{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b014-2026-426\nPUBLI\u00c9 LE  5 OCTOBRE 2026\nSommaire\nCour d'appel de Caen /\n14-2026-09-22-00003 - D\u00e9cision composition CSA  pr\u00e8s la cour d'appel\nde CAEN (2 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer / SCAH\n14-2026-09-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 \u00e9tablissant la liste des communes\nsoumises aux articles L.126-2 et suivants du code de la construction et de\nl'habitation (3 pages) Page 6\nPr\u00e9fecture du Calvados / Cabinet du Pr\u00e9fet\n14-2026-10-02-00006 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b02026/SIDPC/CLB/085 PORTANT\nD\u00c9CISION D'AGR\u00c9MENT D'UN CENTRE DE FORMATION ET\nORGANISATION DES EXAMENS DE QUALIFICATION DU PERSONNEL\nPERMANENT DES SERVICES DE S\u00c9CURIT\u00c9 INCENDIE ET\nD'ASSISTANCE \u00c0 PERSONNES (3 pages) Page 10\n14-2026-10-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00ba 2026/SIDPC/MH/084\nportant\nautorisation du rallye DE BEUZEVILLE HONFLEUR 2026 du vendredi 6 au\ndimanche 8 novembre 2026 (10 pages) Page 14\nPr\u00e9fecture du Calvados / Direction de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n14-2026-10-05-00001 - AP SUP - soci\u00e9t\u00e9 FILTECHNIC -\nSt-Germain-de-Livet (11 pages) Page 25\n2\nCour d'appel de Caen\n14-2026-09-22-00003\nD\u00e9cision composition CSA  pr\u00e8s la cour d'appel\nde CAEN\nCour d'appel de Caen - 14-2026-09-22-00003 - D\u00e9cision composition CSA  pr\u00e8s la cour d'appel de CAEN 3\nREPUBLIQUE  FRANCAISE\nMinist\u00e8re  de  la justice\nD\u00e9cision  du  22  septembre  2026\nfixant  la liste des  repr\u00e9sentants  du  personnel  si\u00e9geant  au  sein  du  comit\u00e9  social\nd'administration  de  proximit\u00e9  plac\u00e9  aupr\u00e9s  du  premier  pr\u00e9sident  de  la\ncour  d'appel  de  Caen\nNOR  :\nLa  repr\u00e9sentante  du  premier  pr\u00e9sident,  d\u00e9sign\u00e9e  par  ordonnance  de  remplacement  du\npr\u00e9sident  du  comit\u00e9  social  d'administration  et du  comit\u00e9  social  d'administration  de  la\nformation  sp\u00e9cialis\u00e9e  (CSA  FS)  de  la  cour  d'appel  de  Caen,  en  date  du  7  janvier  2026\nVu  le code  g\u00e9n\u00e9ral  de  la fonction  publique  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du  25  avril 2022  modifi\u00e9  portant  cr\u00e9ation  des  comit\u00e9s  sociaux  d' administration\nrelevant  du  minist\u00e9re  de  la justice  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du  20  juin  2022  relatif au  mode  de  d\u00e9signation  des  repr\u00e9sentants  du  personnel  aux\ninstances  de  dialogue  social  relevant  du  minist\u00e9re  de  la justice  ;\nVu  la d\u00e9cision du 28 d\u00e9cembre  2022  fixant la liste des organisations syndicales et de leurs\nrepr\u00e9sentants  aptes  \u00e0  si\u00e9ger  au  sein  du  comit\u00e9  social  d'administration  de  proximit\u00e9  plac\u00e9  aupr\u00e8s\ndu  premier  pr\u00e9sident  de  la cour  d'appel  de  Caen  ;\nVu  les d\u00e9signations  transmises  par  les organisations  syndicales  aptes  \u00e0  si\u00e9ger  au  sein  de  ce\ncomit\u00e9  ;\nD\u00e9cide :\nArticle  1\u00b0\nLa liste des repr\u00e9sentants titulaires et suppl\u00e9ants si\u00e9geant au sein du comit\u00e9 social\nd'administration  de  proximit\u00e9  plac\u00e9  aupr\u00e8s  du  premier  pr\u00e9sident  de  la cour  d'appel  de  Caen  est\nfix\u00e9e  comme  suit :\nORGANISATIONS\nSYNDICALES  MEMBRE(S)  TITULAIRE(S)  MEMBRE(S)  SUPPLEANT(S)\nUNSa  SJ  - USM  LECHEVALLIER  Charly  CHAUVIN  C\u00e9cile\n(2 si\u00e8ges)  GRAS  Emmanuel  LANDEE  Ga\u00e9tane\nCour d'appel de Caen - 14-2026-09-22-00003 - D\u00e9cision composition CSA  pr\u00e8s la cour d'appel de CAEN 4\nCGT  - SM\n(1 si\u00e8ge)  MOULIN  Florence  ROBIN-LESAGE  Lucie\nCFDT  \u2014  F\u00e9d\u00e9ration\nINTERCO  LENAIN  Jean-Philippe  _ TOUSSAINT  Val\u00e9rie\n(1 si\u00e8ge)\nArticle  2\nLes  membres  titulaires et suppl\u00e9ants  sont  nomm\u00e9s  pour  un  mandat  de  quatre  ans.\nArticle  3\nLa  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  sera  publi\u00e9e  au  Bulletin  officiel du  minist\u00e8re  de  la justice.\nAgn\u00e8s  GARCIA-DEGROLARD\nCour d'appel de Caen - 14-2026-09-22-00003 - D\u00e9cision composition CSA  pr\u00e8s la cour d'appel de CAEN 5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\n14-2026-09-30-00006\nArr\u00eat\u00e9 \u00e9tablissant la liste des communes\nsoumises aux articles L.126-2 et suivants du code\nde la construction et de l'habitation\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 14-2026-09-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 \u00e9tablissant la liste des communes soumises aux\narticles L.126-2 et suivants du code de la construction et de l'habitation 6\n| Direction d\u00e9partementale\nPREFET  des  territoires et de  la mer\nDU  CALVADOS\nLibert\u00e9 SECAH / ACAD\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE\n\u00e9tablissant  la liste des  communes  soumises  aux  articles  L. 126-2  et  suivants  du\ncode  de  la construction  et  de  I'habitation\nLE PREFET,\nChevalier  de  la l\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de  l'ordre  national  du  M\u00e9rite\nVU  le Code  de  la construction  et  de  l'habitation,  et  en  particulier  les articles  R.126-1,  L.126-2,\nL.126-3,  et  L.183-12  relatifs  au  pouvoir  d'injonction  du  maire  en  vue  de  prescrire  des  travaux\nn\u00e9cessaires  au  bon  \u00e9tat  de  propret\u00e9  des  fa\u00e7ades  des  immeubles,  et  les articles  L.173-1  et  R.173-4\n\u00e0 R.173-7  relatifs aux  dispositions  applicables  en  cas  de  travaux  importants  de  ravalement  ou  de\nr\u00e9fection  de  toiture  ;\nVU  le Code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  et  notamment  son  article  L.2212-2  ;\nVU  le Code  de  l'urbanisme,  et  notamment  ses  articles  R. 421-2  et  R. 421-17-1  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du  14  octobre  2024  portant  inscription  de  la ville de  Caen  sur  la liste des  communes\nconcern\u00e9es  par  l'application  de  l'article L162-2  du  code  de  la construction  ;\nVU  le r\u00e8glement  sanitaire  d\u00e9partemental  du  Calvados  du  14 janvier  1981  modifi\u00e9,  et  notamment\nson  article  99-2  relatif  aux  mesures  g\u00e9n\u00e9rales  de  propret\u00e9  et  de  salubrit\u00e9  ;\nVU  la convention  Petites  Villes de  Demain  valant  Op\u00e9ration  de  revitalisation  du  territoire  conclue\navec  la commune  de  Ouistreham  le 23 juillet 2021  et  valable  jusqu'au  31  d\u00e9cembre  2026.\nVU  la d\u00e9lib\u00e9ration  n \u00b0 DL20260629_08  du  conseil  municipal  de  la commune  de  Ouistreham,  en\ndate  du  29 juin  2026,  autorisant  le maire  \u00e0 demander  l'inscription  de  la commune  sur  la liste des\ncommunes  autoris\u00e9es  \u00e0 prescrire  le ravalement  obligatoire  des  fa\u00e7ades  des  immeubles  ;\nVU  la demande  de  la commune  de  Ouistreham  formul\u00e9e  par  courrier  du  18  ao\u00fbt  2026  de  se  voir\ninscrite  sur  la liste des  communes  soumise  \u00e0 l'article L162-2  du  code  de  l'habitat  et  de  la\nconstruction  ;\nCONSID\u00c9RANT  le n\u00e9cessaire  \u00e9tablissement  par  arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  de  la liste des  communes\nconcern\u00e9es  par  l'application  de  l'article L162-2  du  code  de  l'habitat  et  de  la construction\nCONSID\u00c9RANT  le ravalement  de  fa\u00e7ade  qui consiste  en  une  op\u00e9ration  d'entretien  des  fa\u00e7ades\ndes  b\u00e2timents,  notamment  par  les travaux  de  r\u00e9fection  des  enduits,  boiseries,  descentes  d'eau,\nferronneries,  la r\u00e9paration  des  goutti\u00e8res  ou  ch\u00e9neaux  des  toitures  et  souches  de  chemin\u00e9es ;\nqu'il s'applique  sur l'ensemble  des  fa\u00e7ades  d'un  immeuble,  y compris  les d\u00e9pendances  sur cours,\nles murs  de  cl\u00f4ture  et  de  sout\u00e8nement  ;\n1/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 14-2026-09-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 \u00e9tablissant la liste des communes soumises aux\narticles L.126-2 et suivants du code de la construction et de l'habitation 7\nCONSIDERANT  sur la commune  de  Ouistreham,  le d\u00e9faut  d'entretien des  facades  des\nimmeubles  visibles  depuis  l'espace  public,  qui  porte  atteinte  \u00e0 la qualit\u00e9  du  paysage  urbain  et,\ndans  certains  cas,  pouvant  \u00eatre  \u00e0 l'origine  de  d\u00e9sordres  susceptibles  de  g\u00e9n\u00e9rer  des  nuisances  ou\ndes  risques  pour  la s\u00e9curit\u00e9  publique  ;\nCONSID\u00c9RANT  le centre-ville de  la commune  de  Ouistreham  qui est inclus dans  le p\u00e9rim\u00e8tre\nmentionn\u00e9  au  Il de  l'article L. 303-2  du  Code  de  la construction  et  de  l'habitation,  depuis  la\nsignature  de  la convention  Petites  Villes de  Demain  valant  Op\u00e9ration  de  Revitalisation  du\n_ Territoire  sus-vis\u00e9e  ;\nCONSIDERANT  la demande  de  la commune  de  Ouistreham  suffisamment  motiv\u00e9e  ;\nSUR  PROPOSITION  du  Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral,\nARRETE  :\nARTICLE  1\u00b0  :\nLes  communes  concern\u00e9es  par  l'obligation  de  maintien  en  bon  \u00e9tat  de  propret\u00e9  des  fa\u00e7ades\nconform\u00e9ment  aux  articles  L. 126-2  et  suivants  du  code  de  la construction  et  de  l'habitation  sont\nles suivantes  :\n+ Caen\n\u00b0\u00b0  Ouistreham\nARTICLE  2  :\nL'arr\u00eat\u00e9  du  14  octobre  2024  portant  inscription  de  la ville de  Caen  sur  la liste  des  communes\nconcern\u00e9es  par  l'application  de  l'article L162-2  du  code  de  la construction  est  abrog\u00e9.