{"administration":"prefidf","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion \u00cele-de-France","content":"PREFECTURE\nREGION ILE DE\nFRANCE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0IDF-021-2024-07\nPUBLI\u00c9 LE  9 JUILLET 2024\nSommaire\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 / D\u00e9partement de l'autonomie\nIDF-2024-06-28-00030 - Arr\u00eat\u00e9 157-2024 portant fonctionnement en\nplateforme de l'ITEP Brunehaut \u00e0 Morigny Champigny et du SESSAD\nBrunehaut \u00e0 Etampes g\u00e9r\u00e9 par le CDSEA (5 pages) Page 3\nIDF-2024-07-04-00014 - Arr\u00eat\u00e9 2024-156 portant autorisation d'autorisation\nde nouvelles modalit\u00e9s d'offre de r\u00e9pit de l'IME Jean Paul \u00e0\nEvry-Courcouronnes dans l'Essonne g\u00e9r\u00e9 par l'association GAPAS (4 pages) Page 9\nIDF-2024-07-01-00016 - Arr\u00eat\u00e9 2024-158 portant autorisation d'extension de\ncapacit\u00e9 de 47 \u00e0 67 places du SESSAD Graines d'Etoile \u00e0 Versailles g\u00e9r\u00e9 par\nle CESAP (3 pages) Page 14\nIDF-2024-07-04-00015 - Arr\u00eat\u00e9 2024-159 portant autorisation d'extension de\ncapacit\u00e9 de 103 \u00e0 106 places de l'IME Alfred Binet aux Mureaux g\u00e9r\u00e9 par\nl'Association Handi Val de Seine (4 pages) Page 18\nIDF-2024-07-04-00016 - Arr\u00eat\u00e9 2024-160 portant autorisation de r\u00e9duction\nde capacit\u00e9 de 60 \u00e0 58 places du SESSAD les Premi\u00e8res Classes \u00e0 Suresnes\ng\u00e9r\u00e9 par AFG Autismes (3 pages) Page 23\nIDF-2024-07-04-00017 - Arr\u00eat\u00e9 2024-161 portant autorisation d'extension de\n37 \u00e0 40 places et requalification de 3 places de l'IMPro Les Sources \u00e0\nErmont g\u00e9r\u00e9 par l'HAARP (4 pages) Page 27\nIDF-2024-07-04-00018 - Arr\u00eat\u00e9 2024-162 portant autorisation d'extension de\n62 \u00e0 72 places de l'IME Le Castel \u00e0 Gazeran dans les Yvelines g\u00e9r\u00e9 par\nHESTIA (4 pages) Page 32\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement\n/ Service Acc\u00e8s au Logement et Pr\u00e9ventions des Expulsions\nIDF-2024-07-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de la Fondation le Refuge\nau titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique (4 pages) Page 37\nIDF-2024-07-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de la Fondation le Refuge\nau titre de l'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale  (4 pages) Page 42\nPr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris  / Service de la\ncoordination et des affaires parisiennes\nIDF-2024-07-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d\u25a1appel \u00e0 la\ng\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public du fonds de dotation La Maison de Colette\n (2\npages) Page 47\n2\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nIDF-2024-06-28-00030\nArr\u00eat\u00e9 157-2024 portant fonctionnement en\nplateforme de l'ITEP Brunehaut \u00e0 Morigny\nChampigny et du SESSAD Brunehaut \u00e0 Etampes\ng\u00e9r\u00e9 par le CDSEA\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2024-06-28-00030 - Arr\u00eat\u00e9 157-2024 portant fonctionnement en plateforme de l'ITEP Brunehaut \u00e0\nMorigny Champigny et du SESSAD Brunehaut \u00e0 Etampes g\u00e9r\u00e9 par le CDSEA 3\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nL'iberte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9A\n, D Agence  R\u00e9gionale  de Sant\u00e9\nIle-de-France\n  \n \n \n \n1 sur 5  \n \n \n \nAGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT \u00c9 \u00ceLE-DE-FRANCE  \n \nARRETE N\u00b0  157 /2024  \n  \nportant fonctionnement en plateforme de l'ITEP Brunehaut sis au Ch\u00e2teau de Brunehaut \u00e0  \nMorigny Champigny et du SESSAD Brunehaut sis au 2 square Hegoa \u00e0 Etampes  \n \ng\u00e9r\u00e9 par le Comit\u00e9 d\u00e9partemental de sauvegarde de l'enfant \u00e0 l'adulte  (CDSEA)  \n \n \nLE DIRECT EUR  G\u00c9N\u00c9RAL  DE L'AGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 \u00ceLE -DE-FRANCE  \n \nVU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L. 313 -1 et \nsuivants, R313 -1 et suivants et D. 312 -0-1 et suivants ;  \n \nVU        le d\u00e9cret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur g\u00e9n\u00e9ral \nde l'Ag ence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile -de-France \u00e0 compter du 29 avril 2024 ;  \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 DS N\u00b0070/2024 du 29 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame \nSt\u00e9phanie TALBOT, Directrice de l'autonomie  ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DIRNOV -2023/08 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale d e l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile -\nde-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation strat\u00e9gique \n2018 -2028 du projet r\u00e9gional de sant\u00e9 d'Ile -de-France  ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DIRNOV -2023/09 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gional e de sant\u00e9 Ile -\nde-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du sch\u00e9ma r\u00e9gional de sant\u00e9 \n2023 -2028 du  projet r\u00e9g ional de sant\u00e9 d'Ile -de-France, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DIRNOV -\n2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;  \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023 -346 de la Direct rice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile -de-France \nen date du 4 d\u00e9cembre 2023 \u00e9tablissant le programme interd\u00e9partemental \nd'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour la \nr\u00e9gion Ile -de-France ;  \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 93-507 du 11 mai 1993 portant autorisation de mise en conformit\u00e9 avec l'annexe  \nXXV de l'IME de Brunehaut  situ\u00e9 \u00e0 Morigny Champigny  comprenant un Institut de \nr\u00e9\u00e9ducation psychoth\u00e9rapiques de 60 lits et places et d'un SESSAD de 15 places ;  \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0200 0-488 du 11 avril 2000 portant extension de 15 \u00e0 22 places du SESSAD  \nrattach\u00e9 \u00e0 l'ITEP Brunehaut  ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02007 -DDASS -PMS -2335 du 2 novembre 2007 portant renouvellement de \nl'autorisation de l'ITEP Brunehaut pour une dur\u00e9e de 15 ans  ; \n \nVU le courrier  du 13 f\u00e9vrier 2017 portant renouvellement de l'autorisation du SESSAD \nBrunehaut pour une dur\u00e9e de 15 ans  ; \n Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2024-06-28-00030 - Arr\u00eat\u00e9 157-2024 portant fonctionnement en plateforme de l'ITEP Brunehaut \u00e0\nMorigny Champigny et du SESSAD Brunehaut \u00e0 Etampes g\u00e9r\u00e9 par le CDSEA 4\n2 sur 5  \n VU le D\u00e9cret n\u00b0 2017 -620 du 24 avril 2017 relatif au fonctionnement des \u00e9tablissements et \nservices m\u00e9dico -sociaux en dispositif int\u00e9gr\u00e9 pr\u00e9vu \u00e0 l'a rticle 91 de la loi n\u00b02016 -41 du \n26 janvier 2016 relative \u00e0 la modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9  ; \n \n \nVU la demande  de l'association  visant un fonctionnement en plateforme  qui s'est traduit \nnotamment par la d\u00e9marche d'appui du CREAI Ile de France pour  la transformation de \nson offre et du futur fonctionnement en plateforme DITEP au cours des ann\u00e9es 2022 et \n2023 ;  \n \nVU que la mise en \u0153uvre de ce fonctionnement en plateforme fera aussi l'objet de son \nint\u00e9gration dans le cadre du futur CPOM qui sera n\u00e9goci\u00e9  en 2024 et 2025 entre l'ARS, \nle Conseil d\u00e9partemental de l'Essonne et l' Association  CDSEA.  \n \n \n \nCONSID\u00c9 RANT   que le fonctionnement en plateforme de l'ITEP et du SESSAD Brunehaut \ns'inscrit dans l'application du d\u00e9cret n\u00b02017 -620 du 24 avril 2017 \npermettant d e proposer une fluidit\u00e9 de parcours entre l'accueil en internat \net les prestations en milieu ordinaire du SESSAD  ; \n \nCONSID\u00c9RANT  que la mise en \u0153uvre de la plateforme s'inscrit dans la dynamique de \ntransformation de l'offre visant \u00e0 apporter des solutions d e prise en charge \nplus souples et modulaires pour des enfants pr\u00e9sentant des troubles du \ncomportement  ; \n \n CONSIDERANT  que le projet r\u00e9pond \u00e0 un besoin de d\u00e9veloppement de l'offre m\u00e9dico -\nsociale identifi\u00e9 sur  le d\u00e9partement  de l'Essonne en mati\u00e8re de troubles du \ncomportement et notamment sur le sud Essonne.   \n \nCONSID\u00c9 RANT  qu'elle est compatible avec les objectifs et r\u00e9pond aux besoins sociaux et \nm\u00e9dico -sociaux fix\u00e9s par le sch\u00e9ma r\u00e9gional de sant\u00e9  ;  \n \nCONSID\u00c9 RANT  qu'elle  satisfait aux r\u00e8gles d'organisation et de fonctionnement pr\u00e9vues par \nle code de l'action sociale et des familles  ;  \n \nCONSID\u00c9 RANT  qu'elle pr\u00e9sente  un co\u00fbt de fonctionnement  en ann\u00e9e pleine compatible \navec le PRIAC  Ile-de-France et avec le montant de l'une des dotations \nmentionn\u00e9 es \u00e0 l'article L . 314-3 du code de l'action sociale et des familles  ; \n \nCONSID\u00c9 RANT  que l'op\u00e9ration  peut s'effectuer  \u00e0 moyens constants  et n'entra\u00eene donc \naucun surco\u00fbt  ; \n \n       \n \nARR\u00caTE   \n \n \nARTICLE 1er :  L'autorisation  visant au fonctionnement en plateforme de  l'ITEP Brunehaut sis \nCh\u00e2teau de Brunehaut \u00e0 Morigny -Champigny, et  du SESSAD Brunehaut sis All\u00e9e \nH\u00e9goa \u00e0 Etampes  est accord\u00e9e au Comit\u00e9 D\u00e9partemental pour la Sauvegarde de \nl'Enfant \u00e0 l'Adulte de l'Essonne (CDSEA) dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9  au 98 Boulevard \ndes Champs Elys\u00e9es \u00e0 Evry Courcouronnes.  \n Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2024-06-28-00030 - Arr\u00eat\u00e9 157-2024 portant fonctionnement en plateforme de l'ITEP Brunehaut \u00e0\nMorigny Champigny et du SESSAD Brunehaut \u00e0 Etampes g\u00e9r\u00e9 par le CDSEA 5\n3 sur 5  \n ARTICLE 2e : La capacit\u00e9 totale de la plateforme  DITEP Brunehaut  port\u00e9e par le Comit\u00e9 \nD\u00e9partemental pour la Sauvegarde de l'Enfant \u00e0 l'Adulte de l'Essonne (CDSEA) est \nde 82 places toutes modalit\u00e9s d'accueil destin\u00e9es \u00e0 la prise en charge d'enfants et \nadolescents pr\u00e9sentant des difficult\u00e9s psychologiques avec troubles du \ncomportement.  \n \n \nARTICLE 3e : Conform\u00e9ment aux termes du dernier alin\u00e9a du I de l'article D. 312 -0-3 du code de \nl'action sociale et des familles, a ucune sp\u00e9cialisation n'exclut la prise en charge de \npersonnes pr\u00e9sentant des troubles associ\u00e9s \u00e0 ceux qui font l'objet de la pr\u00e9sente \nautorisation .  \n \n \nARTICLE 4e : Cette structure est r\u00e9pertori\u00e9e dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires \net Sociaux (FINESS) de la fa\u00e7on suivante  : \n \nN\u00b0 FINESS de l'\u00e9tablissement  principal  : 91 070 038 4  \n \nCode cat\u00e9gorie  : [186] -  Institut Th\u00e9rapeutique \u00c9ducatif et P\u00e9dagogique  \n \nCode discipline  :   \n[844] Tous projets \u00e9ducatifs, p\u00e9dagogiques et \nth\u00e9rapeutiques   \nCode fonctionnement  \n(Mode  d'accueil et \nd'accompagnement)  :  \n \n \nCode client\u00e8le  :   \n [48] Tous modes d'accueil et \nd'accompagnement  \n \n \n \n[10] Toutes d\u00e9ficiences  \n \n[200] - Difficult\u00e9s psychologiques avec trouble \ndu    comportement  \n \nCapacit\u00e9 totale autoris\u00e9e  : 82 places  [capacit\u00e9 \n\u00e9tablissement principal + ca pacit\u00e9 \n\u00e9tablissement secondaire ]  \n   \n \nCode m ode de f ixation des tarifs  : [57] ARS/Dot. Globalis\u00e9e  \n \nN\u00b0 FINESS du gestionnaire  : 91 070 743 9  \n \nCode statut  : 60 + Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilit\u00e9 Publique   \n \n \n \n \n \n \n \n \n Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2024-06-28-00030 - Arr\u00eat\u00e9 157-2024 portant fonctionnement en plateforme de l'ITEP Brunehaut \u00e0\nMorigny Champigny et du SESSAD Brunehaut \u00e0 Etampes g\u00e9r\u00e9 par le CDSEA 6\n4 sur 5  \n N\u00b0 FINESS de l'\u00e9tablissement  secondaire  : 91 001 821 7  \n \nCode \ncat\u00e9gorie  : [182] - Service d'\u00c9ducation Sp\u00e9ciale et de Soins \u00e0 Domicile  \n \nCode \ndiscipline  :   \n[844] Tous projets \u00e9ducatifs, p\u00e9dagogiques et \nth\u00e9rapeutiques   \nCode \nfonctionnement  \n(Mode  d'accueil et \nd'accompagnement)  :  \n \n \nCode client\u00e8le  :   \n [48] Tous modes d'accueil et d'accompagnement  \n \n \n \n \n \n[10] Toutes d\u00e9ficiences  \n \n[200] - Difficult\u00e9s psychologiques avec trouble du \ncomportement  \n \nCapacit\u00e9  autoris\u00e9e : 0 place    \n   \n \nCode mode de f ixation des tarifs  : [57] ARS/Dot. Globalis\u00e9e  \n \nN\u00b0 FINESS du gestionnaire  : 91 070 743 9  \n \nCode statut  : 60 + Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilit\u00e9 Publique  \n \n \nARTICLE 5e : La pr\u00e9sente autorisation est valable sous r\u00e9serve du r\u00e9sultat positif de la visite de  \nconformit\u00e9 pr\u00e9vue par l'article L. 313 -6 du code de l'action sociale et des familles .                          \n \n \nARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'\u00e9tablissement dans un d\u00e9lai \nde quatre  ans suivant la notification de la d\u00e9cision d'autorisation conform\u00e9ment aux \narticles L. 313 -1 et D . 