{"administration":"pref04","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence","content":"ALPES-DE-HAUTE-\nPROVENCE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b004-2026-147\nPUBLI\u00c9 LE 28 MAI 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires\n04-2026-05-27-00002 - AP 2026-147-008 du 27 mai 2026  portant\nprescriptions particuli\u00e8res \u00e0 la d\u00e9claration au titre de l'article R.214-35\ndu code de l'environnement concernant la mise en eau 2026 du canal des\nArches commune de Digne-les-Bains (6 pages) Page 3\n04-2026-05-28-00003 - AP 2026-148-003 du 28 mai 2026 relatif \u00e0\nl'ouverture sp\u00e9cifique de la chasse au sanglier \u00e0 l'aff\u00fbt ou \u00e0\nl'approche pour l'ann\u00e9e 2026 sur autorisation pr\u00e9fectorale individuelle\ndans le d\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence (4 pages) Page 10\n04-2026-05-28-00001 - AP 2026-148-004 du 28 mai 2026 portant\nprescriptions particuli\u00e8res au r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\n04-2023-00165 concernant la reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 d'un\nouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement en eau de l'EARL Saint Petrus sur la commune\nde Manosque (6 pages) Page 15\n04-2026-05-28-00002 - AP 2026-148-010 du 28 mai 2026 portant\nprescriptions particuli\u00e8res au r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nn\u00b004-2023-00161 concernant la r\u00e9gularisation d'un ouvrage de\npr\u00e9l\u00e8vement en eau du GAEC les Oliviers sur la commune de Volx (6\npages) Page 22\n04-2026-05-28-00004 - AP 2026-148-017 du 28 mai 2026  portant\nprescriptions particuli\u00e8res au r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\n04-2023-00162 concernant la reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 d'un\nouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement en eau du GAEC du paroir sur la commune des\nM\u00e9es (6 pages) Page 29\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence / UT DREAL\n04-2026-05-28-00005 - AP n\u00b0 2026-148-005 du 28 mai 2026 de mise en\ndemeure \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 04 Recyclage dont le si\u00e8ge social\nse situe 10 rue Pasteur 04600 CHATEAU ARNOUX SAINT AUBAN et\nexploitant une installation de compostage \u00e0 Sisteron au domaine Saint\nJ\u00e9r\u00f4me (SIRET 48335930300078) (2 pages) Page 36\n2\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2026-05-27-00002\nAP 2026-147-008 du 27 mai 2026  portant\nprescriptions particuli\u00e8res \u00e0 la d\u00e9claration au\ntitre de l'article R.214-35 du code de\nl'environnement concernant la mise en eau 2026\ndu canal des Arches commune de\nDigne-les-Bains\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-27-00002 - AP 2026-147-008 du 27 mai 2026  portant prescriptions particuli\u00e8res\n\u00e0 la d\u00e9claration au titre de l'article R.214-35 du code de l'environnement concernant la mise en eau 2026 du canal des Arches\ncommune de Digne-les-Bains\n3\nPREFETE DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUESDE-HAUTE- P\u00f4le EauPROVENCE\nFraternit\u00e9\nDigne-les-Bains, le 27 MAI 2026ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2026- AG + - 00%PORTANT PRESCRIPTIONS PARTICULIERES A LA DECLARATIONAU TITRE DE L'ARTICLE R.214-35 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANTLA MISE EN EAU 2026 DU CANAL DES ARCHESCOMMUNE DE DIGNE-LES-BAINSDOSSIER N\u00b00100314460\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code de l'environnement ;VU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin rh\u00f4ne-m\u00e9diterran\u00e9eapprouv\u00e9 le 21 mars 2022;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application desarticles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.50 de lanomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-265-026 du 22 septembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Eric DALUZ, Directeur d\u00e9partemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-266-001 du 23 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureg\u00e9n\u00e9rale aux agents de la Direction D\u00e9partementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;VU le dossier de d\u00e9ciaration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement re\u00e7u le 05mai 2026 pr\u00e9sent\u00e9 par la commune de Digne-Les-Bains enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 0100314460 et relatif \u00e0l'op\u00e9ration suivante : mise en eau 2026 de la prise d'eau du Canal des Arches et des EpinettesVU l'avis de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 en date du 07 mai 2026 ;VU le projet d'arr\u00eat\u00e9 adress\u00e9 au p\u00e9titionnaire pour avis en date du 26 mai 2026;VU l'avis du p\u00e9titionnaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 en date du 27 mai 2026;Consid\u00e9rant que des prescriptions sp\u00e9cifiques doivent \u00eatre apport\u00e9es au projet pour pr\u00e9server laqualit\u00e9 des eaux du cours d'eau de la Bl\u00e9one ;Sur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;ARRETE :\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - Avenue Demontzey \u2014 CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXT\u00e9l : 04 92 30 55 00 - mel: ddt@alpes-de-haute-provencegouv.frhttp://www aipes-de-haute-provence.gouv.fr- Twitter @prefetO4 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-27-00002 - AP 2026-147-008 du 27 mai 2026  portant prescriptions particuli\u00e8res\n\u00e0 la d\u00e9claration au titre de l'article R.214-35 du code de l'environnement concernant la mise en eau 2026 du canal des Arches\ncommune de Digne-les-Bains\n4\nTITRE | : OBJET DE LAUTORISATIONArticle 1: B\u00e9n\u00e9ficiaire et objet de l'autorisation1-a) le p\u00e9titionnaireLa Mairie de Digne-les-Bains, sise 1 bd Martin BRET - 04 000 Digne-Les-Bains, repr\u00e9sent\u00e9 par son Maireest b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation. Elle est d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s le b\u00e9n\u00e9ficiaire.1-b) Objet de l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser des travaux d'am\u00e9nagement suivant :- d\u00e9placement de mat\u00e9riaux pour r\u00e9alisation d'un chenal et d'un merlon fusible pour capter les eaux dela Bl\u00e9one et mettre en eau le canal des arches,- r\u00e9alisation d'un enrochement de pied de talus sur 19 ml.Les travaux sont ex\u00e9cut\u00e9s conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 et sous r\u00e9serve des prescriptions\u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants.Article 2 : D\u00e9lai de r\u00e9alisation des travauxLes travaux d'am\u00e9nagement doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s dans un d\u00e9lai de 3 ans \u00e0 compter de la date dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 : Rubriques de la nomenclatureLa rubrique d\u00e9finie au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concern\u00e9e par cetteop\u00e9ration est la suivante : Arr\u00eat\u00e9s deRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime prescriptionsg\u00e9n\u00e9ralescorrespondantInstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, dans le lit mineurd'un cours d'eau, \u00e9tant de nature \u00e0 d\u00e9truire les fray\u00e8res, leszones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune L. , . J . Arr\u00e9t\u00e9 du 30piscicole, des crustac\u00e9s et des batraciens, ou dans le lit majeur |31.5.0 | ; Sa | septembre 2014oboe d'un cours d'eau, \u00e9tant de nature \u00e0 d\u00e9truire les fray\u00e8res debrochet :1\u00b0 Destruction de plus de 200 m? de fray\u00e9res (A)\nD\u00e9claration\n2\u00b0 Dans les autres cas (D)\nArticle 4 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesEn plus des prescriptions particuli\u00e8res du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les prescriptionsg\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 dont la r\u00e9f\u00e9rence est indiqu\u00e9e dans le tableau ci-dessus.\nTITRE Il : CARACT\u00c9RISTIQUES DES OUVRAGES ET DES TRAVAUXArticle 5 : Caract\u00e9ristiques de l'ouvragee Le volume de mat\u00e9riaux n\u00e9cessaires \u00e0 la cr\u00e9ation du merlon est estim\u00e9 entre 1000 et 1500 m',\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-27-00002 - AP 2026-147-008 du 27 mai 2026  portant prescriptions particuli\u00e8res\n\u00e0 la d\u00e9claration au titre de l'article R.214-35 du code de l'environnement concernant la mise en eau 2026 du canal des Arches\ncommune de Digne-les-Bains\n5\ne Le merlon r\u00e9alis\u00e9 pr\u00e9sente les caract\u00e9ristiques suivantes : 100 m de long sur 2 m de large,e la pose de blocs rocheux de confortement de piste est r\u00e9alis\u00e9e sur un lin\u00e9aire de 19 m.TITRE Ill : MESURES G\u00c9N\u00c9RALES D'\u00c9VITEMENT ET DE REDUCTION PENDANT LES TRAVAUXArticle 6 : D\u00e9roulement du chantierLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit prendre toutes les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires afin de pr\u00e9venir les pollutionsaccidentelles et les d\u00e9gradations et d\u00e9sordres \u00e9ventuels que les travaux ou l'ouvrage pourraientoccasionner, au cours des travaux ainsi qu'apr\u00e8s leur r\u00e9alisation.Il doit en outre garantir une capacit\u00e9 d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer lerepliement des installations du chantier en cas de crue cons\u00e9cutive \u00e0 un orage ou un ph\u00e9nom\u00e8nepluvieuxde forte amplitude.Les travaux sont surveill\u00e9s par le b\u00e9n\u00e9ficiaire et/ou son ma\u00eetre d'\u0153uvre, r\u00e9guli\u00e8rement sur le chantier eten relation \u00e9troite avec les services de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9. Ces derniers sont inform\u00e9s detoutes les op\u00e9rations ayant lieu dans le lit mineur ou pouvant avoir une incidence sur les \u00e9cosyst\u00e8mesaquatiques et rivulaires.TITRE IV : MESURES PARTICULIERES D'\u00c9VITEMENT ET DE R\u00c9DUCTION PENDANT LES TRAVAUXArticle 7 : Mesures de pr\u00e9servation de la qualit\u00e9 des eaux superficielles et des sols* Mise en place des installations de chantier (stationnement des engins, aires d'alimentation desengins, stockage des hydrocarbures et autres produits polluants et des d\u00e9chets) hors zoneinondable,+ Stockage des hydrocarbures et autres produits polluants, en faibles quantit\u00e9s, dans un dispositifde r\u00e9tention \u00e9tanche et couvert.+ R\u00e9alisation de l'alimentation en hydrocarbures des engins et de leur entretien l\u00e9ger sur ces aires\u00e9tanches. L'entretien des engins est interdit sur le chantier.\u00b0 Utilisation d'huiles biod\u00e9gradables et de kit antipollution.\u00a2 Utilisation de v\u00e9hicules et d'engins de chantier en parfait \u00e9tat de fonctionnement, justifiantd'un contr\u00f4le technique r\u00e9cent et ne pr\u00e9sentant aucune fuite des r\u00e9servoirs et circuits decarburants ou lubrifiants.+ Stockage des d\u00e9chets dans des dispositifs adapt\u00e9s \u00e0 leur potentiel polluant et si n\u00e9cessaireinstall\u00e9s sur r\u00e9tention, avant leur \u00e9vacuation en conformit\u00e9 avec la r\u00e9glementation.