l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9 d'articles\npyrotechniques ;\nVu la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative a\nl'harmonisation des l\u00e9gislations des Etats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9 et le\ncontr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;\nVu le code civil :\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;\nVu le code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et\nR.2352-97 et suivants ;\nVu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure :\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et a\nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produits explosifs ;\nVu le d\u00e9cret 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices\nde divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVu le d\u00e9cret 2015-799 du 'er juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;\nVu ie d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de\nd\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine \u2014 Monsieur Philippe GUSTIN ;\n1/4\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession, de\nl'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, des produits chimiques, inflammables\net explosifs.21\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580\ndu 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles\npyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du\ncode de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 juin 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Elise DABOUIS, sous-\npr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet d'ille et Vilaine ;\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 l'issue du scrutin des \u00e9lections europ\u00e9ennes des manifestations d\u00e9non\u00e7ant \u00ables id\u00e9es\nd'extr\u00eame droite \u00bb se sont produites \u00e0 Rennes ; que le 10 juin 2024, \u00e0 la suite d'un rassemblement non\nd\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l'initiative de l'Union Pirate, 4000 personnes se sont mass\u00e9es place de la Mairie \u00e0 Rennes avant\nde d\u00e9ambuler dans les rues de l'hyper-centre de Rennes o\u00f9 certains individus ont commis des exactions ;\nque des containers \u00e0 poubelles ont ainsi \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9s place Sainte-Anne ; qu'un horodateur a \u00e9t\u00e9 d\u00e9truit rue\nd'\u00c9change et que des tags ont d\u00e9grad\u00e9 diff\u00e9rentes fa\u00e7ades notamment celle du tribunal administratif ; que le\n12 juin 2024 \u00e0 Rennes, lors de la manifestation intersyndicale \u00ab contre les id\u00e9es d'extr\u00eame droite \u00bb, de\nnombreuses d\u00e9gradations par tags, collages sauvages et jets de peinture ont \u00e9t\u00e9 commises sur des\nb\u00e2timents priv\u00e9s et publics tels que le b\u00e2timent information jeunesse situ\u00e9 cours des Alli\u00e9s, le muret\nd'enceinte du lyc\u00e9e Emile Zola et la fa\u00e7ade du mus\u00e9e des Beaux-arts quai Emile Zola, le b\u00e2timent de La\nPoste place de la R\u00e9publique ou encore le bureau de police Penhouet ainsi que sur nombre d'abris bus et\nvitrines de stations de m\u00e9tro ; que le 15 juin 2024 \u00e0 Rennes, lors de \u00ab la Marche des Fiert\u00e9s LGBTI+ pride\nanti fascisme \u00bb, de nombreuses d\u00e9gradations par tags, collages sauvages et jets de peinture ont \u00e0 nouveau\n\u00e9t\u00e9 commises sur des b\u00e2timents priv\u00e9s et publics tels que le b\u00e2timent de France avenue Janvier ou encore\nle mus\u00e9e des Beaux-arts quai Emile Zola ainsi que l'office notarial situ\u00e9e boulevard de la Tour d'Auvergne\no\u00f9 des individus ont bris\u00e9 les vitrines avant de s'introduire dans le b\u00e2timent et en saccager l'int\u00e9rieur ; que le\n20 juin 2024, l'appel, lanc\u00e9 par l'intersyndicale FSU-CGT-CFDT-FO-Solidaires35-Conf\u00e9d\u00e9ration paysanne \u00e0\nmanifester et \u00e0 d\u00e9ambuler \u00ab contre les id\u00e9es d'extr\u00e9me-droite \u00bb a \u00e9t\u00e9 perturb\u00e9 par quelque 20 personnes qui\nont pris la t\u00eate du cort\u00e8ge, ont tent\u00e9 \u00e0 deux reprises de changer de parcours en d\u00e9fiant les forces de l'ordre,\nont bloqu\u00e9 le parcours de la manifestation l'emp\u00eachant de se poursuivre et ont jet\u00e9 des projectiles,\nnotamment des mortiers d'artifices, sur les forces de l'ordre ;\nConsid\u00e9rant que les r\u00e9sultats du premier tour des \u00e9lections l\u00e9gislatives font appara\u00eetre la possibilit\u00e9 d'un\nscore \u00e9lev\u00e9 au second tour pour les partis class\u00e9s \u00e0 l'extr\u00eame droite et que la proclamation des r\u00e9sultats le 7\njuillet 2024 pourrait donc entra\u00eener des manifestations en de nombreux points du d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant par ailleurs que, hors contexte politique particulier, chaque ann\u00e9e, des accidents et atteintes\ngraves aux personnes et aux biens r\u00e9sultent de l'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e des artifices de divertissement \u00e0\nl'occasion des p\u00e9riodes de f\u00eates et notamment celle de la F\u00eate nationale ;\nConsid\u00e9rant que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques de mani\u00e8re inappropri\u00e9e\nsur la voie publique est de nature \u00e0 cr\u00e9er des d\u00e9sordres et mouvements de panique, tout particuli\u00e8rement\ndans le contexte de la derni\u00e8re posture du Plan Vigipirate dont le niveau \u00ab urgence attentat \u00bb est confirm\u00e9\ndepuis le 7 mai 2024 ; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les\nd\u00e9tourner ainsi de leurs missions de s\u00e9curit\u00e9 ; qu'elle est \u00e9galement susceptible, en couvrant les d\u00e9tonations\nd'armes \u00e0 feu, de masquer une attaque r\u00e9elle, risquant d'accro\u00eetre le nombre de victimes ;\nConsid\u00e9rant les d\u00e9gradations aux biens publics et priv\u00e9s occasionn\u00e9es \u00e0 plusieurs reprises, par incendies,\n\u00e0 l'occasion des p\u00e9riodes de f\u00eates et notamment du 14 Juillet, par des personnes porteuses de r\u00e9cipients\ncontenant des liquides inflammables ou explosifs ;\nConsid\u00e9rant que l'un des moyens constat\u00e9s pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendies\nvolontaires consiste \u00e0 utiliser, \u00e0 des fins autres que celles pour lesquelles ils sont propos\u00e9s \u00e0 la vente, des\ncarburants, combustibles et produits inflammables, et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre\ntemporairement les conditions de distribution, d'achat, de vente \u00e0 emporter et de transport ;\nConsid\u00e9rant qu'en ces circonstances, toutes les mesures doivent \u00eatre prises pour en pr\u00e9venir la\nsurvenance ou en limiter les cons\u00e9quences en particulier en limitant leur approvisionnement ;\n2/4\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession, de\nl'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, des produits chimiques, inflammables\net explosifs.22\nConsid\u00e9rant qu'il appartient au pr\u00e9fet, dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative, de veiller \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9 publique et qu'il convient en cons\u00e9quence de r\u00e9glementer l'utilisation des feux d'artifices ainsi que le\ntransport et la vente de produits chimiques consid\u00e9r\u00e9s comme potentiellement dangereux ;\nSur proposition de Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;\nARR\u00caTE\nArticle 1: L'achat, la vente et la cession des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques de\ncat\u00e9gorie F4 et ceux de cat\u00e9gorie F2 et F3 list\u00e9s ci-dessous, sont interdits aux particuliers, dans le\nd\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine, du samedi 6 juillet 2024 \u00e0 00h01 au lundi 15 juillet 2024 \u00e0 06h00.