\nARTICLE  3 :\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  dans  le d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 compter  de  sa  publication  au\nrecueil  des  actes  administratifs  de  la Pr\u00e9fecture  du  Calvados  :\n* d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet  du  Calvados  sis rue  Daniel  Huet  14038  CAEN\nCedex  9\n\u00b0__ d'un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du  ministre  de  l'int\u00e9rieur, 8  place  Beauvau,  75000  Paris\nIl peut  \u00e9galement  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de  Caen\n(3 rue  Arthur  Leduc  -  BP25086  ~  14050  CAEN  cedex  4) :\n* soit  directement,  en  l'absence  de  recours  pr\u00e9alable  (recours  gracieux  ou  recours\nhi\u00e9rarchique)  dans  le d\u00e9lai  de  2  mois  \u00e0 compter  de  sa  publication\n* Soit  \u00e0 l'issue d'un  recours  pr\u00e9alable,  dans  le d\u00e9lai  de  deux  mois  :\no \u00e0 compter  de  la date  de  notification  de  la r\u00e9ponse  obtenue  de  l'administration,  ou\n\u00b0 au terme  d'un  silence gard\u00e9  par  celle-ci pendant  deux  mois  \u00e0 compter  de  la r\u00e9ception\nde  la demande.\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi par  l'application  informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb\naccessible  par  le site internet  www.telerecours.fr.\n2/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 14-2026-09-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 \u00e9tablissant la liste des communes soumises aux\narticles L.126-2 et suivants du code de la construction et de l'habitation 8\nARTICLE  4:\nLe  Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral,  la Directrice  d\u00e9partementale  des  territoires et de  la mer  et les Maires  de\nCaen  et  de  Ouistreham  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  les concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nFait  \u00e0 Caen,  le\n3 O SEP, 2026\nDay! CLAVIERE\n3/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 14-2026-09-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 \u00e9tablissant la liste des communes soumises aux\narticles L.126-2 et suivants du code de la construction et de l'habitation 9\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2026-10-02-00006\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b02026/SIDPC/CLB/085 PORTANT\nD\u00c9CISION D'AGR\u00c9MENT D'UN CENTRE DE\nFORMATION ET ORGANISATION DES EXAMENS\nDE QUALIFICATION DU PERSONNEL\nPERMANENT DES SERVICES DE S\u00c9CURIT\u00c9\nINCENDIE ET D'ASSISTANCE \u00c0 PERSONNES\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-10-02-00006 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b02026/SIDPC/CLB/085 PORTANT D\u00c9CISION D'AGR\u00c9MENT D'UN CENTRE DE\nFORMATION ET ORGANISATION DES EXAMENS DE QUALIFICATION DU PERSONNEL PERMANENT DES SERVICES DE S\u00c9CURIT\u00c9\nINCENDIE ET D'ASSISTANCE \u00c0 PERSONNES\n10\nE  CABINET\nPR\u00c9FET  Direction des S\u00e9curit\u00e9s\nDU  CALVADOS  Service  interminist\u00e9riel  de  d\u00e9fense  et  de  Protection  Civiles\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9  N\u00b02026/SIDPC/CLB/085  PORTANT  D\u00c9CISION  D'AGR\u00c9MENT  D'UN\nCENTRE  DE  FORMATION  ET  ORGANISATION  DES  EXAMENS  DE\nQUALIFICATION  DU  PERSONNEL  PERMANENT  DES  SERVICES  DE  S\u00c9CURIT\u00c9\nINCENDIE  ET  D'ASSISTANCE  \u00c0  PERSONNES\nLE PREFET,\nChevalier  de  la l\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de  l'ordre  national  du  M\u00e9rite\nVU  le code  de  la construction  et  de  l'habitation,  notamment  les articles  R. 143-11,  R. 143-12  et  R.\n146-23  ;\nVU  le code  du  travail  ;\nVU  le d\u00e9cret  du  pr\u00e9sident  de  la R\u00e9publique  du  31  juillet 2025  portant  nomination  du  directeur  de\ncabinet  du  pr\u00e9fet  du  Calvados,  Monsieur  Yassine  BOUZIANE  ;\nVU  le d\u00e9cret  du  pr\u00e9sident  de  la R\u00e9publique  du  22  avril 2026  portant  nomination  du  pr\u00e9fet  du\nCalvados,  Monsieur  David  CLAVIERE  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  25  juin  1980  modifi\u00e9  portant  approbation  des  dispositions  g\u00e9n\u00e9rales  du\nr\u00e8glement  de  s\u00e9curit\u00e9  contre  les risques  d'incendie  et  de  panique  dans  les \u00e9tablissements\nrecevant  du  public  et  notamment  ses  articles  MS-46,  MS-47  et  MS-48  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  2  mai  2005  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 l'emploi  et  \u00e0 la qualification  du  personnel\npermanent  des  services  de  s\u00e9curit\u00e9  incendie  des  \u00e9tablissements  recevant  du  public  et  des\nimmeubles  de  grandes  hauteur  et  notamment  l'article 12  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  30  d\u00e9cembre  2011  portant  r\u00e8glement  de  s\u00e9curit\u00e9  pour  la construction\ndes  immeubles  de  grande  hauteur  et  leur protection  contre  les risques  d'incendie  et de  panique,\net  notamment  ses  articles  GH-60,  GH-62  et  GH-63  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2024/SIDPC/AK/051  du  28  mai  2024  portant  d\u00e9cision  d'agr\u00e9ment  d'un\ncentre  de  formation  et  organisation  des  examens  de  qualification  du  personnel  permanent  des\nservices  de  s\u00e9curit\u00e9  incendie  et  d'assistance  a personnes  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  18  mai  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 Monsieur  Yassine\nBOUZIANE,  directeur  de  cabinet  :\nVU  le dossier  d'agr\u00e9ment  modifi\u00e9  envoy\u00e9  par  NEO  PREV  ;\nVU  l'avis favorable  \u00e9mis  par  le directeur  d\u00e9partemental  des  services  d'incendie  et  de  secours  du\nCalvados  du  9 juin  2026  ;\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-10-02-00006 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b02026/SIDPC/CLB/085 PORTANT D\u00c9CISION D'AGR\u00c9MENT D'UN CENTRE DE\nFORMATION ET ORGANISATION DES EXAMENS DE QUALIFICATION DU PERSONNEL PERMANENT DES SERVICES DE S\u00c9CURIT\u00c9\nINCENDIE ET D'ASSISTANCE \u00c0 PERSONNES\n11\nARR\u00caTE  :\nARTICLE  1\u00b0:\nL'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02024/SIDPC/AK/051  portant  d\u00e9cision  d'agr\u00e9ment  d'un  centre  de  formation  et\norganisation  des  examens  de  qualification  du  personnel  permanent  des  services  de  s\u00e9curit\u00e9\nincendie  et  d'assistance  \u00e0 personnes  est  abrog\u00e9.\nARTICLE  2  :\nL'agr\u00e9ment  pour  assurer  la formation  des  agents  des  Services  de  S\u00e9curit\u00e9  Incendie  et d'Assistance\naux  Personnes  (SSIAP)  des  niveaux  1, 2 et  3  du  personnel  permanent  du  service  de  s\u00e9curit\u00e9\nincendie  des  \u00e9tablissements  recevant  du  public  et  des  immeubles  de  grande  hauteur,  est  accord\u00e9\nsous  le n\u00b0  14-24/01  au  centre  de  formation  d\u00e9sign\u00e9  ci-dessous  :\n- La  raison  sociale  : NEO  PREV\n- Le  nom  du  repr\u00e9sentant  l\u00e9gal  : Alain  CESARI\n- Bulletin  n\u00b03  du  casier  judiciaire  vierge  de  toute  condamnation\n- Adresse  du  si\u00e8ge  social  : 7  rue  Sophia  Antipolis,  14200  H\u00e9rouville-Saint-Clair\n- La  police  d'assurance  responsabilit\u00e9  civile n\u00b064547187,  contract\u00e9e  aupr\u00e8s  d'Allianz  en\ncours  de  validit\u00e9  :\n- N\u00b0  de  d\u00e9claration  d'activit\u00e9  aupr\u00e8s  de  la d\u00e9l\u00e9gation  r\u00e9gionale  \u00e0 la formation\nprofessionnelle  : 25  14  02724  14\n- Attestation  de  forme  juridique  : soci\u00e9t\u00e9  par  actions  simplifi\u00e9e\nARTICLE  3 :\nLa  liste des  moyens  mat\u00e9riels  et  p\u00e9dagogiques  dont  dispose  la soci\u00e9t\u00e9  est  conforme.\nLa  convention  de  mise  \u00e0 disposition  de  locaux  pour  des  visites  p\u00e9dagogiques  est  conforme  pour\nl'\u00e9tablissement  suivant  :\n- Centre  Hospitalier  Universitaire  de  Caen.\nLa convention  de  mise  \u00e0 disposition  de  locaux  pour  la tenue  d'examens  SSIAP  1 est conforme\npour  l'\u00e9tablissement  suivant  :\n- Centre  Fran\u00e7ois  Baclesse.\nL'autorisation  administrative  de  r\u00e9alisation  d'exercices  pratiques  sur  feu  r\u00e9el est  conforme.\nARTICLE  4:\nLes  formateurs  pouvant  dispenser  une  formation  SSIAP  1, SSIAP  2, SSIAP  3  sont  les suivants  :\nM.  Alain  CESARI\nM.  Julien  JEANNE\nM.  Rachid  ALEM\nM.  Loic  LEMONNIER\nM.  Pascal  HENRI\nM.  Thierno  DIANGANE\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-10-02-00006 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b02026/SIDPC/CLB/085 PORTANT D\u00c9CISION D'AGR\u00c9MENT D'UN CENTRE DE\nFORMATION ET ORGANISATION DES EXAMENS DE QUALIFICATION DU PERSONNEL PERMANENT DES SERVICES DE S\u00c9CURIT\u00c9\nINCENDIE ET D'ASSISTANCE \u00c0 PERSONNES\n12\nARTICLE  5 :\nLes programmes  d\u00e9taill\u00e9s comportant  un  d\u00e9coupage  horaire pour  chacun  des  niveaux  de\nformation  et faisant appara\u00eetre  le nom  du  formateur  assurant  la s\u00e9quence  p\u00e9dagogique  sont\nconformes.\nARTICLE  6  :\nLe pr\u00e9sent  agr\u00e9ment  est accord\u00e9  jusqu'au  28  mai  2029. Les dossiers de  demande  de\nrenouvellement  doivent  \u00eatre adress\u00e9s, dans  les m\u00eames  conditions  qu'une  demande  initiale, au\npr\u00e9fet du  Calvados  deux  mois, au moins,  avant  la date  anniversaire du  pr\u00e9c\u00e9dent  agr\u00e9ment.\nARTICLE  7  :\nTout  changement  de  formateur  ou  de  convention  de  mise  \u00e0 disposition d'un  lieu de  formation  ou\nd'exercices  sur feu  r\u00e9el doit \u00eatre port\u00e9  \u00e0 la connaissance  du  pr\u00e9fet  ayant  d\u00e9livr\u00e9 l'agr\u00e9ment  et\ndoit  faire l'objet d'un  arr\u00eat\u00e9  modificatif.\nARTICLE  8  :\nTout  centre  ayant  cess\u00e9  son  activit\u00e9 doit en  aviser le pr\u00e9fet  du  Calvados  dans  lequel il est agr\u00e9\u00e9. II\ndoit lui transmettre  les \u00e9l\u00e9ments  permettant  d'assurer la continuit\u00e9  de  tra\u00e7abilit\u00e9 des  dipl\u00f4mes\nd\u00e9livr\u00e9s. Le centre  ne  doit plus faire mention  de  son  agr\u00e9ment  dans  les documents  et\ncorrespondances  qu'il diffuse.