\u00b0 Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 211-5 et \u00e0 l'article R. 214-46 du Code de l'Environnement, le maitred'ouvrage est tenu de d\u00e9clarer dans les meilleurs d\u00e9lais au Pr\u00e9fet des Alpes-de-Haute-Provence,au service de la police de l'eau, \u00e0 ceux de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 tout incident ouaccident survenu pendant les travaux pr\u00e9sentant un danger et/ou de nature \u00e0 porter atteinte aumilieu aquatique, en particulier tout rejet accidentel.Article 8 : Mesures d'\u00e9vitement, r\u00e9duction \u00e0 respecter pendant le chantier* aucune buse n'est install\u00e9e dans le lit du cours d'eau. En effet, les buses pos\u00e9es sans d\u00e9clarationlors de la saison 2025 ont \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9es en aval \u00e0 la suite d'une augmentation du d\u00e9bit. La miseen eau par merlon est un dispositif con\u00e7u pour \u00eatre fusible en cas de crue. C'est pourquoi il ne\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-27-00002 - AP 2026-147-008 du 27 mai 2026  portant prescriptions particuli\u00e8res\n\u00e0 la d\u00e9claration au titre de l'article R.214-35 du code de l'environnement concernant la mise en eau 2026 du canal des Arches\ncommune de Digne-les-Bains\n6\npeut \u00eatre envisag\u00e9 de poser des ouvrages qui risquent d'\u00eatre emport\u00e9s en cas de crue et decauser des d\u00e9g\u00e2ts \u00e0 l'aval,\u00b0 le transit des mat\u00e9riaux par camion se fait via la route. Aucun passage d'engins dans le lit de laBl\u00e9one pour ce transit de mat\u00e9riaux ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9,* les zones de pr\u00e9l\u00e8vement des mat\u00e9riaux se font en dehors du lit vif et sont r\u00e9alis\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0ne pas cr\u00e9er de casier\u00b0 la cr\u00e9ation du merlon devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 l'avancement de l'aval vers l'amont depuis la bergegauche apr\u00e8s d\u00e9lestage du bras principal vers le bras de crue comme d\u00e9crit sur la vue drone,*__l'enrochement devra \u00eatre pos\u00e9 en parement depuis la piste, sans cr\u00e9ation de fouille.Article 9 : Mesures en cours de saison estivale,En cas de n\u00e9cessit\u00e9 d'intervention en cours de saison estivale, la Mairie de Digne-Les-Bains est tenud'informer au pr\u00e9alable les services de la DDT et de l'OFB de toute intervention et ca, a minima 24havant l'intervention.Dans tous les cas, les prescriptions ci-dessus sont respect\u00e9es.Article 10 : Fin de chantier et conformit\u00e9 des travauxDans les deux mois suivants la fin du chantier, le b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet au service de la police de l'eauun compte rendu de chantier dans lequel l'exploitant retrace le d\u00e9roulement des travaux, toutes lesmesures. qu'il a prises pour respecter les prescriptions qui lui ont \u00e9t\u00e9 applicables, les \u00e9carts entre lar\u00e9alisation et les prescriptions, les raisons de ces \u00e9carts, les mesures alternatives prises et lesjustifications de leur \u00e9quivalence concernant l'efficacit\u00e9 en mati\u00e8re de r\u00e9duction d'impact ou lesjustifications d'absence d'impact y compris sur la s\u00e9curit\u00e9. Ce compte rendu est adress\u00e9 au service depolice de l'eau.TITRE V : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALESArticle 11 : ModificationsToute modification apport\u00e9e aux activit\u00e9s, installations, ouvrages et travaux autoris\u00e9s, \u00e0 leurs modalit\u00e9sd'exploitation ou de mise en \u0153uvre ainsi qu'aux autres \u00e9quipements, installations et activit\u00e9smentionn\u00e9s au dernier alin\u00e9a de l'article L. 181-1 du code de l'environnement inclus dans l'autorisationdoit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet, avant sa r\u00e9alisation, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisationavec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation.Elle est instruite selon les dispositions fix\u00e9es par l'article R. 214-40 du code de l'environnement.Article 12 : SanctionsDans le cas o\u00f9 l'une des obligations pr\u00e9vues aux articles pr\u00e9c\u00e9dents ne serait pas satisfaite dans lesd\u00e9lais fix\u00e9s, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra \u00eatrepris \u00e0 l'encontre du b\u00e9n\u00e9ficiaire, des sanctions administratives, notamment celles pr\u00e9vues par l'articleL. 171-8 du code de l'environnement.Article 13 : Droit des tiersDans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent r\u00e9serv\u00e9s.\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-27-00002 - AP 2026-147-008 du 27 mai 2026  portant prescriptions particuli\u00e8res\n\u00e0 la d\u00e9claration au titre de l'article R.214-35 du code de l'environnement concernant la mise en eau 2026 du canal des Arches\ncommune de Digne-les-Bains\n7\nArticle 14 : Acc\u00e8s aux installations et exercice de missions de policeLes agents en charge de mission de contr\u00f4le au titre du code de l'environnement ont libre acc\u00e8s auxactivit\u00e9s, installations, ouvrages ou travaux relevant de la pr\u00e9sente autorisation dans les conditionsfix\u00e9es par l'article L. 181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication detoute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Par ailleurs, si n\u00e9cessaire, leb\u00e9n\u00e9ficiaire met \u00e0 disposition des agents charg\u00e9s d'une mission de contr\u00f4le, les moyens de transportpermettant d'acc\u00e9der aux secteurs \u00e0 l'installation/l'ouvrage/le secteur de travaux/au lieu de l'activit\u00e9.Article 15: Publication et information des tiersConform\u00e9ment \u00e0 l'article R214-37 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers :- Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9e \u00e0 la mairie de Digne-Les-Bains pendant une dur\u00e9e minimumd'un mois;- L'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture qui a d\u00e9livr\u00e9 l'acte pendant une dur\u00e9e minimalede six mois.Article 16 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours contentieux devant la juridiction administrative enapplication de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cisionleur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement del'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L 211-1 du Code de l'environnement dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette d\u00e9cisionSans pr\u00e9judice du recours gracieux mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 214-36, les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es aupremier alin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Article 17 : ConservationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre conserv\u00e9 et pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 toute r\u00e9quisition.Article 18 : Mesures ex\u00e9cutoiresLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence,Le directeur d\u00e9partemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera mis a dispositiondu public sur le site internet de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence, et dont une copie seratenue \u00e0 la disposition du public dans la mairie int\u00e9ress\u00e9e.\nPour La Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\n\u2014\nVanniab f'a mis: WEMAIN T\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-27-00002 - AP 2026-147-008 du 27 mai 2026  portant prescriptions particuli\u00e8res\n\u00e0 la d\u00e9claration au titre de l'article R.214-35 du code de l'environnement concernant la mise en eau 2026 du canal des Arches\ncommune de Digne-les-Bains\n8\nElu p vl awe\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-27-00002 - AP 2026-147-008 du 27 mai 2026  portant prescriptions particuli\u00e8res\n\u00e0 la d\u00e9claration au titre de l'article R.214-35 du code de l'environnement concernant la mise en eau 2026 du canal des Arches\ncommune de Digne-les-Bains\n9\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2026-05-28-00003\nAP 2026-148-003 du 28 mai 2026 relatif \u00e0\nl'ouverture sp\u00e9cifique de la chasse au sanglier \u00e0\nl'aff\u00fbt ou \u00e0 l'approche pour l'ann\u00e9e 2026 sur\nautorisation pr\u00e9fectorale individuelle dans le\nd\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-28-00003 - AP 2026-148-003 du 28 mai 2026 relatif \u00e0 l'ouverture sp\u00e9cifique de la\nchasse au sanglier \u00e0 l'aff\u00fbt ou \u00e0 l'approche pour l'ann\u00e9e 2026 sur autorisation pr\u00e9fectorale individuelle dans le d\u00e9partement des\nAlpes-de-Haute-Provence\n10\n| af 3 DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRESPREFETE SERVICE ENVIRONNEMENT ET RISQUESBEE. P\u00e9le EnvironnementPROVENCELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDigne-les-Bains, le of} . OS. 2\n; ee NESARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 \"oc = ALY - DO3relatif \u00e0 l'ouverture sp\u00e9cifique de la chasse au sanglier \u00ab \u00e0 l'aff\u00fbt \u00bb ou \u00ab \u00e0 l'approche \u00bb pour l'ann\u00e9e2026 sur autorisation pr\u00e9fectorale individuelle dans le d\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU les articles L 424-2, L 424-4, et R 424-8 du code de l'environnement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1\u00b0 ao\u00fbt 1986, modifi\u00e9 relatif \u00e0 divers proc\u00e9d\u00e9s de chasse, de destruction desanimaux nuisibles et ala reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement;VU le Sch\u00e9ma D\u00e9partemental de Gestion Cyn\u00e9g\u00e9tique des Alpes-de-Haute-Provence 2020-2026 ap-prouv\u00e9 par arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2020-352-060 du 17 d\u00e9cembre 2020 modifi\u00e9 par les arr\u00e9t\u00e9s pr\u00e9fecto-raux n\u00b0 2023-214-003 du 2 ao\u00fbt 2023 et n\u00b02024-211-005 du 29juillet 2024;VU l'avis de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage du 28 avril 2026 ;VU la consultation du public organis\u00e9e du 29 avril au 20 mai 2026;CONSID\u00c9RANT que des d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par les sangliers \u00e0 l'agriculture n\u00e9cessitent d'adopter des me-sures de gestion sp\u00e9cifiques \u00e0 la r\u00e9gulation de cette esp\u00e8ce ;CONSID\u00c9RANT qu'il est d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral d'assurer la r\u00e9gulation des populations de sangliers ;SUR proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires \u00ab Avenue Demontzey \u2014 CS 10211 \u2014 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXT\u00e9l : 04 92 30 5500 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.frhttp://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-ProvenceC:\\Users\\bartolinile\\AppData\\Local\\Temp\\ap_tir_affut_sanglier2026_vdefinitif.odt\n1/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-28-00003 - AP 2026-148-003 du 28 mai 2026 relatif \u00e0 l'ouverture sp\u00e9cifique de la\nchasse au sanglier \u00e0 l'aff\u00fbt ou \u00e0 l'approche pour l'ann\u00e9e 2026 sur autorisation pr\u00e9fectorale individuelle dans le d\u00e9partement des\nAlpes-de-Haute-Provence\n11\nARR\u00caTE:\nArticle1:La chasse a tir du sanglier est autoris\u00e9e sur les parcelles agricoles pour les d\u00e9tenteurs d'une autorisa-tion pr\u00e9fectorale individuelle du 1er juin 2026 jusqu'\u00e0 r\u00e9colte des cultures ou au plus tard au 14 ao\u00fbt2026, tous lesjours de l'aube \u00e0 10 heures et de 17 heures au cr\u00e9puscule, sauf les dimanche et jours f\u00e9-ri\u00e9s \u00e0 l'aff\u00f4t et \u00e0 l'approche, sur tout le territoire du d\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence.\nArticle 2 :Les tirs ne peuvent \u00eatre effectu\u00e9s qu'\u00e0 balle ou \u00e0 l'arc.\nArticle 3 :La demande d'autorisation individuelle devra \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 la direction d\u00e9partementale desterritoires \u2014 Service Environnement-Risques - Avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LESBAINS CEDEX, \u00e0 l'aide du formulaire annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation \u00e9crite du d\u00e9tenteurdu droit de chasse.\nArticle 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de recours dans un d\u00e9lai de deux mois :- par recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te des Alpes de Haute-Provence,- par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre de la Transition \u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9 et desn\u00e9gociations internationales sur le climat et la nature (l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux moisfait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qui peut \u00eatre elle-m\u00eame d\u00e9f\u00e9r\u00e9e aupr\u00e8s du TribunalAdministratif dans les deux mois),- par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE, 31 rue Jean-Fran\u00e7ois Leca13235 Marseille CEDEX 02- la juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site https://citoyens.telerecours.fr.\nArticle 5 :MM. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur D\u00e9partementaldes Territoires, le Directeur de l'agence territoriale de l'Office National des For\u00eats, le ColonelCommandant le Groupement de Gendarmerie, le Chef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7aisde la Biodiversit\u00e9, et Mme la Directrice du Parc National du Mercantour, sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9rationD\u00e9partementale des Chasseurs, affich\u00e9 dans toutes les communes concern\u00e9es et publi\u00e9 au recueil desactes administratifs.\n2/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-28-00003 - AP 2026-148-003 du 28 mai 2026 relatif \u00e0 l'ouverture sp\u00e9cifique de la\nchasse au sanglier \u00e0 l'aff\u00fbt ou \u00e0 l'approche pour l'ann\u00e9e 2026 sur autorisation pr\u00e9fectorale individuelle dans le d\u00e9partement des\nAlpes-de-Haute-Provence\n12\nDEMANDE D'AUTORISATION PREFECTORALE INDIVIDUELLEDE CHASSE DU SANGLIER A L'AFFUT ou A L'APPROCHEdu 1er juin 2026 jusqu'\u00e0 r\u00e9colte des cultures ou au plus tard au 14 ao\u00fbt 2026Je soussign\u00e9 (Nom, pr\u00e9nom) :Demeurant \u00e0 :T\u00e9l. :Mail :Agissant en qualit\u00e9 de (entourer le ou les qualit\u00e9(s) correspondante(s) ) :1) propri\u00e9taire 2) Pr\u00e9sident de la soci\u00e9t\u00e9 de chasse 3) d\u00e9tenteur du droit de chasse 4) fermier5) d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du propri\u00e9taire 6) autre(Si le demandeur n'est pas le d\u00e9tenteur du droit de chasse, d\u00e9l\u00e9gation du droit de chasse obligatoire \u00e0fournir)sollicite l'autorisation de chasser le sanglier \u00e0 L'APPROCHE ou \u00e0 l'AFFUT sur le(s) territoire(s) d\u00e9sign\u00e9(s)ci-apr\u00e8s :COMMUNE Lieux-dits Parcelles Cultures menac\u00e9es(section, num\u00e9ro, surface)\net sous les conditions suivantes :1. \u00eatre situ\u00e9 \u00e0 moins de 100 m des parcelles agricoles d\u00e9sign\u00e9es2. \u00eatre imp\u00e9rativement d\u00e9tenteur du droit de chasse ou b\u00e9n\u00e9ficier d'une d\u00e9l\u00e9gation \u00e9criteD\u00e9signation de(s) la personne(s) participant au tir individuel (permis de chasser d\u00fbment valid\u00e9 pourl'ann\u00e9e en cours):NOM-pr\u00e9nom Signature du demandeur :\nSi le demandeur n'est pas le d\u00e9tenteur du droit de chasse : MANDAT OBLIGATOIREJe d\u00e9l\u00e8gue mon droit de chasse \u00e0 : MesseSignature et cachetsoit du pr\u00e9sident de la soci\u00e9t\u00e9 de chasse,soit du d\u00e9tenteur si territoire est hors soci\u00e9t\u00e9 de chasse,\n3/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-28-00003 - AP 2026-148-003 du 28 mai 2026 relatif \u00e0 l'ouverture sp\u00e9cifique de la\nchasse au sanglier \u00e0 l'aff\u00fbt ou \u00e0 l'approche pour l'ann\u00e9e 2026 sur autorisation pr\u00e9fectorale individuelle dans le d\u00e9partement des\nAlpes-de-Haute-Provence\n13\nToute demande incompl\u00e8te sera rejet\u00e9eA retourner \u00e0 la D.D.T. des Alpes-de-Haute Provence - Service Environnement-Risques - Av Demont-zey \u2014 CS 10211 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX 02 (T\u00e9l. : 04.92.30.56.93)OU par courrier \u00e9lectronique : damien.isnard@alpes-de-haute-provence.gouv.fr\n4/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-28-00003 - AP 2026-148-003 du 28 mai 2026 relatif \u00e0 l'ouverture sp\u00e9cifique de la\nchasse au sanglier \u00e0 l'aff\u00fbt ou \u00e0 l'approche pour l'ann\u00e9e 2026 sur autorisation pr\u00e9fectorale individuelle dans le d\u00e9partement des\nAlpes-de-Haute-Provence\n14\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2026-05-28-00001\nAP 2026-148-004 du 28 mai 2026 portant\nprescriptions particuli\u00e8res au r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration 04-2023-00165 concernant la\nreconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 d'un ouvrage de\npr\u00e9l\u00e8vement en eau de l'EARL Saint Petrus sur la\ncommune de Manosque\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-28-00001 - AP 2026-148-004 du 28 mai 2026 portant prescriptions particuli\u00e8res\nau r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration 04-2023-00165 concernant la reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 d'un ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement en eau de l'EARL\nSaint Petrus sur la commune de Manosque\n15\nPREFETE DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDES ALPES- Service Environnement RisquesDE-HAUTE- P\u00f4le EauPROVENCELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDigne-les-Bains, le 28 MAI 2026ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 2026- AU % - 004Portant prescriptions particuli\u00e9resau r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration 04-2023-00165 concernantla reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 d'un ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement en eau de l'EARL Saint Petrussur la commune de Manosque.\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 et R. 214-1 \u00e0R. 214-56;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mars 2022 du Pr\u00e9fet Coordonnateur du Bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e approuvant leSch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux du bassin (SDAGE) et le programme demesures 2022-2027 du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental n\u00b0 978 du 06 mai 1996 portant cr\u00e9ation d'un p\u00e9rim\u00e8tre de protectionautour de la r\u00e9serve naturelle g\u00e9ologique du Lub\u00e9ron (Alpes-de-Hautes-Provence, Vaucluse)VU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b096-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 fixant lesprescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux sondage, forage, cr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage souterrainsoumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du Code de l'environnement etrelevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b093-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2025-884 du 2 septembre 2025 relatif aux travaux de sondage ou de forage nondestin\u00e9s \u00e0 un usage domestique en vue de la recherche, de la surveillance ou du pr\u00e9l\u00e8vement d'eausouterraine ;VU la circulaire du 14 octobre 2003 relative \u00e0 la politique de l'\u00c9tat en mati\u00e8re d'\u00e9tablissement des atlasdes zones inondables ;VU le rapport de l'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 Vincent Valles du 24 avril 2017 sur la protection et p\u00e9rim\u00e8tresde protection de l'AEP de la commune de Manosque ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-265-026 du 22 septembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature aM. Eric Daluz, directeur d\u00e9partemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-266-001 du 23 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureg\u00e9n\u00e9rale aux agents de la Direction D\u00e9partementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;VU le dossier en vue d'une reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L.214-3 du Code del'environnement consid\u00e9r\u00e9 complet en date du 15 mars 2023 pr\u00e9sent\u00e9 par l'EARL Saint Petrus,enregistr\u00e9 sous le N\u00b004-2023-00165 et relatif a la reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 d'un ouvrage depr\u00e9l\u00e8vement en eau pour de l'irrigation agricole ;Direction D\u00e9partementale des Territoires - Avenue Demontzey \u2014 CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXT\u00e9l: 04 92 30 55 O0 - mel: ddt@alpes-de-haute-provence.gouvfrhttp://www alpes-de-haute-provence gouv.fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/5\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-28-00001 - AP 2026-148-004 du 28 mai 2026 portant prescriptions particuli\u00e8res\nau r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration 04-2023-00165 concernant la reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 d'un ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement en eau de l'EARL\nSaint Petrus sur la commune de Manosque\n16\nVU l'avis de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Alpes-de-Haute-Provence ;VU le projet d'arr\u00eat\u00e9 adress\u00e9 au permissionnaire en date du 20 avril 2026 dans le cadre de la proc\u00e9durecontradictoire ;VU l'absence d'avis du p\u00e9titionnaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 dans le d\u00e9lai imparti ;CONSID\u00c9RANT qu'un ouvrage a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 en 1960 ;CONSID\u00c9RANT que cet ouvrage est dans le projet de p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9 du champcaptant du mont d'Or sur la commune de Manosque ;CONSID\u00c9RANT que le pr\u00e9l\u00e8vement en eau est int\u00e9gr\u00e9 dans la proc\u00e9dure mandataire ;CONSID\u00c9RANT que l'ouvrage est soumis au risque inondation car identifi\u00e9 dans l'Atlas des zonesInondables (AZI) ;CONSID\u00c9RANT que des travaux doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s pour mettre aux normes l'ouvrage ;SUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;ARR\u00caTEARTICLE 1 :Il est donn\u00e9 acte \u00e0 l'EARL Saint Petrus de sa d\u00e9claration en application de l'article L 214-3 du Code del'environnement, sous r\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, concernant lar\u00e9gularisation d'un ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement en eau sur la commune de Manosque (04112).N\u00b0 de dossier |ID INSTALL |Code BSS Coordonn\u00e9es GPS |Parcelle Ann\u00e9e de |Profondeproc\u00e9dure cadastrale cr\u00e9ation | ur (m)mandataire04-2023-00165 | XD451094 BSSOO4GYXU |43.82287508, D 0627 1960 105.82927657Les travaux sont ex\u00e9cut\u00e9s conform\u00e9ment aux prescriptions \u00e9nonc\u00e9es dans les articles suivants.