\nType d'article pyrotechnique destin\u00e9 au divertissement Cat\u00e9gorie(s) concern\u00e9e (s)\nP\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che nu F3 |\nBatterie F3\nBatterie n\u00e9cessitant un support externe F3\nCombinaison F3\nCombinaison n\u00e9cessitant un support externe F3\nP\u00e9tard a\u00e9rien F2 et F3\nP\u00e9tard \u00e0 composition flash F3\nFus\u00e9e F2 et F3\nChandelle romaine F2 et F3 |\nChandelle monocoup F2 et F3\nArticle 2: L'utilisation, le port et le transport des m\u00eames artifices de divertissement et articles\npyrotechniques, sans motif l\u00e9gitime ou hors utilisation professionnelle, sont interdits, dans le d\u00e9partement\nd'Ille-et-Vilaine, du samedi 6 juillet 2024 \u00e0 00h01 au lundi 15 juillet 2024 \u00e0 06h00\nArticle 3 : L'acquisition par des particuliers dans les \u00e9tablissements commerciaux ou dans les stations-\nservices implant\u00e9s dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine, de bouteilles ou bidons contenant des produits\nchimiques, des substances ou des m\u00e9langes dangereux, inflammables, corrosifs ou explosifs, sous la forme\nliquide, solide ou gazeuse (en particulier: essence, p\u00e9trole, acide sulfurique ou produit \u00e0 base d'acide\nchlorhydrique, soude, chlorate de soude, m\u00e9thanol, t\u00e9r\u00e9benthine, \u00ab white-spirit \u00bb, ac\u00e9tone, alcools \u00e0 br\u00fcler,\ngaz et solvants), est assujettie \u00e0 la pr\u00e9sentation d'une pi\u00e8ce d'identit\u00e9. Le vendeur devra en enregistrer les\n\u00e9l\u00e9ments permettant d'identifier clairement son titulaire (num\u00e9ro du document, nom, pr\u00e9nom, date de\nnaissance, adresse).\nToute vente de ces produits est interdite aux mineurs.\nCes dispositions s'appliquent du samedi 6 juillet 2024 \u00e0 00h01 au lundi 15 juillet 2024 \u00e0 06h00.\nArticle 4 : Le port et le transport de bouteilles ou bidons contenant des produits chimiques, des substances\nou des m\u00e9langes dangereux, inflammables, corrosifs ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse\n(en particulier : essence, p\u00e9trole, acide sulfurique ou produit \u00e0 base d'acide chlorhydrique, soude, chlorate\nde soude, m\u00e9thanol, t\u00e9r\u00e9benthine, \u00ab white-spirit \u00bb, ac\u00e9tone, alcools \u00e0 br\u00fbler, gaz et solvants), sans motif\nl\u00e9gitime, sont interdits dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine, du samedi 6 juillet 2024 \u00e0 00h01 au lundi 15\njuillet 2024 \u00e0 06h00.\nArticle 5 : Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, il est rappel\u00e9 que :\ne la vente au d\u00e9ballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite, qu'elle\nse d\u00e9roule sur terrain public ou priv\u00e9 ou \u00e0 l'occasion de march\u00e9s (articles L. 2352-1 et suivants et\nR. 2352-97 et suivants du code de la d\u00e9fense) ;\n3/4\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession, de\nl'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, des produits chimiques, inflammables\net explosifs.23\ne l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, des artifices de\ndivertissement et articles pyrotechniques est soumise \u00e0 autorisation douani\u00e8re dite autorisation\nd'importation de produits explosifs (arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 janvier 2018). En l'absence d'une telle\nautorisation, tout contrevenant s'expose \u00e0 la saisie imm\u00e9diate des marchandises introduites par des\nagents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu'\u00e0 une amende douani\u00e8re allant\njusqu'\u00e0 2 fois la valeur de la fraude.\nArticle 6 : Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine, Monsieur le secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'ille-et-Vilaine, Messieurs les sous-pr\u00e9fets de Saint-Malo, Redon et Foug\u00e8res-Vitr\u00e9,\nMonsieur le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, Monsieur le colonel commandant le\ngroupement de gendarmerie d\u00e9partementale d'Ille-et-Vilaine, Monsieur le directeur d\u00e9partemental de la\nprotection des populations, Mesdames et Messieurs les maires d'llle-et-Vilaine, sont charg\u00e9s, chacun en ce\nqui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture d'llle-et-Vilaine.\nFait \u00e0 Rennes, le -2 JUIL. 2024\nPour le pr\u00e9fet,\nLa BOUE Pleas crectice de cabinet,\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, \u00eatre\nenregistr\u00e9 au greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification.\nLe tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site httos:/Avww.telerecours.fr. Vous avez\n\u00e9galement la possibilit\u00e9 d'exercer, durant te d\u00e9lai du recours contentieux, un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services.\nCe recours gracieux interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de la notification de ma r\u00e9ponse ou de la d\u00e9cision\nimplicite de rejet n\u00e9e, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois, du silence gard\u00e9 sur ce recours gracieux.\n4/4\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession, de\nl'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, des produits chimiques, inflammables\net explosifs.24\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2024-06-27-00011\nArr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant modification des\nstatuts du syndicat mixte du littoral de la baie du\nMont-Saint-Michel\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-27-00011 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant modification des statuts du syndicat mixte du\nlittoral de la baie du Mont-Saint-Michel 25\n| |\nPREFET\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9PR\u00c9FET\nDE LA MANCHE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 INTERPR\u00c9FECTORAL\nn\u00b035-2024-06-27-00011 du 27 juin 2024\nportant modification\ndes statuts du syndicat mixte du littoral\nde la baie du Mont-Saint-Michel\nModifications\u00a0:\n-\u00a0article\u00a02\u00a0(r\u00e9duction \u00a0du\u00a0p\u00e9rim\u00e8tre\u00a0d'intervention \u00a0du\u00a0syndicat\u00a0sur\u00a0le\u00a0territoire\u00a0de\u00a0deux\u00a0EPCI\u00a0membres)\n-\u00a0article\u00a03\u00a0(p\u00e9rim\u00e8tre \u00a0du\u00a0syndicat)\n-\u00a0article\u00a04\u00a0(comp\u00e9tence \u00a0du\u00a0syndicat)\n-\u00a0article\u00a07-1\u00a0(composition \u00a0du\u00a0comit\u00e9\u00a0syndical)\n-\u00a0article\u00a09-2\u00a0(contributions \u00a0des\u00a0membres)\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne\npr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nLe pr\u00e9fet de la Manche\nChevalier de l'Ordre national du m\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) notamment les articles L.5711-1 et suivants ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 30 d\u00e9cembre 2019 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation du syndicat mixte de\npr\u00e9figuration du littoral de la baie du Mont-Saint-Michel ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du 22 d\u00e9cembre 2023 du syndicat mixte du littoral de la baie du Mont-Saint-Michel\napprouvant la modification