{"administration":"pref63","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me","content":"PUY-DE-D\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b063-2024-299\nPUBLI\u00c9 LE  4 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me /\nService Eau Environnement For\u00eat\n63-2024-12-03-00001 - AP 20241998 fixant la liste pr\u00e9vue au IV de l'article\nL. 414-4 du code de l'environnement des documents de planification,\nprogrammes, projets, manifestations et interventions soumis \u00e0\nl'\u00e9valuation des incidences Natura 2000 dans le d\u00e9partement du\nPuy-de-D\u00f4me (6 pages) Page 3\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me / Sous-pr\u00e9fecture Issoire\n63-2024-12-03-00002 - Renouvellement homologation circuit Karting -kart\nsensation- \u00e0 Bourg-Lastic (3 pages) Page 10\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me / Sous-pr\u00e9fecture Riom\n63-2024-11-28-00011 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2024 - 073 portant\nagr\u00e9ment de Monsieur Pascal ENREILLE en qualit\u00e9 de garde-p\u00eache\nparticulier (2 pages) Page 14\n2\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires du Puy-de-D\u00f4me\n63-2024-12-03-00001\nAP 20241998 fixant la liste pr\u00e9vue au IV de\nl'article L. 414-4 du code de l'environnement des\ndocuments de planification, programmes,\nprojets, manifestations et interventions soumis \u00e0\nl'\u00e9valuation des incidences Natura 2000 dans le\nd\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-12-03-00001 - AP 20241998 fixant la liste pr\u00e9vue au IV\nde l'article L. 414-4 du code de l'environnement des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions\nsoumis \u00e0 l'\u00e9valuation des incidences Natura 2000 dans le d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me3\nE 3\nDirection  d\u00e9partementalePR\u00c9FET  | | ent\nDU | des territoires\nPUY-D  E-D\u00d4ME  - PREFECTURE  DU PUY-DE-DOM?\nLibert\u00e9  ARR\u00caT\u00c9  N\u00b0\n\u00c9galit\u00e9\nren  20241998Fraternit\u00e9\nfixant  la liste pr\u00e9vue  au IV de l'article  L. 414-4  du code  de l'environnement  des documents  de\nplanification,  programmes,  projets,  manifestations.  et interventions  soumis  \u00e0 l'\u00e9valuation  des\nincidences  Natura  2000  dans  le d\u00e9partement  du Puy-de-D\u00f4me\nLe Pr\u00e9fet  du Puy-de-D\u00f4me,\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nChevalier  de l'ordre  national,du  M\u00e9rite,\nVu la directive  92/43/CE  du Conseil  du 21 mai 1992  concernant  la conservation  des habitats  naturels\nainsi  que de la faune  et de la flore  sauvages,  |\nVu la directive  2009/147/CE  du Parlement  europ\u00e9en  et du Conseil  du 30 novembre  2009  concernant  la\nconservation  des  oiseaux  sauvages,\nVu la d\u00e9cision  d'ex\u00e9cution  de la Commission  europ\u00e9enne  du 16 novembre  2012  arr\u00e9tant  une sixi\u00e8me\nliste actualis\u00e9e  des sites  d' importance  communautaire  pour  la r\u00e9gion  biog\u00e9ographique  continentale,\nVu le code  de l'environnement,  notamment  les articles  L. 414-4,  R. 414-19  et suivants,\nVu l'accord  du g\u00e9n\u00e9ral  commandant  la r\u00e9gion  terre  de la r\u00e9gion  Auvergne  en date  du 18 ao\u00fbt  2014,\nVu l'avis  de la commission  d\u00e9partementale  de la nature  des sites  et des paysages  en date  du 26 avril\n2024,  .