\nARTICLE 2 : Rubriques de la nomenclatureLa rubrique d\u00e9finie au tableau de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement concern\u00e9e par cetteop\u00e9ration est la suivante :Rubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00e9t\u00e9 deprescriptionsg\u00e9n\u00e9ralescorrespondant111.0. Sondage, forage, y compris les essais de pompage,| D\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 ducr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage souterrain, non destin\u00e9 \u00e0 11 septembreun Usage domestique, ex\u00e9cut\u00e9 en vue de la recherche ou 2003de la surveillance d'eaux souterraines ou en vued'effectuer un pr\u00e9l\u00e8vement temporaire ou permanentdans les eaux souterraines, y compris dans les nappesd'accompagnement de cours d'eau (D).\n2/5\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-28-00001 - AP 2026-148-004 du 28 mai 2026 portant prescriptions particuli\u00e8res\nau r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration 04-2023-00165 concernant la reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 d'un ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement en eau de l'EARL\nSaint Petrus sur la commune de Manosque\n17\nIl: PRESCRIPTIONS\nARTICLE 3 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesLe permissionnaire doit respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans le tableau de l'article 2.ARTICLE 4: Mise aux normes de l'ouvrageDes travaux sont n\u00e9cessaires pour r\u00e9gulariser l'ouvrage, notamment vis-\u00e0-vis de l'article 8 de l'arr\u00eat\u00e9 du11 septembre 2003 pr\u00e9cit\u00e9.La t\u00eate de forage ou puits s'\u00e9l\u00e8ve au moins \u00e0 0,5 m au-dessus du terrain naturel. En zone inondable,cette t\u00eate est rendue \u00e9tanche ou est situ\u00e9e dans un local lui-m\u00eame \u00e9tanche.Un capot de fermeture ou tout autre dispositif appropri\u00e9 de fermeture \u00e9quivalent est install\u00e9 pourpermettre un parfait isolement du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain des inondations et detoute pollution par les eaux superficielles.Dans un rayon de 35 m\u00e8tres autour de l'ouvrage, tout stockage d'hydrocarbure, de produit chimique,de produit phytosanitaire ou autre produit susceptible d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 des eaux souterraines estinterdit. En p\u00e9riode d'irrigation, le maintien d'une r\u00e9serve de carburant dans une cuve double paroi esttol\u00e9r\u00e9, sous r\u00e9serve de l'\u00e9vacuer hors p\u00e9riode d'irrigation. Si le remplacement de la pompe est \u00e0r\u00e9aliser, une pompe avec cuve int\u00e9gr\u00e9e est install\u00e9e.sous r\u00e9serve de mise en place de toutes les mesures n\u00e9cessaires pour les op\u00e9rations de remplissage(bac de r\u00e9tention, manipulation avec pr\u00e9caution, etc).\nxComme indiqu\u00e9 dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation temporaire de pr\u00e9l\u00e8vements d'eau \u00e0usage agricole pour une demande regroup\u00e9e (proc\u00e9dure mandataire), les compteurs et dispositifs decomptage devront \u00eatre relev\u00e9s tous les quinze jours sur un registre pr\u00e9vu \u00e0 cet effet. En cas d'activationdu plan-cadre s\u00e9cheresse, cette fr\u00e9quence de relev\u00e9s devient hebdomadaire.Le forage ou puits est identifi\u00e9 par une plaque mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration(soit le num\u00e9ro 04-2023-00165). Cette r\u00e9f\u00e9rence s'ajoute aux donn\u00e9es devant \u00eatre affich\u00e9s dans lecadre de la proc\u00e9dure mandataire, les donn\u00e9es \u00e0 afficher seront donc :* Identit\u00e9 du ou des exploitants ;* Le num\u00e9ro \u00ab ID INSTALL \u00bb de r\u00e9f\u00e9rence dans la proc\u00e9dure mandataire ;\u00b0 Unnume\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone permettant de joindre l'exploitant ;\u00a2 Le num\u00e9ro du compteur et la capacit\u00e9 maximum de pr\u00e9l\u00e8vement ;+ La r\u00e9f\u00e9rence du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 de l'ouvrage depr\u00e9l\u00e8vement.ARTICLE 5 : D\u00e9lai d'ex\u00e9cutionLes travaux sont \u00e0 r\u00e9aliser dans un d\u00e9lai de 12 mois suivant la signature et la publication de cet arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 6 : Compte-rendu de chantierLe permissionnaire \u00e9tablit \u00e0 la fin des travaux un compte-rendu de chantier dans lequel il retrace led\u00e9roulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 ainsi que les effets qu'il a identifi\u00e9s de son am\u00e9nagement sur le milieu et sur l'\u00e9coulement deseaux.Ce compte-rendu est adress\u00e9 au service d\u00e9partemental de l'OFB (sd04@ofb.gouv.fr) et au servicecharg\u00e9 de la police de l'eau (ddt-ser-pea@alpes-de-haute-provence.gouv.fr).\n2/5\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-28-00001 - AP 2026-148-004 du 28 mai 2026 portant prescriptions particuli\u00e8res\nau r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration 04-2023-00165 concernant la reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 d'un ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement en eau de l'EARL\nSaint Petrus sur la commune de Manosque\n18\nARTICLE 7 : Remise en \u00e9tatUne fois les travaux termin\u00e9s, les chantiers sont d\u00e9blay\u00e9s de tous mat\u00e9riaux, gravats et d\u00e9chets.ARTICLE 8 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contr\u00f4le (y compris auto-contr\u00f4le)Le permissionnaire doit prendre toutes les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires afin de pr\u00e9venir les pollutionsaccidentelles et les d\u00e9gradations et d\u00e9sordres \u00e9ventuels que les travaux ou l'ouvrage pourraientoccasionner, au cours des travaux ainsi qu'apr\u00e8s leur r\u00e9alisation.ARTICLE 9 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accidentEn cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un d\u00e9sordre dansl'\u00e9coulement des eaux \u00e0 l'aval ou \u00e0 l'amont du site, le permissionnaire doit prendre toutes les mesurespossibles pour y mettre fin, en \u00e9valuer les cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier. Les travaux sont interrompusjusqu'\u00e0 ce que les dispositions n\u00e9cessaires soient prises pour en \u00e9viter le renouvellement.Il en informe dans les meilleurs d\u00e9lais le Pr\u00e9fet, le service charg\u00e9 de la police de l'eau et le maire,int\u00e9ress\u00e9 soit du fait du lieu de l'incident, soit du fait des cons\u00e9quences potentielles de l'incident,notamment en cas de proximit\u00e9 d'une zone de captage pour l'alimentation en eau potable ou d'unezone de baignade.\nIll: DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nARTICLE 10 : Clauses de pr\u00e9carit\u00e9\nxLe permissionnaire ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 ni d\u00e9dommagement quelconque si, \u00e0quelque \u00e9poque que ce soit, l'administration reconna\u00eet n\u00e9cessaire de prendre, dans les cas pr\u00e9vus auxarticles L. 211-3 Il et L. 214-4 du Code de l'environnement, des mesures qui le privent de mani\u00e8retemporaire ou d\u00e9finitive de tout ou partie des avantages r\u00e9sultants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 11 : Cessation d'activit\u00e9De m\u00eame, en cas de cessation d'activit\u00e9, d\u00e9finitive ou pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans, lepermissionnaire est tenu d'en faire la d\u00e9claration au Pr\u00e9fet dans un d\u00e9lai de trente jours.ARTICLE 12 : Changement d'exploitantConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 214-40-2 du Code de l'environnement, le changementd'exploitant doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 au Pr\u00e9fet par le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de trois mois.ARTICLE 13 : Modifications et \u00e9volution du dispositifLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont situ\u00e9s, install\u00e9s etexploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier de d\u00e9claration sans pr\u00e9judice des dispositionsdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 14 : Observation des r\u00e8glementsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de se conformer \u00e0 tous les r\u00e8glements existants ou \u00e0 intervenir sur la police, lemode de distribution et de partage des eaux, et la s\u00e9curit\u00e9 civile.ARTICLE 15 : Contr\u00f4lesLes agents du service charg\u00e9 de la police de l'eau, ainsi que les agents habilit\u00e9s pour constater lesinfractions en mati\u00e8re de police des eaux et de la p\u00eache, fonctionnaires charg\u00e9s de la police de l'eauauront en permanence libre acc\u00e8s aux installations de pr\u00e9l\u00e8vement pour le contr\u00f4le des conditionsimpos\u00e9es.\n4/5\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-28-00001 - AP 2026-148-004 du 28 mai 2026 portant prescriptions particuli\u00e8res\nau r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration 04-2023-00165 concernant la reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 d'un ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement en eau de l'EARL\nSaint Petrus sur la commune de Manosque\n19\nARTICLE 16 : Non-respect des prescriptionsLe non-respect des prescriptions de cet arr\u00eat\u00e9 sera sanctionn\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation envigueur.ARTICLE 17 : Droit des tiersDans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent r\u00e9serv\u00e9s.ARTICLE 18 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours contentieux devant la juridiction administrative enapplication de l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement :1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 lad\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;2\u00b0Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement del'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L 211-1 du Code de l'environnementdans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage decette d\u00e9cision.Sans pr\u00e9judice du recours gracieux mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 214-36, les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es aupremier alin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.ARTICLE 19 : ConservationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre conserv\u00e9 et pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 toute r\u00e9quisition.ARTICLE 20 : AffichageEn vu de l'information des tiers, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera tenu \u00e0 la disposition de tout int\u00e9ress\u00e9 et seraaffich\u00e9 \u00e0 la mairie de Manosque pendant une p\u00e9riode minimum d'un mois.Un extrait de cet arr\u00eat\u00e9 \u00e9num\u00e9rant notamment les principales prescriptions auxquelles l'ouvrage,l'activit\u00e9 ou les travaux sont soumis sera affich\u00e9 en mairie pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois ; uneattestation de l'accomplissement de ces formalit\u00e9s sera dress\u00e9e par les services du maire et envoy\u00e9e aupr\u00e9fet des Alpes-de-Haute-Provence et au service de la police de l'eau.L'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence pendant une dur\u00e9eminimale d'un mois.ARTICLE 21 : Mesures ex\u00e9cutoiresLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence, le directeur d\u00e9partemental desterritoires, le directeur de la d\u00e9l\u00e9gation de l'agence r\u00e9gionale de la sant\u00e9, le maire de la commune deManosque sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9au permissionnaire et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation\nVincent MAYEN\nEYES\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-28-00001 - AP 2026-148-004 du 28 mai 2026 portant prescriptions particuli\u00e8res\nau r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration 04-2023-00165 concernant la reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 d'un ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement en eau de l'EARL\nSaint Petrus sur la commune de Manosque\n20\nuid wy ub aloo!VAY AM Ham.