de ses statuts ;\nVu les d\u00e9lib\u00e9rations favorables de la communaut\u00e9 de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont-\nSaint-Michel, de Saint-Malo Agglom\u00e9ration et de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Mont-Saint-Michel\nNormandie ;\nConsid\u00e9rant que la modification du p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention du syndicat pour correspondre aux\ncommunes couvertes, partiellement ou totalement, par la zone prot\u00e9g\u00e9e du syst\u00e8me d'endiguement\nde la baie du Mont-Saint-Michel, a pour cons\u00e9quence la r\u00e9duction de l'\u00e9tendue de la repr\u00e9sentation-\nsubstitution de deux \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) membres du\nsyndicat, mais n'entra\u00eene pas une proc\u00e9dure de retrait \u00ab de droit commun \u00bb sur le fondement de\nl'article L.5211-19 du CGCT ;\nConsid\u00e9rant que les conditions de majorit\u00e9 pr\u00e9vues par les articles L.5211-17 et 5211-20 du CGCT sont\nr\u00e9unies ;\nT\u00e9l : 0800 71 36 35DCTC / BCLIwww.ille-et-vilaine.gouv.fr81 Boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 91/11\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-27-00011 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant modification des statuts du syndicat mixte du\nlittoral de la baie du Mont-Saint-Michel 26\nSur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine et de Madame la\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Manche ;\nARR\u00caTENT\nARTICLE 1 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 d\u00e9cembre 2019 susvis\u00e9 est ainsi modifi\u00e9 :\n1\u00b0- L'article 2 est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes :\n\u00ab ARTICLE 2 : MEMBRES ADH\u00c9RENTS\nLe syndicat est constitu\u00e9 par accord entre les membres suivants :\nCommunaut\u00e9 de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont-Saint-Michel pour les communes :\nBAGUER-PICAN, CHERRUEIX, DOL-DE-BRETAGNE, LE VIVIER-SUR-MER, MONT- DOL, PLEINE-FOUG\u00c8RES,\nROZ-LANDRIEUX, ROZ-SUR-COUESNON, SAINT-BROLADRE, SAINT- GEORGES-DE-GR\u00c9HAIGNE, SAINT-\nMARCAN ;\nCommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Saint-Malo Agglom\u00e9ration, pour les communes :\nCH\u00c2TEAUNEUF-D'ILLE-ET-VILAINE, HIREL, LA FRESNAIS, LA GOUESNI\u00c8RE, LILLEMER, MINIAC-\nMORVAN, PLERGUER, SAINT-BENO\u00ceT-DES-ONDES, SAINT-GUINOUX, SAINT-M\u00c9LOIR- DES-ONDES,\nSAINT-P\u00c8RE-MARC-EN-POULET ;\nCommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Mont-Saint-Michel Normandie, pour les communes : BEAUVOIR,\nCOURTILS, HUISNES-SUR-MER, LE MONT-SAINT-MICHEL, PONTORSON, SERVON. \u00bb\n2\u00b0- L'article 3 est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes :\n\u00ab ARTICLE 3 : P\u00c9RIM\u00c8TRE DU SYNDICAT\nLe syndicat exerce ses comp\u00e9tences sur le p\u00e9rim\u00e8tre correspondant \u00e0 l'\u00e9tendue administrative des\ncommunes couvertes, totalement ou partiellement, par la zone prot\u00e9g\u00e9e du syst\u00e8me d'endiguement de\nla baie du Mont-Saint-Michel d\u00e9finie par l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 30 juin 2022.\nLes limites g\u00e9ographiques de la zone prot\u00e9g\u00e9e sont report\u00e9es sur la carte annex\u00e9e aux pr\u00e9sents statuts\n(annexe 1). \u00bb\n3\u00b0- L'alin\u00e9a 2 de l'article 4 est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes :\n\u00ab ARTICLE 4 : COMP\u00c9TENCE DU SYNDICAT\nLa comp\u00e9tence consiste \u00e0 d\u00e9finir la zone prot\u00e9g\u00e9e, le niveau de protection et le syst\u00e8me\nd'endiguement associ\u00e9 du littoral de la baie du Mont-Saint-Michel et \u00e0 solliciter l'autorisation pr\u00e9vue par\nl'article R.562-14 du code de l'environnement. \u00bb\n4\u00b0- A l'article 7-1, les dispositions suivantes sont supprim\u00e9es : \u00ab Les d\u00e9cisions sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e\ndes 7/9 des suffrages exprim\u00e9s. \u00bb\n5\u00b0- L'article 9-2 est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes :\n\u00ab 9-2-1. Charges globalis\u00e9es\nPour les charges globalis\u00e9es suivantes :\n- les charges des frais g\u00e9n\u00e9raux de fonctionnement du syndicat ;\n- les charges d'investissement du syndicat correspondant au mobilier, mat\u00e9riel de bureau, mat\u00e9riel\ninformatique, mat\u00e9riel de transport, mat\u00e9riel et outillage technique ;\n- les charges li\u00e9es \u00e0 l'entretien courant et \u00e0 la surveillance des digues et ouvrages ;\n- les charges li\u00e9es aux \u00e9tudes globalis\u00e9es \u00e0 l'\u00e9chelle du syst\u00e8me d'endiguement.\n2/11Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-27-00011 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant modification des statuts du syndicat mixte du\nlittoral de la baie du Mont-Saint-Michel 27\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLes jre g\u00e9n\u00e9ral,\nLa r\u00e9partition s'effectue selon la clef de r\u00e9partition suivante :\n- 36,6 % pour Saint-Malo Agglom\u00e9ration ;\n- 45,6 % pour la communaut\u00e9 de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont-Saint-Michel ;\n- 17,8 % pour la communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Mont-Saint-Michel Normandie.\nPour m\u00e9moire, ces cl\u00e9s de r\u00e9partition sont \u00e9tablies au prorata des valeurs 2020 de la population INSEE\nprot\u00e9g\u00e9e, du nombre de salari\u00e9s en zone prot\u00e9g\u00e9e et du lin\u00e9aire de digue de chacune des collectivit\u00e9s\nmembres du syndicat.\n9-2-2. Investissement territorialis\u00e9\nPour toutes d\u00e9penses autres que celles list\u00e9es \u00e0 l'article 9-2-1, \u00e0 savoir les d\u00e9penses d'investissement\nli\u00e9es aux travaux territorialis\u00e9s et les \u00e9tudes pr\u00e9alables \u00e0 travaux, celles-ci seront prises en charge\ncomme suite :\n- 1 part \u00ab financement solidaire \u00bb \u00e0 hauteur de 10 % et r\u00e9partie entre les trois membres selon la cl\u00e9 de\nr\u00e9partition d\u00e9finie ci-avant ;\n- 1 part propre aux EPCI concern\u00e9s g\u00e9ographiquement par l'investissement : cette part repr\u00e9sente 90 %\ndes d\u00e9penses \u00e9tablie au prorata des m\u00e8tres lin\u00e9aires de digues concern\u00e9es pr\u00e9sentes sur chaque\nterritoire d'ECPI.\nCette contribution sort donc de la cl\u00e9 de r\u00e9partition institu\u00e9e \u00e0 l'article 9-2-1 faisant l'objet d'un appel \u00e0\ncontribution annuelle, mais fera plut\u00f4t l'objet d'un d\u00e9compte particulier directement aupr\u00e8s des EPCI\nconcern\u00e9s au terme de la r\u00e9alisation des travaux et des \u00e9tudes associ\u00e9es. \u00bb\nARTICLE 2 :\nLes statuts ainsi modifi\u00e9s sont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 3 :\nLes secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures d'Ille-et-Vilaine et de la Manche, les sous-pr\u00e9fets de Saint-\nMalo et d'Avranches, le pr\u00e9sident du syndicat mixte du littoral de la baie du Mont-Saint-Michel, les\npr\u00e9sidents des communaut\u00e9s de communes membres, le directeur r\u00e9gional des finances publiques de\nBretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine, le directeur d\u00e9partemental des finances publiques de la\nManche, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9\nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine et de la Manche et affich\u00e9 un mois\nau si\u00e8ge du syndicat et de ses communaut\u00e9s de communes membres. \nRennes, le 27 juin 2024 Saint-L\u00f4, le 27 juin 2024\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion,\u00eatre enregistr\u00e9 au greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification.Le tribunal administratifde Rennes peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr. Vous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9d'exercer, durant le d\u00e9lai du recours contentieux, un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services. Ce recours gracieux interrompt le d\u00e9lai du recourscontentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de la notification de ma r\u00e9ponse ou de la d\u00e9cision implicite de rejet n\u00e9e, \u00e0 l'expiration d'und\u00e9lai de deux mois, du silence gard\u00e9 sur ce recours gracieux.