{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b017-2025-252\nPUBLI\u00c9 LE 17 SEPTEMBRE 2025\n1t\nSommaire\nDIRA BORDEAUX /\n17-2025-09-17-00001 - ARR\u00caT\u00c9 DE VOIRIE n\u00b02025-aot-055 DU 17\nseptembre 2025 portant autorisation  d'occupation temporaire RN141 -\nCommune de Chaniers Travaux de cr\u00e9ation d'acc\u00e8s \u00e0 une propri\u00e9t\u00e9 (6\npages) Page 3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /\n17-2025-09-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 16 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature du responsable du SIP de la Rochelle (4 pages) Page 10\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER /\n17-2025-09-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 septembre 2025 n\u00b0\n25EB593 portant limitation provisoire des usages de l'eau \ndans le d\u00e9partement\nde la Charente-Maritime\n sur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et\ndes fleuves c\u00f4tiers de Gironde (6 pages) Page 15\nGROUPE HOSPITALIER LITTORAL ATLANTIQUE / Direction G\u00e9n\u00e9rale\n17-2025-09-15-00003 - D\u00e9l\u00e9gation du 15 septembre 2025 Usagers Qualit\u00e9\nGestion des Risques DG-2025-103 D\u00e9cision P\u00f4le Usagers Qualit\u00e9 Gestion\ndes Risques VF (4 pages) Page 22\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY / Direction\nG\u00e9n\u00e9rale\n17-2025-08-01-00013 - D\u00e9l\u00e9gation du 01 aout 2025 - Direction des services\ntechniques; int\u00e9rim 07 - GHI DS SERVICES TECHNIQUES (3 pages) Page 27\n17-2025-08-01-00014 - D\u00e9l\u00e9gation du 01 aout 2025 Institut de formation aux\nm\u00e9tiers de la Sant\u00e9 ; int\u00e9rim 18 - GHI DS IFMS (3 pages) Page 31\n17-2025-09-01-00011 - D\u00e9l\u00e9gation du 01 septembre 2025 - Directeur\nG\u00e9n\u00e9ral Adjoint ; int\u00e9rim 01  - AVT 1 GHI DS DIRECTEUR GENERAL\nADJOINT (2 pages) Page 35\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES\n17-2025-09-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 septembre 2025  portant\nautorisation d'organiser trois \u00e9preuves automobiles d\u00e9nomm\u00e9es 67\u00e8me\nRallye d'Automne (Moderne)\nFinale VHC (V\u00e9hicule Historique de\nComp\u00e9tition) 6\u00e8me  Rallye VHRS (Rallye Historique de R\u00e9gularit\u00e9 Sportive)\ndu 2 au 4 octobre 2025 (4 pages) Page 38\n17-2025-09-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 septembre 2025 portant\nautorisation d'organiser\nune manifestation automobile d\u00e9nomm\u00e9e\nBapt\u00eames\nde Ferrari 2025 sur le circuit de Haute Saintonge \u00e0 La Gen\u00e9touze le 12 octobre\n2025 (6 pages) Page 43\n17-2025-09-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 septembre 2025 portant\nautorisation d'organiser une \u00e9preuve automobile d\u00e9nomm\u00e9e 48\u00e8me Rallye\nTout Terrain Dunes et Marais\u00a0\ndu 10 au 12 octobre 2025 (4 pages) Page 50\n2\nDIRA BORDEAUX\n17-2025-09-17-00001\nARR\u00caT\u00c9 DE VOIRIE n\u00b02025-aot-055 DU 17\nseptembre 2025 portant autorisation  d'occupation\ntemporaire RN141 - Commune de Chaniers Travaux\nde cr\u00e9ation d'acc\u00e8s \u00e0 une propri\u00e9t\u00e9\nDIRA BORDEAUX - 17-2025-09-17-00001 - ARR\u00caT\u00c9 DE VOIRIE n\u00b02025-aot-055 DU 17 septembre 2025 portant autorisation  d'occupation\ntemporaire RN141 - Commune de Chaniers Travaux de cr\u00e9ation d'acc\u00e8s \u00e0 une propri\u00e9t\u00e9 3\n| af wi Direction interd\u00e9partementale des routesPREFET | AtlantiqueDE LA GIRONDELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 de voirie n\u00b02025-aot-055 du } 7 SEP, 2025portant autorisation d'occupation temporaireRN141 \u2014 Commune de ChaniersTravaux de cr\u00e9ation d'acc\u00e9s a une propri\u00e9t\u00e9 |(PR13+465) .P\u00e9titionnaire : M. POGUT Jean-Luc1 route des Charmes17610 CHANIERSn\u00e9 le 24 septembre 1973 a Saintes\nLe Pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9riteVu le code de la voirie routi\u00e8re ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mai 1986 r\u00e9glementant l'occupation du domaine public routier national ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02006-304 du 16 mars 2006 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation et organisation des directions inter-d\u00e9partementales des routes ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. \u00c9tienne Guyot pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de monsieur le pr\u00e9fet de la Gironde du 22 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0madame Virginie AUDIG\u00c9, directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique, en mati\u00e8re de gestionet de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routi\u00e8re et en ma-ti\u00e8re de contentieux et de repr\u00e9sentation devant les juridictions ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-17-06 du 25 octobre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature par madame VirginieAUDIG\u00c9, en mati\u00e8re de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police dela circulation routi\u00e8re, et en mati\u00e8re de contentieux et de repr\u00e9sentation devant les juridictions ;Vu la demande cerfa n\u00b014023*1 du 12 mai 2025 par laquelle M. Jean-Luc POGUT domicili\u00e9 1 routedes Charmes 17610 Chaniers, sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public pour cr\u00e9er un acc\u00e8sau droit de sa propri\u00e9t\u00e9, en bordure de la route nationale 141, au PR13+465, sens Cognac versSaintes, en agglom\u00e9ration du Maine-Allain, communede Chaniers ;Vu l'avis du 31 juillet 2025 du maire de la commune de Chaniers ;\nCit\u00e9 administrative2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 46 98 32 30 |M\u00e9l :district-saintes.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/5\nDIRA BORDEAUX - 17-2025-09-17-00001 - ARR\u00caT\u00c9 DE VOIRIE n\u00b02025-aot-055 DU 17 septembre 2025 portant autorisation  d'occupation\ntemporaire RN141 - Commune de Chaniers Travaux de cr\u00e9ation d'acc\u00e8s \u00e0 une propri\u00e9t\u00e9 4\nVu le courriel du 9 septembre 2025 de la Direction d\u00e9partementale des finances publiques de laCharente-Maritime fixant le montant de la redevance ;Vu l'\u00e9tat des lieux ;\nArr\u00eate\nArticle 1 : AUTORISATIONll est accord\u00e9 au p\u00e9titionnaire l'autorisation d'occuper le domaine public routier de l'\u00c9tat et de cr\u00e9er unacc\u00e8s au droit de sa propri\u00e9t\u00e9 pour desservir la parcelle cadastr\u00e9e section AE n\u00b0136, en bordure de laroute nationale 141, au PR13+465, sens Cognac vers Saintes, en agglom\u00e9ration du Maine-Allain,commune de Chaniers. |\nArticle 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULI\u00c8RES\n10.11.\nL'acc\u00e8s sera implant\u00e9 au PR13+465.La largeur de l'acc\u00e8s sera limit\u00e9e \u00e0 5 m\u00e8tres.L'acc\u00e8s sera rev\u00eatu sur une longueur de 5 m\u00e8tres au moins, au-del\u00e0 de la bande d\u00e9ras\u00e9e dedroite, pour \u00e9viter tout rejet de gravillon ou de boue sur la chauss\u00e9e de la voie publique. Leraccordement sur le bord des enrob\u00e9s existants en accotement de la chauss\u00e9e de la RN141seront d\u00e9coup\u00e9s proprement \u00e0 la scie pour assurer la p\u00e9rennit\u00e9 du joint de raccordement.Sauf d\u00e9rogation exceptionnelle du gestionnaire de la voirie, l'acc\u00e8s se raccordera au bordext\u00e9rieur de l'accotement rev\u00eatu en enrob\u00e9s de la chauss\u00e9e, sans creux ni saillie, avec une pentecomprise entre 2 et 5% sur une longueur de 5 m\u00e8tres. Ces limites sont impos\u00e9es pour assurerl'\u00e9coulement des eaux pluviales et pour \u00e9viter une pente trop importante de nature \u00e0 ralentirl'insertion des v\u00e9hicules acc\u00e9dant \u00e0 la voie publique.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire prendra toutes les pr\u00e9cautions pour ne pas entraver l'\u00e9coulement des eaux de lavoie publique. |La zone de travaux devra en permanence \u00eatre s\u00e9curis\u00e9e et ferm\u00e9e au public.Les d\u00e9blais de chantier provenant des travaux seront \u00e9vacu\u00e9s et transport\u00e9s en d\u00e9chargeautoris\u00e9e \u00e0 recevoir les mat\u00e9riaux extraits, par les soins du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9senteautorisation ou de l'entreprise charg\u00e9e d'ex\u00e9cuter les travaux.Aucun d\u00e9p\u00f4t de mat\u00e9riaux n'est autoris\u00e9 sur la voie publique.Avant le d\u00e9but des travaux, le p\u00e9titionnaire (ou son entrepreneur) doit faire conna\u00eetrenominativement, au gestionnaire de la voirie, le responsable de l'ex\u00e9cution. Ce dernier doitpouvoir \u00eatre joignable 24h/24 et 7j/7 pendant toute la dur\u00e9e des travaux. Sauf d\u00e9rogationexceptionnelle accord\u00e9e par le gestionnaire de la voirie, toute activit\u00e9 de chantier est interdite lessamedis, dimanches, jours f\u00e9ri\u00e9s et jours \u00abhors chantier \u00bb (dont le calendrier est arr\u00eat\u00e9annuellement par le minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique).La signalisation temporaire du chantier, sera, s'il y a lieu, mise en place, exploit\u00e9e et entretenue \u00e0ses frais par le p\u00e9titionnaire sous le contr\u00f4le de la DIR Atlantique (district de Saintes).Le p\u00e9titionnaire sera tenu, \u00e0 r\u00e9quisition du gestionnaire de la voirie, de remplacer les ouvragesimplant\u00e9s qui s'av\u00e9reraient sous-dimensionn\u00e9s du fait de la modification des d\u00e9bits d'eausupport\u00e9s par le foss\u00e9 ainsi bus\u00e9.\nCit\u00e9 administrative2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 46 98 32 30M\u00e9l :district-saintes.dira@developpement-durable.gouv.fr 2/5\nDIRA BORDEAUX - 17-2025-09-17-00001 - ARR\u00caT\u00c9 DE VOIRIE n\u00b02025-aot-055 DU 17 septembre 2025 portant autorisation  d'occupation\ntemporaire RN141 - Commune de Chaniers Travaux de cr\u00e9ation d'acc\u00e8s \u00e0 une propri\u00e9t\u00e9 5\nArticle 3 : OUVERTURE DU CHANTIER, V\u00c9RIFICATION DE L'IMPLANTATION ET RECOLEMENTLe p\u00e9titionnaire informera le signataire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou son repr\u00e9sentant au plus tard 3 jours avantl'ouverture du chantier, de fa\u00e7on qu'il puisse \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la v\u00e9rification de l'implantation.La r\u00e9alisation des travaux autoris\u00e9s dans le cadre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne pourra exc\u00e9der une dur\u00e9e de14jours.Le gestionnaire de la voirie se r\u00e9serve le droit d\u00e9 contr\u00f4ler \u00e0 tout moment la conformit\u00e9 des travaux.Les travaux r\u00e9alis\u00e9s sur le domaine public devront faire l'objet d'une remise de plans de r\u00e9colement(plan d'implantation d\u00e9finitif des ouvrages apr\u00e8s travaux).\nArticle 4 : ARR\u00caT\u00c9 DE CIRCULATIONLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense pas le p\u00e9titionnaire de solliciter, aupr\u00e8s de la directioninterd\u00e9partementale des routes Atlantique, un arr\u00eat\u00e9 temporaire de circulation si des restrictions decirculation devaient \u00eatre mises en place pour permettre la r\u00e9alisation des travaux.\nArticle 5 : CONDITIONS FINANCI\u00c8RESEn raison de l'int\u00e9r\u00eat de l'occupation (acc\u00e8s am\u00e9nag\u00e9es pour la s\u00e9curit\u00e9 des usagers) etconform\u00e9ment \u00e0 l'article L2125-1 1\u00b0 du code g\u00e9n\u00e9ral des propri\u00e9t\u00e9s des personnes publiques,l'occupation du domaine public est autoris\u00e9e \u00e0 titre gratuit.Cette gratuit\u00e9 cessera imm\u00e9diatement si les circonstances qui la justifient venaient \u00e0 dispara\u00eetre.Article 6 : TRAITEMENT DES DONN\u00c9ES \u00c0 CARACT\u00c8RE PERSONNELLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvrepar la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9eau 120 rue de Bercy- 75 772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre del'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat et redevances asso-ci\u00e9es de toute nature.\u00c0 ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :+ les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;\u00a2 les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Ces donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestion-naire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier \u20141978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'un droit d'ac-c\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es ad concernant ainsi que du droit a la limitation du traite-ment.Il peut exercer ses droits en contactant la bo\u00eete mail : die support-fiaaro@dafip finances.qouv.fr.\nCit\u00e9 administrative2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 46 98 32 30M\u00e9l :district-saintes.dira@developpement-durable.gouv.fr | 3/5\nDIRA BORDEAUX - 17-2025-09-17-00001 - ARR\u00caT\u00c9 DE VOIRIE n\u00b02025-aot-055 DU 17 septembre 2025 portant autorisation  d'occupation\ntemporaire RN141 - Commune de Chaniers Travaux de cr\u00e9ation d'acc\u00e8s \u00e0 une propri\u00e9t\u00e9 6\nIl a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 a la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re de l'\u00e9co-nomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (!e-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572 PARISCEDEX 12).Il est inform\u00e9 que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, lecas \u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti.S'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux disposi-tions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s. de la Commis-sion Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nArticle 7 : RESPONSABILIT\u00c9SCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 titre personnel et ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9e.Son titulaire est responsable tant vis-\u00e0-vis de l'\u00c9tat que des tiers, des accidents de toute nature quipourraient r\u00e9sulter de la r\u00e9alisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.Le permissionnaire se devra d'entretenirles ouvrages implant\u00e9s sur le domaine public, \u00e0 charge pourlui de solliciter l'autorisation du signataire du pr\u00e9sent arr\u00eat pour intervenir aux abords de la voiepublique afin de proc\u00e9der \u00e0 cet entretien.Dans le cas o\u00f9 l'ex\u00e9cution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniquesd\u00e9finies pr\u00e9c\u00e9demment, le p\u00e9titionnaire s'engage sans d\u00e9lai \u00e0 mettre en conformit\u00e9 les ouvragesr\u00e9alis\u00e9s sur domaine public, ou \u00e0 compl\u00e9ter la signalisation temporaire de chantier, l'autorisation \u00e9tantretir\u00e9e en cas de maintien de la non-conformit\u00e9.Les droits des tiers sont et demeurent r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 8 : TRAVAUX ULT\u00c9RIEURS SUR LE R\u00c9SEAU ROUTIEREn cas de travaux dans l'int\u00e9r\u00eat du domaine occup\u00e9, touchant l'un ou plusieurs des emplacements mis\u00e0 disposition et conduisant soit \u00e0 la suspension du fonctionnement des ouvrages soit \u00e0 leur d\u00e9place-ment d\u00e9finitif, l'administration avertira l'occupant avec un pr\u00e9avis de deux mois au moins avant le d\u00e9-but des travaux en lui pr\u00e9cisant, \u00e0 titre indicatif, la dur\u00e9e de ces derniers. Ce pr\u00e9avis ne s'applique pasen cas de travaux rendus n\u00e9cessaires par la force majeure (\u00e9v\u00e9nements impr\u00e9visibles ou accidentsn\u00e9cessitant l'ex\u00e9cution de travaux d'urgence sur le domaine public routier).Quelle que soit l'importance des travaux, le titulaire de l'occupation devra supporter sans indemnit\u00e9 lesfrais de d\u00e9placement ou de modification de ses ouvrages lorsque les frais sont la cons\u00e9quence de tra-vaux entrepris dans l'int\u00e9r\u00eat du domaine public occup\u00e9 et que les travaux constituent une op\u00e9rationd'am\u00e9nagement conforme \u00e0 la destination du domaine. Il en sera ainsi \u00e0 l'occasion de la r\u00e9alisation detravaux d'am\u00e9nagement de la voirie.