\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-28-00001 - AP 2026-148-004 du 28 mai 2026 portant prescriptions particuli\u00e8res\nau r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration 04-2023-00165 concernant la reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 d'un ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement en eau de l'EARL\nSaint Petrus sur la commune de Manosque\n21\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2026-05-28-00002\nAP 2026-148-010 du 28 mai 2026 portant\nprescriptions particuli\u00e8res au r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration n\u00b004-2023-00161 concernant la\nr\u00e9gularisation d'un ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement en\neau du GAEC les Oliviers sur la commune de Volx\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-28-00002 - AP 2026-148-010 du 28 mai 2026 portant prescriptions particuli\u00e8res\nau r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b004-2023-00161 concernant la r\u00e9gularisation d'un ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement en eau du GAEC les Oliviers\nsur la commune de Volx\n22\nPREFETE DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDES ALPES- Service Environnement RisquesDE-HAUTE- P\u00e9le EauPROVENCELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDigne-les-Bains, le 2 8 MAI 2026ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2026- / L,0 - O AOPortant prescriptions particuli\u00e8resau r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 04-2023-00161 concernantla r\u00e9gularisation d'un ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement en eau du GAEC les Olivierssur la commune de Volx.\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 et R. 214-1 aR. 214-56;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mars 2022 du Pr\u00e9fet Coordonnateur du Bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e approuvant leSch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux du bassin (SDAGE) et le programme demesures 2022-2027 du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental n\u00b0 978 du 06 mai 1996 portant cr\u00e9ation d'un p\u00e9rim\u00e8tre de protectionautour de la r\u00e9serve naturelle g\u00e9ologique du Lub\u00e9ron (Alpes-de-Hautes-Provence, Vaucluse)VU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b096-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 fixant lesprescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux sondage, forage, cr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage souterrainsoumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du Code de l'environnement etrelevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b093-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2025-884 du 2 septembre 2025 relatif aux travaux de sondage ou de forage nondestin\u00e9s \u00e0 un usage domestique en vue de la recherche, de la surveillance ou du pr\u00e9l\u00e8vement d'eausouterraine ;VU la circulaire du 14 octobre 2003 relative \u00e0 la politique de l'\u00c9tat en mati\u00e8re d'\u00e9tablissement des atlasdes zones inondables ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 83-2869 du 08juillet 1983 concernant des travaux d'adduction d'eau potablepour le forage du Gravas sur la commune de Volx ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-265-026 du 22 septembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature aM. Eric Daluz, directeur d\u00e9partemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-266-001 du 23 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureg\u00e9n\u00e9rale aux agents de la Direction D\u00e9partementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;VU le dossier en vue d'une r\u00e9gularisation d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L.214-3 du Code del'environnement consid\u00e9r\u00e9 complet en date du 15 mars 2023 pr\u00e9sent\u00e9 par le GAEC Les Oliviers,enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 04-2023-00161 et relatif \u00e0 la r\u00e9gularisation d'un ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement en eaupour de l'irrigation agricole ;Direction D\u00e9partementale des Territoires - Avenue Demontzey \u2014 CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXT\u00e9l 04 92 30 55 00 - mel: ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.frhtto //www alnes-de-haute-provence gouv.fr Twitter @prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-ProvenceLE LS\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-28-00002 - AP 2026-148-010 du 28 mai 2026 portant prescriptions particuli\u00e8res\nau r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b004-2023-00161 concernant la r\u00e9gularisation d'un ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement en eau du GAEC les Oliviers\nsur la commune de Volx\n23\nVU l'avis de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Alpes-de-Haute-Provence ;VU le projet d'arr\u00eat\u00e9 adress\u00e9 au permissionnaire en date du 20 avril 2026 dans le cadre de la proc\u00e9durecontradictoire ;VU l'absence d'avis du p\u00e9titionnaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 dans le d\u00e9lai imparti ;CONSID\u00c9RANT qu'un ouvrage a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 en 1997 ;CONSID\u00c9RANT que cet ouvrage est dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e9loign\u00e9 du forage du Gravas sur lacommune de Volx ;CONSID\u00c9RANT que le pr\u00e9l\u00e8vement en eau est int\u00e9gr\u00e9 dans la proc\u00e9dure mandataire ;CONSID\u00c9RANT que l'ouvrage est soumis au risque inondation car identifi\u00e9 dans l'Atlas des zonesInondables (AZ!) ;CONSID\u00c9RANT que des travaux doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s pour mettre aux normes l'ouvrage ;SUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;ARR\u00caTEARTICLE 1 :ll est donn\u00e9 acte au GAEC Les Oliviers de sa d\u00e9claration en application de l'article L 214-3 du Code deenvironnement, sous r\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, concernant lar\u00e9gularisation d'un ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement en eau sur la commune de Voix (04245).\nN\u00b0 de dossier |ID INSTALL |Code BSS Coordonn\u00e9es GPS |Parcelle Ann\u00e9e de |Profondeproc\u00e9dure cadastrale | cr\u00e9ation |ur (m)mandataire04-2023-00161 |XD451045 BSSOO4GYRS 43.8564931, C 0895 1997 85.8531826Les travaux sont ex\u00e9cut\u00e9s conform\u00e9ment aux prescriptions \u00e9nonc\u00e9es dans les articles suivants.\nARTICLE 2 : Rubriques de la nomenclatureLa rubrique d\u00e9finie au tableau de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement concern\u00e9e par cetteop\u00e9ration est la suivante :\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9 deprescriptionsg\u00e9n\u00e9ralescorrespondant111.0. Sondage, forage, y compris les essais de pompage,| D\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 ducr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage souterrain, non destin\u00e9 \u00e0 11 septembreun Usage domestique, ex\u00e9cut\u00e9 en vue de la recherche ou 2003de la surveillance d'eaux souterraines ou en vued'effectuer un pr\u00e9l\u00e8vement temporaire ou permanentdans les eaux souterraines, y compris dans les nappesd'accompagnement de cours d'eau (D).\n215\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-28-00002 - AP 2026-148-010 du 28 mai 2026 portant prescriptions particuli\u00e8res\nau r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b004-2023-00161 concernant la r\u00e9gularisation d'un ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement en eau du GAEC les Oliviers\nsur la commune de Volx\n24\nil: PRESCRIPTIONS\nARTICLE 3 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesLe permissionnaire doit respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans le tableau de l'article 2.ARTICLE 4: Mise aux normes de l'ouvrageDes travaux sont n\u00e9cessaires pour r\u00e9gulariser l'ouvrage, notamment vis-\u00e0-vis de l'article 8 de l'arr\u00eat\u00e9 du11 septembre 2003 pr\u00e9cit\u00e9.La t\u00eate de forage ou puits s'\u00e9l\u00e8ve au moins 0,2 m lorsque la t\u00eate d\u00e9bouche \u00e0 l'int\u00e9rieur d'un local(cr\u00e9ations d'un muret pour \u00e9viter que des eaux du local puisse s'infiltrer dans le puits).En zone inondable, cette t\u00eate est rendue \u00e9tanche ou est situ\u00e9e dans un local lui-m\u00eame \u00e9tanche. Lelocal est rendu \u00e9tanche sur une hauteur de 1 m\u00e8tre minimum.Dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e \u00e9tabli sur les parcelles 883, 884, 885, 886, 887, 888, 889 et890, tout stockage d'hydrocarbure, de produit chimique, de produit phytosanitaire, de produitfertilisant azot\u00e9 conventionnel de synth\u00e8se ou autre produit susceptible d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 des eauxsouterraines est interdit.\nxComme indiqu\u00e9 dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation temporaire de pr\u00e9l\u00e8vements d'eau ausage agricole pour une demande regroup\u00e9e (proc\u00e9dure mandataire), les compteurs et dispositifs decomptage devront \u00eatre relev\u00e9s tous les quinze jours sur un registre pr\u00e9vu \u00e0 cet effet. En cas d'activationdu plan-cadre s\u00e9cheresse, cette fr\u00e9quence de relev\u00e9s devient hebdomadaire.Le forage ou puits est identifi\u00e9 par une plaque mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration(soit le num\u00e9ro 04-2023-00161). Cette r\u00e9f\u00e9rence s'ajoute aux donn\u00e9es devant \u00eatre affich\u00e9s dans le cadrede la proc\u00e9dure mandataire, les donn\u00e9es \u00e0 afficher seront donc :* Identit\u00e9 du ou des exploitants ;+ Le num\u00e9ro \u00ab ID INSTALL \u00bb de r\u00e9f\u00e9rence dans la proc\u00e9dure mandataire ;\u00b0 Unnume\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone permettant de joindre l'exploitant ;+ Le num\u00e9ro du compteur et la capacit\u00e9 maximum de pr\u00e9l\u00e8vement ;* La r\u00e9f\u00e9rence du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de r\u00e9gularisation de l'ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement.ARTICLE 5 : D\u00e9lai d'ex\u00e9cutionLes travaux sont \u00e0 r\u00e9aliser dans un d\u00e9lai de 6 mois suivant la signature et la publication de cet arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 6 : Compte-rendu de chantierLe permissionnaire \u00e9tablit \u00e0 la fin des travaux un compte-rendu de chantier dans lequel il retrace led\u00e9roulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 ainsi que les effets qu'il a identifi\u00e9s de son am\u00e9nagement sur le milieu et sur l'\u00e9coulement deseaux.Ce compte-rendu est adress\u00e9 au service d\u00e9partemental de l'OFB (sd04@ofb.gouv.fr) et au servicecharg\u00e9 de la police de l'eau (ddt-ser-pea@alpes-de-haute-provence.gouv.fr).ARTICLE 7 : Remise en \u00e9tatUne fois les travaux termin\u00e9s, les chantiers sont d\u00e9blay\u00e9s de tous mat\u00e9riaux, gravats et d\u00e9chets.ARTICLE 8 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contr\u00f4le (y compris auto-contr\u00f4le)Le permissionnaire doit prendre toutes les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires afin de pr\u00e9venir les pollutionsaccidentelles et les d\u00e9gradations et d\u00e9sordres \u00e9ventuels que les travaux ou l'ouvrage pourraientoccasionner, au cours des travaux ainsi qu'apr\u00e8s leur r\u00e9alisation.