\n3/11\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-27-00011 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant modification des statuts du syndicat mixte du\nlittoral de la baie du Mont-Saint-Michel 28\nANNEXE \n\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral \nn\u00b035-2024-06-27-00011 du 27 juin 2024\nportant modification\ndes statuts du syndicat mixte \ndu littoral de la baie du Mont-Saint-Michel\nModifications\u00a0:\n-\u00a0article\u00a02\u00a0(r\u00e9duction \u00a0du\u00a0p\u00e9rim\u00e8tre\u00a0d'intervention \u00a0du\u00a0syndicat\u00a0sur\u00a0le\u00a0territoire\u00a0de\u00a0deux\u00a0EPCI\u00a0membres)\n-\u00a0article\u00a03\u00a0(p\u00e9rim\u00e8tre \u00a0du\u00a0syndicat)\n-\u00a0article\u00a04\u00a0(comp\u00e9tence \u00a0du\u00a0syndicat)\n-\u00a0article\u00a07-1\u00a0(composition \u00a0du\u00a0comit\u00e9\u00a0syndical)\n-\u00a0article\u00a09-2\u00a0(contributions \u00a0des\u00a0membres)\nStatuts du syndicat mixte \ndu littoral de la baie du Mont-Saint-Michel\nARTICLE 1 : FORME JURIDIQUE\nLe syndicat objet des pr\u00e9sentes est un syndicat mixte \u00ab ferm\u00e9 \u00bb au sens des dispositions des\narticles L.5711-1 et suivants du code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales (CGCT).\nCe syndicat est d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab syndicat MIXTE DU LITTORAL DE LA BAIE DU MONT-SAINT-MICHEL \u00bb,\nil est d\u00e9sign\u00e9 ci-apr\u00e8s par \u00ab le syndicat \u00bb.\nARTICLE 2 : MEMBRES ADH\u00c9RENTS\nLe syndicat est constitu\u00e9 par accord entre les membres suivants :\nCommunaut\u00e9 de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont-Saint-Michel pour les communes :\nBAGUER-PICAN, CHERRUEIX, DOL-DE-BRETAGNE, LE VIVIER-SUR-MER, MONT- DOL, PLEINE-FOUG\u00c8RES,\nROZ-LANDRIEUX, ROZ-SUR-COUESNON, SAINT-BROLADRE, SAINT- GEORGES-DE-GR\u00c9HAIGNE, SAINT-\nMARCAN ;\nCommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Saint-Malo Agglom\u00e9ration, pour les communes :\nCH\u00c2TEAUNEUF-D'ILLE-ET-VILAINE, HIREL, LA FRESNAIS, LA GOUESNI\u00c8RE, LILLEMER, MINIAC-\nMORVAN, PLERGUER, SAINT-BENO\u00ceT-DES-ONDES, SAINT-GUINOUX, SAINT-M\u00c9LOIR- DES-ONDES,\nSAINT-P\u00c8RE-MARC-EN-POULET ;\nCommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Mont-Saint-Michel Normandie, pour les communes : BEAUVOIR,\nCOURTILS, HUISNES-SUR-MER, LE MONT-SAINT-MICHEL, PONTORSON, SERVON.\nARTICLE 3 : P\u00c9RIM\u00c8TRE DU SYNDICAT\nLe syndicat exerce ses comp\u00e9tences sur le p\u00e9rim\u00e8tre correspondant \u00e0 l'\u00e9tendue administrative des\ncommunes couvertes, totalement ou partiellement, par la zone prot\u00e9g\u00e9e du syst\u00e8me d'endiguement de\nla baie du Mont-Saint-Michel d\u00e9finie par l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 30 juin 2022.\nLes limites g\u00e9ographiques de la zone prot\u00e9g\u00e9e sont report\u00e9es sur la carte annex\u00e9e aux pr\u00e9sents statuts\n(annexe 1). \n4/11Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-27-00011 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant modification des statuts du syndicat mixte du\nlittoral de la baie du Mont-Saint-Michel 29\nARTICLE 4 : COMP\u00c9TENCE DU SYNDICAT\nLe syndicat exerce, pour l'ensemble de ses membres et sur la totalit\u00e9 de son p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 l'article\n3, la comp\u00e9tence Gestion des Milieux Aquatiques et Pr\u00e9vention des Inondations (GEMAPI), uniquement\ndans sa composante de d\u00e9fense contre la mer (submersions marines).\nLa comp\u00e9tence consiste \u00e0 d\u00e9finir la zone prot\u00e9g\u00e9e, le niveau de protection et le syst\u00e8me\nd'endiguement associ\u00e9 du littoral de la baie du Mont-Saint-Michel et \u00e0 solliciter l'autorisation pr\u00e9vue par\nl'article R.562-14 du code de l'environnement. \nLe syndicat mixte est l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour g\u00e9rer le syst\u00e8me d'endiguement autoris\u00e9 par le Pr\u00e9fet\nd'Ille-et-Vilaine.\nDans le cadre de cette comp\u00e9tence, le syndicat mixte est habilit\u00e9 \u00e0 contribuer aux missions suivantes :\n- la d\u00e9finition, la mise en \u0153uvre et la r\u00e9vision de la strat\u00e9gie locale de gestion du risque d'inondation\n(SLGRI),\n- l'\u00e9laboration et la mise en \u0153uvre pour les actions qui l'int\u00e9resse du Programme d'Actions de\nPr\u00e9vention des Inondations (PAPI).\nARTICLE 5 : SI\u00c8GE\nLe si\u00e8ge du syndicat est fix\u00e9 dans les locaux de la Communaut\u00e9 de communes du Pays de Dol et de la\nbaie du Mont-Saint-Michel :\nSYNERGY 8 \nParc d'activit\u00e9s les Rolandi\u00e8res \n17 rue de la Rouelle \n35 120 Dol-de-Bretagne\nLes r\u00e9unions du syndicat mixte se tiennent au si\u00e8ge du syndicat ou dans un lieu choisi par l'organe\nd\u00e9lib\u00e9rant dans l'un des EPCI membres.\nARTICLE 6 : DUR\u00c9E\nLe syndicat est institu\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.\nARTICLE 7 : LE COMIT\u00c9 SYNDICAL\nLe syndicat est administr\u00e9 par un comit\u00e9 syndical, plac\u00e9 sous la pr\u00e9sidence de son pr\u00e9sident. \n7-1. Composition du comit\u00e9 syndical \nLe comit\u00e9 syndical est compos\u00e9 de 9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s r\u00e9partis comme suit :\n- Communaut\u00e9 de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont-Saint-Michel : 3 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\n- Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Saint-Malo Agglom\u00e9ration : 3 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\n- Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Mont-Saint-Michel-Normandie : 3 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nTotal : 9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s et 9 voix.\nChaque membre d\u00e9signe le nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9(s) titulaire(s) requis assorti du m\u00eame nombre de\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9(s) suppl\u00e9ant(s).\n5/11Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-27-00011 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant modification des statuts du syndicat mixte du\nlittoral de la baie du Mont-Saint-Michel 30\n7-1-1\nLe comit\u00e9 syndical est compos\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e9lus par l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante de chaque \u00e9tablissement\npublic de coop\u00e9ration intercommunale membre dans les conditions fix\u00e9es par le code g\u00e9n\u00e9ral des\ncollectivit\u00e9s territoriales.