\nArticle 9 : EFFET, DUR\u00c9E ET EXPIRATION DE L'AUTORISATIONLa pr\u00e9sente autorisation d'occupation prendra.effet \u00e0 compter du 1\u00b0 septembre 2025 pour une dur\u00e9ede CINQ ans soit jusqu'au 31 ao\u00fbt 2030.Il appartiendra au p\u00e9titionnaire, au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation en cours, d'ensolliciter le renouvellement, s'il entend maintenir son acc\u00e8s.L'occupation pourra \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e par le p\u00e9titionnaire, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9cep-tion.\nCit\u00e9 administrative2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 46 98 32 30M\u00e9l :district-saintes.dira@developpement-durable.gouv.fr 4/5\nDIRA BORDEAUX - 17-2025-09-17-00001 - ARR\u00caT\u00c9 DE VOIRIE n\u00b02025-aot-055 DU 17 septembre 2025 portant autorisation  d'occupation\ntemporaire RN141 - Commune de Chaniers Travaux de cr\u00e9ation d'acc\u00e8s \u00e0 une propri\u00e9t\u00e9 7\nDans tous les cas de retrait ou de r\u00e9siliation par l'\u00c9tat ou de r\u00e9siliation \u00e0 l'initiative du permissionnaire,ce dernier ne pourra pr\u00e9tendre a aucune indemnit\u00e9.Les redevances domaniales pay\u00e9es d'avance resteront acquises \u00e0 l'\u00c9tat sans pr\u00e9judice du droit pource dernier de poursuivre le recouvrement de toutes les sommes pouvant lui \u00eatre dues.En cas de r\u00e9vocation de l'autorisation ou au terme de sa validit\u00e9 en cas de non renouvellement, sonb\u00e9n\u00e9ficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur \u00e9tat primitif dans led\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la r\u00e9vocation ou du terme de l'autorisation. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, en cas d'in-ex\u00e9cution, un proc\u00e8s-verbal sera dress\u00e9 \u00e0 son encontre, et la remise en \u00e9tat des lieux sera ex\u00e9cut\u00e9ed'office aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation.\nArticle 10 : PERMISSIONCette permission est accord\u00e9e \u00e0 titre essentiellement pr\u00e9caire et r\u00e9vocable.Article 11 : EXECUTION DE L'ARR\u00caT\u00c9+ Monsieur POGUT Jean-Luc ;\u00a2 Monsieur le maire de Chaniers ;+ Madame la directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique (district de Saintes) ;+ Monsieur le directeur d\u00e9partemental des finances publiques de la Charente-Maritime ;sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait\u00e0 Bordeaux, le 1.7 SEP. 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationPour la directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique,\ngponsable__-_ B\u00e9atrice PANCONI\nConform\u00e9ment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, le b\u00e9n\u00e9fi-ciaire est inform\u00e9 qu'il dispose d'un droit d'acc\u00e8s et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, au-pr\u00e8s de la DIRA. |La pr\u00e9sente d\u00e9cision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans les 2 mois \u00e0 compter desa notification. |\nCit\u00e9 administrative2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 46 98 32 30M\u00e9l :district-saintes.dira@developpement-durable.gouv.fr 5/5\nDIRA BORDEAUX - 17-2025-09-17-00001 - ARR\u00caT\u00c9 DE VOIRIE n\u00b02025-aot-055 DU 17 septembre 2025 portant autorisation  d'occupation\ntemporaire RN141 - Commune de Chaniers Travaux de cr\u00e9ation d'acc\u00e8s \u00e0 une propri\u00e9t\u00e9 8\nae\n.\nDIRA BORDEAUX - 17-2025-09-17-00001 - ARR\u00caT\u00c9 DE VOIRIE n\u00b02025-aot-055 DU 17 septembre 2025 portant autorisation  d'occupation\ntemporaire RN141 - Commune de Chaniers Travaux de cr\u00e9ation d'acc\u00e8s \u00e0 une propri\u00e9t\u00e9 9\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES\nPUBLIQUES\n17-2025-09-16-00002\nArr\u00eat\u00e9 du 16 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature du responsable du SIP de la Rochelle\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-09-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 16 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature du responsable du SIP de la Rochelle 10\nREPUBLIQUE| |FRAN ae | | | FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Direction d\u00e9partementaledes Finances publiques de la Charente-MaritimeSIP de La ROCHELLE26 avenue de F\u00e9tilly - BP 9080017020 LA ROCHELLE CEDEX1\nARR\u00caT\u00c9 du 16 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du SIP de LaRochelle\nLe comptable, M. Rodolphe GOANVIC responsable du serviceas impots des pariculiers (SIP) de LaRochelle,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles212 \u00e0 217 de son annexe IV ;Vu le livre des prog curesiTMfiscales, et notamment les articles L. 247, R* 247-4 et suivants, L252 et L. 257 A;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la Direction g\u00e9n\u00e9rale desFinances publiques;. Wu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0\u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique,et notamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er- D\u00e9l\u00e9gation des adjointsD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :Mme Florence TOURNADRE, Inspectrice principale, adjointe au responsable du service des imp\u00f4tsdes particuliers de La Rochelle, \u00e0 l'effet de signer:1\u00b0) dans la limite de 60 000 \u20ac, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d' admissiontotale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d 'offiice;2\u00b0) en mati\u00e9re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dansla limite de 60 000 \u20ac; |3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant;4\u00b0) tous actes d' administration et de gestion du service.- Mme GRANGE COURTY Sophie et M. Charles de PINDRAY d'AMBELLE, Inspecteurs, en leur qualit\u00e9d'adjoints au responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de La Rochelle, en charge desmissions d'assiette,.a l'effet de signer:1\u00b0) dans la limite de 30 000 \u20ac, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admissiontotale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office2\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant;3\u00b0) tous actes d'administration et de gestion du service.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-09-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 16 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature du responsable du SIP de la Rochelle 11\nArticle 2 - D\u00e9l\u00e9gation des agents exercant des missions d'assietteD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :- en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle oude rejet, de d\u00e9gr\u00e9vement ou restitution d'office; |- en mati\u00e8re de gracieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet ;aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :a) dans la limite de 15 000 \u20ac, aux inspecteurs des finances publiques :M.Loic GOHIER M.Laurent PACAUD Mme GRANGE COURTY Sophie| M Charles de PINDRAYd'AMBELLE |b) dans la limite de 10 000 \u20ac, aux contr\u00f4leurs des finances publiques :Mme Carole MARTINEZ M. Renaud OGERMme Fr\u00e9d\u00e9rique GREFFARD | M. Laurent GUYARDMme Val\u00e9rie UBEDA | M. Karl MARTINEAU Mme Corinne MORVANM. Daniel PALINHOS Mme Natacha AUGER |Mme Marie Dominique LE. BORGNEM. Franck RIBIERE Mme Val\u00e9rie RIBIERE Mme S\u00e9verine PERDEREAUM. Pascal Le BORGNE Mme Nathalie CHARLES M. Fr\u00e9d\u00e9ric ROUSSONMme St\u00e9phanie BLONDEAU Mme Martine LLEU |c) dans la limite de 2.000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C :M. Thierry ALAIN Mme Noura GRUNER Mme Maggy LEVERVEMme Joelle CARTON M. Laurent PERILLAUD Mme Maria TAINAUAMme Gislaine BODIN M. Sylvain THIERRY M. Mickael SADJENMme Nathalie MONGET Mme Maryline PACE M. J\u00e9r\u00e9my MARZONAMme Fiona COM ENDA. Mme Lucie VAUMORON Mme Eva BASTINMme Florence TEXIER | Mme Sonia VOISIN - |Mme Florence MESLETMme Carine DREUX M. Kevin LANNOY Mme Ludivine AUGER\nLes contr\u00f4leurs vis\u00e9s au b) sont \u00e9galement autoris\u00e9s \u00e0 signer :-en mati\u00e8re de gracieux fiscal de recouvrement (p\u00e9nalit\u00e9s uniquement), les d\u00e9cisions portant remise,mod\u00e9ration ou rejet \u00e0 hauteur de 3 000 \u20ac;- les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der6 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 3 000 \u20ac.Article 3 - D\u00e9l\u00e9gation relative aux missions de recouvrementD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :- en mati\u00e8re de gracieux fiscal de recouvrement, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejetdans les limites pr\u00e9cis\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;- les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement dans les limites pr\u00e9cis\u00e9es dans le tableauci-apr\u00e8s;- l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites, lesd\u00e9clarations de cr\u00e9ances, les prises de garantie, sans limite de paiement;\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-09-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 16 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature du responsable du SIP de la Rochelle 12\n- les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer sans limite de montant ;aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s : Dur\u00e9e Sommeos , : maximalePr\u00e9nom et Nom des agents Grade DES aSeisions al ale concern\u00e9e_ gracieuses d\u00e9lais de par un d\u00e9laipaiement de paiementM. Laurent PACAUD Inspecteur / 10 mois 30 000 \u20acM. Loic GOHIER Inspecteur / 10 mois 30 000 \u20acMme GRANGE COURTY Sophie Inspecteur / 10 mois 30 000 \u20acne se de PINDRAY| \u2014inspecteur | Lo. 10 mois | 30000\u20acMme Sandrine JUGIEAU a Contr\u00f4leur 3 000 \u20ac | 10 mois 15 000 \u20acM. Laurent BORDELAIS | Contr\u00f4leur __ 3000\u20ac 10 mois 15 000 \u20acM. Loic MIGLIERINA Contr\u00f4leur | . 8000 \u20ac 10 mois 15 000 \u20ac .M. Emmanuel LACROZE Contr\u00f4leur 3 000 \u20ac 10 mois 15 000 \u20acMme Isabelle PENAUD Contr\u00f4leur 3 000 \u20ac 10 mois 15 000 \u20acM. Eric LAFON Contr\u00f4leur 3 000 \u20ac. 10 mois 15 000 \u20acMme Veronique LEVILLAIN Contr\u00f4leur 3 000 \u20ac 10 mois 15 000 \u20acMme Martine Lleu . Contr\u00f4leur | 3000\u20ac 10 mois 15 000 \u20acMme St\u00e9phanie BLONDEAU Contr\u00f4leur 3 000 \u20ac 10 mois 15 000 \u20acMr Yann LE BOT Agent 2 000 \u20ac 10 mois | 10000 \u20acMme Nathalie COMBAT Agent | 2 000 \u20ac 10 mois 10 000 \u20acMme Laura FRAPPEREAU Agent 2 000 \u20ac 10 mois 10 000 \u20acMme Ludivine AUGER Agent 2 000 \u20ac 10 mois 10 000 \u20acM. Jordan GAUDIN Agent _ 2000\u20ac . | 10 mois 10 000 \u20acMme Beatrice JAMMET : Agent : 2000\u20ac 10 mois 10 000 \u20acMme Laetitia SALL Agent | | 2 000 \u20ac 10 mois 10 000 \u20acMme Maryline PACE Agent 2 000 \u20ac 10 mois 10 000 \u20acMme Mireille ALLART Agent 2 000 \u20ac -| 10 mois 10 000 \u20acMme Florence MESLET Agent 2 000 \u20ac 10 mois | 10 000 \u20ac\nArticle 4En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement du chef de service, les agents des finances publiques d\u00e9sign\u00e9sci-apr\u00e8s peuvent signer l'ensemble des d\u00e9cisions dans les conditions et limites de la propre d\u00e9l\u00e9gationde signature du responsable : U .a) pour les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 - 1\u00b0 \u00e0 1 - 3\u00b0: Mme Florence TOURNADRE Inspectriceprincipale des finances publiques, Charles de PINDRAY d'AMBELLE, Lo\u00efc GOHIER et Sophie GRANGECOURTY , inspecteurs des finances publiques ;b) pour les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 - 4\u00b0 : Mme Florence TOURNADRE Inspectrice principaledes finances publiques, Laurent PACAUD, Inspecteur des finances publiques.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-09-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 16 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature du responsable du SIP de la Rochelle 13\nArticle 5Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Charente-Maritime.\nA La Rochelle, le 16/09/2025 | |Le responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers (SIP) de La Rochelle\nRodolphe GOANVICChef de service comptable\nRodolphe GOANVICChef de service comptableResbonsable du SIP de La Rochelle\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-09-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 16 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature du responsable du SIP de la Rochelle 14\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2025-09-17-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 septembre 2025 n\u00b0 25EB593\nportant limitation provisoire des usages de l'eau \ndans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime\n sur les bassins versants de la Charente, de la\nSeudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-09-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 septembre 2025 n\u00b0\n25EB593 portant limitation provisoire des usages de l'eau \ndans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime\n sur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde\n15\n=HPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25EB593portant limitation provisoire des usages de l'eaudans le d\u00e9partement de la Charente-Maritimesur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde\nA AFFICHERDES RECEPTION\nLe pr\u00e9fet de la Charente-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le Code de l'environnement et notamment les articles L 211-3 et R 211-66 \u00e0 R 211-74 :Vu le Code civil ;Vu le Code p\u00e9nal ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu la Loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 d\u00e9cembre 2006 :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action des services del'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-795 du 23juin 2021 relatif \u00e0 la gestion quantitative de la ressource en eau et \u00e0 la gestiondes situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse:Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 mars 2022 du pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet coordonnateur de bassin Adour-Garonne,portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arr\u00e9tant le programme pluriannuel de mesure correspondant ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des mesures degestion de la s\u00e9cheresse sur le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juillet 2023 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement dela coordination des mesures de gestion de la s\u00e9cheresse sur le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 24 avril 2023 d\u00e9limitant des zones d'alerte et d\u00e9finissant les mesuresde limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de laSeudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 7 mai 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental n\u00b016-20230424-00001 du24 avril 2023 d\u00e9limitant les zones d'alertes et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspensionprovisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves c\u00f4tiersde Gironde ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 mai 2025 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental n\u00b016-20230424-00001 du24 avril 2023 modifi\u00e9 le 7 mai 2024 d\u00e9limitant les zones d'alertes et d\u00e9finissant les mesures de limitation oude suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et desfleuves c\u00f4tiers de Gironde;Consid\u00e9rant l'obligation de r\u00e9sorber le d\u00e9ficit entre la ressource et les pr\u00e9l\u00e8vements dans le cadre de ladirective cadre europ\u00e9enne sur l'eau;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9glementer certains usages de l'eau pour iris les effets li\u00e9s \u00e0 l'insuffisance dela ressource en eau dans le d\u00e9partement;Consid\u00e9rant le niveau des nappes et les d\u00e9bits des rivi\u00e8res observ\u00e9s aux points de r\u00e9f\u00e9rence pr\u00e9vus parl'arr\u00eat\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'une sollicitation importante de la ressource en eau serait de nature \u00e0 fragiliser les milieuxaquatiques et d\u00e9sirant en limiter les cons\u00e9quences en mettant en place des actions pr\u00e9ventives ;Sur proposition du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 inter-services de l'eau et de la nature ;\n1/6\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-09-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 septembre 2025 n\u00b0\n25EB593 portant limitation provisoire des usages de l'eau \ndans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime\n sur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde\n16\nARRETEArticle 1 : MESURES DE LIMITATION OU DE SUSPENSION PROVISOIRE POUR LES PRELEVEMENTSA USAGE D'IRRIGATION AGRICOLEConform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 24 avril 2023 modifi\u00e9, les mesures suivantes sontappliqu\u00e9es:P\u00e9rim\u00e8tre de gestion de l'OUGC SAINTONGE :. : Date: Indicateur de Niveau de = esBassin pe nr Mesures de restriction d'entr\u00e9e| r\u00e9f\u00e9rence gravit\u00e9 en vigueurSeugne Station de Saint | Vigilance | Mesures de communication et de sensibilisation | 18/09/25Seurin dePalenneBoutonne Station de moulin | Vigilance | Mesures de communication et de sensibilisation | 18/09/25de Ch\u00e2tresNappe captive Port d'Envaux Vigilance | Mesures de communication et de sensibilisation | 11/09/25du C\u00e9nomanien | \"Ancienne LaiteriePz\"Charente aval Station de Alerte volume hebdomadaire limit\u00e9 \u00e0 7 % du volume 11/09/25Chaniers restant \u00e0 consommer au 1\u00b0 juin (volume estival)Bruant + mesures pr\u00e9ventivesinterdiction des pr\u00e9l\u00e8vements de 12h \u00e0 18hSeudre (aval, Station de Saint Alerte volume hebdomadaire limit\u00e9 \u00e0 7 % du volume 04/09/25moyenne) Andr\u00e9 le Lidon restant \u00e0 consommer au 1\u00b0 juin (volume estival)_ + mesures pr\u00e9ventivesinterdiction des pr\u00e9l\u00e8vements de 12h \u00e0 18hSeudre amont Pi\u00e9zom\u00e8tre de - Pas de restrictions 29/08/25Mortagne surGirondeAntenne-Rouzille| Pi\u00e9zom\u00e8tre de Crise Interdiction des pr\u00e9l\u00e8vements pour l'irrigation 28/08/25Ballans except\u00e9 les d\u00e9rogations accord\u00e9esG\u00e8res-Devise Pi\u00e9zom\u00e8tre de Alerte volume hebdomadaire limit\u00e9 \u00e0 5 % du volume | 28/08/25Breuil La R\u00e9orte | renforc\u00e9e | restant \u00e0 consommer au 1\u00b0juin (volume estival)+ mesures pr\u00e9ventivesinterdiction des pr\u00e9l\u00e8vements de 10h \u00e0 18hArnoult Pi\u00e9zometre de Alerte volume hebdomadaire limit\u00e9 \u00e0 7 % du volume | 31/07/25Saint Agnant restant \u00e0 consommer au 1TM juin (volume estival)_ + mesures pr\u00e9ventivesinterdiction des pr\u00e9l\u00e8vements de 12h \u00e0 18hFleuves c\u00f4tiers | Pi\u00e9zom\u00e8tre de - Pas de restrictions -de Gironde Mortagne surGirondeNappe semi- Mirambeau - Pas de restrictions -captive du \"Le Joyau\"Puree eonacien Neuillac - Pas de restrictions -\"Bourg Pz\"Nappe captive Montpellier de - Pas de restrictions -de l'Infra- M\u00e9dillan \"Grandc\u00e9nomanien - Font Pz 1A\"G\u00e9mozac \"La - Pas de restrictions -Combe desBrues\" |Nappe captive Saint-Vaize | - Pas de restrictions -du C\u00e9nomanien \"Lambert Pz\" 2/6\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-09-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 septembre 2025 n\u00b0\n25EB593 portant limitation provisoire des usages de l'eau \ndans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime\n sur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde\n17\nP\u00e9rim\u00e8tre de gestion de l'OUGC COGESTEAU :| Bassin Indicateur de | Niveau de Mesures de restriction Date d'entr\u00e9er\u00e9f\u00e9rence gravit\u00e9 en vigueurAume- Pi\u00e9zometre d'Aigre Alerte Mesures pr\u00e9ventives : 11/09/25Couture interdiction d'irriguer sauf d\u00e9rogationsaccord\u00e9esN\u00e9 Station de Salles Crise DCR Interdiction totale des pr\u00e9l\u00e8vements 12/08/25d'Angles pour l'irrigationSont concern\u00e9s les pr\u00e9l\u00e8vements pour l'irrigation agricole r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 partir des eaux souterraines et \u00e0 partir deseaux superficielles \u00e0 savoir cours d'eau, cours d'eau r\u00e9aliment\u00e9s, nappes d'accompagnement, canaux, sources,plans d'eau non d\u00e9connect\u00e9s du milieu, ou retenues remplies partiellement ou totalement par pompage ou parles eaux de ruissellement pendant la p\u00e9riode d'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : MESURES DE LIMITATION O\u00d9 DE SUSPENSION PROVISOIRE POUR LES PR\u00c9L\u00c8VEMENTSAUTRES USAGES DOMESTIQUES ET SECONDAIRES HORS R\u00c9SEAU DE DISTRIBUTION D'EAUPOTABLEConform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 24 avril 2023 modifi\u00e9, les mesures d\u00e9finies \u00e0 l'annexe 1du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont appliqu\u00e9es pour chaque zone d'alerte concern\u00e9e selon les niveaux de gravit\u00e9mentionn\u00e9s ci-dessous:Zone d'alerte Indicateur de r\u00e9f\u00e9rence Niveau de gravit\u00e9 Date d'entr\u00e9een vigueurSeugne Station de Saint Seurin de Palenne Vigilance 18/09/25Boutonne Station de moulin de Ch\u00e2tres Vigilance 18/09/25Charente aval - Station de Chaniers Alerte 11/09/25BruantAume-Couture Pi\u00e9zom\u00e8tre d'Aigre Alerte 11/09/25Seudre (aval, Station de Saint Andr\u00e9 le Lidon Alerte 04/09/25moyenne,)Seudre amont Pi\u00e9zom\u00e8tre de Mortagne sur Gironde - 29/08/25Antenne-Rouzille Pi\u00e9zom\u00e8tre de Ballans Crise 28/08/25G\u00e8res-Devise Pi\u00e9zom\u00e8tre de Breuil La R\u00e9orte Alerte renforc\u00e9e 28/08/25N\u00e9 Station de Salles d'Angles Crise DCR 12/08/25Arnouit Pi\u00e9zometre de Saint Agnant Alerte 31/07/25Fleuves c\u00f4tiers de Pi\u00e9zom\u00e8tre de Mortagne sur Gironde - -GirondeArticle 3 : DUR\u00c9E D'APPLICATION |Les pr\u00e9sentes dispositions mentionn\u00e9es dans les tableaux des articles 1 et 2 sont applicables \u00e0 compter dujeudi 18 septembre 2025 \u00e0 08 heures et le restent tant que les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques actuellessubsisteront et que la prochaine observation de l'\u00e9tat de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.La lev\u00e9e des pr\u00e9sentes mesures de restriction ou la mise en place de nouvelles mesures plus contraignantesferont l'objet d'un nouvel arr\u00eat\u00e9.En tout \u00e9tat de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2025 \u00e0 24 heures, date de fin de gestion pr\u00e9vue parl'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 24 avril 2023 modifi\u00e9.Article 4 : ABROGATIONL'arr\u00eat\u00e9 n\u00b025EB578 du 10 septembre 2025 est abrog\u00e9 \u00e0 la date d'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9e \u00e0l'article 3. 3/6\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-09-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 septembre 2025 n\u00b0\n25EB593 portant limitation provisoire des usages de l'eau \ndans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime\n sur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde\n18\nArticle 5 : SANCTIONSTout contrevenant aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'expose \u00e0 la peine d'amende pr\u00e9vue \u00e0 l'article R 216-9du Code de l'environnement.Article 6 : DROITS DES TIERSLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 ni d\u00e9dommagementquelconque en raison des mesures pr\u00e9c\u00e9dents ou si, en raison d'une nouvelle baisse des d\u00e9bits d'\u00e9tiage,l'administration reconna\u00eet n\u00e9cessaire de prendre, dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique, de la police et de lar\u00e9partition des eaux, des mesures qui les privent d'une mani\u00e8re temporaire ou d\u00e9finitive de tout ou partie desautorisations pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9es.Article 7 : RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de signature, d'un recoursgracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet et/ou d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Poitiers.Un recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Poitiers sur l'application internet \"T\u00e9l\u00e9recourscitoyens\", en suivant les instructions disponibles \u00e0 l'adresse suivante : www.telerecours.fr. Dans ce cas, descopies du recours n'ont pas n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00eatre produites, un enregistrement imm\u00e9diat \u00e9tant assur\u00e9 sans d\u00e9laid'acheminement.\nArticle 8 : PUBLICATIONLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs, sur le site internet des services de l'Etat dansle d\u00e9partement de la Charente-Maritime et sur le site internet national VigiEau :- httos://www.charente-maritime.aouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource/Gestion-etiage/Restrictions-usages-de-l-eau- https://vigieau.aouv.fr/ll est adress\u00e9 aux maires des communes concern\u00e9es pour information et affichage.Article 9 : EX\u00c9CUTIONLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le commandant du groupement de gendarmerie de la Charente-Maritime, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 inter-services de l'eau et de la nature, la cheffe du service d\u00e9partemental de l'officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, la directrice d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer, les maires des communes concern\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 en mairie.La Rochelle, le 17 septembre 2025Pour le pr\u00e9fle Se\u00e0 G\u00e9n\u00e9ral\n{\nSC\nSK\n4 }\u00c6rnmanuel AYRON\nw\n4/6\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-09-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 septembre 2025 n\u00b0\n25EB593 portant limitation provisoire des usages de l'eau \ndans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime\n sur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde\n19\nANNEXE 1MESURES DE GESTION APPLICABLES AUX PRELEVEMENTS D'EAUHORS IRRIGATION ET R\u00c9SEAU DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE,\nUsages\nSELON LE NIVEAU DE GRAVITE DE L'ETIAGEUsages domestiques et secondaires : |\nArrosage des Information via . .jardins _. Je sr de Interdit erat: ; de 13h00 \u00e0 20h00 de 8h00 \u00e0 20h00(y compris serres non-agricoles) presseArrosage des pelouses,massifs fleuris,Jardins d'agr\u00e9ment, arrosage desespaces verts, golfs particuliers Interdiction totale(lots de (sauf cas particulier des plantations d'arbres etfra\u00eecheurs ou jardins arbustes de moins de 3 ans - interdiction de 8h00 \u00e0remarquables g\u00e9r\u00e9s Interdit 20h00 etpar des collectivit\u00e9s : une de 8h00 \u00e0 20h00 | arrosages limit\u00e9s \u00e0 2 fois par semaine de 20h00 \u00e0adaptation 8h00, sous r\u00e9serve de restrictions plus strictesmoins stricte peut \u00eatre int\u00e9gr\u00e9e n\u00e9cessairesdans les pour l'alimentation en eau potable)arr\u00eat\u00e9s cadres sur la base desrestrictionsapplicables aux jardins potagers)\nInterdiction totaleArrosage des terrains de sport (y sauf pour terrains de sportcompris aires Interdit d'enjeu national oud'\u00e9volutions \u00e9questres, centres Interdit de 8h00 \u00e0 20h00 | international : Interdit de 8h00\u00e9questres, de 13h00 \u00e0 20h00| et limit\u00e9 \u00e0 2 nuits | \u00e0 20h00 et limit\u00e9 \u00e0 2 nuits parhippodromes, circuits par semaine semainemotocross, circuits VTT) Interdiction totale en cas dep\u00e9nurie d'eau potableArrosage des golfs Interdiction Interdiction Interdiction d'arroser les(conform\u00e9ment \u00e0 d'arroser les d'arroser les terrains de golfl'accord cadre golf et terrains de golf | terrains de golf \u00e0 l'exception des greens quienvironnement 2019-2024) de 8h00 \u00e0 20h00 | \u00e0 l'exception des peuvent \u00eatre arros\u00e9s+ greens et des |entre 20h00 et 8h00 sauf en casR\u00e9duction de la d\u00e9parts de p\u00e9nurie d'eauconsommation + potablehebdomadaire | R\u00e9duction de la + R\u00e9duction de lad'eau consommation | consommation hebdomadairede 30 % hebdomadaire d'eaud'eau d'au moins 70 %Un registre de de 60 %pr\u00e9l\u00e8vement Un registre de pr\u00e9l\u00e8vementdevra \u00eatre rempli| Un registre de devra \u00eatre remplihebdomadaireme| pr\u00e9l\u00e8vement devra | hebdomadairement pendant lant pendant la \u00eatre rempli p\u00e9riode d'\u00e9tiage.p\u00e9riode d'\u00e9tiage. |hebdomadairemen Les relev\u00e9s de compteurst pendant la doivent \u00eatre envoy\u00e9s toutes lesp\u00e9riode d'\u00e9tiage. semaines \u00e0 la DDT(M)\n5/6\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-09-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 septembre 2025 n\u00b0\n25EB593 portant limitation provisoire des usages de l'eau \ndans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime\n sur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde\n20\nUsages Interditsauf avec du mat\u00e9riel haute pression oo.+ . f ' P Interdiction totaleLavage de v\u00e9hicules et engins ou avec un syst\u00e8me de recyclage de D. | ror. : sauf imp\u00e9ratif sanitairenautiques l'eau . . bag. oe os Affichage obligatoire de l'arr\u00eat\u00e9par les professionnels (sauf imp\u00e9ratif sanitaire) = \u00e0 .: . bag de restriction en vigueurAffichage obligatoire de l'arr\u00eat\u00e9 derestriction en vigueurLavage de v\u00e9hicules et enginsnautiquespriv\u00e9s chez les particuliers Interdiction totalesauf imp\u00e9ratif sanitaire|Nettoyage des fa\u00e7ades, toitures,| Interdiction Interdiction totaletrottoirs, on, . Un nn\". ... sauf imp\u00e9ratif sanitaire, s\u00e9curitaire sauf imp\u00e9ratif sanitaire etvoiries et autres surfaces a = enou li\u00e9 \u00e0 des travaux s\u00e9curitaireimperm\u00e9abilis\u00e9esInterdiction totalesauf remise \u00e0 niveau et premierRemplissage de piscines remplissage si le chantier avait d\u00e9but\u00e9familiales avant les premi\u00e8res restrictions etapr\u00e8s consultation du gestionnaire del'alimentation en eau potableInterdiction totale\nRemplissage de piscines Interdiction totaleaccueillant du public sauf imp\u00e9ratif sanitaire soumis \u00e0 validation de l'ARSInterdiction totale .cf article R.1331-2 du Code de la sant\u00e9 publique : \"Il est interditd'introduire dans les syst\u00e8mes de collecte des eaux us\u00e9es des eaux devidange des bassins de natation.Toutefois, les communes agissant en application de l'article L.1331-10Vidange de piscines peuvent d\u00e9roger aux c et d de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent \u00e0 condition que lescaract\u00e9ristiques des ouvrages de collecte et de traitement lepermettent et que les d\u00e9versements soient sans influence sur la qualit\u00e9du milieu r\u00e9cepteur du rejet final. Les d\u00e9rogations peuvent, en tant quede besoin, \u00eatre accord\u00e9es sous r\u00e9serve de pr\u00e9traitement avantd\u00e9versement dans les syst\u00e8mes de collecte.\"Alimentation des fontainespubliques et priv\u00e9es d'ornement Interdiction totaleen circuit ouvertFonctionnement des douchesde plages et tout autre dispositif Interdiction totaleanalogueUsages ICPE :UsagesSensibiliser lesExploitation des exploitants ICPE aux Se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation ou de prescriptions des ICPE.installations class\u00e9es | r\u00e8gles de bon usage | Les op\u00e9rations exceptionnelles consommatrices d'eau et g\u00e9n\u00e9ratricespour la protection de d'\u00e9conomie d'eau d'eaux pollu\u00e9es sont report\u00e9es (exemple d'op\u00e9ration de nettoyagel'environnement Se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 leur arr\u00eat\u00e9 grande eau) sauf imp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique.(ICPE) d'autor pen ou de Le registre de pr\u00e9l\u00e8vement devra \u00eatre rempli hebdomadairement.prescriptions\n6/6\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-09-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 septembre 2025 n\u00b0\n25EB593 portant limitation provisoire des usages de l'eau \ndans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime\n sur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde\n21\nGROUPE HOSPITALIER LITTORAL ATLANTIQUE\n17-2025-09-15-00003\nD\u00e9l\u00e9gation du 15 septembre 2025 Usagers Qualit\u00e9\nGestion des Risques DG-2025-103 D\u00e9cision P\u00f4le\nUsagers Qualit\u00e9 Gestion des Risques VF\nGROUPE HOSPITALIER LITTORAL ATLANTIQUE - 17-2025-09-15-00003 - D\u00e9l\u00e9gation du 15 septembre 2025 Usagers Qualit\u00e9 Gestion des\nRisques DG-2025-103 D\u00e9cision P\u00f4le Usagers Qualit\u00e9 Gestion des Risques VF 22\na \u00ea # Groupe5 HospitalierLITTORAL ATLANTIQUE\nDECISION n\u00b0 DG 2025-103Portant delegation de signatureMemetre du GroucerrentHosciofer cle Tenlioire Ailaniique 17\nDirection G\u00e9n\u00e9rale :T\u00e9l.: 05 46 48 50 97 P\u00f4le des Usagers, de la Qualit\u00e9 et de la Gestion desFax : 05 46 45 52 94direcfion@ghi-aflantique17.fr=Rue du Docteur Schweitzer ' Risq ues17019 La Rochelle Cedex\nLa Direction commune: LA DIRECTRICE GENERALE DU GROUPE HOSPITALIER LITTORAL ATLANTIQUEHGpitauxLa Rochalie-R\u00e9-AunisBattal Loue (H\u00f4pitaux La Rochelle-R\u00e9-Aunis, Centre Hospitalier de Rochefort, Centre HospitalierH\u00e9pital Marius Lacroix de Marennes, Centre Hospitalier de l'Ile d'Ol\u00e9ron et EHPAD de Surg\u00e8res)H\u00f4pital de St-Mariin-de-R\u00e9Site du Fief de la MareCentre de Soins de Suite Vu le Code de la Sant\u00e9 Publique et notamment ses articlesde MarlongesEtablissement et Service d'Aicie -L.6141-1 relatif aux \u00e9tablissements publics de sant\u00e9par le Travail \u00ab Le Treu\u00efi Moutinier \u00bbSentre Hospitalier -L.6143-7 relatif aux attributions du directeur d'un \u00e9tablissement public de sant\u00e9Centre Hospitali . se. > 212 . . .de Marennes -D. 6143-33 \u00e0 D.6143-34 et R.6143-35 relatifs \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature des directeursEHPAD R\u00e9sidence des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9,\"Val de G\u00e9res\" Surg\u00e9resCenire H\u00e9soiialiarda l'a d'Ol\u00e9ron Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles,Vu le Code G\u00e9n\u00e9ral de la Fonction Publique,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-920 du 20 ao\u00fbt 2005 modifi\u00e9 portant dispositions relatives \u00e0 ladirection de certains \u00e9tablissements, en particulier les dispositions concernant lagestion par une direction commune,Vu l'arr\u00eat\u00e9 de Madame la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion en daiedu 27 juillet 2023 portant d\u00e9tachement de Madame Vai\u00e9rie BENEAT-MARLIER,directrice d'h\u00f4pital, pour une dur\u00e9e de quatre ans, dans l'emploi fonctionnel deDirectrice du Groupe Hospitalier de La Rochelle-R\u00e9-Aunis, des Centres Hospitaliers deRochefort, de Marennes, et de Saint-Pierre d'Ol\u00e9ron et de l'EHPAD de Surg\u00e8res \u00e0compter du 7 ao\u00fbt 2023.Vu l'arr\u00eat\u00e9 de Madame la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre Nationalde Gestion en datedu 1er juin 2022 portant nomination de Madame Florence LEYMARIE en qualit\u00e9 dem\u00e9decin des h\u00f4pitaux (sant\u00e9 publique} au Centre Hospitalier de La Rochelle \u00e0compter du ler juillet 2022,Vu la d\u00e9cision N\u00b0 DG-2025-105 de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du 9 septembre 2025 deproc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9signation de Madame LEYMARIE en qualit\u00e9 de Directrice du P\u00f4le desUsagers, de la Qualit\u00e9 et de la Gestion des Risques \u00e0 compter du 15 septembre 2025,Vu l'arr\u00eat\u00e9 de Madame la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion en datedu 19 juin 2018 portant nomination de Monsieur David CUZIN en qualit\u00e9 de directeur-adjoint au Groupe Hospitalier de La Rochelle-R\u00e9-Aunis, au Cenire Hospitalier deRochefort, au Centre Hospitalier de Marennes et \u00e0 l'EHPAD \u00ab R\u00e9sidence du Val deG\u00e8res \u00bb de Surg\u00e8res \u00e0 compter du 1\u00a2 juillet 2018, et l'arr\u00eat\u00e9 du 30 novembre 2020 lenommant \u00e9galement directeur-adjoint au Centre Hospitalier de Saint-Pierre d'Ol\u00e9ron\u00e0 compter du 18 janvier 2021,Vu l'arr\u00eat\u00e9 de Madame la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Cenire National de Gestion en datedu 17 d\u00e9cembre 2021 portant titularisation \u00e0 compter du 12 janvier 2022 dans le corpsH\u00f4pitaux Cenire Hospitalier Centre Hospitalier EHPAD R\u00e9sidenceLa Rochelle-R\u00e9-Aunis de Rochefort de Marennes \"Val de G\u00e9res\" Surg\u00e9res 3Rue au Docieur Schweitzer i avenue de B\u00e9ligon - BP 30 CO? 3 oi rue du Docteur ROUX 12 cvenue ov & mai 1945 Rue Carn\u00e9na CS 50020:7019 La Rochelle Cedex 1720i Rochefcr Cedex 17320 Marennes :7700 Surg\u00e8res 37310 Saint-Pisre-d'Ol\u00e9ronStandard : 05 46 45 50 50 Standard : 05 d\u00e9 88 50 50 Standard : 05 44 85 01 38 Standard: 05 46 07 37 30 Standard: 05 4\u00e9 78 31 00\nGROUPE HOSPITALIER LITTORAL ATLANTIQUE - 17-2025-09-15-00003 - D\u00e9l\u00e9gation du 15 septembre 2025 Usagers Qualit\u00e9 Gestion des\nRisques DG-2025-103 D\u00e9cision P\u00f4le Usagers Qualit\u00e9 Gestion des Risques VF 23\ndes directeurs d'h\u00f4pital de Madame Sarah BINAY en qualit\u00e9 de directrice-adjointe etson affectation au Groupe Hospitalier de La Rochelle-R\u00e9-Aunis, au Centre Hospitalierde Rochefort, au Centre Hospitalier de Marennes et \u00e0 l'EHPAD \u00ab R\u00e9sidence du Val deG\u00e9res \u00bb de Surg\u00e9res,Vu la d\u00e9cision du Directeur du Centre Hospitalier de La Rochelle portant recrutementde Madame Julie SARDAINE, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re \u00e0 compter du 4: mai 2009, \u00e0 la Direction des Droits, des Usagers et de la Qualit\u00e9, charg\u00e9e des relationsavec les usagers, ef la convention de mise \u00e0 disposition de l'int\u00e9ress\u00e9e aupr\u00e8s duCentre Hospitalier de Rochefort pour une partie de son temps,Vu la d\u00e9cision du Directeur du Centre Hospitalier de La Rochelle portant recrutementde Madame Martine DUSPOUYS, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re \u00e0 compter du] janvier 2023, \u00e0 la Direction G\u00e9n\u00e9rale puis \u00e0 compter du 10 juin 2025 \u00e0 la Directiondes Droits, des Usagers et de la Qualit\u00e9, charg\u00e9e des relations avec les usagers deRochefort, et la convention de mise \u00e0 disposition de l'int\u00e9ress\u00e9e aupr\u00e8s du CentreHospitalier de La Rochelle pour une partie de son temps,Vu la d\u00e9cision du Directeur du Groupe Hospitalier de La Rochelle-R\u00e9-Aunis portantrecrutement, \u00e0 compter du 10 octobre 2022, de Madame Solen PREIRA-MARTIN,attach\u00e9e d'administration, responsable administrative \u00e0 la Direction de l'H\u00f4pitalSaint-Louis,Vu la convention de Direction Commune entre les H\u00f4pitaux La Rochelle-R\u00e9-Aunis,Centre Hospitalier de Rochefort, Centre Hospitalier de Marennes, Centre Hospitalierde l'Ile d'Ol\u00e9ron et EHPAD de Surg\u00e8res en date du 6 novembre 2020,Vu l'organigramme de direction commune actualis\u00e9 au 15 septembre 2025.| DECIDEArticle 11.1- Madame LEYMARIE, Directrice-Adjointe charg\u00e9e de la Direction des Usagers,.de la Qualit\u00e9 etde la Gestion des Risques des \u00e9tablissements du Groupe Hospitalier Littoral Atlantique re\u00e7oitd\u00e9l\u00e9gation permanente afin de signer tous actes, d\u00e9cisions, conventions, notes d'informations etcorrespondances se rapportant \u00e0 son secteur de comp\u00e9tences:- Volet qualit\u00e9 et gestion des risques,- Volet Usagers,- Volet juridique (droit m\u00e9dical}.Et plus particuli\u00e8rement :- Les r\u00e9ponses aux courriers de r\u00e9clamations adress\u00e9s \u00e0 la Directrice,- Les documents transactionnels (quittances) dans les proc\u00e9dures amiables,- Lesr\u00e9quisitions judiciaires, les assignations et les commissions rogatoires ainsi que tous les actesadministratifs adress\u00e9s \u00e0 la Directrice.1.2- En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame LEYMARIE, la d\u00e9l\u00e9gation consentie au 1.1est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur David CUZIN, directeur-adjoint, ou, en l'absence de ce dernier, \u00e0 MadameSarah BINAY, directrice-adijointe.1.3 - En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de courte dur\u00e9e de Madame LEYMARIE, Madame JulieSARDAINE, Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer ef donnersuite aux r\u00e9quisitions judiciaires, aux assignations et aux commissions rogatoires, de signer les accus\u00e9sde r\u00e9ception des courriers de r\u00e9clamations ainsi que les courriers de transmission des pi\u00e8ces \u00e0l'assureur, AUX avocats, aux m\u00e9decins experts d\u00e9sign\u00e9s des H\u00f4pitaux La Rochelle-R\u00e9-Aunis.HOpitaux Centre Hospitalier Centre Hospitalier EHPAD R\u00e9sidence Tati HtLa Rochelle-R\u00e9-Aunis de Rochefort de Marennes \"Val de G\u00e9res\" Surg\u00e9res defile 24Rue du Docteur Schweitzer 1 avenue de B\u00e9ligon - BP 36009 3 bis rue du Docteur Roux 12 avenue du 8 moi 1945 Rue Carin\u00e9na C$ 50020i701? Le Rochsile Cecex 17301 Rochefort Cedex 17320 Marenres 17720 Surg\u00e8res $7310 Scint-Piere-S'Cl\u00e9ronStandard : 05 44 45 50 50 Standard : 05 44 88 50 50 'Standard : 05 46 85 01 38 Standard: 05 48 07 37 30 Standard: 05 46 74 31 00wanes 2h laraninalla Fr\nGROUPE HOSPITALIER LITTORAL ATLANTIQUE - 17-2025-09-15-00003 - D\u00e9l\u00e9gation du 15 septembre 2025 Usagers Qualit\u00e9 Gestion des\nRisques DG-2025-103 D\u00e9cision P\u00f4le Usagers Qualit\u00e9 Gestion des Risques VF 24\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de courte dur\u00e9e de Madame LEYMARIE, Madame MartineDUSPOUYS, Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer et donnersuite AUX r\u00e9quisitions judiciaires, aux assignations et aux commissions rogatoires, de signer les accus\u00e9sde r\u00e9ception des courriers de r\u00e9clamations ainsi que les courriers de transmission des pi\u00e9ces al'assureur, aux avocats, aux m\u00e9decins experts d\u00e9sign\u00e9s du Centre Hospitalier de Rochefort.1.4 - En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de courte dur\u00e9e de Madame LEYMARIE et de MadameSARDAINE, Madame Martine DUSPOUYS, charg\u00e9e des relations avec les usagers, re\u00e7oit, d\u00e9l\u00e9gation\u00e0 l'effet de signer et donner suite aux r\u00e9quisitions judiciaires, aux assignations et aux commissionsrogatoires, de signer les accus\u00e9s de r\u00e9ception des courriers de r\u00e9clamations ainsi que les courriersde transmission des pi\u00e8ces \u00e0 l'assureur, aux avocats, aux m\u00e9decins experts d\u00e9sign\u00e9s du centrehospitalier de La Rochelle.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de courte dur\u00e9e de Madame LEYMARIE et de MadameDUSPOUYS, Madame Julie SARDAINE, charg\u00e9e des relations avec les Usagers, re\u00e7oit, d\u00e9l\u00e9gation \u00e0l'effet de signer et donner suite aux r\u00e9quisitions judiciaires, aux assignations et aux commissionsrogatoires, de signer les accus\u00e9s de r\u00e9ception des courriers de r\u00e9clamations ainsi que les courriersde transmission des pi\u00e8ces \u00e0 l'assureur, aux avocats, aux m\u00e9decins experts d\u00e9sign\u00e9s du centrehospitalier de Rochefort1.5-En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de courte dur\u00e9e, simultan\u00e9s, de Madame LEYMARIE, deMadame BINAY, de Monsieur CUZIN, de Madame SARDAINE, et de Madame DUSPOUYS, MadameSolen PREIRA-MARTIN, attach\u00e9e d'administration, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation, \u00e0 l'effet de signer et donner suiteaux r\u00e9quisitions judiciaires, aux assignations et aux commissions rogatoires pour les H\u00f4pitaux LaRochelle-R\u00e9-Aunis.Article 2La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois qui suivent sa notification soit end\u00e9posant un recours gracieux devant l'administration auteure de la d\u00e9cision, soit Un recourscontentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent.Article 3La pr\u00e9sente d\u00e9cision modifie la d\u00e9cision n\u00b0 DG 2025-86 du 03 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designaiure du P\u00f4le des Usagers, de la Qualit\u00e9 et de la Gestion des Risques dans les H\u00f4pitaux LaRochelle-R\u00e9-Aunis, le Centre Hospitalier de Rochefort, le Centre Hospitalier-de Marennes, le CentreHospitalier de l'Ile d'Ol\u00e9ron et l'EHPAD de Surg\u00e8res.Elle fera l'objet d'une communication aux int\u00e9ress\u00e9{e}s, d'une publication au Recueil des ActesAdministratifs de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime et d'un affichage dans chacun des\u00e9tablissements de la direction commune. |Elle est consultable sur le site internet des \u00e9tablissements du Groupe Hospitalier Littoral Atlantique.Fait \u00e0 La Rochelle, le 15 septembre 2025\n4La Directric n\u00e9rale\nVal\u00e9rie BENEANMARLIER\nH\u00f4pitaux | Centre Hospitalier Centre Hospitalier EHPAD R\u00e9sidenceLa Rochelle-Re-Aunis de Rochefort de Marennes \"Val de G\u00e8res\" Surg\u00e8res \u00a9Rue du Decieur Schweitzer ! avenue ce B\u00e9ligon - 8P 2000? 3 dis rue du Cocreur Roux 19 avenue du 8 moi 1945 Rue Carin\u00e9na CS 5C0201701? La Rochelle Cecex 17201 Rochefort Cedex 17320 Micrennes 17700 Surg\u00e8res 17310 Sairt-Plere-d'Ol\u00e9ronStandard : 05 46 45 50 50 Standard : 05 44 88 50 50 Standard : 05 46 85 01 38 Standard: 05 48 07 37 30 Standard: 05 46 76 31 60umn oh laenehallo fr\nGROUPE HOSPITALIER LITTORAL ATLANTIQUE - 17-2025-09-15-00003 - D\u00e9l\u00e9gation du 15 septembre 2025 Usagers Qualit\u00e9 Gestion des\nRisques DG-2025-103 D\u00e9cision P\u00f4le Usagers Qualit\u00e9 Gestion des Risques VF 25\nGROUPE HOSPITALIER LITTORAL ATLANTIQUE - 17-2025-09-15-00003 - D\u00e9l\u00e9gation du 15 septembre 2025 Usagers Qualit\u00e9 Gestion des\nRisques DG-2025-103 D\u00e9cision P\u00f4le Usagers Qualit\u00e9 Gestion des Risques VF 26\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN\nD'ANGELY\n17-2025-08-01-00013\nD\u00e9l\u00e9gation du 01 aout 2025 - Direction des services\ntechniques; int\u00e9rim 07 - GHI DS SERVICES\nTECHNIQUES\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2025-08-01-00013 - D\u00e9l\u00e9gation du 01 aout 2025 - Direction des services\ntechniques; int\u00e9rim 07 - GHI DS SERVICES TECHNIQUES 27\nGH - DS 07 -1/3\nDELEGATION DE SIGNATUREN\u00b02025/07/DSqGROUPE HOSPITALIERSAINTES - SAINT-JEAN-D' ANGELY Saintes, le 1\u00b0 ao\u00fbt 2025\nDIRECTION DES SERVICES TECHNIQUESVu le code de la sant\u00e9 publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 \u00e0 D.6143.35 ;Vu la loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et auxterritoires ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des\u00e9tablissements publics de sant\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-921 du 2 ao\u00fbt 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de directiondes \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1\u00b0, 2 et 3\u00b0) de la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositionsstatutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 28 avril 2016 nommant M. Fabrice LEBURGUE en qualit\u00e9 deDirecteur des centres hospitaliers de Saintes, de Saint Jean d'Ang\u00e9ly et des \u00e9tablissements de Matha et de SaintSavinien ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 25 juin 2020 maintenant la nomination de M.Fabrice LEBURGUE en qualit\u00e9 de directeur des centres hospitaliers de Saintes et de Saint Jean d'Ang\u00e9ly et desEHPAD de Matha et de Saint Savinien ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 22 janvier 2024 nommant M. Fabrice LEBURGUE en qualit\u00e9 dedirecteur du groupe hospitalier \u00ab Saintes-Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly \u00bb \u00e0 Saintes, de l''EPD de Matha et des ESMS de SaintSavinien ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 05 juin 2025 mettant fin au d\u00e9tachement de M.Fabrice LEBURGUE, directeur d'h\u00f4pital, dans l'emploi fonctionnel de directeur du groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly et des EHPAD de Matha et de Saint Savinien \u00e0 compter du 01 ao\u00fbt 2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 20juin 2025 portant d\u00e9signation de Madame Agn\u00e8s KLEIN-FEILLENS en qualit\u00e9 de directricepar int\u00e9rim du Groupe Hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly, de l''EHPAD de Matha et de l'EHPAD de Saint-Savinien, en direction commune, \u00e0 compter du 01 ao\u00fbt 2025 ;Vu la d\u00e9cision n\u00b02023-199 en date du 14 d\u00e9cembre 2023 portant cr\u00e9ation du \u00ab groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly \u00bb suite \u00e0 la fusion-absorption du centre hospitalier de Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly par le centre hospitalierde Saintes et au changement de nom de ce dernier;\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN-D'ANG\u00c9LY (HA www.gh-saintesangely.fr 4 EN\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2025-08-01-00013 - D\u00e9l\u00e9gation du 01 aout 2025 - Direction des services\ntechniques; int\u00e9rim 07 - GHI DS SERVICES TECHNIQUES 28\nGH - DS 07 -2/3\nVu la convention de direction commune en date du 1er janvier 2024 entre le groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly et les \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux de Matha et de Saint Savinien ;\nLA DIRECTRICE PAR INTERIM DECIDEARTICLE 1 : OBJET |La pr\u00e9sente d\u00e9cision pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame Agn\u00e8s KLEIN-FEILLENS, directricepar int\u00e9rim du Groupe Hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly et des \u00e9tablissements de la direction commune,concernant la direction des services techniques.Elle annule et remplace la d\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b02024/07/DS du 1\u00ae janvier 2024.En cas d'absence du d\u00e9l\u00e9gataire, les services techniques peuvent soumettre une d\u00e9cision urgente \u00e0 la signature dela directrice par int\u00e9rim.A son initiative, le d\u00e9l\u00e9gataire tient la directrice par int\u00e9rim inform\u00e9e des actes sign\u00e9s dans le cadre de la pr\u00e9sented\u00e9l\u00e9gation, qui justifient \u00eatre port\u00e9s \u00e0 sa connaissance.