\nVu l'avis du conseil  scientifique  r\u00e9gional  du patrimoine  naturel  en date du 20 juin 2024,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b020142466-0005,  du 3 septembre  2014,  fixant  la liste pr\u00e9vue  au IV de l'article  L. 414-4  du\ncode  de l'environnement  des documents  de planification,  programmes,  projets,  manifestations  et\ninterventions  soumis  \u00e0 l'\u00e9valuation  des incidences  Natura  2000  dans  le d\u00e9partement  du Puy-de-D\u00f4me.\nCONSID\u00c9RANT  la n\u00e9cessit\u00e9  de pr\u00e9venir  les atteintes  aux objectifs  de conservation  des habitats\nnaturels  et des esp\u00e8ces  v\u00e9g\u00e9tales  et animales  dans  les sites  Natura  2000  d\u00e9sign\u00e9s  au titre,  soit  de la\ndirective  \u00ab oiseaux  \u00bb, soit  de la directive  \u00ab habitats,  faune,  flore  \u00bb, |\nCONSID\u00c9RANT  la n\u00e9cessit\u00e9  de simplifier  les proc\u00e9dures  et, au vu des \u00e9volutions  r\u00e9glementaires  de la\npolitique  agricole  commune,  de modifier  deux  items  relatifs  \u00e0 l'entretien  de haies  et au retournement\nde prairies,\nCONSID\u00c9RANT  l'absence  de recours  \u00e0 deux  items,  relatifs  aux dunes  continentales  et aux pistes\npastorales,  et l'absence  d'impact  du retrait  de ces items  de la liste,\nCONSID\u00c9RANT  la n\u00e9cessit\u00e9  de mettre  \u00e0 jour  les num\u00e9ros  et les noms  des sites lin\u00e9aires\nd\u00e9partementaux,  qui ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s  suite  au d\u00e9coupage  des sites  lin\u00e9aires  r\u00e9gionaux.  Ces mises  \u00e0 jour\nn'emportent  pas de modification,  ni sur les p\u00e9rim\u00e8tres,  ni sur les items  qui sont  applicables  \u00e0 ces sites,\nSur proposition  du directeur  d\u00e9partemental  des territoires  du Puy-de-D\u00f4me,\n1/5\n18 boulevard  Desaix\n63033  Clermont-Ferrand  \u2014 Cedex  1\nT\u00e9! : 04.73.98.63.63  :\nwww-puy-de-dorme.gouv.fr\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-12-03-00001 - AP 20241998 fixant la liste pr\u00e9vue au IV\nde l'article L. 414-4 du code de l'environnement des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions\nsoumis \u00e0 l'\u00e9valuation des incidences Natura 2000 dans le d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me4\n: ARR\u00caTE\nArticle  1\u00b0 - La liste pr\u00e9vue  au IV de l'article  L. 414-4  du code  de l'environnement  des documents  de\nplanification,  'programmes:  projets:  manifestations  et interventions  soumis  \u00e0 l'\u00e9valuation  des incidences\nNatura  2000  dans  le d\u00e9partement  du Puy-de-D\u00f4me  est d\u00e9finie.  dans  le tableau  suivant,  avec  les\nrestrictions  et les seuils  appliqu\u00e9s  par types  de projets  :\nProjet  ou intervention  Restrictions  et seuils\nlo pe Lu. _ Voies  permettant  le passage  de camions  grumiers.\n1) Cr\u00e9ation  de voie  foresti\u00e9re  So , _ |\n| Longueur  de voie cr\u00e9\u00e9e  sup\u00e9rieure  \u00e0 100 m.\nj Cr\u00e9ation  de place de d\u00e9p\u00f4t \u2014 Places de d\u00e9p\u00f4t n\u00e9cessitant  une stabilisation  du sol.\nde bois  _ Surface  de la place  de d\u00e9p\u00f4t  cr\u00e9\u00e9e  sup\u00e9rieure  \u00e0 500  m\u00b0.\n| Sont concern\u00e9es  par cette rubrique  les parcelles  r non d\u00e9clar\u00e9es  \u00e0 \u00e0 la\npolitique  agricole  commune.\nHors  entretien  n\u00e9cessaire  au maintien  de la prairie  ou de la lande.