\nARTICLE  9  :\nLe pr\u00e9fet  peut,  au  cours  de  la p\u00e9riode  d'agr\u00e9ment,  demander  au  centre  agr\u00e9\u00e9  des  informations\nvisant \u00e0 v\u00e9rifier le respect  des  conditions  dans  lesquelles il a \u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9. Il peut  aussi faire contr\u00f4ler\nles centres  agr\u00e9\u00e9s  sur l'application du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9, par  un  repr\u00e9sentant,  territorialement\ncomp\u00e9tent,  du  directeur  d\u00e9partemental  des  services d'incendie  et de  secours  et par  un\nrepr\u00e9sentant  de  la direction r\u00e9gionale des  entreprises, de  la concurrence,  de  la consommation,  du\ntravail et de  l'emploi (DIRECCTE).  Cet  agr\u00e9ment  peut  \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment  par d\u00e9cision\nmotiv\u00e9e  du  pr\u00e9fet qui l'a d\u00e9livr\u00e9, notamment  en  cas de  non-respect  de  l'application du  pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nARTICLE  10  :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans le\nCalvados.  Il peut  faire l'objet d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du  tribunal administratif de  Caen  -\ndans  un  d\u00e9lai de  deux  mois  \u00e0 compter  de  sa notification. Le Tribunal  administratif peut  \u00eatre saisi\nau  moyen  de  l'application informatique  t\u00e9l\u00e9recours  citoyen  accessible  par  le biais du  site\nwww.telerecours.fr  (Article R. 421-1 du  code  de  justice administrative).\nARTICLE  11  :\nLe directeur  de  cabinet  et le directeur  d\u00e9partemental  des  services d'incendie  et de  secours  du\nCalvados,  sont  charg\u00e9s  chacun  en  ce  qui les concerne  de  l'ex\u00e9cution du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Caen, le APE  DATA | Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe  directeur  de  cabinet,\nYassine  BOUZIANE\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-10-02-00006 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b02026/SIDPC/CLB/085 PORTANT D\u00c9CISION D'AGR\u00c9MENT D'UN CENTRE DE\nFORMATION ET ORGANISATION DES EXAMENS DE QUALIFICATION DU PERSONNEL PERMANENT DES SERVICES DE S\u00c9CURIT\u00c9\nINCENDIE ET D'ASSISTANCE \u00c0 PERSONNES\n13\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2026-10-04-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00ba 2026/SIDPC/MH/084\nportant autorisation du rallye DE BEUZEVILLE\nHONFLEUR 2026 du vendredi 6 au dimanche 8\nnovembre 2026\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-10-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00ba 2026/SIDPC/MH/084\nportant autorisation du rallye DE BEUZEVILLE HONFLEUR 2026 du vendredi 6 au dimanche 8 novembre 2026 14\nCABINET\n| M  P|  Direction  des  s\u00e9curit\u00e9s\n- Service  interminist\u00e9riel  de  d\u00e9fense  et  de  protection  civiles\nPREFET\nDU  CALVADOS\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9  N22026/SIDPC/MH/084\nPORTANT  AUTORISATION  DU  RALLYE  DE  BEUZEVILLE  HONFLEUR  2026  DU\nVENDREDI  6  AU  DIMANCHE  8  NOVEMBRE  2026\nLE PR\u00c9FET,\nChevalier  de  la l\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de  l'ordre  national  du  M\u00e9rite\nVU  le Code  de  l'environnement ;\nVU  le Code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  ;\nVU  le Code  de  la route,  notamment  son  article  R.411-29 ;\nVU  le Code  de  la sant\u00e9  publique,  notamment  ses  articles  R.1334-32  et  suivants  ;\nVU  le Code  du  sport,  notamment  ses  articles  R.331-18  \u00e0 R.331-45,  A.331-16  \u00e0 A.331-21  et  A.331-32  ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b02012-312  du  05  mars  2012  relatif aux  manifestations  sportives  sur  les voies  publiques  ou\nouvertes  \u00e0 la circulation  publique,  ainsi que  ses  arr\u00eat\u00e9s  d'application  des  14  mars,  28  mars  et\n3  mai  2012;  |\nVU  le d\u00e9cret  du  pr\u00e9sident  de  la R\u00e9publique  du  31 juillet 2025  portant  nomination  du  directeur  de\ncabinet  du  pr\u00e9fet  du  Calvados,  Monsieur  Yassine  BOUZIANE  ;\nVU  le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 avril 2026  portant nomination du pr\u00e9fet du\nCalvados,  Monsieur  David  CLAVIERE  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet du Calvados du 21 novembre 2008 relatif \u00e0 la lutte contre les nuisances sonores ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Yassine BOUZIAN  E,\ndirecteur  de  cabinet  ;\nVU  la demande  et le dossier  pr\u00e9sent\u00e9s  par  Monsieur  Rapha\u00ebl  VOISIN  pour  l'association  \u00e9curie  Saint-\nH\u00e9lier  en  vue  d'obtenir  l'autorisation  d'organiser  le \u00ab rallye de  Beuzeville-Honfleur  2026  \u00bb du  vendredi  6\nau  dimanche  8  novembre  2026,  comp\u00e9tition  plac\u00e9e  sous  l'\u00e9gide  de  la f\u00e9d\u00e9ration  fran\u00e7aise  du  sport\nautomobile  ;\nVU  le r\u00e8glement  de  l'\u00e9preuve  ;\nVU  les avis  favorables  ou  r\u00e9put\u00e9s  favorables  des  maires  des  communes  travers\u00e9es  ;\nVU  l'avis favorable  de  la commission  d\u00e9partementale  de  s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re,  section  \u00e9preuves  sportives,\ndu  d\u00e9partement  du  Calvados  en  date  du  29  septembre  2026  ;\nSUR  proposition  du  directeur  de  cabinet  ;\n1/10\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-10-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00ba 2026/SIDPC/MH/084\nportant autorisation du rallye DE BEUZEVILLE HONFLEUR 2026 du vendredi 6 au dimanche 8 novembre 2026 15\nARRETE  :\nARTICLE  1\"  :\nL'\u00e9curie  Saint-H\u00e9lier,  repr\u00e9sent\u00e9e  par  Monsieur  Rapha\u00ebl  VOISIN,  sous  l'\u00e9gide  de  la f\u00e9d\u00e9ration  fran\u00e7aise\ndu  sport  automobile,  est  autoris\u00e9e  \u00e0 organiser  le \u00ab rallye  de  Beuzeville-Honfleur  2026  \u00bb du  vendredi  6  au\ndimanche  8  novembre  2026.\nARTICLE  2  :\nCette  autorisation  est  accord\u00e9e  sous  r\u00e9serve  de  la stricte  observation  des  dispositions  g\u00e9n\u00e9rales  des\ntextes  susvis\u00e9s  ainsi que  des  mesures  particuli\u00e8res  arr\u00eat\u00e9es  par  la commission  d\u00e9partementale  de\ns\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  du  Calvados,  (section  \u00e9preuves  sportives)  et  les pr\u00e9conisations  \u00e9dict\u00e9es  par  les\nservices  comp\u00e9tents  consult\u00e9s.\nLes  organisateurs  devront  veiller \u00e0 respecter  strictement  les horaires  des  \u00e9preuves  sp\u00e9ciales.\nS\u00c9CURIT\u00c9  ET  SERVICE  D'ORDRE\nLa  pr\u00e9sence  du  public  est  interdite  sur  l'ensemble  du  parcours  des  \u00e9preuves  sp\u00e9ciales  \u00e0  l'exception  des\nzones  express\u00e9ment  pr\u00e9vues  \u00e0 cet  effet  et  d\u00e9sign\u00e9es  sur  les plans  annex\u00e9s  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nLa  travers\u00e9e  du  circuit  par  le public  est  interdite  durant  le d\u00e9roulement  des  \u00e9preuves  sp\u00e9ciales.\nToutes  les voies  d'acc\u00e9s  direct  au  circuit,  routes  ouvertes  \u00e0 la circulation  et  les chemins  de  randonn\u00e9es,\ndevront  \u00eatre  ferm\u00e9s  par  des  barri\u00e8res  sur  lesquelles  seront  affich\u00e9s  les arr\u00eat\u00e9s  d''interdictions.  Des\nsignaleurs  autres  que  les commissaires  de  courses,  devront  \u00eatre  charg\u00e9s  du  maintien  et  du  respect  des\nbarrages  prot\u00e9geant  le circuit.\nMonsieur  Alain  DANIERE  assurera  le r\u00f4le  d'organisateur  technique.  Avant  le d\u00e9but  de  la course,  il\neffectuera  une  reconnaissance  destin\u00e9e  \u00e0 s'assurer  que  les prescriptions  impos\u00e9es  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9\net  ses  annexes  sont  respect\u00e9es.\nLa pr\u00e9sente  autorisation ne  prendra  effet que  lorsque l'organisateur technique,  cit\u00e9 au pr\u00e9c\u00e9dent\nparagraphe,  apr\u00e8s  avoir  v\u00e9rifi\u00e9  que  l'ensemble  des  prescriptions  est  respect\u00e9,  aura  fait parvenir,  \u00e0 la\npr\u00e9fecture  du  Calvados,  l'attestation  jointe  en  annexe  II, par  mail  \u00e0 l'adresse  suivante  :\npref-sidpci4@calvados.gouv.fr  pour  les \u00e9preuves  sp\u00e9ciales  se  d\u00e9roulant  dans  le d\u00e9partement  du\nCalvados\n1. Le  directeur  de  course,  les commissaires,  les b\u00e9n\u00e9voles  et  les agents  de  s\u00e9curit\u00e9,  munis  des\n\u00e9quipements  distinctifs  (r\u00e9tro-r\u00e9fl\u00e9chissant  pour  la nuit)  et  porteurs  de  copies  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,\ndevront  imp\u00e9rativement  \u00eatre  pr\u00e9sents  \u00e0 tous  les acc\u00e8s  du  circuit,  \u00e0 toutes  les intersections,  \u00e0 tous  les\nendroits  dangereux  ainsi qu'au  d\u00e9part  et  \u00e0 l'arriv\u00e9e de  chaque  \u00e9preuve  sp\u00e9ciale.  Ils devront  s'assurer  du\nrespect  des  mesures  de  s\u00e9curit\u00e9  et  de  la mise  en  place  des  d\u00e9viations.\n22 Les  organisateurs  devront  installer \u00e0 l'ext\u00e9rieur  des  virages  ferm\u00e9s  des  protections  ou  am\u00e9nager\ndes  \u00e9chappatoires  qui  ne  devront,  en  aucune  circonstance,  \u00eatre  accessibles  au  public.\n3. Les  organisateurs  devront  prendre  toutes  dispositions  pour  informer  les riverains  dans  les jours\npr\u00e9c\u00e9dant  la course  et  le jour  m\u00eame  du  d\u00e9roulement  de  la manifestation  en  appelant  leur  attention  sur\nle fait qu'ils devront,  pour  leur  s\u00e9curit\u00e9,  rester  \u00e0 l'int\u00e9rieur de  leur propri\u00e9t\u00e9.