\n| ARTICLE 2 : DELEGATAIREM. Damien KOCIK, ing\u00e9nieur en chef, exerce les fonctions de directeur des services techniques du groupe hospitalierSaintes-Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly et des \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux de Matha et de Saint Savinien.Il est d\u00e9sign\u00e9 responsable de l'exploitation technique des b\u00e2timents et, par d\u00e9l\u00e9gation, repr\u00e9sentant du ma\u00eetred'\u0153uvre en cas de ma\u00eetrise d'\u0153uvre interne.Il pilote la gestion patrimoniale des b\u00e2timents.Il met en \u0153uvre les investissements dans son domaine d'intervention.Il g\u00e8re des \u00e9quipes logistiques, l'installation de transport automatique lourd et le parc de v\u00e9hicules l\u00e9gers etsanitaires.Il re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature dans le cadre de son domaine d'attribution pour :e Les bons de commande \u00e9mis dans le cadre de l'ex\u00e9cution de march\u00e9s publics, dans la limite des cr\u00e9ditsautoris\u00e9s ;e _Liquider, dans la limite des cr\u00e9dits autoris\u00e9s, les d\u00e9penses d'investissement ;e _Liquider, dans la limite des cr\u00e9dits autoris\u00e9s, les d\u00e9penses d'exploitation, les op\u00e9rations li\u00e9es \u00e0 la gestiondes stocks des services technique et logistique de l'\u00e9tablissement ;e Les notes de service ou d'information relatives \u00e0 sa direction ;e Tous les actes et documents relevant de son domaine d'attribution, \u00e0 l'exception des documents de port\u00e9einstitutionnelle destin\u00e9s aux autorit\u00e9s et organismes ext\u00e9rieurs.\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN-D'ANG\u00c9LY ge' www.gh-saintesangely.fr CN\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2025-08-01-00013 - D\u00e9l\u00e9gation du 01 aout 2025 - Direction des services\ntechniques; int\u00e9rim 07 - GHI DS SERVICES TECHNIQUES 29\nGH - DS 07 -3/3\n| ARTICLE 3 : DISPOSITIONS EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENTuu\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Damien KOCIK, une d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e a:e M. Micka\u00ebl VERBRUGGHE, ing\u00e9nieur principal hospitalier;e M. Bruno GENDRE, technicien sup\u00e9rieur hospitalier;\nPour tous les actes et documents aff\u00e9rents \u00e0 ces \u00e9tablissements pour lesquels M. Damien KOCIK b\u00e9n\u00e9ficie d'uned\u00e9l\u00e9gation de signature.\nARTICLE 4 : DATE D'EFFET ET PUBLICITE |Cette d\u00e9cision prend effet \u00e0 sa date de signature.Elle fera l'objet des mesures de publicit\u00e9 pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation et sera notifi\u00e9e \u00e0 Madame le Receveur dela tr\u00e9sorerie hospitali\u00e8re pour le groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly et les \u00e9tablissements de Matha etde Saint Savinien.\nVU ET ACCEPTELA DIRECTRICE PAR INTERIM L'INGENIEUR EN CHEF\nA. KLEIN- D. KOCIK\nVU ET ACCEPTE VU ET ACCEPTEL'INGENIEUR PRINCIPAL LE TECHNICIEN SUPERIEUR HOSPITALIERHOSPITALIER\nB. GENDRE\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN-D'ANGELY (CA www.gh-saintesangely.fr 4 JN\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2025-08-01-00013 - D\u00e9l\u00e9gation du 01 aout 2025 - Direction des services\ntechniques; int\u00e9rim 07 - GHI DS SERVICES TECHNIQUES 30\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN\nD'ANGELY\n17-2025-08-01-00014\nD\u00e9l\u00e9gation du 01 aout 2025 Institut de formation aux\nm\u00e9tiers de la Sant\u00e9 ; int\u00e9rim 18 - GHI DS IFMS\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2025-08-01-00014 - D\u00e9l\u00e9gation du 01 aout 2025 Institut de formation aux\nm\u00e9tiers de la Sant\u00e9 ; int\u00e9rim 18 - GHI DS IFMS 31\nGH \u2014 DS 18 -1/3DELEGATION DE SIGNATUREN\u00b02025/18/DS4GROUPE HOSPITALIERSAINTES - SAINT-JEAN-D'ANGELYSaintes, le 1\u00b0 ao\u00fbt 2025\nINSTITUT DE FORMATION AUX M\u00c9TIERS DE LA SANT\u00c9\nVu le code de la sant\u00e9 publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 \u00e0 D.6143.35 ;Vu la loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et auxterritoires ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des\u00e9tablissements publics de sant\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-921 du 2 ao\u00fbt 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de directiondes \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1\u00b0, 2 et 3\u00b0) de la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositionsstatutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 28 avril 2016 nommant M. Fabrice LEBURGUE en qualit\u00e9 dedirecteur des centres hospitaliers de Saintes et de Saint Jean d'Ang\u00e9ly et des EHPAD de Matha et de Saint Savinien ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 25 juin 2020 maintenant la nomination de M.Fabrice LEBURGUE en qualit\u00e9 de directeur des centres hospitaliers de Saintes et de Saint Jean d'Ang\u00e9ly et desEHPAD de Matha et de Saint Savinien ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 22 janvier 2024 nommant M. Fabrice LEBURGUE en qualit\u00e9 dedirecteur du groupe hospitalier \u00ab Saintes-Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly \u00bb \u00e0 Saintes, de l''EPD de Matha et des ESMS de SaintSavinien ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 05 juin 2025 mettant fin au d\u00e9tachement de M.Fabrice LEBURGUE, directeur d'h\u00f4pital, dans l'emploi fonctionnel de directeur du groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly et des EHPAD de Matha et de Saint Savinien \u00e0 compter du 01 ao\u00fbt 2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 20 juin 2025 portant d\u00e9signation de Madame Agn\u00e8s KLEIN-FEILLENS en qualit\u00e9 de directricepar int\u00e9rim du Groupe Hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly, de l''EHPAD de Matha et de l'EHPAD de Saint-Savinien, en direction commune, \u00e0 compter du 01 ao\u00fbt 2025 ;Vu la d\u00e9cision n\u00b02023-199 en date du 14 d\u00e9cembre 2023 portant cr\u00e9ation du \u00ab groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly \u00bb suite \u00e0 la fusion-absorption du centre hospitalier de Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly par le centre hospitalierde Saintes et au changement de nom de ce dernier;\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN-D'ANG\u00c9LY Tie www.gh-saintesangely.fr 4 aN\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2025-08-01-00014 - D\u00e9l\u00e9gation du 01 aout 2025 Institut de formation aux\nm\u00e9tiers de la Sant\u00e9 ; int\u00e9rim 18 - GHI DS IFMS 32\nGH \u2014 DS 18 -2/3Vu la convention de direction commune en date du 1er janvier 2024 entre le groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly et les \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux de Matha et de Saint Savinien ;\nLA DIRECTRICE PAR INTERIM DECIDEARTICLE 1 : OBJETLa pr\u00e9sente d\u00e9cision pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame Agn\u00e9s KLEIN-FEILLENS, directricepar int\u00e9rim du Groupe Hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly et des \u00e9tablissements de la direction commune,concernant la direction de l'institut de formation aux m\u00e9tiers de la sant\u00e9 (IFMS).Elle annule et remplace la d\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b02024/18/DS du 1\u00b0 janvier 2024 ainsi que son avenant.En cas d'absence du d\u00e9l\u00e9gataire, l'institut de formation aux m\u00e9tiers de la sant\u00e9 (IFMS) peut soumettre une d\u00e9cisionurgente a la signature de la directrice par int\u00e9rim.A son initiative, le d\u00e9l\u00e9gataire tient la directrice par int\u00e9rim inform\u00e9e des actes sign\u00e9s dans le cadre de la pr\u00e9sented\u00e9l\u00e9gation, qui justifient \u00e9tre port\u00e9s a sa connaissance.ARTICLE 2 : DELEGATAIREMme Virginie ANEL, directrice de l'institut de formation aux m\u00e9tiers de la sant\u00e9, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature dansle cadre de son domaine d'attribution pour :e Tous les documents concernant le fonctionnement courant des instituts de formation, \u00e0 l'exception desdocuments de port\u00e9e institutionnelle destin\u00e9s aux autorit\u00e9s et organismes ext\u00e9rieurs ;Les conventions avec les intervenants ext\u00e9rieurs ;Les conventions avec les \u00e9tablissements pour la formation continue ;Les conventions de formations avec employeurs, OPCA ;Les conventions CESU 17.\nARTICLE 3 : DISPOSITIONS EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENTEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Virginie ANEL, Mme Val\u00e9rie BERTANDEAU est autoris\u00e9e a signer, pard\u00e9l\u00e9gation pour:e Tous les documents concernant le fonctionnement courant des instituts de formation, a l'exception desdocuments de port\u00e9e institutionnelle destin\u00e9s aux autorit\u00e9s et organismes ext\u00e9rieurs ;Les conventions avec les intervenants ext\u00e9rieurs ;Les conventions avec les \u00e9tablissements pour la formation continue ;Les conventions de formations avec employeurs, OPCA ;Les conventions CESU 17.\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN-D'ANG\u00c9LY Ot www.gh-saintesangely.fr < oN\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2025-08-01-00014 - D\u00e9l\u00e9gation du 01 aout 2025 Institut de formation aux\nm\u00e9tiers de la Sant\u00e9 ; int\u00e9rim 18 - GHI DS IFMS 33\nGH \u2014 DS 18 -3/3\nARTICLE 4 : DATE D'EFFET ET PUBLICITECette d\u00e9cision prend effet a sa date de signature.Elle fera l'objet des mesures de publicit\u00e9 pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation et sera notifi\u00e9e \u00e0 Madame le Receveur dela tr\u00e9sorerie hospitali\u00e8re pour le groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly et les \u00e9tablissements de Matha etde Saint Savinien.\nLA DIRECTRICE PAR INTERIM VU ET ACCEPTE VU ET ACCEPTELA DIRECTRICE LA CADRE SUPERIEURE DE SANTE\nA. KLEIN-FEILLENS V ANEL V BERTANDEAU\n?GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN-D'ANG\u00c9LY C7 www.gh-saintesangely.fr <\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2025-08-01-00014 - D\u00e9l\u00e9gation du 01 aout 2025 Institut de formation aux\nm\u00e9tiers de la Sant\u00e9 ; int\u00e9rim 18 - GHI DS IFMS 34\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN\nD'ANGELY\n17-2025-09-01-00011\nD\u00e9l\u00e9gation du 01 septembre 2025 - Directeur\nG\u00e9n\u00e9ral Adjoint ; int\u00e9rim 01  - AVT 1 GHI DS\nDIRECTEUR GENERAL ADJOINT\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2025-09-01-00011 - D\u00e9l\u00e9gation du 01 septembre 2025 - Directeur G\u00e9n\u00e9ral\nAdjoint ; int\u00e9rim 01  - AVT 1 GHI DS DIRECTEUR GENERAL ADJOINT 35\nGH - DS 01 \u2014 Avenant n\u00b01 - 1/2\nDELEGATION DE SIGNATUREAVENANT N\u00b01g N\u00b02025/01/DS\nGROUPE HOSPITALIERSAINTES - SAINT-JEAN-D'ANGELY ; orSaintes, le 1\u00b0 septembre 2025\nDIRECTEUR GENERAL ADJOINT\nVu le code de la sant\u00e9 publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 a D.6143.35 ;Vu la loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et auxterritoires ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des\u00e9tablissements publics de sant\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-921 du 2 ao\u00fbt 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de directiondes \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1\u00b0, 2 et 3\u00b0) de la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositionsstatutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif\u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vue l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juillet 2013 fixant les modalit\u00e9s d'accr\u00e9ditation des ordonnateurs aupr\u00e8s des comptables publicsassignataires en application de l'article 10 du d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestionbudg\u00e9taire et comptable publique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 05 juin 2025 mettant fin au d\u00e9tachement de M.Fabrice LEBURGUE, directeur d'h\u00f4pital, dans l'emploi fonctionnel de directeur du groupe hospitalier de Saintes-Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly et des EHPAD de Matha et de Saint Savinien \u00e0 compter du 01 ao\u00fbt 2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 20 juin 2025 portant d\u00e9signation de Madame Agn\u00e8s KLEIN-FEILLENS en qualit\u00e9 de directricepar int\u00e9rim du Groupe Hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly, de l'EHPAD de Matha et de l''EHPAD de Saint-Savinien, en direction commune, \u00e0 compter du 01 ao\u00fbt 2025 ;Vu la d\u00e9cision n\u00b02023-199 en date du 14 d\u00e9cembre 2023 portant cr\u00e9ation du \u00ab groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly \u00bb suite \u00e0 la fusion-absorption du centre hospitalier de Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly par le centre hospitalierde Saintes et au changement de nom de ce dernier;Vu la convention de direction commune en date du 01 janvier 2024 entre le groupe hospitalier de Saintes-Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly et les \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux de Matha et de Saint Savinien ;\nLA DIRECTRICE PAR INTERIM D\u00c9CIDE\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN-D'ANG\u00c9LY (A www.gh-saintesangely.fr 4 aN\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2025-09-01-00011 - D\u00e9l\u00e9gation du 01 septembre 2025 - Directeur G\u00e9n\u00e9ral\nAdjoint ; int\u00e9rim 01  - AVT 1 GHI DS DIRECTEUR GENERAL ADJOINT 36\nGH - DS 01 \u2014 Avenant n\u00b01 - 2/2ARTICLE 1 : OBJET |La pr\u00e9sente d\u00e9cision pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame Agn\u00e8s KLEIN-FEILLENS, directricepar int\u00e9rim du Groupe Hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly et des \u00e9tablissements de la direction commune,concernant l'adjoint du directeur.Elle annule et remplace la d\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b02024/01/DS du 1\u00b0 janvier 2024 ainsi que son avenant.A son initiative, le d\u00e9l\u00e9gataire tient le directeur inform\u00e9 des actes sign\u00e9s dans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation,qui justifient d'\u00eatre port\u00e9s \u00e0 sa connaissance.\nARTICLE 2 : DELEGATAIREMme Ghislaine MARCAULT est d\u00e9sign\u00e9e directrice g\u00e9n\u00e9rale adjointe et re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature, \u00e0l'exception des documents comptables relevant de la fonction comptable mati\u00e8re de M. Damien KOCIK es qualit\u00e9.