\nSurface  retourn\u00e9e  sup\u00e9rieure  \u00e0 0,25 ha en site \u00ab habitats  \u00bb ou\nos sup\u00e9rieure  a 1 ha en site  \u00ab oiseaux  \u00bb.7) Retournement  d\u00e9 prairies  P\npermanentes  ou temporaires  de | Sont exclus  du champ  d'application  de cette  rubrique  :\nplus de cinq ans ou de landes  - le travail  superficiel  du sol et l'entretien  traditionnel  ayant\nd\u00e9montr\u00e9  son int\u00e9r\u00eat  pour  le maintien  de la prairie  ou de la lande,\nainsi  que  les semis  et sur-semis  en tant  qu'ils  constituent  des\npratiques  d'entretien  traditionnel  pour  le maintien  de la prairie,  et\nles travaux  n\u00e9cessaires  \u00e0 la remise  en \u00e9tat  des prairies  suite  aux\nd\u00e9g\u00e2ts  de campagnols  ou de sangliers.\n9) Pr\u00e9l\u00e8vements,  installations  et\nouvrages  permettant  le\npr\u00e9l\u00e8vement,  y compris  par\nd\u00e9rivation,  dans  un cours  d'eau,  .\ndans  sa nappe  Capacit\u00e9  maximale  sup\u00e9rieure  \u00e0 200 m3/h  ou 1 % du d\u00e9bit  du cours\nd'accompagnement  ou dans  Un (eau  ou \u00e0 d\u00e9faut  du d\u00e9bit  global  d'alimentation  du canal  ou du\nplan  d'eau  ou canal  aliment\u00e9  Lian  d'eau.\npar  ce cours  d'eau  ou cette\nnappe.  Ne sont  pas concern\u00e9s\nles pr\u00e9l\u00e8vements  faisant  l'objet\nd'une  convention  avec  :\nl'attributaire  du d\u00e9bit  affect\u00e9\npr\u00e9vu  par  l'article.  L.214-9  du\n'code  de l'environnementLe d\u00e9bit  de r\u00e9f\u00e9rence  du cours  d'eau  s'entend  comme  le d\u00e9bit\nmoyen  mensuel  sec  de r\u00e9currence  5 ans.\n2/5\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-12-03-00001 - AP 20241998 fixant la liste pr\u00e9vue au IV\nde l'article L. 414-4 du code de l'environnement des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions\nsoumis \u00e0 l'\u00e9valuation des incidences Natura 2000 dans le d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me5\n16) Consolidation  ou protection\ncanaux  artificiels,  par des\ntechniques  autres  que v\u00e9g\u00e9tales\nvivantes10 m\u00e9tres.des berges,  \u00e0 l'exclusion  des ae ; eo |Bes, .. Consolidation  ou protection  portant  sur une longueur  sup\u00e9rieure.a\n19) Vidanges  de plans  d'eau\nhors  piscicultures  mentionn\u00e9es\nl'environnement,  hors  plans\nd'eau  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'art  L431-7\ndu m\u00eame  code.\nimperm\u00e9abilisation,  remblais  de || . 0,01  ha.zones  humides  ou de maraisSart  Laz -eicueoders  Vidange  de plans d'eau d'une  superficie  sup\u00e9rieure  \u00e0 0,01 ha.\n:21) Ass\u00e9chement,  mise  en eau, Zon Sch\u00e9e o : , . a xe ass\u00e9ch\u00e9e  ou mise  en eau  d'une  superficie  sup\u00e9rieure  a\n26) Travaux  d'entretien,  de\nr\u00e9paration  ou de renforcement\nde la structure  des ponts  et Hors  l'entretien  courant.\nviaducs  et travaux  dans  les :\ntunnels  ferroviaires  non circul\u00e9s\n|\n27) Travaux  ou am\u00e9nagements\nsur des  parois  rocheuses  ou des\ncavit\u00e9s  souterraines\n29) Arrachage  de haies  Commune.Sont  exclues  du champ  d'application  de cette  rubrique  les haies\npr\u00e9sentes  sur des  parcelles  d\u00e9clar\u00e9es  \u00e0 la Politique  Agricole\n| Longueur  de haie  d\u00e9truite  sup\u00e9rieure  \u00e0 10 m\u00e8tres.\n|35) Cr\u00e9ation  de chemin  ou\nsentier  p\u00e9destre,  \u00e9questre  ou |Longueur  de chemin  ou de sentier  cr\u00e9\u00e9  sup\u00e9rieure  \u00e0 100 m.