\n4. Les  organisateurs  devront  prot\u00e9ger  les arbres,  les supports  des  panneaux  de  signalisation,  la\nbase  des  poteaux  \u00e9lectriques,  les poteaux  incendie,  les parapets  des  ponts  et  les containers  \u00e0 ordures\nqui  se  trouvent  proches  de  la chauss\u00e9e  ou  \u00e0 l'ext\u00e9rieur  des  virages.\n5. Les  organisateurs  devront  prendre  toutes  dispositions  pour  neutraliser  la comp\u00e9tition  dans\nl'\u00e9ventualit\u00e9  o\u00f9  il serait  n\u00e9cessaire  de  se  rendre  au  domicile  d'un  riverain  ou  de  permettre  \u00e0 l'un d'eux\n2/10\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-10-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00ba 2026/SIDPC/MH/084\nportant autorisation du rallye DE BEUZEVILLE HONFLEUR 2026 du vendredi 6 au dimanche 8 novembre 2026 16\nqui  serait dans  l'obligation  de  quitter  ou  de  regagner  son  domicile,  de  le faire en  toute  s\u00e9curit\u00e9.  En  cas\nd'absence  de  m\u00e9decin,  l'organisateur  doit  interrompre  la course.\n6. Les  organisateurs  interdiront  l'acc\u00e8s  au  circuit de  toutes  les routes  transversales  par  des\nbarri\u00e8res  gard\u00e9es  par  des  commissaires,  des  b\u00e9n\u00e9voles  ou  des  agents  de  s\u00e9curit\u00e9.  Une  pr\u00e9-signalisation\nsera  mise  en  place  afin d'informer  suffisamment  t\u00f4t  les usagers  de  cette  interdiction.\n7. Les  organisateurs  devront  s'assurer  que  les liaisons radios  ou  t\u00e9l\u00e9phoniques  (fixes ou  portables)\nentre  le PC  de  course  et  les diff\u00e9rents  points  de  course  sont  effectives  et ne  comportent  aucune  \u00ab zone\nd'ombre  \u00bb sur  l'ensemble  du  parcours.  Tous  les commissaires  de  course  seront  dot\u00e9s  de  moyens  de\nradio-communication  avec  leur  PC  course.\nCIRCULATION  ET  STATIONNEMENT\nMonsieur  le pr\u00e9sident  du  conseil  d\u00e9partemental  du  Calvados  et les maires  des  communes  concern\u00e9es\nont  pris, chacun  en  ce  qui  le concerne,  les mesures  appropri\u00e9es  afin de  r\u00e9glementer  la circulation  et le\nstationnement  sur  la voirie  relevant  de  leur  comp\u00e9tence.\nDISPOSITIF  DE  SECOURS\n1. Des  extincteurs  \u00e0 poudre  polyvalente,  servis chacun  par  une  personne  form\u00e9e  \u00e0 leur utilisation,\nseront  judicieusement  dispos\u00e9s  en  nombre  suffisant.\n2. Le  libre acc\u00e8s  des  secours  sur  le parcours  devra  \u00eatre  assur\u00e9.\n3. Les  organisateurs  devront  mettre  en  place  le service  de  secours  suivant,  pr\u00e9sent  sur les lieux du\nd\u00e9but  \u00e0 la fin de  la comp\u00e9tition  :\ne M\u00e9decins:  les 7  et  8 novembre  2026\nDr  Margot  DUCAS  Tel  02  31  61  30  09\nDr  Antoine  BLAIZOT\nDr  Camille  VIDEAU  T\u00e9l 02  31 61 31 31\ne Ambulances  : les 7  et  8 novembre  2026\n\"Ambulances  de  la Seine\",  88  place  de  la mairie-27680  Sainte  Opportune  de  la Mare  pr\u00e9sentent\n3  ambulances  immatricul\u00e9es\n+ HF-OSO-AJ  avec  deux  dipl\u00f4m\u00e9s  d'\u00e9tat  d'ambulancier\n\u00a9 HB-346-XD  avec  deux  dipl\u00f4m\u00e9s  d'\u00e9tat  d'ambulancier\n* GR-317-TQ  avec  deux  dipl\u00f4m\u00e9s  d'\u00e9tat d'ambulancier\nCoordonn\u00e9es  t\u00e9l\u00e9phoniques  de  l'organisation  : 06  61  15  96  59  Cette  ligne  sera  exclusivement  r\u00e9serv\u00e9e\naux  services  de  s\u00e9curit\u00e9  et  de  secours.  Elle devra  imp\u00e9rativement  \u00eatre  disponible  \u00e0 tout  moment  durant\nla dur\u00e9e  du  rallye  et  \u00eatre  dot\u00e9e  d'un  signal  double  appel.\nCette  ligne t\u00e9l\u00e9phonique  permettra  la liaison avec  le SAMU  (15) et le CODIS-CTA  (18) \u00e0 partir d'un  poste\nfixe ou  depuis  un  portable.  Le service de  s\u00e9curit\u00e9 interne  pourra  disposer  de  moyens  radio permettant\nla liaison avec  le SAMU  ou  le CODIS-CTA.  II y  aura  lieu, avant  le d\u00e9but  de  la course,  de  pr\u00e9venir  ces\norganismes  en  contr\u00f4lant  le bon  fonctionnement  des  liaisons.\n4. L'organisateur  devra  rendre  libre en  permanence  l'acc\u00e8s  des  secours  sur  les diff\u00e9rents  sites.\n3/10\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-10-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00ba 2026/SIDPC/MH/084\nportant autorisation du rallye DE BEUZEVILLE HONFLEUR 2026 du vendredi 6 au dimanche 8 novembre 2026 17\nARTICLE  3:\nDurant  les reconnaissances  et  les parcours  de  liaison, les concurrents  devront  se  conformer  strictement\naux  dispositions  du  Code  de  la route  et  aux  mesures  g\u00e9n\u00e9rales  ou  sp\u00e9ciales  qui  auront  \u00e9t\u00e9  prises  par  les\nmaires  en  vue  de  garantir  le bon  ordre  et  la s\u00e9curit\u00e9  publique.\nARTICLE  4:\nLes  concurrents  devront  \u00eatre  porteurs  d'un  carnet  de  contr\u00f4le  des  infractions  au  Code  de  la route,\ncomportant  les feuillets pouvant  \u00eatre  d\u00e9tach\u00e9s  en  cas  d'infraction,  par  les agents  charg\u00e9s  de  la\nsurveillance  de  la circulation  routi\u00e8re  qui  devront  y  inscrire  l'infraction  relev\u00e9e.\nL'enl\u00e8vement  des  deux  feuillets au  cours  d'une  m\u00eame  \u00e9preuve  entra\u00eenera  la mise  hors-course  des\nconcurrents.\nARTICLE  5  :\nL'organisateur  devra  mettre  \u00e0 disposition  des  concurrents  et des  spectateurs  des  installations sanitaires.\nToutes  mesures  devront  \u00eatre  prises  pour  limiter  les risques  de  pollution  des  eaux  et  des  sols par  les\nhydrocarbures.\nARTICLE  6  :\nNul  ne  pourra  p\u00e9n\u00e9trer  ni s'installer sur  la propri\u00e9t\u00e9  d'un  riverain  sans  l'autorisation  expresse  de  celui-ci.\nS'il est  pass\u00e9  outre,  le riverain  pourra  faire appel  au  service  d'ordre  des  organisateurs  pour  constater,  le\ncas  \u00e9ch\u00e9ant,  les d\u00e9g\u00e2ts  commis.\nARTICLE  7 :\nLe  jet  de  tracts,  journaux,  prospectus  ou  produits  quelconques  est  rigoureusement  interdit. Il est\n\u00e9galement  interdit  d'apposer  des  affiches  sur  les arbres,  poteaux  et  bornes  de  routes  nationales,\nchemins  d\u00e9partementaux  et  chemins  vicinaux.\nARTICLE  8 :\n\u00c0  l'issue des  \u00e9preuves,  les organisateurs  remettront  les voies des  \u00e9preuves  sp\u00e9ciales en  \u00e9tat et les\nrendront  libres  \u00e0 la circulation.\nLes  organisateurs  paieront  \u00e9ventuellement  les frais de  remise  en  \u00e9tat  des  voies  emprunt\u00e9es  si quelques\nd\u00e9gradations  y  \u00e9taient  commises  du  fait de  l'\u00e9preuve  (les marquages  des  chauss\u00e9es  par  les\norganisateurs  sont  compris  parmi  les dommages  et  d\u00e9gradations).\nARTICLE  9 :\nL'emploi  des  haut-parleurs  est  interdit.\nARTICLE  10  :\nLes  organisateurs  seront  responsables  des  dommages  et d\u00e9gradations  de  toute  nature  pouvant  \u00eatre\ncaus\u00e9s  \u00e0 la voie  publique  ou  \u00e0 ses  d\u00e9pendances,  aux  tiers, et  aux  biens  eux-m\u00eames,  par  leurs pr\u00e9pos\u00e9s  et\nles concurrents.\n4/10\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-10-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00ba 2026/SIDPC/MH/084\nportant autorisation du rallye DE BEUZEVILLE HONFLEUR 2026 du vendredi 6 au dimanche 8 novembre 2026 18\nARTICLE  11:\nLes maires  des  communes  travers\u00e9es  sont  charg\u00e9s  de  l'organisation  du  service  d'ordre  que  comporte  ce\nrallye. Les  organisateurs  devront  se mettre  en  rapport,  \u00e0 cet  effet, avec  les autorit\u00e9s  municipales.\nARTICLE  12  :\nUn  compte  rendu  des  incidents  survenus  sera  envoy\u00e9  \u00e0 la pr\u00e9fecture  du  Calvados  le lendemain  de\nl'\u00e9preuve.\nARTICLE  13  :\nLes frais du  service  d'ordre  sont  \u00e0 la charge  des  organisateurs  ainsi que  tous  les frais n\u00e9cessit\u00e9s  par  la\nmise  en  place  des  dispositifs  destin\u00e9s  au  maintien  de  l'ordre  et  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9.\nARTICLE  14  :\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de  l'\u00c9tat dans  le Calvados. II\npeut  faire l'objet d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du  tribunal administratif de  Caen  - dans  un  d\u00e9lai de\ndeux  mois  \u00e0 compter  de  sa notification.  Le  Tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi au  moyen  de\nl'application informatique  t\u00e9l\u00e9recours  citoyen  accessible par le biais du  site www.telerecours.fr  (Article\nR. 421-1  du  code  dejustice  administrative)  ;\nARTICLE  15  :\nLe directeur  de  cabinet,  le commandant  de  groupement  de  gendarmerie  du  Calvados,  le directeur\ninterd\u00e9partemental  de  la police  nationale,  le directeur  d\u00e9partemental  d'incendie  et de  secours  du\nCalvados,  la directrice  d\u00e9partementale  des  territoires et de  la mer  du  Calvados,  les maires  des\ncommunes  travers\u00e9es,  l'organisateur,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Caen, le [Ao  [Look Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe  directeur  de  cabinet,\nYassine  BOUZIANE\n5/10\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-10-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00ba 2026/SIDPC/MH/084\nportant autorisation du rallye DE BEUZEVILLE HONFLEUR 2026 du vendredi 6 au dimanche 8 novembre 2026 19\n| . { ,  | o  , mpogee\n207  Qabye Satin  65\u00b0\"  Fults VHC  oy  ; witsoune!