{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"Cabinet du Pr\u00e9fetPREFET | Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE LA REUNION Bureau de la police administrativeLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSaint-Denis, le 2 f\u00e9vrier 2026\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 - 116 /CAB/BPA portant autorisation temporaire d'ouverture d'un joursuppl\u00e9mentaire de l'h\u00e9lisurface de Dos-d'\u00c2ne sur la commune de La Possession\nLe Pr\u00e9fet de La R\u00e9unionChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code des relations entre le public et l'administration (chapitre III);\nVu le Code des transports, notamment les articles R. 6212-4, R. 6212-5, R. 6212-6, R. 6212-7,R. 6212-10 et R. 6212-16;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 31 octobre 2024 portant nomination deM. Patrice LATRON, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union,ensemble le d\u00e9cret du 29 novembre 2024 portant nomination de M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9unionet l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 14 du 8 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et \u00e0 ses collaborateurs ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 mai 1995 modifi\u00e9 relatif aux a\u00e9rodromes et autres emplacements utilis\u00e9spar les h\u00e9licopt\u00e8res, notamment ses articles 11 et 18 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-99 / CAB / BPA r\u00e9glementant l'utilisation d'une h\u00e9lisurfacesitu\u00e9e sur la commune de La Possession (Dos d'\u00c2ne) du 11 janvier 2023;\nVu la demande, form\u00e9e par Monsieur Lo\u00efc PLASSARD, Responsable S\u00e9curit\u00e9 etSurveillance de la Conformit\u00e9 chez HELILAGON, le 30 d\u00e9cembre 2025;\nVu la demande de la commune de La Possession du 14 janvier 2026 ;\nConsid\u00e9rant que la fermeture de la piste de la rivi\u00e8re des Galets rend l'h\u00e9lisurface de Deux-Bras temporairement inaccessible et entra\u00eene le report des rotations habituellementeffectu\u00e9es sur ce site vers I'h\u00e9lisurface de Dos-d'Ane, augmentant significativement sonniveau d'utilisation ;\nConsid\u00e9rant que les rotations sur l'h\u00e9lisurface de Dos-d'\u00c2ne sont actuellement limit\u00e9es \u00e0trois jours par semaine, les lundi, mercredi et vendredi, et que cette limitation ne permetpas, dans le contexte exceptionnel actuel, d'assurer l'ensemble des rotations n\u00e9cessaires ;\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union - CS 51079- 97404 Saint-Denis cedexStandard : 0262 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974\n\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'augmenter, a titre exceptionnel, le nombre dejours de rotationet l'absence de solutions alternatives ;\nSur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de La R\u00e9union;\nARRETE\nArticle 1\u00b0: L'h\u00e9lisurface situ\u00e9e sur le territoire de la commune de La Possession (Dos-d'\u00c2ne), cadastr\u00e9e section AY, parcelle n\u00b0 200, est autoris\u00e9e \u00e0 fonctionner un joursuppl\u00e9mentaire par semaine. Les rotations y sont autoris\u00e9es les lundi, mercredi, jeudi etvendredi, dans le respect des conditions d'exploitation en vigueur.\nArticle 2: La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'\u00e0 la r\u00e9ouverture de la piste de larivi\u00e8re des Galets et au r\u00e9tablissement de l'accessibilit\u00e9 de l'h\u00e9lisurface de Deux-Bras.\nArticle 3: L'information du public est assur\u00e9e par la publication de l'arr\u00eat\u00e9 au recueil desactes administratifs du d\u00e9partement de la R\u00e9union, d'une information sur les r\u00e9seauxsociaux de la pr\u00e9fecture et de la mairie de La Possession.\nArticle 4 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la R\u00e9union, le sous-pr\u00e9fet del'arrondissement de Saint-Paul, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale de LaR\u00e9union, le g\u00e9n\u00e9ral commandant la gendarmerie nationale de La R\u00e9union, le directeurr\u00e9gional des douanes, le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile oc\u00e9an indien, ledirecteur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de La R\u00e9union et la mairede la commune de La Possession sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n> Pr\u00e9fet BEMNEH\u00c8\u00c9T2 jonpees directeur d\u00e9 ca inetau pr\u00e9fet de La\nVoies et d\u00e9lais de recours :Dans les deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :-un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture de la R\u00e9union ;-un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur;-un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue F\u00e9lix Guyon, 97 400Saint-Denis, notamment par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site internet www.telerecours.fr,dans les deux mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet du recours gracieux ouhi\u00e9rarchique.","date":"2026-02-27","first_seen_on":"2026-03-02T10:21:35+00:00","id":"2c75af5267bd324d7a5f156516f4a883fd06ffb38b7b11c9f1b09f70926c2100","name":"Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation temporaire d\u2019ouverture d\u2019un jour suppl\u00e9mentaire de l\u2019h\u00e9lisurface de Dos-d\u2019\u00c2ne sur la commune de La P","pdf_creation_date":"2026-02-02T14:16:12+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/50997/384994/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20portant%20autorisation%20temporaire%20d%E2%80%99ouverture%20d%E2%80%99un%20jour%20suppl%C3%A9mentaire%20de%20l%E2%80%99h%C3%A9lisurface%20de%20Dos-d%E2%80%99%C3%82ne%20sur%20la%20commune%20de%20La%20P.pdf"}
