{"administration":"pref43","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Loire","content":"HAUTE-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b043-2025-105\nPUBLI\u00c9 LE 21 MAI 2025\nSommaire\n43_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire / Service\nde l'am\u00e9nagement du territoire, de l'urbanisme et des risques naturels\n43-2025-04-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2025-026 du\n30/04/2025 portant d\u00e9cision d'attribution d'une subvention au\nb\u00e9n\u00e9fice de la CAPEV FONDS DE PREVENTION RISQUES NATURELS\nMAJEURS - 1.6.2 (4 pages) Page 3\n43-2025-04-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2025-027 du\n30/04/2025 portant d\u00e9cision d'attribution d'une subvention au\nb\u00e9n\u00e9fice de la CAPEV FONDS DE PR\u00c9VENTION RISQUES NATURELS\nMAJEURS - 1.9 (4 pages) Page 8\n43-2025-04-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2025-028 du\n30/04/2025 portant d\u00e9cision d'attribution d'une subvention au\nb\u00e9n\u00e9fice de la CAPEV FONDS DE PR\u00c9VENTION RISQUES NATURELS\nMAJEURS - 1.13 (4 pages) Page 13\n2\n43_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Loire\n43-2025-04-30-00002\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2025-026 du\n30/04/2025 portant d\u00e9cision d'attribution d'une\nsubvention au b\u00e9n\u00e9fice de la CAPEV FONDS DE\nPREVENTION RISQUES NATURELS MAJEURS -\n1.6.2\n43_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-04-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2025-026 du\n30/04/2025 portant d\u00e9cision d'attribution d'une subvention au b\u00e9n\u00e9fice de la CAPEV FONDS DE PREVENTION RISQUES NATURELS\nMAJEURS - 1.6.2\n3\nPREFET Direction98 HAUTELOIRE d\u00e9partementale\u00fb des territoiresARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 DDT-2025 -006 ENDATEDU * \u0178 AVR. 2025PORTANT D\u00c9CISION D'ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTIONAU B\u00c9N\u00c9FICE DE LA COMMUNAUT\u00c9 D'AGGLOM\u00c9RATION DU PUY-EN-VELAYFONDS DE PR\u00c9VENTION DES RISQUES NATURELS MAJEURS\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Loire,VU la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) n\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt|2001 ;VU le code de l'environnement et notamment les articles L.561-3-Il ;VU le code de I'environnement et notamment les articles L. 562-2 et D. 561-12-3 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 io1 2-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publiqueVU le d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de I'Etat pour des projetsd'investissement ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCORDIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Loire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accord\u00e9es au titre dufinancement par le fonds de Pr\u00e9vention des risques naturels majeurs (FPRNM) de mesures depr\u00e9vention des risques naturels majeurs ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2018 pris en application de l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projets d'investissement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 22 f\u00e9vrier 2023portant nomination de Monsieur St\u00e9phane LE GOASTER en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental desterritoires de la Haute-Loire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre et du Ministre d'\u00c9tat, ministre de I'Int\u00e9rieur du 21 janvier 2025 portantnomination de M. Guillaume PERRIN en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental adjoint des Territoires dela Haute-Loire ;VU la note technique du 11 f\u00e9vrier 2019 relative au fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs(FPRNM) ;VU le courrier de validation du PEP de la CAPEV du 20 septembre 2023 ;VU l'avenant au PEP d\u00e9pos\u00e9 par la CAPEV le 09 f\u00e9vrier 2024 ;\n1/4\n43_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-04-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2025-026 du\n30/04/2025 portant d\u00e9cision d'attribution d'une subvention au b\u00e9n\u00e9fice de la CAPEV FONDS DE PREVENTION RISQUES NATURELS\nMAJEURS - 1.6.2\n4\nVU le courrier de validation de l'avenant du 03 avril 2024 ;VU la demande de subvention au titre du fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs (FPRNM)pr\u00e9sent\u00e9e par la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Puy-en-Velay le 07 f\u00e9vrier 2025 concernant l'action1.6.2 du PEP de la CAPEV,SUR la proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\n.