\nLT.  a \u00c0 7 fe \u00a5 L rs  ke Cron\nCT  NTI IS  am\n6/10\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-10-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00ba 2026/SIDPC/MH/084\nportant autorisation du rallye DE BEUZEVILLE HONFLEUR 2026 du vendredi 6 au dimanche 8 novembre 2026 20\nToe\"  Rate  Natonal  \u00e0 9\"  Ratye  Ve  D\nde  Jercevte  Mortar\nGENNEVILLE\nnat # \"centre  Con\nES  are  Iam\n7/10\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-10-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00ba 2026/SIDPC/MH/084\nportant autorisation du rallye DE BEUZEVILLE HONFLEUR 2026 du vendredi 6 au dimanche 8 novembre 2026 21\nomg06'SOhseto8BMAITIINOH\n8/10\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-10-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00ba 2026/SIDPC/MH/084\nportant autorisation du rallye DE BEUZEVILLE HONFLEUR 2026 du vendredi 6 au dimanche 8 novembre 2026 22\nSheeeeoe2|MODE\nSMI\u00e0QUTMALT\nUNS14NOHALTERCESTop\nDHAOAMm0YUENIY0\n9/10\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-10-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00ba 2026/SIDPC/MH/084\nportant autorisation du rallye DE BEUZEVILLE HONFLEUR 2026 du vendredi 6 au dimanche 8 novembre 2026 23\nANNEXE  II\nATTESTATION  DE  CONFORMITE\n(Epreuve sportive comportant la participation de v\u00e9hicules terrestres 4 moteur)\nattestation a remplir par l'organisateur technique\net a adresser  AVANT  LE  DEPART  DE  LA  COURSE\nA  LA  PREFECTURE  DU  CALVADOS\npar  courriel  : pref-brs@calvados.gouv.fr\nINTITUL\u00c9  DE  L'EPREUVE  :\nLIEU  :\nDATE  :\nJe soussign\u00e9(e)  :\n- Nom :\n- Pr\u00e9nom  :\nagissant en  qualit\u00e9 d'organisateur technique  de  l'association sportive (indiquer le nom  de l'association) :\nAtteste  que,\nconform\u00e9ment  \u00e0 l'article R  331-27  du  code  du  sport,\nsont respect\u00e9es toutes les prescriptions mentionn\u00e9es  dans  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation de la\nmanifestation  et ses \u00e9ventuelles  annexes.\nSignature  et  cachet  obligatoires\n10/10\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-10-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00ba 2026/SIDPC/MH/084\nportant autorisation du rallye DE BEUZEVILLE HONFLEUR 2026 du vendredi 6 au dimanche 8 novembre 2026 24\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2026-10-05-00001\nAP SUP - soci\u00e9t\u00e9 FILTECHNIC -\nSt-Germain-de-Livet\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-10-05-00001 - AP SUP - soci\u00e9t\u00e9 FILTECHNIC - St-Germain-de-Livet 25\nPREFET  Direction r\u00e9gionale de  l'environnement,\nde  l'am\u00e9nagement  et  du  logement\nDU  CALVADOS  de  Normandie\npod  Unit\u00e9  bid\u00e9partementale  Calvados  Manchegalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE\ninstituant  des  servitudes  d'utilit\u00e9  publique\nau  droit  de  la parcelle  500  section  A  (PLUi  Lisieux  Pays  d'Auge)\nexploit\u00e9e  par  la soci\u00e9t\u00e9  FILTECHNIC\nsur  le territoire  de  la commune  de  Saint-Germain-de-Livet\nLE PR\u00c9FET,\nChevalier  de  la l\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de  l'ordre  national  du  M\u00e9rite\nVU  le Code  de  l'environnement,  notamment  son  titre  1\u00b0  du  livre V,  et  notamment  son  article  L.515-8  \u00e0\nL.515-12  et  R.515-31  et  R.515-31-1  \u00e0 R.515-31-7  ;\nVU  le Code  de  l'Urbanisme  et  notamment  ses  articles  L.153-60  et  L.163-10  ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9  relatif aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et  \u00e0\nl'action  des  services  de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions  et  d\u00e9partements  ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b0  2022-1588  du  19  d\u00e9cembre  2022  relatif  \u00e0 la d\u00e9finition  des  types  d'usages  dans  la\ngestion  des  sites  et  sols  pollu\u00e9s  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  en  date  du  18  octobre  1993  autorisant  la soci\u00e9t\u00e9  Filtechnic  \u00e0 exploiter  une\ninstallation  de  fabrication  de  casiers  m\u00e9talliques  sur  la commune  de  Saint-Germain  de  Livet ;\nVU  la cessation  d'activit\u00e9  intervenue  suite  au  jugement  du  Tribunal  de  Commerce  de  Lisieux  du  14\nseptembre  2004  pronon\u00e7ant  la liquidation  judiciaire  de  l'entreprise  et  nommant  ma\u00eetre  LIZE  aux\nfonctions  de  liquidateur  ;\nVU  le jugement  du  Tribunal  de  Commerce  de  Lisieux  en  date  du  06  avril 2016  cl\u00f4turant  la cessation  et\nradiant  la soci\u00e9t\u00e9  FILTECHNIC  du  registre  du  commerce  des  soci\u00e9t\u00e9s  ;\nVU  les arr\u00eat\u00e9s  pr\u00e9fectoraux  du  27  octobre  2011  et  du  12  juin  2017  portant  ex\u00e9cution  de  travaux\nd'office  par  l'ADEME  concernant  la mise  en  s\u00e9curit\u00e9  du  site exploit\u00e9  par  la soci\u00e9t\u00e9  FILTECHNIC  sur  la\ncommune  de  Saint-Germain-de-Livet  (14)  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  dat\u00e9  du  14  f\u00e9vrier  2014  visant  l'interdiction  de  la consommation  de  toutes  les\nesp\u00e8ces  de  poissons  \u00e0 l'exception  de  la truite  de  mer,  du  saumon  atlantique  et  de  la truite-arc-en-ciel,\nrappel\u00e9  dans  le cadre  de  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  21  f\u00e9vrier  2017,  et  ce  sur  le tron\u00e7on  situ\u00e9  entre  Saint-\nJean-du-Livet  et  Le  Breuil-en-Auge  ;\nVU  le compte  rendu  d'intervention  termin\u00e9e  \u00e9labor\u00e9  par  l'ADEME  en  date  du  21  novembre  2022\nfaisant  suite  aux  travaux  de  mise  en  s\u00e9curit\u00e9  du  site  industriel  ;\nVU  l'annexe  au  compte  rendu  d'intervention  en  date  du  9  juin  2022  proposant  l'institution  de\nservitudes  d'utilit\u00e9  publique  visant  \u00e0 prendre  en  compte  la situation  et  l'\u00e9tat  des  terrains  concern\u00e9s\nainsi  que  la prise  en  compte  des  mesures  conservatoires  mises  en  \u0153uvre  dans  le cadre  de  la mise  en\ns\u00e9curit\u00e9  du  site ;\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-10-05-00001 - AP SUP - soci\u00e9t\u00e9 FILTECHNIC - St-Germain-de-Livet 26\nVU  le rapport  de  l'inspection  des  installations class\u00e9es  du  17  d\u00e9cembre  2025  proposant  consultations  sur le\nprojet  d'institution de  servitudes  d'utilit\u00e9 publique  au  droit des  parcelles ayant  accueilli la soci\u00e9t\u00e9\nFILTECHNIC ;\nVU  la communication  en  date  du  30  d\u00e9cembre  2025  du  projet  d'acte  instituant  les servitudes  d'utilit\u00e9\npublique  au  propri\u00e9taire  des  terrains  concern\u00e9s ;\nVU  la communication  en  date  du  30  d\u00e9cembre  2025  du  projet  d'acte  instituant  les servitudes  d'utilit\u00e9\npublique  \u00e0 monsieur  le maire  et  au  conseil  municipal  de  la commune  de  Saint-Germain-de-Livet,\nVU  l'absence  de  r\u00e9ponse  de  la SCI  ADAM  DE  LIVET,  propri\u00e9taire  des  terrains ;\nVU  l'absence  de  d\u00e9lib\u00e9ration  du  conseil  municipal  de  Saint-Germain-de-Livet  ;\nVU  le rapport  de  l'inspection  des  installations  class\u00e9es  en  date  du  21 septembre  2026  ;\nVU  le projet  d'arr\u00eat\u00e9  port\u00e9  le 30  d\u00e9cembre  2025  \u00e0 la connaissance  de  la SCI  ADAM  DE  LIVET,\nrepr\u00e9sent\u00e9e  par  son  g\u00e9rant  M.  Nicolas  Samuel,  propri\u00e9taire  du  terrain  ;\nCONSIDERANT  que  la soci\u00e9t\u00e9  FILTECHNIC  a exerc\u00e9  sur le site concern\u00e9  des  activit\u00e9s une  activit\u00e9 de\nfabrication  de  casiers  m\u00e9talliques  pour  la grande  distribution  sur  la commune  de  Saint-Germain-de-  .\nLivet, au  lieu-dit  \u00ab La  fabrique  \u00bb, de  1976  jusqu'en  juillet  2002  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  dans  le cadre  de  la mise  en  s\u00e9curit\u00e9 du  site et la r\u00e9daction  des  servitudes  d'utilit\u00e9\npublique,  un  usage  industriel  a \u00e9t\u00e9  retenu  comme  usage  futur  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les mesures  mises  en  \u0153uvre  par  l'ADEME  ont  eu  pour  objectif de  mettre  en\ns\u00e9curit\u00e9  le site sans  en  assurer  la d\u00e9pollution  ni m\u00eame  d\u00e9montrer  la compatibilit\u00e9  sanitaire  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le site industriel a \u00e9t\u00e9 rachet\u00e9 en 2007  par la SCI Adam  de  Livet, dont  M. Nicolas\nSAMUEL  est  le g\u00e9rant  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le site est localis\u00e9 dans  un  environnement  majoritairement  rural, avec  la pr\u00e9sence\nd'un  habitat  dispers\u00e9  au  voisinage.  Il n'y  a pas  d'\u00e9tablissement  accueillant  des  populations  sensibles\nautour  du  site, au  sens  de  la circulaire  du  8  f\u00e9vrier  2007  relative  \u00e0 l'implantation  sur  des  sols  pollu\u00e9s\nd'\u00e9tablissements  accueillant  des  populations  sensibles,\nCONSID\u00c9RANT  que  le site est localis\u00e9 dans  un  environnement  sensible : la Touques  constitue  une\nZNIEFF  de  type  1 (la Touques  et  ses  principaux  affluents-fray\u00e8res)  et  une  zone  concern\u00e9e  par  un  arr\u00eat\u00e9\nde  protection  du  biotope  (cours  d'eau  du  bassin  versant  de  la Touques),\nCONSID\u00c9RANT  que  les \u00e9tudes  r\u00e9alis\u00e9es par  l'ADEME  ont  notamment  mis  en  \u00e9vidence  :\n* hors  site, un  impact  sur  la Touques,  principalement  au  niveau  des  poissons  (PCB),  des\ns\u00e9diments  (PCB  et  m\u00e9taux)  et  des  plantes  aquatiques  (m\u00e9taux).  