{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2024-10028\nPUBLI\u00c9 LE 22 OCTOBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire /\n37-2024-10-21-00002 - Procuration sous seing priv\u00e9 Paierie\nd\u00e9partementale d'Indre-et-Loire  (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2024-10-21-00002\nProcuration sous seing priv\u00e9 Paierie\nd\u00e9partementale d'Indre-et-Loire \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-10-21-00002 - Procuration sous seing priv\u00e9 Paierie d\u00e9partementale d'Indre-et-Loire 3\nDirection d\u00e9partementale\ndes Finances publiques d'Indre-et-Loire\nCentre des Finances publiques de Tours\nPaierie D\u00e9partementale d'Indre-et-Loire\n40 rue \u00c9douard Vaillant\n37060 TOURS CEDEX 9\nPROCURATION SOUS SEING PRIV\u00c9\n_______________________\nLa soussign\u00e9e B\u00e9atrice WACONGNE\ncomptable publique, responsable de la  PAIERIE DEPARTEMENTALE D'INDRE-ET-LOIRE\nI- D\u00e9l\u00e9gations g\u00e9n\u00e9rales\nD\u00e9clare constituer pour ses mandataires g\u00e9n\u00e9raux\n        M Laurent GASZTOWTT, inspecteur des Finances publiques     \n        Mme Sarah THIERIOT, inspectrice des Finances publiques \n        Mme Ang\u00e9lique MOUCHEL, inspectrice des Finances publiques\n       Leur donner pouvoir de g\u00e9rer et d'administrer tous les services qui leur sont confi\u00e9s, pour\nelle et en son nom,  la PAIERIE DEPARTEMENTALE D'INDRE-ET-LOIRE.\n        \n    D'op\u00e9rer les recettes et les d\u00e9penses relatives \u00e0 tous les services, sans exception, de\nrecevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues, \u00e0\nquelque titre que ce soit, par tous contribuables, d\u00e9biteurs ou cr\u00e9anciers des divers\nservices  dont  la  gestion  lui  est  confi\u00e9e, d'exercer  toutes  poursuites,  d'acquitter  tous\nmandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pi\u00e8ces justificatives prescrites par\nles  r\u00e8glements,  de donner  ou  retirer  quittance  valable de toutes  sommes  re\u00e7ues  ou\npay\u00e9es, de signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, quittances et d\u00e9charges, de fournir tous \u00e9tats de situation\net  toutes  autres  pi\u00e8ces  demand\u00e9es  par  l'administration,  d'op\u00e9rer  \u00e0  la  Direction\nd\u00e9partementale des Finances publiques les versements aux \u00e9poques prescrites, de signer\nles d\u00e9clarations de cr\u00e9ances en cas de proc\u00e9dures collectives.\nEn cons\u00e9quence, leur donner pouvoir de passer tous actes, d'\u00e9lire domicile et de faire,\nd'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, toutes les op\u00e9rations qui peuvent concerner la gestion de la\nPAIERIE DEPARTEMENTALE D'INDRE-ET-LOIRE.\n        Mme Sylvie DELETANG, Contr\u00f4leuse principale des Finances publiques\nre\u00e7oit semblable pouvoir \u00e0 la condition de n'en faire usage qu'en cas d'emp\u00eachement de\nma  part  ou  de  celle  des  d\u00e9l\u00e9gataires  pr\u00e9c\u00e9dents,  sans  que  cette  clause  puisse  \u00eatre\nopposable aux tiers.\n        \n    Entendant  ainsi  transmettre  \u00e0  M  Laurent  GASZTOWTT,  Mme  Sarah  THIERIOT,  Mme\nAng\u00e9lique MOUCHEL et Mme Sylvie DELETANG  tous les pouvoirs suffisants pour qu'ils\npuissent, sans son concours, mais sous sa responsabilit\u00e9, g\u00e9rer ou administrer tous les\nservices qui leur sont confi\u00e9s.\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-10-21-00002 - Procuration sous seing priv\u00e9 Paierie d\u00e9partementale d'Indre-et-Loire 4\n      \n       Prendre l'engagement de ratifier tout ce que ses mandataires auront pu faire en vertu de\nla pr\u00e9sente procuration.\n    La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture\nd'Indre-et-Loire. Elle annule et remplace les pr\u00e9c\u00e9dentes procurations constitu\u00e9es.\nII- D\u00e9l\u00e9gations Sp\u00e9ciales\nNEANT\n       \n        \nFait \u00e0 TOURS  , le 21 octobre 2024\nSIGNATURE DES MANDATAIRES : SIGNATURE DU MANDANT : (1)\nM Laurent GASZTOWTT\n[sign\u00e9]\nMme Sarah THIERIOT\n[sign\u00e9]\nMme Ang\u00e9lique MOUCHEL\n[sign\u00e9]\nMme Sylvie DELETANG\n[sign\u00e9]\n\u00ab\u00a0Bon\u00a0pour\u00a0pouvoir\u00a0\u00bb\nMme B\u00e9atrice WACONGNE\n[sign\u00e9]\n1 Faire pr\u00e9c\u00e9der la signature des mots : Bon pour pouvoir\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-10-21-00002 - Procuration sous seing priv\u00e9 Paierie d\u00e9partementale d'Indre-et-Loire 5","date":"2024-10-22","first_seen_on":"2025-09-16T14:18:16+00:00","id":"2c5af516d8905d42ede4fe66b67ecde5cc221425246b8465af708e3a72597744","name":"2024-10-22 RAA sp\u00e9cial Procuration sous seing priv\u00e9 DDFIP","pdf_creation_date":"2024-10-22T12:05:30+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/43230/302471/file/2024-10-22%20RAA%20sp%C3%A9cial%20Procuration%20sous%20seing%20priv%C3%A9%20DDFIP.pdf"}