{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b031-2024-225\nPUBLI\u00c9 LE  6 JUIN 2024\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2024-06-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction partielle du\nrassemblement d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l'initiative de la CGT, la FSU et Solidaires sur la\nvoie publique, place du Capitole, le 6 juin 2024, \u00e0 Toulouse (3 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2024-06-05-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction partielle\ndu rassemblement d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l'initiative de la\nCGT, la FSU et Solidaires sur la voie publique,\nplace du Capitole, le 6 juin 2024, \u00e0 Toulouse\nPREFECTURE 31 - 31-2024-06-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction partielle du rassemblement d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l'initiative de la\nCGT, la FSU et Solidaires sur la voie publique, place du Capitole, le 6 juin 2024, \u00e0 Toulouse 3\n| =\nPREFET\nCARON  Ny \"4 TE- Pr\u00e9fecture\nLibert\u00e9 Direction  des services  du cabinet\naor et des s\u00e9curit\u00e9s\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral\nportant  interdiction  partielle  du rassembiement  d\u00e9clar\u00e9  \u00e0 l'initiative  de\nla CGT,  la FSU  et Soldaires\nsur  la voie  publique,  place  du Capitole,  le 6 juin  2024,  a Toulouse\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,\nPr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nCommandeur  de l'ordre  national  du M\u00e9rite,\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  ies articles  L 211-1  et suivants  ;\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  et notamment  son  article  L 2214-4  ;\nVu le code  p\u00e9nal  et notamment  ses  articles  431-3  et suivants,  R. 610-5  et R. 644-4  ;\nVu la loi du 29 juillet  1881  modifi\u00e9e  sur la libert\u00e9  de la presse  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et a l'action\ndes  services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu ie d\u00e9cret  du 11 janvier  2023  nommant  M. Pierre-Andr\u00e9  DURAND,  pr\u00e9fet  hors  classe,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion\nOccitanie,  pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  :\nVu la d\u00e9claration  de manifester  sur la voie  publique  \u00e0 Toulouse  le 6 juin 2024  de 18h30  \u00e0 20h30,  transmise\npar courriel  en pr\u00e9fecture  le 4 juin 2024,  par l'Union  d\u00e9partementale  de la Haute-Garonne  de la CGT  ;\nVu la proc\u00e9dure  contradictoire  engag\u00e9e  avec  les d\u00e9clarants  ie 5 juin  2024  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  investie  du pouvoir  de police  administrative  de concilier  l'exercice  du\ndroit  de manifester  avec  les imp\u00e9ratifs  de l'ordre  public  ; que  le respect  de la libert\u00e9  d'expression,  dont\nd\u00e9coule  ie droit  d'expression  collective  des  id\u00e9es  et des  opinions,  ne fait ainsi  pas obstacle  \u00e0 ce que  l'autorit\u00e9\ninvestie  du pouvoir  de police  interdise  une  manifestation  si cette  mesure  est la seule  de nature  \u00e0 pr\u00e9venir  un\ntrouble  grave  \u00e0 l'ordre  public  ; que  tel est le cas lorsque  l'objet  m\u00eame  de cette  manifestation  est susceptible\nd'affecter  le respect  de la dignit\u00e9  de ia personne  humaine,  qui est une composante  de l'ordre  public  ; qu'il\nappartient  en outre  \u00e0 l'autorit\u00e9  administrative  de prendre  les mesures  de nature  \u00e0 \u00e9viter  que  des  infractions\np\u00e9nales  soient  commises  ;\nConsid\u00e9rant  que  Madame  Marie-C\u00e9cile  PERILLAT,  pour  la FSU,  Monsieur  Jean-Fran\u00e7ois  TORTAJADA,\npour  la CGT,  et Monsieur  J\u00e9r\u00e9my  LEJEUNE,  pour  Solidaires,  d\u00e9clarent  un rassemblement,  le jeudi  6 juin\n2024  de 18h30  \u00e0 20h30,  place  du Capitole  \u00e0 Toulouse  ; que  cette  manifestation  se tiendra  sur la voie\npublique  ;\nService  des  politiques  de s\u00e9curit\u00e9  et de pr\u00e9vention\n1, place  Saint-\u00c9tienne\n31038  TOULOUSE  CEDEX  9\nT\u00e9l.  : 05 34 45 34 45\nSite  internet  : www.haute-garonne.gouv.fr  1\nPREFECTURE 31 - 31-2024-06-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction partielle du rassemblement d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l'initiative de la\nCGT, la FSU et Solidaires sur la voie publique, place du Capitole, le 6 juin 2024, \u00e0 Toulouse 4\nConsid\u00e9rant  que la d\u00e9claration  de rassemblement  doit \u00eatre faite  au moins  3 jours  francs  avant  la date  de\nl'\u00e9v\u00e8nement  ; que la d\u00e9claration  de rassemblement  est parvenue  en pr\u00e9fecture,  par messagerie  \u00e9lectronique\nle mardi  4 juin 2024  pour  une manifestation  pr\u00e9vue  le 6 juin 2024  ; que,  d\u00e8s lors, le non respect  des d\u00e9lais\nl\u00e9gaux  par l'organisateur  ne permet  pas \u00e0 l'autorit\u00e9  administrative  de prendre  les mesures  de s\u00e9curit\u00e9\nad\u00e9quates  ;\nConsid\u00e9rant  que l'objet  du rassemblement  d\u00e9clar\u00e9  n'est  mentionn\u00e9  ni dans  le message  d'envoi  de la\nd\u00e9claration  de manifester,  ni dans  la d\u00e9claration  de manifester  ; que l'absence  d'indication  relative  \u00e0 l'objet  de\nla manifestation  ne permet  pas aux forces  de s\u00e9curit\u00e9  de calibrer  le dispositif  de s\u00e9curit\u00e9  selon  le nombre  et\nle profil  des  participants  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il ressort  des \u00e9changes  entre  les services  de la Direction  interd\u00e9partementale  de la police\nnationale  et les d\u00e9clarants  qu'il  s'agit  d'une  manifestation  en soutien  au peuple  palestinien  ;\nConsid\u00e9rant,  en outre,  que ce rassemblement  intervient  dans  un contexte  g\u00e9opolitique  particuli\u00e8rement\ntendu  suite  \u00e0 l'attaque  terroriste  d'ampleur  lanc\u00e9e  par le Hamas  le 7 octobre  2023  ; que l'\u00e9volution  de la\nsituation  est de nature  \u00e0 amplifier  ies revendications  et ies contestations  violentes,  \u00e0 radicaliser  la mouvance\npro-palestinienne  sur la voie  publique  et \u00e0 importer  les tensions  n\u00e9es  de ce conflit  sur le soi national  ; que ces\ntensions  ont d\u00e9j\u00e0 conduit  \u00e0 plus de 1500  actes  antis\u00e9mites  en France  depuis  le 7 octobre  2023  ; que le conflit\na repris  en intensit\u00e9  le dimanche  26 mai 2024  \u00e0 l'occasion  d'un  bombardement  \u00e0 Rafah  ; que dans  ce\ncontexte,  il existe  des risques  s\u00e9rieux  que des troubles  \u00e0 l'ordre  public  surviennent  et que des propos\nantis\u00e9mites,  ou plus g\u00e9n\u00e9ralement  attisant  sciemment  et explicitement  la haine,  qu'elle  soit dirig\u00e9e  vers  les\njuifs  ou la soci\u00e9t\u00e9  plus  globalement,  soient  tenus  \u00e0 l'occasion  de ce rassemblement  ;\nConsid\u00e9rant  que des d\u00e9bordements  sont  survenus  \u00e0 l'occasion  des deux  derniers  rassemblements\norganis\u00e9s  \u00e0 Toulouse  pour  d\u00e9noncer  les bombardements  \u00e0 Rafah  ;\nConsid\u00e9rant,  en effet,  qu'\u00e0  l'appel  du Collectif  Palestine  Vaincra,  un rassemblement  s'est  tenu  le mercredi\n29 mai 2024  sur la place  Arnaud  Bernard  \u00e0 Toulouse  afin de d\u00e9noncer  les frappes  isra\u00e9liennes  contre  le\ncamp  de Rafah  en Palestine  ; qu'\u00e0  cette  occasion,  environ  350 militants  ont quitt\u00e9,  en cort\u00e8ge,  la place\nArnaud  Bernard  afin de rejoindre  lhyper-centre  de Toulouse  ; que ce cort\u00e8ge  a \u00e9t\u00e9 bloqu\u00e9  par les forces  de\nl'ordre  avant  d'atteindre  son  objectif  ;\nConsid\u00e9rant  que le samedi  1\u00b0 juin 2024,  une marche  s'est  d\u00e9roul\u00e9e  au d\u00e9part  de la place  Abbal  \u00e0\nToulouse  ; que cette  marche  visant  \u00e0 d\u00e9noncer  les frappes  sur le camp  de Rafah  avait  \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e  en\npr\u00e9fecture  ; qu'\u00e0  cette  occasion,  un cort\u00e8ge  sauvage  d'environ  400 manifestants  s'est  form\u00e9,  d\u00e9viant  de\nl'itin\u00e9raire  