Ces  constats  ont  conduit  a\nl'interdiction  de  la p\u00eache  \u00e0 l'anguille  jaune  sur  l'ensemble  de  la Touques,  et  \u00e0 l'interdiction  de\nla consommation  des  autres  esp\u00e9ces  (except\u00e9  le saumon  atlantique,  la truite  de  mer  et  la truite\narc-en-ciel)  sur  une  zone  d'environ  16  km  s'\u00e9tendant  de  Saint-Jean-de-Livet  (en  amont\nimm\u00e9diat  du  site) \u00e0 Le  Breuil-en-Auge  (en  aval  de  Lisieux),  par  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  14  f\u00e9vrier\n2014  susvis\u00e9,\n+ lacompatibilit\u00e9  des  usages  constat\u00e9s  hors  site  avec  les autres  milieux  ;\n* sur  site, 6 zones  de  pollution  :\n\u00b0 les zones  de  transformateurs,  impact\u00e9es  par  des  PCB  et  des  chlorobenz\u00e8nes  ;\n\u00b0 les  anciens  ateliers  de  fabrication  et  de  zingage  au  sud  du  site, impact\u00e9s  par  des  m\u00e9taux  et\ndes  cyanures  ;\no les anciens  ateliers  de  fabrication  et  l'atelier de  coupe,  impact\u00e9s  par  des  hydrocarbures  ;\n2/11\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-10-05-00001 - AP SUP - soci\u00e9t\u00e9 FILTECHNIC - St-Germain-de-Livet 27\no les anciens  volucompteurs  de  carburants,  impact\u00e9s  par  des  hydrocarbures  et du  plomb  ;\no l'ancien  atelier de  peinture,  impact\u00e9  par  des  COHV,  des  BTEX  et  des  hydrocarbures  l\u00e9gers  ;\n\u00b0 la zone  sud-ouest  du  site au  droit  de  laquelle  une  source  en  COHV  \u00e9tait  suspect\u00e9e  ;\n+ lapr\u00e9sence  de  s\u00e9diments  fortement  impact\u00e9s  par  des  PCB  dans  les r\u00e9seaux  d'eaux  pluviales,\nCONSID\u00c9RANT  qu'\u00e0 l'issue des  \u00e9tudes  et compte-tenu  des  r\u00e9sultats observ\u00e9s,  l'ADEME  a propos\u00e9\ndans  son  CRIT  du  7  octobre  2014  de  poursuivre  son  intervention  par  la mise  en  \u0153uvre  des  mesures  de\nmise  en  s\u00e9curit\u00e9  suivante  :\n* curage  des  r\u00e9seaux,  afin  d'\u00e9carter  le risque  de  rejet  \u00e0 la Touques  de  d\u00e9p\u00f4ts  fortement\nimpact\u00e9s  par  des  PCB  via  ces  r\u00e9seaux  ;\n* vidange  et  comblement  d'une  fosse  contenant  des  eaux  pollu\u00e9es  par  des  cyanures  dans\nl'ancien  atelier  de  polissage ;\n* excavation  et  \u00e9vacuation  des  r\u00e9sidus  de  peinture  pr\u00e9sents  en  bordure  de  la Touques ;\n* mise  en  place  d'un  suivi  trimestriel  pendant  2  ans  puis  semestriel  pendant  2  ans  de  la qualit\u00e9\ndes  eaux  souterraines  (bilan  quadriennal)  avec  la r\u00e9alisation  d'analyses  sur  les param\u00e8tres\nsuivants : PCB,  chlorobenz\u00e8nes,  m\u00e9taux  lourds  dont  chrome  VI, cyanures  totaux  et  libres,\nCOHV,  hydrocarbures,  BTEX,\nCONSID\u00c9RANT  qu'en application de  l'article L.515-12 du  Code  de  l'environnement, des servitudes d'utilit\u00e9\npublique  peuvent  \u00eatre  institu\u00e9es  sur  des  terrains  pollu\u00e9s  afin de  garantir  la protection  des  int\u00e9r\u00eats  mentionn\u00e9s\n\u00e0 l'article L.511-1 du  Code  de  l'environnement  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  compte-tenu  des  impacts  observ\u00e9s  dans  les sols et les eaux  souterraines  sur site \u00e0\nl'issue  des  \u00e9tudes  men\u00e9es  dans  le cadre  de  l'arr\u00eat\u00e9  de  travaux  d'office  du  27  octobre  2011  susvis\u00e9,\nl'ADEME  a \u00e9t\u00e9  mandat\u00e9e  par  l'arr\u00eat\u00e9  de  travaux  d'office  du  12  juin  2017  susvis\u00e9  pour  transmettre  \u00e0\nl'administration  les \u00e9l\u00e9ments  permettant  de  fixer  les restrictions  d'usage  sur  le site, par  I' interm\u00e9diaire\nde  servitudes  d'utilit\u00e9  publique ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la soci\u00e9t\u00e9  BURGEAP  a remis  en  juin 2022,  \u00e0 la demande  de  l'ADEME,  un  dossier\ncontenant  les prescriptions  pouvant  figurer  dans  des  servitudes  d'utilit\u00e9  publique  visant  le site. En\nsynth\u00e8se,  les prescriptions  principales  concernent :\n* 'interdiction  d'usage  des  eaux  souterraines,  hormis  pour  la r\u00e9alisation  d'une  surveillance\nenvironnementale ;\n+ l'obligation de r\u00e9tablir une couverture d'un niveau \u2014\u2014  \u00e9quivalent \u00e0 l'issue de\ntravaux  portant  atteinte  \u00e0 la couverture  des  sols, et  de  valoriser  ou  \u00e9liminer  les terres\nexcav\u00e9es ;\n+ l'obligation  de  r\u00e9alisation  d'un  plan  de  gestion  et  d'une  analyse  des  risques  r\u00e9siduels  en  cas  de\nchangement  d'usage  du  site,\nCONSID\u00c9RANT  que  l'institution de  servitudes  d'utilit\u00e9 publique  vise en  particulier \u00e0 garantir  la non\nutilisation  des  terrains  pour  des  usages  non  compatibles  avec  les conclusions  des  \u00e9tudes  r\u00e9alis\u00e9es  et\npermet  de  garantir  l'opposition  au  document  d'urbanisme  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  l'appartenance  des  terrains \u00e0 un  nombre  limit\u00e9 de  propri\u00e9taire  (un seul) des\nterrains  concern\u00e9s  permet,  en  application  de  l'article  L.515-12-3\u00e8me  alin\u00e9a  du  Code  de\nl'environnement,  de  proc\u00e9der  \u00e0 la consultation  \u00e9crite  du  seul  propri\u00e9taire  par  substitution  \u00e0  la\nproc\u00e9dure  d'enqu\u00eate  publique  pr\u00e9vue  par  l'article L.515-9,  et  que  cette  consultation  a \u00e9t\u00e9  r\u00e9alis\u00e9e,\nSur  proposition  du  Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  ;\n3/11\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-10-05-00001 - AP SUP - soci\u00e9t\u00e9 FILTECHNIC - St-Germain-de-Livet 28\nARRETE  :\nARTICLE  1\u00b0  : Objet\nDes  servitudes  d'utilit\u00e9  publiques  sont  institu\u00e9es  sur  les parcelles  ci-apr\u00e9s  du  cadastre  de  la commune\nde  Saint-Germain  de  Livet,  a l'int\u00e9rieur  du  p\u00e9rim\u00e8tre  d\u00e9fini  sur  le plan  en  annexe  1.\nCommune  Section cadastrale | Num\u00e9ro  de parcelle Superficie |\nSaint-Germain-de-Livet 000 A 500 17 680 m? |\nARTICLE  2  : Nature  des  servitudes\nLes  occupants  du  site  sont  inform\u00e9s  de  l'\u00e9tat  du  site  et  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  pris  pour  en  garantir\nl'acceptabilit\u00e9  sanitaire.\nLes  contraintes  affectant  le site  concern\u00e9  sont  d\u00e9finies  comme  suit  :\n4/11\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-10-05-00001 - AP SUP - soci\u00e9t\u00e9 FILTECHNIC - St-Germain-de-Livet 29\nCHAPITRE  1.1 - SERVITUDES  RELATIVES  A  L'USAGE  DU  SITE\nServitude  n\u00b01  : Usage  du  terrain\nLa  parcelle  concern\u00e9e  par  les servitudes  ne  peut  \u00eatre  utilis\u00e9e  que  pour  un  usage  industriel  avec\nbureaux  au  sens  du  d\u00e9cret  n\u00b0  2022-1588  du  19  d\u00e9cembre  2022  relatif \u00e0 la d\u00e9finition  des  types  d'usages\ndans  la gestion  des  sites  et  sols  pollu\u00e9s  sans  accueil  du  public  et  apr\u00e8s  v\u00e9rification  de  la compatibilit\u00e9\nsanitaire  entre  l'\u00e9tat  environnemental  du  site  et  les usages  envisag\u00e9s  (stockages,  atelier,  bureaux...)\navec  ou  sans  pr\u00e9sence  humaine.  Les  v\u00e9g\u00e9taux  pr\u00e9sents  ne  doivent  pas  \u00eatre  susceptibles  de  d\u00e9t\u00e9riorer\nla couverture  des  sols  en  place.\nTout  autre  Usage  y  compris  les Usages  sensibles  (exemples:  cultures,  p\u00e2turage,  aires  de  jeux,\n\u00e9tablissement  accueillant  des  mineurs,  etc.)  y  est  interdit.\nTout  nouvel  usage  de  ce  site devra  \u00eatre  conditionn\u00e9  \u00e0 l'\u00e9laboration  d'un  plan  de  gestion  sp\u00e9cifique\nvisant  \u00e0 garantir  la compatibilit\u00e9  des  milieux  avec  les usages  projet\u00e9s  et  d\u00e9montr\u00e9  par  la r\u00e9alisation\nd'une  Analyse  des  Risques  R\u00e9siduels  conforme  aux  prescriptions  du  Minist\u00e8re  charg\u00e9  de\nl'Environnement,  exposant  les mesures  mises  en  \u0153uvre  pour  garantir  des  niveaux  de  risques  sanitaires\nacceptables,  par  une  entreprise  certifi\u00e9e  dans  le domaine  des  sites  et  sols  pollu\u00e9s  ou  disposant  de\ncomp\u00e9tences  \u00e9quivalentes  en  mati\u00e8re  de  prestations  de  services  dans  ce  domaine.  Cela  pourra  se\ntraduire  notamment  par  la r\u00e9alisation  d'investigations  compl\u00e9mentaires,  de  travaux  pour  g\u00e9rer  les\nmat\u00e9riaux  pollu\u00e9s  et/ou  la mise  en  \u0153uvre  de  mesures  constructives.  Toutes  les \u00e9tudes  et  travaux  \u00e0\nr\u00e9aliser  le seront  \u00e0  la charge  et  sous  la responsabilit\u00e9  de  la personne  ou  de  la soci\u00e9t\u00e9  \u00e0 l'initiative du\nprojet  de  changement  d'usage.\nCHAPITRE  1.2 \u2014  SERVITUDES  LI\u00c9ES  AUX  MODIFICATIONS  D'USAGE  -\nServitude  n\u00b02  : Modifications  d'usage\nTout  projet  de  changement  d'usage  des  zones,  tout  projet  d'intervention  remettant:en  cause  les\nconditions  de  confinement  des  pollutions  (couverture  des  sols  en  place),  toute  utilisation  de  la nappe\nou  des  sols  non  pr\u00e9vue  par  le pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9,  par  une  quelconque  personne  physique  ou  morale,\npublique  ou  priv\u00e9e,  n\u00e9cessite  la r\u00e9alisation  pr\u00e9alable,  aux  frais et  sous  la responsabilit\u00e9  de  la personne\n\u00e0 l'initiative du  projet  concern\u00e9,  d'\u00e9tudes  techniques  (par  exemple  plan  de  gestion)  garantissant\nl'absence  de  risque  pour  la sant\u00e9  et  l'environnement  en  fonction  des  travaux  projet\u00e9s  et  des  usages\nenvisag\u00e9s.\nA  ces  fins, cela pourra  se traduire notamment  par la r\u00e9alisation d'investigations compl\u00e9mentaires,  de\ntravaux  pour  g\u00e9rer  les mat\u00e9riaux  pollu\u00e9s  et/ou  la mise  en  ceuvre  de  mesures  constructives.  Toutes  les\n\u00e9tudes  et  travaux  a r\u00e9aliser  le seront  a la charge  et  sous  la responsabilit\u00e9  de  la personne  ou  de  la\nsoci\u00e9t\u00e9  \u00e0 l'initiative du  projet  de  changement  d'usage.\nServitude  n\u00b03  :\nL'\u00c9tat sera inform\u00e9  au  moins  6 mois  \u00e0 l'avance  de  toute  intention  de  changement  d'affectation  des\nsols.  Tout  nouvel  usage  de  ce  site  devra  \u00eatre  conditionn\u00e9  \u00e0 l'\u00e9laboration  d'un  plan  de  gestion\nsp\u00e9cifique  visant  \u00e0 garantir  la compatibilit\u00e9  des  milieux  avec  les usages  projet\u00e9s  et  d\u00e9montr\u00e9  par  la\nr\u00e9alisation  d'une  Analyse  des  Risques  R\u00e9siduels  conforme  aux  prescriptions  du  Minist\u00e8re  en  charge  de\nl'Environnement,  exposant  les mesures  mises  en  \u0153uvre  pour  garantir  des  niveaux  de  risques  sanitaires\nacceptables.  