\n2/5\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-28-00002 - AP 2026-148-010 du 28 mai 2026 portant prescriptions particuli\u00e8res\nau r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b004-2023-00161 concernant la r\u00e9gularisation d'un ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement en eau du GAEC les Oliviers\nsur la commune de Volx\n25\nARTICLE 9 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accidentEn cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un d\u00e9sordre dansl'\u00e9coulement des eaux \u00e0 l'aval ou \u00e0 l'amont du site, le permissionnaire doit prendre toutes les mesurespossibles pour y mettre fin, en \u00e9valuer les cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier. Les travaux sont interrompusjusqu'\u00e0 ce que les dispositions n\u00e9cessaires soient prises pour en \u00e9viter le renouvellement.Il en informe dans les meilleurs d\u00e9lais le Pr\u00e9fet, le service charg\u00e9 de la police de l'eau et le maire,int\u00e9ress\u00e9 soit du fait du lieu de l'incident, soit du fait des cons\u00e9quences potentielles de l'incident,notamment en cas de proximit\u00e9 d'une zone de captage pour l'alimentation en eau potable ou d'unezone de baignade.\nIll: DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nARTICLE 10 : Clauses de pr\u00e9carit\u00e9Le permissionnaire ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 ni d\u00e9dommagement quelconque si, \u00e0quelque \u00e9poque que ce soit, l'administration reconna\u00eet n\u00e9cessaire de prendre, dans les cas pr\u00e9vus auxarticles L. 211-3 Il et L. 214-4 du Code de l'environnement, des mesures qui le privent de mani\u00e8retemporaire ou d\u00e9finitive de tout ou partie des avantages r\u00e9sultants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 11 : Cessation d'activit\u00e9De m\u00eame, en cas de cessation d'activit\u00e9, d\u00e9finitive ou pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans, lepermissionnaire est tenu d'en faire la d\u00e9claration au Pr\u00e9fet dans un d\u00e9lai de trente jours.ARTICLE 12 : Changement d'exploitantConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 214-40-2 du Code de l'environnement, le changementd'exploitant doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 au Pr\u00e9fet par le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de trois mois.ARTICLE 13 : Modifications et \u00e9volution du dispositifLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont situ\u00e9s, install\u00e9s etexploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier de d\u00e9claration sans pr\u00e9judice des dispositionsdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 14 : Observation des r\u00e8glementsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de se conformer \u00e0 tous les r\u00e8glements existants ou \u00e0 intervenir sur la police, lemode de distribution et de partage des eaux, et la s\u00e9curit\u00e9 civile.ARTICLE 15 : Contr\u00f4lesLes agents du service charg\u00e9 de la police de l'eau, ainsi que les agents habilit\u00e9s pour constater lesinfractions en mati\u00e8re de police des eaux et de la p\u00eache, fonctionnaires charg\u00e9s de la police de l'eauauront en permanence libre acc\u00e8s aux installations de pr\u00e9l\u00e8vement pour le contr\u00f4le des conditionsimpos\u00e9es.ARTICLE 16 : Non-respect des prescriptionsLe non-respect des prescriptions de cet arr\u00eat\u00e9 sera sanctionn\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation envigueur.ARTICLE 17 : Droit des tiersDans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent r\u00e9serv\u00e9s.\n4/5\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-28-00002 - AP 2026-148-010 du 28 mai 2026 portant prescriptions particuli\u00e8res\nau r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b004-2023-00161 concernant la r\u00e9gularisation d'un ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement en eau du GAEC les Oliviers\nsur la commune de Volx\n26\nARTICLE 18 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est susceptible de recours contentieux devant la juridiction administrative enapplication de l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement :1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter dujour o\u00f9 lad\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;2\u00b0Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement del'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L 211-1 du Code de l'environnementdans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage decette d\u00e9cision.Sans pr\u00e9judice du recours gracieux mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 214-36, les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es aupremier alin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.ARTICLE 19 : ConservationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre conserv\u00e9 et pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 toute r\u00e9quisition.ARTICLE 20 : AffichageEn vu de l'information des tiers, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera tenu \u00e0 la disposition de tout int\u00e9ress\u00e9 et seraaffich\u00e9 \u00e0 la mairie de Volx pendant une p\u00e9riode minimum d'un mois.Un extrait de cet arr\u00eat\u00e9 \u00e9num\u00e9rant notamment les principales prescriptions auxquelles l'ouvrage,l'activit\u00e9 ou les travaux sont soumis sera affich\u00e9 en mairie pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois ; uneattestation de l'accomplissement de ces formalit\u00e9s sera dress\u00e9e par les services du maire et envoy\u00e9e aupr\u00e9fet des Alpes-de-Haute-Provence et au service de la police de l'eau.L'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence pendant une dur\u00e9eminimale d'un mois.ARTICLE 21 : Mesures ex\u00e9cutoiresLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence, le directeur d\u00e9partemental desterritoires, le directeur de la d\u00e9l\u00e9gation de l'agence r\u00e9gionale de la sant\u00e9, le maire de la commune deVolx sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aupermissionnaire et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation\nChef du P\u00f4le Eau,\nVincent MAYEN\nGIE\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-28-00002 - AP 2026-148-010 du 28 mai 2026 portant prescriptions particuli\u00e8res\nau r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b004-2023-00161 concernant la r\u00e9gularisation d'un ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement en eau du GAEC les Oliviers\nsur la commune de Volx\n27\nae ald ub tan \u00bb1ADAM len\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-28-00002 - AP 2026-148-010 du 28 mai 2026 portant prescriptions particuli\u00e8res\nau r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b004-2023-00161 concernant la r\u00e9gularisation d'un ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement en eau du GAEC les Oliviers\nsur la commune de Volx\n28\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2026-05-28-00004\nAP 2026-148-017 du 28 mai 2026  portant\nprescriptions particuli\u00e8res au r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration 04-2023-00162 concernant la\nreconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 d'un ouvrage de\npr\u00e9l\u00e8vement en eau du GAEC du paroir sur la\ncommune des M\u00e9es\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-28-00004 - AP 2026-148-017 du 28 mai 2026  portant prescriptions particuli\u00e8res\nau r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration 04-2023-00162 concernant la reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 d'un ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement en eau du GAEC\ndu paroir sur la commune des M\u00e9es\n29\nPREFETE DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDES ALPES- Service Environnement RisquesDE-HAUTE- P\u00e9le EauPROVENCELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDigne-les-Bains, le 28 MAI 2026ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 2026- A U 8 - OATPortant prescriptions particuli\u00e8resau r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration 04-2023-00162 concernantla reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 d'un ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement en eau du GEAC du Paroirsur la commune des M\u00e9es.\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 et R. 214-1 aR. 214-56;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mars 2022 du Pr\u00e9fet Coordonnateur du Bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e approuvant leSch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux du bassin (SDAGE) et le programme demesures 2022-2027 du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental n\u00b0 978 du 06 mai 1996 portant cr\u00e9ation d'un p\u00e9rim\u00e8tre de protectionautour de la r\u00e9serve naturelle g\u00e9ologique du Lub\u00e9ron (Alpes-de-Hautes-Provence, Vaucluse)VU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b096-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 fixant lesprescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux sondage, forage, cr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage souterrainsoumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement etrelevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b093-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2025-884 du 2 septembre 2025 relatif aux travaux de sondage ou de forage nondestin\u00e9s \u00e0 Un usage domestique en vue de la recherche, de la surveillance ou du pr\u00e9l\u00e8vement d'eausouterraine ;VU la circulaire du 14 octobre 2003 relative \u00e0 la politique de l'\u00c9tat en mati\u00e8re d'\u00e9tablissement des atlasdes zones inondables ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2010.2463 du 10 d\u00e9cembre 2010 de mise en conformit\u00e9 du captage du puitsdes M\u00e9es sur la commune des M\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-265-026 du 22 septembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature aM. Eric Daluz, directeur d\u00e9partemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-266-001 du 23 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureg\u00e9n\u00e9rale aux agents de la Direction D\u00e9partementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;VU le dossier en vue d'une reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L.214-3 du code del'environnement consid\u00e9r\u00e9 complet en date du 15 mars 2023 pr\u00e9sent\u00e9 par Mme BOUCHET Audrey pourle compte