\n7-1-2\nLes membres d\u00e9signent \u00e9galement un nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants \u00e9gal \u00e0 celui de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\ntitulaires. Ces d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants sont appel\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger au comit\u00e9 avec voix d\u00e9lib\u00e9rative en cas\nd'emp\u00eachement des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires.\nEn cas d'emp\u00eachement du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant, il peut \u00eatre donn\u00e9 pouvoir \u00e0 un autre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire.\nUn d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire ne peut \u00eatre porteur que d'un seul pouvoir.\n7-2. Attributions du comit\u00e9 syndical\n7-2-1\nLe comit\u00e9 syndical r\u00e8gle, par ses d\u00e9lib\u00e9rations, toutes les affaires de la comp\u00e9tence du syndicat. Il valide\nles orientations g\u00e9n\u00e9rales du syndicat, son budget annuel et son compte administratif.\nNotamment, il d\u00e9lib\u00e8re tous les ans sur le bilan des acquisitions et cessions op\u00e9r\u00e9es, qui est annex\u00e9 au\ncompte administratif, ainsi que sur toute cession d'immeubles ou de droits r\u00e9els immobiliers et cr\u00e9ation\nd'emplois.\n7-2-2\nIl \u00e9lit le bureau en application des r\u00e8gles fix\u00e9es par le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et\nl'article 8-1.\nLe comit\u00e9 syndical \u00e9lit au sein du bureau :\n- le pr\u00e9sident du syndicat mixte,\n-des vice-pr\u00e9sidents dont le nombre est d\u00e9termin\u00e9 par le comit\u00e9 syndical dans le respect des\ndispositions de l'article L.5211-10 du CGCT.\nLa composition pourra \u00eatre modifi\u00e9e par d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical dans les limites pos\u00e9es\npar l'article L.5211-10 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\n7-2-3\nLe comit\u00e9 syndical fixe par d\u00e9lib\u00e9ration la liste des emplois dont la cr\u00e9ation est n\u00e9cessaire au bon\nfonctionnement du syndicat.\n7-2-4\nIl donne son avis sur toute question dont il est saisi par un tiers et relevant de ses comp\u00e9tences.\n7-2-5\nLe comit\u00e9 syndical peut d\u00e9l\u00e9guer une partie de ses attributions, dans le cadre de l'article L.5211-10 du\ncode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, au pr\u00e9sident et au bureau dans son ensemble, \u00e0 l'exception :\n- du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes et redevances ;\n- de l'approbation du compte administratif ;\n- des dispositions relatives aux conditions initiales de composition, de fonctionnement et de dur\u00e9e du\nsyndicat ;\u0336\n- de l'adh\u00e9sion du syndicat \u00e0 un \u00e9tablissement public ;\n- de l'inscription des d\u00e9penses obligatoires.\n7-2-6\nLe comit\u00e9 syndical peut cr\u00e9er toute commission permanente ou provisoire.\n6/11Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-27-00011 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant modification des statuts du syndicat mixte du\nlittoral de la baie du Mont-Saint-Michel 31\nLe nombre, la composition et l'objet de ses commissions sont fix\u00e9s et /ou pr\u00e9cis\u00e9s par le r\u00e8glement\nint\u00e9rieur.\n7-3. Fonctionnement du comit\u00e9 syndical \n7-3-1. P\u00e9riodicit\u00e9 des r\u00e9unions du comit\u00e9 syndical et modalit\u00e9s de convocation\nLe comit\u00e9 syndical se r\u00e9unit \u00e0 son si\u00e8ge ou bien dans un lieu situ\u00e9 sur le territoire de ses membres. Le\ncomit\u00e9 syndical se r\u00e9unit au moins une fois par trimestre, sur convocation de son pr\u00e9sident.\nLe comit\u00e9 syndical se r\u00e9unit \u00e9galement \u00e0 la demande du tiers au moins ou lorsque la demande motiv\u00e9e\nlui en est faite par le pr\u00e9fet, et ce dans un d\u00e9lai maximal de trente jours.\nLes convocations sont adress\u00e9es \u00e0 chaque membre du comit\u00e9 syndical au moins cinq jours francs avant\nla date de la r\u00e9union du comit\u00e9 syndical.\nEn cas d'urgence, le d\u00e9lai peut \u00eatre r\u00e9duit par le pr\u00e9sident, sans pouvoir toutefois \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 un jour\nfranc. Dans ce cas, le pr\u00e9sident en rend compte d\u00e8s l'ouverture de la s\u00e9ance du comit\u00e9 syndical, qui se\nprononce d\u00e9finitivement sur l'urgence et peut d\u00e9cider le renvoi de la discussion pour tout ou partie \u00e0\nl'ordre du jour d'une s\u00e9ance ult\u00e9rieure.\n7-3-2. Quorum et vote\nLe comit\u00e9 syndical ne peut statuer valablement que lorsque la majorit\u00e9 de ses membres en exercice est\npr\u00e9sente (titulaire ou suppl\u00e9ant).\nDans le cas contraire, le pr\u00e9sident convoque de nouveau le comit\u00e9 syndical avec le m\u00eame ordre du jour\n\u00e0 trois jours d'intervalle au moins, et ce dernier peut alors d\u00e9lib\u00e9rer lors de cette seconde s\u00e9ance quel\nque soit le nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pr\u00e9sents.\nLes d\u00e9lib\u00e9rations du comit\u00e9 syndical sont adopt\u00e9es \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des suffrages exprim\u00e9s y\ncompris les votes par procuration.\nPour le calcul de la majorit\u00e9, il n'est tenu compte ni des absents, ni des votes blancs ou nuls.\nLes votes interviennent \u00e0 main lev\u00e9e, \u00e0 moins qu'un texte l\u00e9gislatif ou r\u00e9glementaire n'en dispose\nautrement. \u00c0 la demande d'un tiers des membres pr\u00e9sents et lorsqu'il y a lieu de proc\u00e9der \u00e0 une\nnomination ou \u00e0 une pr\u00e9sentation, les votes ont lieu \u00e0 bulletin secret.\nSi aucune opposition n'est exprim\u00e9e au projet de d\u00e9lib\u00e9ration, le pr\u00e9sident constate que la d\u00e9cision est\nadopt\u00e9e \u00e0 l'unanimit\u00e9.\nEn cas de partage, sauf dans le cas de vote \u00e0 scrutin secret, la voix du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.\nLe comit\u00e9 syndical statue au vu de rapports du pr\u00e9sident correspondant aux questions inscrites \u00e0\nl'ordre du jour.\nLes r\u00e8gles de fonctionnement du comit\u00e9 syndical sont pr\u00e9cis\u00e9es par le r\u00e8glement int\u00e9rieur approuv\u00e9 par\nle comit\u00e9 syndical.\nARTICLE 8 : LE BUREAU\n8-1. Composition du bureau \nLe bureau est compos\u00e9 d'un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre membre du syndicat.\n8-2. Attributions du bureau et du pr\u00e9sident \n8-2-1. Le bureau\nSur d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical, il dispose de toute d\u00e9l\u00e9gation, \u00e0 l'exception des exclusions pr\u00e9vues\n\u00e0 l'article 7-2 des pr\u00e9sents statuts.\n8-2-2. Le pr\u00e9sident\nLe pr\u00e9sident est l'organe ex\u00e9cutif du syndicat.\n- iI pr\u00e9pare et ex\u00e9cute les d\u00e9lib\u00e9rations du comit\u00e9 syndical et du bureau ;\n7/11Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-27-00011 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant modification des statuts du syndicat mixte du\nlittoral de la baie du Mont-Saint-Michel 32\n- il est l'ordonnateur des d\u00e9penses, il prescrit l'ex\u00e9cution des recettes ;\n- il g\u00e8re le domaine, sous r\u00e9serve des attributions du comit\u00e9 syndical ;\n- il est le chef du personnel du syndicat ;\n- il signe les march\u00e9s ou toute convention ou contrat ;\n- il repr\u00e9sente le syndicat devant tout tiers , y compris en justice en demande et en d\u00e9fense ;\n- il convoque le comit\u00e9 syndical et le bureau, organise leurs travaux et pr\u00e9side leurs s\u00e9ances ;\n- il a la police du comit\u00e9 syndical.