{"administration":"pref52","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne","content":"PREFETDE LA HAUTE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL \nDES ACTES\nADMINISTRATIFS\nDE LA\nHAUTE-MARNE\n--------------------\nANN\u00c9E 2025 \u2013 Num\u00e9ro 107 du 16 d\u00e9cembre 2025\nSOMMAIRE\nPR\u00c9FECTURE DE LA HAUTE-MARNE\nDIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9 ET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9                                                Page 3\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b052-2025-12-00091 du 15 d\u00e9cembre 2025 portant cr\u00e9ation du syndicat mixte\nouvert \u00ab\u00a0Territoire de s\u00e9curit\u00e9 urbain et rural C\u0153ur Grand Est\u00a0\u00bb\nSECR\u00c9TARIAT G\u00c9N\u00c9RAL AUX AFFAIRES D\u00c9PARTEMENTALES                                    Page 19\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b052-2025-12-00098 du 16 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. R\u00e9my DEJOU,\nsous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b052-2025-12-00094 du 16 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-No\u00ebl\nBRUA, directeur d\u00e9partemental de la police nationale de la haute-Marne\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b052-2025-12-00099 du 16 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 l'occasion des\npermanences de week-end ou des jours f\u00e9ri\u00e9s\n| 3 Direction de la citoyennet\u00e9PREFET et de la l\u00e9galit\u00e9DE LA HAUTE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0 52-2025-12-00091 DU 15 DECEMBRE 2025 portant cr\u00e9ation dusyndicat mixte ouvert \u00ab Territoire de s\u00e9curit\u00e9 urbain et rural Coeur Grand Est \u00bbLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU la loi du 21 f\u00e9vrier 2022 pr\u00e9voyant le transfert par l'\u00c9tat \u00e0 la R\u00e9gion Grand Est de la gestionde la RN4 dans le cadre d'une mise \u00e0 disposition \u00e0 titre exp\u00e9rimental ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L.5211-45, L. 5711-4,et L. 5721-1 et suivants ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment son article L132-14 ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame R\u00e9gine PAM, Pr\u00e9f\u00e8te de laHaute-Marne;VU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 52-2023-04-00065 du 7 avril 2023 portant cr\u00e9ation du\u00ab Syndicat Mixte Ferm\u00e9 Territoire de S\u00e9curit\u00e9 Urbain et Rural Coeur Grand Est \u00bb ;VU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 52-2024-06-00228 du 19 juin 2024 portant modification dusyndicat mixte ferm\u00e9 \u00ab Territoire de S\u00e9curit\u00e9 Urbain et Rural Coeur Grand Est\u00bb et actualisation desstatuts du syndicat ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du 27 mars 2025 du Conseil R\u00e9gional se pronon\u00e7ant sur la cr\u00e9ation d'unsyndicat mixte ouvert TSUR C\u0153ur Grand Est ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du 9 avril 2025 du syndicat mixte ferm\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab syndicat mixte du TSURCoeur Grand Est \u00bb approuvant les statuts du syndicat mixte ouvert Territoire de S\u00e9curit\u00e9 Urbain et ruralCoeur Grand Est et l'adh\u00e9sion du syndicat mixte ferm\u00e9 au nouveau syndicat mixte ouvert ;VU les avis \u00e9mis par les commissions d\u00e9partementales de coop\u00e9ration intercommunale de laHaute-Marne, de la Marne et de la Meuse lors de leur s\u00e9ance du 24 novembre 2025 ;VU la d\u00e9signation du comptable assignataire du futur syndicat par le Directeur D\u00e9partementaldes Finances Publiques de la Haute-Marne du 7 novembre 2025 ;Consid\u00e9rant l'avis favorable \u00e9mis par le Pr\u00e9fet de R\u00e9gion Grand Est par courrier du 3 novembre2025 ;SUR proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne,\nARRETEArticle 1: Il est cr\u00e9\u00e9, \u00e0 compter du Jer janvier 2026, un syndicat mixte ouvert d\u00e9nomm\u00e9\u00ab Syndicat Mixte du Territoire de S\u00e9curit\u00e9 Urbain et Rural C\u0153ur Grand Est \u00bb entre :-la R\u00e9gion Grand Est,- les membres du syndicat mixte ferm\u00e9 \u00ab Territoire de S\u00e9curit\u00e9 Urbain et Rural C\u0153urGrand Est \u00bb.\n\nArticle 2: La cr\u00e9ation de cette nouvelle personne morale entra\u00eene, de fa\u00e7on concomitante, letransfert int\u00e9gral des comp\u00e9tences du Syndicat Mixte Ferm\u00e9 \u00ab Territoire de S\u00e9curit\u00e9 Urbain et RuralC\u0153ur Grand Est \u00bb (\u00ab Animation du plan d'action du TSUR \u00bb et \u00ab \u00c9tablissement, installation et entretiendes dispositifs de vid\u00e9o protection, sur le p\u00e9rimetre du TSUR, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 132-14 du Codede s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure dans le cadre d'une strat\u00e9gie interd\u00e9partementale de pr\u00e9vention de lad\u00e9linquance \u00bb) et sa dissolution.\nArticle 3 : L'actif, le passif, ainsi que les cr\u00e9ances et dettes encore non comptabilis\u00e9es \u00e0 la datede dissolution du Syndicat Mixte Ferm\u00e9 \u00ab Territoire de S\u00e9curit\u00e9 Urbain et Rural C\u0153ur Grand Est \u00bb sontattribu\u00e9s au Syndicat Mixte Ouvert \u00ab Territoire de S\u00e9curit\u00e9 Urbain et Rural C\u0153ur Grand Est \u00bb.\nArticle 4: Les comptes de l'exercice 2025 du Syndicat Mixte Ferm\u00e9 \u00ab Territoire de S\u00e9curit\u00e9Urbain et Rural C\u0153ur Grand Est \u00bb sont vot\u00e9s par le Syndicat Mixte Ouvert \u00ab Territoire de S\u00e9curit\u00e9 Urbainet Rural C\u0153ur Grand Est \u00bb.\nArticle 5: L'int\u00e9gralit\u00e9 du personnel employ\u00e9 par le Syndicat Mixte Ferm\u00e9 \u00ab Territoire deS\u00e9curit\u00e9 Urbain et Rural C\u0153ur Grand Est\u00bb est transf\u00e9r\u00e9 au Syndicat Mixte Ouvert \u00ab Territoire deS\u00e9curit\u00e9 Urbain et Rural C\u0153ur Grand Est \u00bb.\nArticle 6 : Le si\u00e8ge du syndicat est fix\u00e9 \u00e0 l'H\u00f4tel de Ville de Saint-Dizier -1 place Aristide Briand- 52100 Saint-Dizier.\nArticle 7 : Les fonctions de comptable assignataire sont assur\u00e9es par le responsable du servicede gestion comptable de Saint-Dizier.\nArticle 8 : Le syndicat Mixte du Territoire de S\u00e9curit\u00e9 Urbain et Rural C\u0153ur Grand Est est r\u00e9gipar les statuts ci-annex\u00e9s.