{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 145 du 03 septembre 2025\n\nSOMMAIRE\nDDTM - Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral AP20250901-A11-BPS12, portant r\u00e9glementation temporaire de la circulation  \nsur l'A11 au PR 318 pendant les travaux de v\u00e9rinage de l'ouvrage d'art BPS12 du 02 septembre au \n10 octobre 2025\nOrdre du jour de la CDAC du 23 septembre 2025\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 BEAI44-2025-09-04-63 du 2 septembre 2025 portant habilitation \u00e0 r\u00e9aliser  \nl'analyse d'impact relative \u00e0 la proc\u00e9dure d'autorisation d'exploitation commerciale : soci\u00e9t\u00e9  \nSAS B\u00e9r\u00e9nice pour la Ville et le Commerce.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 BECC44-2025-09-02-35 du 2 septembre 2025 portant habilitation \u00e0 r\u00e9aliser \nla conformit\u00e9 relative \u00e0 la proc\u00e9dure d'autorisation d'exploitation commerciale : soci\u00e9t\u00e9 SARL  \nEC&U.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 BECC44-2025-09-03-36 du 2 septembre 2025 portant habilitation \u00e0 r\u00e9aliser \nla conformit\u00e9 relative \u00e0 la proc\u00e9dure d'autorisation d'exploitation commerciale : soci\u00e9t\u00e9 SAS  \nB\u00e9r\u00e9nice pour la Ville et le Commerce.\nDRFIP \u2013 Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques\nd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature de Mme Sylviane THUUS responsable du service de publicit\u00e9  \nfonci\u00e8re et d'enregistrement de Nantes, dat\u00e9e du 1er septembre 2025\nd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature de M Raymond SCHMOUCHKOVITCH responsable  du service  \ndes imp\u00f4ts des particuliers de Nantes Nord, dat\u00e9e du 2 septembre 2025\nd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature de Mme St\u00e9phanie JAFFRENNOU responsable  du service de  \ngestion comptable de Nantes, dat\u00e9e du 1er septembre 2025\nnotification d'affectation de Mme St\u00e9phanie JAFFRENNOU au service de gestion comptable de  \nNantes, dat\u00e9e du 1er ao\u00fbt 2025\nd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature de Mme Sylvie LORENT responsable  du service des imp\u00f4ts des \nparticuliers de Nantes Centre, dat\u00e9e du 2 septembre 2025\nd\u00e9l\u00e9gation de signature de M Alain GABRIEL responsable  de la Pairie r\u00e9gionale, dat\u00e9e du 1er  \nseptembre 2025.\nd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature de M laurent HUBERDEAU responsable   du service de gestion  \ncomptable de saint-Herblain, dat\u00e9e du 1er septembre 2025 \nd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature de M Olivier Robache responsable  du p\u00f4le de recouvrement  \nsp\u00e9cialis\u00e9, dat\u00e9e du 1er septembre 2025.\nPREFECTURE 44\nCAB \u2013 CABINET\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0CAB/SPAS/2025-861  du  02  septembre  2025  portant  autorisation  d'une \nmanifestation de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Les Fous Roulants 2025 \u00bb sur la  \ncommune de Pont-Saint-Martin le dimanche 7 septembre 2025\nDCPPAT \u2013 Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 3 septembre 2025 portant cr\u00e9ation du comit\u00e9 de suivi des vols  \nde nuit de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique (mandat 2025-2029)\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  2025/ICPE/295  du  1 er septembre  2025  portant  modification  de  la  \ncomposition de la commission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites formation \nsp\u00e9cialis\u00e9e des \u00ab carri\u00e8res \u00bb de la Loire-Atlantique \nDirection\nd\u00e9partementale\nDes territoires et de la mer\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20250901-A11-BPS12\nportant r\u00e9glementation temporaire de la circulation sur l'A11\npendant les travaux de v\u00e9rinage du BPS12 au PR 318\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION PAYS DE LA LOIRE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de la Route,\nVU le Code de la Voirie Routi\u00e8re,\nVU la loi n\u00b0 55-435 du 18 avril 1955 modifi\u00e9e, portant statut des autoroutes,\nVU la loi n\u00b0 82.213 du mars 1982, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et \ndes r\u00e9gions, modifi\u00e9e par les lois n\u00b0 82.623 du 22 juillet 1982 et n\u00b0 83.1186 du 29 d\u00e9cembre 1983,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 56.1.425 du 27 d\u00e9cembre 1956 modifi\u00e9, portant r\u00e8glement d'administration publique \npour l'application de la loi du 18 avril 1955 susvis\u00e9e,\nVU le d\u00e9cret du 18 novembre 1977 ayant accord\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 COFIROUTE la concession de la \nconstruction, de l'exploitation et de l'entretien de l'Autoroute A11 ANGERS / NANTES,\nVU le d\u00e9cret du 20 d\u00e9cembre 1990 ayant