\nARTICLE 3 : DATE D'EFFET ET PUBLICITE |Cette d\u00e9cision prend effet \u00e0 sa date de signature.Elle fera l'objet des mesures de publicit\u00e9 pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation et sera notifi\u00e9e \u00e0 Madame le Receveur dela tr\u00e9sorerie hospitali\u00e8re pour le groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly et les \u00e9tablissements de Matha etde Saint Savinien.\nVU ET ACCEPTE VU ET ACCEPTELA DIRECTRICE INTERIM LA DIRECTRICE ADJOINTE L'INGENIEUR EN CHEF\nA. KLEIN FEILLENS G. MARCAULT D. KOCIK\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN-D'ANG\u00c9LY it www.gh-saintesangely.fr 4 aN\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2025-09-01-00011 - D\u00e9l\u00e9gation du 01 septembre 2025 - Directeur G\u00e9n\u00e9ral\nAdjoint ; int\u00e9rim 01  - AVT 1 GHI DS DIRECTEUR GENERAL ADJOINT 37\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-09-15-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 septembre 2025  portant\nautorisation d'organiser trois \u00e9preuves automobiles\nd\u00e9nomm\u00e9es 67\u00e8me Rallye d'Automne (Moderne)\nFinale VHC (V\u00e9hicule Historique de Comp\u00e9tition)\n6\u00e8me  Rallye VHRS (Rallye Historique de R\u00e9gularit\u00e9\nSportive) du 2 au 4 octobre 2025\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 septembre 2025  portant autorisation d'organiser\ntrois \u00e9preuves automobiles d\u00e9nomm\u00e9es 67\u00e8me Rallye d'Automne (Moderne)\nFinale VHC (V\u00e9hicule Historique de Comp\u00e9tition) 6\u00e8me  Rallye VHRS (Rallye Historique de R\u00e9gularit\u00e9 Sportive) du 2 au 4 octobre 2025\n38\n| | DirectionPR\u00c9FET | des S\u00e9curit\u00e9sDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'organisertrois \u00e9preuves automobiles d\u00e9nomm\u00e9es67\u00b0\"\u00b0 Rallye d'Automne (Moderne)Finale VHC (V\u00e9hicule Historique de Comp\u00e9tition)6\u00b0*\"* Rallye VHRS (Rallye Historique de R\u00e9gularit\u00e9 Sportive)du 2 au 4 octobre 2025Le Pr\u00e9fet de Charente-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;Vu le Code de la route et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-3, L. 411-7, R. 411-29 et R. 411-30 ;Vu le Code du sport et notamment ses articles L. 331-5 \u00e0 L. 331-10, R. 331-18 \u00e0 R. 331-34 etR. 331-45;Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 414-4, R. 414-19 et suivants ;Vu le d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 22 novembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 d\u00e9cembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations etmanifestations sportives ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 d\u00e9cembre 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur lesroutes \u00e0 grande circulation \u00e0 certaines p\u00e9riodes de l'ann\u00e9e 2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 juillet 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre-Louis SIRE,Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu la demande formul\u00e9e par M. Lo\u00efc BARBIER, Pr\u00e9sident de l'Association Sportive Automobile Oc\u00e9an tendant aobtenir l'autorisation d'organiser une manifestation automobile d\u00e9nomm\u00e9e le 67\u00b0\"\u00b0 Rallye d'Automne, la FinaleVHC, le 6\u00b0\" Rallye VHRS du 2 au 4 octobre 2025 :Vu le r\u00e8glement des manifestations;Vu le visa de la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise des Sports Automobiles n\u00b0 519 du 3 juillet 2025 et de la ligue du SportAutomobile Nouvelle-Aquitaine Nord n\u00b0 26/2025 du 19juin 2025;Vu le contrat d'assurance souscrit par l'organisateur, Sutormement aux dispositions r\u00e9glementaires ;Vu les avis favorables de l'autorit\u00e9 locale investie du pouvoir de police concern\u00e9e par le parcours et desautorit\u00e9s administratives concern\u00e9es ;Vu l'avis favorable \u00e9mis le 8 septembre 2025 par la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re dans saformation \u00ab \u00e9preuves et comp\u00e9titions sportives \u00bb ;Consid\u00e9rant la conformit\u00e9 du dossier pr\u00e9sent\u00e9 au regard des dispositions du Code du sport,Sur proposition de Monsieur le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime,ARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: M. Loic BARBIER, Pr\u00e9sident de l'Association Sportive Automobile Oc\u00e9an est autoris\u00e9 \u00e0 organisertrois \u00e9preuves automobiles d\u00e9nomm\u00e9es le 67\u00b0\"\u00b0 Rallye d'Automne, la Finale VHC et le 6\u00b0\" Rallye VHRS les 2,3 et 4 octobre 2025, suivant les parcours joints sur la plateforme declaration-manifestations.gouv.fr\n1/4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 septembre 2025  portant autorisation d'organiser\ntrois \u00e9preuves automobiles d\u00e9nomm\u00e9es 67\u00e8me Rallye d'Automne (Moderne)\nFinale VHC (V\u00e9hicule Historique de Comp\u00e9tition) 6\u00e8me  Rallye VHRS (Rallye Historique de R\u00e9gularit\u00e9 Sportive) du 2 au 4 octobre 2025\n39\nArticle 2 : Cette autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve de la stricte observation du r\u00e8glement f\u00e9d\u00e9ral der\u00e9f\u00e9rence, du respect des informations contenues au dossier et des mesures suivantes :a) Description de l'\u00e9preuve :Le rallye repr\u00e9sente un parcours de 503,967 km divis\u00e9 en 2 \u00e9tapes et 4 sections. Il comporte 10 \u00e9preuvessp\u00e9ciales d'une longueur de 144,537 km.Les \u00e9preuves sp\u00e9ciales sont :Le vendredi 3 octobre 2025 :- Vandre/Genouill\u00e9 : 22,200 km -\u2014 1 foisLe samedi 4 octobre 2025 :- Saint Georges du Bois/Vouh\u00e9 : 6,2950 km \u2014 3 fois- Saint Christophe/Aigrefeuille : 12,284 km \u2014 3 fois- Vandre/Genouill\u00e9 : 22,200 km \u2014 3 foisLes reconnaissances sont autoris\u00e9es les 27 et 28 septembre et les 1 et 2 octobre de 9 h 30 \u00e0 20 heures sur 3passages maximum.Engagements :Le nombre maximum de v\u00e9hicules autoris\u00e9s \u00e0 prendre le d\u00e9part pour les trois rallyes est fix\u00e9 \u00e0200.b) Horaires des \u00e9preuves :- le jeudi 2 octobre de 12 h 00 \u00e0 17 h 00 : s\u00e9ance d'essai \u00e0 Fouras pour 40 concurrents.- le vendredi 3 octobre :V\u00e9rifications administratives et techniques de 8 h 00 \u00e0 13 h 45 (hippodrome de Chatelaillon-Plage)Le parc d'assistance est situ\u00e9 \u00e0 Surg\u00e8res.Le d\u00e9part des voitures sera donn\u00e9 de minute en minute du parc ferm\u00e9 de Chatelaillon-PlageLe d\u00e9part de la 1\u00b0\u00b0 voiture VHC est donn\u00e9 \u00e0 17 heures, arriv\u00e9e de la 1*\u00b0 voiture au parc ferm\u00e9 \u00e0 partir de 20h18.- le samedi 4 octobre : |D\u00e9part de la 1\u00b0\u00b0 voiture VHC \u00e0 8 h 30 du parc ferm\u00e9 de Ch\u00e2telaillon-Plage, arriv\u00e9e \u00e0 partir de 22 h 32 au parcferm\u00e9.Les horaires des autres cat\u00e9gories de rallye figurent dans le timing joint au dossier.Le d\u00e9part des voitures sera donn\u00e9 de minute en minute.Les horaires des autres cat\u00e9gories de rallye figurent dans le timing joint au dossier.Fin de manifestation pr\u00e9vue le dimanche 5 octobre \u00e0 12h.c) Dispositif de s\u00e9curit\u00e9 :M\u00e9decins : Dr Simiand, Dr Reversac, Dr Lespiaucq, Dr Cherreau, Dr Dazy-Cherreau et Dr BillesSecouristes : 8 secouristes le 3 octobre et 8 secouristes le 4 octobre FFSS17Ambulances: 1 ambulance le 2 octobre, 3 ambulances le 3 octobre et 3 ambulances le 4 octobre (Etoiles etC\u00f4te de Beaut\u00e9)D\u00e9panneuses pr\u00e9vues lors de chaque \u00e9preuve (Garage Durand, Euro Garage, Praud D\u00e9pannage et ETS Jamot)et 1 \u00e9quipe d'extracteurs (Vienne 86)- ExtincteursLes num\u00e9ros d'appel des secours 15-18 ou 112 devront \u00eatre affich\u00e9sLe SAMU 17 et les SMUR de La Rochelle, Rochefort et Saint Jean d'Ang\u00e9ly ont \u00e9t\u00e9 avertis par les organisateursdu d\u00e9roulement de la manifestation.- L'organisateur, assist\u00e9 du m\u00e9decin chef, doit s'assurer de la mise en place d'un dispositif de premier secourssur les itin\u00e9raires o\u00f9 sont disput\u00e9es les \u00e9preuves de classement (ambulance avec personnel qualifi\u00e9, m\u00e9decins,voiture incendie......).- L'organisateur doit v\u00e9rifier que l'\u00e9tat de surface des routes d\u00e9partementales concern\u00e9es est ee al'\u00e9preuve.- Un \u00e9tat des lieux de la chauss\u00e9e sera r\u00e9alis\u00e9 avant et apr\u00e8s la manifestation et la remise en \u00e9tat \u00e9ventuelle dela chauss\u00e9e sera \u00e0 la charge de l'organisateur.- L'organisateur doit rappeler aux concurrents avant le d\u00e9part du rallye que lors des \u00e9preuves de liaison,ils doivent observer strictement les dispositions du Code de la route ainsi que les r\u00e8glements locaux depolice, afin de ne causer aucune g\u00eane \u00e0 la circulation. Des commissaires de course doivent \u00eatre pr\u00e9sentsaux endroits r\u00e9put\u00e9s dangereux ainsi qu'aux intersections form\u00e9es avec les autres voies de communicationsusceptibles d'\u00eatre emprunt\u00e9es par d'autres v\u00e9hicules.\n2/4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 septembre 2025  portant autorisation d'organiser\ntrois \u00e9preuves automobiles d\u00e9nomm\u00e9es 67\u00e8me Rallye d'Automne (Moderne)\nFinale VHC (V\u00e9hicule Historique de Comp\u00e9tition) 6\u00e8me  Rallye VHRS (Rallye Historique de R\u00e9gularit\u00e9 Sportive) du 2 au 4 octobre 2025\n40\n- l'organisateur poste aux endroits les plus critiques de l'\u00e9preuve un nombre suffisant de commissaires decourse et s'assure, avant le d\u00e9part de chaque sp\u00e9ciale, du bon positionnement des spectateurs dans les zonessp\u00e9cifiquement d\u00e9volues au public. Cet imp\u00e9ratif de gestion des spectateurs lui incombe tout au long des\u00e9preuves et doit \u00eatre strictement respect\u00e9 dans le but d'\u00e9viter toute mise en danger.Les concurrents et les signaleurs sont titulaires du permis de conduire, en cours de validit\u00e9.Charg\u00e9 du bon d\u00e9roulement de la manifestation, le responsable de l'\u00e9preuve doit s'attacher \u00e0 rappelerr\u00e9guli\u00e8rement, et autant de fois que n\u00e9cessaire, les r\u00e8gles \u00e9l\u00e9mentaires de s\u00e9curit\u00e9 aux participants, auxaccompagnateurs ainsi qu'aux spectateurs.- Les \u00e9preuves sp\u00e9ciales se d\u00e9roulent sur voies ferm\u00e9es \u00e0 la circulation par les autorit\u00e9s de police comp\u00e9tentes.- L'organisateur est responsable de la mise en place des d\u00e9viations. Les organisateurs doivent mettre en placedes dispositifs efficaces pour emp\u00eacher l'acc\u00e8s sur les voies ferm\u00e9es \u00e0 la circulation et la pr\u00e9sence d'au moinsun signaleur est n\u00e9cessaire aux points singuliers.- Les reconnaissances du circuit sur route ouverte doivent s'effectuer dans le strict respect du Code de la route.- Tout acc\u00e8s aux \u00e9preuves sp\u00e9ciales est barr\u00e9 avec des moyens efficaces pour emp\u00eacher l'entr\u00e9e sur les voiesferm\u00e9es \u00e0 la circulation et la pr\u00e9sence d'un commissaire \u00e9quip\u00e9 d'une radio ou d'un t\u00e9l\u00e9phone est imp\u00e9rative surtous les acc\u00e8s.- Les routes sont ferm\u00e9es \u00e0 la circulation avant le passage de la premi\u00e8re voiture conform\u00e9ment aux horairesfix\u00e9es dans les arr\u00eat\u00e9s r\u00e9glementant la circulation et au planning de l'organisateur joint au dossier. La fermeturedes d\u00e9partementales impact\u00e9es doit se limiter \u00e0 la dur\u00e9e de l'\u00e9preuve.- La signalisation li\u00e9e aux coupures de routes et aux itin\u00e9raires de d\u00e9viations qui sera fournie, pos\u00e9e, entretenuepar les organisateurs doit \u00eatre conforme \u00e0 l'instruction minist\u00e9rielle sur la signalisation temporaire. Elle estsyst\u00e9matiquement d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 l'issue de chaque journ\u00e9e de comp\u00e9tition. La signalisation directionnelle existantedoit \u00eatre r\u00e9tablie \u00e0 l'issue de la manifestation, les r\u00e9parations \u00e9ventuelles sur les panneaux sont \u00e0 la charge desorganisateurs.- L'acc\u00e8s des v\u00e9hicules de secours est prioritaire et la course peut \u00eatre neutralis\u00e9e en cas de besoin. A toutmoment la course doit pouvoir \u00eatre interrompue afin de permettre, aux personnels de gendarmerie, plac\u00e9s sousconvention, de se rendre en s\u00e9curit\u00e9 en tout point du circuit o\u00f9 un incident est signal\u00e9.- Les v\u00e9hicules \u00ab info \u00bb sont \u00e9quip\u00e9s d'une rampe lumineuse.- Les espaces interdits au public aux abords du trac\u00e9 de la course doivent \u00eatre clairement d\u00e9limit\u00e9s, signalis\u00e9s etrespect\u00e9s. Le bon positionnement des spectateurs dans les zones sp\u00e9cifiquement d\u00e9volues au public doit \u00eatrev\u00e9rifi\u00e9 avant le d\u00e9part de chaque sp\u00e9ciale.- la zone de ravitaillement en carburant doit \u00eatre s\u00e9curis\u00e9e.Article 3 : L'organisateur technique de la manifestation doit mettre en \u0153uvre les moyens humains et mat\u00e9rielsn\u00e9cessaires afin d'informer les spectateurs des zones qui leur sont r\u00e9serv\u00e9es et de ce que l'acc\u00e8s \u00e0 toute autrezone leur est strictement interdit, conform\u00e9ment aux plans d\u00e9taill\u00e9s et aux r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9.Article 4 : L'A.S.A Sport Automobile Oc\u00e9an, repr\u00e9sent\u00e9e par M. Daniel BLUTEAU, organisateur technique ouson repr\u00e9sentant d\u00fbment mandat\u00e9 en cas d'emp\u00e9chement, proc\u00e8de, avant le d\u00e9part des \u00e9preuves \u00e0 unereconnaissance du parcours et atteste de sa conformit\u00e9 tant au regard du r\u00e8glement f\u00e9d\u00e9ral qu'aux prescriptionsdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Un exemplaire des attestations est remis ou adress\u00e9 par mail au Groupement de Gendarmerie d\u00e9partementaleet l'autre exemplaire transmis directement Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, Direction des S\u00e9curit\u00e9s \u00e0 pref-manifestations-sportives@charente-maritime.aouv.fr.Article 5 : L'autorisation peut \u00eatre suspendue ou rapport\u00e9e a tout moment s'il appara\u00eet que les conditions des\u00e9curit\u00e9 ne se trouvent plus r\u00e9unies ou que l'organisateur, malgr\u00e9 la mise en demeure qui lui en est faite parl'autorit\u00e9 administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs desdispositions pr\u00e9vues par le r\u00e8glement particulier de la manifestation en vue de leur protection.Article 6 : L'organisateur est d\u00e9biteur envers l'Etat et les collectivit\u00e9s territoriales des redevancesrepr\u00e9sentatives du co\u00fbt de la mise en place du service d'ordre particulier n\u00e9cessaire pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 desspectateurs et de la circulation lors du d\u00e9roulement de la manifestation ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de sapr\u00e9paration et des essais._ Article 7 : L'organisateur a l'obligation de remettre en \u00e9tat les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique et leursd\u00e9pendances dont il a obtenu l'usage privatif \u00e0 l'occasion de la manifestation.Article 8 : Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique estrigoureusement interdit.Aucune publicit\u00e9 ni indication ne peuvent \u00eatre fix\u00e9es sur les panneaux de signalisation verticale. Aucunepublicit\u00e9 ni indication ne peuvent \u00eatre fix\u00e9es sur les panneaux de signalisation verticale ainsi que sur toutsupport du domaine public. La pose de papillons, publicit\u00e9s, affiches ou marques clou\u00e9s sur les arbres estproscrite. Le marquage \u00e0 la peinture des chauss\u00e9es des routes d\u00e9partementales est interdit. La mise en place\n3/4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 septembre 2025  portant autorisation d'organiser\ntrois \u00e9preuves automobiles d\u00e9nomm\u00e9es 67\u00e8me Rallye d'Automne (Moderne)\nFinale VHC (V\u00e9hicule Historique de Comp\u00e9tition) 6\u00e8me  Rallye VHRS (Rallye