d\u00e9clar\u00e9  en pr\u00e9fecture  ; que 50 membres  de ce cort\u00e8ge  ont bloqu\u00e9  le boulevard  p\u00e9riph\u00e9rique  au\nniveau  de la Reynerie  causant  ainsi  des troubles  de la circulation  et un risque  pour  les manifestants  et les\nautomobilistes  ;\nConsid\u00e9rant  que,  lors de ces deux  \u00e9v\u00e8nements,  les organisateurs  de la manifestation  n'ont  pas \u00e9t\u00e9 en\ncapacit\u00e9  d'emp\u00e9cher  voire  d'entraver  la progression  des \u00e9l\u00e9ments  perturbateurs  ;\nConsid\u00e9rant,  compte-tenu  du d\u00e9roulement  des manifestations  pro-palestiniennes  p\u00e9-cit\u00e9es  en date  des 29\nmai et 1\u00b0 juin  derniers,  que le risque  de troubles  \u00e0 l'ordre  public  est av\u00e9r\u00e9  a l'occasion  de ce rassemblement\nqui pourrait,  \u00e0 nouveau,  partir  en cort\u00e8ge  sauvage  pour  d\u00e9ambuler  dans  les rues  de l'hyper-centre  \u00e0 l'instar\ndu d\u00e9roul\u00e9  des deux  pr\u00e9c\u00e9dentes  actions  pro-palestiniennes  ; que le risque  d'incidents  est fort dans  ce\ncontexte  ;\nConsid\u00e9rant  la configuration  urbaine  et l'importante  fr\u00e9quentation  de la voie publique  dans  l'hyper-centre  de\nToulouse  ce jour-l\u00e0  ;\nConsid\u00e9rant,  par ailleurs,  que l'autorit\u00e9  de police  est charg\u00e9e  d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des b\u00e2timents  publics  ;\nqu'il lui appartient  de pr\u00e9venir  les risques  de d\u00e9sordres  et les atteintes  \u00e0 l'ordre  public  ; que la manifestation\nd\u00e9clar\u00e9e  doit se tenir  place  du Capitole  devant  les locaux  de la mairie  de Toulouse;  que ce lieu de\nrassemblement  fait peser  un risque  s\u00e9rieux  sur la s\u00e9curit\u00e9  de ce b\u00e2timent  ; \u2014\nConsid\u00e9rant  que,  suite  \u00e0 la revendication  de l'attentat  de Moscou  par l'organisation  Etat  islamique  et compte\ntenu  des menaces  qui p\u00e8sent  sur le territoire  national,  le plan  Vigipirate  a \u00e9t\u00e9 rehauss\u00e9  par le Premier\nministre  \u00e0 son niveau  sommital  \u00ab urgence  attentat  \u00bb le 24 mars  2024  ; que ie durcissement  de la posture\nVigipirate  associ\u00e9  \u00e0 l'\u00e9volution  de l'\u00e9tat  de la menace  en France  fait porter  un effort  particulier  sur la s\u00e9curit\u00e9\ndes b\u00e2timents  publics  et institutionnels  et de leurs  abords  ; que la manifestaion  d\u00e9clar\u00e9e  s'inscrit  dans  un\ncontexte  de menace  terroriste  qui sollicite  \u00e0 un niveau  particuli\u00e8rement  \u00e9lev\u00e9  les forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure\npour  garantir  ia protection  des personnes  et des biens  contre  les risques  d'attentat  ;\nPREFECTURE 31 - 31-2024-06-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction partielle du rassemblement d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l'initiative de la\nCGT, la FSU et Solidaires sur la voie publique, place du Capitole, le 6 juin 2024, \u00e0 Toulouse 5\nConsid\u00e9rant  que  les forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieures  sont  fortement  sollicit\u00e9es  et mobilis\u00e9es  ces derniers  jours\nsur le territoire  national,  notamment  \u00e0 l'occasion  du passage  de la flamme  olympique  ainsi  qu'\u00e0  l'occasion\ndes c\u00e9r\u00e9monies  du 80\u00b0 anniversaire  du d\u00e9barquement,  et qu'elles  ne sauraient  durablement  \u00eatre  distraites\ndes autres  missions  qui leur incombent,  notamment  ia pr\u00e9vention  de la menace  terroriste  toujours  tr\u00e8s\npr\u00e9gnante,  qui plus  est en p\u00e9riode  d'affluence  estivale  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'autorit\u00e9  de police  n'est  pas \u00e0 m\u00eame  de s'assurer  de la mise  en \u0153uvre  de conditions  de\ns\u00e9curit\u00e9  suffisantes  et internes  \u00e0 ce rassemblement  ; que,  dans  ces circonstances,  seule  la limitation  des\nrassemblements  est de nature  \u00e0 pr\u00e9venir  efficacement  les troubles  \u00e0 l'ordre  public  susceptibles  d'intervenir  ;\nConsid\u00e9rant  que ie 4 juin 