{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b012-2024-361\nPUBLI\u00c9 LE 18 JUILLET 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques\nPubliques et de l'Appui Territorial\n12-2024-07-12-00005 - ARR_Ouverture Consultion\nPublic_MalrieuDistribution.commune Luc-La-primaube.odt (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2024-07-12-00005\nARR_Ouverture Consultion\nPublic_MalrieuDistribution.commune\nLuc-La-primaube.odt\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-07-12-00005 - ARR_Ouverture Consultion Public_MalrieuDistribution.commune Luc-La-primaube.odt 3\nBUREAU DE L'ENVIRONNEMENT\nET DU D\u00c9VELOPPEMENT DURABLE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0                                                                  du 12 juillet 2024 \nObjet\u00a0: ouverture d'une consultation du public sur la deman de\nd'enregistrement d\u00e9pos\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Malrieu Distributionsitu\u00e9e\nsur le territoire de la commune de Luc-La-Primaube\nLE PR\u00c9FET DE L'AVEYRON\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU  le code de l'environnement\u00a0;\nVU led\u00e9cret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Charles GUISTI en qualit\u00e9 de\npr\u00e9fet de l'Aveyron\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 12-2023-09-18-00001 du 18 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Madame V\u00e9ronique ORTET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;\nVU la demande d'enregistrement d\u00e9pos\u00e9e le 25 juin 2024 par la soci\u00e9t\u00e9 MALRIEU DISTRIBUTION\nen vu d'exploiter un entrep\u00f4t de stockage sur le territoire d e la commune de Luc La\nPrimaube.\nVU le dossier d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 l'appui de cette demande\u00a0;\nVU le rapport de l'inspecteur des installations class\u00e9es tran smis par mail le 9 juillet 2024\n\u00e9tablissant le caract\u00e8re complet et r\u00e9gulier du dossier joint \u00e0 la demande pr\u00e9cit\u00e9e\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que les activit\u00e9s projet\u00e9es rel\u00e8vent du r\u00e9gime de l'enregistrement, au titre de la\nrubrique 1510-2, du r\u00e9gime de la d\u00e9claration au titre de la rubrique 2925-1 et de la rubrique\nIOTA 2.1.5.0 de la nomenclature des installations class\u00e9eset r\u00e9gime IOTA, pour la protection\nde l'environnement\u00a0;\nSUR  proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron\u00a0;\nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\nT \u00e9l\u00a0: 05 65 75 72 68\nM\u00e9l\u00a0: pref-environnement@aveyron.gouv.fr\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nDirection de la coordination des politiques \npubliques et de l'appui territorial\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-07-12-00005 - ARR_Ouverture Consultion Public_MalrieuDistribution.commune Luc-La-primaube.odt 4\n  \n- A R R E T E -\nArticle 1  er   - Il sera proc\u00e9d\u00e9, \u00e0 la mairie de Luc-La-primaube, si\u00e8ge de la consultation et \u00e0 celle de\nCalmont, mairie annexe,du lundi 5 ao\u00fbt 2024 au mercredi 4 septembre 2024 inclus, \u00e0\nune consultation du public dans les formes prescrites par les articles R. 512-46-11 \u00e0\nR. 512-46-15 du code de l'environnement, sur la demande d'en registrement\npr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 MALRIEU DISTRIBUTION en vu d'exploiter un entrep\u00f4t de\nstockage sur le territoire de la commune de Luc La Primaube.\nArticle 2 - Le public pourra prendre connaissance du dossier de demande d'enregistrement, du\nlundi 5 ao\u00fbt 2024 au mercredi 4 septembre 2024 inclus,\u00e0 la mairie de Luc-La-Primaube,\nsi\u00e8ge de la consultation et \u00e0 la mairie annexe de Calmont, aux jours et heures\nd'ouverture habituels des mairies.\nArticle 3 - Durant cette p\u00e9riode, le public pourra formuler des obser vations, sur un registre\nouvert \u00e0 cet effet, \u00e0 la mairie de Luc-La-primaube et \u00e0 celle de Calmont.\nCes observations peuvent \u00e9galement \u00eatre adress\u00e9es, par voie postale, au pr\u00e9fet de\nl'Aveyron \u2013 DCPPAT/BEDD - CS 73114 \u2013 12031- RODEZ CEDEX 9 ou pa r voie\n\u00e9lectronique \u00e0 l'adresse r\u00e9serv\u00e9e\u00a0:\n\u2022 pref-consultation-  malrieuluclaprimaube  @aveyron.gouv.fr    \nArticle 4 - Quinze jours au moins avant le d\u00e9but de la consultation du public et durant toute la\ndur\u00e9e de celle-ci, un avis au public sera affich\u00e9 en mairie, parles soins des maires\ndes communes de Luc-la-Primaube et de Calmont, concern\u00e9es par les risques et\ninconv\u00e9nients dont l'\u00e9tablissement peut \u00eatre la source ou d ont une partie du\nterritoire est comprise dans un rayon d'un kilom\u00e8tre autour du p\u00e9rim\u00e8tre de\nl'installation concern\u00e9e.