accord\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 COFIROUTE la concession de la \nconstruction, de l'exploitation et de l'entretien du Contournement autoroutier Nord de Nantes,\nVU le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partement,\nVU l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re (Livre I - 8\u1d49 partie \u2013 signalisation \ntemporaire) approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 6 novembre 1992,\nVU la note de pr\u00e9cision du 23 janvier 2025 du minist\u00e8re de l'Am\u00e9nagement du Territoire et de la \nd\u00e9centralisation, fixant le calendrier des jours hors chantier 2025 pris en application de la note \ntechnique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau national (RRN),\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 18 novembre 2014 portant r\u00e9glementation de police sur l'autoroute \nA11 dans la travers\u00e9e du d\u00e9partement de Loire-Atlantique,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du  25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Mathieu  \nBATARD, directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique ;\n10 boulevard Gaston Serpette\nBP 53 606 \u2013 44 036 NANTES Cedex 01\nT\u00e9l : 02 40 67 26 26\nM\u00e9l : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr\nSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr\nHoraires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 1/3\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 10 avril  2025 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e par Monsieur  \nMathieu BATARD, directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de Loire-Atlantique, \u00e0 certains de \nses collaborateurs ;\nVU, le dossier d'exploitation en date du 29 ao\u00fbt 2025,\nVU l'avis de la direction de la Gestion et du contr\u00f4le du r\u00e9seau autoroutier conc\u00e9d\u00e9 en date du 29 \nao\u00fbt 2025,\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9glementer la circulation pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de l'A11, \npendant les travaux de v\u00e9rinage du tablier de l'ouvrage d'art PS12 au PR 318,\nSur proposition de COFIROUTE,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20250901-A11-BPS12 d\u00e9crit la r\u00e9glementation temporaire de la circulation sur l'A11, \npendant les travaux de v\u00e9rinage du tablier de l'ouvrage d'art PS12 au PR 318, pendant la p\u00e9riode du 02 \nseptembre au 10 octobre 2025 .\n\uf0b7 La neutralisation des bandes de rives gauche (BDG) en sens 1 et 2 au droit de l'ouvrage par des \ns\u00e9parateurs modulaires de voies (SMV) de type BT4 sur les  100 m\u00e8tres \u00e9quip\u00e9s d'att\u00e9nuateur \nde choc en entr\u00e9e de file.\n\uf0b7 La neutralisation des BAU en sens 1 et en sens 2 au droit de l'ouvrage par des s\u00e9parateurs mo-\ndulaires de voies (SMV) de type BT4 sur 100 m\u00e8tres \u00e9quip\u00e9s d'att\u00e9nuateur de choc en entr\u00e9e de \nfile.\n\uf0b7 La neutralisation des voies rapides V2 ou voie lente V1 en sens 1 et en sens 2 au droit de l'ou-\nvrage par un balisage l\u00e9ger du lundi au vendredi matin. La circulation sera maintenue sur une \nvoie dans les deux sens de circulation.\n\uf0b7 La limitation de vitesse sera limit\u00e9e \u00e0 90 km/h au droit de la zone travaux.\n\uf0b7 Pour permettre la r\u00e9alisation des travaux d'entretien courant n\u00e9cessaire \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au cours \nde la m\u00eame p\u00e9riode, l'inter-distance entre deux chantiers pourra \u00eatre r\u00e9duite \u00e0 5 km au lieu de \n20 km entre deux neutralisations de voie et 5 km au lieu de 20 km entre une neutralisation de \nvoie et un basculement de circulation. \nARTICLE 2\nLes voies de chaque sens seront rendues \u00e0 la circulation les week-end et jours f\u00e9ri\u00e9s.\nLa pose, la maintenance et la d\u00e9pose de la signalisation temporaire n\u00e9cessaires seront assur\u00e9es par la  \nsoci\u00e9t\u00e9 COFIROUTE.\nLa pose et la maintenance des s\u00e9parateurs modulaires de voies BT4 seront assur\u00e9s par l'entreprise  \nSIGNATURE.\nCette signalisation sera conforme aux dispositions de l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation  \nrouti\u00e8re approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 1992. \n10 boulevard Gaston Serpette\nBP 53 606 \u2013 44 036 NANTES Cedex 01\nT\u00e9l : 02 40 67 26 26\nM\u00e9l : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr\nSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr\nHoraires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 2/3\nEn cas d'intemp\u00e9ries ou d'\u00e9v\u00e8nements fortuits \u00e0 caract\u00e8re technique, ne permettant pas la r\u00e9alisation  \ndes travaux aux dates indiqu\u00e9es, un d\u00e9calage pourra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 dans un d\u00e9lai de 5 jours suivant les dates \ninitialement pr\u00e9vues sous r\u00e9serve d'information pr\u00e9alable des personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 7 du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ou de leur repr\u00e9sentant.