\\'ws %\nARR\u00caTE\nArticle 1er \u2014 Objet et montant maximum pr\u00e9visionnel de la subventionUne subvention de l'\u00c9tat d'un montant maximum pr\u00e9visionnel de 11 131,50 \u20ac TTC (au taux de 30 %d'une d\u00e9pense subventionnable de 37 105 \u20ac TTC) est attribu\u00e9e \u00e0 la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration duPuy-en-Velay, d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb \u2014 16 place de la Lib\u00e9ration, BP 50085, 43003 LePUY-EN-VELAY Cedex \u2014 pour la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration suivante :Identification des zones humides \u00e0 enjeux pour la r\u00e9duction du risque inondation(action 1.6.2 du PEP)La d\u00e9pense subventionnable ne peut int\u00e9grer les d\u00e9penses effectu\u00e9es ant\u00e9rieurement \u00e0 la date der\u00e9ception de la demande de subvention.En cas de modification du plan de financement initial, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra en informer la directiond\u00e9partementale des territoires et une r\u00e9duction de la subvention sera effectu\u00e9e, le cas \u00e9ch\u00e9ant, afinde respecter le taux maximum d'aide publique autoris\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 apporter un minimum d'autofinancement de 20 % du co\u00fbt d\u00e9finitif \u00e9ligible.Article 2\u2014 Commencement de l'ex\u00e9cution et dur\u00e9e de l'op\u00e9ration2.1 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter de sa notification.2.2 Le b\u00e9n\u00e9ficiaire dispose d'un d\u00e9lai maximum de deux ans \u00e0 partir de la date de notification dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour commencer l'op\u00e9ration. |l doit informer par \u00e9crit la direction d\u00e9partementale desterritoires du d\u00e9but d'ex\u00e9cution de ladite op\u00e9ration.2.3 La date pr\u00e9visionnelle d'ach\u00e8vement est fix\u00e9e au 31 d\u00e9cembre 2026.Article 3 \u2014 Modalit\u00e9s de paiement3.1 Le paiement de la subvention intervient, sous r\u00e9serve de la disponibilit\u00e9 des cr\u00e9dits, surjustification de la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration et de la conformit\u00e9 de ses caract\u00e9ristiques avec cellesvis\u00e9es par la d\u00e9cision attributive.3.2 Pi\u00e8ces \u00e0 transmettre pour demander la mise en paiementDans un d\u00e9lai de douze mois \u00e0 compter de la date pr\u00e9visionnelle d'ach\u00e8vement du projet mentionn\u00e9edans la d\u00e9cision attributive \u00e9ventuellement modifi\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire adresse \u00e0 la directiond\u00e9partementale des territoires :\u00bb Une d\u00e9claration d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration- Un d\u00e9compte final des d\u00e9penses r\u00e9ellement effectu\u00e9es vis\u00e9 du comptable public* Laliste des aides publiques per\u00e7ues et de leur montant respectif* La lettre de demande de paiement par laquelle le repr\u00e9sentant de la collectivit\u00e9 certifie que les\u00e9tudes et travaux de pr\u00e9vention ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s dans les conditions subordonnant l'octroi de lasubvention et pr\u00e9cise les montants de la subvention \u00e0 affecter aux d\u00e9penses expos\u00e9es\n- 2/4\n43_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-04-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2025-026 du\n30/04/2025 portant d\u00e9cision d'attribution d'une subvention au b\u00e9n\u00e9fice de la CAPEV FONDS DE PREVENTION RISQUES NATURELS\nMAJEURS - 1.6.2\n5\n. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, la d\u00e9claratlon d'ach\u00e9vement des travaux, si les travaux accomplis y ont donn\u00e9lieu\u00bb Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les factures d\u00e9taill\u00e9es des entreprises ou organismes ma\u00eetres d'\u0153uvre ayantr\u00e9alis\u00e9 les \u00e9tudes et travaux de pr\u00e9ventionEn l'absence de r\u00e9ception de ces documents par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente au terme de cette p\u00e9riode dedouze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des b\u00e9n\u00e9ficiaires.3.3 AcomptesDes acomptes peuvent \u00eatre vers\u00e9s au fur et \u00e0 mesure de l'avancement du projet sans pouvoirexc\u00e9der 80 %. Ce taux peut \u00eatre port\u00e9 \u00e0 90 % pour les projets dont le d\u00e9lai de r\u00e9alisation pr\u00e9vu dansle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 exc\u00e8de 48 mois.Le solde sera calcul\u00e9 au prorata des d\u00e9penses effectivement encourues et dans la limite du montantmaximum pr\u00e9visionnel de l'aide, d\u00e9duction faite des acomptes ant\u00e9rieurement vers\u00e9s.Article 4 \u2014 Suivi de l'op\u00e9rationL'op\u00e9ration sera r\u00e9alis\u00e9e selon le plan de financement et le plan de r\u00e9alisation mentionn\u00e9s dans ledossier de demande de subvention et ses annexes.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'informer r\u00e9guli\u00e8rement le service instructeur de l'avancement de l'op\u00e9ration.En cas de modification du plan de r\u00e9alisation ou du plan de financement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devracommuniquer les \u00e9l\u00e9ments \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires.En cas d'abandon-de l'op\u00e9ration, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'en informer le m\u00e9me service pour. permettre la cl\u00f4ture de l'op\u00e9ration,Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 communiquer sur le soutien apport\u00e9 par le FPRNM pour la r\u00e9alisation deson op\u00e9rationArticle 5 \u2014 R\u00e9siliation \u2014 reversement \u2014 r\u00e9duction de la subventionIl sera mis fin \u00e0 l'aide et le reversement total ou partiel de la subvention vers\u00e9e sera exig\u00e9 en cas derefus du b\u00e9n\u00e9ficiaire de se soumettre aux contr\u00f4les et dans les cas suivants ;* non-respect des clauses