\nArticle9: Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne, le DirecteurD\u00e9partemental des Finances Publiques de la Haute-Marne, le Pr\u00e9sident du Conseil R\u00e9gional et lesmembres du Syndicat Mixte Ferm\u00e9 \u00ab Territoire de S\u00e9curit\u00e9 Urbain et Rural Coeur Grand Est \u00bb sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie leur seratransmise et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des Pr\u00e9fectures de la Haute-Marne, de laMeuse et de la Marne.\nChaumont, le 1 5 DEC. 2025\nLa Pr\u00e9f\u00e8te,\nPAM\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb (www.telerecours.fr). Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduitdans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et/ou notification.\n\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0S2- 2025 -12. coo84 do S-el\u00e9e 01La Pr\u00e9f\u00e8te,\nSte PAM\nSTATUTSSYNDICAT MIXTE OUVERTTerritoire de S\u00e9curit\u00e9 Urbain et RuralCoeur Grand EstT.S.U.R. Coeur Grand Est\n\n| Pr\u00e9ambule\nFace aux similitudes des faits de d\u00e9linquance subis et de mani\u00e9re a prendre enconsid\u00e9ration le bassin de vie et le bassin de d\u00e9linquance constitu\u00e9 de 277 communesregroup\u00e9es au sein de 7 EPCI du Pays Vitryat, du Pays Barrois et du Nord Haute-Marne, lescommunes et les EPCI constitutifs ou adh\u00e9rents ont d\u00e9cid\u00e9 de se doter d'un nouveaudispositif en \u00e9troite concertation avec l'\u00c9tat et les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure concern\u00e9es.La cr\u00e9ation de ce dispositif d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Territoire de S\u00e9curit\u00e9 Urbain et Rural \u00bb a \u00e9t\u00e9 act\u00e9epar une charte d'engagement sign\u00e9e le 26 juillet 2021 par le Premier Ministre et lespr\u00e9sidents des EPCI repr\u00e9sentant les maires des communes composant ce territoire situ\u00e9 \u00e0cheval sur les d\u00e9partements de la Marne, de la Haute-Marne et de la Meuse et incluant lesvilles de Vitry-le-Fran\u00e7ois, Saint-Dizier et Bar-le-Duc mais aussi et un grand nombre decommunes rurales jusque-l\u00e0 rarement associ\u00e9es aux d\u00e9marches de s\u00e9curit\u00e9.Cette charte d'engagement fixe les quatre principaux objectifs du \u00ab Territoire de S\u00e9curit\u00e9Urbain et Rural \u00bb que sont :1. Appr\u00e9hender les questions de s\u00e9curit\u00e9 dans l'espace urbain et rural de mani\u00e8re\u00e9quilibr\u00e9e;2. Renforcer le partenariat entre l'\u00c9tat et les collectivit\u00e9s territoriales par un engagementr\u00e9ciproque de coop\u00e9ration et de mutualisation des moyens ;3. R\u00e9duire durablement la d\u00e9linquance acquisitive ;4. Coordonner l'engagement des moyens existants et \u00e0 venir des diff\u00e9rents partenaires.A ces objectifs, un cinqui\u00e8me pourra \u00eatre ajout\u00e9, celui de coordonner davantage la r\u00e9ponsejudiciaire sur l'ensemble des trois juridictions.Un syndicat mixte ferm\u00e9 \u00ab TSUR C\u0153ur Grand Est \u00bb a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du7 avril 2023 ; dont le p\u00e9rim\u00e8tre a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 19 juin 2024.Aujourd'hui la R\u00e9gion Grand Est souhaite \u00eatre associ\u00e9e \u00e0 ce dispositif, \u00e0 travers la cr\u00e9ationd'un nouveau Syndicat Mixte Ouvert qui fait l'objet des pr\u00e9sents statuts.\n\nCHAPITRE 1 : CONSTITUTION \u2014 OBJET \u2014 SIEGE SOCIAL \u2014 DUREE\nArticle 1 : Constitution et d\u00e9nominationConform\u00e9ment aux articles L.5711-1 et suivants du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales (CGCT) et aux dispositions auxquelles ils renvoient, et sous r\u00e9serve desdispositions des pr\u00e9sents statuts, il est constitu\u00e9 un syndicat mixte ouvert d\u00e9nomm\u00e9:Syndicat mixte ouvert du TSUR C\u0153ur Grand Est\nArticle 2 : P\u00e9rim\u00e8tre du syndicatLe syndicat intervient dans les limites du p\u00e9rim\u00e8tre territorial de ses communes etintercommunalit\u00e9s membres.Adh\u00e8rent \u00e0 ce syndicat mixte ouvert en tant que membres disposant du pouvoird\u00e9lib\u00e9rant:1/ La R\u00e9gion Grand Est2/ Le syndicat mixte ferm\u00e9 T.S.U.R. C\u0153ur Grand Est,Il est compos\u00e9 lui-m\u00eame de :\n- La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Grand Saint-Dizier, Der et Vall\u00e9es pour toutes lescommunes qui la composent- La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Bar-le-Duc Sud Meuse pour toutes les communesqui la composent- La Communaut\u00e9 de Communes des Portes de Meuse pour toutes les communes qui lacomposent- La Communaut\u00e9 de Communes des C\u00f4tes de Champagne et Val de Saulx pour toutesles communes qui la composent- Les Communes suivantes \u00e0 titre individuel :\u00b0 Au sein de la Communaut\u00e9 de Communes Vitry, Champagne et Der :BlacyCh\u00e2telraould-Saint-LouventCooleCourdemangesHuironHumbauvilleLignonMaisons-en-ChampagneMargerie-HancourtMarollesSaint-Ouen-DomprotSaint-UtinSompuis\n\nVitry-le-Fran\u00e7ois\ne Au sein de la Communaut\u00e9 de Communes du Bassin de Joinville-en-Champagne:AingoulaincourtAmbonvilleAnnonvilleArnancourtAutigny-le-GrandAutigny-le-PetitBaudrecourtBeurvilleBl\u00e9courtBlumerayBouzancourtBrachayBussonChambroncourtCharmes-en-l'AngleCharmes-la-GrandeChatonrupt-SommermontCirey-sur-BlaiseCirfontaines-en-OrnoisCourcelles-sur-BlaiseDommartin-le-Saint-P\u00e8reDonjeuxDoulevant-le-Ch\u00e2teau\u00c9chenayEffincourt\u00c9pizonFerri\u00e8re-et-la-FolieFlammer\u00e9courtFronvilleGermayGermisayGillaum\u00e9Gudmont-VilliersGuindrecourt-aux-OrmesLesch\u00e8res-sur-leBlaiseronL\u00e9zevilleMathonsMertrudMontreuil-sur-ThonnanceMorionvilliersMussey-sur-MarneNom\u00e9court\n\nNoncourt-sur-le-RongeantPanseyParoy-sur-SaulxPoissonsRouvroy-sur-MarneRuptSaillySaint-Urbain-MaconcourtSaudronSuzannecourtThonnance-les-JoinvilleThonnance-les-MoulinsTr\u00e9millyVaux-sur-Saint-Urbain\nAu sein de la Communaut\u00e9 de Communes Perthois Bocage et Der:BrandonvillersChatillon-sur-Brou\u00e9Cloyes-sur-MarneDompr\u00e9myDrosnayEcollemontEcriennesFavresseGiffaumont-ChampaubertGigny-BussyHaussign\u00e9montHeiltz-le-HutierIsle-sur-MarneLarzicourtLux\u00e9mont-et-VillotteMatignicourt-GoncourtMoncetz-l'AbbayeNorroisOrconteOutinesSaint-R\u00e9my-en-Bouzemont-Saint-Genest-et-IssonScruptThi\u00e9blemont-Far\u00e9mont\n\nArticle 3 : Si\u00e8ge socialLe si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 l'H\u00f4tel de Ville de Saint-Dizier \u2014 1 place Aristide Briand 52100Saint-Dizier.Les r\u00e9unions du syndicat se tiennent au si\u00e8ge du syndicat ou dans tout autre lieu situ\u00e9 surle territoire des membres dudit syndicat d\u00e9termin\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical.\nArticle 4 : Dur\u00e9eLe syndicat est constitu\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.\nArticle 5 : Objet et comp\u00e9tencesLe Syndicat a pour objet principal d'exercer, en lieu et place de ses membres, sur leterritoire du syndicat mixte ouvert les missions relatives aux comp\u00e9tences :- Dispositifs de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance pour les aspects interd\u00e9partementaux :1. Appr\u00e9hender les questions de s\u00e9curit\u00e9 dans l'espace urbain et rural demani\u00e9re \u00e9quilibr\u00e9e sur le territoire du syndicat (Animation)2. Renforcer le partenariat entre l'\u00c9tat et les collectivit\u00e9s territoriales par unecoop\u00e9ration et une mutualisation des actions et des moyens ;3. Coordonner l'engagement des moyens existants et \u00e0 venir des diff\u00e9rentspartenaires.- De vid\u00e9oprotection en lien avec le territoire du syndicat : acqu\u00e9rir, installer etentretenir des dispositifs de vid\u00e9o protection conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 132-14 du Codede s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieur, permettant de couvrir les axes interd\u00e9partementaux strat\u00e9giquessuivants, propices \u00e0 la circulation de la d\u00e9linquance : axes RN 4, RD 520, RD 635, RD 60,RN 44, RN 135 ainsi que tous les axes routiers permettant l'entr\u00e9e et/ou la sortie dup\u00e9rim\u00e8tre du syndicat. La comp\u00e9tence syndicale est acquise sur ces axes, pour les seulstron\u00e7ons int\u00e9gr\u00e9s au p\u00e9rim\u00e8tre syndical, d\u00e8s lors qu'ils ne sont pas couverts par dessyst\u00e8mes de vid\u00e9o communaux et intercommunaux (zones non prot\u00e9g\u00e9es), et que lesdispositifs ont vocation \u00e0 \u00eatre reli\u00e9s, par convention, \u00e0 l'un des 3 centres de supervisionurbaine du territoire.L'approche relative \u00e0 la pr\u00e9vention, au sens de la strat\u00e9gie nationale de pr\u00e9vention de lad\u00e9linquance, demeure de la comp\u00e9tence et de l'action des intercommunalit\u00e9s etcommunes dans le cadre des dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en vigueur et desoutils existants et en particulier des C.L.S.P.D. ou C.I.S.P.D.L'adh\u00e9sion au syndicat mixte n'entraine aucun transfert du pouvoir de police administratifg\u00e9n\u00e9ral qui reste d\u00e9tenu en propre par le Maire, sans possibilit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation\nArticle 6 : Coop\u00e9ration entre le syndicat mixte et ses membres\nPour la r\u00e9alisation des missions qui leur incombent respectivement, le Syndicat mixte ettout ou partie de ses membres pourront notamment conclure toutes conventions \u00e0 l'effetde mettre les services du Syndicat mixte \u00e0 la disposition de ses membres qui en feront lademande, pour l'exercice de leurs comp\u00e9tences et/ou \u00e0 l'inverse, faire b\u00e9n\u00e9ficier leSyndicat mixte de la mise \u00e0 disposition, par les membres, de leurs services, comme pr\u00e9vupar l'article L. 5211-4-1 et L.5211-56 du CGCT. 6\n\nCes conventions de coop\u00e9rations pourront intervenir pour la r\u00e9alisation de prestationsfonctionnelles, de service support, d'ing\u00e9nierie ou de conduite de projets.\nCHAPITRE 2 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICATArticle 7 : Comit\u00e9 syndical7.1 Composition :Le Syndicat Mixte Ouvert \u00ab TSUR C\u0153ur Grand Est \u00bb est administr\u00e9 par un Comit\u00e9syndical compos\u00e9 :- des repr\u00e9sentants de la R\u00e9gion Grand Est- des repr\u00e9sentants du syndicat mixte ferm\u00e9 T.S.U.R. C\u0153ur Grand EstLa r\u00e9partition des si\u00e8ges est d\u00e9finie selon le tableau ci-dessous :Collectivit\u00e9 / SyndicatNombre de repr\u00e9sentantsPond\u00e9ration des voixR\u00e9gion Grand Est 6 24Les communes et EPCImembres du Syndicatmixte ferm\u00e9 TSUR c\u0153ur 45 45\nGrand EstIl est dit que les communes et EPCI membres du syndicat mixte ferm\u00e9 TSUR C\u0153urGrand Est d\u00e9signeront leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s selon la r\u00e8gle suivante :Cat\u00e9gorie 1 Cat\u00e9gorie 2 Cat\u00e9gorie 3Communes de moins Communes deCat\u00e9gorie de de 10 000 Habitants plus de 10 000 Communaut\u00e9scollectivit\u00e9s membre \u00e0 titre Habitants et les | d'agglom\u00e9ratioindividuel Communaut\u00e9s de ncommunesColl\u00e8ge dont laNombre de composition estrepr\u00e9sentant calcul\u00e9e sur la base 4 101 repr\u00e9sentantpour 7 communesTotal 13 12 20La cat\u00e9gorie 1 repr\u00e9sente les communes de moins de 10 000 habitants membres \u00e0 titreindividuel du syndicat mixte ferm\u00e9.Le nombre de membres du coll\u00e8ge de cat\u00e9gorie 1 est d\u00e9fini \u00e0 raison de 1 repr\u00e9sentantpour 7 communes membres du coll\u00e8ge.Chaque commune de moins de 10000 habitants, membre \u00e0 titre individuel, estrepr\u00e9sent\u00e9e d'office par le Maire de la Commune au sein d'une assembl\u00e9e sp\u00e9ciale quiproc\u00e8de \u00e0 l'\u00e9lection des repr\u00e9sentants de ce coll\u00e8ge, au scrutin majoritaire de liste, sanspanachage ni vote pr\u00e9f\u00e9rentiel.Chaque commune a la possibilit\u00e9 de d\u00e9signer un repr\u00e9sentant, autre que le Maire de lacommune, en d\u00e9signant un autre repr\u00e9sentant par d\u00e9lib\u00e9ration, obligatoirement membredu conseil municipal.\n\n7.2 \u2014 Repr\u00e9sentation en s\u00e9anceUn d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire emp\u00each\u00e9 peut donner pouvoir \u00e9crit \u00e0 un autre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire devoter en son nom. Aucun d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire ne peut recevoir plus d'un pouvoir a l'occasiond'une m\u00eame s\u00e9ance du Comit\u00e9 syndical. Un pouvoir ne vaut que pour une seule s\u00e9ancedu Comit\u00e9 syndical. Ce pouvoir est toujours r\u00e9vocable.7.3 \u2014 Quorum:Sauf disposition contraire des pr\u00e9sents statuts, le Comit\u00e9 syndical d\u00e9lib\u00e8re valablementlorsqu'au moins la moiti\u00e9 des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sont pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s. Dans le cas o\u00f9 lequorum ne serait pas atteint, une nouvelle r\u00e9union devra avoir lieu dans un d\u00e9lai qui nesera pas inf\u00e9rieur \u00e0 trois jours, sans condition de quorum.7.4 \u2014 FonctionnementLes d\u00e9lib\u00e9rations du comit\u00e9 syndical sont adopt\u00e9es \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des suffragesexprim\u00e9s, \u00e0 l'exception des d\u00e9lib\u00e9rations portant sur l'adoption du r\u00e8glement int\u00e9rieur, desbudgets primitifs ou suppl\u00e9mentaires et des d\u00e9cisions modificatives qui doivent \u00eatreadopt\u00e9es \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers des suffrages exprim\u00e9s.Le Comit\u00e9 syndical se r\u00e9unit sur convocation de son Pr\u00e9sident ou sur la demande du tiersau moins de ses d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s. En cas de partage de voix, celle du Pr\u00e9sident estpr\u00e9pond\u00e9rante.