{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b012-2026-577\nPUBLI\u00c9 LE 28 AO\u00dbT 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale Emploi Travail Solidarit\u00e9s Protection des\nPopulations de l'Aveyron / Direction\n12-2026-08-20-00010 - Mise en demeure de l'\u00e9levage de chiens \n\u00ab\u00a0\u00e9levage du royaume des Nours\u00a0\u00bb - Pont de Grand Fuel -\ncommune de Comps-la-Grand-Ville - de r\u00e9gulariser sa situation\nadministrative au titre des installations class\u00e9es pour la protection de\nl'environnement (3 pages) Page 3\n2\nDirection D\u00e9partementale Emploi Travail\nSolidarit\u00e9s Protection des Populations de\nl'Aveyron\n12-2026-08-20-00010\nMise en demeure de l'\u00e9levage de chiens \n\u00ab\u00a0\u00e9levage du royaume des Nours\u00a0\u00bb - Pont de\nGrand Fuel - commune de Comps-la-Grand-Ville -\nde r\u00e9gulariser sa situation administrative au titre\ndes installations class\u00e9es pour la protection de\nl'environnement\nDirection D\u00e9partementale Emploi Travail Solidarit\u00e9s Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2026-08-20-00010 - Mise en demeure\nde l'\u00e9levage de chiens  \u00ab\u00a0\u00e9levage du royaume des Nours\u00a0\u00bb - Pont de Grand Fuel - commune de Comps-la-Grand-Ville - de r\u00e9gulariser\nsa situation administrative au titre des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement\n3\neaPREFETEDE L'AVEYRONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSERVICE SANT\u00c9 ET PROTECTION ANIMALES,\nCERTIFICATION ET ENVIRONNEMENT\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b020260820-01 du 20 ao\u00fbt 2026\nObjet\u00a0: Mise en demeure de l'\u00e9levage de chiens  \u00ab\u00a0\u00e9levage du royaume \ndes Nours\u00a0\u00bb \u2013 Pont de Grand Fuel \u2013 commune de Comps-la-Grand-Ville \u2013 \nde r\u00e9gulariser sa situation administrative au titre des installations \nclass\u00e9es pour la protection de l'environnement\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.511-1, L.512-8 \u00e0 L.512-13, R.512-47 \u00e0  \nR.512-54, L.514-5,  L.171-6 \u00e0 L.171-8, ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, pr\u00e9f\u00e8te de  \nl'Aveyron,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 17 f\u00e9vrier 2025 portant nomi nation de Monsieur Franck BUFFEL en qualit\u00e9 de  \nDirecteur d\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 12-2025-03-17-00003 du 17 mars 2025 de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron portant d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature \u00e0 Monsieur Franck BUFFEL, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s \net de la protection des populations de l'Aveyron,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 n\u00b0  20260401-01 du 1er avril 2026, donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en \ncas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Franck BUFFEL, Directeur D\u00e9partemental de  \nl'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de l'Aveyron,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 d\u00e9cembre 2006 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux  \ninstallations class\u00e9es soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b02120 \u00ab  Chiens de plus de 4  mois \n(\u00e9levage, vente, transit, refuge, pension\u2026) \u00bb,\nVU la demande de d\u00e9claration initiale au titre des installations class\u00e9es pour la protection de  \nl'environnement (ICPE) n\u00b0A-5-5XJCOR1MN d\u00e9pos\u00e9e le du 12 d\u00e9cembre 2025 concernant le projet  \nd'\u00e9levage de chiens \u00ab du royaume des Nours \u00bb sur la commune de Comps-la-Grand-Ville (12 120),\nVU le rapport des inspecteurs de l'environnement du 31 d\u00e9cembre 2025 relatif \u00e0 l'inspection du 12  \nd\u00e9cembre 2025,\nVU les documents transmis par l'exploitant les 15, 16 et 20 f\u00e9vrier 2026 afin de demander une  \nd\u00e9rogation de distance,\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail,\ndes Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des \nSolidarit\u00e9s et de la Protection des Populations\n9 rue de Bruxelles \u2013 BP 3125\n12031  RODEZ CEDEX 9\nT\u00e9l. : 05 65 73 52 00\nM\u00e9l. : ddetspp@aveyron.