du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9\u00bb non respect des modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre contenues dans le dossier de demande desubvention\u00bb non ex\u00e9cution ou ex\u00e9cution partielle de l'op\u00e9ration au terme de la date previsionnelled'ach\u00e8vement de I'op\u00e9ration mentionn\u00e9e dans la pr\u00e9sente d\u00e9cision attributive \u00e9ventuellementmodifi\u00e9e- diff\u00e9rence constat\u00e9e entre le plan de financement initial et le plan de financement final quiam\u00e8ne un d\u00e9passement du montant des aides publiques per\u00e7ues au sens de l'article 3 dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9* changement, sans autorisation pr\u00e9alable expresse donn\u00e9e dans les m\u00eames formes que lad\u00e9cision attributive, dans lobjet de la subvention ou dans l'affectation de l'investissementsubventionn\u00e9e non-respect des obllgatlons mentionn\u00e9es aux articles 2 et 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 proc\u00e9der au reversement des sommes ind\u00fbment per\u00e7ues dans les plusbrefs d\u00e9lais et, au plus tard, dans le mois qui suit la r\u00e9ception au titre de perception. Cette proc\u00e9dure .s'applique \u00e9galement dans le cas o\u00f9 le projet aurait \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9 (article 4 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9).Article 6 - Caducit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9Si, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision attributivede subvention, l'op\u00e9ration n'a re\u00e7u aucun commencement d'ex\u00e9cution, le service responsableconstate la caducit\u00e9 de la d\u00e9cision. Une prorogation de la validit\u00e9 de cette derni\u00e8re peut toutefois \u00eatreaccord\u00e9e pour une p\u00e9riode compl\u00e9mentaire qui ne peut exc\u00e9der un an et ce, par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralmodificatif, sur demande justifi\u00e9e du b\u00e9n\u00e9ficiaire, avant l'expiration de ce d\u00e9lai de deux ans.\n3/4\n43_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-04-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2025-026 du\n30/04/2025 portant d\u00e9cision d'attribution d'une subvention au b\u00e9n\u00e9fice de la CAPEV FONDS DE PREVENTION RISQUES NATURELS\nMAJEURS - 1.6.2\n6\nArticle 7 \u2014- Contr\u00f4lesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 se soumettre \u00e0 tout contr\u00f4le technique, administratif et financier, sur pi\u00e9ceset/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilit\u00e9, effectu\u00e9 par le service instructeur, par touteautorit\u00e9 commissionn\u00e9e par le pr\u00e9fet ou par le corps d'inspections et de contr\u00f4le nationaux. \u00c0 ceteffet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 pr\u00e9senter aux agents de contr\u00f4le tous documents et pi\u00e8ces\u00e9tablissant la r\u00e9alit\u00e9, la r\u00e9gularit\u00e9 et l'\u00e9ligibilit\u00e9 des d\u00e9penses encourues,Article 8 \u2014 Autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente d\u00e9cision n'a pas pour objet de se prononcer sur le respect des autres r\u00e9glementations envigueur susceptibles d'\u00eatre applicables au projet.Article 9 \u2014 Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire, le directeur d\u00e9partemental des territoires etle directeur d\u00e9partemental des finances publiques sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le Pr\u00e9fet,\n\u2014\n- Le Qk\u00fft\u00e7ur\u00c0djoint\n'.I','.' '.'/'-'\"\n/{- S\u00ab Guillaume PERRIN\nVoies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, soit d'unrecours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Loire, soit d'un recours aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 del'environnement.Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,\n4/4\n43_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-04-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2025-026 du\n30/04/2025 portant d\u00e9cision d'attribution d'une subvention au b\u00e9n\u00e9fice de la CAPEV FONDS DE PREVENTION RISQUES NATURELS\nMAJEURS - 1.6.2\n7\n43_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Loire\n43-2025-04-30-00003\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2025-027 du\n30/04/2025 portant d\u00e9cision d'attribution d'une\nsubvention au b\u00e9n\u00e9fice de la CAPEV FONDS DE\nPR\u00c9VENTION RISQUES NATURELS MAJEURS - 1.9\n43_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-04-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2025-027 du\n30/04/2025 portant d\u00e9cision d'attribution d'une subvention au b\u00e9n\u00e9fice de la CAPEV FONDS DE PR\u00c9VENTION RISQUES NATURELS\nMAJEURS - 1.9\n8\nPREFET DirectionE,E,\u00e9HAUTE'LO'RE | d\u00e9partementalesl des territoiresARRETE PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 DDT-2025 -02% ENDATEDU 3 U AVR, 2025PORTANT DECISION D'ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTIONAU BENEFICE DE LA COMMUNAUT\u00c9 D'AGGLOM\u00c9RATION DU PUY-EN-VELAYFONDS DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS MAJEURSLe pr\u00e9fet de la Haute-Loire,VU la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) n\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 :VU le code de l'environnement et notamment les articles L.561-3-I1 ;VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 562-2 et D. 561-12-3 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de I'Etat pour des projetsd'investissement ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCORDIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Loire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accord\u00e9es au titre dufinancement par le fonds de Pr\u00e9vention des risques naturels majeurs (FPRNM) de mesures depr\u00e9vention des risques naturels majeurs ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2018 pris en application de l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018relatif aux subventions de I'Etat pour des projets d'investissement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 22 f\u00e9vrier 2023portant nomination de Monsieur St\u00e9phane LE GOASTER en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental desterritoires de la Haute-Loire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre et du Ministre d'\u00c9tat, ministre de l'Int\u00e9rieur du 21 janvier 2025 portantnomination de M. Guillaume PERRIN en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental adjoint des Territoires dela Haute-Loire ; |VU la note technique du 11 f\u00e9vrier 2019 relative au fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs(FPRNM) ;VU le courrier de validation du PEP de la CAPEV du 20 septembre 2023 :VU l'avenant au PEP d\u00e9pos\u00e9 par la CAPEV le 09 f\u00e9vrier 2024 ;\n1/4\n43_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-04-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2025-027 du\n30/04/2025 portant d\u00e9cision d'attribution d'une subvention au b\u00e9n\u00e9fice de la CAPEV FONDS DE PR\u00c9VENTION RISQUES NATURELS\nMAJEURS - 1.9\n9\nVU le courrier de validation de l'avenant du 03 avril 2024 ;VU la demande de subvention au titre du fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs (FPRNM)pr\u00e9sent\u00e9e par la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Puy-en-Velay le 07 f\u00e9vrier 2025 concernant l'action1.9 du PEP de la CAPEV;SUR la proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nARRETEArticle 1er \u2014 Objet et montant maximum pr\u00e9visionnel de la subventionUne subvention de I'Etat d'un montant maximum pr\u00e9visionnel de 50 000 \u20ac HT (60 000\u20ac TTC) (autaux de 50 % d'une d\u00e9pense subventionnable de 100 000 \u20ac HT \u2014 120 000 TTC) est attribu\u00e9e \u00e0 la-communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Puy-en-Velay, d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e9s \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb \u2014 16 place de laLib\u00e9ration, BP 50085, 43003 Le PUY-EN-VELAY Cedex \u2014 pour la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration suivante :\u00c9tude pr\u00e9-op\u00e9rationnelle de l'axe Loire et confluences principales(action 1.9 du PEP)La d\u00e9pense subventionnable ne peut int\u00e9grer les d\u00e9penses effectu\u00e9es ant\u00e9rieurement \u00e0 la date der\u00e9ception de la demande de subvention.En cas de modification du plan de financement initial, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra en informer la directiond\u00e9partementale des territoires et une r\u00e9duction de la subvention sera effectu\u00e9e, le cas \u00e9ch\u00e9ant, afinde respecter le taux maximum d'aide publique autoris\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 apporter un minimum d'autofinancement de 20 % du co\u00fbt d\u00e9finitif \u00e9ligible.Article 2 - Commencement de l'ex\u00e9cution et dur\u00e9e de I'op\u00e9ration2.1 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter de sa notification.2.2 Le b\u00e9n\u00e9ficiaire dispose d'un d\u00e9lai maximum de deux ans \u00e0 partir de la date de notification dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour commencer l'op\u00e9ration. Il doit informer par \u00e9crit la direction d\u00e9partementale desterritoires du d\u00e9but d'ex\u00e9cution de ladite op\u00e9ration.2.3 La date pr\u00e9visionnelle d'ach\u00e8vement est fix\u00e9e au 31 d\u00e9cembre 2026.Article 3 \u2014 Modalit\u00e9s de paiement3.1 Le paiement de la subvention intervient, sous r\u00e9serve de la disponibilit\u00e9 des cr\u00e9dits, surjustification de la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration et de la conformit\u00e9 de ses caract\u00e9ristiques avec cellesvis\u00e9es par la d\u00e9cision attributive.3.2 Pi\u00e8ces \u00e0 transmettre pour demander la mise en paiementDans un d\u00e9lai de douze mois \u00e0 compter de la date pr\u00e9visionnelle d'ach\u00e9vement du projet mentionn\u00e9edans la d\u00e9cision attributive \u00e9ventuellement modifi\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire adresse \u00e0 la directiond\u00e9partementale des territoires ;+ Une d\u00e9claration d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration* Un d\u00e9compte final des d\u00e9penses r\u00e9ellement effectu\u00e9es vis\u00e9 du comptable public\u00ab Laliste des aides publiques per\u00e7ues et de leur montant respectif\u00ab La lettre de demande de paiement par laquelle