\nLe pr\u00e9sident du syndicat peut aussi recevoir toute d\u00e9l\u00e9gation du bureau en application des dispositions\nde l'article L.5211-10 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\n8-2-3. Les vice-pr\u00e9sidents\nLes vice-pr\u00e9sidents remplacent, dans l'ordre de nomination, le pr\u00e9sident en cas d'absence ou\nd'emp\u00eachement.\n8-3. Fonctionnement du bureau\nLe bureau se r\u00e9unit sur convocation du pr\u00e9sident ou \u00e0 la demande de la moiti\u00e9 de ses membres avec un\nordre du jour pr\u00e9cis. Il se r\u00e9unit au si\u00e8ge du syndicat ou dans tout autre lieu sur le territoire des\n\u00e9tablissements membres.\nLorsque le bureau statue par d\u00e9l\u00e9gation du comit\u00e9 syndical, les r\u00e8gles relatives au quorum et au vote\npr\u00e9vues pour le comit\u00e9 syndical lui sont applicables. Les suppl\u00e9ants des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s au comit\u00e9 syndical ne\npeuvent pas si\u00e9ger au bureau.\nLe bureau statue au vu de rapports exposant les questions sur lesquelles il est appel\u00e9 \u00e0 d\u00e9lib\u00e9rer. Ces\nrapports sont adress\u00e9s \u00e0 chaque membre au moins cinq jours avant la r\u00e9union du bureau.\nLes r\u00e8gles de fonctionnement du bureau sont pr\u00e9cis\u00e9es par le r\u00e8glement int\u00e9rieur approuv\u00e9 par le\ncomit\u00e9 syndical.\nARTICLE 9 : BUDGET\n9-1. Recettes\nLe syndicat pourvoit sur son budget aux d\u00e9penses de fonctionnement et d'investissement\nn\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tences correspondant \u00e0 son objet.\nLes recettes du budget du syndicat sont celles vis\u00e9es \u00e0 l'article L.5212-19 du code g\u00e9n\u00e9ral des\ncollectivit\u00e9s territoriales et comprennent :\n- les contributions des membres ;\n- les sommes qu'il re\u00e7oit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en \u00e9change\nd'un service rendu ;\n- les subventions de l'Union europ\u00e9enne , de l'\u00c9tat et ses \u00e9tablissements publics, de la R\u00e9gion, du\nD\u00e9partement et des communes ;\n- le revenu des biens , meubles ou immeubles, du syndicat ;\n- le produit des emprunts ;\n- les produits des dons et legs ;\n- ou toute autre recette pr\u00e9vue par la loi.\nLe montant des contributions des collectivit\u00e9s membres sont fix\u00e9es par d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9\nsyndical pr\u00e9alablement au vote du budget primitif.\n8/11Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-27-00011 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant modification des statuts du syndicat mixte du\nlittoral de la baie du Mont-Saint-Michel 33\n9-2. Contributions des membres\n9-2-1. Charges globalis\u00e9es\nPour les charges globalis\u00e9es suivantes :\n- les charges des frais g\u00e9n\u00e9raux de fonctionnement du syndicat ;\n- les charges d'investissement du syndicat correspondant au mobilier, mat\u00e9riel de bureau, mat\u00e9riel\ninformatique, mat\u00e9riel de transport, mat\u00e9riel et outillage technique ;\n- les charges li\u00e9es \u00e0 l'entretien courant et \u00e0 la surveillance des digues et ouvrages ;\n- les charges li\u00e9es aux \u00e9tudes globalis\u00e9es \u00e0 l'\u00e9chelle du syst\u00e8me d'endiguement.\nLa r\u00e9partition s'effectue selon la clef de r\u00e9partition suivante :\n- 36,6 % pour Saint-Malo Agglom\u00e9ration ;\n- 45,6 % pour la communaut\u00e9 de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont-Saint-Michel ;\n- 17,8 % pour la communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Mont-Saint-Michel Normandie.\nPour m\u00e9moire, ces cl\u00e9s de r\u00e9partition sont \u00e9tablies au prorata des valeurs 2020 de la population INSEE\nprot\u00e9g\u00e9e, du nombre de salari\u00e9s en zone prot\u00e9g\u00e9e et du lin\u00e9aire de digue de chacune des collectivit\u00e9s\nmembres du syndicat.\n9-2-2. Investissement territorialis\u00e9\nPour toutes d\u00e9penses autres que celles list\u00e9es \u00e0 l'article 9-2-1, \u00e0 savoir les d\u00e9penses d'investissement\nli\u00e9es aux travaux territorialis\u00e9s et les \u00e9tudes pr\u00e9alables \u00e0 travaux, celles-ci seront prises en charge\ncomme suite :\n- 1 part \u00ab financement solidaire \u00bb \u00e0 hauteur de 10 % et r\u00e9partie entre les trois membres selon la cl\u00e9 de\nr\u00e9partition d\u00e9finie ci-avant ;\n- 1 part propre aux EPCI concern\u00e9s g\u00e9ographiquement par l'investissement : cette part repr\u00e9sente 90 %\ndes d\u00e9penses \u00e9tablie au prorata des m\u00e8tres lin\u00e9aires de digues concern\u00e9es pr\u00e9sentes sur chaque\nterritoire d'ECPI.\nCette contribution sort donc de la cl\u00e9 de r\u00e9partition institu\u00e9e \u00e0 l'article 9-2-1 faisant l'objet d'un appel \u00e0\ncontribution annuelle, mais fera plut\u00f4t l'objet d'un d\u00e9compte particulier directement aupr\u00e8s des EPCI\nconcern\u00e9s au terme de la r\u00e9alisation des travaux et des \u00e9tudes associ\u00e9es.\nARTICLE 10 : COMPTABILIT\u00c9\nLa comptabilit\u00e9 du syndicat est tenue selon les r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9 publique.\nLes r\u00e8gles fix\u00e9es par les dispositions des chapitres II et VII du titre I du livre VI de la premi\u00e8re partie du\ncode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales relatives au contr\u00f4le budg\u00e9taire et aux comptables publics\nsont applicables au syndicat.\nLes fonctions du comptable du syndicat sont exerc\u00e9es par le comptable public d\u00e9sign\u00e9 par le pr\u00e9fet du\nlieu du si\u00e8ge du syndicat, sur proposition du tr\u00e9sorier payeur g\u00e9n\u00e9ral.\nARTICLE 11 : MODIFICATIONS STATUTAIRES\nLes modifications statutaires sont r\u00e9alis\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions des articles L.5211-17 \u00e0 20 du\ncode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\nARTICLE 12 : DISSOLUTION\nLe syndicat est dissous selon les dispositions du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\n9/11Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-27-00011 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant modification des statuts du syndicat mixte du\nlittoral de la baie du Mont-Saint-Michel 34\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, Pour le r\u00e9fe et par d\u00e9l\u00e9gation,\nire g\u00e9n\u00e9ral, La secr\u00e9laire g\u00e9n\u00e9rale,\nPierre LARREY\nARTICLE 13 : ADH\u00c9SIONS DE NOUVEAUX MEMBRES AU SYNDICAT\nL'adh\u00e9sion de nouveaux membres au syndicat sera effectu\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues par le code\ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.5211-18.