313 -7-2 du code de l'action sociale et des familles.  \n \n \nARTICLE 7e :   Tout changement important dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation, la direction ou \nle fonctionnement de l'\u00e9tablissement  ou du service  doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance \nde l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente . \n \n \nARTICLE 8e :  Un recours contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif \ncomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification  ou, pour les tiers, \n\u00e0 compter de sa publication .   \n \n \n \n \n Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2024-06-28-00030 - Arr\u00eat\u00e9 157-2024 portant fonctionnement en plateforme de l'ITEP Brunehaut \u00e0\nMorigny Champigny et du SESSAD Brunehaut \u00e0 Etampes g\u00e9r\u00e9 par le CDSEA 7\ng:,'\\g'\\'6\n5 sur 5  \n ARTICLE 9e :   Le Directeur de la d\u00e9l\u00e9gation  d\u00e9partementale de  l'Essonne  de l'Agence r\u00e9gionale de \nsant\u00e9 Ile-de-France  est charg\u00e9  de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9 au \nrecueil des acte s administratifs de la R\u00e9gion Ile -de-France.  \n \n \n       \n Fait \u00e0 Saint -Denis , le 28 juin 2024  \n \n       \n Pour l e Direct eur g\u00e9n\u00e9ral  \n de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \n Ile-de-France et par d\u00e9l\u00e9gation  \n \n \n \n \n \n St\u00e9phanie TALBOT  \n Directrice de l'autonomie  \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2024-06-28-00030 - Arr\u00eat\u00e9 157-2024 portant fonctionnement en plateforme de l'ITEP Brunehaut \u00e0\nMorigny Champigny et du SESSAD Brunehaut \u00e0 Etampes g\u00e9r\u00e9 par le CDSEA 8\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nIDF-2024-07-04-00014\nArr\u00eat\u00e9 2024-156 portant autorisation\nd'autorisation de nouvelles modalit\u00e9s d'offre de\nr\u00e9pit de l'IME Jean Paul \u00e0 Evry-Courcouronnes\ndans l'Essonne g\u00e9r\u00e9 par l'association GAPAS\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2024-07-04-00014 - Arr\u00eat\u00e9 2024-156 portant autorisation d'autorisation de nouvelles modalit\u00e9s\nd'offre de r\u00e9pit de l'IME Jean Paul \u00e0 Evry-Courcouronnes dans l'Essonne g\u00e9r\u00e9 par l'association GAPAS 9\nEx\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9, D Agence  R\u00e9gionale  de Sant\u00e9\nlle-de-France\n  \n \n \n \n \n \n \nAGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT \u00c9 \u00ceLE-DE-FRANCE  \n \nARRETE N\u00b020 24 \u2013 156  \n  \nportant autorisation de nouvelles modalit\u00e9s d'offre de r\u00e9pit de l'IME Jean Paul  sis \u00e0 Evry -\nCourcouronnes  (91 000) dans le d\u00e9partement de l'Essonne  \ng\u00e9r\u00e9 par l'association Groupement des Associations Partenaires d'Action Sociale (GAPAS)       \n \n \nLE DIRECT EUR  G\u00c9N\u00c9RAL  DE L'AGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 \u00ceLE -DE-FRANCE  \n \nVU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L. 312 -1, L. 313 -1, L. \n314-3 et suivants  ; \n \nVU        le d\u00e9cret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur g\u00e9n\u00e9ral \nde l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile -de-France \u00e0 compter du 29 avril 2024 ;  \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DIRNOV -2023/08 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile -\nde-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation strat\u00e9gique \n2018 -2028 du projet r\u00e9gional de sant\u00e9 d'Ile -de-France  ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DIRNOV -2023/09 de l a Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile -\nde-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du sch\u00e9ma r\u00e9gional de sant\u00e9 \n2023 -2028 du  projet r\u00e9g ional de sant\u00e9 d'Ile -de-France, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DIRNOV -\n2023/09 en date du 12 janvier 20 24 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023 -346 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile -de-France \nen date du 4 d\u00e9cembre 2023 \u00e9tablissant le programme interd\u00e9partemental \nd'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour la \nr\u00e9gion Ile -de-France ;  \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2001 -2779 du 19 Novembre 200 1 portant autorisation de cr\u00e9ation d' un Institut \nM\u00e9dico -Educatif de 60 places et 10 places de SESSAD  pour des enfants \u00e2g\u00e9s de 0 \u00e0 20 \nans atteints de d\u00e9ficiences visuelles avec handicap associ\u00e9, g\u00e9r\u00e9 par l'Association \nNationale des Parents d'Enfants Aveugles ou gravement d\u00e9ficients visuels avec ou sans \nhandicap associ\u00e9s (A.N.P.E.A)  ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02014 -254 du 22 D\u00e9cembre 2014 portant autorisation de transfert de gestion de \nl'IME \u00ab  Jean Paul  \u00bb g\u00e9r\u00e9 par l'association ANPEA au profit de l'association GAPAS  ;  \n \nVU  l'avis de l'Appel \u00e0 Manifestation d'Int\u00e9r\u00eat du Plan Inclus'IF  2030 visant au d\u00e9ploiement de \nsolutions nouvelles pour l'inclusion des personnes en situation de handicap en Ile -de-\nFrance publi\u00e9 le 6 novembre 2023 sur le site de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Ile -de-\nFrance  ; \n \nVU le comit\u00e9 de pilotage qui s'est tenu le 28 mars 2024  ; \n \nVU  l'avis de r\u00e9sultats de l'appel \u00e0 manifestation d'int\u00e9r\u00eat pour le d\u00e9ploiement  de solutions \u00e0 \ndestination des personnes en situation de handicap en Ile -de-France, dans le cadre du \nPlan Inclus'IF 2030 , publi\u00e9  le 11 Avril 2024 au Recueil  des actes administratifs de la r\u00e9gion \nIle-de-France.  Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2024-07-04-00014 - Arr\u00eat\u00e9 2024-156 portant autorisation d'autorisation de nouvelles modalit\u00e9s\nd'offre de r\u00e9pit de l'IME Jean Paul \u00e0 Evry-Courcouronnes dans l'Essonne g\u00e9r\u00e9 par l'association GAPAS 10\n       2 \n CONSID\u00c9 RANT  que le projet permet de proposer de l'offre de r\u00e9pit au sein de l'IME \u00ab  Jean \nPaul \u00bb pour des jeunes de l'IME Jean Paul mais aussi pour des jeunes \npr\u00e9sentant des d\u00e9ficiences intellectuelles,  des TSA et TND venant des \nautres IME du territoire  ; \n \nCONSIDERANT   que l'offre de r\u00e9pit sur une dur\u00e9e de 10 jours en p\u00e9riode estivale va \npermettre de prendre en charge 18 jeunes en internat et/ou en accueil de \njour au sein de cet IME  ; \n \nCONSIDERANT  que ce  projet permet d'apporter une r\u00e9ponse pour des jeunes en rupture \nd'h\u00e9bergement \u00e0 la fermeture des ESMS mais aussi de prendre en charge \ndes situations pr\u00e9occupantes li\u00e9es \u00e0 l'\u00e9puisement des familles  et ainsi \nproposer du r\u00e9pit pour les aidants familiaux  ;  \n \nCONSID\u00c9 RANT  que le projet r\u00e9pond \u00e0 un besoin de d\u00e9veloppement de l'offre m\u00e9dico -\nsociale identifi\u00e9 sur le d\u00e9partement  de l'Essonne pour des enfants atteints \nde d\u00e9ficiences visuelles et de troubles du neuro -d\u00e9veloppement et TSA  ;  \n \nCONSID\u00c9 RANT  qu'il est  compatible avec les objectifs et r\u00e9pond aux besoins sociaux et \nm\u00e9dico -sociaux fix\u00e9s par le sch\u00e9ma r\u00e9gional de sant\u00e9  ;  \n \nCONSID\u00c9 RANT  qu'il satisfait aux r\u00e8gles d'organisation et de fonctionnement pr\u00e9vues par le \ncode de l'action sociale et des familles  ;  \n \nCONSID\u00c9 RANT  qu'il pr\u00e9sente  un co\u00fbt de fonctionnement  en ann\u00e9e pleine compatible avec \nle PRIAC  Ile-de-France et avec le montant de l'une des dotations \nmentionn\u00e9 es \u00e0 l'article L . 314-3 du code de l'action sociale et des familles  ; \n \nCONSID\u00c9 RANT  que l' Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9  Ile-de-France  dispose pour ce projet de s \ncr\u00e9dits n\u00e9cessaires \u00e0 sa mise en \u0153uvre \u00e0 hauteur de  92 100 euros au titre \nde l'AMI Plan Inclusif 2030 . \n    \n \nARR\u00caTE   \n \nARTICLE 1er :  L'autorisation visant \u00e0 proposer une offre de  r\u00e9pit pour 10 jours durant la p\u00e9riode \nestivale de l'IME \u00ab  Jean Paul  \u00bb sis 29 all\u00e9e Boissy d'Anglas \u00e0 Evry -Courcouronnes  \n(91 000) destin\u00e9e \u00e0  l'accueil de 18 enfants  atteints de d\u00e9ficiences visuelles, de \nd\u00e9ficiences intellectuel les et des troubles du neuro -d\u00e9veloppement et troubles du \nspectre de l'autisme est accord\u00e9 e au GAPAS  ;  \n \nARTICLE 2e : La capacit\u00e9 totale de ce t \u00e9tablissement reste inchang\u00e9e \u00e0 savoir  :  \n \n- 40 places en h\u00e9bergement complet internat  \n \n- 20 places en accueil de jour  \n \n- Offre de r\u00e9pit pour l'accueil de  18 jeunes pr\u00e9sentant des DI, des d\u00e9ficiences visuelles \net des TND . Les modalit\u00e9s d'accompagnements durant ce s\u00e9jour de r\u00e9pit de 10 jours \nen p\u00e9riode estivale seront 10 places d'accueil en internat du lundi au vendredi et 8 \nplaces en accueil de  jour du lundi au vendredi . \n \n \n Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2024-07-04-00014 - Arr\u00eat\u00e9 2024-156 portant autorisation d'autorisation de nouvelles modalit\u00e9s\nd'offre de r\u00e9pit de l'IME Jean Paul \u00e0 Evry-Courcouronnes dans l'Essonne g\u00e9r\u00e9 par l'association GAPAS 11\n       3 \n ARTICLE 3e : Conform\u00e9ment aux termes du dernier alin\u00e9a du I de l'article D. 312 -0-3 du code de \nl'action sociale et des familles, a ucune sp\u00e9cialisation n'exclut la prise en charge de \npersonnes pr\u00e9sentant des troubles associ\u00e9s \u00e0 ceux qui font l'objet de la pr\u00e9sente \nautorisation .  \n \nARTICLE 4e : Cette structure est r\u00e9pertori\u00e9e dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires \net Sociaux (FINESS) de la fa\u00e7on suivante  : \n \nN\u00b0 FINESS de l'\u00e9tablissement  : 91 001 847 2  \n \nCode \ncat\u00e9gorie  : [194] \u2013 Institut pour d\u00e9ficients visuels  \nCode \ndiscipline  :  \n [844] \u2013 Tous projets \u00e9ducatifs, \nth\u00e9rapeutiques et p\u00e9dagogiques   \nCode \nfonctionnement  \n(Mode  d'accueil et \nd'accompagnement)  :  \n [11] \u2013 H\u00e9bergement complet internat  \n[21] \u2013 Accueil de jour \n[45] \u2013 Accueil temporaire (avec et sans \nh\u00e9bergement)  \n 40 places  \n20 places  \nCode client\u00e8le  : \n [324] \u2013 D\u00e9ficiences visuelles graves  \n[500] \u2013 Polyhandicap  \n[437] \u2013 Troubles du spectre de l'autisme  \n[117] \u2013 D\u00e9ficiences intellectuelles  \n  \nCode m ode de f ixation des tarifs  : 57 + Dotation globalis\u00e9e  \n \nN\u00b0 FINESS du gestionnaire  : 59 000 168 1  \n \nCode statut  : 62 + association loi 1901 non reconnue d'utilit\u00e9 publique  \n \n \nARTICLE 5e :   Conform\u00e9ment aux dispositions de  l'article D. 313 -12-1 du code de l'action sociale et \ndes familles, la pr\u00e9sente autorisation est valable sous r\u00e9serve de la transmission, \u00e0 \nl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente , avant la date d'entr\u00e9e en service de la nouvelle capacit\u00e9 \nautoris\u00e9e, d'une d\u00e9claration sur l' honneur attestant de la conformit\u00e9 de \nl'\u00e9tablissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et \nde fonctionnement mentionn\u00e9es au II de l'article L. 312-1 du m\u00eame code  \n \nARTICLE 6e :   Elle est caduque en l'absence d'ouverture au pu blic de l'\u00e9tablissement dans un d\u00e9lai \nde quatre  ans suivant  la notification  de la d\u00e9cision d'autorisation  conform\u00e9ment aux \narticles L . 313-1 et D . 313-7-2 du code de l'action sociale et des familles.  \n \nARTICLE 7e :   Tout changement important dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation, la direction ou \nle fonctionnement de l'\u00e9tablissement  ou du service  doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance \nde l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente . \n \nARTICLE 8e :  Un recours contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal  administratif \ncomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification  ou, pour les tiers, \n\u00e0 compter de sa publication .   \n \nARTICLE 9e :   Le Directeur  de la d\u00e9l\u00e9gation  d\u00e9partemental e de l'Essonne de l'Agence r\u00e9gionale de \nsant\u00e9 Ile-de-France  est charg\u00e9  de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au \nrecueil des actes administratifs de la R\u00e9gion Ile -de-France.  \n Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2024-07-04-00014 - Arr\u00eat\u00e9 2024-156 portant autorisation d'autorisation de nouvelles modalit\u00e9s\nd'offre de r\u00e9pit de l'IME Jean Paul \u00e0 Evry-Courcouronnes dans l'Essonne g\u00e9r\u00e9 par l'association GAPAS 12\nc_;\\g\"\u00e8\n       4 \n .        