\nDe m\u00eame, si l'\u00e9volution du chantier prenait de l'avance, le planning pourrait \u00eatre recal\u00e9 pour permettre \nde r\u00e9duire les perturbations de circulation par anticipation.\nARTICLE 3\nLa soci\u00e9t\u00e9 COFIROUTE informera les usagers des restrictions de circulation par les moyens suivants :\n\uf0b7 utilisation des Panneaux \u00e0 messages variables existants ou mobile sur remorque\n\uf0b7 site internet du ma\u00eetre d'ouvrage www.vinci-autoroutes.com\n\uf0b7 Radio Vinci Autoroutes 107.7 FM\n\uf0b7 la presse locale et r\u00e9gionale\net  relayera  \u00e9galement  l'information  au  CIGT  de  Nantes  au  minimum  48h00  avant  toute \nmodification dans les proc\u00e9dures ou changement d'horaire par rapport \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 4\nPublication et ex\u00e9cution :\n- Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique,\n- Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral des Services D\u00e9partementaux de la Loire-Atlantique,\n- Le Directeur de la Direction Interd\u00e9partementale des Routes de l'Ouest,\n- Le G\u00e9n\u00e9ral commandant le Groupement de Gendarmerie de la Loire-Atlantique,\n- Le Chef du peloton de gendarmerie de l'autoroute l'Aubini\u00e8re \u00e0 Ancenis,\n- Le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique de la Loire-Atlantique,\n- Le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique,\n- Le Directeur des Services D\u00e9partementaux d'Incendie et de Secours de la Loire Atlantique,\n- Le Directeur d'exploitation de la soci\u00e9t\u00e9 Cofiroute,\nSont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil  \ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nNANTES, le 02 septembre 2025 \nLe Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer, par \nsubd\u00e9l\u00e9gation\nLe chef du bureau S\u00e9curit\u00e9 des Transports\n10 boulevard Gaston Serpette\nBP 53 606 \u2013 44 036 NANTES Cedex 01\nT\u00e9l : 02 40 67 26 26\nM\u00e9l : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr\nSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr\nHoraires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 3/3\n\n\n\n\n\n\n\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nD\u00c9L\u00c9GATION G\u00c9N\u00c9RALE DE SIGNATURE\nLe comptable, responsable du service de publicit\u00e9 fonci\u00e8re et de l'enregistrement de\nNantes 2\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les\narticles 212 \u00e0 217 de son annexe IV ;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-\n4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la\ndirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la\ndirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et\ncomptable publique, et notamment son article 16\nArr\u00eate\nArticle 1\ner : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. UZUREAU Laurent,  Inspecteur\nDivisionnaire des Finances publiques, adjoint au re sponsable du service de publicit\u00e9\nfonci\u00e8re et de l'enregistrement de Nantes, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, le s d\u00e9cisions d'admission totale,\nd'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement o u restitution d'office, dans la\nlimite de 100 000 \u20ac ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration,\ntransaction ou rejet dans la limite de 100 000 \u20ac ;\n3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses\net gracieuses, sans limitation de montant ;\n4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, les actes relatifs \u00e0 la\npublicit\u00e9 fonci\u00e8re et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, tous acte s d'administration et de gestion\ndu service\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme GAILLARD Isabelle, Inspectrice\ndes Finances Publiques, adjointe au responsable du service de publicit\u00e9 fonci\u00e8re et\nde l'enregistrement de Nantes, \u00e0 l'effet de signer :\n\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, le s d\u00e9cisions d'admission totale,\nd'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement o u restitution d'office, dans la\nlimite de 60 000 \u20ac ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration,\ntransaction ou rejet dans la limite de 60 000 \u20ac ;\n3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses\net gracieuses, sans limitation de montant ;\n4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, les actes relatifs \u00e0 la\npublicit\u00e9 fonci\u00e8re et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, tous acte s d'administration et de gestion\ndu service.