Cela  pourra  se  traduire  notamment  par  la r\u00e9alisation  d'investigations  compl\u00e9mentaires,\nde  travaux  pour  g\u00e9rer  les mat\u00e9riaux  pollu\u00e9s  et/ou  la mise  en  \u0153uvre  de  mesures  constructives.  Toutes\nles \u00e9tudes  et  travaux  \u00e0 r\u00e9aliser  le seront  \u00e0 la charge  et  sous  la responsabilit\u00e9  de  la personne  ou  de  la\nsoci\u00e9t\u00e9  \u00e0 l'initiative du  projet  de  changement  d'usage.\n5/11\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-10-05-00001 - AP SUP - soci\u00e9t\u00e9 FILTECHNIC - St-Germain-de-Livet 30\nCHAPITRE  1.3 -  SERVITUDES  LIEES  AU  SOL\nServitude  n\u00b04:  Compte-tenu  des  pollutions  pr\u00e9sentes  dans  les dalles  de  surface  et  dans  les sols\nnotamment  en  PCB,  l'atteinte  \u00e0 la couverture  des  sols  (enrob\u00e9,  b\u00e9ton...)  et  l'intervention  sur  les  sols\nsous-jacents  n'est  autoris\u00e9e  qu'aux  conditions  suivantes  :\n- La  couverture  initiale  est  restaur\u00e9e  dans  son  int\u00e9gralit\u00e9  ou  un  recouvrement  d'un  niveau\nd'imperm\u00e9abilisation  au  moins  \u00e9quivalent  est  mis  en  place  \u00e0 l'issue  des  travaux.\n- S'agissant  d'interventions  ne  remettant  pas  en  cause  l'usage  du  terrain,  les sols  et  les\nmat\u00e9riaux  excav\u00e9s  pourront  \u00e9ventuellement  \u00eatre,  apr\u00e8s  caract\u00e9risation  et  analyses  n\u00e9cessaires,\nr\u00e9utilis\u00e9s  en  remblais  sur  le site, dans  la mesure  o\u00f9  ils seront  recouverts  d'un  rev\u00eatement  garantissant\nleur confinement.  \u00c0  d\u00e9faut,  tous  les sols et mat\u00e9riaux  excav\u00e9s  devront  faire l'objet d'une  valorisation\nou  d'un  traitement  adapt\u00e9  dans  des  fili\u00e8res autoris\u00e9es.  Il appartient  \u00e0 la personne  responsable  des\ntravaux  d'excavation  dejustifier  de  la qualit\u00e9,  de  la quantit\u00e9  et  de  la destination  (r\u00e9utilisation  in-situ  ou\nfili\u00e8res d'\u00e9limination)  dans  le respect  de  la r\u00e9glementation  en  vigueur.  En  cas  de  r\u00e9utilisation  sur  place,\nla couverture  de  surface  minimale  de  30  cm  de  terres  propres  devra  \u00eatre  reconstitu\u00e9e  sur  les terrains\nremani\u00e9s  et  non  rev\u00eatus  par  une  surface  \u00e9tanche.\n- Le  recouvrement  doit  \u00eatre  maintenu  int\u00e8gre  en  permanence  et  en  bon  \u00e9tat.\nServitude  n\u00b05  : Hygi\u00e8ne/s\u00e9curit\u00e9  travailleurs\nCompte-tenu  de  la pr\u00e9sence  de  polluants  dans  les sols,  la r\u00e9alisation  de  travaux  sur  les parcelles\nconcern\u00e9es  n'est  possible  que  sous  la condition  de  mettre  en  \u0153uvre  un  plan  hygi\u00e8ne/s\u00e9curit\u00e9  pour  la\nprotection  de  la sant\u00e9  des  travailleurs  et  des  employ\u00e9s  du  site  au  cours  des  travaux.\nServitude  n\u00b06  : Plantations\nLa  plantation  d'arbres  et  tout  type  de  cultures  \u00e0 vocation  alimentaire  (l\u00e9gumes,  fruits, etc.)  de  pleine\nterre  est  proscrite.\nCHAPITRE  1.4 -  SERVITUDES  LIEES  AUX  EAUX  SOUTERRAINES\nServitude  n\u00b07  : Usages  des  eaux  souterraines\nAu  regard  des  pollutions  pr\u00e9sentes  dans  les eaux  souterraines,  tout  pompage  et  toute  utilisation  des\neaux  souterraines  sont  interdits,  \u00e0  l'exception  de  ceux  r\u00e9alis\u00e9s  pour  une  surveillance\nenvironnementale.  La  r\u00e9alisation  de  forages  est  interdite  sauf  pour  mettre  en  place  de  nouveaux\nouvrages  de  surveillance  des  eaux  souterraines  et/ou  des  fondations.\nCHAPITRE  1.5 \u2014 SERVITUDES  LIEES  AUX  CONSTRUCTIONS  NOUVELLES\nServitude  n\u00b08:  Les  dispositions  constructives  de  nouveaux  b\u00e2timents  doivent  \u00eatre  telles  qu'elles\ngarantissent  la compatibilit\u00e9  entre  l'usage  et  la qualit\u00e9  des  sols  et  du  sous-sol  et  que  les concentrations\nen  substances  volatiles  mesur\u00e9es  \u00e0  l'int\u00e9rieur  des  locaux  respectent  les valeurs  guides  ou\nr\u00e9glementaires  pour  la qualit\u00e9  de  l'air int\u00e9rieur  \u00e9tablies  pour  la vie  enti\u00e8re  et  tout  type  d'effet.  En\nparticulier,  la construction  d'un  b\u00e2timent  comportant  un  sous-sol  (garage,  caves  et  autres\nd\u00e9pendances  en  sous-sol)  n\u00e9cessite  la r\u00e9alisation  pr\u00e9alable,  aux  frais et  sous  la responsabilit\u00e9  de  la\npersonne  \u00e0  l'initiative  du  projet  concern\u00e9,  d'\u00e9tudes  techniques  garantissant  la compatibilit\u00e9  entre  la\nqualit\u00e9  des  sols  et  du  sous-sol  et  l'usage  de  ce  projet.\nServitude  n\u00b09:  Les  nouvelles  conduites  d'eau  potable  seront  en  mat\u00e9riaux  anti-perm\u00e9ation.  Les\ncanalisations  d'eau  potable  seront  isol\u00e9es  des  terres  potentiellement  contamin\u00e9es  par  une  protection\nappropri\u00e9e  ou  seront  pr\u00e9vues  dans  un  mat\u00e9riau  interdisant  l'\u00e9ventuelle  migration  des  polluants\next\u00e9rieurs  dans  l'eau  qu'elles  contiennent.\nLes  autres  types  de  r\u00e9seaux  enterr\u00e9s  devront  \u00eatre  \u00e9tanches  aux  substances  en  pr\u00e9sence.\n6/11\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-10-05-00001 - AP SUP - soci\u00e9t\u00e9 FILTECHNIC - St-Germain-de-Livet 31\nCHAPITRE  1.6 - SERVITUDE  SPECIFIQUE  D'ACCES\nServitude n\u00b010 : Les propri\u00e9taires et les exploitants des terrains couverts par les pr\u00e9sentes servitudes\nlaissent un libre acc\u00e8s \u00e0 tous les repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat ou des collectivit\u00e9s territoriales en\ncharge du respect de ces servitudes, ainsi qu'aux personnes et leurs repr\u00e9sentants charg\u00e9s, le cas\n\u00e9ch\u00e9ant,  du  contr\u00f4le  du  r\u00e9seau  de  surveillance de  la qualit\u00e9 des  eaux  souterraines ou  d'autres\nouvrages.\nLes ouvrages  importants  pour  la surveillance  du  site (puits, bassins, confinement  de  d\u00e9chets  grillag\u00e9,\netc.) sont  rep\u00e9r\u00e9s  dans  les diff\u00e9rentes  \u00e9tudes.  Les pi\u00e9zom\u00e8tres  concern\u00e9s  figurent sur le plan\nd'implantation  joint  en  annexe  2 du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nCHAPITRE  1.7 - SERVITUDES  LIEES  \u00c0  LA  PRESERVATION  DES  MESURES  DE\nGESTION\nServitude  n\u00b011:  Dans  le cas  o\u00f9  les pi\u00e9zom\u00e8tres  ou  autres  dispositifs n\u00e9cessaires/concern\u00e9s  par  un\nprogramme  de  surveillance  de  la qualit\u00e9  des  eaux  souterraines  seraient  endommag\u00e9s  ou\nn\u00e9cessiteraient  d'\u00eatre  modifi\u00e9s  (implantation,  etc.), leur remise  en  \u00e9tat  ou  leur remplacement  a\nl'identique  est  effectu\u00e9  dans  les plus  brefs  d\u00e9lais. Les  affectataires  successifs  du  site ne  peuvent  en\naucune  mani\u00e8re,  sauf  \u00e0 engager  leur responsabilit\u00e9,  porter  atteinte  \u00e0 ces  pi\u00e9zom\u00e8tres  ou  autres\ndispositifs  .\nCHAPITRE  1.8  \u2014- SERVITUDES  D'INFORMATION\nServitude  n\u00b012  : Le  propri\u00e9taire  devra  conserver  la m\u00e9moire  de  l'historique  et  de  la qualit\u00e9  du  sous-sol\ndu  site.\nServitude  n\u00b013 : Si les parcelles  consid\u00e9r\u00e9es  font  l'objet d'une  mise  \u00e0 disposition  \u00e0 Un  tiers (exploitant,\nlocataire,  etc.), \u00e0 titre gratuit  ou  on\u00e9reux,  le propri\u00e9taire  s'engage  \u00e0 informer  les Secu  pants  sur  les\npr\u00e9sentes  restrictions  d'usage  en  les obligeant a les respecter.\nEn  cas  de  cession,  de  travaux  ou  de  mise  a disposition a titre gratuit  ou  on\u00e9reux  de  tout  ou  partie  des\nterrains  de  la zone  concern\u00e9e,  le propri\u00e9taire  s'engage  a informer  par  \u00e9crit  a tout  ayant  droit,  les\nservitudes  dont  elle  est  grev\u00e9e,  en  obligeant  express\u00e9ment  ledit  ayant  droit  a les respecter  en  lieu et\nplace.\nServitude  n\u00b014 : Les  personnes  physiques  ou  morales  \u00e0 l'origine  de  tout  nouveau  projet  ou  de  travaux\nsur  les parcelles  vis\u00e9es  en  annexe  doivent  supporter  la charge  financi\u00e8re  des  co\u00fbts  et  de  toutes  les\nmesures  directes  ou  indirectes  en  d\u00e9coulant,  dont  celle  li\u00e9e aux  Servitudes  d'Utilit\u00e9  Publique.\nCHAPITRE  1.9 - SERVITUDES  DE  PRECAUTION  POUR  LES  TIERS\nINTERVENANT  SUR  SITE\nServitude  n\u00b015  : L'acc\u00e8s  au  site a toute  personne  non  avertie  des  risques  induits  par  l'\u00e9tat  du  site  est\nproscrit.  Un  affichage  adapt\u00e9  mentionne  cette  interdiction  et  la pr\u00e9sence  de  risques.\nL'acc\u00e8s  au  site  est  autoris\u00e9  sous  r\u00e9serve  de  la r\u00e9alisation  d'une  analyse  des  risques  pr\u00e9alable  et  sous\nr\u00e9serve  de  la mise  en  \u0153uvre  des  mesures  d'hygi\u00e8ne,  de  s\u00e9curit\u00e9  et  de  surveillance  adapt\u00e9es  pour  la\nprotection  de  la sant\u00e9.  En  cas  de  travaux,  ces  mesures  incluent  les \u00e9quipements  de  protection\ncollectives  ou  individuels  adapt\u00e9s.\nUn  plan  de  pr\u00e9vention  devra  \u00eatre  r\u00e9alis\u00e9  avant  tout  terrassement.  Compte  tenu  de  la composition  des\nsols, il est  pr\u00e9conis\u00e9  le respect  des  consignes  habituelles  d'hygi\u00e8ne  et  de  s\u00e9curit\u00e9  du  domaine  du  BTP\n7/11\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-10-05-00001 - AP SUP - soci\u00e9t\u00e9 FILTECHNIC - St-Germain-de-Livet 32\nlors  de  la r\u00e9alisation  du  chantier  avec  en  termes  d'\u00e9quipements  de  protection  individuelle,  au\nminimum  :\n* port  de  chaussures  ou  bottes  de  s\u00e9curit\u00e9  ;\n+ port  de  gants  pour  \u00e9viter  le contact  avec  les sols  ;\n* port  de  masque  \u00e0 poussi\u00e8res.