Historique de R\u00e9gularit\u00e9 Sportive) du 2 au 4 octobre 2025\n41\nde banderoles ou panneaux dans les anneaux int\u00e9rieurs des giratoires est strictement interdite, sous peined'enl\u00e8vement imm\u00e9diat.Article 9 : Les parcours sont en dehors des zonages Natura 2000 :des consignes informant le public de ne pas p\u00e9n\u00e9trer dans les milieux sensibles sont mises en place. Lebalisage des parkings est pr\u00e9vu.Les v\u00e9hicules contr\u00f4l\u00e9s doivent respecter la r\u00e9glementation en vigueur.Des poubelles doivent \u00eatre mises en place pour stocker les d\u00e9chets.L'organisateur doit remettre le site en \u00e9tat, en cas de d\u00e9gradations constat\u00e9es, apr\u00e8s l'\u00e9preuve.Article 10 : La distribution ou la vente d'imprim\u00e9s ou d'objets \u00e0 l'occasion d'une manifestation ne peut se faireque dans les conditions et dans les lieux fix\u00e9s par les autorit\u00e9s administratives comp\u00e9tentes avec l'accord del'organisateur et du ou des propri\u00e9taires des lieux.Article 11 : En aucun cas la responsabilit\u00e9 de l'administration ne peut \u00eatre engag\u00e9e et aucun recours ne peut\u00eatre exerc\u00e9 contre elle.Article 12 : Le fait, pour un organisateur, de fournir de faux renseignements lors d'une d\u00e9claration ou d'unedemande d'autorisation est puni des peines pr\u00e9vues pour les contraventions de la cinqui\u00e8me classe.Est puni des m\u00eames peines le fait, par l'organisateur, de ne pas respecter ou de ne pas faire respecter lesprescriptions figurant dans l'autorisation administrative qui lui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Le fait pour tout spectateur d'une manifestation de contrevenir aux indications pr\u00e9vues par l'organisateurtechnique conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 331-21 du Code du sport et mettant en \u0153uvre les mesures de s\u00e9curit\u00e9\u00e9dict\u00e9es en vertu de l'article R 331-26 du m\u00eame Code est puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions dequatri\u00e8me classe.Article 13 : Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet, la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Rochefort, la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Saint Jeand'Ang\u00e9ly, le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale, la DirectriceInterd\u00e9partementale de la Police Nationale, le Directeur D\u00e9partemental du Service d'incendie et de Secours, leDirecteur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la Charente-Maritime de l'Agence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9, la Pr\u00e9sidente du ConseilD\u00e9partemental, les Maires des communes concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0l'organisateur.\nLa Rochelle, le 15 septembre 2025Pour le Pr\u00e9fet,Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,nn, D\nsand\nPierre-Louis SIRE\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9tre contest\u00e9e dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification en adressant un recours contentieux au tribunaladministratif territorialement comp\u00e9tent ou en le d\u00e9posant en ligne sur l'application T\u00e9l\u00e9recours (httos://Awww telerecoursfr/)Ce recours peut \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9, d'un recours administratif adress\u00e9 soit, \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision (recours gracieux), soit au ministre del'int\u00e9rieur (recours hi\u00e9rarchique). |Dans ce cas, une d\u00e9cision expresse de refus peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux mois qui suivent sa notification ; uned\u00e9cision implicite de refus n\u00e9e du silence gard\u00e9 par l'administration pendant deux mois peut \u00e9galement \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal dans le d\u00e9lai .de deux mois qui suit son intervention.\n4/4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 septembre 2025  portant autorisation d'organiser\ntrois \u00e9preuves automobiles d\u00e9nomm\u00e9es 67\u00e8me Rallye d'Automne (Moderne)\nFinale VHC (V\u00e9hicule Historique de Comp\u00e9tition) 6\u00e8me  Rallye VHRS (Rallye Historique de R\u00e9gularit\u00e9 Sportive) du 2 au 4 octobre 2025\n42\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-09-15-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 septembre 2025 portant\nautorisation d'organiser\nune manifestation automobile d\u00e9nomm\u00e9e\nBapt\u00eames de Ferrari 2025 sur le circuit de Haute\nSaintonge \u00e0 La Gen\u00e9touze le 12 octobre 2025\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 septembre 2025 portant autorisation d'organiser\nune manifestation automobile d\u00e9nomm\u00e9e\nBapt\u00eames de Ferrari 2025 sur le circuit de Haute Saintonge \u00e0 La Gen\u00e9touze le 12 octobre 2025\n43\nZz a DirectionPREFET des S\u00e9curit\u00e9sDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'organiserune manifestation automobile d\u00e9nomm\u00e9eBapt\u00eames de Ferrari 2025sur le circuit de Haute Saintonge \u00e0 La Gen\u00e9touzele 12 octobre 2025Le Pr\u00e9fet de Charente-MaritimeChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,L. 2215-1, L. 3221-4 etL. 3221-5 ;Vu le Code de la route et notamment ses articles L. 411- 1, L. 411-3, L. 411-7, R. 411-29 etR. 411-30;Vu le Code du sport et notamment ses articles L. 331-5 a L. 331-10, R. 331-18 \u00e0 R. 331-34 etR. 331-45;Vu le d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 22 novembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 juillet 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre-Louis SIRE,Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu la demande d\u00e9pos\u00e9e par Mme Pascale LASSOUDIERE, repr\u00e9sentant l'Association Handi Cap Vers.tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'organiser une manifestation automobile d\u00e9nomm\u00e9e Bapt\u00e9mes Ferrari 2025, surle circuit de Haute Saintonge \u00e0 La Gen\u00e9touze, le 12 octobre 2025 ;Vu le r\u00e8glement de la manifestation ;Vu le contrat d'assurance souscrit par l'organisateur, conform\u00e9ment aux dispositions r\u00e9glementaires ;Vu les avis favorables de l'autorit\u00e9 locale investie du pouvoir de police concern\u00e9e par le parcours et des :autorit\u00e9s administratives concern\u00e9es ;Vu l'avis favorable \u00e9mis le 8 septembre 2025 par la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re dans saformation \u00ab \u00e9preuves et comp\u00e9titions sportives \u00bb ;Consid\u00e9rant la conformit\u00e9 du dossier pr\u00e9sent\u00e9 au regard des dispositions du Code du sport,Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: Mme Pascale LASSOUDIERE, repr\u00e9sentant l'Association \u00ab Handi Cap Vers... \u00bb, est autoris\u00e9e \u00e0organiser une manifestation automobile d\u00e9nomm\u00e9e Bapt\u00e9mes Ferrari 2025 consistant a effectuer des bapt\u00e9mesen voitures de rallye afin d'acc\u00e9der aux sensations procur\u00e9es par la pratique du rallye automobile, le 12 octobre2025, sur le circuit de Haute Saintonge \u00e0 La Gen\u00e9touze, suivant le plan annex\u00e9.Article 2 : Cette autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve du respect des \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et de lastricte observation des mesures suivantes :a) d\u00e9roulement des bapt\u00eames :Le dimanche 12 octobre :Briefing des pilotes \u00e0 9h30\n1/3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 septembre 2025 portant autorisation d'organiser\nune manifestation automobile d\u00e9nomm\u00e9e\nBapt\u00eames de Ferrari 2025 sur le circuit de Haute Saintonge \u00e0 La Gen\u00e9touze le 12 octobre 2025\n44\nbapt\u00eames (et cr\u00e9neaux de roulage a vide) de 10h \u00e0 12hetde14h\u00e018hParade de 12h10 \u00e0 12h20 : en convoi derri\u00e8re la voiture de s\u00e9curit\u00e9b) dispositif de s\u00e9curit\u00e9:- L'organisateur doit v\u00e9rifier aupr\u00e8s de chaque participant que le v\u00e9hicule pr\u00e9sent sur a manifestation estcouvert par une assurance Responsabilit\u00e9 Civile.- Les v\u00e9hicules doivent subir un contr\u00f4le m\u00e9canique avant le lancement de la manifestation.- Des \u00ab commissaires de course \u00bb en nombre suffisant, munis de brassards et de drapeaux, ont la charge. d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des participants et des spectateurs et aussi de s'assurer du bon positionnement desspectateurs dans les zones d\u00e9volues au public. Ils doivent \u00eatre titulaires du permis de conduire en cours devalidit\u00e9. Cet imp\u00e9ratif de gestion incombe \u00e0 l'organisateur tout au long des \u00e9preuves et doit \u00eatre strictementrespect\u00e9 dans le but d'\u00e9viter toute mise en danger.- Toute personne d\u00e9sirant effectuer un bapt\u00eame a bord d'une voiture de rallye devra \u00eatre \u00e2g\u00e9e de 14 ansminimum et pr\u00e9senter une morphologie lui permettant d'\u00eatre install\u00e9e dans le si\u00e8ge baquet en toute s\u00e9curit\u00e9.- Les pilotes et passagers de chaque voiture de rallye devront respecter les mesures de s\u00e9curit\u00e9 inh\u00e9rentes \u00e0 laconduite de voitures de rallye (casques, hans, harnais...)- Les organisateurs mettront en place un dispositif efficace pour emp\u00eacher l'acc\u00e8s sur la voie ferm\u00e9e.- Le stationnement des v\u00e9hicules devra \u00eatre assur\u00e9 en dehors du domaine routier communal et d\u00e9partemental.- Charg\u00e9 du bon d\u00e9roulement de la manifestation, le responsable de l'\u00e9preuve doit s'attacher \u00e0 rappelerr\u00e9guli\u00e8rement, et autant de fois que n\u00e9cessaire, les r\u00e8gles \u00e9l\u00e9mentaires de s\u00e9curit\u00e9 aux participants, auxaccompagnateurs ainsi qu'aux spectateurs.c) dispositif de secours :- M\u00e9decin : Dr Jean-Luc SAVES- Infirmiers : 3 (membres de l'association organisatrice).- Ambulance : 1 ambulance des 3 Monts avec son \u00e9quipage- Extincteurs : 1 par \u00ab commissaire \u00bbLes num\u00e9ros d'appel des secours 15-18 ou 112 doivent \u00eatre affich\u00e9s sur le circuit.Le SAMU 17 et le SMUR de Jonzac doivent \u00eatre avertis par les organisateurs du d\u00e9roulement de lamanifestation.Article 3 : L'organisateur technique de la manifestation doit mettre en \u0153uvre les moyens humains et mat\u00e9rielsn\u00e9cessaires afin d'informer les spectateurs des zones qui leur sont r\u00e9serv\u00e9es et de ce que l'acc\u00e8s \u00e0 toute autrezone leur est strictement interdit, conform\u00e9ment aux plans d\u00e9taill\u00e9s et aux r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9.Article 4 : Un repr\u00e9sentant de l'Association \u00ab Handi Cap Vers... \u00bb, organisateur technique, doit proc\u00e9der avantle d\u00e9but de la manifestation \u00e0 une reconnaissance du parcours et attester de sa conformit\u00e9 tant au regard dur\u00e8glement particulier qu'aux prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Un exemplaire de l'attestation est remis ou adress\u00e9 \u00e0 la Gendarmerie Nationale et l'autre exemplaire transmisdirectement au bureau de la Pr\u00e9vention et de la Protection Civile de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime.Article 5 : L'autorisation peut \u00eatre suspendue ou rapport\u00e9e \u00e0 tout moment s'il appara\u00eet que les conditions des\u00e9curit\u00e9 ne se trouvent plus r\u00e9unies ou que l'organisateur, malgr\u00e9 la mise en demeure qui lui en est faite parl'autorit\u00e9 administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs lesdispositions pr\u00e9vues par le r\u00e8glement particulier de la manifestation en vue de leur protection.Article 6 : L'organisateur est d\u00e9biteur envers l'Etat et les collectivit\u00e9s territoriales des redevancesrepr\u00e9sentatives du co\u00fbt de la mise en place du service d'ordre particulier n\u00e9cessaire pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 desspectateurs et de la circulation lors du d\u00e9roulement de la manifestation ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de sapr\u00e9paration et des essais.Article 7 : La distribution ou la vente d'imprim\u00e9s ou d'objets \u00e0 l'occasion d'une manifestation ne peut se faireque dans les conditions et dans les lieux fix\u00e9s par les autorit\u00e9s administratives comp\u00e9tentes avec l'accord del'organisateur et du ou des propri\u00e9taires des lieux.Article 8 : L'organisateur a l'obligation de remettre en \u00e9tat les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique et leursd\u00e9pendances dont il a obtenu l'usage privatif \u00e0 l'occasion de la concentration ou de la manifestation.Aucune publicit\u00e9 ne peut \u00eatre fix\u00e9e sur les panneaux de signalisation verticale ainsi que sur tout support dudomaine public.Article 9 : En aucun cas la responsabilit\u00e9 de l'administration ne peut \u00eatre engag\u00e9e et aucun recours ne peut \u00eatreexerc\u00e9 contre elle.\n2/3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 septembre 2025 portant autorisation d'organiser\nune manifestation automobile d\u00e9nomm\u00e9e\nBapt\u00eames de Ferrari 2025 sur le circuit de Haute Saintonge \u00e0 La Gen\u00e9touze le 12 octobre 2025\n45\nArticle 10 : Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet, la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Jonzac, le Colonel, commandant leGroupement de Gendarmerie D\u00e9partementale, le Directeur D\u00e9partemental du Service d'Incendie et de Secours,le Directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la Charente-Maritime de l'Agence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9, la Pr\u00e9sidente du ConseilD\u00e9partemental, Monsieur le Maire de La Gen\u00e9touze sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dont une copie sera adress\u00e9e al'organisateur.\nLa Rochelle, le 15 septembre 2025.Pour le Pr\u00e9fet,Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,>  0Pierre-Louis SIRE\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification en adressant un recourscontentieux au tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent ou en le d\u00e9posant en ligne sur l'application T\u00e9l\u00e9recours(httos:/Awww.telerecours.fr/) .Ce recours peut \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9, d'un recours administratif adress\u00e9 soit, \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision (recours gracieux), soit auministre de l'int\u00e9rieur (recours hi\u00e9rarchique).Dans ce cas, une d\u00e9cision expresse de refus peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux mois qui suivent sanotification ; une d\u00e9cision implicite de refus n\u00e9e du silence gard\u00e9 par l'administration pendant deux mois peut \u00e9galement \u00eatred\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal dans le d\u00e9lai de deux mois qui suit son intervention.