\ncycliste\nL | mi\nLes num\u00e9ros  indiqu\u00e9s  dans la premi\u00e8re  colonne  du tableau  pr\u00e9c\u00e9dent  font r\u00e9f\u00e9rence  aux num\u00e9ros  du\ntableau  de I' article  R414-27  du code  de l'environnement  :\nArticle  2 - Les secteurs  d'application  de la liste d\u00e9finie  \u00e0 |\nci-dessous.  Ils portent  sur toute  la superficie  du site sauf  cas signal\u00e9s  par une note  sp\u00e9cifique  (P1 \u00e0 PS).\n18 boulevard  Desaix\n63033  Clermont-Ferrand  \u2014 Cedex  1\nT\u00e9l  : 04.73.98.63.63\nwww:puy-de-dome.gouv.  fr3l'article  1 sont  pr\u00e9cis\u00e9s  dans  le tableau\n/5\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-12-03-00001 - AP 20241998 fixant la liste pr\u00e9vue au IV\nde l'article L. 414-4 du code de l'environnement des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions\nsoumis \u00e0 l'\u00e9valuation des incidences Natura 2000 dans le d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me6\nITEM\nSITE  1 4 7 | 9 | 46 | 19 | 21 | 26 | 27 | 29 | 35\nFR8301039  ; Arlense  x x\nFR8301045  Bois noirs x x x\nFR8301040  C\u00e9zallier  x x\nR8301052  Chaine  des Puys x x x\nFR8301049  Comt\u00e9  d'Auvergne  et puy de St-Romain  x x x\nFR8301091  Dore et affluents  x xX x P2 x x\nFR8301034  Gorges  de la Sioule  x x x x x\nFR8301037  Marais  sal\u00e9 de Saint-Beauzire  x x\nIFR8301042  _ Monts  Dore x x x\nFR8301030  Monts  du Forez  x x x\n|FR8301033  Plaine  des Varennes  x x x x x\nFR8301048  Puy  de Pileyre/Turluron  x x\nFR8302002  Tourbi\u00e9re  de Virennes  x x x\nFR8301038  Val d'Alker  Alagnon  x x x x x x\nFR8301016  Vall\u00e9e  de l'Alker  sud (03) . x | x\nFR8301036  Vall\u00e9es  c\u00f4teaux  thermo.  Nord CF x x x\nFR8301035  Vall\u00e9es  c\u00f4teaux  x\u00e9ro.  Couzes  Limagnes  x x P3 x\nFR8301051  : Vali\u00e9es  et Pi\u00e9monts  du nord Forez  x x\nFR8301032  Zone alluviale  de la confluence  Dore-Allier  x x x x x\nFR8301044  Auzelles  x x x | x\nFR8302005  Gites  a ann  er  cn et montagne  x x x x\nFR8302010  Cavit\u00e9  mimi\u00e8re  de la Pause  x x x x x x\nFR8302013  G\u00eete de la Sioule  x x x x | x x\nFR8302012  Gites  du Pays des Couzes  x x x x x\nFR830201  1 Tunnel  des gorges  du Chavanon  x x x | x x\nFR7412001  ZPS Gorges  de la Dordogne  x. x x x\nFR8312003  : ZPS Gorges  de la Sioule  x Xx x\nFR6302011  ZPS Pays des Couzes  x x | P41 x\nFR8312013  ZPS Val d'Allier  Saint-Yorre  / Joze' x x x\nFR8301096  Rivi\u00e8re  \u00e0 \u00e9crevisses  \u00e0 pattes  blanches  P4 P4 P4 | P4 Pa\nFrege  [Fur  den Nee  ef  Re pa | pa ps\nFR8301095  Rivi\u00e8re  \u00e0 loutres\"  P4 P4 P4 | P4 pa\nFR8302039  Rivi\u00e8re  \u00e0 moules  perli\u00e9res  du bassin  de la Dolore  P4 P4 P4 | P4 P4\nIFR8302040  Riviere  \u00e0 asa)  ie  pled  elle feed (a P4 Pa | pa P4\nX : site entier  ; P : pour partie  1 4 7 E 16 19 21 26 27 29 35\n_P1: ZPS Pays des Couzes,  sur les communes  de Antoingt,  Chanonat,  Le Crest,  Ludesse,  Champeix,\nCl\u00e9mensat,  Chidrac,'  Montaigut-le-Blanc,  . St-Cirques-sur-Couze,  St-Floret,  St-Sandoux,  St-Saturnin,\nSt-Vincent,  Tourzel-Ronzi\u00e9res,  Solignat  et Vodable,  uniquement  sur les secteurs  situ\u00e9s  \u00e0 moins  de\n700  m d'altitude.  |\nP2: Dore  et affluents,  en aval  de la confluence  avec  le Couzon.\nP3: Vall\u00e9es  et coteaux  X\u00e9ro-thermiques  des Couzes  et limagnes,  sur les communes  de Moriat  et de\nPardines.