2024,  les services  de la Direction  interd\u00e9partementale  de la police  nationale  ont\npropos\u00e9  aux  d\u00e9clarants  de tenir  le rassemblement  en un autre  lieu ; qu'un  accord  a \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9  pour  une\nd\u00e9ambulation  sur les boulevards  entre  l'esplanade  Fran\u00e7ois  Mitterrand  et la place  Arnaud  Bernard  ;\nConsid\u00e9rant  que,  dans  ces circonstances,  seule  une interdiction  partielle  de la manifestation  d\u00e9ciar\u00e9e  est de\nnature  \u00e0 pr\u00e9venir  les troubles  \u00e0 l'ordre  public  et ia commission  d'infractions  p\u00e9nales  ;\nSur  proposition  de la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  :\nArr\u00eate\nArticle  1\u00b0 : Le rassemblement  revendicatif  d\u00e9clar\u00e9  par la CGT,  la FSU  et Solidaires  le jeudi  6 juin 2024  de\n18h30  \u00e0 20h30  \u00e0 Toulouse  place  du Capitole  est interdit.\nN\u00e9anmoins,  une  d\u00e9ambulation  pourra  se tenir  le jeudi  6 juin 2024  de 18h30  \u00e0 20h30  \u00e0 Toulouse  au d\u00e9part  de\nl'esplanade  Fran\u00e7ois  Mitterrand  en direction  de la place  Arnaud  Bernard  en passant  par les boulevards  de\nStrasbourg  et d'Arcole.\nLes manifestations  et rassemblements  revendicatifs  non d\u00e9clar\u00e9s  sont  interdits  le jeudi  6 juin 2024  de 18h30\n\u00e0 20h30  dans  le p\u00e9rim\u00e8tre  de I'hyper-centre  ville  de Toulouse  d\u00e9limit\u00e9  par les voies  suivantes,  celles-ci  n'y\n\u00e9tant  pas  incluses  :\n- rue de Metz,  - boulevard  Lascrosses,\n- quai  de la Daurade,  - boulevard  d'Arcole,\n- quai  Lucien  Lombard,  - boulevard  de Strasbourg,\n- quai  Saint-Pierre,  - boulevard  Lazare  Carnot,\n- boulevard  Armand  Duportal,  - all\u00e9e  Forain  Fran\u00e7ois  Verdier.\nArticle  2 : Toute  infraction  au pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  sera  r\u00e9prim\u00e9e,  s'agissant  des organisateurs,  dans  les conditions\nfix\u00e9es  par l'article  431-9  du code  p\u00e9nal,  \u00e0 savoir  six mois  d'emprisonnement  et 7500  euros  d'amende  et,\ns'agissant  des participants,  par l'article  R. 644-4  du m\u00eame  code,  \u00e0 savoir  une amende  pr\u00e9vue  pour  les\ncontraventions  de quatri\u00e8me  classe.\nArticle  3: La sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  et le directeur\ninterd\u00e9partemental  de la police  nationale  de la Haute-Garonne  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,\nde l'application  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la\nHaute-Garonne  et notifi\u00e9  \u00e0 Madame  Marie-C\u00e9cile  PERILLAT  et Messieurs  Jean-Fran\u00e7ois  TORTAJADA  et\nJ\u00e9r\u00e9my  LEJEUNE  et dont  un exemplaire  sera  transmis  sans  d\u00e9lai  au procureur  de la R\u00e9publique.\nFait  \u00e0 Toulouse,  le 5 juin  2024\nTr.\nPierre-Andr\u00e9  DURAND\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut \u00eatre contest\u00e9  dans les deux mois suivants  sa notification  devant  le Tribunal  Administratif  de Toulouse  - 68, rue\nRaymond  IV \u2014 BP 7007-  31068  Toulouse  cedex  7. Le tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par l'application  informatique\n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb accessible  sur  le site  internet  www.telerecours.  fr.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-06-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction partielle du rassemblement d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l'initiative de la\nCGT, la FSU et Solidaires sur la voie publique, place du Capitole, le 6 juin 2024, \u00e0 Toulouse 6","date":"2024-06-06","first_seen_on":"2024-06-06T08:04:11+00:00","id":"2c4fa9fce78a8b27f0909c4abca4a5dcd1be8e4032a2c244ed6693ef1f81b31f","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial (nominatifs) n\u00b031-2024-225 publi\u00e9 le 6 juin 2024","pdf_creation_date":"2024-06-06T07:26:35+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/52570/385573/file/recueil-31-2024-225-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}