\nARTICLE 14 : RETRAIT D'UN MEMBRE DU SYNDICAT\nLe retrait d'un membre du syndicat s'effectue dans les conditions d\u00e9finies aux articles L.5711-5, L. 5211-19\net L.5211-25-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\nARTICLE 15 : DISPOSITIONS FINALES\nPour tout ce qui n'est pas explicitement pr\u00e9vu dans les pr\u00e9sents statuts, il sera fait application des\ndispositions d'ordre public pr\u00e9vues par le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b035-2024-06-27-00011 du 27 \njuin 2024 portant modification des statuts du syndicat mixte \ndu littoral de la baie du Mont-Saint-Michel\n10/11\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-27-00011 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant modification des statuts du syndicat mixte du\nlittoral de la baie du Mont-Saint-Michel 35\n/ SYNDICAT MIXTE DU LITTORAL[se LA BAIE DU MONT-SAINT-MICHEL A\n[_] Limites des EPCI membres du syndicat mixte\nEN Communes incluses dans le p\u00e9rim\u00e8tre du syndicat mixte\n\u2014 Syst\u00e8me d'endiguement de la Baie du Mont-Saint-Michel 0 2,5 5 km\n| | Zone prot\u00e9g\u00e9e associ\u00e9e au syst\u00e8me d'endiguement de la baie du Mont-Saint-Michel ES\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa \u00e9laire g\u00e9n\u00e9rale,\nPierre LARREY\nANNEXE 1\n\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral \nn\u00b035-2024-06-27-00011 du 27 juin 2024\nportant modification\ndes statuts du syndicat mixte \ndu littoral de la baie du Mont-Saint-Michel\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b035-2024-06-27-00011 du 27 \njuin 2024 portant modification des statuts du syndicat mixte \ndu littoral de la baie du Mont-Saint-Michel\n11/11\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-27-00011 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant modification des statuts du syndicat mixte du\nlittoral de la baie du Mont-Saint-Michel 36\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2024-07-26-00001\nArr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2024 portant prorogation de\nl\u25a1agr\u00e9ment n\u00b0\u00a035-00-03 de l\u25a1Union\nd\u00e9partementale des sapeurs-pompiers\nd\u25a1Ille-et-Vilaine (UDSP 35) pour assurer des\nformations aux premiers secours\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2024 portant prorogation de l\u25a1agr\u00e9ment n\u00b0\u00a035-00-03 de l\u25a1Union\nd\u00e9partementale des sapeurs-pompiers d\u25a1Ille-et-Vilaine (UDSP 35) pour assurer des formations aux premiers secours 37\n| 3\nPREFET\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 du 26 juin 2024\nportant prorogation de l'agr\u00e9ment n\u00b0 35-00-03\nde l'Union d\u00e9partementale des sapeurs-pompiers d'Ille-et-Vilaine (UDSP 35)\npour assurer des formations aux premiers secours\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne\npr\u00e9fet d'llle-et-Vilaine\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 726-1, L. 726-2 et R. 725-4 :\nVu la loi n\u00b0 2020-840 du 3 juillet 2020 visant a cr\u00e9er le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arr\u00eat cardiaque et\nsensibiliser aux gestes qui sauvent, notamment son article 6 :\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-101 du 15 f\u00e9vrier 2023 relatif aux contr\u00f4les assur\u00e9s par le pr\u00e9fet de d\u00e9partement en mati\u00e8re\nde s\u00e9curit\u00e9 civile et de formation aux premiers secours en application de l'article L. 751-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 juin 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame \u00c9lise DABOUIS, sous-pr\u00e9f\u00e8te,\ndirectrice de cabinet du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine :\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b02024-242 du 20 mars 2024 pr\u00e9cit\u00e9, l'Union\nd\u00e9partementale des sapeurs-pompiers d'Ille-et-Vilaine (UDSP 35), dont l'agr\u00e9ment pour dispenser les formations\naux premiers secours a \u00e9t\u00e9 renouvel\u00e9 en dernier lieu par arr\u00eat\u00e9 du 27 juin 2022 pour une dur\u00e9e de deux ans,\nn\u00e9cessite la prorogation de son agr\u00e9ment compte tenu des mesures d'habilitation d\u00e9sormais administr\u00e9es par le\nministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 civile : .\nSur proposition de Madame la sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine :\nARRETE :\nArticle 1\u00b0 : L'agr\u00e9ment pour assurer les formations aux premiers secours dans le d\u00e9partement d'llle-et-Vilaine\naccord\u00e9 \u00e0 l'Union d\u00e9partementale des sapeurs-pompiers d'Ille-et-Vilaine (UDSP 35) est prorog\u00e9 jusqu'au 31 mars\n2026.\nArticle 2 : Pour un renouvellement d'habilitation, la demande doit \u00eatre re\u00e7ue par le ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9\ncivile au moins six mois avant la date d'expiration de celle-ci, en application de l'article R. 726-4 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nUr 1 86\nwww.ille-et-vilaine.gouv.fr\ncal Den ig Em Lu 1/2 . | &\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2024 portant prorogation de l\u25a1agr\u00e9ment n\u00b0\u00a035-00-03 de l\u25a1Union\nd\u00e9partementale des sapeurs-pompiers d\u25a1Ille-et-Vilaine (UDSP 35) pour assurer des formations aux premiers secours 38\nArticle 3 : Madame la sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'Union d\u00e9partementale des sapeurs-pompiers d'llle-et-Vilaine (UDSP 35) et\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'llle-et-Vilaine.\nFait \u00e0 Rennes, le 26 juin 2024.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au\ngreffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification.\nLe tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr. Vous avez \u00e9galement la\npossibilit\u00e9 d'exercer, durant le d\u00e9lai du recours contentieux, un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services.\nCe recours gracieux interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de la notification de ma r\u00e9ponse ou de la d\u00e9cision implicite de\nrejet n\u00e9e, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois, du silence gard\u00e9 sur ce recours gracieux.\nT\u00e9 98 09 71 35\nwww. ille-et-vilaine.gouv.fr\n3504 Kein. 2/2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2024 portant prorogation de l\u25a1agr\u00e9ment n\u00b0\u00a035-00-03 de l\u25a1Union\nd\u00e9partementale des sapeurs-pompiers d\u25a1Ille-et-Vilaine (UDSP 35) pour assurer des formations aux premiers secours 39\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2024-06-28-00009\nArr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2024 portant renouvellement\nde l\u25a1habilitation n\u00b0\u00a035-08-01 de la Ville de\nRennes \u00e0 assurer des formations aux premiers\nsecours\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-28-00009 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2024 portant renouvellement de l\u25a1habilitation n\u00b0\u00a035-08-01 de la\nVille de Rennes \u00e0 assurer des formations aux premiers secours 40\n|\nPREFET\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2024\nportant renouvellement de l'habilitation n\u00b0 35-08-01\nde la Ville de Rennes \u00e0 assurer des formations aux premiers secours\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,\npr\u00e9fet d'lile-et-Vilaine\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 726-1, L. 726-2 et R. 725-4 :\nVu la loi n\u00b0 2004-811 du 13 ao\u00fbt 2004 de modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile ;\nVu la loi n\u00b0 2020-840 du 3 juillet 2020 visant \u00e0 cr\u00e9er le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arr\u00eat cardiaque et\nsensibiliser aux gestes qui sauvent, notamment son article 6 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-101 du 15 f\u00e9vrier 2023 relatif aux contr\u00f4les assur\u00e9s par le pr\u00e9fet de d\u00e9partement en mati\u00e8re\nde s\u00e9curit\u00e9 civile et de formation aux premiers secours en application de l'article L. 751-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-242 du 20 mars 2024, relatif \u00e0 la formation aux premiers secours ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 8 juillet 1992 modifi\u00e9, relatif aux conditions d'habilitation ou d'agr\u00e9ment pour les\nformations aux premiers secours ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 juillet 2007 modifi\u00e9, fixant le r\u00e9f\u00e9rentiel national de comp\u00e9tences de s\u00e9curit\u00e9 civile\nrelatif \u00e0 l'unit\u00e9 d'enseignement \u00ab Pr\u00e9vention et secours civiques de niveau 1 \u00bb ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 ao\u00fbt 2007 modifi\u00e9, fixant le r\u00e9f\u00e9rentiel national de comp\u00e9tences de s\u00e9curit\u00e9 civile\nrelatif \u00e0 l'unit\u00e9 d'enseignement \u00ab Premiers secours en \u00e9quipe de niveau 1 \u00bb ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 14 novembre 2007 modifi\u00e9, fixant le r\u00e9f\u00e9rentiel national de comp\u00e9tences de s\u00e9curit\u00e9\ncivile relatif \u00e0 l'unit\u00e9 d'enseignement \u00ab Premiers secours en \u00e9quipe de niveau 2 \u00bb ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 d\u00e9cembre 2020 modifi\u00e9, portant organisation de la formation continue dans le\ndomaine des premiers secours ; .