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale Emploi Travail Solidarit\u00e9s Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2026-08-20-00010 - Mise en demeure\nde l'\u00e9levage de chiens  \u00ab\u00a0\u00e9levage du royaume des Nours\u00a0\u00bb - Pont de Grand Fuel - commune de Comps-la-Grand-Ville - de r\u00e9gulariser\nsa situation administrative au titre des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement\n4\nVU le courrier du 29 juin 2026 relatif \u00e0 la phase contradictoire pr\u00e9alable \u00e0 une mise en demeure ;\nConsid\u00e9rant que l'inspection du 12 d\u00e9cembre 2025 a montr\u00e9 que la situation administrative de  \nl'\u00e9levage \u00e9tait non conforme (absence de d\u00e9claration),\nConsid\u00e9rant que la demande de d\u00e9claration initiale en date du 12 d\u00e9cembre 2025 ne mentionne  \npas l'ensemble des locaux d'\u00e9levage et annexes de l'\u00e9tablissement,\nConsid\u00e9rant  que l'installation de l'\u00e9levage de chiens est implant\u00e9e \u00e0 une distance des tiers  \ninf\u00e9rieure aux distances r\u00e9glementaires et sans mesures compensatoires,\nConsid\u00e9rant qu'une d\u00e9claration a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e le 12 d\u00e9cembre 2025 mais qu'elle reste incompl\u00e8te et \nnotamment par le fait que la demande de d\u00e9rogation aux distances r\u00e9glementaires n'est pas  \nsuffisamment \u00e9tay\u00e9e,\nConsid\u00e9rant que les documents transmis par l'exploitant les 15, 16 et 20 f\u00e9vrier 2026 afin de  \ndemander une d\u00e9rogation de distance sont insuffisants et incomplets,\nConsid\u00e9rant que les \u00e9l\u00e9ments apport\u00e9s par l'exploitant en parall\u00e8le de la d\u00e9claration ne permettent \npas de v\u00e9rifier le respect des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 d\u00e9cembre 2006 relatif aux  \nprescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations class\u00e9es soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique \nn\u00b0 2120 \u00ab chiens de plus de 4 mois (\u00e9levage, vente, transit, garde) \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que cette situation est de nature \u00e0 entra\u00eener des dangers ou inconv\u00e9nients tr\u00e8s  \nsignificatifs pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article  L.511-1 du code de l'environnement et  \nnotamment en termes de bruit et d'impact sonore,\nConsid\u00e9rant que ces manquements sont susceptibles de nuire \u00e0 la bonne information de  \nl'administration et aux mesures qu'elle pourrait \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 mettre en \u0153uvre,\nConsid\u00e9rant que face \u00e0 ces manquements, il convient de faire applications des dispositions de  \nl'article L. 171-7 du code de l'environnement en mettant en demeure \u00ab  l'\u00e9levage du royaume des \nNours \u00bb de r\u00e9gulariser sa situation administrative ,\nConsid\u00e9rant que Madame Grao, repr\u00e9sentante de l'\u00e9levage du Royaume des Nours n'a pas formul\u00e9 \nde remarques ni d'observations sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 qui lui a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 \u00e0 titre  \ncontradictoire ;\nSur proposition de Monsieur le Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de \nla protection des populations de l'Aveyron\nDirection D\u00e9partementale Emploi Travail Solidarit\u00e9s Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2026-08-20-00010 - Mise en demeure\nde l'\u00e9levage de chiens  \u00ab\u00a0\u00e9levage du royaume des Nours\u00a0\u00bb - Pont de Grand Fuel - commune de Comps-la-Grand-Ville - de r\u00e9gulariser\nsa situation administrative au titre des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement\n5\n\u2013 A R R E T E -\nArticle 1\nL'\u00c9LEVAGE DU ROYAUME DES NOURS, sis  23 route de Cassagnes Begonhes \u2013 Pont de Grand