\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0  M POLI Yann,  Inspecteur des\nFinances Publiques, adjoint au responsable du servi ce de publicit\u00e9 fonci\u00e8re et de\nl'enregistrement de Nantes, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale,\nd'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement o u restitution d'office, dans la\nlimite de 60 000 \u20ac ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration,\ntransaction ou rejet dans la limite de 60 000 \u20ac ;\n3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses\net gracieuses, sans limitation de montant ;\n4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, les actes relatifs \u00e0 la\npublicit\u00e9 fonci\u00e8re et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, tous acte s d'administration et de gestion\ndu service.\nArticle 4 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, le s d\u00e9cisions d'admission totale,\nd'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement o u restitution d'office, dans la\nlimite de 10 000 \u20ac ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, ou rejet\ndans la limite de 10 000 \u20ac ;\n3\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, les actes relatifs \u00e0 la\npublicit\u00e9 fonci\u00e8re et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, tous acte s d'administration et de gestion\ndu service\naux agents des Finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n- BOTHOREL Damien\n- DESQUESNE Steve\n- GILIBERT, Sandra\n- GUILLOU, Marie-Anne\n- INGRAND, Nathalie\n- LABROUSSE, Yvanne\n- LORIOT Fr\u00e9d\u00e9ric\n- MAINGUY, Sylvie\n- MARTIN Patrice\n- PADELLEC, Fabienne\n- PRIEURE, Sylvie\n- RANNOU, Gu\u00e9nol\u00e9\n- THOUARD, Carine\n- VIEL Bertrand\nArticle 5 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale,\nd'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la\nlimite de 2 000 \u20ac ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, ou rejet\ndans la limite de 2 000 \u20ac ;\naux agents des Finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s\n- CHIPAN, Alexandra\n- CROUE, Arielle\n- ESNAULT, Johann\n- FARGUES, Jean-Baptiste\n- FURIC, Annie\n- GOHAUD, Romain\n- ISSANGA, Bruno\n- NERRIERE, Christelle\n- PERRAUD, Alain\n- PIVETEAU, Vincent\n- PLISSON, Val\u00e9rie\n- STRUGEON, Florent\n- TALON, Charline\n- VIOLIN, Pascale\nArticle 5  : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du\nd\u00e9partement de Loire-Atlantique\n                                                                                           A Nantes, le 01 septembre 2025\nSylviane THUUS\n \nLa  comptable,  responsable  du\nservice de publicit\u00e9 fonci\u00e8re et de\nl'enregistrement de Nantes\n \n\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES \nD\u00c9L\u00c9GATION G\u00c9N\u00c9RALE DE SIGNATURE \nLe comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de Nantes nord \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'artic le 408 de son annexe II et les \narticles 212 \u00e0 217 de son annexe IV ;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247- \n4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la \ndirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la \ndirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et \ncomptable publique, et notamment son article 16 \nArr\u00eate \nArticle  1 \ner  :  D\u00e9l\u00e9gation de signature est  donn\u00e9e  \u00e0  Peggy  BROWN -BOSCHER \nInspectrice Divisionnaire, Laurence BLONDEAU inspec trice des Finances Publiques,\nRen\u00e9e BOURCE inspectrice des Finances Publiques, ad jointes au responsable du \nservice des imp\u00f4ts des particuliers de Nantes Nord \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) dans la limite de 60 000 \u20ac, en mati\u00e8re de conte ntieux fiscal d'assiette, les \nd\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle  ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou \nrestitution d'office \n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration,\ntransaction ou rejet dans la limite de 60 000 \u20ac ;\n3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses \net gracieuses, sans limitation de montant ;\n4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,\na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai ne pouvant \nexc\u00e9der 12 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 30 000 \u20ac ;\nb) les avis de mise en recouvrement ;\nc) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en \ndemeure de payer, les actes de poursuites et les d\u00e9 clarations de cr\u00e9ances \nainsi que pour ester en justice ;\ntous actes d'administration et de gestion du service\n\nArticle 2  : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de \ncontentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admi ssion totale, d'admission partielle \nou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou de restitution d'off ice et, en