le repr\u00e9sentant de la collectivit\u00e9 certifie que les\u00e9tudes et travaux de pr\u00e9vention ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s dans les conditions subordonnant I'octroi de lasubvention et pr\u00e9cise les montants de la subvention \u00e0 affecter aux d\u00e9penses expos\u00e9es\n2/4\n43_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-04-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2025-027 du\n30/04/2025 portant d\u00e9cision d'attribution d'une subvention au b\u00e9n\u00e9fice de la CAPEV FONDS DE PR\u00c9VENTION RISQUES NATURELS\nMAJEURS - 1.9\n10\n- Le cas \u00e9ch\u00e9ant, la d\u00e9claration d'ach\u00e8vement des travaux, si les travaux accomplis y ont donn\u00e9lieu\u00bb Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les factures d\u00e9taill\u00e9es des entreprises ou organismes maitres d'ceuvre ayantr\u00e9alis\u00e9 les \u00e9tudes et travaux de pr\u00e9ventionEn l'absence de r\u00e9ception de ces documents par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente au terme de cette p\u00e9riode dedouze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des b\u00e9n\u00e9ficiaires.3.3 AcomptesDes acomptes peuvent \u00eatre vers\u00e9s au fur et \u00e0 mesure de l'avancement du projet sans pouvoirexc\u00e9der 80 %. Ce taux peut \u00eatre port\u00e9 \u00e0 90 % pour les projets dont le d\u00e9lai de r\u00e9alisation pr\u00e9vu dansle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9exc\u00e8de 48 mois.Le solde sera calcul\u00e9 au prorata des d\u00e9penses effectivement encourues et dans la limite du montantmaximum pr\u00e9visionnel de l'aide, d\u00e9duction faite des acomptes ant\u00e9rieurement vers\u00e9s.Article 4 \u2014 Suivi de l'op\u00e9rationL'op\u00e9ration sera r\u00e9alis\u00e9e selon le plan de financement et le plan de r\u00e9alisation mentionn\u00e9s dans ledossier de demande de subvention et ses annexes.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'informer r\u00e9guli\u00e8rement le service instructeur de l'avancement de l'op\u00e9ration.En cas de modification du plan de r\u00e9alisation ou du plan de financement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devracommuniquer les \u00e9l\u00e9ments \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires.En cas d'abandon de l'op\u00e9ration, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'en informer le m\u00eame service pourpermettre la cl\u00f4ture de I'op\u00e9ration.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 communiquer sur le soutien apport\u00e9 par le FPRNM pour la r\u00e9alisation deson op\u00e9rationArticle 5 \u2014 R\u00e9siliation \u2014 reversement \u2014 r\u00e9duction de la subventionIl sera mis fin \u00e0 l'aide et le reversement total ou partiel de la subvention vers\u00e9e sera exig\u00e9 en cas derefus du b\u00e9n\u00e9ficiaire de se soumettre aux contr\u00f4les et dans les cas suivants :* \u2014 non-respect des clauses du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 |\u00bb non respect des modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre contenues dans le dossier de demande desubvention '* non ex\u00e9cution ou ex\u00e9cution partielle de l'op\u00e9ration au terme de la date pr\u00e9visionnelled'ach\u00e8vement de I'op\u00e9ration mentionn\u00e9e dans la pr\u00e9sente d\u00e9cision attributive \u00e9ventuellementmodifi\u00e9e\u00bb diff\u00e9rence constat\u00e9e entre le plan de financement initial et le plan de financement final quiam\u00e8ne un d\u00e9passement du montant des aides publiques per\u00e7ues au sens de l'article 3 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9- changement, sans autorisation pr\u00e9alable expresse donn\u00e9e dans les m\u00eames formes que lad\u00e9cision attributive, dans l'objet de la subvention ou dans l'affectation de l'investissementsubventionn\u00e9* non-respect des obligations mentionn\u00e9es aux articles 2 et 3 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9,Le b\u00e9n\u00e9ficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander I'annulation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 proc\u00e9der au reversement des sommes ind\u00fbment per\u00e7ues dans les plusbrefs d\u00e9lais et, au plus tard, dans le mois qui suit la r\u00e9ception au titre de perception. Cette proc\u00e9dures'applique \u00e9galement dans le cas o\u00f9 le projet aurait \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9 (article 4 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9),Article 6 \u2014 Caducit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9Si, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision attributivede subvention, l'op\u00e9ration n'a re\u00e7u aucun commencement d'ex\u00e9cution, le service responsableconstate la caducit\u00e9 de la d\u00e9cision. Une prorogation de la validit\u00e9 de cette derni\u00e8re peut toutefois \u00eatreaccord\u00e9e pour une p\u00e9riode compl\u00e9mentaire qui ne peut exc\u00e9der un an et ce, par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralmodificatif, sur demande justifi\u00e9e du b\u00e9n\u00e9ficiaire, avant I'expiration de ce d\u00e9lai de deux ans,\n3/4\n43_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-04-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2025-027 