du GEAC du Paroir, enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 04-2023-00162 et relatif \u00e0 la reconnaissanced'ant\u00e9riorit\u00e9 d'un ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement en eau pour de l'irrigation agricole ;Direction D\u00e9partementale des Territoires + Avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXT\u00e9l 04 92 30 5500 - me! : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.frhttp //www alpes-de-haute-provence gouv.fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-28-00004 - AP 2026-148-017 du 28 mai 2026  portant prescriptions particuli\u00e8res\nau r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration 04-2023-00162 concernant la reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 d'un ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement en eau du GAEC\ndu paroir sur la commune des M\u00e9es\n30\nVU l'avis de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Alpes-de-Haute-Provence ;VU le projet d'arr\u00eat\u00e9 adress\u00e9 au permissionnaire en date du 20 avril 2026 dans le cadre de la proc\u00e9durecontradictoire ;VU l'absence d'avis du p\u00e9titionnaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 dans le d\u00e9lai imparti ;VU la prise en compte des besoins en travaux avec la fourniture des photos des travaux r\u00e9alis\u00e9s le27 avril 2026 ;CONSID\u00c9RANT qu'un ouvrage a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 en 1965 ;CONSID\u00c9RANT que cet ouvrage est dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9 du captage du puitsdes M\u00e9es sur la commune des M\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT que le pr\u00e9l\u00e8vement en eau est int\u00e9gr\u00e9 dans la proc\u00e9dure mandataire ;CONSID\u00c9RANT que l'ouvrage est soumis au risque inondation car identifi\u00e9 dans l'Atlas des zonesInondables (AZI) ;CONSID\u00c9RANT que des travaux doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s pour mettre aux normes l'ouvrage ;SUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;ARR\u00caTEARTICLE 1 :Il est donn\u00e9 acte au GEAC du Paroir de sa d\u00e9claration en application de l'article L 214-3 du Code del'environnement, sous r\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, concernant lar\u00e9gularisation d'un ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement en eau sur la commune des M\u00e9es (04116).\nN\u00b0 de dossier |ID INSTALL |Code BSS Coordonn\u00e9es GPS |Parcelle Ann\u00e9e de |Profondeproc\u00e9dure cadastrale cr\u00e9ation [ur (m)mandataire04-2023- XD441001 BSSOO4GYRJ 44.0334943, C 0121 1965 1500162 5.9677039Les travaux sont ex\u00e9cut\u00e9s conform\u00e9ment aux prescriptions \u00e9nonc\u00e9es dans les articles suivants.ARTICLE 2 : Rubriques de la nomenclatureLa rubrique d\u00e9finie au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concern\u00e9e par cetteop\u00e9ration est la suivante :Rubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00e9t\u00e9 deprescriptionsg\u00e9n\u00e9ralescorrespondant1.1.1.0. Sondage, forage, y compris les essais de pompage,| D\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 ducr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage souterrain, non destin\u00e9 a 11 septembreun usage domestique, ex\u00e9cut\u00e9 en vue de la recherche ou 2003de la surveillance d'eaux souterraines ou en vued'effectuer un pr\u00e9l\u00e8vement temporaire ou permanentdans les eaux souterraines, y compris dans les nappesd'accompagnement de cours d'eau (D).\n2/5\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-28-00004 - AP 2026-148-017 du 28 mai 2026  portant prescriptions particuli\u00e8res\nau r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration 04-2023-00162 concernant la reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 d'un ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement en eau du GAEC\ndu paroir sur la commune des M\u00e9es\n31\nIl: PRESCRIPTIONS\nARTICLE 3 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesLe permissionnaire doit respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans le tableau de l'article 2.ARTICLE 4 : Mise aux normes de l'ouvrageDes travaux sont n\u00e9cessaires pour r\u00e9gulariser l'ouvrage, notamment vis-a-vis de l'article 8 de l'arr\u00eat\u00e9 du11 septembre 2003 pr\u00e9cit\u00e9.La t\u00eate de forage ou puits s'\u00e9l\u00e8ve au moins 0,2 m lorsque la t\u00eate d\u00e9bouche \u00e0 l'int\u00e9rieur d'un local(cr\u00e9ations d'un muret pour \u00e9viter que des eaux du local puisse s'infiltrer dans le puits).En zone inondable, cette t\u00eate est rendue \u00e9tanche ou est situ\u00e9e dans un local lui-m\u00eame \u00e9tanche. Enparticulier, la porte est rendue \u00e9tanche ainsi que les joints autour des tuyaux et travers\u00e9e dema\u00e7onnerie.Dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e \u00e9tabli sur les parcelles C117, C119, C121, C122, C127, C1126\u00e0 1128, C1132, C1208, C1209, tout stockage d'hydrocarbure, de produit chimique, de produitphytosanitaire, de produit fertilisant azot\u00e9 conventionnel de synth\u00e8se ou autre produit susceptibled'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 des eaux souterraines est interdit.Comme indiqu\u00e9 dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation temporaire de pr\u00e9l\u00e8vements d'eau \u00e0usage agricole pour une demande regroup\u00e9e (proc\u00e9dure mandataire), les compteurs et dispositifs decomptage devront \u00eatre relev\u00e9s tous les quinze jours sur un registre pr\u00e9vu \u00e0 cet effet. En cas d'activationdu plan-cadre s\u00e9cheresse, cette fr\u00e9quence de relev\u00e9s devient hebdomadaire.Le forage ou puits est identifi\u00e9 par une plaque mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration(soit le num\u00e9ro 04-2023-00162). Cette r\u00e9f\u00e9rence s'ajoute aux donn\u00e9es devant \u00eatre affich\u00e9s dans lecadre de la proc\u00e9dure mandataire, les donn\u00e9es \u00e0 afficher seront donc :* Identit\u00e9 du ou des exploitants ;* Le num\u00e9ro \u00ab ID INSTALL \u00bb de r\u00e9f\u00e9rence dans la proc\u00e9dure mandataire;* Un num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone permettant de joindre l'exploitant ;* Le num\u00e9ro du compteur et la capacit\u00e9 maximum de pr\u00e9l\u00e8vement ;* La r\u00e9f\u00e9rence du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 de l'ouvrage depr\u00e9l\u00e8vement.ARTICLE 5: D\u00e9lai d'ex\u00e9cutionLes travaux sont \u00e0 r\u00e9aliser dans un d\u00e9lai de 12 mois suivant la signature et la publication de cet arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 6 : Compte-rendu de chantierLe permissionnaire \u00e9tablit \u00e0 la fin des travaux un compte-rendu de chantier dans lequel il retrace led\u00e9roulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 ainsi que les effets qu'il a identifi\u00e9s de son am\u00e9nagement sur le milieu et sur l'\u00e9coulement deseaux.Ce compte-rendu est adress\u00e9 au service d\u00e9partemental de l'OFB (sd04@ofb.gouv.fr) et au servicecharg\u00e9 de la police de l'eau (ddt-ser-pea@alpes-de-haute-provence.gouv.fr).ARTICLE 7 : Remise en \u00e9tatUne fois les travaux termin\u00e9s, les chantiers sont d\u00e9blay\u00e9s de tous mat\u00e9riaux, gravats et d\u00e9chets.\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-28-00004 - AP 2026-148-017 du 28 mai 2026  portant prescriptions particuli\u00e8res\nau r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration 04-2023-00162 concernant la reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 d'un ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement en eau du GAEC\ndu paroir sur la commune des M\u00e9es\n32\nARTICLE 8 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contr\u00f4le (y compris auto-contr\u00f4le)Le permissionnaire doit prendre toutes les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires afin de pr\u00e9venir les pollutionsaccidentelles et les d\u00e9gradations et d\u00e9sordres \u00e9ventuels que les travaux ou l'ouvrage pourraientoccasionner, au cours des travaux ainsi qu'apr\u00e8s leur r\u00e9alisation.ARTICLE 9 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accidentEn cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un d\u00e9sordre dansl'\u00e9coulement des eaux \u00e0 l'aval ou \u00e0 l'amont du site, le permissionnaire doit prendre toutes les mesurespossibles pour y mettre fin, en \u00e9valuer les cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier. Les travaux sont interrompusjusqu'\u00e0 ce que les dispositions n\u00e9cessaires soient prises pour en \u00e9viter le renouvellement.Il en informe dans les meilleurs d\u00e9lais le Pr\u00e9fet, le service charg\u00e9 de la police de l'eau et le maire,int\u00e9ress\u00e9 soit du fait du lieu de l'incident, soit du fait des cons\u00e9quences potentielles de l'incident,notamment en cas de proximit\u00e9 d'une zone de captage pour l'alimentation en eau potable ou d'unezone de baignade.\nlil: DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nARTICLE 10 : Clauses de pr\u00e9carit\u00e9Le permissionnaire ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 ni d\u00e9dommagement quelconque si, \u00e0quelque \u00e9poque que ce soit, l'administration reconna\u00eet n\u00e9cessaire de prendre, dans les cas pr\u00e9vus auxarticles L. 211-3 Il et L. 214-4 du code de l'environnement, des mesures qui le privent de mani\u00e8retemporaire ou d\u00e9finitive de tout ou partie des avantages r\u00e9sultants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 11 : Cessation d'activit\u00e9De m\u00eame, en cas de cessation d'activit\u00e9, d\u00e9finitive ou pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans, lepermissionnaire est tenu d'en faire la d\u00e9claration au Pr\u00e9fet dans un d\u00e9lai de trente jours.ARTICLE 12 : Changement d'exploitantConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, le changementd'exploitant doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 au Pr\u00e9fet par le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de trois mois.ARTICLE 13 : Modifications et \u00e9volution du dispositifLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont situ\u00e9s, install\u00e9s etexploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier de d\u00e9claration sans pr\u00e9judice des dispositionsdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 14 : Observation des r\u00e8glementsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de se conformer \u00e0 tous les r\u00e8glements existants ou \u00e0 intervenir sur la police, lemode de distribution et de partage des eaux, et la s\u00e9curit\u00e9 civile.ARTICLE 15 : Contr\u00f4lesLes agents du service charg\u00e9 de la police de l'eau, ainsi que les agents habilit\u00e9s pour constater lesinfractions en mati\u00e8re de police des eaux et de la p\u00eache, fonctionnaires charg\u00e9s de la police de l'eauauront en permanence libre acc\u00e8s aux installations de pr\u00e9l\u00e8vement pour le contr\u00f4le des conditionsimpos\u00e9es.ARTICLE 16 : Non-respect des prescriptionsLe non-respect des prescriptions de cet arr\u00eat\u00e9 sera sanctionn\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation envigueur.