{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"\u0152xR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISE @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Libert\u00e9 La R\u00e9union\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0 409/ARS/2024\nPORTANT AUTORISATION DE REGROUPEMENTD'OFFICINES DE PHARMACIE\nKKKKKKKKKKKKKKKKKKKK\nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 La R\u00e9union\nVu les articles L. 5125-3, L. 5125-3-1, L. 5125-3-2, L. 5125-3-3, L.5125-4, L. 5125-5 et R. 5125-1 \u00e0 R. 5125-\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\n11, du code de la sant\u00e9 publique\nle d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des Agences R\u00e9gionales de Sant\u00e9,\nle d\u00e9cret du 6 avril 2022 portant nomination \u00e0 compter du 11 avril 2022, de M. G\u00e9rardCOTELLON en qualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral de I'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 La R\u00e9union,\nl'arr\u00eat\u00e9 du 30 juillet 2018 fixant la liste des pi\u00e8ces justificatives accompagnant toute demande decr\u00e9ation, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie,\nla licence n\u00b0 974#/000305 du 12 mars 1980 autorisant l'ouverture d'une officine au 279 rue Mariuset Ary LEBLOND, 97430 LE TAMPON,\nla licence n\u00b0 974//000612 du 24 f\u00e9vrier 2010 autorisant l'ouverture d'une officine par transfert du245 rue Marius et Ary LEBLOND, 97430 LE TAMPON, au 251 rue Marius et Ary LEBLOND, 97430 LETAMPON ;\nla demande de regroupement au 251 rue Marius et Ary LEBLOND- 97430 LE TAMPON de madameFr\u00e8de SAUTRON, repr\u00e9sentant l'entreprise individuelle pharmacie SAUTRON et monsieur Andr\u00e9BROQUIN, repr\u00e9sentant la Soci\u00e9t\u00e9 d'Exercice Lib\u00e9ral \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (SELARL) pharmaciedu XI, pharmaciens titulaires des officines qu'ils exploitent respectivement au 279 rue Marius etAry LEBLOND - 97430 LE TAMPON et 251 rue Marius et Ary LEBLOND, 97430 LE TAMPON -enregistr\u00e9e le 13 ao\u00fbt 2024 ;\nl'avis du conseil central de la section E de l'Ordre national des pharmaciens du 24 septembre 2024,\nl'avis du repr\u00e9sentant du syndicat des pharmaciens de la R\u00e9union et Mayotte (SPRM) en date du30 septembre 2024,\nI'avis r\u00e9put\u00e9 rendu du repr\u00e9sentant de l'union des syndicats des pharmaciens d'officine de LaR\u00e9union (USPOR),\nConsid\u00e9rant que la commune du Tampon compte 20 officines ouvertes au publics ;\n\nConsid\u00e9rant que la population municipale de la commune du Tampon, s'\u00e9levait \u00e0 81 983 habitants en2021 (donn\u00e9es populations 2021 entr\u00e9es en vigueur le 1er janvier 2024 - source Insee) ;\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 l'issue de ce regroupement la commune du Tampon pr\u00e9sentera un nombre d'officinesrestant sup\u00e9rieur aux seuils pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 5125-4 du code de la sant\u00e9 publique ;\nConsid\u00e9rant que l'article L.5125-15 du code de la sant\u00e9 publique (CSP) pr\u00e9cise que, suite \u00e0 ceregroupement de pharmacies exc\u00e9dentaires dans cette commune, les licences lib\u00e9r\u00e9es de ces deuxpharmacies seront par ailleurs prises en compte pendant un d\u00e9lai de 12 ans minimum, \u00e0 compter de lad\u00e9livrance de l'autorisation de regroupement;\nConsid\u00e9rant que l'article L.5125-3-1 du code de la sant\u00e9 publique pr\u00e9cise que, pour autoriser unregroupement d'officine, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d\u00e9finit le quartier d'unecommune en fonction de son unit\u00e9 g\u00e9ographique et de la pr\u00e9sence d'une population r\u00e9sidente, et quel'unit\u00e9 g\u00e9ographique est d\u00e9termin\u00e9e par des limites naturelles ou communales ou par des infrastructuresde transport ;\nConsid\u00e9rant que les limites du quartier sont d\u00e9finies :- au nord : la limite coupe 3 chemins jusqu'\u00e0 la Rivi\u00e8re d'Abord : chemin rural n\u00b08 dit des Maraichers,chemin des Girofl\u00e9es et chemin des Lanternes,- \u00e0 l'ouest : ravine blanche,- au sud : rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, rue de la R\u00e9publique (jusqu'\u00e0 la Rivi\u00e8re d'Abord),- \u00e0 l'est : rivi\u00e8re d'Abord ;\nConsid\u00e9rant que le quartier ainsi d\u00e9fini forme une unit\u00e9 g\u00e9ographique d'habitations d\u00e9limit\u00e9es par deslimites naturelles et infrastructures de transport et couvrant un espace de d\u00e9placement ais\u00e9 de lapopulation \u00e0 pied, par v\u00e9hicule personnel et par transport en commun ;\nConsid\u00e9rant que l'officine issue du regroupement approvisionnera la m\u00eame population r\u00e9sidente puisqueles deux officines - pharmacie SAUTRON et pharmacie du XI - sont implant\u00e9es dans le m\u00eame quartier etsont distantes de 250 m\u00e8tres ;\nConsid\u00e9rant que l'acc\u00e8s \u00e0 l'officine sise 251 rue Marius et Ary LEBLOND, 97430 LE TAMPON est ais\u00e9 etfacilit\u00e9 par sa visibilit\u00e9, par des am\u00e9nagements pi\u00e9tonniers, des parkings, des stationnements etl'existence d'infrastructure de transport ;\nConsid\u00e9rant que le local construit satisfait aux conditions exig\u00e9es pour les locaux, notamment cellesmentionn\u00e9es \u00e0 I'article L 5125-3-2 2\u00e8me alin\u00e9a, et d\u00e9crites aux articles R 5125-8 et R 5125-9 du code de lasant\u00e9 publique ;\nConsid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que le regroupement demand\u00e9 par l'entreprise individuellepharmacie SAUTRON repr\u00e9sent\u00e9e par madame Fr\u00e8de SAUTRON et la Soci\u00e9t\u00e9 d'Exercice Lib\u00e9ral \u00e0responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (SELARL) pharmacie du XI, repr\u00e9sent\u00e9e par Andr\u00e9 BROQUIN, \u00e0 l'emplacement de laSELARL PHARMACIE DU XI, sis 251 rue Marius et Ary LEBLOND - 97430 LE TAMPON r\u00e9pond aux conditionsde la satisfaction du caract\u00e8re optimal au regard des besoins de la population r\u00e9sidente et du lieud'implantation ;\n\nArticle 1\nArticle 2\nArticle 3\nArticle 4\nArticle 5\nArticle 6\nArticle 7\nARRETE\nLe demande d'autorisation de regroupement d'officines de pharmacie pr\u00e9sent\u00e9par madame Fr\u00e8de SAUTRON et monsieur Andr\u00e9 BROQUIN, au nom de la Soci\u00e9t\u00e9d'Exercice Lib\u00e9ral \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (SELARL) pharmacie du XI, sur un seullieu d'implantation situ\u00e9 251 rue Marius et Ary LEBLOND - 97430 LE TAMPON estautoris\u00e9;\nLa licence n\u00b0 974#000305 du 12 mars 1980 et la licence n\u00b0 974#000612 du 24 f\u00e9vrier2010, sont annul\u00e9es \u00e0 compter du jour de l'ouverture de la pharmacie issue del'autorisation de regroupement;\nAvant l'ouverture de la pharmacie, dont la licence de regroupement portera len\u00b0 974//000675, la d\u00e9claration d'exploitation de celle-ci \u00e0 sa nouvelle adresse devra\u00eatre enregistr\u00e9e \u00e0 l'ordre des pharmaciens;\nLa pr\u00e9sente autorisation de regroupement ne prendra effet qu'\u00e0 l'issue d'un d\u00e9laide trois mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation au pharmaciendemandeur ;\nL'officine doit \u00eatre effectivement ouverte au public au plus tard \u00e0 l'issue d'un d\u00e9laide deux ans \u00e0 partir de la date de notification de cette d\u00e9cision, sauf prolongationpour force majeure ;\nCette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux aupr\u00e8sdu tribunal administratif de Saint Denis de La R\u00e9union dans un d\u00e9lai de deux mois\u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deLa R\u00e9union ou de sa notification ;\nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 La R\u00e9union est charg\u00e9 del'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s et publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union.\nFait \u00e0 Saint-Denis, le 5 d\u00e9cembre 2024","date":"2024-12-13","first_seen_on":"2025-09-15T00:45:28+00:00","id":"2c7b631bfd388c022051c00ffa39acc5ad2f84c5910fea80a05f35ec746b6cdc","name":"Arr\u00eat\u00e9 409 ARS 2024.pdf","pdf_creation_date":"2024-12-11T06:57:32+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/45781/343549/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20409%20ARS%202024.pdf"}