\nLors  des  travaux  de  terrassement,  une  maitrise  des  impacts  (envol  de  poussi\u00e9res,  mais  aussi  \u00e9mission\nde  vapeurs  du  fait de  la proximit\u00e9  d'habitations,  remobilisation  vers  la nappe  ou  la rivi\u00e9re)  devra  \u00e9tre\nassur\u00e9e  afin  de  garantir  la protection  des  travailleurs  et  limiter  les  nuisances  \u00e0  l'environnement  du  site\naux  riverains.  Cette  ma\u00eetrise  pourra  par  exemple  \u00eatre  assur\u00e9e  par  des  dispositifs\nd'aspersion/brumisation  ou  par  tout  autre  moyen  d'efficacit\u00e9  \u00e9quivalente  propos\u00e9  par  l'Entrepreneur.\nARTICLE  3  : Transcription  des  servitudes\nConform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article L.515-10  du  Code  de  l'environnement,  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9\ninstituant  les servitudes  d'utilit\u00e9  publique  est  annex\u00e9  au  Plan  Local  d'Urbanisme  de  la commune  Saint-\nGermain-de-Livet  dans  les  conditions  pr\u00e9vues  \u00e0  l'article  L.153-60  du  Code  de  l'urbanisme.\nARTICLE  4  : Lev\u00e9e  des  servitudes\nLes  pr\u00e9sentes  servitudes  ne  peuvent  \u00eatre  lev\u00e9es  que  par  suite  de  la suppression  totale  des  causes\nayant  rendu  n\u00e9cessaire  leur  instauration  et  de  la mise  en  \u0153uvre  de  mesures  adapt\u00e9es  pour  garantir\ntoute  absence  de  risque  pour  les  usages  consid\u00e9r\u00e9s,  apr\u00e8s  accord  pr\u00e9alable  du  Pr\u00e9fet  de  d\u00e9partement.\nL'\u00c9tat sera inform\u00e9  au  moins  6 mois  \u00e0 l'avance  de  toute  intention  de  changement  d'affectation  des\nsols. Tout  nouvel  usage  de  ce  site  devra  \u00eatre  conditionn\u00e9  \u00e0 l'\u00e9laboration  d'un  plan  de  gestion\nsp\u00e9cifique  visant  \u00e0 garantir  la compatibilit\u00e9  des  milieux  avec  les usages  projet\u00e9s  et  d\u00e9montr\u00e9  par  la\nr\u00e9alisation  d'une  Analyse  des  Risques  R\u00e9siduels  conforme  aux  prescriptions  du  Minist\u00e8re  en  charge  de\nl'Environnement,  exposant  les mesures  mises  en  \u0153uvre  pour  garantir  des  niveaux  de  risques  sanitaires\nacceptables.  Cela  pourra  se  traduire  notamment  par  la r\u00e9alisation  d'investigations  compl\u00e9mentaires,\nde  travaux  pour  g\u00e9rer  les mat\u00e9riaux  pollu\u00e9s  et/ou  la mise  en  \u0153uvre  de  mesures  constructives.  Toutes\nles \u00e9tudes  et  travaux  \u00e0 r\u00e9aliser  le seront  \u00e0 la charge  et  sous  la responsabilit\u00e9  de  la personne  ou  de  la\nsoci\u00e9t\u00e9  \u00e0 l'initiative du  projet  de  changement  d'usage.\nToute  suppression,  modification  ou  d\u00e9rogation  de  servitude  sur  tout  ou  partie  du  site  ne  peut  se  faire\nqu'\u00e0  la requ\u00eate  (au  choix)  :\n* d'un  tiers-demandeur  r\u00e9pondant  aux  d\u00e9finitions  et  conditions  de  l'article L.512-21  du  Code  de\nl'environnement  ; _\n* du  maire  de  la commune  d'implantation  des  terrains  :\n* du  pr\u00e9sident  de  l'\u00e9tablissement  public  de  coop\u00e9ration  intercommunale  comp\u00e9tent  en  mati\u00e8re\nd'urbanisme  ;\n* du  propri\u00e9taire  d'un  terrain  de  l'assiette  des  restrictions  ;\n* ou  \u00e0 l'initiative du  repr\u00e9sentant  de  l'\u00c9tat  dans  le d\u00e9partement.\nDans  les cas  o\u00f9  la demande  d'abrogation  ou  de  modification  ne  serait  pas  faite  par  le repr\u00e9sentant  de\nl'\u00c9tat dans  le d\u00e9partement,  cette  demande  devra  \u00eatre accompagn\u00e9e  d'un  rapport justifiant que  cette\nservitude  d'utilit\u00e9  publique  est  devenue  sans  objet  ou  doit  \u00eatre  modifi\u00e9e.\nS'ils ne  sont  pas  \u00e0 l'origine  de  la demande,  le propri\u00e9taire  du  terrain,  l'exploitant  et  le tiers-demandeur\n\u00e9ventuel  seront  inform\u00e9s  par  le repr\u00e9sentant  de  l'\u00c9tat  dans  le d\u00e9partement  du  projet  de  suppression\nou  de  modification  des  servitudes.\nARTICLE  5  : Indemnisation\nL'institution  des  pr\u00e9sentes  servitudes  n'ouvre  pas  droit,  \u00e0 une  indemnit\u00e9  au  profit  des  propri\u00e9taires,\ndes  titulaires de  droits  r\u00e9els  ou  de  leurs  ayants  droit.\n8/11\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-10-05-00001 - AP SUP - soci\u00e9t\u00e9 FILTECHNIC - St-Germain-de-Livet 33\nARTICLE  6  : Voies  de  recours\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 est soumis  \u00e0 Un  contentieux  en  annulation  (recours pour  exc\u00e8s  de  pouvoir).\nIl peut  \u00eatre  d\u00e9f\u00e9r\u00e9  aupr\u00e8s  du  Tribunal  administratif  de  Caen  :\n1. Par  les demandeurs  ou  exploitants,  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 compter  dujour  o\u00f9  lesdits  actes\nleur  ont  \u00e9t\u00e9  notifi\u00e9s  ;\n2. Par  les tiers  int\u00e9ress\u00e9s  en  raison  des  inconv\u00e9nients  ou  des  dangers  pour  les int\u00e9r\u00eats  mentionn\u00e9s  \u00e0\nl'article L.181-3  du  Code  de  l'environnement,  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 compter  de:\n+ _ l'affichage  en  mairie  desdits  actes  dans  les conditions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article 6  du  pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  ; |\n+ la publication  de  la d\u00e9cision  sur  le site internet  de  la pr\u00e9fecture  pr\u00e9vue  \u00e0 l'article 6  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9;  cette  publication  est r\u00e9alis\u00e9e par  le repr\u00e9sentant  de  l'\u00c9tat dans  le\nd\u00e9partement  dans  un  d\u00e9lai  de  quinze  jours  \u00e0 compter  de  son  adoption.\nLe  d\u00e9lai  court  \u00e0 compter  de  la derni\u00e8re  formalit\u00e9  accomplie.  Le  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi\npar  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens,  accessible  par  le site www.telerecours.fr.\nARTICLE  7  : Notification\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  notifi\u00e9  par  le Pr\u00e9fet  au  maire  de  la commune  de  Saint-Germain-de-Livet  et  \u00e0 la\nsoci\u00e9t\u00e9  civile immobili\u00e8re  Adam  de  Livet,  repr\u00e9sent\u00e9e  par  son  g\u00e9rant  M.  Nicolas  SAMUEL,  propri\u00e9taire\ndu  terrain.\nLe  maire  de  la commune  de  Saint-Germain-de-Livet  fait  conna\u00eetre,  par  proc\u00e8s-verbal,  adress\u00e9  \u00e0  la\npr\u00e9fecture  du  Calvados,  l'accomplissement  de  cette  formalit\u00e9.\nARTICLE  8  : Affichage\nEn  vue  de  l'information  des  tiers, un  extrait  dudit  arr\u00eat\u00e9,  \u00e9num\u00e9rant  les motifs  qui  ont  fond\u00e9  la\nd\u00e9cision  ainsi que  les prescriptions,  et  faisant  conna\u00eetre  que  copie  dudit  arr\u00eat\u00e9  est  d\u00e9pos\u00e9e  en  mairie\nde  Saint-Germain-de-Livet  et  peut  y  \u00eatre  consult\u00e9e  par  tout  int\u00e9ress\u00e9,  est  affich\u00e9  dans  la mairie  de\nSaint-Germain-de-Livet  pendant  une  dur\u00e9e  minimum  d'un  mois.\nLe  pr\u00e9sent  acte  fait l'objet d'une  publication  au  recueil  des  actes  administratifs  du  d\u00e9partement  du\nCalvados  pendant  une  dur\u00e9e  minimale  de  quatre  mois  et  d'une  publicit\u00e9  fonci\u00e8re  (les pr\u00e9sentes\nservitudes  font  l'objet  d'un  enregistrement  aupr\u00e8s  de  la conservation  des  hypoth\u00e8ques).\nLes  frais  aff\u00e9rents  \u00e0 cette  publicit\u00e9  sont  \u00e0 la charge  de  la soci\u00e9t\u00e9  civile  immobili\u00e8re  Adam  de  Livet.\nARTICLE  9  : Ex\u00e9cution  de  l'arr\u00eat\u00e9\nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral.  de  la pr\u00e9fecture  du  Calvados,  la directrice  r\u00e9gionale  de  l'environnement,  de\nl'am\u00e9nagement  et  du  logement  (DREAL),  le directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de  l'agence  r\u00e9gionale  de  sant\u00e9  de\nNormandie  (ARS),  la directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  et  de  la mer  du  Calvados  (DDTM),  le\nmaire  de  la commune  de  Saint-Germain-de-Livet  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de\nl'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Caen le 0 3 OCT. 2026 Pour le Pr\u00e9fetiet par d\u00e9l\u00e9gation,\n: rg\u00e9n\u00e9rat\nSINAGOGA\n9/11\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-10-05-00001 - AP SUP - soci\u00e9t\u00e9 FILTECHNIC - St-Germain-de-Livet 34\nANNEXE  1\ntaurant  des  servitudes  d'utilit\u00e9  publique\nCommune  de  Saint-Germain-de-Livet\nIns\u00e9  pr\u00e9fectoral  iArr\u00e9t\nPlan  parcellaire\nBEAte\nHAI\u00c8RIEAUTHRIsed5s3ak||S\nLenWw8\n+\ng52\n2.3\n=\n:\n\u00e0 lg BOGE js\nSASBN\u00a9LQ\nD\u00e9partement : 14\nCommune  : Saint-Germain-de-Livet\nCode  Insee  : 14582\nSection : OA\nFeuille : 2\nNum\u00e9ro de  parcelle  :  0500\nContenance  : 17810  m*\n10/11\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-10-05-00001 - AP SUP - soci\u00e9t\u00e9 FILTECHNIC - St-Germain-de-Livet 35\nANNEXE  2\ntaurant  des  servitudes  d'utilit\u00e9  publique\n#\n\u00e9  pr\u00e9fectoral  insArr\u00eat\ntres  destin\u00e9s  \u00e0 la surveillance  des  eaux\nCommune  de  Saint-Germain-de-Livet\n.\nezome\nLA\n| 2020)  et  plan  de  situation  des  pi\u00e9zom\u00e9trique  (avri\ns\nCarte  pi\nsouterraines  au  droit  du  site\nFl\u00e8chenoire:repr\u00e9sentationdusensd'\u00e9coulementdeseauxsouterrainesFigure14:Cartepi\u00e9zom\u00e9triqueissuederelev\u00e9sdeterraindu27avril2020\n11/11\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-10-05-00001 - AP SUP - soci\u00e9t\u00e9 FILTECHNIC - St-Germain-de-Livet 36","date":"2026-10-05","first_seen_on":"2026-10-05T16:29:39+00:00","id":"2c4caf3a00e5c61bc28995a4d580b6745b104d673afe0c7252759288f5d48dc6","name":"recueil-14-2026-426-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2026-10-05T14:19:22+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/32644/235292/file/recueil-14-2026-426-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}