mati\u00e8re de gracieux \nfiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet :\n1\u00b0) dans la limite de 15 000 \u20ac, aux inspecteurs des  finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci- \napr\u00e8s :\n Laurence BRIDOUX-PATRY Inspectrice des Finances Publiques \n2\u00b0) dans la limite de 10 000 \u20ac, aux agents des fina nces publiques de cat\u00e9gorie B \nd\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n ARNAULT Sylvie, \n BARRIER Val\u00e9rie, \n BOISTEUX Yves, \n CRUARD C\u00e9line, \n DAUMY Alain, \n MAZE Yoann \n PRUNEAU Gwendal\n DUFOURMENTEL Christine \n GOUPIL Christine \n Jonathan PINGRAY \n Pascal ROUSSELAT \n Youness AYADI \n3\u00b0) dans la limite de 2 000 \u20ac aux agents des financ es publiques de cat\u00e9gorie C \nd\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n DEGRAS Dayanna, \n HAMON G\u00e9raldine, \n HEIN St\u00e9phane, \n LAYEC Gwenola \n GASNIER Nadia \n CONFIANCE Sandra \n MENARD B\u00e9atrice \n Chatelier Isabelle \n Laur\u00e8ne COUEDRO \n COSNARD Wendy \n Erwan DESLANDES \nArticle 3  : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, \u00e0 compter du  12 novembre 2024, \u00e0 \nl'effet de signer :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses, relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuites, portant \nremise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai d e paiement, dans les limites de \ndur\u00e9e et de montant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-dessous ;\n3\u00b0) les avis de mise en recouvrement ;\n4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en \ndemeure de payer, les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;\nAux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des \nagents \nGrade Limite des \nd\u00e9cisions \ngracieuses \nDur\u00e9e maximale \ndes d\u00e9lais de \npaiement \nSomme maximale \npour laquelle un \nd\u00e9lai de paiement \npeut \u00eatre accord\u00e9 \nDUFOURMENTEL \nChristine \nContr\u00f4leur 10 000\u20ac 12 mois 10 000\u20ac \nGOUPIL Christine Contr\u00f4leur 10 000\u20ac 12 mois 10 000\u20ac \nJonathan PINGRAY Contr\u00f4leur 10 000\u20ac 12 mois 10 000\u20ac \nPascal ROUSSELAT Contr\u00f4leur 10 000\u20ac 12 mois 10 000\u20ac \nARNAULT Sylvie Contr\u00f4leur 2 000 \u20ac 3 mois 3 000\u20ac \nBARRIER Val\u00e9rie Contr\u00f4leur 2 000 \u20ac 3 mois 3 000\u20ac \nBOISTEUX Yves Contr\u00f4leur 2 000 \u20ac 3 mois 3 000\u20ac \nCRUARD C\u00e9line Contr\u00f4leur 2 000 \u20ac 3 mois 3 000\u20ac \nDAUMY Alain Contr\u00f4leur 2 000 \u20ac 3 mois 3 000\u20ac \nMAZE Yoann Contr\u00f4leur 2 000 \u20ac 3 mois 3 000\u20ac \nPRUNEAU Gwendal Contr\u00f4leur 2 000 \u20ac 3 mois 3 000\u20ac \nHEIN St\u00e9phane Agent 2 000\u20ac 3 mois 3 000\u20ac \nHAMON G\u00e9raldine Agent 2 000\u20ac 3 mois 3 000\u20ac \nDEGRAS  Dayanna Agent 2 000\u20ac 3 mois 3 000\u20ac \nErwan DESLANDES Agent 2 000\u20ac 3 mois 3 000\u20ac \nLAYEC Gwenola Agent 2 000 \u20ac 12 mois 10 000\u20ac \nGASNIER Nadia Agent 2 000 \u20ac 12 mois 10 000\u20ac \nCONFIANCE Sandra Contractuelle C 2 000\u20ac 3 mois 3 000\u20ac \nCOUEDRO Laur\u00e8ne Contractuelle C 2 000\u20ac 3 mois 3 000\u20ac \nCHATELIER Isabelle Contractuelle C 2 000\u20ac 3 mois 3 000\u20ac\nCOSNARD WENDY Contractuelle C 2 000\u20ac 3 mois 3 000\u20ac \nMENARD B\u00e9atrice Contractuelle C 2 000\u20ac 3 mois 3 000\u20ac \n 4  (pour les agents de l'accueil Jules Verne)  : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 \nl'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale,\nd'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement o u restitution d'office, dans la \nlimite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet,\ndans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lais de paiement, dans les limites de \ndur\u00e9e et de montant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-dessous ;\nAux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des \nagents \nGrade Limite \ndes \nd\u00e9cision \ns\ncontenti \neuses \nLimite des \nd\u00e9cisions \ngracieuses \nDur\u00e9e \nmaximale \ndes d\u00e9lais \nde \npaiement \nSomme \nmaximale pour \nlaquelle un d\u00e9lai \nde paiement \npeut \u00eatre \naccord\u00e9 \nCONAN Damien Contr\u00f4leur 10 000\u20ac 10 000\u20ac 3 mois 3 000\u20ac \nFAUCOULANCHE \nDidier \nContr\u00f4leur 10 000\u20ac 10 000\u20ac 3 mois 3 000\u20ac \nLEBEAU Jo\u00ebl Contr\u00f4leur 10 000\u20ac 10 000\u20ac 3 mois 3 000\u20ac \nFERNANDES Sonia Agent 2 000\u20ac 2 000\u20ac 3 mois 3 000\u20ac \nHEYMAN Marina Agent 2 000\u20ac 2 000\u20ac 3 mois 3 000 \u20ac \nBEN-CHEYKH Salma Contractuelle 2 000\u20ac 2 000\u20ac 3 mois 3 000\u20ac \nDUVAL Jessica Agent 2 000\u20ac 2 000\u20ac 3 mois 3 000 \u20ac \nArticle 5 \n(pour  les agents de renfort des SIP) : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 \nl'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale,\nd'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement o u restitution d'office, dans la \nlimite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet,\ndans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lais de paiement, dans les limites de \ndur\u00e9e et de montant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-dessous ;\nGrade Limite des d\u00e9cisions \ncontentieuses \nLimite des \nd\u00e9cisions \ngracieuses \nDur\u00e9e \nmaximale des \nd\u00e9lais de \npaiement \nSomme maximale \npour laquelle un \nd\u00e9lai de \npaiement peut \n\u00eatre accord\u00e9 \nContr\u00f4leur 10 000\u20ac 10 000\u20ac 3 mois 3 000\u20ac \nAgent 2 000\u20ac 2 000\u20ac 3 mois 3 000\u20ac \naux agents dont les noms figurent en annexe 1, lors qu'ils sont temporairement \naffect\u00e9s \u00e0 la mission d'accueil des usagers exerc\u00e9e  dans le b\u00e2timent Jules Verne du \nCentre des Finances publiques Cambronne, 2 rue du G \u00e9n\u00e9ral Margueritte \u00e0 \nNANTES.\" \nArticle 6  : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des act es administratifs du \nd\u00e9partement de Loire-Atlantique \n                                                                                           A Nantes, le  02 septembre  2025 \nLe comptable, responsable du \nservice des imp\u00f4ts des particuliers \nde Nantes nord \nRaymond SCHMOUCHKOVITCH \n                                                                            \nde Nantes nord \nd SCHMOUCHKO \nANNEXE 1     :  \nNom et pr\u00e9nom des agents Grade\nD'AGARO Antony Contr\u00f4leur\nBESCOND Morwenna Contr\u00f4leur\nBICILIR Umut Contr\u00f4leur\nGATTI Fabio Contractuel B\nFLEURY H\u00e9l\u00e8ne Contr\u00f4leur\nGAGNANT Romane Contr\u00f4leur\nREDOR Sylvie Contr\u00f4leur\nUrie Fabienne Contr\u00f4leur\nBENARD Nathan Agent\nFERRE M\u00e9laine Agent\nGILBERT Aur\u00e9lie Agent\nGUERIN REME Gunther Agent\nMARIERE Myriam Agent\nMITTEAU Jean-Fran\u00e7ois Agent\nNETO Sabine Agent\nPHILYS Vanessa Agent\nZABKA Margot Agent\nDUCHER Val\u00e9rie Agent\nFORGET Sandrine Agent\nALTARRIBA Sandrine Agent stagiaire\nHAKOMANI Graziella Agent stagiaire\nLIOTHIER Belvia Agent stagiaire\nBAUDVIN Marl\u00e8ne Contractuel C\nLORDONNE Isabelle Contractuel C\nMADEC Kenan Contractuel C\nMARTINAUD Mael Contractuel C\nRAVERDEAU Nathalie Contractuel C\nREMY Helene Contractuel C\nTHOBIE Florence Contractuel C\nSylvie LORENT Inspecteur divisionnaire hors classe\nGARREC Mathieu Inspecteur\nHUGHES Pascale Inspecteur\nCHANE-CHO-HOI Prisca Contr\u00f4leur\nCANN Erwann Contr\u00f4leur\nHACQUARD J\u00e9r\u00e9my Contr\u00f4leur\nVIDEMANN Flore Contr\u00f4leur\nBERTON Gwendoline Contr\u00f4leur\nLUXEUIL Astrid Contr\u00f4leur\nTARIN Dominique Contr\u00f4leur \nTOUFFET Cl\u00e9ment Contractuel B\nBERTHO Christel Contr\u00f4leur\nMOREAU Sarah Contr\u00f4leur\nPERION Marie-Jos\u00e8phe Controleur\nWEBER Morgan Controleur\nARTHABERRO Mathieu Agent\nCHARFI Malika Agent\nDEMORY V\u00e9ronique Agent\nCHARFI Malika Agent\nDEMORY V\u00e9ronique Agent\nJEGAT Anita Agent\nMAINGUY Laura Agent\nMINAUD Maxime Agent\nOULBANI Malika Agent\nROSELIA Laurie Agent\nCHANTREL Isabelle Contractuel C\nDARBONVILLE-PETIT Lucas Contractuel C\nLANCIEN Bomm\u00e9 Contractuel C\nBEUREL Perrine Agent\nCAILLE Reine Agent\nGUILLOU Gilles Agent\nTHAREAU Virginie Contractuel C\n\n\n\n\n\n\n \nportant affectation\n \n \n \nLe ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique\n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique\u00a0;\n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1550 du 1er d\u00e9cembre 2021 modifi\u00e9 portant statut particulier du corps des\nadministrateurs de l'Etat\u00a0;\n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 janvier 2023 portant nomination de Madame St\u00e9phanie JAFFRENNOU au poste de cheffe de\nbureau du SI des professionnels de la DPN rattach\u00e9e au SSI de la DGFIP \u00e0 compter du 1er janvier 2023 ;\n \n \nArr\u00eate\n \n \n \nN\u00b0 Arr\u00eat\u00e9 \nArticle 1\nA compter du 1er septembre 2025, Madame St\u00e9phanie JAFFRENNOU, administratrice de l'Etat du deuxi\u00e8me\ngrade 8\u00e8me \u00e9chelon (IB 1244 - IM 996), est affect\u00e9e en qualit\u00e9 de comptable public - responsable du service\nde gestion comptable de Nantes \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques.\nArticle 2\nL'int\u00e9ress\u00e9e dispose d'un d\u00e9lai de 2 mois, dans les conditions fix\u00e9es aux articles R421-1 \u00e0 R421-7 du code de\njustice administrative, \u00e0 compter du lendemain de la date de notification, pour contester cette d\u00e9cision devant\nla juridiction administrative comp\u00e9tente.