\nArticle 8 : Bureau syndicalLe Comit\u00e9 syndical d\u00e9signe parmi ses membres, et apr\u00e8s chaque renouvellement desconseils municipaux, communautaires et r\u00e9gional, un Bureau syndical.La composition est d\u00e9finie par le Comit\u00e9 syndical. Il comprend notamment un Pr\u00e9sident,des Vice-Pr\u00e9sidents ainsi que d'autres membres.Le mandat des membres du Bureau prend fin en m\u00eame temps que le Comit\u00e9 syndical, \u00e0chaque renouvellement des organes d\u00e9lib\u00e9rants.Chaque membre du Bureau est d\u00e9tenteur d'une seule voix.\nArticle 9 : Contribution des membresLes recettes du budget du Syndicat comprennent celles pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 5212-19 duCGCT, notamment la contribution des membres.La contribution des membres ayant la qualit\u00e9 de Communes et les EPCI, au titre desd\u00e9penses de fonctionnement et d'investissement, est fix\u00e9e en fonction de la populationl\u00e9gale (population totale INSEE) en vigueur au 1\u00b0 janvier de l'ann\u00e9e N-1.La R\u00e9gion Grand Est apporte par ailleurs une contribution financi\u00e8re en lien avec lescontributions des autres membres, permettant de financer comme l'atteste unecomptabilit\u00e9 analytique, le fonctionnement et l'investissement, dans la limite descomp\u00e9tences qui lui sont d\u00e9volues par la loi.Le montant global de la contribution ainsi que la r\u00e9partition entre ses membres sont fix\u00e9spar d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical selon les crit\u00e8res indiqu\u00e9s ci-dessus annuellement.\n\nArticle 10 : Adh\u00e9sion - Retrait - Modifications statutairesTout proc\u00e9dure d'adh\u00e9sion, de retrait ou de modifications statutaires sont men\u00e9es dansles conditions de droit commun et les d\u00e9cisions sont prises selon les dispositions pr\u00e9vuespar le C.G.C.T. pour les syndicats mixtes ferm\u00e9s.\nArticle 11 : AutrePour toute autre disposition non pr\u00e9vue express\u00e9ment dans les pr\u00e9sents statuts ou aur\u00e9glement int\u00e9rieur, il sera fait application des dispositions du Code G\u00e9n\u00e9ral desCollectivit\u00e9s territoriales pour les syndicats mixtes ferm\u00e9s.\n\nbZOT-SOJBIZIG-UIESBPSIAVrT1unOTS0\neubediwuey9useo!AuIOrapuIsseg99SNUVA-SLNVH\naenv199eheoog-sioyLied99\nesneapseyiogsep99asneyPngsng-a-1egapV9\n183esuGedwieyy'AnIAep99qeo1puAsnpajauiiiadneaanonxinegep[BAjeeuBedweyyapS810999\n\nAccueil de M. Youssef BIRRO et de Mme Maria GOURLIN\u00e9l\u00e8ves de 3\u00b0\" du coll\u00e8ge de la Rochotteen stage d'observation \u00e0 la pr\u00e9fecture et au SGCDdu lundi 26 au vendredi 30 janvier 2026de 9h00 \u00e0 12h00 et de 13h30 \u00e0 15h30\nOffre de stage :\u00ab Le stagiaire d\u00e9couvrira certains des services qui participent \u00e0 l'action de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement. II enobservera l'organisation. ll d\u00e9couvrira leurs missions et en quoi chacune d'elles r\u00e9pond \u00e0 une n\u00e9cessit\u00e9 ou \u00e0 unbesoin. Il se rendra compte des qualit\u00e9s humaines n\u00e9cessaires pour travailler efficacement en \u00e9quipe sur dessujets complexes. La fonction publique d'\u00c9tat offre \u00e9galement l'opportunit\u00e9 d'occuper des m\u00e9tiers tr\u00e8sdiff\u00e9rents les uns des autres dans les domaines de l'accueil des usagers, de l'informatique, du budget, desmoyens, de l'infrastructure et des ressources humaines. I] d\u00e9couvrira les r\u00e9alit\u00e9s concr\u00e8tes du travail en\u00e9changeant avec les agents. Ce temps privil\u00e9gi\u00e9 permettra au stagiaire de d\u00e9couvrir la culture professionnelle de'administration pr\u00e9fectorale, son langage et ses valeurs. Les stagiaires seront accueillis \u00e0 raison de 2 stagiaires parsemaine propos\u00e9e \u00bb.\nsemaineLundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi26 janvier 27 janvier 28 janvier 29 janvier 30 janvier2026 2026 2026 2026 2026Matin de 9h00 \u00e0 12h00Autre service | DRH/BCLI | DCL/BMI | Autre service | Autre servicePause d\u00e9jeunerApr\u00e8s-midi de 13h30 \u00e0 15h30Autre service | DRH/BRGAE | Autre service | DCL/BFL | Autre service\nCoordonn\u00e9es du tuteur : Pierre POUGET \u2014 DAP Pr\u00e9fectureCoordonn\u00e9es du coll\u00e9ge la Rochotte :Principale : Sophie ReynierTel : 03.25.03.28.62.mail : ce.0520737u@ac-reims.fr\n\n\nCopie pour impressionR\u00e9ception au contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 le 12/12/2025 \u00e0 18h36R\u00e9ference del'AR : 052-215202532-20251211-D2025 123-DEAffich\u00e9 le 12/12/2025 ; Certifi\u00e9 ex\u00e9cutoire le 12/12/2025\nVILLE DE NOGENT\nDELIBERATIONCONSEIL MUNICIPALCommune de Nogent\nLEE)\nSEANCE DU 11 d\u00e9cembre 2025\nNombre de MembresMembres enaxarcios Pr\u00e9sents Votants\nfe22 aspouvoirs\nDate de convocation5 D\u00e9cembre 2025\nL'an deux mille vingt-cinq, le 11 d\u00e9cembre \u00e0 vingt heures trente, leConseil municipal, r\u00e9guli\u00e8rement convoqu\u00e9, s'est r\u00e9uni au nombreprescrit par la loi, en Conseil municipal, qui a eu lieu salle du Conseilmunicipal - H\u00f4tel de Ville, sous la pr\u00e9sidence de Thierry PONCE, maire.Pr\u00e9sents: Maud AUBERTOT-BREGEAULT, Claudine BAILLOT, RoselineBERNARD, Martine BLAUT, Christelle BOUVENET, Cyril BREVART,Corinne COLLIER, Estelle FLAGET, Michel GAUTHEROT, Anne-MarieGORSE, Yves GUENARD, Patrick GUYOT, Dominique LE GRA\u00cbT, PatriceLOGEROT, Fran\u00e7ois MELIN, Marcel MORO, Benjamin PERUCCHINI, Jean-Michel PETTINI, Thierry PONCE, Patrick PRODHON, Marie-ChristineSIMONNET, Laurent VOILLEQUINAbsents :\nRepr\u00e9sent\u00e9s : Madame Chantal DI MARTINO repr\u00e9sent\u00e9e par MadameAnne-Marie GORSE, Madame Sandrine LE DUC repr\u00e9sent\u00e9e par MadameClaudine BAILLOT et Mme Elodie NANCEY repr\u00e9sent\u00e9e par Mr YvesGUENARD.