Fait \u00e0 Saint -Denis, le 4 juillet 2024  \n \n Pour l e Directeur g\u00e9n\u00e9ral   \n de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9   \n  Ile-de-France,  et par d\u00e9l\u00e9gation  \n  La directrice de l'autonomie  \n                                       \n \n \n   \n \n                                                               St\u00e9phanie TALBOT  \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2024-07-04-00014 - Arr\u00eat\u00e9 2024-156 portant autorisation d'autorisation de nouvelles modalit\u00e9s\nd'offre de r\u00e9pit de l'IME Jean Paul \u00e0 Evry-Courcouronnes dans l'Essonne g\u00e9r\u00e9 par l'association GAPAS 13\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nIDF-2024-07-01-00016\nArr\u00eat\u00e9 2024-158 portant autorisation d'extension\nde capacit\u00e9 de 47 \u00e0 67 places du SESSAD\nGraines d'Etoile \u00e0 Versailles g\u00e9r\u00e9 par le CESAP\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2024-07-01-00016 - Arr\u00eat\u00e9 2024-158 portant autorisation d'extension de capacit\u00e9 de 47 \u00e0 67 places\ndu SESSAD Graines d'Etoile \u00e0 Versailles g\u00e9r\u00e9 par le CESAP 14\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9, D Agence  R\u00e9gionale  de Sant\u00e9\nlle-de-France\n  \n \n \n \n1 \n \n \nAGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT \u00c9 \u00ceLE-DE-FRANCE  \n \nARRETE N\u00b0 2024  \u2013 158  \n \nPortant autorisation  d'extension capacitaire de 47 \u00e0 67 places du SESSAD Graines d'Etoile \n(Versailles) g\u00e9r\u00e9 par l'association CESAP.  \n \n \nLE DIRECTEUR  G\u00c9N\u00c9RAL  DE L'AGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 \u00ceLE-DE-FRANCE  \n \nVU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L. 312 -1, L. 313 -1, L. \n314-3 et suivants  ; \n \nVU        le d\u00e9cret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur g\u00e9n\u00e9ral \nde l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile -de-France \u00e0 compter du 29 avril 2024 ;  \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DIRNOV -2023/08 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile -\nde-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation strat\u00e9gique \n2018 -2028 du projet r\u00e9gion al de sant\u00e9 d'Ile -de-France  ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DIRNOV -2023/09 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile -\nde-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du sch\u00e9ma r\u00e9gional de sant\u00e9 \n2023 -2028 du  projet r\u00e9gional de sant\u00e9 d'Ile -de-Franc e, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DIRNOV -\n2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;  \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023 -346 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile -de-France \nen date du 4 d\u00e9cembre 2023 \u00e9tablissant le programme interd\u00e9partemental \nd'accompagnement de s handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour la \nr\u00e9gion Ile -de-France ;  \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 97-2834 en  date du 8 d\u00e9cembre 1997 autorisant le projet pr\u00e9sent\u00e9 par \nl'association \u00ab  Comit\u00e9 d'Etude et de Soins Aux Polyhandicap\u00e9s  \u00bb (CESAP), tendant \u00e0 la \nr\u00e9vision de l'agr\u00e9ment accord\u00e9 au titre de l'annexe XXI ter au service de soins et d'\u00e9ducation \nsp\u00e9cialis\u00e9e \u00e0 domicile, par transformation  en service de soins et d'aide \u00e0 domicile de 40 \nplaces  ;   \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 09 -00670 en date du 2 septembre 2009 auto risant l'extension de 7 places du \nSESSAD par l'association \u00ab  Comit\u00e9 d'Etude et de Soins Aux Polyhandicap\u00e9s  \u00bb (CESAP), \nportant la capacit\u00e9 \u00e0 47 places  ;   \n \nVU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens portant sur les ann\u00e9es  2019 \u00e0 2023  sign\u00e9 \nle 2 janv ier 2019  ; \n \nVU l'avis d'appel \u00e0 manifestation d'int\u00e9r\u00eat 2023 du Plan Inclus'IF pour le d\u00e9ploiement de \nsolutions \u00e0 destination des personnes en situation de handicap en Ile -de-France publi\u00e9 le \n06 novembre 2023 au Recueil des actes administratifs de la r\u00e9gion Ile -de-France  ; \n \nVU le dossier de candidature d\u00e9pos\u00e9 par l'association CESAP  aupr\u00e8s de l'Agence R\u00e9gionale \nde Sant\u00e9 Ile -de-France, en r\u00e9ponse \u00e0 l'AMI pr\u00e9cit\u00e9  ; \n Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2024-07-01-00016 - Arr\u00eat\u00e9 2024-158 portant autorisation d'extension de capacit\u00e9 de 47 \u00e0 67 places\ndu SESSAD Graines d'Etoile \u00e0 Versailles g\u00e9r\u00e9 par le CESAP 15\n2 \n VU  l'avis de r\u00e9sultats de l'appel \u00e0 manifestation d'int\u00e9r\u00eat pour le d\u00e9ploiement de solut ions \u00e0 \ndestination des personnes en situation de handicap en Ile -de-France, dans le cadre du \nPlan inclus'IF 2030 publi\u00e9 le 11 Avril 2024 au Recueil des actes administratifs de la r\u00e9gion \nIle-de-France  ; \n \n \nCONSID\u00c9 RANT   que le projet r\u00e9pond \u00e0 l'imp\u00e9ratif de renforcer l'offre insuffisante pour le public \ncibl\u00e9 et tire parti d'une inclusion dans le syst\u00e8me scolaire ordinaire  ; \n \nCONSID\u00c9 RANT   que le projet s'inscrit dans les objectifs cibl\u00e9s par le diagnostic d\u00e9partemental \navec u n public en attente de place en service  sp\u00e9cialis\u00e9  ; \n \nCONSID\u00c9RANT   qu'en application de l'article D 313 -2 du code de l'action sociale et des \nfamilles, le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile -de-France \npeut d\u00e9roger aux seuils fix\u00e9s aux I \u00e0 I V de cet article au -del\u00e0 desquels les \nautorisations d'extension d'\u00e9tablissements ou de services m\u00e9dico -sociaux \ndoivent \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9es de la proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projet pr\u00e9vue par l'article L. \n313-1-1 du m\u00eame code, lorsqu'un motif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral le justif ie et pour tenir \ncompte de circonstances locales  ; \n \nCONSID\u00c9 RANT   qu'il satisfait aux r\u00e8gles d'organisation et de fonctionnement pr\u00e9vues par le \ncode de l'action sociale et des familles  ; \n \nCONSID\u00c9 RANT   qu'il pr\u00e9sente  un co\u00fbt de fonctionnement  en ann\u00e9e pleine  compatible avec le \nPRIAC Ile -de-France et avec le montant de l'une des dotations mentionn\u00e9 es \n\u00e0 l'article L . 314-3 du code de l'action sociale et des familles  ; \n \nCONSID\u00c9 RANT   que l' Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile -de-France  dispose pour ce projet de s \ncr\u00e9dits n\u00e9cessaires \u00e0 sa mise en \u0153uvre \u00e0 hauteur de 482 678.40  \u20ac pour cette \nextension  de 20  places.  \n \n \nARR\u00caTE  \n \n \nARTICLE 1er : L'autorisation visant  \u00e0 l'extension de capacit\u00e9 de 20  places au profit des enfants en \nsituation de handicap moteur  au sein du SESSAD GRAINE D'ETOILE  situ\u00e9 \u00e0 Versailles \n(78000)  au 30 rue de la ceinture , g\u00e9r\u00e9 par l'association CESAP .  \n \nEn application du V de l'article D. 313 -2 du code de l'action sociale et des familles, le \nseuil d'extension pr\u00e9vu par cet article est fi x\u00e9, dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, \n\u00e0 hauteur de 42 ,5% de la capacit\u00e9 de l'ESMS.  \n \nARTICLE 2e :  La capacit\u00e9 totale  du SESSAD GRAINE D'ETOILE est dor\u00e9navant de 67  places \ndestin\u00e9s  aux p ersonnes en situation de polyhandicap . \n \nARTICLE 3e :   Conform\u00e9ment aux termes du dernier alin\u00e9a du I de l'article D. 312 -0-3 du code de \nl'action sociale et des familles, aucune sp\u00e9cialisation n'exclut la prise en charge de \npersonnes pr\u00e9sentant des troubles associ\u00e9s \u00e0 ceux qui font l'objet de la pr\u00e9sente \nautor isation . \n \nARTICLE 4e :   Cette structure est d\u00e9sormais r\u00e9pertori\u00e9e dans le Fichier National des Etablissements \nSanitaires et Sociaux (FINESS) de la fa\u00e7on suivante  : \n \nN\u00b0 FINESS de l'\u00e9tablissement  :  78 082 158 3     Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2024-07-01-00016 - Arr\u00eat\u00e9 2024-158 portant autorisation d'extension de capacit\u00e9 de 47 \u00e0 67 places\ndu SESSAD Graines d'Etoile \u00e0 Versailles g\u00e9r\u00e9 par le CESAP 16\n5'\\@\"G\n3 \n  \nCode cat\u00e9gorie  : [182] \u2013 Service d'\u00e9ducation sp\u00e9ciale et de soins \u00e0 \ndomicile  \n \nCode discipline  :  \n  \n[319] \u2013 Education sp\u00e9cialis\u00e9e et \nsoins \u00e0 domicile enfants \nhandicap\u00e9s  \n  \nCode fonctionnement  \n(Mode  d'accueil et \nd'accompagnement)  : \n [16] \u2013 prestation en milieu \nordinaire  67 places   \n   \nCode client\u00e8le  : \n [500] \u2013 Polyhandicap  \n \n 67 places  \n \nCode mode de f ixation des tarifs  : [57] ARS /ARS PCD Dotation forfait ou prix de  \n       Journ\u00e9e  globalis\u00e9  \n \nN\u00b0 FINESS du gestionnaire  : 75 081 582 1  \n \n \nCode statut  : 61 + Association L oi 1901 Reconnue d'utilit\u00e9 publique  \n \nARTICLE 5e :   La pr\u00e9sente autorisation est valable sous r\u00e9serve du r\u00e9sultat positif de la visite de \nconformit\u00e9 pr\u00e9vue par l'article L . 313-6 du code de l'action sociale et des familles .  \n \nARTICLE 6e :   Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'\u00e9tablissement ou du service  \ndans un d\u00e9l ai de quatre  ans suivant  la notification  de la d\u00e9cision d'autorisation  \nconform\u00e9ment aux articles L . 313-1 et D . 313-7-2 du code de l'action sociale et des \nfamilles.  \n \nARTICLE 7e :   Tout changement important dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation, la direction ou \nle fonctionnement de l'\u00e9tablissement  ou du service  doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance \nde l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.  \n \nARTICLE 8e :  Un recours contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif \ncomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification  ou, pour les tiers, \n\u00e0 compter de sa publication .   \n \nARTICLE 9e :  Le Directeur de la d\u00e9l\u00e9gation  d\u00e9partementale des Yvelines  de l'Agence r\u00e9gio nale de \nsant\u00e9 Ile-de-France  est charg\u00e9  de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9 au x \nrecueil s des acte s administratifs de la R\u00e9gion Ile -de-France et du D\u00e9partement  des \nYvelines . \n        \n Fait \u00e0 Saint -Denis, le  1er juillet 2024  \n       \n Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral  \n de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9  \n Ile-de-France  \n \n \n \n                         Denis ROBIN  \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2024-07-01-00016 - Arr\u00eat\u00e9 2024-158 portant autorisation d'extension de capacit\u00e9 de 47 \u00e0 67 places\ndu SESSAD Graines d'Etoile \u00e0 Versailles g\u00e9r\u00e9 par le CESAP 17\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nIDF-2024-07-04-00015\nArr\u00eat\u00e9 2024-159 portant autorisation d'extension\nde capacit\u00e9 de 103 \u00e0 106 places de l'IME Alfred\nBinet aux Mureaux g\u00e9r\u00e9 par l'Association Handi\nVal de Seine\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2024-07-04-00015 - Arr\u00eat\u00e9 2024-159 portant autorisation d'extension de capacit\u00e9 de 103 \u00e0 106 places\nde l'IME Alfred Binet aux Mureaux g\u00e9r\u00e9 par l'Association Handi Val de Seine 18\nE\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9, D Agence  R\u00e9gionale  de Sant\u00e9\nlle-de-France\n  \n \n \n \n \n \n \nAGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT \u00c9 \u00ceLE-DE-FRANCE  \n \nARRETE N\u00b020 24 \u2013 159  \n  \nportant autorisation d'extension  de capacit\u00e9 de 103 \u00e0 106 places  de l'ESMS IME Alfred \nBinet sis(e) \u00e0 6 rue des Gros Murs 78130  Les Mureaux (d\u00e9partement  des Yvelines ) \n \ng\u00e9r\u00e9 par l'association Handi Val de Seine  \n \n \nLE DIRECT EUR  G\u00c9N\u00c9RAL  DE L'AGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 \u00ceLE -DE-FRANCE  \n \nVU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L. 312 -1, L. 313 -1,   L. \n314-3 et suivants  ; \n \nVU        le d\u00e9cret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur g\u00e9n\u00e9ral \nde l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile -de-France \u00e0 compter du 29 avril 2024 ;  \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DIRNOV -2023/08 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence  r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile -\nde-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation strat\u00e9gique \n2018 -2028 du projet r\u00e9gional de sant\u00e9 d'Ile -de-France  ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DIRNOV -2023/09 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9  Ile-\nde-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du sch\u00e9ma r\u00e9gional de sant\u00e9 \n2023 -2028 du  projet r\u00e9g ional de sant\u00e9 d'Ile -de-France, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DIRNOV -\n2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;  \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023 -346 de la Directrice g\u00e9n\u00e9r ale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile -de-France \nen date du 4 d\u00e9cembre 2023 \u00e9tablissant le programme interd\u00e9partemental \nd'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour la \nr\u00e9gion Ile -de-France ;  \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 79-89 du 20 f\u00e9vrier 1979  portant autorisation  de l'Association de gestion de \nl'institut m\u00e9dico -social des Mureaux et des environs  d'accueillir 96 enfants, \u00e2g\u00e9s de 4 \u00e0 \n20 ans, atteints de d\u00e9ficiences