{"administration":"pref76","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime","content":"SEINE-MARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b076-2026-059\nPUBLI\u00c9 LE 12 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de Normandie /\n76-2026-02-01-00010 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du Service des Imp\u00f4ts\ndes Entreprises de Bolbec en date du 1er f\u00e9vrier 2026 (5 pages) Page 3\n2\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de\nNormandie\n76-2026-02-01-00010\nD\u00e9l\u00e9gation de signature du Service des Imp\u00f4ts\ndes Entreprises de Bolbec en date du 1er f\u00e9vrier\n2026\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2026-02-01-00010 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du Service des Imp\u00f4ts des\nEntreprises de Bolbec en date du 1er f\u00e9vrier 2026 3\n=x |REPUBLIQUEFRAN\u00c7AISE FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale des Finances publiquesde Normandie et du d\u00e9partement de la Seine-MaritimeSIE de BOLBEC412 Avenue Mar\u00e9chal Joffre76210 BOLBEC |\nDELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIE DE BOLBEC.\nLa comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises de BolbecVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles212 \u00e0 217 de son annexe IV;Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9raledes finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique,et notamment son article 16 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel d'affectation du responsable en date du 12/06/2024Arr\u00eate :Article 1\u00b0D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. ALEXANDRE Xavier, INSPECTEUR des Finances Publiques,adjoint \u00e0 la responsable du service des imp\u00eats des entreprises de Bolbec, \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de d\u00e9gr\u00e9vement ou restitution d'office, dans la limite de 80 000 \u20ac ;2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejetdans la limite de 80 000 \u20ac ;3\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9edecontribution \u00e9conomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les\u00e9tablissements sont situ\u00e9s dans le ressort du service ;4\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de TVA dans la limite de 150 000 \u20acpar demande ;5\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dits d'imp\u00f4t, dans la limite de 200 000\u20ac par demande ; | | |6\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieusessans limitation de montant ;\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2026-02-01-00010 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du Service des Imp\u00f4ts des\nEntreprises de Bolbec en date du 1er f\u00e9vrier 2026 4\n7\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;8\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 de la comptable soussign\u00e9e,a) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvantexc\u00e9der 12 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 15 OOOE ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etles d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.Article 1\u00b0 BisD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme EVRARD Nathalie, CONTROLEUR PRINCIPAL desFinances Publiques, adjointe \u00e0 la responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises de Bolbec enl'absence de M. ALEXANDRE Xavier, \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 80 000 \u20ac ;29) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejetdans la limite de 80 000 \u20ac ;3\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e decontribution \u00e9conomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les\u00e9tablissements sont situ\u00e9s dans le ressort du service;4\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursementde cr\u00e9dit de TVA dans la limite de 150 000 \u20acpar demande;5\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dits d'imp\u00f4t, dans la limite de 200 000\u20ac par demande;6\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieusessans limitation de montant ;7\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;8\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 de la comptable soussign\u00e9e,a) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvantexc\u00e9der 12 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 15 000 \u20ac ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etles d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 1\u00b0 TerD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9ea M. LE STRAT Cyril, CONTROLEUR PRINCIPAL des FinancesPubliques, adjoint\u00e0 la responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises de Bolbec en l'absence deM. ALEXANDRE Xavier et de Mme EVRARD Nathalie, \u00e0 l'effet de signer : |1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 80 000 \u20ac ;2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejetdans la limite de 80 000 \u20ac ;\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2026-02-01-00010 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du Service des Imp\u00f4ts des\nEntreprises de Bolbec en date du 1er f\u00e9vrier 2026 5\n3\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e decontribution \u00e9conomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les\u00e9tablissements sont situ\u00e9s dans le ressort du service;4\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de TVA dans la limite de 150 000 \u20acpar demande ;5\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dits d'imp\u00eat, dans la limite de 200 000\u20ac par demande ;6\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieusessans limitation de montant ;7\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;8\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 de la comptable soussign\u00e9e,a) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvantexc\u00e9der 12 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 15 000 \u20ac;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etles d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e\u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette,les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e9vement ou restitutiond'office et, en mati\u00e8re de gracieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ourejet : |1\u00b0) dans la limite de 15 000 \u20ac, aux contr\u00f4leurs des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nFOUILLE Elise LE STRAT Cyril EVRARD NathaliePREVOTS Linda MARTIN Christelle\n2\u00b0) dans la limite de 3 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n| DUBUISSON Viridiana LEBON Jessica\n3\u00b0) dans la limite de 15 000 \u20ac, aux contractuels B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nBOIVIN Th\u00e9o DUFRESNE Elodie GEOLIER ChristopherLUCAS Edwige VARIN Alexandra\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2026-02-01-00010 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du Service des Imp\u00f4ts des\nEntreprises de Bolbec en date du 1er f\u00e9vrier 2026 6\nArticle 3D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s de recouvrement, aux int\u00e9r\u00eats moratoires et auxfrais de poursuites portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-apr\u00e8s ;2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et demontant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;3\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les \u2014d\u00e9clarations de cr\u00e9ances dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-apr\u00e8s ;aux agents des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 du 01/09/2025 et sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dud\u00e9partement de la Seine-Maritime.\nNom et pr\u00e9nom des Grade Limite Dur\u00e9e Somme Limite desagents des | maximale | maximale pour | actes relatifsd\u00e9cisions | des d\u00e9lais| laquelle un d\u00e9lai augracieuses de de paiement | recouvrementpaiement peut \u00eatre._ accord\u00e9BOIVIN Th\u00e9o Contractuel B| 15 000 \u20ac 10 mois 15 000 \u20ac . 15 000 \u20acDUFRESNE Elodie Contractuelle | 15 000 \u20ac 10 mois 15 000 \u20ac 15 000 \u20acB\nEVRARD Nathalie Contr\u00f4leuse 15 000 \u20ac 12 mois 15 000 \u20ac 15 000 \u20acprincipaleFOUILLE Elise Contr\u00f4leur 15 000 \u20ac 10 mois 15 000 \u20ac 15 000 \u20acGEOLIER Christopher | Contractuel B| 15 000 \u20ac 12 mois 15 000 \u20ac 15 000 \u20acLE STRAT Cyril Contr\u00f4leur 15 000 \u20ac 10 mois 15 000 \u20ac 15 000 \u20acprincipalLUCAS Edwige Contractuelle | 15 000 \u20ac 10 mois 15 000 \u20ac 15 000 \u20acBMARTIN Christelle Contr\u00e9leuse 15 000 \u20ac 10 mois 15 000 \u20ac 15 000 \u20acprincipale .PREVOTS Linda Contrd\u00e9leuse 15 000 \u20ac 10 mois 15 000 \u20ac 15 000 \u20acVARIN Alexandra Contractuelle | 15 000 \u20ac 10 mois 15 000 \u20ac 15 000 \u20ac -| BDUBUISSON Viridiana Agente 3 000 \u20ac 6 mois 3 000 \u20ac 3 000 \u20ac_ principale - .LEBON Jessica Agente 3 000 \u20ac 6 mois 3 000 \u20ac 3 000\u20acprincipale\nArticle 4\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2026-02-01-00010 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du Service des Imp\u00f4ts des\nEntreprises de Bolbec en date du 1er f\u00e9vrier 2026 7\nA BOLBEC, le 01/02/2026La comptable, responsable de service desimp\u00f4ts des entreprises de Bolbec,\nRachel DEFRAIN, Inspectrice divisionnaire horsclasse\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2026-02-01-00010 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du Service des Imp\u00f4ts des\nEntreprises de Bolbec en date du 1er f\u00e9vrier 2026 8","date":"2026-02-12","first_seen_on":"2026-02-12T15:50:30+00:00","id":"2c4aa2fce9a69d26f4d60056f013f2bce4d268b60d4a6e34a9e8be871296afe1","name":"recueil-76-2026-059-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2026-02-12T15:46:33+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/71449/504380/file/recueil-76-2026-059-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}