\nLes maires susvis\u00e9s devront certifier l'accomplissement decette formalit\u00e9 \u00e0 l'issue\nde la p\u00e9riode effective d'affichage, laquelle se d\u00e9roulera, imp\u00e9rativement, du lundi\n5 ao\u00fbt 2024 au mercredi 4 septembre 2024 inclus.\nCet avis pr\u00e9cisera la nature de l'installation projet\u00e9e et l'emplacement sur lequel elle\ndoit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e ainsi que le lieu, les jours et horaires o\u00f9le public pourra prendre\nconnaissance du dossier, formuler ses observations sur un registre ouvert \u00e0 cet effet\net adresser toute correspondance, \u00e9crite ou num\u00e9rique. Il i ndiquera, \u00e9galement,\nl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour prendre la d\u00e9cision d'enregistrement et pr\u00e9cisera que\nl'installation peut faire l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'enregistrement,\n\u00e9ventuellement assorti de prescriptions particuli\u00e8res co mpl\u00e9mentaires aux\nprescriptions g\u00e9n\u00e9rales fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel, pr\u00e9vu au I de l'article L. 512-7\ndu code de l'environnement, ou d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de refus. \nLe m\u00eame avis est publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron, dans les\nm\u00eames conditions de d\u00e9lai que celles pr\u00e9vues pour l'affichagesur le site internet des\nservices de l'\u00c9tat en Aveyron (\nwww.aveyron.gouv.fr) \u00e0 la rubrique publications \u2013\nconsultations du public -consultations en cours.\nL'avis sera \u00e9galement publi\u00e9 quinze jours avant le d\u00e9but de la consultation, par les\nsoins du pr\u00e9fet et aux frais du demandeur, dans deux journauxlocaux ou r\u00e9gionaux,\ndiffus\u00e9s dans le d\u00e9partement.\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-07-12-00005 - ARR_Ouverture Consultion Public_MalrieuDistribution.commune Luc-La-primaube.odt 5\nL'avis de consultation devra faire l'objet d'un affichage surle site, par l'exploitant,\ndans les conditions pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 se ptembre 2021. Elle\ncomporte le titre \u00ab\u00a0avis d'enqu\u00eate publique\u00a0\u00bb en caract\u00e8res gras majuscules d'au\nmoins 2\u00a0cm de hauteur et les informations vis\u00e9es \u00e0 l'articleR. 123-9 du Code de\nl'environnement en caract\u00e8res noirs sur fond jaune.\nArticle 5 - Les conseil municipaux des communes de Luc La Primaube et de Calmont pourront\ndonner leurs avis sur la demande d'enregistrement, d\u00e8s r\u00e9ception du dossier etau\nplus tard, dans les quinze jours suivant la fin de la consultation du public. \nLa d\u00e9lib\u00e9ration devra donc \u00eatre prise avant le jeudi 19 septembre 2024, d\u00e9lai de\nrigueur. Une copie de cette d\u00e9lib\u00e9ration sera transmise, sans d\u00e9lai, \u00e0 la pr\u00e9fecture de\nl'Aveyron - DCPPAT/BEDD - CS 73114 \u2013 12031 RODEZ CEDEX 9 \u2013 ou par courriel et ce,\nparall\u00e8lement au service charg\u00e9 du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9.\nArticle 6 - A l'issue de la proc\u00e9dure, le pr\u00e9fet de l'Aveyron, autorit\u00e9comp\u00e9tente pour prendre la\nd\u00e9cision, pourra signer, soit un arr\u00eat\u00e9 d'enregistrement,\u00e9ventuellement assorti de\nprescriptions particuli\u00e8res compl\u00e9mentaires, soit un arr\u00eat\u00e9 de refus.\nArticle 7 - La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement Occitanie et les maires des com munes de\nLuc-La-Primaube et de Calmont sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la\npr\u00e9fecture et notifi\u00e9 \u00e0 Rodez Agglom\u00e9ration.\n       \n                     Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Malrieu Distribution.\n                    Rodez, le 12 juillet 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nV\u00e9ronique Ortet\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-07-12-00005 - ARR_Ouverture Consultion Public_MalrieuDistribution.commune Luc-La-primaube.odt 6","date":"2024-07-18","first_seen_on":"2025-09-17T03:51:14+00:00","id":"2c5119980c1f6858b2e1339e9ef51b0855019d174e8913509e78fe504214a0dc","name":"RAA N\u00b012-2024-361 du 18 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-18T07:50:03+00:00","pdf_modification_date":"2024-07-18T09:04:22+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/24952/205544/file/RAA%20N%C2%B012-2024-361%20du%2018%20juillet%202024.pdf"}