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application informatique \u00ab\u00a0T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens\u00a0\u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nArticle 3\nLa d\u00e9pense correspondante sera imput\u00e9e sur le code Budget et comptes publics-207 - le Programme : Gestion\nfiscale et financi\u00e8re de l'Etat et du Secteur Public - le code UO : A31 - l'Article d'ex\u00e9cution : 015699 - le\nCompte PCE : YC 641111.\nDestinataires :\nL'int\u00e9ress\u00e9e : JAFFRENNOU STEPHANIE,\n000002252821\nLa gestionnaire : Manolita Diaz Delgado\nsg-csrh.secteur-cadres-sup@finances.gouv.fr\n1/2\nArticle 4\nLa Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n               Fait le\nPour le Ministre,\nPour la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nEt par d\u00e9l\u00e9gation,\nJAFFRENNOU STEPHANIE, 000002252821, Code minist\u00e8re = 207, Code administration = A31\n \n2/2\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nD\u00c9L\u00c9GATION G\u00c9N\u00c9RALE DE SIGNATURE\nLe comptable, responsable du service de gestion comptable (SGC) de Saint-Herblain,\nVu l'article L622-24 du code de commerce relatif au redressement et \u00e0 la liquidation\njudiciaire des entreprises, \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la\ndirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publique,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la\ndirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publique,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et\ncomptable publique, et notamment son article 16\nARRETE\nArticle 1\ner : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M M\u00e9hat-Leroy S\u00e9bastien et \u00e0 Mme\nBourgeais Charlotte, inspecteurs des finances publi ques,  adjoints au comptable\ncharg\u00e9 du SGC de Saint-Herblain, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement e t notamment les actes de\npoursuite et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances, ainsi que pour ester en justice\n2\u00b0) tous actes d'administration et de gestion du service\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de : \n1\u00b0) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvr ement et notamment les actes de\npoursuite et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;\n2\u00b0) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pi\u00e8ces\njustificatives prescrites par les r\u00e8glements ;\n3\u00b0) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement\ndues, \u00e0 quelque titre que ce soit, par tous contribuables, d\u00e9biteurs ou cr\u00e9anciers des\ndivers services dont la gestion lui est confi\u00e9e ;\n4\u00b0) d'op\u00e9rer \u00e0 la Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques les versements aux\n\u00e9poques prescrites et en retirer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e0 talon ;\n5\u00b0) de donner ou retirer quittance valable de toute s sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es, de\nsigner r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, quittances et d\u00e9charges, de four nir tous \u00e9tats de situation et\ntoutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es par l'administration ;\n1\n\n6\u00b0) de le repr\u00e9senter aupr\u00e8s des agents de l'administration des Postes pour toute \nop\u00e9ration ;\n7\u00b0) de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements \ninternationaux, de signer les ch\u00e8ques sur le Tr\u00e9sor, de signer les ordres de paiement, \nde le repr\u00e9senter aupr\u00e8s de la Banque de France,\nAux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des agents Grade\nALBRAND Guillaume Contr\u00f4leur principal des FP\nCHANE-LEONG Marielle Contr\u00f4leuse des finances publiques\nCERTAIN Anne-Charlotte Agente contractuelle B administratif\nCOLIN Christine Contr\u00f4leuse principale des FP\nDELGADO Emmanuel Contr\u00f4leur principal des FP\nGAUTIER St\u00e9phane Contr\u00f4leur des finances publiques\nLENCIONI Gabriel Contr\u00f4leur des finances publiques\nMARLIN Annabelle Agente administrative principale\nMOLE Nathalie Contr\u00f4leuse des finances publiques\nPHILIPPE St\u00e9phanie Agente administrative principale\nTROHET Thierry Contr\u00f4leur principal des FP\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'ensemble des agents du service\nrecouvrement \u00e0 l'effet de signer les mainlev\u00e9es de SATD suite au paiement et les\ncourriers relatifs \u00e0 l'envoi du formulaire \u00e0 compl\u00e9 ter en mati\u00e8re de d\u00e9lais de\npaiement.\nNom et pr\u00e9nom des agents Grade\nGOILARD Dylan Agent administratif principal\nROCHETEAU Loris Agent administratif principal\nSOLERE Audrey Agente d'administration principal\nTROHET Thierry Contr\u00f4leur principal des FP\nArticle 4  : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des act es administratifs du\nd\u00e9partement de Loire-Atlantique\nArticle 5 : La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation prend effet au 1\ner septembre 2025.