\n_ Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 mai 2023 fixant la liste des documents et moyens mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 751-3 du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu la demande de renouvellement d'habilitation \u00e0 assurer des formations aux premiers secours, pr\u00e9sent\u00e9e pour la\nVille de Rennes le 31 mai 2024 et compl\u00e9t\u00e9e le 26 juin suivant, par Madame la conseill\u00e8re municipale, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e\naux ressources humaines et au dialogue social ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 juin 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Elise DABOUIS, sous-pr\u00e9f\u00e9te,\ndirectrice de cabinet du pr\u00e9fet d'llle-et-Vilaine ;\nT\u00e9 uo 71 36\nwww.ille-et-vilaine.gouv.fr\n&1 bouleverd d Armor F- Con 13\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-28-00009 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2024 portant renouvellement de l\u25a1habilitation n\u00b0\u00a035-08-01 de la\nVille de Rennes \u00e0 assurer des formations aux premiers secours 41\n&\nConsid\u00e9rant que la Ville de Rennes apporte les conditions d'une organisation susceptible de garantir des\nformations conformes \u00e0 la r\u00e9glementation ;\nSur proposition de Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1\u00b0 : L'habilitation de la Ville de Rennes \u00e0 assurer dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine des formations aux\npremiers secours est renouvel\u00e9e jusqu'au 31 mars 2026.\nArticle 2 : Cette habilitation lui permet d'assurer les formations initiales et continues aux premiers secours, cit\u00e9es\nci-dessous, en application du titre I* de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 juillet 1992 modifi\u00e9 susvis\u00e9 :\ne Gestes qui sauvent (GqS)\ne Pr\u00e9vention et secours civiques de niveau 1 (PSC1)\ne Premiers secours en \u00e9quipe de niveau 1 (PSE1)\ne Premiers secours en \u00e9quipe de niveau 2 (PSE2)\nArticle 3 : La Ville de Rennes s'engage \u00e0 :\na) assurer la formation du public aux premiers secours, conform\u00e9ment aux conditions d\u00e9crites dans le dossier\nd\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture, dans le respect de son agr\u00e9ment et des dispositions organisant les premiers secours et leur\nenseignement ;\nb) disposer d'un nombre suffisant de formateurs (m\u00e9decins, instructeurs et moniteurs) pour la conduite\nsatisfaisante des sessions qu'elle organise et notamment :\n+ d'une \u00e9quipe permanente de responsables p\u00e9dagogiques compos\u00e9e d'au moins un m\u00e9decin et de deux\nmoniteurs titulaires du brevet national de moniteurs des premiers secours et de la (ou des) formation(s)\ncompl\u00e9mentaire(s) qu'ils sont appel\u00e9s \u00e0 dispenser,\ne des mat\u00e9riels techniques et p\u00e9dagogiques n\u00e9cessaires aux formations pr\u00e9vues.\nc) faire assurer la formation et le recyclage de ses instructeurs et moniteurs ;\nd) proposer au pr\u00e9fet des m\u00e9decins, instructeurs et moniteurs pour participer aux jurys d'examens des diverses\nformations aux premiers secours ;\ne) transmettre, annuellement, au pr\u00e9fet un bilan d'activit\u00e9 faisant appara\u00eetre, notamment, le nombre d'auditeurs, le\nnombre d'attestations de formation aux premiers secours d\u00e9livr\u00e9es, ainsi que le nombre de participations de ses\nm\u00e9decins et moniteurs aux sessions d'examens organis\u00e9es dans le d\u00e9partement.\nArticle 4 : Toute modification apport\u00e9e au dossier de demande d'agr\u00e9ment devra \u00eatre signal\u00e9e, sans d\u00e9lai, au\npr\u00e9fet.\nArticle 5 : Des contr\u00f4les de l'activit\u00e9 de formation aux premiers secours de la Ville de Rennes pourront \u00eatre\nr\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 6 : S'il est constat\u00e9 des insuffisances graves dans les activit\u00e9s de la Ville de Rennes, notamment un\nfonctionnement non conforme aux conditions d\u00e9crites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers\nsecours et leur enseignement, le pr\u00e9fet peut :\ne suspendre les sessions de formation,\ne refuser l'inscription des auditeurs aux examens des diff\u00e9rentes formations aux premiers secours,\n* suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs,\ne retirer l'agr\u00e9ment.\n08 ou 11 86 5b\nwww.ille-et-vilaine.gouv.fr\ntf Fc! 36026 218\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-28-00009 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2024 portant renouvellement de l\u25a1habilitation n\u00b0\u00a035-08-01 de la\nVille de Rennes \u00e0 assurer des formations aux premiers secours 42\nEn cas de retrait de l'agr\u00e9ment, un d\u00e9lai de six mois sera respect\u00e9 avant de pouvoir instruire une nouvelle\ndemande.\nArticle 7 : Madame la sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la Ville de Rennes et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\nd'Ille-et-Vilaine.\nFait \u00e0 Rennes, le 28 juin 2024.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, eh e de cabinet,\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au\ngreffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification.\nLe tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr. Vous avez \u00e9galement la\npossibilit\u00e9 d'exercer, durant le d\u00e9lai du recours contentieux, un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services.\nCe recours gracieux interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de la notification de ma r\u00e9ponse ou de la d\u00e9cision implicite de\nrejet n\u00e9e, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois, du silence gard\u00e9 sur ce recours gracieux.\nO\u00d9 +1 36\nwww.ille-et-vilaine.gouv.fr\nSl herlevard d Ammereue Keres cl 3/8\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-28-00009 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2024 portant renouvellement de l\u25a1habilitation n\u00b0\u00a035-08-01 de la\nVille de Rennes \u00e0 assurer des formations aux premiers secours 43","date":"2024-07-02","first_seen_on":"2024-07-02T16:19:08+00:00","id":"2c4475544f8295f53dd7f95ff00819830c099c5bbad2e42d81e2ee6b58eac93e","name":"RAA-35-2024-163 du 2 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-02T16:11:42+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/70451/568826/file/recueil-35-2024-163-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}