du\n30/04/2025 portant d\u00e9cision d'attribution d'une subvention au b\u00e9n\u00e9fice de la CAPEV FONDS DE PR\u00c9VENTION RISQUES NATURELS\nMAJEURS - 1.9\n11\nArticle 7 \u2014 Contr\u00f4lesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 se soumettre \u00e0 tout contr\u00f4le technique, administratif et financier, sur pi\u00e8ceset/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilit\u00e9, effectu\u00e9 par le service instructeur, par touteautorit\u00e9 commissionn\u00e9e par le pr\u00e9fet ou par le corps d'inspections et de contr\u00f4le nationaux. \u00c0 ceteffet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 pr\u00e9senter aux agents de contr\u00f4le tous documents et pi\u00e8ces\u00e9tablissant la r\u00e9alit\u00e9, la r\u00e9gularit\u00e9 et I'\u00e9ligibilit\u00e9 des d\u00e9penses encourues.Article 8 \u2014 Autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente d\u00e9cision n'a pas pour objet de se prononcer sur le respect des autres r\u00e9glementations envigueur susceptibles d'\u00eatre applicables au projet.Article 9 \u2014 Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire, le directeur d\u00e9partemental des territoires etle directeur d\u00e9partemental des finances publiques sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9,\nPour le Pr\u00e9fet,@pireet\u00e9ur Adjointo-p '__,.v\"/PGuillaume PERRIN\nVoies el d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, soit d'unrecours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Loire, soit d'un recours aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 del'environnement.Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\n4/4\n43_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-04-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2025-027 du\n30/04/2025 portant d\u00e9cision d'attribution d'une subvention au b\u00e9n\u00e9fice de la CAPEV FONDS DE PR\u00c9VENTION RISQUES NATURELS\nMAJEURS - 1.9\n12\n43_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Loire\n43-2025-04-30-00004\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2025-028 du\n30/04/2025 portant d\u00e9cision d'attribution d'une\nsubvention au b\u00e9n\u00e9fice de la CAPEV FONDS DE\nPR\u00c9VENTION RISQUES NATURELS MAJEURS - 1.13\n43_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-04-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2025-028 du\n30/04/2025 portant d\u00e9cision d'attribution d'une subvention au b\u00e9n\u00e9fice de la CAPEV FONDS DE PR\u00c9VENTION RISQUES NATURELS\nMAJEURS - 1.13\n13\nPREFET DirectionDE HRHTEQIRE d\u00e9partementaleu des territoiresARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 DDT-2025 - 024 EN DATE Du$ \u00ce AVR. 2025PORTANT D\u00c9CISION D'ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTIONAU B\u00c9N\u00c9FICE DE LA COMMUNAUT\u00c9 D'AGGLOM\u00c9RATION DU PUY-EN-VELAYFONDS DE PR\u00c9VENTION DES RISQUES NATURELS MAJEURSLe pr\u00e9fet de la Haute-Loire,VU la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) n\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 ;VU le code de l'environnement et notamment les articles L.561-3-I1 ;VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 562-2 et D. 561-12-3 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projetsd'investissement ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCORDIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Loire : : |VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accord\u00e9es au titre dufinancement par le fonds de Pr\u00e9vention des risques naturels majeurs (FPRNM) de mesures depr\u00e9vention des risques naturels majeurs ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2018 pris en application de l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projets d'investissement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 22 f\u00e9vrier 2023portant nomination de Monsieur St\u00e9phane LE GOASTER en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental desterritoires de la Haute-Loire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre et du Ministre d'\u00c9tat, ministre de l'Int\u00e9rieur du 21 janvier 2025 portantnomination de M. Guillaume PERRIN en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental adjoint des Territoires dela Haute-Loire ;VU la note technique du 11 f\u00e9vrier 2019 relative au fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs(FPRNM) ;VU le courrier de validation du PEP de la CAPEV du 20 septembre 2023 ;VU l'avenant au PEP d\u00e9pos\u00e9 par la CAPEV le 09 f\u00e9vrier 2024 ;\n1/4\n43_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-04-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2025-028 du\n30/04/2025 portant d\u00e9cision d'attribution d'une subvention au b\u00e9n\u00e9fice de la CAPEV FONDS DE PR\u00c9VENTION RISQUES NATURELS\nMAJEURS - 1.13\n14\nVU le courrier de validation de l'avenant du 03 avril 2024 ;VU la demande de subvention au titre du fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs (FPRNM)pr\u00e9sent\u00e9e par la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Puy-en-Velay le 07 f\u00e9vrier 2025 concernant 'action1.13 du PEP de la CAPEV,SUR la proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nARR\u00caTEArticle 1er \u2014 Objet et montant maximum pr\u00e9visionnel de la subventionUne subvention de l'\u00c9tat d'un montant maximum pr\u00e9visionnel de 50 000 \u20ac TTC (au taux de 50 %d''une d\u00e9pense subventionnable de 100 000 \u20ac TTC) est attribu\u00e9e \u00e0 la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9rationdu Puy-en-Velay, d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e9s \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb - 16 place de la Lib\u00e9ration, BP 50085, 43003Le PUY-EN-VELAY Cedex \u2014 pour la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration suivante :Etude pr\u00e9-op\u00e9rationnelle de la Borne et de ses affluents urbains(action 1.13 du PEP)La d\u00e9pense subventionnable ne peut int\u00e9grer les d\u00e9penses effectu\u00e9es ant\u00e9rieurement \u00e0 la date der\u00e9ception de la demande de subvention.En cas de modification du plan de financement initial, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra en informer la directiond\u00e9partementale des territoires et une r\u00e9duction de la subvention sera effectu\u00e9e, le cas \u00e9ch\u00e9ant, afinde respecter le taux maximum d'aide publique autoris\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 apporter un minimum d'autofinancement de 20 % du co\u00fbt d\u00e9finitif \u00e9ligible.Article 2\u2014 Commencement de I'ex\u00e9cution et dur\u00e9e de l'op\u00e9ration2.1 Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 prend effet a compter de sa notification.2.2 Le b\u00e9n\u00e9ficiaire dispose d'un d\u00e9lai maximum de deux ans \u00e0 partir de la date de notification dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour commencer l'op\u00e9ration. Il doit informer par \u00e9crit la direction d\u00e9partementale desterritoires du d\u00e9but d'ex\u00e9cution de ladite op\u00e9ration.2.3 La date pr\u00e9visionnelle d'ach\u00e8vement est fix\u00e9e au 31 d\u00e9cembre 2026.Article 3 \u2014 Modalit\u00e9s de paiement3.1 Le paiement de la subvention intervient, sous r\u00e9serve de la disponibilit\u00e9 des cr\u00e9dits, surjustification de la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration et de la conformit\u00e9 de ses caract\u00e9ristiques avec cellesvis\u00e9es par la d\u00e9cision attributive.3.2 Pi\u00e8ces \u00e0 transmettre pour demander la mise en paiementDans un d\u00e9lai de douze mois \u00e0 compter de la date pr\u00e9visionnelle d'ach\u00e8vement du projet mentionn\u00e9edans la d\u00e9cision attributive \u00e9ventuellement modifi\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire adresse \u00e0 la directiond\u00e9partementale des territoires :* Une d\u00e9claration d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration- Un d\u00e9compte final des d\u00e9penses r\u00e9ellement effectu\u00e9es vis\u00e9 du comptable public* La liste des aides publiques per\u00e7ues et de leur montant respectif\u00ab La lettre de demande de paiement par laquelle le repr\u00e9sentant de la collectivit\u00e9 certifie que les\u00e9tudes et travaux de pr\u00e9vention ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s dans les conditions subordonnant l'octroi de lasubvention et pr\u00e9cise les montants de la subvention \u00e0 affecter aux d\u00e9penses expos\u00e9es\n2/4\n43_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-04-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2025-028 du\n30/04/2025 portant d\u00e9cision d'attribution d'une subvention au b\u00e9n\u00e9fice de la CAPEV FONDS DE PR\u00c9VENTION RISQUES NATURELS\nMAJEURS - 1.13\n15\n* Le cas \u00e9ch\u00e9ant, la d\u00e9claration d'ach\u00e8vement des travaux, si les travaux accomplis y ont donn\u00e9lieu .\u00bb Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les factures d\u00e9taill\u00e9es des entreprises ou organismes maitres d'\u0153uvre ayantr\u00e9alis\u00e9 les \u00e9tudes et travaux de pr\u00e9ventionEn l'absence de r\u00e9ception de ces documents par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente au terme de cette p\u00e9riode dedouze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des b\u00e9n\u00e9ficiaires.3.3 AcomptesDes acomptes peuvent \u00eatre vers\u00e9s au fur et \u00e0 mesure de l'avancement du projet sans pouvoirexc\u00e9der 80 %. Ce taux peut \u00eatre port\u00e9 \u00e0 90 % pour les projets dont le d\u00e9lai de r\u00e9alisation pr\u00e9vu dansle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 exc\u00e8de 48 mois.Le solde sera calcul\u00e9 au prorata des d\u00e9penses effectivement encourues et dans la limite du montantmaximum pr\u00e9visionnel de l'aide, d\u00e9duction faite des acomptes ant\u00e9rieurement vers\u00e9s.Article 4 \u2014 Suivi de l'op\u00e9rationL'op\u00e9ration sera r\u00e9alis\u00e9e selon le plan de financement et le plan de r\u00e9alisation mentionn\u00e9s dans ledossier de demande de subvention et ses annexes.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'informer r\u00e9guli\u00e8rement le service instructeur de l'avancement de l'op\u00e9ration.En cas de modification du plan de r\u00e9alisation ou du plan de financement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devracommuniquer les \u00e9l\u00e9ments \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires.En cas d'abandon de l'op\u00e9ration, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'en informer le m\u00eame service pourpermettre la cl\u00f4ture de l'op\u00e9ration.