\nPatrick PRODHON a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 secr\u00e9taire de s\u00e9ance.\nObjet : Projet de reconstruction de la Gendarmerie de NogentN\u00b0 de d\u00e9lib\u00e9ration : D2025_123\n: SuffragesCane cie exprim\u00e9s avec Pour Contre Abstention Nonpresents : participantpouvoir22 3 25\nLe Conseil Municipal ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales,Vu le d\u00e9cret N\u00b093-130 du 28 janvier 1993,Consid\u00e9rant l'int\u00e9r\u00eat pour la Commune de Nogent de s\u00e9curiser le projet de reconstruction d'unegendarmerie sur le son territoire,Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 ;Donne un accord ferme, pour r\u00e9aliser la ma\u00eetrise d'ouvrage de la construction de la Caserne deGendarmerie de Nogent selon les dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 93-130 et de la circulaire d'application duPremier ministre du 28 janvier 1993.Le projet sera r\u00e9alis\u00e9 conform\u00e9ment au r\u00e9f\u00e9rentiel des besoins pr\u00e9sent dans l'agr\u00e9ment minist\u00e9riel etcomprendra des LST, 13 logements et 1 h\u00e9bergement pour les gendarmes-adjoints volontaires au profitdes personnels de la gendarmerie.Conform\u00e9ment aux dispositions de la circulaire pr\u00e9cit\u00e9e, le loyer initial sera d\u00e9termin\u00e9 par applicationd'un taux de 6 % des d\u00e9penses r\u00e9elles TTC dans la limite du co\u00fbt-plafond TTC de l'op\u00e9ration en vigueur\u00e0 l'\u00e9poque o\u00f9 l'immeuble sera mis \u00e0 la disposition de la gendarmerie.\n\nUne majoration limit\u00e9e \u00e0 5 % des co\u00fbts-plafonds pourra \u00eatre accord\u00e9e en cas de d\u00e9pensessuppl\u00e9mentaires r\u00e9sultants de servitudes particuli\u00e8res d'urbanisme ou d'architecture ou de travauxsp\u00e9ciaux n\u00e9cessaires par la nature des sols.La valeur du terrain, propri\u00e9t\u00e9 du D\u00e9partement \u00e0 l'heure actuelle, pourra entrer dans le calcul du loyer\u00e0 hauteur de 6 % de sa valeur, d\u00e9termin\u00e9e selon un avis du service des domaines, si celui-ci a \u00e9t\u00e9acquis depuis moins de 5 ans \u00e0 la date d'ouverture du chantier.\nDe plus, conform\u00e9ment au d\u00e9cret pr\u00e9cit\u00e9, la Ville de Nogent pourra pr\u00e9tendre \u00e0 une aide en capital dela Gendarmerie sur la base de 18 % des co\u00fbts-plafonds de l'op\u00e9ration.A sa livraison, le bien sera lou\u00e9 \u00e0 l'\u00c9tat-Gendarmerie selon un contrat de 9 ans conforme au mod\u00e8le-type pr\u00e9voyant notamment l'invariabilit\u00e9 du loyer, les conditions de renouvellement et la d\u00e9terminationdu nouveau loyer, ainsi que les conditions de r\u00e9vision du loyer pendant la dur\u00e9e du bail renouvel\u00e9.\nFait et d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 les jour, mois et an susdits.Affich\u00e9 le 12 d\u00e9cembre 2025Pour extrait conformeThierry PONCE, Maire\n\nPREFET Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral auxDE LA HAUTE-MARNE affaires d\u00e9partementalesfelFraternit\nBUREAU DE LA COORDINATION\nET DE L'INTERMINIST\u00c9RIALIT\u00c9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 52-2025-12-00098 DU 16 D\u00c9CEMBRE 2025portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. R\u00e9my DEJOU, sous-pr\u00e9fet,Directeur de cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le Code de la commande publique ;\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU le Code dejustice administrative ;\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVU le Code de la sant\u00e9 publique ;\nVU le Code de la d\u00e9fense ;\nVU le Code de la route ;\nVU le Code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile;\nVU la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et\ndes r\u00e9gions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de R\u00e9gine PAM, Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne;\nVU le d\u00e9cret du 25 octobre 2023 portant nomination de Guillaume THIRARD en qualit\u00e9 de Secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne;\nVU le d\u00e9cret du 26 novembre 2025 portant nomination de R\u00e9my DEJOU, sous-pr\u00e9fet, Directeur de\ncabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b052-2025-12-00044 du 5 d\u00e9cembre 2025 portant organisation des services de la\npr\u00e9fecture de la Haute-Marne;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Marne,\nARR\u00caTE :\nArticle1 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. R\u00e9my DEJOU, sous-pr\u00e9fet, Directeur de cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te dela Haute-Marne, \u00e0 l'effet de signer les arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, circulaires, rapports, correspondances et documentsrelevant des attributions du cabinet, dans les mati\u00e8res suivantes :\n- polices administratives, g\u00e9n\u00e9rales et sp\u00e9ciales ayant trait \u00e0 l'ordre public, la s\u00fbret\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9\npublique, civile et sanitaire ;\nPr\u00e9fecture\n89, rue Victoire de la Marne\ncs 42011\n52011 CHAUMONT Cedex\nT\u00e9l. 03.25.30.52.52 - T\u00e9l\u00e9copie 03.25.32.01.26\nwww.haute-marne.gouv.fr 1/3\n\n- actes administratifs et d\u00e9cisions portant sur les actions aff\u00e9rentes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re dans ledomaine de la pr\u00e9vention et du contr\u00f4le;\n- d\u00e9cisions relatives aux pr\u00e9rogatives d\u00e9volues au pr\u00e9fet par le code de la sant\u00e9 publique en mati\u00e8re de\nsoins psychiatriques ;\n- organisation et attributions du cabinet en application de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b052-2025-12-00044 du\n5 d\u00e9cembre 2025 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture de la Haute-Marne ;\n- protection du secret, s\u00e9curit\u00e9 des sites et des infrastructures de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures.\nArticle 2: Sont exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature les actes, documents ou courriers\nsuivants:\n- r\u00e9quisitions et concours de la force publique ;\n- propositions de d\u00e9coration ou de distinction honorifiques;\n- d\u00e9cisions relatives aux d\u00e9missions des \u00e9lus des collectivit\u00e9s locales ou de leurs \u00e9tablissements\npublics ;\n- d\u00e9cision de cr\u00e9ation, modification, abrogation, mise en \u0153uvre ou arr\u00eat de plans d'urgence, de\nsecours ou d'intervention ;\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. R\u00e9my DEJOU, sous-pr\u00e9fet, Directeur de cabinet dela Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne, pour signer tous les actes relatifs \u00e0 la nomination et \u00e0 la gestion de la carri\u00e8re desofficiers sup\u00e9rieurs et officiers de sapeurs-pompiers.