\n3/3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 septembre 2025 portant autorisation d'organiser\nune manifestation automobile d\u00e9nomm\u00e9e\nBapt\u00eames de Ferrari 2025 sur le circuit de Haute Saintonge \u00e0 La Gen\u00e9touze le 12 octobre 2025\n46\nWd\nptMidi. LLoie ON ll code ollJe:\nom: Hed Bee ee Li\nee  ee\nee ee  Fr:ie\nBe. owoliellcr mmgue\n|\n\u00bb &\na\na\n:\nas i. ol 4\"= Fi \"a JLR\nLLeels=  AF\n-\nfos joel\nf\n+\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 septembre 2025 portant autorisation d'organiser\nune manifestation automobile d\u00e9nomm\u00e9e\nBapt\u00eames de Ferrari 2025 sur le circuit de Haute Saintonge \u00e0 La Gen\u00e9touze le 12 octobre 2025\n47\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 septembre 2025 portant autorisation d'organiser\nune manifestation automobile d\u00e9nomm\u00e9e\nBapt\u00eames de Ferrari 2025 sur le circuit de Haute Saintonge \u00e0 La Gen\u00e9touze le 12 octobre 2025\n48\n\u2014\u2014 asmoLa\n\"s\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 septembre 2025 portant autorisation d'organiser\nune manifestation automobile d\u00e9nomm\u00e9e\nBapt\u00eames de Ferrari 2025 sur le circuit de Haute Saintonge \u00e0 La Gen\u00e9touze le 12 octobre 2025\n49\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-09-15-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 septembre 2025 portant\nautorisation d'organiser une \u00e9preuve automobile\nd\u00e9nomm\u00e9e 48\u00e8me Rallye Tout Terrain Dunes et\nMarais\u00a0\ndu 10 au 12 octobre 2025\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 septembre 2025 portant autorisation d'organiser\nune \u00e9preuve automobile d\u00e9nomm\u00e9e 48\u00e8me Rallye Tout Terrain Dunes et Marais\u00a0\ndu 10 au 12 octobre 2025\n50\n| | DirectionDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralportant autorisation d'organiserune \u00e9preuve automobile d\u00e9nomm\u00e9e48\u00b0\"\u00b0 Rallye Tout Terrain Dunes et Maraisdu 10 au 12 octobre 2025Le Pr\u00e9fet de Charente-MaritimeChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;Vu le Code de la route et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-3, L. 411-7, R. 411-29 et R. 411-30 ;Vu le Code du sport et notamment ses articles L. 331-5 a L. 331-10, R. 331-18 a R. 331-34 etR. 331-45;Vu le d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 22 novembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 d\u00e9cembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations etmanifestations sportives;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 d\u00e9cembre 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur lesroutes \u00e0 grande circulation \u00e0 certaines p\u00e9riodes de l'ann\u00e9e 2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 juillet 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre-Louis SIRE,Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu la demande d\u00e9pos\u00e9e par Messieurs Laurent FAUCONNET et Fabrice RAYRAT, co-pr\u00e9sidents del'Association Sportive Automobile AUGIAS \u00c9curie C\u00f4te de Beaut\u00e9, tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'organiserune \u00e9preuve automobile d\u00e9nomm\u00e9e 48\u00b0\" Rallye Tout Terrain Dunes et Marais du 10 au 12 octobre 2025 ;Vu le r\u00e8glement de la manifestation ;Vu le visa de la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise des Sports Automobiles n\u00b0 563 du 21 juillet 2025 et le visa de la LNA n\u00b027/2025 du 30 juin 2025 :Vu le contrat d'assurance souscrit par l'organisateur, conform\u00e9ment aux dispositions r\u00e9glementaires ;Vu les avis favorables de l'autorit\u00e9 locale investie du pouvoir de police concern\u00e9e par le parcours et desautorit\u00e9s administratives concern\u00e9es ;Vu l'avis favorable \u00e9mis le 8 septembre 2025 par la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re dans saformation \u00ab \u00e9preuves et comp\u00e9titions sportives \u00bb ;Consid\u00e9rant la conformit\u00e9 du dossier pr\u00e9sent\u00e9 au regard des dispositions du Code du sport,Sur proposition de Monsieur le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime,ARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 : Messieurs Laurent FAUCONNET et Fabrice RAYRAT, co-pr\u00e9sidents de l'Association SportiveAutomobile AUGIAS \u00c9curie C\u00f4te de Beaut\u00e9, sont autoris\u00e9s \u00e0 organiser une \u00e9preuve automobile d\u00e9nomm\u00e9e48\u00b0\" Rallye Tout Terrain Dunes et Marais du 10 au 12 octobre 2025, suivant les parcours joints sur laplateforme declaration-manifestations.gouv.fr.\n1/4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 septembre 2025 portant autorisation d'organiser\nune \u00e9preuve automobile d\u00e9nomm\u00e9e 48\u00e8me Rallye Tout Terrain Dunes et Marais\u00a0\ndu 10 au 12 octobre 2025\n51\nArticle 2 : Cette autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve d'avoir obtenu l'accord des propri\u00e9taires des terrainstravers\u00e9s par l'\u00e9preuve, du respect des informations contenues au dossier, du r\u00e8glement f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9f\u00e9rence etdes mesures suivantes :a) Description de l'\u00e9preuve :Le 48\u00b0\"\u00b0 Rallye Tout Terrain Dunes et Marais repr\u00e9sente un parcours de 294,740 km (dont 191,400 km deparcours de liaison), divis\u00e9 en 2 \u00e9tapes et 4 sections, comportant 12 \u00e9preuves sp\u00e9ciales d'une longueur totalede 103,340 km.\u00c9preuves Sp\u00e9ciales :ES 1 / 4 Cabane Rouge 9.970 kmES 2/5 Javrezac 7,400 kmES 3/6 Chapitre 9,800 kmES 7/10 Jaffe 9,300 kmES 8 / 11 Maubeuge 7,200 kmES 9 / 12 Brie 8,000 kmLe nombre des engag\u00e9s est fix\u00e9 \u00e0 150 v\u00e9hicules maximum.b) Horaires des \u00e9preuves :Les reconnaissances ont lieu les 9 et le 10 octobre 2025 \u00e0 vitesse r\u00e9duite (chemins ouverts \u00e0 la circulation \u2014horaires dans le r\u00e8glement particulier). Une reconnaissance en convoi est pr\u00e9vue le 10 octobre si les conditionsm\u00e9t\u00e9orologiques le permettent (horaires dans le r\u00e8glement particulier).Le vendredi 10 octobre :- V\u00e9rifications administratives et techniques \u00e0 partir de 14 h 15 \u00e0 19 heuresLe samedi 11 octobre :- D\u00e9part de la 1\u00b0\u00b0 voiture du parc ferm\u00e9 de Royan (esplanade Kerimel de Kerveno) : \u00e0 8 h 00- Arriv\u00e9e de la 1\u00b0\u00b0 voiture au parc ferm\u00e9 \u00e0 partir de 17h39 \u2014Le dimanche 12 octobre :- D\u00e9part de la 1\u00b0\u00b0 voiture du parc ferm\u00e9 de Saint Georges de Didonne \u00e0 7 h 30- Arriv\u00e9e de la 1\u00b0\u00b0 voiture au parc ferm\u00e9 de Saint Georges de Didonne \u00e0 partir de 15 h 29.Fin de la manifestation pr\u00e9vue \u00e0 20 heures.c) Dispositif de s\u00e9curit\u00e9:- L'organisateur doit v\u00e9rifier que l'\u00e9tat de la surface des routes d\u00e9partementales n\u00b0244E2 et n\u00b0245 communes deCozes et d'Arces est adapt\u00e9e \u00e0 l'\u00e9preuve.- Les RD 244E2 et 245 doivent \u00eatre ferm\u00e9es le temps n\u00e9cessaire aux \u00e9preuves.. Les signaleurs pr\u00e9sents sont \u00e9quip\u00e9s de gilets r\u00e9tro r\u00e9fl\u00e9chissants et en possession d'une copie de l'arr\u00eat\u00e9 del'\u00e9preuve. L'organisateur doit s'assurer que les signaleurs plac\u00e9s sous son autorit\u00e9, sont pr\u00e9sents \u00e0 toutes lesintersections et points singuliers de l'\u00e9preuve.- Des panneaux d'information \u00e0 destination des usagers de la route indiquant la nature de la manifestationsportive ainsi que la date et les horaires de l'\u00e9preuve doivent \u00eatre dispos\u00e9s sur l'itin\u00e9raire emprunt\u00e9 et plusparticuli\u00e8rement sur les RD n\u00b0 244E2 et 245, au minimum une semaine avant.- Un nombre suffisant de commissaires de course doit \u00eatre pr\u00e9vu pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 du public surl'ensemble du parcours.- Les \u00e9preuves sp\u00e9ciales se d\u00e9roulent sur voies ferm\u00e9es \u00e0 la circulation par arr\u00eat\u00e9 des autorit\u00e9s administrativescomp\u00e9tentes.- Tout acc\u00e8s aux \u00e9preuves sp\u00e9ciales est barr\u00e9 avec des moyens efficaces pour emp\u00eacher l'entr\u00e9e sur les voiesferm\u00e9es \u00e0 la circulation et la pr\u00e9sence d'un commissaire \u00e9quip\u00e9 d'une radio ou d'un t\u00e9l\u00e9phone est imp\u00e9rative surtous les acc\u00e8s.- L'acc\u00e8s des v\u00e9hicules de secours est prioritaire et la course peut \u00eatre neutralis\u00e9e en cas de besoin.'- L'organisateur est responsable de la mise en place des d\u00e9viations.- La signalisation li\u00e9e aux coupures de routes et aux itin\u00e9raires de d\u00e9viations qui est fournie, pos\u00e9e, entretenuepar les organisateurs doit \u00eatre conforme \u00e0 l'instruction minist\u00e9rielle sur la signalisation temporaire. Elle estsyst\u00e9matiquement d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 l'issue de chaque \u00e9preuve. Les r\u00e9parations \u00e9ventuelles sur les panneaux sont \u00e0 lacharge des organisateurs.- L'organisateur doit rappeler aux concurrents avant le d\u00e9part du rallye que lors des \u00e9preuves de liaison, ilsdoivent observer strictement les dispositions du Code de la route ainsi que les r\u00e8glements locaux de police, afinde ne causer aucune g\u00eane \u00e0 la circulation.\n2/4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 septembre 2025 portant autorisation d'organiser\nune \u00e9preuve automobile d\u00e9nomm\u00e9e 48\u00e8me Rallye Tout Terrain Dunes et Marais\u00a0\ndu 10 au 12 octobre 2025\n52\nArticle 3 : L'organisateur, assist\u00e9 du m\u00e9decin chef, doit s'assurer de la mise en place d'un dispositif de premiersecours sur les itin\u00e9raires o\u00f9 sont disput\u00e9es les \u00e9preuves de classement (ambulance avec personnel qualifi\u00e9,m\u00e9decins, secouristes).Dispositif de secours :- M\u00e9decins : Dr Mounsand\u00e9, Dr Sanza, Dr Sieyamdji, Dr Billes- Ambulances : 1 ou plusieurs Ambulances FAUCONNET- Secouristes : 12 secouristes UNASS avec 3 VPSP de 6h \u00e0 18h le samedi et le dimanche.Pr\u00e9sence d'une ambulance Fauconnet le vendredi soir sur l'esplanade (pr\u00e9sentation des v\u00e9hicules)- Extincteurs : 1 par commissaireLes num\u00e9ros d'appel des secours 15 \u2014 18 - 112 doivent \u00eatre affich\u00e9s.Le SAMU 17 et les SMUR de Royan et Saintes doivent \u00eatre avertis par les organisateurs du d\u00e9roulement de lamanifestation.Article 4 : L'organisateur technique de la manifestation doit mettre en \u0153uvre les moyens humains et mat\u00e9rielsn\u00e9cessaires afin d'informer les spectateurs des zones qui leur sont r\u00e9serv\u00e9es et de ce que l'acc\u00e8s \u00e0 toute autrezone leur est strictement interdit, conform\u00e9ment aux plans d\u00e9taill\u00e9s et aux r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9.Article 5 : M. Laurent FAUCONNET et M. Fabrice RAYRAT, organisateurs techniques ou un repr\u00e9sentantd\u00fbment mandat\u00e9 en cas d'emp\u00e9chement, doit proc\u00e9der les 11 et 12 octobre 2025, avant le d\u00e9part des \u00e9preuves,\u00e0 une reconnaissance des parcours et attester de leur conformit\u00e9 tant au regard du r\u00e8glement f\u00e9d\u00e9ral qu'auxprescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Un exemplaire des attestations est remis ou adress\u00e9 \u00e0 la Gendarmerie Nationale et l'autre exemplaire transmisdirectement \u00e0 la Pr\u00e9fecture (Direction des S\u00e9curit\u00e9s \u2014 Bureau de la Pr\u00e9vention et de la Protection Civile).Article 6 : L'autorisation peut \u00eatre suspendue ou rapport\u00e9e \u00e0 tout moment s'il appara\u00eet que les conditions des\u00e9curit\u00e9 ne se trouvent plus r\u00e9unies ou que l'organisateur, malgr\u00e9 la mise en demeure qui lui en est faite parl'autorit\u00e9 administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs desdispositions pr\u00e9vues par le r\u00e8glement particulier de la manifestation en vue de leur protection.Article 7 : L'organisateur est d\u00e9biteur envers l'\u00c9tat et les collectivit\u00e9s territoriales des redevancesrepr\u00e9sentatives du co\u00fbt de la mise en place du service d'ordre particulier n\u00e9cessaire pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 desspectateurs et de la circulation lors du d\u00e9roulement de la manifestation ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de sapr\u00e9paration et des essais:Article 8 : L'organisateur a l'obligation de remettre en \u00e9tat les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique et leursd\u00e9pendances dont il a obtenu l'usage privatif \u00e0 l'occasion de la manifestation.Article 9 : Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique estrigoureusement interdit.Aucune publicit\u00e9 ni indication ne peuvent \u00eatre fix\u00e9es sur les panneaux de signalisation verticale ainsi que surtout support du domaine public. La pose de papillons, publicit\u00e9s, affiches ou marques clou\u00e9s sur les arbres estproscrite. Le marquage \u00e0 la peinture des chauss\u00e9es des routes d\u00e9partementales est interdit. La mise en placede banderoles ou panneaux dans les anneaux int\u00e9rieurs des giratoires est strictement interdite, sous peined'enl\u00e8vement imm\u00e9diat.Article 10 : Nul ne peut, pour suivre la comp\u00e9tition, p\u00e9n\u00e9trer ni s'installer sur la propri\u00e9t\u00e9 d'un riverain sansl'agr\u00e9ment formel de celui-ci. S'il est pass\u00e9 outre, le riverain peut faire appel au service d'ordre pour relever, parproc\u00e8s-verbal, l'infraction et constater, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les d\u00e9g\u00e2ts commis.Article 11 : La distribution ou la vente d'imprim\u00e9s ou d'objets \u00e0 l'occasion d'une manifestation ne peut se faireque dans les conditions et dans les lieux fix\u00e9s par les autorit\u00e9s administratives comp\u00e9tentes avec l'accord del'organisateur et du ou des propri\u00e9taires des lieux.Article 12 : Le fait, pour un organisateur, de fournir de faux renseignements lors d'une d\u00e9claration ou d'unedemande d'autorisation est puni des peines pr\u00e9vues pour les contraventions de la cinqui\u00e8me classe.Est puni des m\u00eames peines le fait, par l'organisateur, de ne pas respecter ou de ne pas faire especie! lesprescriptions figurant dans l'autorisation administrative qui lui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Le fait pour tout spectateur d'une manifestation de contrevenir aux indications pr\u00e9vues par l'organisateurtechnique conform\u00e9ment a l'article R 331-21 du Code du sport et mettant en \u0153uvre les mesures de s\u00e9curit\u00e9\u00e9dict\u00e9es en vertu de l'article R 331-26 du m\u00eame Code est puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions dequatri\u00e8me classe.\n3/4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 septembre 2025 portant autorisation d'organiser\nune \u00e9preuve automobile d\u00e9nomm\u00e9e 48\u00e8me Rallye Tout Terrain Dunes et Marais\u00a0\ndu 10 au 12 octobre 2025\n53\nArticle 13 : En aucun cas la responsabilit\u00e9 de l'administration ne peut \u00eatre engag\u00e9e et aucun recours ne peut\u00eatre exerc\u00e9 contre elle.Article 14 : Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet, le Sous-Pr\u00e9fet de Saintes, la Sous-Pr\u00e9f\u00e9te de Rochefort, leColonel, commandant le Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale, la Directrice Interd\u00e9partementale de laPolice Nationale, le Directeur D\u00e9partemental du Service d'Incendie et de Secours, le Directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de laCharente-Maritime de l'Agence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9, la Pr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partemental, les Maires descommunes concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 l'organisateur.\nLa Rochelle, le 15 septembre 2025Pour le Pr\u00e9fet,Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,\u2014 =Pierre-Louis SIRE\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification en adressant un recourscontentieux au tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent ou en le d\u00e9posant en ligne sur l'application T\u00e9l\u00e9recours(httos //www telerecours.fr/)Ce recours peut \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9, d'un recours administratif adress\u00e9 soit, \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision (recours gracieux), soit auministre de l'int\u00e9rieur (recours hi\u00e9rarchique).Dans ce cas, une d\u00e9cision expresse de refus peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux mois qui suivent sanotification ; une d\u00e9cision implicite de refus n\u00e9e du silence gard\u00e9 par l'administration pendant deux mois peut \u00e9galement \u00eatred\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal dans le d\u00e9lai de deux mois qui suit son intervention.\n4/4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 septembre 2025 portant autorisation d'organiser\nune \u00e9preuve automobile d\u00e9nomm\u00e9e 48\u00e8me Rallye Tout Terrain Dunes et Marais\u00a0\ndu 10 au 12 octobre 2025\n54","date":"2025-09-17","first_seen_on":"2025-09-17T16:11:27+00:00","id":"2c4fc5e8dfdd24c315158b908cbe9b63607132fc8a66476e9237d86504f63b20","name":"Recueil-25-09-17-252-special","pdf_creation_date":"2025-09-17T15:03:24+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/81988/578077/file/Recueil-25-09-17-252-special.pdf"}