Fuel   \nsur la commune de Comps-La-Grand-Ville , est mis en demeure de r\u00e9gulariser sa situation  \nadministrative :\n\u2022 soit en d\u00e9posant en pr\u00e9fecture un dossier et demande de d\u00e9rogation de distance complet \net recevable en appui de la d\u00e9claration d'activit\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2026 conform\u00e9ment aux \narticles R.512-47 du code de l'environnement et en mettant en place les mesures  \ncompensatoires et am\u00e9nagements permettant de respecter les prescriptions r\u00e9glementaires \nde l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 d\u00e9cembre 2006;\n\u2022 soit en cessant les activit\u00e9s irr\u00e9guli\u00e8res et en proc\u00e9dant \u00e0 la remise en \u00e9tat pr\u00e9vue \u00e0 l'article  \nL.512-12-1du code de l'environnement ;\nLes d\u00e9lais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :\n\u2022 dans un d\u00e9lai de 15 jours l'exploitant fera savoir laquelle des deux options il retient pour  \nsatisfaire \u00e0 la mise en demeure ;\n\u2022 dans le cas o\u00f9 il opte pour la cessation d'activit\u00e9, celle-ci doit \u00eatre effective dans un d\u00e9lai de \ndeux mois ;\n\u2022 dans le cas o\u00f9 il opte pour le maintien de l'activit\u00e9 le dossier complet et recevable d\u00e9crivant \nles  mesures  compensatoires  au  non-respect  des  distances  r\u00e9glementaires  (plans,  \ndescriptions des am\u00e9nagements\u2026) devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sous un mois ;\n\u2022 les am\u00e9nagements permettant de respecter cette d\u00e9rogation et les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 \ndu minist\u00e9riel du 8 d\u00e9cembre 2006 devront \u00eatre mis en place dans un d\u00e9lai de deux mois.\nArticle 2\nCes d\u00e9lais courent \u00e0 compter de la date de notification \u00e0 l'exploitant du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3\nDans le cas o\u00f9 l'une des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne serait pas satisfaite  \ndans les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l'article 2, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre  \nengag\u00e9es, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre de l'exploitant les sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 171-7 du  \ncode de l'environnement.\nArticle 4\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.171-11 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un \ncontentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative comp\u00e9tente,  \nle tribunal administratif de Toulouse, soit par courrier, soit par l'application informatique  \nt\u00e9l\u00e9recours accessibles sur le site http://www.telerecours.fr, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la  \ndate de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des  \nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations, le maire de Comps la Grand Ville sont charg\u00e9s,  \nchacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'\u00e9levage du \nRoyaume des Nours et sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement.\nFait \u00e0 Rodez, le 20/08/2026\nLe chef d'unit\u00e9 sant\u00e9 et protection \nanimale\nSign\u00e9\nCyril PAILHOUS\nDirection D\u00e9partementale Emploi Travail Solidarit\u00e9s Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2026-08-20-00010 - Mise en demeure\nde l'\u00e9levage de chiens  \u00ab\u00a0\u00e9levage du royaume des Nours\u00a0\u00bb - Pont de Grand Fuel - commune de Comps-la-Grand-Ville - de r\u00e9gulariser\nsa situation administrative au titre des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement\n6","date":"2026-08-28","first_seen_on":"2026-08-28T10:17:28+00:00","id":"2c55762a94fdcf1c022e82112b141030c7f431cae1b5ccb9945e334c00f415a4","name":"RAA N\u00b012-2026-577 du 28 ao\u00fbt 2026","pdf_creation_date":"2026-08-28T08:21:31+00:00","pdf_modification_date":"2026-08-28T09:22:04+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/32831/258324/file/RAA%20N%C2%B012-2026-577%20du%2028%20ao%C3%BBt%202026.pdf"}