\nArticle 4 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Catherine DAVID, conseill\u00e8re d'administration de l'int\u00e9rieuret de l'outre-mer (CAIOM), Directrice des s\u00e9curit\u00e9s, \u00e0 l'effet de signer :\n- les actes administratifs et d\u00e9cisions portant sur les actions aff\u00e9rentes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re dans le\ndomaine de la pr\u00e9vention et du contr\u00f4le ;\n- tout document li\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sidence de la sous-commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 etd'accessibilit\u00e9 et de la sous-commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 incendie ;\n- l'ensemble des autorisations, r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, accus\u00e9s de r\u00e9ception et correspondances courantes relevant\ndes attributions de sa direction.\nArticle 5 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Lysiane BRISBARE, Cheffe du bureau de la repr\u00e9sentation del'\u00c9tat et de la communication interminist\u00e9rielle, \u00e0 l'effet de signer les correspondances \u00e0 caract\u00e8re courant\nrelevant de son bureau.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Lysiane BRISBARE, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9edans les m\u00eames conditions \u00e0 M. Robin BRAMAT, Adjoint \u00e0 la Cheffe du bureau de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat et\nde la communication interminist\u00e9rielle.\nArticle 6 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Laurent WEBER, Chef du garage, \u00e0 l'effet de signer lescorrespondances \u00e0 caract\u00e8re courant relevant du garage .\nArticle 7 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. R\u00e9my DEJOU, sous-pr\u00e9fet, Directeur de cabinet dela Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne, \u00e0 l'effet de piloter les cr\u00e9dits au titre du fonctionnement du cabinet dans la limitedes cr\u00e9dits allou\u00e9s au cabinet relevant du BOP 354 \u00ab administration territoriale \u00bb (hors titre 2).\nArticle 8 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Lysiane BRISBARE, Cheffe du bureau de la repr\u00e9sentation del'\u00c9tat et de la communication interminist\u00e9rielle, \u00e0 l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, lesd\u00e9cisions de d\u00e9penses imput\u00e9es sur les cr\u00e9dits affect\u00e9s au fonctionnement du bureau, relevant du BOP 354\u00abadministration territoriale \u00bb (hors titre 2), dans la limite de1 000 \u20ac par acte de d\u00e9pense.\nArticle 9 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Laurent WEBER, \u00e0 l'effet de signer, dans le cadre de sesattributions, les d\u00e9cisions de d\u00e9penses imput\u00e9es sur les cr\u00e9dits affect\u00e9s au fonctionnement du garage, relevantdu BOP 354 \u00ab administration territoriale \u00bb (hors titre 2), dans la limite de1 000 \u20ac par acte de d\u00e9pense.\nArticle 10 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. R\u00e9my DEJOU, sous-pr\u00e9fet, Directeur de cabinet dela Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne, \u00e0 l'effet de piloter et de d\u00e9cider de la gestion des autorisations d'engagement etde cr\u00e9dits de paiement des budgets op\u00e9rationnels de programme du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des autres\nprogrammes relevant de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet :\n- BOP 129 - Mission interminist\u00e9rielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA);\n2/3\n\n- BOP 129 - d\u00e9l\u00e9gation interminist\u00e9rielle \u00e0 la lutte contre le racisme, l'antis\u00e9mitisme et la haine anti-\nLGBT (DILCRAH) ;\n- BOP 216 - Fonds Interminist\u00e9riel Pour la Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance et de la Radicalisation (FIPDR);\n- BOP 161 - intervention des services op\u00e9rationnels\nArticle 11 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement, la suppl\u00e9ance de M. R\u00e9my DEJOU est exerc\u00e9e dansles m\u00eames conditions par M. Guillaume THIRARD, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Marne.\nArticle 12 : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b052-2025-11-00156 du 26 novembre 2025 est abrog\u00e9.\nArticle 13 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Marne, le Directeur de cabinet et lesagents d\u00e9l\u00e9gataires mentionn\u00e9s ci-dessus, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Marne.\nLa Pr\u00e9f\u00e8te,\nie PAM\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa publication. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb(www.telerecours.fr). Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa publication et/ou notification.\n3/3\n\n| Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral auxPREFET sc MARNE affaires d\u00e9partementales\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nBUREAU DE LA COORDINATIONET DE L'INTERMINISTERIALITEARRETE N\u00b0 52-2025-12-00094 DU 16 DECEMBRE 2025Portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a M. Jean-No\u00e9l BRUA,Directeur d\u00e9partemental de la police nationale de la Haute-MarneLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,VU le code de la route et notamment son article L. 325-1-2 et R. 325-38 ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU la loi organique n\u00b02001-692 du 1\u00b0' ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;VU la loi n\u00b082.213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des Communes, desD\u00e9partements et des R\u00e9gions ;VU la loi n\u00b08416 du 11 janvier 1984 modifi\u00e9 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonctionpublique de l'\u00c9tat;VU la loi n\u00b02002-1094 du 29 ao\u00fbt 2002 d'orientation et de programmation pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le d\u00e9cret n\u00b086-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux agentscontractuels de l'\u00c9tat ;| VU le d\u00e9cret n\u00b094-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires del'\u00c9tat et de ses \u00e9tablissements publics ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;_ VU le d\u00e9cret n\u00b02004-1085 modifi\u00e9 du 14 octobre 2004 relatif a la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans les servicesde l'\u00c9tat ;VU le d\u00e9cret n\u00b02006-975 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2006 modifi\u00e9 portant code des march\u00e9s publics ;VU le d\u00e9cret n\u00b02008-633 du 27juin 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation d\u00e9concentr\u00e9e de la directioncentrale de la s\u00e9curit\u00e9 publique ;VU le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique;. VU le d\u00e9cret n\u00b02012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles r\u00e8glesde la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;VU le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;VU le d\u00e9cret n\u00b02019-1344 du 12 d\u00e9cembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de lacommande publique ; $VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme R\u00e9gine PAM en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te de laHaute-Marne ;VU le d\u00e9cret n\u00b02023-1012 du 31 octobre 2023 modifiant en mati\u00e8re d'organisation de la policenationale le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le d\u00e9cret n\u00b02023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s et \u00e0 l'organisation de lapolice nationale;VU le d\u00e9cret n\u00b02023-1108 du 29 novembre 2023 portant cr\u00e9ation des services d\u00e9concentr\u00e9s de la policenationale ;VU le d\u00e9cret n\u00b02023-1109 du 29 novembre 2023 modifiant diverses dispositions relatives \u00e0 la policenationale;\nPr\u00e9fecture89, rue Victoire de la MarneCS 4201152011 CHAUMONT CedexT\u00e9l. 03.25.30.52.52 - T\u00e9l\u00e9copie 03.25.32,01.26www.haute-marne.gouv.fr 1/3\n\nVU le d\u00e9cret n\u00b02023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s et \u00e0 l'organisation de lapolice nationale ;VU le d\u00e9cret n\u00b02023-1108 du 29 novembre 2023 portant cr\u00e9ation des services d\u00e9concentr\u00e9s de lapolice nationale ;VU le d\u00e9cret n\u00b02023-1109 du 29 novembre 2023 modifiant diverses dispositions relatives \u00e0 la policenationale ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 1993 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement de comptabilit\u00e9 pour la d\u00e9signation desordonnateurs secondaires et de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2005 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re de gestion des fonctionnairesactifs des services de la police nationale;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 d\u00e9cembre 2017 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8re de recrutement et degestion des personnels administratifs du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b000231 du 18 janvier 2021 portant changement de r\u00e9sidence du commandant Julien FENIX\u00e0 la CPN/DDPN52 en qualit\u00e9 de chef d'Etat-major \u00e0 compter du 1\u00b0 f\u00e9vrier 2021;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 NOR IOMC 2335042A du 20 d\u00e9cembre 2023, modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2005portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re de gestion des fonctionnaires actifs de la police nationale ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 U11557011163919 du 14 novembre 2025 portant r\u00e9int\u00e9gration suite \u00e0 disponibilit\u00e9 de M.Jean-No\u00ebl BRUA, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de la police nationale de la Haute-Marne et chef de lacirconscription de police nationale de Chaumont \u00e0 compter du 15 d\u00e9cembre 2025 ;VU les circulaires relatives \u00e0 la gestion d\u00e9concentr\u00e9e des services de police, en particulier la circulaireNOR/INT/C/95/00293/C du 15 d\u00e9cembre 1995 ;VU la circulaire DAPN/AGF/BEFS/N\u00b0 00/3171 du 28 d\u00e9cembre 2000 relative aux modalit\u00e9s d'ex\u00e9cutiondes prestations de services d'ordre et de relations publiques;VU la circulaire n\u00b010CD1108865C du 28 mars 2011 d'application de la loi d'orientation et deprogrammation pour la performance de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure en ce qui concerne l'am\u00e9lioration de la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re;VU le t\u00e9l\u00e9gramme DRHFS/N\u00b0107 du 10 d\u00e9cembre 2025 relatif \u00e0 la liste des officiers retenus dans unemploi de commandant divisionnaire fonctionnel du corps de commandement de la Police nationale dans lecadre du second mouvement 2025 affectant M. Julien FENIX comme Directeur d\u00e9partemental adjoint de lapolice nationale;SUR proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,ARR\u00caTE :Article 1: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Jean-No\u00ebl BRUA, Directeur d\u00e9partemental de lapolice nationale de la Haute-Marne, \u00e0 l'effet de prononcer les sanctions disciplinaires suivantes:avertissements, blames et exclusions temporaires de fonctions d'une dur\u00e9e maximale de trois jours \u00e0 l'encontredes fonctionnaires appartenant au corps d'encadrement et d'application pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 NOR IOMC2335042A du 20 d\u00e9cembre 2023 susvis\u00e9, et les sanctions disciplinaires suivantes : avertissements et bl\u00e2mes \u00e0l'encontre des fonctionnaires appartenant au corps des personnels scientifiques.Article 2: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e en qualit\u00e9 d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 M. Jean-No\u00ebl BRUA, Directeur d\u00e9partemental de la police nationale de la Haute-Marne, pour proc\u00e9der \u00e0l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses, n\u00e9cessaires au fonctionnement de son service,relevant du programme 176 Police nationale par :- les expressions de besoins dans la limite d'un montant de 40 000 \u20ac HT,- l'attestation de service fait,- l'\u00e9tablissement des certificats administratifs n\u00e9cessaires aux mandatements.La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation inclut l'ordre \u00e0 payer au Directeur d\u00e9partemental des finances publiques deMoselle, comptable assignataire.Article 3: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Jean-No\u00ebl BRUA, Directeur d\u00e9partemental de la\n2/3\n\npolice nationale de la Haute-Marne, a l'effet de signer les arr\u00eat\u00e9s d'immobilisation ou de mise en fourri\u00e9re \u00e0titre provisoire