intellectuelles  \u00e0 l'IME Alfred Binet situ\u00e9 sis, 6 rue des Gros  \nMurs, 78130 Les Mureaux  ;   \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 79-89 du 30 novembre 1982 portant autorisation  de l'Association de gestion de \nl'institut m\u00e9dico -social des Mureaux et des environs  de cr\u00e9er une section pour 6 enfants \npolyhandicap\u00e9s sans augmentation de la capaci t\u00e9 totale (96 places) au sein de l'IME \nAlfred Binet situ\u00e9 sis, 6 rue des Gros Murs, 78130 Les Mureaux ;   \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 95-84 du 21 f\u00e9vrier 1995 portant autorisation  d'extension de capacit\u00e9 de l'IME \nAlfred Binet de 6 places pour les enfants et adolescents  souffrant de polyhandicap et de \ncr\u00e9ation d'un SESSAD  de 24 places ;   \n \nVU      l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02015 -204 du 16 juillet 2015 portant autorisation d'extension de capacit\u00e9 de 96 \u00e0 \n103 places de l'IME Alfred Binet sis 6 rue des Gros Murs aux Mureaux g\u00e9r\u00e9 par \nl'Association Handi Val de Seine  ; Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2024-07-04-00015 - Arr\u00eat\u00e9 2024-159 portant autorisation d'extension de capacit\u00e9 de 103 \u00e0 106 places\nde l'IME Alfred Binet aux Mureaux g\u00e9r\u00e9 par l'Association Handi Val de Seine 19\n       2 \n VU    l'avis d'appel \u00e0 manifestation d'int\u00e9r\u00eat  2023 du Plan Inclus'IF pour l e d\u00e9ploiement de \nsolutions \u00e0 destination des  personnes en situation de handicap en Ile -de-France, publi\u00e9 \nle 6 novembre 2023  ; \n \nVU      le dossier  de candidature d\u00e9pos\u00e9 par l'IME Alfred Binet port\u00e9 par l'Association Handi Val \nde Seine vis ant \u00e0 une extension de capacit\u00e9 de 3 places et \u00e0 la cr\u00e9ation d'une Unit\u00e9 \nd'Enseignement Externalis\u00e9e (UEE) dans le cadre de l'appel \u00e0 manifestation d'int\u00e9r\u00eat \nsusvis \u00e9 ; \n \nVU  l'avis de r\u00e9sultats de l'appel \u00e0 manifestation d'int\u00e9r\u00eat pour le d\u00e9ploiement  de solutions \u00e0 \ndestination des personnes en situation de handicap en Ile -de-France, dans le cadre du \nPlan inclus'IF 2030 publi\u00e9 le 11 Avril 2024 au Recueil  des actes admi nistratifs de la r\u00e9gion \nIle-de-France.  \n \n \nCONSID\u00c9RANT  que le projet d'exte nsion de capacit\u00e9 en IME r\u00e9pond  \u00e0 un besoin d\u00e9fini dans \nle volet d\u00e9partemental des Yvelines de l'AMI Plan Inclus'IF.  \n \nCONSIDERANT   que le projet de cr\u00e9ation d' Unit\u00e9 d'E nseignement Externalis\u00e9e r\u00e9pond  \u00e0 une \nlogique d'inclusion et \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9ducation des personnes en situation de \nhandicap.   \n \nCONSID\u00c9 RANT  que le projet r\u00e9pond \u00e0 un besoin de d\u00e9veloppement de l'offre m\u00e9dico -\nsociale identifi\u00e9 sur le d\u00e9partement des Yvelines  pour les personnes \nconcern\u00e9es par la d\u00e9ficience intellectuelle.  \n \nCONSID\u00c9 RANT  qu'il est  compatible avec les objectifs et r\u00e9pond aux besoins sociaux et \nm\u00e9dico -sociaux fix\u00e9s par le sch\u00e9ma r\u00e9gional de sant\u00e9  ;  \n \nCONSID\u00c9 RANT  qu'il satisfait aux r\u00e8gles d'organisation et de fonctionnement pr\u00e9vues par le \ncode de l'action sociale et des familles  ;  \n \nCONSID\u00c9 RANT  qu'il pr\u00e9sente  un co\u00fbt de fonctionnement  en ann\u00e9e pleine compatible avec \nle PRIAC  Ile-de-France et avec le montant de l'une des dotations \nmentionn\u00e9 es \u00e0 l'article L . 314-3 du code de l'action sociale et des familles  ; \n \nCONSID\u00c9 RANT  que l' Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9  Ile-de-France  dispose pour ce projet de s \ncr\u00e9dits n\u00e9cessaires \u00e0 sa mise en \u0153uvre \u00e0 hauteur de  121 320\u20ac.  \n \n       \nARR\u00caTE   \nARTICLE 1er :  L'autorisation visant \u00e0 l'extension de capa cit\u00e9 de  3 places  de l'IME Alfred Binet sis(e) \n6 rue des Gros M urs, 78  130 Les Mureaux destin\u00e9 es \u00e0 accueillir des enfants et jeunes \nadultes \u00e2g\u00e9s de 0 \u00e0 20 ans est accord\u00e9e \u00e0 l'Association Handi Val de Seine dont le \nsi\u00e8ge social est situ\u00e9 sis, 1 place de la Galette, 78  840 Verneuil sur Seine.  \n \nARTICLE 2 e : La capacit\u00e9 totale de l'IME Alfred Binet  est dor\u00e9navant de 106 places  r\u00e9parties comme \nsuit : \n \n- 93 places pour enf ants et jeunes adultes \u00e2g\u00e9s de 0  \u00e0 20 ans souffrant de d\u00e9ficience \nintellectuelle  \n- 13 places pour enf ants et jeunes adultes \u00e2g\u00e9s de 0  \u00e0 20 ans souffrant de troubles du \nspectre de l'autisme  \n Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2024-07-04-00015 - Arr\u00eat\u00e9 2024-159 portant autorisation d'extension de capacit\u00e9 de 103 \u00e0 106 places\nde l'IME Alfred Binet aux Mureaux g\u00e9r\u00e9 par l'Association Handi Val de Seine 20\n       3 \n ARTICLE 3e : Conform\u00e9ment aux termes du dernier alin\u00e9a du I de l'article D. 312 -0-3 du code  de \nl'action sociale et des familles, a ucune sp\u00e9cialisation n'exclut la prise en charge de \npersonnes pr\u00e9sentant des troubles associ\u00e9s \u00e0 ceux qui font l'objet de la pr\u00e9sente \nautorisation .  \n \n \nARTICLE 4e : Cette structure est r\u00e9pertori\u00e9e dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires \net Sociaux (FINESS) de la fa\u00e7on suivante  : \n \nN\u00b0 FINESS de l'\u00e9tablissement  : 78 069 029 3            \n \nCode \ncat\u00e9gorie  : [183] Institut M\u00e9dico -Educatif (I.M.E.)  \n \nCode \ndiscipline  :  \n  \n[844] Tous projets \u00e9ducatifs \nth\u00e9rapeutiques et p\u00e9dagogiques  \n  \n             \nCode \nfonctionnement  \n(Mode  d'accueil et \nd'accompagnement)  :  \n [21] Accueil de jour  106 places  \nCode client\u00e8le  : \n [117] D\u00e9ficience Intellectuelle (sans \nautre indication)  \n \n[437] Troubles du spectre de l'autisme  93 places  \n \n \n13 places  \n \n \nCode m ode de f ixation des tarifs  : [57 \u2013 Dot globalis\u00e9e dans le cadre d'un CPOM]  \n \nN\u00b0 FINESS du gestionnaire  : 78 080 441 5  \n \nCode statut  : [60] Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilit\u00e9 Publique  \n \n \nARTICLE 5e :   Conform\u00e9ment aux dispositions de  l'article D. 313 -12-1 du code de l'action sociale et \ndes familles, la pr\u00e9sente autorisation est valable sous r\u00e9serve de la transmission, aux \nautorit\u00e9s comp\u00e9tentes , avant la date d'entr\u00e9e en service de la nouvelle capacit\u00e9 \nautoris\u00e9e, d'une d \u00e9claration sur l'honneur attestant de la conformit\u00e9 de \nl'\u00e9tablissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et \nde fonctionnement mentionn\u00e9es au II de l'article L. 312-1 du m\u00eame code.  \n \n \nARTICLE 6e :   Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'\u00e9tablissement ou du service  \ndans un d\u00e9lai de quatre  ans suivant  la notification  de la d\u00e9cision d'autorisation  \nconform\u00e9ment aux articles L . 313-1 et D . 313-7-2 du code de l'action sociale et des \nfamilles.  \n \n \nARTICLE 7e :   Tout changement important dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation, la direction ou \nle fonctionnement de l'\u00e9tablissement  ou du service  doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance \nde l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente . \n \n Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2024-07-04-00015 - Arr\u00eat\u00e9 2024-159 portant autorisation d'extension de capacit\u00e9 de 103 \u00e0 106 places\nde l'IME Alfred Binet aux Mureaux g\u00e9r\u00e9 par l'Association Handi Val de Seine 21\n\u00e7,'\\@\"lG\n       4 \n ARTICLE 8e :  Un recours contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif \ncomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification  ou, pour les tiers, \n\u00e0 compter de sa publication .   \n \nARTICLE 9e :   Le Directeur  de la d\u00e9l\u00e9gation  d\u00e9partemental e des Yvelines de l'Agence r\u00e9gionale de \nsant\u00e9 Ile-de-France  est charg\u00e9  de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9 au \nrecueil des acte s administratifs de la R\u00e9gion Ile -de-France.  \n \n \n \n  \nFait \u00e0 Saint -Denis,  le 4 juillet 2024   \n \n \n Pour le Directeur g\u00e9n\u00e9ral   \n de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9   \n  Ile-de-France et par d\u00e9l\u00e9gation  \n                                       \n \n \n   \n \n                                                                 St\u00e9phanie TALBOT  \n                                                                         Directrice de l'autonomie  \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2024-07-04-00015 - Arr\u00eat\u00e9 2024-159 portant autorisation d'extension de capacit\u00e9 de 103 \u00e0 106 places\nde l'IME Alfred Binet aux Mureaux g\u00e9r\u00e9 par l'Association Handi Val de Seine 22\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nIDF-2024-07-04-00016\nArr\u00eat\u00e9 2024-160 portant autorisation de\nr\u00e9duction de capacit\u00e9 de 60 \u00e0 58 places du\nSESSAD les Premi\u00e8res Classes \u00e0 Suresnes g\u00e9r\u00e9 par\nAFG Autismes\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2024-07-04-00016 - Arr\u00eat\u00e9 2024-160 portant autorisation de r\u00e9duction de capacit\u00e9 de 60 \u00e0 58 places\ndu SESSAD les Premi\u00e8res Classes \u00e0 Suresnes g\u00e9r\u00e9 par AFG Autismes 23\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9, D Agence  R\u00e9gionale  de Sant\u00e9\nlle-de-France\n  \n \n \n \n \n \n \nAGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT \u00c9 \u00ceLE-DE-FRANCE  \n \nARRETE N\u00b0 2024  \u2013 160  \n  \nportant autorisation de r\u00e9duction de capacit\u00e9 de 60 \u00e0 58 places  du Service d'Education \nSp\u00e9ciale  et de Soins \u00e0 Domicile (SESSAD) Les Premi\u00e8res Classes  sis 79 rue Jean Jacques \nRousseau  \u00e0 Suresnes (92)  \n \ng\u00e9r\u00e9 par l'association AFG AUTISME       \n \n \n \nLE DIRECTE UR G\u00c9N\u00c9RAL  DE L'AGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 \u00ceLE -DE-FRANCE  \n \n \nVU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L. 312 -1, L. 313 -1,   L. \n314-3 et suivants  ; \n \nVU        le d\u00e9cret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur g\u00e9n\u00e9ral \nde l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile -de-France \u00e0 compter du 29 avril 2024 ;  \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 DS N\u00b0070/2024 du 29 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame \nSt\u00e9phanie TALBOT, Directrice de l'autonomie  ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DIRNOV -2023/08 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile -\nde-France en date du 26 octobre 20 23 portant adoption du cadre d'orientation strat\u00e9gique \n2018 -2028 du projet r\u00e9gional de sant\u00e9 d'Ile -de-France  ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DIRNOV -2023/09 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile -\nde-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption  du sch\u00e9ma r\u00e9gional de sant\u00e9 \n2023 -2028 du  projet r\u00e9g ional de sant\u00e9 d'Ile -de-France, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DIRNOV -\n2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;  \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023 -346 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile -de-France \nen date d u 4 d\u00e9cembre 2023 \u00e9tablissant le programme interd\u00e9partemental \nd'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour la \nr\u00e9gion Ile -de-France ;  \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 DDASS PH n\u00b02009 -584 du 24 septembre 2009  portant autorisation de cr\u00e9ation \nd'un service \u00e0 caract\u00e8re exp\u00e9rimental d\u00e9nomm\u00e9 SESSAD \u00ab  les 1\u00e8res classes  \u00bb d\u00e8s le 15 \noctobre 2009  ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 DDASS PH n\u00b02009 -762 du 22 d\u00e9cembre 2009 portant extension du service \u00e0 \ncaract\u00e8re exp\u00e9rimental d\u00e9nomm\u00e9  SESSAD \u00ab  les 1\u00e8res classes  \u00bb \u00e0 Colombes  ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02019 -185 portant renouvellement de l'autorisation et entr\u00e9e dans le droit \ncommun de la structure exp\u00e9rimentale \u00ab  Les Premi\u00e8res Classes  \u00bb en tant que SESSAD \nsis 4, rue Pierre Dupont \u00e0 Suresnes (92)  ; \n Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2024-07-04-00016 - Arr\u00eat\u00e9 2024-160 portant autorisation de r\u00e9duction de capacit\u00e9 de 60 \u00e0 58 places\ndu SESSAD les Premi\u00e8res Classes \u00e0 Suresnes g\u00e9r\u00e9 par AFG Autismes 24\n       2 \n VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02021 -122 portant autorisation d'extension de capacit\u00e9 de 7 places du Service \nd'Education Sp\u00e9ciale et de Soins \u00e0 Domicile (SESSAD) Les Premi\u00e8res Classes \u00e0 \nSuresnes (92150) g\u00e9r\u00e9 par l'association AFG Autisme  ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022 -62 portant autorisation d'extension de capaci t\u00e9 de 3 places du Service \nd'Education Sp\u00e9ciale et de Soins \u00e0 Domicile (SESSAD) les Premi\u00e8res Classes sis 4, rue \nPierre Dupont \u00e0 Suresnes (92150)  ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02002 -266 portant actualisation de l'autorisation du Service d'Education Sp\u00e9ciale \net de Soins \u00e0 Domicile (SESSAD) Les Pr emi\u00e8res Classes sis 4, rue pierre Dupont \u00e0 \nSuresnes dans le cadre de son d\u00e9m\u00e9nagement au 79 rue Jean Jacques Rousseau \u00e0 \nSuresnes (92150)  ; \n \nVU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens portant sur les ann\u00e9es 2020 \u00e0 2024  le 11 \nd\u00e9cembre 2019  ; \n \n \nCONSID\u00c9RANT          que l'Etablissement d'Accueil M\u00e9dicalis\u00e9 \u00ab Pierre Dupont  \u00bb et le SAMSAH \n\u00ab Rousseau  \u00bb ont \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 s par transformation de 2 places du SESSAD \n\u00ab Les Premi\u00e8res Classes  \u00bb ; \n \nCONSID\u00c9 RANT  qu'il est  compatible avec les objectifs et r\u00e9pond aux besoins sociaux et \nm\u00e9dico -sociaux fix\u00e9s par le sch\u00e9ma r\u00e9gional de sant\u00e9  ;  \n \nCONSID\u00c9 RANT  qu'il satisfait aux r\u00e8gles d'organisation et de fonction nement pr\u00e9vues par le \ncode de l'action sociale et des familles  ;  \n \nCONSID\u00c9 RANT  qu'il pr\u00e9sente  un co\u00fbt de fonctionnement  en ann\u00e9e pleine compatible avec \nle PRIAC  Ile-de-France et avec le montant de l'une des dotations \nmentionn\u00e9 es \u00e0 l'article L . 