\nAic\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-28-00004 - AP 2026-148-017 du 28 mai 2026  portant prescriptions particuli\u00e8res\nau r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration 04-2023-00162 concernant la reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 d'un ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement en eau du GAEC\ndu paroir sur la commune des M\u00e9es\n33\nARTICLE 17 : Droit des tiersDans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent r\u00e9serv\u00e9s.ARTICLE 18 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est susceptible de recours contentieux devant la juridiction administrative enapplication de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 lad\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;2\u00b0Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement del'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L 211-1 du code de l'environnementdans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage decette d\u00e9cision.Sans pr\u00e9judice du recours gracieux mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 214-36, les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es aupremier alin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.ARTICLE 19 : ConservationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre conserv\u00e9 et pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 toute r\u00e9quisition.ARTICLE 20 : AffichageEn vu de l'information des tiers, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera tenu \u00e0 la disposition de tout int\u00e9ress\u00e9 et seraaffich\u00e9 \u00e0 la mairie des M\u00e9es pendant une p\u00e9riode minimum d'un mois.Un extrait de cet arr\u00eat\u00e9 \u00e9num\u00e9rant notamment les principales prescriptions auxquelles l'ouvrage,l'activit\u00e9 ou les travaux sont soumis sera affich\u00e9 en mairie pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois ; uneattestation de l'accomplissement de ces formalit\u00e9s sera dress\u00e9e par les services du maire et envoy\u00e9e aupr\u00e9fet des Alpes-de-Haute-Provence et au service de la police de l'eau.L'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence pendant une dur\u00e9eminimale d'un mois.ARTICLE 21 : Mesures ex\u00e9cutoiresLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence, le directeur d\u00e9partemental desterritoires, le directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'agence r\u00e9gionale de la sant\u00e9, le maire de lacommune des M\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera notifi\u00e9 au permissionnaire et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation\nChef du P\u00f4le Eau,\nVincent MAYEN\n5/5\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-28-00004 - AP 2026-148-017 du 28 mai 2026  portant prescriptions particuli\u00e8res\nau r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration 04-2023-00162 concernant la reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 d'un ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement en eau du GAEC\ndu paroir sur la commune des M\u00e9es\n34\nWad Ho\" ub ila 51\nVY AM passin\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-28-00004 - AP 2026-148-017 du 28 mai 2026  portant prescriptions particuli\u00e8res\nau r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration 04-2023-00162 concernant la reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 d'un ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement en eau du GAEC\ndu paroir sur la commune des M\u00e9es\n35\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2026-05-28-00005\nAP n\u00b0 2026-148-005 du 28 mai 2026 de mise en\ndemeure \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 04 Recyclage\ndont le si\u00e8ge social se situe 10 rue Pasteur 04600\nCHATEAU ARNOUX SAINT AUBAN et exploitant\nune installation de compostage \u00e0 Sisteron au\ndomaine Saint J\u00e9r\u00f4me (SIRET 48335930300078)\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-28-00005 - AP n\u00b0 2026-148-005 du 28 mai 2026 de mise en demeure \u00e0 l'encontre\nde la soci\u00e9t\u00e9 04 Recyclage dont le si\u00e8ge social se situe 10 rue Pasteur 04600 CHATEAU ARNOUX SAINT AUBAN et exploitant une\ninstallation de compostage \u00e0 Sisteron au domaine Saint J\u00e9r\u00f4me (SIRET 48335930300078)\n36\nE Direction r\u00e9gionale de l'environnement,PREFETE de l'am\u00e9nagement et du logementDES ALPES- de Provence-Alpes-C\u00f4te d'AzurDE-HAUTE- Unit\u00e9 Interd\u00e9partementale des Alpes du SudPROVENCELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Digne-les-Bains, le 28mai 2026ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DE MISE EN DEMEURE n\u00b02026-148-005\u00e0 l'encontre de la Soci\u00e9t\u00e9 04 RECYCLAGEdont le si\u00e8ge social se situe 10 Rue Pasteur - 04600 Ch\u00e2teau-Arnoux-Saint-Aubanet exploitant une installation de compostage \u00e0 Sisteron au Domaine Saint-J\u00e9r\u00f4me(SIRET 48335930300078)LA PR\u00c9F\u00c8TE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le livre V du Code de l'environnement, notamment les articles L.171-6, L.171-8, L.171-11, L.172-1,L.511-1, L.514-5, R.171-1 ;VU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L.122-1 ;VU l'article R.421-1 du Code dejustice administrative ;VU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de la d\u00e9claration d\u00e9livr\u00e9 le 11 mai 2021 \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 04 RECYCLAGE pour l'exploitationd'une installation de compostage \u00e0 Sisteron au Domaine Saint-J\u00e9r\u00f4me concernant notamment larubrique 2780-2-c de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement;VU l'arr\u00eat\u00e9 (NOR : DEVP1117266A) du 12/07/11 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations class\u00e9es de compostage soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b0 2780;VU l'article 5.8 de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;VU le rapport de l'Inspecteur des installations class\u00e9es du 2 mai 2026 et le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraltransmis \u00e0 l'exploitant conform\u00e9ment aux articles L.171-6 et L.514-5 du Code de l'environnement, parcourrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception du 7 mai 2026;VU les observations de l'exploitant formul\u00e9es par courriel du 7 mai 2026;CONSID\u00c9RANT que la Soci\u00e9t\u00e9 04 RECYCLAGE exploite une installation de compostage \u00e0 Sisteron auDomaine Saint-J\u00e9r\u00f4me soumise \u00e0 d\u00e9claration ;CONSID\u00c9RANT que lors de la visite du 03 mars 2026, l'inspecteur des installations class\u00e9es a constat\u00e9les faits suivants : d\u00e9bordement du bassin \u00e0 lixiviats ;CONSID\u00c9RANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'article 5.8 del'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel susvis\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que ces manquements constituent une atteinte aux int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s dans la mesureou le d\u00e9bordement de la b\u00e2che du bassin sont \u00e0 l'origine d'une infiltration dans les sols, dans la nappephr\u00e9atique et peuvent g\u00e9n\u00e9rer une pollution de la nappe ;\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AM\u00c9NAGEMENT ET DU LOGEMENTPROVENCE ALPES COTE D'AZUR16, rue Antoine Zattara - CS 7024813332 MARSEILLE CEDEX 3www.paca.developpement-durable.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-28-00005 - AP n\u00b0 2026-148-005 du 28 mai 2026 de mise en demeure \u00e0 l'encontre\nde la soci\u00e9t\u00e9 04 Recyclage dont le si\u00e8ge social se situe 10 rue Pasteur 04600 CHATEAU ARNOUX SAINT AUBAN et exploitant une\ninstallation de compostage \u00e0 Sisteron au domaine Saint J\u00e9r\u00f4me (SIRET 48335930300078)\n37\nCONSID\u00c9RANT que face \u00e0 ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'articleL.171-8 du Code de l'environnement en mettant en demeure la Soci\u00e9t\u00e9 04 RECYCLAGE de respecter lesprescriptions de l'article 5.8 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel susvis\u00e9, afin d'assurer la protection des int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0l'article L.511-1 du Code de l'environnement;SUR proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence ;ARR\u00caTEArticle1 : Mise en demeureLa Soci\u00e9t\u00e9 04 RECYCLAGE, exploitant une installation de compostage sise \u00e0 Sisteron au Domaine Saint-J\u00e9r\u00f4me (SIRET 48335930300078), est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 5.8 del'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel susvis\u00e9 en \u00e9vacuant des lixiviats afin de pr\u00e9venir tout d\u00e9bordement du bassin etrejet de lixiviats dans la nappe de la Durance d\u00e8s notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : Non respect des obligationsEn cas de non-respect des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu par cem\u00eame article, des sanctions seront arr\u00eat\u00e9es, ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient\u00eatre engag\u00e9es \u00e0 l'encontre de l'exploitant conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.171-8 du Code del'environnement.Article 3 : Voies et d\u00e9lais de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.171-11 du Code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 uncontentieux de pleine juridiction.Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative comp\u00e9tente, le Tribunal Administratif de Marseille(31 rue Jean-Fran\u00e7ois LECA - 13002 MARSEILLE), dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l'article R.421-1 du Code dejustice administrative, \u00e0 savoir dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification ou de lapublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site internet www.telerecours.frArticle 4 : Publicit\u00e9En vue de l'information des tiers, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tatdans les alpes-de-haute-Provence pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.Article 5 : Application-NotificationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 04 RECYCLAGE et publi\u00e9 au recueil des actes administratifsdu d\u00e9partement.Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Maire de Sisteron, la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Forcalquier, le Directeur R\u00e9gional de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logementPACA, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 \u00e0l'exploitant.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire F} \u00e9ral\n|Xavier P i sp\u00e9\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-28-00005 - AP n\u00b0 2026-148-005 du 28 mai 2026 de mise en demeure \u00e0 l'encontre\nde la soci\u00e9t\u00e9 04 Recyclage dont le si\u00e8ge social se situe 10 rue Pasteur 04600 CHATEAU ARNOUX SAINT AUBAN et exploitant une\ninstallation de compostage \u00e0 Sisteron au domaine Saint J\u00e9r\u00f4me (SIRET 48335930300078)\n38","date":"2026-05-28","first_seen_on":"2026-05-28T16:05:42+00:00","id":"2c487b50739c160c1103b4f400c06485ef18ba208070122c6f21e6f193505a79","name":"recueil-04-2026-147-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2026-05-28T14:58:02+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr/contenu/telechargement/45568/271009/file/recueil-04-2026-147-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}