des v\u00e9hicules susceptibles de confiscation suite \u00e0 un d\u00e9lit routier constat\u00e9 et les d\u00e9cisions demainlev\u00e9e en application des articles L. 325-1-2 et R. 325-38 du code de la route.Un compte-rendu trimestriel sera adress\u00e9 par le Directeur d\u00e9partemental de la police nationale de laHaute-Marne au Directeur de cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne.Article 4 : M. Jean-No\u00ebl BRUA, Directeur d\u00e9partemental de la police nationale de la Haute-Marne, peutdonner subd\u00e9l\u00e9gation aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 \u00e0 l'effet de signer les actes relatifs aux affaires pourlesquelles il a re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation. Cette subd\u00e9l\u00e9gation prendra la forme d'un arr\u00eat\u00e9 qui sera transmis \u00e0 la Pr\u00e9f\u00e9tede la Haute-Marne et fera l'objet d'une publication au Recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laHaute-Marne.Article 5: D\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e \u00e0 M. Jean-No\u00ebl BRUA, Directeur d\u00e9partemental de lapolice nationale de la Haute-Marne en ce qui concerne les conventions relatives \u00e0 une prestation de serviced'ordre, d'escorte de convoi exceptionnel ou de prestation de relation publique entrant dans le cadre de lacirculaire DAPN/AGF/BEFS/N\u00b0 00/3171 du 28 d\u00e9cembre 2000 susvis\u00e9e.Article 6 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement, la suppl\u00e9ance de M. Jean-No\u00ebl BRUA est exerc\u00e9e dansles m\u00eames conditions par M. Julien FENIX, Directeur d\u00e9partemental adjoint de la police nationale.Article 7 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Marne, le Directeur de Cabinet de laPr\u00e9f\u00e8te et le Directeur d\u00e9partemental de la police nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Marne et dont une copie sera adress\u00e9e au Directeur d\u00e9partemental des finances publiques de la Moselle.\nLa Pr\u00e9f\u00e8te,\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa publication. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb(www.telerecours.fr). Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication et/ou notification.\n3/3\n\nPREFET Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral auxDE LA HAUTE-MARNE affaires d\u00e9partementales\nAberte\n\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nBUREAU DE LA COORDINATION ET DEL'INTERMINIST\u00c9RIALIT\u00c9ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 52-2025-12-00099 DU 16 D\u00c9CEMBRE 2025\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 l'occasion des permanences de week-end ou des jours f\u00e9ri\u00e9s\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVU la loi d'orientation n\u00b092125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administrationterritoriale de la R\u00e9publique ;\nVU la loi n\u00b02016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des \u00e9trangers en France ;\nVU la loi n\u00b02018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration ma\u00eetris\u00e9e, un droit d'asile\neffectif et une int\u00e9gration r\u00e9ussie ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02016-1457 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n\u00b0 2016-274 du 7mars 2016 relative au droit des \u00e9trangers en France et portant diverses dispositions relatives \u00e0 la luttecontre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme R\u00e9gine PAM en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te\nde la Haute-Marne ;\nVU le d\u00e9cret du 25 octobre 2023 portant nomination de M. Guillaume THIRARD, en qualit\u00e9 de\nSecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne ;\nVU le d\u00e9cret du 5 janvier 2024 portant nomination de M. Eric MAROCHINI en qualit\u00e9 de Sous-\nPr\u00e9fet de LANGRES ;\nVU le d\u00e9cret du 20 juin 2025 portant nomination de M. Jean-Philippe HORREARD en qualit\u00e9\nde Sous-Pr\u00e9fet de Saint-Dizier;\nVU le d\u00e9cret du 26 novembre 2025 portant nomination de R\u00e9my DEJOU, sous-pr\u00e9fet,Directeur de cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne;\nCONSID\u00c9RANT que la mise en place de tours de permanence pendant les week-ends et joursf\u00e9ri\u00e9s constitue un moyen visant \u00e0 assurer la continuit\u00e9 du service public,\nSUR proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nPr\u00e9fecture\n89, rue Victoire de la Marne\nCS 42011\n52011 CHAUMONT CedexT\u00e9l. 03.25.30.52.52 - T\u00e9l\u00e9copie 03.25.32.01.26\nwww.haute-marne.gouv.fr 1/2\n\nARRETE :\nArticle 1: Pendant les permanences de week-end et jours f\u00e9ri\u00e9s (de la veille 18 h au jour ouvr\u00e9suivant 8 h) et nuits du lundi au vendredi, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 effet de signer touted\u00e9cision n\u00e9cessit\u00e9e par une situation d'urgence, en toutes mati\u00e8res et notamment les requ\u00eatessaisissant les juridictions aux fins de prolongation d'une r\u00e9tention administrative, sous r\u00e9serve desexceptions \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 2, pour l'ensemble du d\u00e9partement et en fonction du tour de\npermanence pr\u00e9\u00e9tabli :\n\u2014 soit \u00e0 M. Eric MAROCHINI, Sous-Pr\u00e9fet de Langres ;\n- soit \u00e0 M. Jean-Philippe HORREARD, Sous-Pr\u00e9fet de Saint-Dizier;\n\u2014 soit \u00e0 M. R\u00e9my DEJOU, Directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne.\nArticle 2 : Sont exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature les d\u00e9clinatoires de comp\u00e9tences\net arr\u00eat\u00e9s de conflit.\nArticle 3: Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Marne, le Sous-Pr\u00e9fet de Saint-Dizier, le Sous-Pr\u00e9fet de Langres et le Directeur de cabinet, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de\nla Haute-Marne.\nLa Pr\u00e9f\u00e8te,\n\u00e9 PAM\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb (www.telerecours.fr). Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit\ndans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et/ou notification.\n2/2","date":"2025-12-16","first_seen_on":"2025-12-16T17:28:10+00:00","id":"2c6a10d8b02184551508004aec35ec40723289015dfc4d174d81cd95eeb86254","name":"RAA n\u00b0107 du 16-12-25","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-12-16T17:12:16+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/28497/217333/file/RAA%20n%C2%B0107%20du%2016-12-25.pdf"}