314-3 du code de l'action sociale et des familles  ; \n \nCONSID\u00c9 RANT  que l' Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9  Ile-de-France, en r\u00e9duisant la capacit\u00e9 de \n2 places du SESSAD, proc\u00e9dera \u00e0 un d\u00e9basage de la dotation global e de \nfonctionnement  \u00e0 hauteur de 114 009 \u20ac . \n       \n \nARR\u00caTE   \nARTICLE 1er :  L'autorisation visant \u00e0 la r\u00e9duction  de capacit\u00e9  de 2 places  du Service d'Education \nSp\u00e9cialise et de Soins \u00e0 Domicile (SESSAD) Les Premi\u00e8res Classes sis \u00e0 79 rue \nJean Jacques Rousseau \u00e0 Suresnes (92) destin\u00e9 es \u00e0 accueillir des  enfants et jeunes \nadultes \u00e2g\u00e9s 0 \u00e0 20 ans , est accord\u00e9e \u00e0 l'association AFG Autisme . \n \nARTICLE 2e : La capacit\u00e9 totale du SESSAD les Premi\u00e8res Classes est dor\u00e9navant de 58 places  \ndestin\u00e9es  \u00e0 des perso nnes  pr\u00e9sentant des troubles du spectre de l'autisme \u00e2g\u00e9es de \n0 \u00e0 20 ans  r\u00e9parties comme suit  : \n \n- 51 places de SESSAD TSA \u00e0 Suresnes \u2013 79 rue Jean Jacques Rousseau.  \n- 7 places d'Unit\u00e9 d'Enseignement maternelle Autisme \u00e0 Suresnes \u2013 Ecole maternelle \nLes Cottages , sise 22 rue des Cottages \u00e0 Suresnes.   \n \nARTICLE 3e : Conform\u00e9ment aux termes du dernier alin\u00e9a du I de l'article D. 312 -0-3 du code de \nl'action sociale et des familles, a ucune sp\u00e9cialisation n'exclut la prise en charge de \npersonnes pr\u00e9sentant des troubles associ\u00e9s \u00e0 ceux qui font l'objet de la pr\u00e9sente \nautorisation .  Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2024-07-04-00016 - Arr\u00eat\u00e9 2024-160 portant autorisation de r\u00e9duction de capacit\u00e9 de 60 \u00e0 58 places\ndu SESSAD les Premi\u00e8res Classes \u00e0 Suresnes g\u00e9r\u00e9 par AFG Autismes 25\ng@\"\u00e9\n       3 \n ARTICLE 4e : Cette  structure est r\u00e9pertori\u00e9e dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires \net Sociaux (FINESS) de la fa\u00e7on suivante  : \n \nN\u00b0 FINESS de l'\u00e9tablissement  : 92 002 573 1  \n \nCode \ncat\u00e9gorie  : [182] - Service d'\u00c9ducation Sp\u00e9ciale et de Soins \u00e0 \nDomicile  - SESSAD  \n \nCode \ndiscipline  :  \n  \n[844] \u2013 Tous projets \u00e9ducatifs \nth\u00e9rapeutiques et p\u00e9dagogiques   \nCode \nfonctionnement  \n(Mode  d'accueil et \nd'accompagnement)  :  \n [16] \u2013 Prestation en milieu ordinaire   58 \nplaces  \nCode client\u00e8le  : \n [437] \u2013 Troubles du spectre de \nl'autisme  58 \nplaces  \n \nCode m ode de f ixation des tarifs  : [57] ARS dotation forfait  \n \nN\u00b0 FINESS du gestionnaire  : 75 002 223 8  \n \nCode statut  : [60] Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilit\u00e9 Publique  \n \n \nARTICLE 5e :   Tout changement important dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation, la direction ou \nle fonctionnement de l'\u00e9tablissement  ou du service  doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance \nde l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente . \n \nARTICLE 6e :  Un recours contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif \ncomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification  ou, pour les tiers, \n\u00e0 compter de sa publication .   \n \nARTICLE 7e : Le Directeur de la d\u00e9l\u00e9gation  d\u00e9partementale de s Hauts -de-Seine de l'Agence \nr\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France  est charg\u00e9  de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  qui sera  \npubli\u00e9 au recueil des acte s administratifs de la R\u00e9gion Ile -de-France.  \n \n \nFait \u00e0 Saint -Denis, le 4 juillet 2024  \n \n Pour le Directeur g\u00e9n\u00e9ral   \n de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9   \n  Ile-de-France et par d\u00e9l\u00e9gation  \n                                       \n \n \n   \n \n                                                                 St\u00e9phanie TALBOT  \n                                                                         Directrice de l'autonom ie \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2024-07-04-00016 - Arr\u00eat\u00e9 2024-160 portant autorisation de r\u00e9duction de capacit\u00e9 de 60 \u00e0 58 places\ndu SESSAD les Premi\u00e8res Classes \u00e0 Suresnes g\u00e9r\u00e9 par AFG Autismes 26\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nIDF-2024-07-04-00017\nArr\u00eat\u00e9 2024-161 portant autorisation d'extension\nde 37 \u00e0 40 places et requalification de 3 places\nde l'IMPro Les Sources \u00e0 Ermont g\u00e9r\u00e9 par\nl'HAARP\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2024-07-04-00017 - Arr\u00eat\u00e9 2024-161 portant autorisation d'extension de 37 \u00e0 40 places et\nrequalification de 3 places de l'IMPro Les Sources \u00e0 Ermont g\u00e9r\u00e9 par l'HAARP 27\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9A\n, D Agence  R\u00e9gionale  de Sant\u00e9\nIle-de-France\n  \n \n \n \n  \n \n          \n                         \n \n \n \n \n \n \nARR\u00caT \u00c9 N\u00b0 2024 \u2013 161  \n \nPortant  extension de 37 \u00e0 40 places d'accueil de jour et requalification de 3 places  destin\u00e9es \u00e0 \nl'accompagnement d'enfants  d\u00e9ficients intellectuels en 3 places destin\u00e9es \u00e0 la prise en charge \nd'enfants pr\u00e9sentant des troubles du spectre de l'autisme de l'Institut M\u00e9dico -professionnel \n(IMPro)  Les Sources  sis 12/14 rue Maurice Berteaux \u00e0 Ermont (95120),   \n \n \ng\u00e9r\u00e9 par l'association HAARP . \n \n \n \nLE DIRECT EUR GENERAL  DE L'AGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT \u00c9 \u00ceLE-DE-FRANCE  \n \n \n \nVU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L. 312 -1, L. 313 -1, L. \n314-3 et suivants  ; \n \nVU        le d\u00e9cret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur  g\u00e9n\u00e9ral \nde l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile -de-France \u00e0 compter du 29 avril 2024 ;  \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 DS N\u00b0070/2024 du 29 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame \nSt\u00e9phanie TALBOT, Directrice de l'autonomie  ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DIRNOV -2023/08 de la Direc trice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile -\nde-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation strat\u00e9gique \n2018 -2028 du projet r\u00e9gional de sant\u00e9 d'Ile -de-France  ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DIRNOV -2023/09 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l 'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile -\nde-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du sch\u00e9ma r\u00e9gional de sant\u00e9 2023 -\n2028 du  projet r\u00e9gional de sant\u00e9 d'Ile -de-France, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DIRNOV -2023/09 \nen date du 12 janvier 2024 ;  \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023 -346 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile -de-France \nen date du 4 d\u00e9cembre 2023 \u00e9tablissant le programme interd\u00e9partemental \nd'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour la \nr\u00e9gion Ile -de-France ;  \n \nVU       le sch\u00e9ma d\u00e9partemental en faveur des personnes handicap\u00e9es  ; \n \nVU      l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 93-976 du 20 juille t 1993 du Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Ile -de-France  autorisant \nl'association  APEI Les Sources  \u00e0 g\u00e9rer les 36 places de l'Institut M\u00e9dico -Professionnel \n(IMPro)  Les Sources  sis 12 -14 rue Maurice Berteaux \u00e0 Ermont (95120)  ; \n \nVU       l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2016 -412 du 15 novembre 2016 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \nIle-de-France autorisant le transfert de gestion de l'IMP ro Les Sources g\u00e9r \u00e9 par l'APEI Les \nSources au profit de l'association HAARP  sise Route Strat\u00e9gique \u00e0 Cormeilles -en-Parisis \n(95240)  ; \n \n \n \n Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2024-07-04-00017 - Arr\u00eat\u00e9 2024-161 portant autorisation d'extension de 37 \u00e0 40 places et\nrequalification de 3 places de l'IMPro Les Sources \u00e0 Ermont g\u00e9r\u00e9 par l'HAARP 28\n2 \n  \n \n \nVU       l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022 -116 du 26 juillet 2022 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \nIle-de-France autorisant l'association HAARP  \u00e0 \u00e9tendre d 'une place  l'IMPro Les Sources . La \ncapacit\u00e9 de  de 37 places,  destin\u00e9 es \u00e0 prendre en charge des adolescents ou jeunes adultes \nde 14 \u00e0 20 an s pr\u00e9sentant une d\u00e9ficience intellectuelle , est ainsi r\u00e9partie  : \n- 12 places en H\u00e9bergement complet internat  ; \n- 25 places en Accueil de jour  ; \nVU      l'avis d'appel  \u00e0 manifestation d'int\u00e9r\u00eat du Plan Inclus'IF 2030 pour le d\u00e9ploiement de \nsolutions \u00e0 destination des personnes en situation de handicap en Ile -de-France publi\u00e9 le \n06 novembre 2023, au Recueil des actes administra tifs de la r\u00e9gion Ile -de-France  ; \nVU       la consultation des membres du conseil d\u00e9partemental de la citoyennet\u00e9 et de l'autonom ie \nle 18 mars 2024 ;  \n \nVU  l'avis de r\u00e9sultats de l'appel \u00e0 manifestation d'int\u00e9r\u00eat pour le d\u00e9ploiement  de solutions \u00e0 \ndestination des personnes en situation de handicap en Ile -de-France, dans le cadre du Plan \ninclus'IF 2030 , publi\u00e9 le 11 Avril 2024 au Recu eil des actes administratifs de la r\u00e9gion Ile -\nde-France.  \n \n \n \n \nCONSIDERANT     le projet d\u00e9pos\u00e9 par l'association HAARP  dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 Route \nStrat\u00e9gique \u00e0 Cormeilles -en-Parisis (95240)  portant extension de 3 places \nd'accueil de jour pour adolescents et jeunes adultes de 14 \u00e0 20 ans \npr\u00e9sentant des troubles du spectre  de l'autis me (TSA) et requalification de 3 \nplaces destin\u00e9es \u00e0 l'accompagnement d'enfants d\u00e9ficients intellectuels en 3 \nplaces destin\u00e9es \u00e0 la prise en charge d'enfants pr\u00e9sentan t des TSA ;  \n \nCONSIDERANT       que le projet r\u00e9pond \u00e0 un besoin de d\u00e9veloppement de l'offre m\u00e9dico -sociale \nidentifi\u00e9 sur le d\u00e9partement du Val -d'Oise pour les enfants pr\u00e9sentant des \ntroubles du spectre de l'autisme (TSA)  ;  \n \nCONSIDERANT     qu'il est compatible avec les objectifs et r\u00e9pond ent aux besoins sociaux et \nm\u00e9dico -sociaux fix\u00e9s par le sch\u00e9ma r\u00e9gional de sant\u00e9  ; \n \nCONSIDERANT        qu'il satisf ait aux r\u00e8gles d'organisation et de fonctionnement dans le cadre \ndu code de l'action sociale et des fami lles ; \n \nCONSIDERANT             qu'il pr\u00e9sente un co\u00fbt constant de fonctionnement en a nn\u00e9e pleine compatible \navec le PRIAC Ile -de-France et avec le montant d'une des dotations \nmentionn\u00e9es l'article L.314 -3 du code de l'action sociale et des familles  ; \n \nCONSID\u00c9RANT  que l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile -de-France dispose pour l e projet  de \ncr\u00e9dits n\u00e9cessaires \u00e0 sa mise en \u0153uvre \u00e0 hauteur de 248 595 euros  au titre \ndes cr\u00e9dits notifi\u00e9s  ; \n \n \nARR\u00ca TE \n \nARTICLE 1er :  L'autorisation visant l'extension  de 3 places d'accueil de jour  au sein de l'IMPro  \nLes Sources  sis 12-14 rue Maurice Berteaux \u00e0 Ermont (95120)  et la requalifi cation \nde 3 places  d'accueil de jour destin\u00e9es \u00e0 l'accompagnement d'enfants  d\u00e9ficients \nintellectuels en 3 places TSA est acc ord\u00e9e \u00e0 l'association HAARP situ\u00e9e Route \nStrat\u00e9gique \u00e0 Cormeilles -en-Parisis (95240) . \n Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2024-07-04-00017 - Arr\u00eat\u00e9 2024-161 portant