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 communiquer sur le soutien apport\u00e9 par le FPRNM pour la r\u00e9alisation deson op\u00e9rationArticle 5 - R\u00e9siliation \u2014 reversement \u2014 r\u00e9duction de la subventionIl sera mis fin \u00e0 l'aide et le reversement total ou partiel de la subvention vers\u00e9e sera exig\u00e9 en cas derefus du b\u00e9n\u00e9ficiaire de se soumettre aux contr\u00f4les et dans les cas suivants :\u00bb _ non-respect des clauses du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9* non respect des modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre contenues dans le dossier de demande desubvention* non execution ou ex\u00e9cution partielle de l'op\u00e9ration au terme de la date pr\u00e9visionnelled'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration mentionn\u00e9e dans la pr\u00e9sente d\u00e9cision attributive \u00e9ventuellementmodifi\u00e9e\u00ab diff\u00e9rence constat\u00e9e entre le plan de financement initial et le plan de financement final quiam\u00e8ne un d\u00e9passement du montant des aides publiques per\u00e7ues au sens de l'article 3 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9* changement, sans autorisation pr\u00e9alable expresse donn\u00e9e dans les m\u00eames formes que lad\u00e9cision attributive, dans l'objet de la subvention ou dans l'affectation de l'investissementsubventionn\u00e9* non-respect des obligations mentionn\u00e9es aux articles 2 et 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 proc\u00e9der au reversement des sommes ind\u00fbment per\u00e7ues dans les plusbrefs d\u00e9lais et, au plus tard, dans le mois qui suit la r\u00e9ception au titre de perception. Cette proc\u00e9dures'applique \u00e9galement dans le cas o\u00f9 le projet aurait \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9 (article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9).Article 6 \u2014 Caducit\u00e9 de 'arr\u00e9t\u00e9Si, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision attributivede subvention, l'op\u00e9ration n'a re\u00e7u aucun commencement d'ex\u00e9cution, le service responsableconstate la caducit\u00e9 de la d\u00e9cision. Une prorogation de la validit\u00e9 de cette derni\u00e8re peut toutefois \u00eatreaccord\u00e9e pour une p\u00e9riode compl\u00e9mentaire qui ne peut exc\u00e9der un an et ce, par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralmodificatif, sur demande justifi\u00e9e du b\u00e9n\u00e9ficiaire, avant l'expiration de ce d\u00e9lai de deux ans.\n3/4\n43_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-04-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2025-028 du\n30/04/2025 portant d\u00e9cision d'attribution d'une subvention au b\u00e9n\u00e9fice de la CAPEV FONDS DE PR\u00c9VENTION RISQUES NATURELS\nMAJEURS - 1.13\n16\nArticle 7 \u2014 Contr\u00f4lesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 se soumettre \u00e0 tout contr\u00f4le technique, administratif et financier, sur pi\u00e8ceset/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilit\u00e9, effectu\u00e9 par le service instructeur, par touteautorit\u00e9 commissionn\u00e9e par le pr\u00e9fet ou par le corps d'inspections et de contr\u00f4le nationaux. \u00c0 ceteffet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 pr\u00e9senter aux agents de contr\u00f4le tous documents et pi\u00e8ces\u00e9tablissant la r\u00e9alit\u00e9, la r\u00e9gularit\u00e9 et I'\u00e9ligibilit\u00e9 des d\u00e9penses encourues.Article 8 \u2014 Autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente d\u00e9cision n'a pas pour objet de se prononcer sur le respect des autres r\u00e9glementations envigueur susceptibles d'\u00eatre applicables au projet.Article 9 \u2014 Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire, le directeur d\u00e9partemental des territoires etle directeur d\u00e9partemental des finances publiques sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le Pr\u00e9fet,- 7-~(\u00e4gl;;cbur Adjoint\nGuillaume PERRIN\nVoies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa nolification, soit d'unrecours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Loire, soit d'un recours aupr\u00e9s du ministre charg\u00e9 del'environnement.Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compler de sa notification,.\n4/4\n43_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-04-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2025-028 du\n30/04/2025 portant d\u00e9cision d'attribution d'une subvention au b\u00e9n\u00e9fice de la CAPEV FONDS DE PR\u00c9VENTION RISQUES NATURELS\nMAJEURS - 1.13\n17","date":"2025-05-21","first_seen_on":"2025-09-16T15:54:15+00:00","id":"2c83a6e941b9e7041eac4062417bc57bb146db9bc0aedc68b9ebdb66d0f54fd9","name":"recueil-43-2025-105-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-05-21T16:05:55+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/14840/102315/file/recueil-43-2025-105-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}