\n                                                                              A Saint-Herblain, le 1er septembre 2025\n                                                         Le comptable, responsable du SGC de Saint-Herblain\nLaurent Huberdeau\n2\nDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDELEGATION GENERALE DE SIGNATURE\nLe comptable, responsable du P\u00f4le de Recouvrement Sp\u00e9cialis\u00e9 de Loire Atlantique, soussign\u00e9,  \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217\nde son annexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et\nsuivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes finances publiques ; \nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre  2012  relatif \u00e0 la  gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique, et notamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame V\u00e9ronique LEDUC, Inspecteur Divisionnaire de\nClasse  Normale  des  Finances  Publiques,  adjoint  au  responsable  du  P\u00f4le  de  Recouvrement\nSp\u00e9cialis\u00e9 de Loire Atlantique, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet,\ndans la limite de 60 000 \u20ac ;  \n2\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses\nsans limitation de montant ; \n3\u00b0) les avis de mise en recouvrement ;\n4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, \na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lais de paiement, les d\u00e9lais sans limitation de\nmontant\nb) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement sans limitation de montant et notamment\nles mises en demeure de payer, les actes de poursuites, les d\u00e9cisions sur transferts de dossiers,\nles mesures conservatoires, les s\u00fbret\u00e9s et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en\njustice ;\nc) tous actes d'administration et de gestion du service\n\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  Monsieur  Fabrice  MANANT,  Inspecteur  des  Finances\nPubliques, \u00e0 l'effet de signer  les d\u00e9clarations, conversions et notifications de cr\u00e9ances dans le\ncadre des proc\u00e9dures collectives sans limite de montant. \nArticle  3\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux personnes d\u00e9sign\u00e9es ci-dessous \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re gracieuse relevant du PRS, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans\nla limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lais de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de\nmontant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ; \n3\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,\nles actes de poursuites,  s\u00fbret\u00e9s et  les d\u00e9clarations de  cr\u00e9ances dans la  limite  des sommes\nindiqu\u00e9es dans la colonne \u00ab limite des d\u00e9cisions contentieuses, s\u00fbret\u00e9s et poursuites\u00bb;\n4\u00b0) toutes les notifications et accus\u00e9 de r\u00e9ception d'actes et de courriers destin\u00e9s au PRS, les avis\nde  mise  en  recouvrement,  les  demandes  de  compensations, et  bordereaux  de  situation sans\nlimitation de montant;\n5\u00b0) toutes les notifications et accus\u00e9 de r\u00e9ception d'actes et de courriers destin\u00e9s au PRS ainsi\nqu'\u00e0 M GRELLIER Daniel dominique\nNom et pr\u00e9nom des\nagents grade\nLimite\ndes d\u00e9cisions\ncontentieuses,\ns\u00fbret\u00e9s et\npoursuites\nLimite\ndes\nd\u00e9cisions\ngracieuses\nDur\u00e9e\nmaximale\ndes d\u00e9lais\nde\npaiement\nSomme\nmaximale\npour laquelle\nun d\u00e9lai de\npaiement\npeut \u00eatre\naccord\u00e9\nZOGO Ghislain Inspecteur 150 000 \u20ac 15 000 \u20ac 12 mois 150 000 \u20ac\nMAINDRON Elisa Inspecteur 150 000 \u20ac 15 000 \u20ac 12 mois 150 000 \u20ac\nMANANT Fabrice Inspecteur 150 000 \u20ac 15 000 \u20ac 12 mois 150 000 \u20ac\nTERRASSE Corinne Inspecteur 150 000 \u20ac 15 000 \u20ac 12 mois 150 000 \u20ac\nDOITRAND Isabelle Contr\u00f4leur 50 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 50 000 \u20ac\nCRAOUYEUR Marc Contr\u00f4leur 50 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 50 000 \u20ac\nMOULIN David Contr\u00f4leur 50 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 50 000 \u20ac\nBAUDOUIN Fran\u00e7ois Contr\u00f4leur 50 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 50 000 \u20ac\nDEFONTAINE Pierrick Contr\u00f4leur 50 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 50 000 \u20ac\n\nArticle 4\nCette d\u00e9l\u00e9gation prendra effet le 1er septembre  2025\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratif du d\u00e9partement de Loire Atlantique.\nA Nantes, le 1er septembre 2025\nLe Comptable public,\nResponsable du P\u00f4le de Recouvrement Sp\u00e9cialis\u00e9,","date":"2025-09-03","first_seen_on":"2025-09-03T16:25:28+00:00","id":"2c76e002f4aba22ed44e02ba7e86d29b7aca4c84771bfbf5aec45bc1d092d0e4","name":"RAA n\u00b0 145 du 03 septembre 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