autorisation d'extension de 37 \u00e0 40 places et\nrequalification de 3 places de l'IMPro Les Sources \u00e0 Ermont g\u00e9r\u00e9 par l'HAARP 29\n3 \n  \n \nARTICLE 2e : La capacit\u00e9 de 40 places, destin\u00e9es \u00e0 prendre en charge des adolescents ou jeunes \nadultes est r\u00e9partie de la mani\u00e8re suite  : \n \n- 12 places en H\u00e9bergement complet internat pour d\u00e9ficient intellectuel  ; \n-       22 places en Accueil de jour d\u00e9ficient intellectue l ; \n-  6 places en Accueil de jour TSA  ; \n \nARTICLE 3e : Cet \u00e9tablissement  est r\u00e9pertori\u00e9 dans le Fichier National des Etablissements \nSanitaires et Sociaux (FINESS) de la fa\u00e7on suivante  : \n \nN\u00b0 FINESS de l'\u00e9tablissement  : 95 078 081 7  \n \nCode cat\u00e9gorie  : [183] Institut m\u00e9dico -\u00e9ducatif                                           \n \nCodes discipline  : [844] Tous projets \u00e9ducatifs th\u00e9rapeutiques et p\u00e9dagogiques  \n \nCodes fonctionnement : [21] Accueil de jour                               28 places  \n                                        [11] H\u00e9bergement complet         12 places  \n \nCodes client\u00e8le  : [117] D\u00e9ficience intellectuelle                                    34 places  \n                            [437] Trouble du spectre de l'autisme                         6 places  \n                             \n \nN\u00b0 FINESS du gestionnaire  : 95 001 525 5  \n \nCode statut  : [60] Association loi 1901 non reconnue d'utilit\u00e9 publique  \n \nARTICLE 4e : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article D. 313 -12-1 du code de l'action sociale \net des familles, la pr\u00e9sente autorisation est valable sous r\u00e9serve de la \ntransmission, aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, avant la date d'entr\u00e9e en service de la \nnouvel le capacit\u00e9 autoris\u00e9e, d'une d\u00e9claration sur l'honneur attestant de la \nconformit\u00e9 de l'\u00e9tablissement ou du service aux conditions techniques minimales \nd'organisation et de fonctionnement mentionn\u00e9es au II de l'article L.  312-1 du \nm\u00eame code.  \n \n       ARTICLE  5e :   Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'\u00e9tablissement ou du \nservice dans un d\u00e9lai de quatre ans suivant la notification de la d\u00e9cision \nd'autorisation conform\u00e9ment aux articles L. 313 -1 et D. 313 -7-2 du code de l'action \nsociale et d es familles.  \n \nARTICLE 6e : Tout changement important dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation, la direction ou \nle fonctionnement de l'\u00e9tablissement doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance des autorit\u00e9s \ncomp\u00e9tentes conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.313 -1 du code de l'action sociale et des \nfamilles.  \n \nARTICLE  7e : Un recours contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre  form\u00e9 devant le tribunal administratif \ncomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.  \n \nARTICLE 8e : La Direct rice de la D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Val -d'Oise de l'Agence r\u00e9gionale \nde sant\u00e9 \u00ce le-de-France est charg\u00e9 e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \nau demandeur  et publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs de la R\u00e9gion  Ile-de-\nFrance et du D\u00e9partement du Val -d'Oise.  \n \n \n \n \n Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2024-07-04-00017 - Arr\u00eat\u00e9 2024-161 portant autorisation d'extension de 37 \u00e0 40 places et\nrequalification de 3 places de l'IMPro Les Sources \u00e0 Ermont g\u00e9r\u00e9 par l'HAARP 30\n\u00e7,'\\@\",e\n4 \n  \n \n \n                                                                                 Fait \u00e0 Saint Denis , le 4 juillet 2024  \n \n \n \n \n \n \n Pour Le Directeu r g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence \nr\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile -de-France et par \nd\u00e9l\u00e9gation,  \n \n \n \n \nSt\u00e9phanie TALBOT  \nDirectrice de l'autonomie  \n \n  \n \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2024-07-04-00017 - Arr\u00eat\u00e9 2024-161 portant autorisation d'extension de 37 \u00e0 40 places et\nrequalification de 3 places de l'IMPro Les Sources \u00e0 Ermont g\u00e9r\u00e9 par l'HAARP 31\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nIDF-2024-07-04-00018\nArr\u00eat\u00e9 2024-162 portant autorisation d'extension\nde 62 \u00e0 72 places de l'IME Le Castel \u00e0 Gazeran\ndans les Yvelines g\u00e9r\u00e9 par HESTIA\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2024-07-04-00018 - Arr\u00eat\u00e9 2024-162 portant autorisation d'extension de 62 \u00e0 72 places de l'IME Le\nCastel \u00e0 Gazeran dans les Yvelines g\u00e9r\u00e9 par HESTIA 32\nE\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9, D Agence  R\u00e9gionale  de Sant\u00e9\nlle-de-France\n  \n \n \n \n \n \n \nAGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT \u00c9 \u00ceLE-DE-FRANCE  \n \nARRETE N\u00b02024  \u2013 162  \n  \nportant autorisation d'extension  de capacit\u00e9 de 62 \u00e0 72 places  de l'ESMS Institut M\u00e9dico -\nSocial Le Castel  sis 8, rue de l'Eglise \u2013 78 125 Gazeran (D\u00e9partement des Yvelines)   \n \ng\u00e9r\u00e9 par l'association HESTIA 78      \n \n \n \nLE DIRECT EUR  G\u00c9N\u00c9RAL  DE L'AGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 \u00ceLE -DE-FRANCE  \n \nVU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L. 312 -1, L. 313 -1,   L. \n314-3 et suivants  ; \n \nVU        le d\u00e9cret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur g\u00e9n\u00e9ral \nde l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile -de-France \u00e0 compter du 29 avril 2024 ;  \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 DS N\u00b0070/2024 du 29 avril 2024 portant d\u00e9 l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame \nSt\u00e9phanie TALBOT, Directrice de l'autonomie  ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DIRNOV -2023/08 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile -\nde-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation strat\u00e9giqu e \n2018 -2028 du projet r\u00e9gional de sant\u00e9 d'Ile -de-France  ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DIRNOV -2023/09 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile -\nde-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du sch\u00e9ma r\u00e9gional de sant\u00e9 \n2023 -2028 du  projet r\u00e9g ional de sant\u00e9 d'Ile -de-France, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DIRNOV -\n2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;  \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023 -346 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile -de-France \nen date du 4 d\u00e9cembre 2023 \u00e9tablissant le programme interd\u00e9partemental \nd'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour la \nr\u00e9gion Ile -de-France ;  \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2979 en date du 26 d\u00e9cembre 2000 autorisant le fonctionnement d'un Institut \nM\u00e9dico -Educatif d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab  Le Castel  \u00bb sis 8, rue de l'Eglise 78  125 Gazeran d'une \ncapacit\u00e9 de 55 places, avec 48 places destin\u00e9es \u00e0 accueillir des enfants et adolescents \n\u00e2g\u00e9s de 5 \u00e0 20 ans, pr\u00e9sentant un retard moyen ou s\u00e9v\u00e8re, moyen ou l\u00e9ger, avec troubles \nde la personnalit\u00e9 associ\u00e9s et 7 plac es pour enfants autistes de 12 \u00e0 20 ans, g\u00e9r\u00e9 par \nl'Association Confiance  - Pierre Boulenger  ;   \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2015 -205 portant extension de capacit\u00e9 de 55 \u00e0 62 places \u00e0 l'IME Le Castel sis \n8, rue de l'Eglise 78  125 Gazeran g\u00e9r\u00e9 par l'Association Confiance \u2013 Pierre Boulenger  ; \n \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02021 -214 portant approbation de cession d'autorisation des \u00e9tablissements et \nservices m\u00e9dico sociaux g\u00e9r\u00e9 par l'association Confiance Pierre Boulenger au profit de \nl'association ALTIA MAULDRE & GALLY qui devient HESTIA 78 ;  Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2024-07-04-00018 - Arr\u00eat\u00e9 2024-162 portant autorisation d'extension de 62 \u00e0 72 places de l'IME Le\nCastel \u00e0 Gazeran dans les Yvelines g\u00e9r\u00e9 par HESTIA 33\n       2 \n VU    l'avis d'appel \u00e0 manifestation d'int\u00e9r\u00eat  2023 du Plan Inclus'IF pour l e d\u00e9ploiement de \nsolutions \u00e0 destination des  personnes en situation de handicap en Ile -de-France, publi\u00e9 \nle 6 novembre 2023  ; \n \nVU le dossier de candidature d\u00e9po s\u00e9 par l'association HESTIA 78 aupr\u00e8s de l'Agence \nR\u00e9gionale de Sant\u00e9 Ile -de-France, en r\u00e9ponse \u00e0 l'AMI pr\u00e9cit\u00e9  ; \n \nVU  l'avis de r\u00e9sultats de l'appel \u00e0 manifestation d'int\u00e9r\u00eat pour le d\u00e9ploiement  de solutions \u00e0 \ndestination des personnes en situation de handicap en Ile -de-France, dans le cadre du \nPlan inclus'IF 2030 publi\u00e9 le 11 Avril 2024 au Recueil  des actes administratifs de la r\u00e9gion \nIle-de-France.  \n \n \nCONSID\u00c9 RANT  que le projet transmis est confo rme aux objectifs fix\u00e9s par l'Appel \u00e0 \nManifestation d'Int\u00e9r\u00eat Inclus'IF  ; \n \nCONSID\u00c9 RANT  que le projet r\u00e9pond \u00e0 un besoin de d\u00e9veloppement de l'offre m\u00e9dico -\nsociale identifi\u00e9 sur le d\u00e9partement des Yvelines pour les personnes \nconcern\u00e9es par les troubles du spectre de l'autisme  ;  \n \nCONSID\u00c9 RANT  qu'il est  compatible avec les objectifs et r\u00e9pond aux besoins sociaux et \nm\u00e9dico -sociaux fix\u00e9s par le sch\u00e9ma r\u00e9gional de sant\u00e9  ;  \n \nCONSID\u00c9 RANT  qu'il satisfait aux r\u00e8gles d'organisation et de fonctionnement pr\u00e9vues par le  \ncode de l'action sociale et des familles  ;  \n \nCONSID\u00c9 RANT  qu'il pr\u00e9sente  un co\u00fbt de fonctionnement  en ann\u00e9e pleine compatible avec \nle PRIAC  Ile-de-France et avec le montant de l'une des dotations \nmentionn\u00e9 es \u00e0 l'article L . 314-3 du code de l'action sociale  et des familles  ; \n \nCONSID\u00c9 RANT  que l' Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9  Ile-de-France  dispose pour ce projet de s \ncr\u00e9dits n\u00e9cessaires \u00e0 sa mise en \u0153uvre \u00e0 hauteur de  597 955\u20ac.  \n \n    \n \nARR\u00caTE   \n \nARTICLE 1er :  L'autorisation visant \u00e0 l'extension de capacit\u00e9 de  10 places  de l'Institut M\u00e9dico -\nEducatif \u00ab  Le Castel  \u00bb sis 8, rue de l'Eglise \u2013 78 125 Gazeran  destin\u00e9 es \u00e0 accueillir \ndes enfants et jeunes adultes \u00e2g\u00e9s 0 \u00e0 20 ans , est accord\u00e9e \u00e0 HESTIA 78.  \n \nARTICLE 2e : La capacit\u00e9 totale de l'IME Le Castel  est dor\u00e9navant de 72 places  destin\u00e9es  \u00e0 des \nperso nnes  souffrant de d\u00e9ficience intellectuelle et du trouble du spectre de l'autisme  \nr\u00e9parties comme suit  : \n \n- 24 places destin\u00e9es \u00e0 l'accueil d'enfants et jeunes adultes souffrant du trouble du \nspectre de l'autisme . \n \n- 48 places destin\u00e9es \u00e0 l'accueil d'enfants et jeunes adultes souffrant de d\u00e9ficience \nintellectuelle . \n \n \n \n Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2024-07-04-00018 - Arr\u00eat\u00e9 2024-162 portant autorisation d'extension de 62 \u00e0 72 places de l'IME Le\nCastel \u00e0 Gazeran dans les Yvelines g\u00e9r\u00e9 par HESTIA 34\n       3 \n ARTICLE 3e : Conform\u00e9ment aux termes du dernier alin\u00e9a du I de l'article D. 312 -0-3 du code de \nl'action sociale et des familles, a ucune sp\u00e9cialisation n'exclut la prise en charge de \npersonnes pr\u00e9sentant des troubles associ\u00e9s \u00e0 ceux qui font l'objet de la pr\u00e9sente \nautorisation .  \n \nARTICLE 4e : Cette structure est r\u00e9pertori\u00e9e dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires \net Sociaux (FINESS) de la fa\u00e7on suivante  : \n \nN\u00b0 FINESS de l'\u00e9tablissement  : 78 069 008 7  \n \nCode \ncat\u00e9gorie  :  \n[183] Institut M\u00e9dico -Educatif (I.M.E.)  \n \nCode \ndiscipline  :  \n [844] Tous projets \u00e9ducatifs th\u00e9rapeutiques et \np\u00e9dagogiques   \nCode \nfonctionnement  \n(Mode  d'accueil et \nd'accompagnement)  :  \n [41] Accueil de jour  72 places  \nCode client\u00e8le  : \n [437] Troubles du spectre de l'autisme  \n \n[117] D\u00e9ficience intellectuelle  24 places  \n \n48 places  \n \nCode mode de f ixation des tarifs  : [57 \u2013 Dot globalis\u00e9e dans le cadre d'un CPOM]  \n \nN\u00b0 FINESS du gestionnaire  : 78 002 192 9  \n \nCode statut  : [60] Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilit\u00e9 Publique  \n \n \nARTI CLE 5e :   Conform\u00e9ment aux dispositions de  l'article D. 313 -12-1 du code de l'action sociale et \ndes familles, la pr\u00e9sente autorisation est valable sous r\u00e9serve de la transmission, aux \nautorit\u00e9s comp\u00e9tentes , avant la date d'entr\u00e9e en service de la nouvelle capacit\u00e9 \nautoris\u00e9e, d'une d\u00e9claration sur l'honneur attestant de la conformit\u00e9 de \nl'\u00e9tablissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et \nde fonctionnement mentionn\u00e9es au II de l'article L. 312-1 du m\u00eame code.  \n \nARTICLE 6e :   Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'\u00e9tablissement ou du service  \ndans un d\u00e9lai de quatre  ans suivant  la notification  de la d\u00e9cision d'autorisation  \nconform\u00e9ment aux articles L . 313-1 et D . 313-7-2 du code de l'action sociale et des \nfamilles.  \n \nARTICLE 7e :   Tout changement important dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation, la direction ou \nle fonctionnement de l'\u00e9tablissement  ou du service  doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance \nde l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente . \n \nARTICLE 8e :  Un recours contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif \ncomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification  ou, pour les tiers, \n\u00e0 compter de sa publication .   \n Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2024-07-04-00018 - Arr\u00eat\u00e9 2024-162 portant autorisation d'extension de 62 \u00e0 72 places de l'IME Le\nCastel \u00e0 Gazeran dans les Yvelines g\u00e9r\u00e9 par HESTIA 35\n       4 \n ARTICLE 9e :   Le Directeur  de la d\u00e9l\u00e9gation  d\u00e9partemental e des Yvelines de l'Agence r\u00e9gionale de \nsant\u00e9 Ile-de-France  est charg\u00e9  de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9 au \nrecueil des acte s administratifs de la R\u00e9gion Ile -de-France.  \n \n \n \n \n \n        Fait \u00e0 Saint -Denis, le 4 juillet 2024  \n \n Pour le Directeur g\u00e9n\u00e9ral   \n de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9   \n  Ile-de-France et par d\u00e9l\u00e9gation  \n                                      \n \n \n   \n \n                                                                 St\u00e9phanie TALBOT  \n                                                                         Directrice de l'autonomie  \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2024-07-04-00018 - Arr\u00eat\u00e9 2024-162 portant autorisation d'extension de 62 \u00e0 72 places de l'IME Le\nCastel \u00e0 Gazeran dans les Yvelines g\u00e9r\u00e9 par HESTIA 36\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'h\u00e9bergement et du logement\nIDF-2024-07-09-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de la Fondation le\nRefuge au titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re\net technique\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2024-07-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de la\nFondation le Refuge au titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique 37\n\u00cbZ\nPR\u00c9FET  |\nDE LA R\u00c9GION\nD'\u00ceLE-DE-FRANCE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0 \nportant agr\u00e9ment \nde LA FONDATION LE REFUGE\nau titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique\nLe Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion \u00cele-de-France, pr\u00e9fet de Paris\nCommandeur de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVUla loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte\ncontre l'exclusion \nVU  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2009-1684  du  30  d\u00e9cembre  2009  relatif  aux  agr\u00e9ments  des\norganismes exer\u00e7ant des activit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des\npersonnes d\u00e9favoris\u00e9es\nVU  la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics\net les associations \u00a0: conventions d'objectifs et simplification des d\u00e9marches relatives\naux proc\u00e9dures d'agr\u00e9ment \nVU  la  circulaire  du  6  septembre  2010  relative  aux  agr\u00e9ments  des  organismes\nagissant en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  IDF-2023-10-02-00010  en  date  du  02  octobre  2023  portant\nd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Monsieur  Laurent  BRESSON,  Directeur  r\u00e9gional  et\ninterd\u00e9partemental  de  l'h\u00e9bergement  et  du  logement  \u00cele-de-France,  en  mati\u00e8re\nadministrative\nVU la d\u00e9cision n\u00b0 2022-25 en date du 30 septembre 2022 portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature en mati\u00e8re administrative \u00e0 Monsieur Jacques Bertrand DE REBOUL,\nDirecteur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental adjoint de l'h\u00e9bergement et du logement\nde la r\u00e9gion \u00cele-de-France\nT\u00e9l : 01 82 52 48 96 Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2024-07-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de la\nFondation le Refuge au titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique 38\nVU  la demande d'agr\u00e9ment d\u00e9pos\u00e9e par La Fondation Le Refuge   le 25 Mai 2023,\naupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de r\u00e9gion, en vue d'exercer les activit\u00e9s suivantes, vis\u00e9es \u00e0 l'article R\n365-1-2\u00b0 -b), -d) et \u2013e) du code la construction et de l'habitation:\n\uf02dL'accompagnement social des personnes pour favoriser leur acc\u00e8s ou leur\nmaintien  dans  le  logement,  r\u00e9alis\u00e9  principalement  dans  le  cadre  du  plan\nd\u00e9partemental d'action pour le logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es.\n\uf02dLa  recherche  de  logements  en  vue  de  leur  location  \u00e0  des  personnes\nd\u00e9favoris\u00e9es.\n\uf02dLa participation aux commissions d'attribution des organismes d'habitations\n\u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.441-2.\nCONSID\u00c9RANT   la capacit\u00e9 de la Fondation le Refuge  \u00e0 exercer les activit\u00e9s objet\ndu pr\u00e9sent agr\u00e9ment, compte tenu de ses statuts, ses comp\u00e9tences, des moyens\ndont elle dispose dans le territoire des d\u00e9partements de  Paris, des Yvelines, des\nHauts-de-Seine et du Val de Marne ainsi que du soutien de la F\u00e9d\u00e9ration des Acteurs\nde la Solidarit\u00e9,\nARR\u00caTE\nArticle  1  er  \nL'agr\u00e9ment au titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique est accord\u00e9 \u00e0 la\nFondation le Refuge  pour les activit\u00e9s suivantes, vis\u00e9es \u00e0 l'article R 365-1-2\u00b0 -b), -d) et\n\u2013e) du code la construction et de l'habitation:\n\uf02dL'accompagnement social des personnes pour favoriser leur acc\u00e8s ou leur\nmaintien  dans  le  logement,  r\u00e9alis\u00e9  principalement  dans  le  cadre  du  plan\nd\u00e9partemental d'action pour le logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es.\n\uf02dLa  recherche  de  logements  en  vue  de  leur  location  \u00e0  des  personnes\nd\u00e9favoris\u00e9es.\n\uf02dLa participation aux commissions d'attribution des organismes d'habitations\n\u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.441-2.\nArticle 2\nCet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable.\nT\u00e9l : 01 82 52 48 96 Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2024-07-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de la\nFondation le Refuge au titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique 39\nArticle 3\nLa  Fondation  le  Refuge  est  agr\u00e9\u00e9e  pour  l'exercice  des  activit\u00e9s  mentionn\u00e9es  \u00e0\nl'article 1 dans le territoire des d\u00e9partements de Paris, des Yvelines, des Hauts-de-\nSeine et du Val de Marne.\nArticle 4\nLa Fondation le Refuge  est tenue d'adresser annuellement au Pr\u00e9fet de R\u00e9gion un\ncompte-rendu  de  l'activit\u00e9,  objet  du  pr\u00e9sent  agr\u00e9ment,  ainsi  que  ses  comptes\nfinanciers, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 365-7 du CCH. Elle doit \u00e9galement lui notifier\ntoute modification statutaire. \nLe Pr\u00e9fet de R\u00e9gion peut \u00e0 tout moment contr\u00f4ler les conditions d'exercice de\nl'activit\u00e9 de l'organisme.\nArticle 5\nLe pr\u00e9sent agr\u00e9ment peut-\u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment par le Pr\u00e9fet de r\u00e9gion, si les\nconditions de d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ne sont plus satisfaites ou s'il est constat\u00e9 un\nmanquement grave et r\u00e9p\u00e9t\u00e9 aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra\n\u00eatre  prononc\u00e9  qu'apr\u00e8s  avoir  mis  les  dirigeants  de  l'organisme  en  mesure  de\npr\u00e9senter leurs observations.\nArticle 6\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Pr\u00e9fet de r\u00e9gion.\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique devant l'autorit\u00e9 sup\u00e9rieure\nde l'auteur du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le Ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du Ministre de la Transition\n\u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires, charg\u00e9 du logement .\nIl peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de\nParis, 7 , rue de Jouy, 75004 Paris, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de\npublication au recueil des actes administratifs. Dans ce cas, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit\n\u00eatre joint au recours contentieux.\nT\u00e9l : 01 82 52 48 96 Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 3Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2024-07-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de la\nFondation le Refuge au titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique 40\nArticle 7\nLe  Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'h\u00e9bergement et du logement \u00cele-\nde-France est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e aux pr\u00e9fets  des Yvelines, des Hauts-de-\nSeine et du Val de Marne.\n                                     Paris, le 09 Juillet 2024\n                                                      Pour le Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion d'\u00cele-de-France,\n                                                  Pr\u00e9fet de Paris et par d\u00e9l\u00e9gation, \n                                    Le Directeur R\u00e9gional Interd\u00e9partemental\n                                          de l'H\u00e9bergement et du Logement\n                                           Sign\u00e9\n                                        Laurent BRESSON\nT\u00e9l : 01 82 52 48 96 Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 4Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2024-07-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de la\nFondation le Refuge au titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique 41\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'h\u00e9bergement et du logement\nIDF-2024-07-09-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de la Fondation le\nRefuge au titre de l'interm\u00e9diation locative et\ngestion locative sociale \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2024-07-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de la\nFondation le Refuge au titre de l'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale 42\n\u00cbZ\nPR\u00c9FET  |\nDE LA R\u00c9GION\nD'\u00ceLE-DE-FRANCE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nportant agr\u00e9ment \nde LA FONDATION LE REFUGE\nau titre de l'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale\nLe Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion \u00cele-de-France, pr\u00e9fet de Paris\nCommandeur de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVUla loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte\ncontre l'exclusion \nVU  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2009-1684  du  30  d\u00e9cembre  2009  relatif  aux  agr\u00e9ments  des\norganismes exer\u00e7ant des activit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des\npersonnes d\u00e9favoris\u00e9es\nVU  la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics\net les associations \u00a0: conventions d'objectifs et simplification des d\u00e9marches relatives\naux proc\u00e9dures d'agr\u00e9ment \nVU  la  circulaire  du  6  septembre  2010  relative  aux  agr\u00e9ments  des  organismes\nagissant en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  IDF-2023-10-02-00010  en  date  du  02  octobre  2023  portant\nd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Monsieur  Laurent  BRESSON,  Directeur  r\u00e9gional  et\ninterd\u00e9partemental  de  l'h\u00e9bergement  et  du  logement  \u00cele-de-France,  en  mati\u00e8re\nadministrative\nVU la d\u00e9cision n\u00b0 2022-25 en date du 30 septembre 2022 portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature en mati\u00e8re administrative \u00e0 Monsieur Jacques Bertrand DE REBOUL,\nDirecteur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental adjoint de l'h\u00e9bergement et du logement\nde la r\u00e9gion \u00cele-de-France\nT\u00e9l : 01 82 52 48 96 Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2024-07-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de la\nFondation le Refuge au titre de l'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale 43\nVU  la demande d'agr\u00e9ment d\u00e9pos\u00e9e par  La Fondation Le Refuge   le 25 Mai 2023,\naupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de r\u00e9gion, en vue d'exercer les activit\u00e9s suivantes, vis\u00e9es \u00e0 l'article R\n365-1-3 a,) du code la construction et de l'habitation \u00a0:\n\uf02dLocation de logements aupr\u00e8s d'organismes agr\u00e9\u00e9s au titre de l'article L 365-2 ou\nd'organismes  d'habitation  \u00e0  loyer  mod\u00e9r\u00e9  en  vue  de  leur  sous-location  \u00e0  des\npersonnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L 442-8-1\n\uf02dLocation de logements \u00e0 des bailleurs autres que les organismes d'habitations \u00e0\nloyer  mod\u00e9r\u00e9  en  vue  de  les  sous-louer  \u00e0  des  personnes  d\u00e9favoris\u00e9es  dans  les\nconditions pr\u00e9vues aux articles L.321-10, L.323-10-1 et L.353-20.\n\uf02dLocation de logements en vue de l'h\u00e9bergement de personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans\nles conditions de l'article L.851-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.\n\uf02dLocation aupr\u00e8s d'un organisme d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 d'un h\u00f4tel destin\u00e9 \u00e0\nl'h\u00e9bergement mentionn\u00e9 au 8\u00b0 de l'article L.421-1, au 11\u00e8me ali\u00e9na de l'article L.422-2,\nau 6\u00b0 de l'article L.422-3.\n\uf02dLocation  aupr\u00e8s  d'un  organisme  agr\u00e9\u00e9  au  titre  de  l'article  L.365-2  destin\u00e9  \u00e0\nl'h\u00e9bergement.\nCONSID\u00c9RANT   la capacit\u00e9 de la Fondation le Refuge  \u00e0 exercer les activit\u00e9s objet\ndu pr\u00e9sent agr\u00e9ment, compte tenu de ses statuts, ses comp\u00e9tences, des moyens\ndont elle dispose dans le territoire des d\u00e9partements de  Paris, des Yvelines, des\nHauts-de-Seine et du Val de Marne ainsi que du soutien de la F\u00e9d\u00e9ration des Acteurs\nde la Solidarit\u00e9,\nARR\u00caTE\nArticle  1er \nL'agr\u00e9ment  au  titre  de  l'interm\u00e9diation  locative  et  gestion  locative  sociale  est\naccord\u00e9 \u00e0 la Fondation le Refuge  pour les activit\u00e9s suivantes, vis\u00e9es \u00e0 l'article R 365-\n1-3 a,) du code la construction et de l'habitation \u00a0:\n\uf02dLocation de logements aupr\u00e8s d'organismes agr\u00e9\u00e9s au titre de l'article L 365-2 ou\nd'organismes  d'habitation  \u00e0  loyer  mod\u00e9r\u00e9  en  vue  de  leur  sous-location  \u00e0  des\npersonnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L 442-8-1\n\uf02dLocation de logements \u00e0 des bailleurs autres que les organismes d'habitations \u00e0\nloyer  mod\u00e9r\u00e9  en  vue  de  les  sous-louer  \u00e0  des  personnes  d\u00e9favoris\u00e9es  dans  les\nconditions pr\u00e9vues aux articles L.321-10, L.323-10-1 et L.353-20.\n\uf02dLocation de logements en vue de l'h\u00e9bergement de personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans\nles conditions de l'article L.851-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.\n\uf02dLocation aupr\u00e8s d'un organisme d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 d'un h\u00f4tel destin\u00e9 \u00e0\nT\u00e9l : 01 82 52 48 96 Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2024-07-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de la\nFondation le Refuge au titre de l'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale 44\nl'h\u00e9bergement mentionn\u00e9 au 8\u00b0 de l'article L.421-1, au 11\u00e8me ali\u00e9na de l'article L.422-2,\nau 6\u00b0 de l'article L.422-3.\n\uf02dLocation  aupr\u00e8s  d'un  organisme  agr\u00e9\u00e9  au  titre  de  l'article  L.365-2  destin\u00e9  \u00e0\nl'h\u00e9bergement.\nArticle  2\nLa  Fondation  le  Refuge  est  agr\u00e9\u00e9e  pour  l'exercice  des  activit\u00e9s  mentionn\u00e9es  \u00e0\nl'article 1  dans le territoire des d\u00e9partements de Paris, des Yvelines, des Hauts-de-\nSeine et du Val de Marne.\nArticle 3\nCet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable. Il prend effet \u00e0\npartir de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4\nLa Fondation le Refuge  est tenue d'adresser annuellement au Pr\u00e9fet de R\u00e9gion un\ncompte-rendu  de  l'activit\u00e9,  objet  du  pr\u00e9sent  agr\u00e9ment,  ainsi  que  ses  comptes\nfinanciers, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 365-7 du CCH. Elle doit \u00e9galement lui notifier\ntoute modification statutaire.\nLe  Pr\u00e9fet de R\u00e9gion peut \u00e0 tout moment contr\u00f4ler les conditions d'exercice  de\nl'activit\u00e9 de l'organisme.\nArticle 5\nLe pr\u00e9sent agr\u00e9ment peut-\u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment par le Pr\u00e9fet de r\u00e9gion, si les\nconditions de d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ne sont plus satisfaites ou s'il est constat\u00e9 un\nmanquement grave et r\u00e9p\u00e9t\u00e9 aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra\n\u00eatre  prononc\u00e9  qu'apr\u00e8s  avoir  mis  les  dirigeants  de  l'organisme  en  mesure  de\npr\u00e9senter leurs observations.\nArticle 6 \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Pr\u00e9fet de r\u00e9gion.\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique devant l'autorit\u00e9 sup\u00e9rieure\nde l'auteur du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le Ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du Ministre de la Transition\n\u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires, charg\u00e9 du logement .\nIl peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de\nParis, 7 , rue de Jouy, 75004 Paris, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de\nT\u00e9l : 01 82 52 48 96 Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 3Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2024-07-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de la\nFondation le Refuge au titre de l'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale 45\npublication au recueil des actes administratifs. Dans ce cas, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit\n\u00eatre joint au recours contentieux.\nArticle 7 \nLe  Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'h\u00e9bergement et du logement \u00cele-\nde-France est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e aux pr\u00e9fets  des Yvelines, des Hauts-de-\nSeine et du Val de Marne.\n \n                                         Paris, le 09 Juillet 2024\n                                                      Pour le Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion d'\u00cele-de-France,\n                                                  Pr\u00e9fet de Paris et par d\u00e9l\u00e9gation, \n                                    Le Directeur R\u00e9gional Interd\u00e9partemental\n                                          de l'H\u00e9bergement et du Logement\n                                           Sign\u00e9\n                                        Laurent BRESSON\nT\u00e9l : 01 82 52 48 96 Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 4Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2024-07-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de la\nFondation le Refuge au titre de l'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale 46\nPr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France,\nPr\u00e9fecture de Paris \nIDF-2024-07-09-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d\u25a1appel\n\u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public du fonds de dotation La\nMaison de Colette\nPr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris  - IDF-2024-07-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d\u25a1appel \u00e0\nla g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public du fonds de dotation La Maison de Colette 47\nEx\nPREFET\nDE PARIS\nL'ibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n \n1/2 \n \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'appel \u00e0 l a g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public  \n  \n \n \n \n \n \nCABINET  \nService de la coordination des affaires parisiennes  \nBureau des \u00e9lections, du m\u00e9c\u00e9nat et de la r\u00e9glement ation \u00e9conomique  \n \n \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation \nd'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public du fonds de dotat ion \nLa Maison de Colette \n \nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9fet de P aris,  \nCommandeur de la L\u00e9gion d'honneur  \nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite \n \n \nVu la loi n\u00b0 91-772 du 7 ao\u00fbt 1991 relative au cong \u00e9 de repr\u00e9sentation en faveur des associations et \ndes mutuelles et au contr\u00f4le des comptes des organi smes faisant appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique  ; \n \nVu la loi n\u00b0 2008-776 du 4 ao\u00fbt 2008 de modernisati on de l'\u00e9conomie, et notamment son \narticle  140  ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b092-1011 du 17 septembre 1992 relatif  au contr\u00f4le des comptes des organismes faisant \nappel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-813 du 16 mai 2022, modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2009-158 du 11 f\u00e9vrier 2009 relatif \naux fonds de dotation, et notamment les articles  11 et suivants  ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la d\u00e9claration pr\u00e9alable et \nd'\u00e9tablissement du compte emploi annuel des ressour ces collect\u00e9es aupr\u00e8s du public par les \norganismes faisant appel public \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9  ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 mai 2019 fixant les m odalit\u00e9s de pr\u00e9sentation du compte d'emploi \nannuel des ressources collect\u00e9es aupr\u00e8s du public p ar des organismes faisant appel public \u00e0 la \ng\u00e9n\u00e9rosit\u00e9  ; \n \nVu la demande du fonds de dotation La Maison de Col ette sollicitant l'autorisation de faire appel \u00e0 la  \ng\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public, re\u00e7ue le 21 juin 2024 et comp l\u00e9t\u00e9e le 5 juillet 2024  ; \n \nConsid\u00e9rant que l'objectif du pr\u00e9sent appel \u00e0 la g\u00e9 n\u00e9rosit\u00e9 du public est de : collecter des fonds \npour l'ach\u00e8vement des travaux, l'ouverture au publi c, le fonctionnement et les activit\u00e9s culturelles e t \nmus\u00e9ales de la maison natale de Colette \u00e0 Saint-Sau veur-en-Puisaye. \n \nSur la proposition du pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fet de \nParis  ; \n \n \n \n \n \n\u2026/\u2026 \n \nDossier n\u00b018541495   \nFD115 Pr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris  - IDF-2024-07-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d\u25a1appel \u00e0\nla g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public du fonds de dotation La Maison de Colette 48\n \n2/2 \n \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'appel \u00e0 l a g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public  \n  \nA R R E T E : \n \nARTICLE 1er  : Le fonds de dotation La Maison de Colette est au toris\u00e9 \u00e0 faire appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du \npublic \u00e0 compter du 9 juillet 2024 jusqu'au 31 d\u00e9ce mbre 2024. \n \nARTICLE 2  : Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation \nd'int\u00e9grer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collect\u00e9es aupr\u00e8s du \npublic qui pr\u00e9cise notamment l'affectation des dons  par type de d\u00e9penses et qui mentionne les \ninformations relatives \u00e0 son \u00e9laboration, \u00e0 compter  d'un montant de 153 000 \u20ac conform\u00e9ment aux \nd\u00e9cret et arr\u00eat\u00e9 du 22 mai 2019. \n \nLe compte emploi ressources doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 suiv ant les modalit\u00e9s fix\u00e9es par le d\u00e9cret et l'arr\u00eat\u00e9 \nminist\u00e9riel du 22 mai 2019. \n \nARTICLE 3  : La pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre retir\u00e9e ou a brog\u00e9e en cas de manquement aux \nr\u00e8gles r\u00e9gissant les fonds de dotation et/ou \u00e0 la r \u00e9glementation relative aux appels \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 d u \npublic. \n \nARTICLE 4  : Conform\u00e9ment aux dispositions du code de justice ad ministrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision \nest susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns \nle d\u00e9lai de 2 mois. \n \nARTICLE 5  : Le pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r \u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fet de Paris, est \ncharg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera pu bli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la pr\u00e9fecture de Paris ( www.ile-de-\nfrance.gouv.fr ), et notifi\u00e9 aux personnes vis\u00e9es \u00e0 l'article 1 er  du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nFait \u00e0 Paris, le mardi 9 juillet 2024 \n \n \nPour le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'Ile de France, \npr\u00e9fet de Paris et par d\u00e9l\u00e9gation \nL'adjoint au chef du bureau des \u00e9lections,  \ndu m\u00e9c\u00e9nat et de la r\u00e9glementation \u00e9conomique \n \nSign\u00e9 \n \nDavid BOISAUBERT \n \n \n \n \n \n \n Pr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris  - IDF-2024-07-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d\u25a1appel \u00e0\nla g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public du fonds de dotation La Maison de Colette 49","date":"2024-07-09","first_seen_on":"2024-08-23T14:37:31+00:00","id":"2c582a1d33b80e425f172275e93d5464b1f63cfd9cb3bc6d47feb75d9fd4d161","name":"recueil-idf-021-2024-07-recueil-des-actes-administratifs-special du 09.07.2024","pdf_creation_date":"2024-07-09T15:03:46+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/118227/880263/file/recueil-idf-021-2024-07-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2009.07.2024.pdf"}