\nP4 : \u00e0 moins  de 100 m des berges  des cours  d'eau  des sites  Natura  2000  \u00ab lin\u00e9aires  \u00bb.\n4/5\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-12-03-00001 - AP 20241998 fixant la liste pr\u00e9vue au IV\nde l'article L. 414-4 du code de l'environnement des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions\nsoumis \u00e0 l'\u00e9valuation des incidences Natura 2000 dans le d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me7\nArticle  3 - L' arr\u00eat\u00e9  n\u00b020142466-0005  du 3 septembre  2014  fixant  la liste pr\u00e9vue  au IV de l'article\nL.414-4  du code  de l'environnement  des  documents  de planification,  programmes,  projets,\nmanifestations  et interventions  soumis  \u00e0 l'\u00e9valuation  des.incidences  Natura  2000  dans  le d\u00e9partement\ndu Puy-de-D\u00f4me  est abrog\u00e9.\nArticle  4 - Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  du Puy-de-D\u00f4me,  les sous-pr\u00e9fet(e)s  d'Ambert,  Issoire,\nRiom  et Thiers,  le directeur  d\u00e9partemental  des territoires,  le dir\u00e9cteur  d\u00e9partemental  de la protection\ndes populations,  le directeur  d\u00e9partemental  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s,  le directeur\nr\u00e9gional  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement,  le directeur  r\u00e9gional  de l'alimentation\nde l'agriculture  et de la for\u00eat,  le pr\u00e9sident  du conseil  d\u00e9partemental,  la directrice  r\u00e9gionale  du centre\nr\u00e9gional  de la propri\u00e9t\u00e9  foresti\u00e8re,  le chef  du service  d\u00e9partemental  de l'office  fran\u00e7ais  de la\nbiodiversit\u00e9,  les maires  du d\u00e9partement,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui les concerne,  de l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  du Puy-de-D\u00f4me.\nFait \u00e0 Clermont-Ferrand,  le 0 3 DEC. 2024\nLe Pr\u00e9fet  dd\nJo\u00ebl MATHURIN\nVoies  et d\u00e9lais  de recours\nEn application  des articles  L.411-2  et.R.421-1  \u00e0 R.421-7  du Code  de justice  administrative,  et de l'article  L.411-2  du Code  des\nrelations  entre  le public  et l'administration,  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet,  dans  un d\u00e9lai  de 2 mois  \u00e0 compter  de sa date  de\nnotification,  soit  d'un  recours  administratif  soit  d'un  recours  contentieux.  Le recours  administratif  gracieux  est pr\u00e9sent\u00e9  devant\nl'auteur  de la d\u00e9cision.  Le recours  administratif  hi\u00e9rarchique  est pr\u00e9sent\u00e9  devant  le sup\u00e9rieur  hi\u00e9rarchique  de l'auteur  de la\nd\u00e9cision.  Chacun  de ces deux  recours  administratifs  doit  \u00eatre  form\u00e9  dans  les 2 mois  \u00e0 compter  de la notification  de la d\u00e9cision.  Le\n'silence  gard\u00e9  par l'autorit\u00e9  administrative  saisie  pendant  plus  de 2 mois  \u00e0 compter  de la date  de.sa  saisine  vaut  d\u00e9cision  implicite\nde rejet.  Cette  d\u00e9cision  implicite  est attaquable,  dans  les 2 mois  suivant.sa  naissance,  devant  la justice  administrative.  Le recours\ncontentieux  doit  \u00eatre  port\u00e9  devant  la juridiction  administrative  comp\u00e9tente  : Tribunal  administratif,  6 Cours  Sablon,  63033\nClermont-Ferrand  Cedex.  Le tribunal  administratif  peut  aussi  \u00eatre  saisi  depuis  l'application  \u00ab telerecours  citoyen  \u00bb, disponible  sur le\nsite  intern\u00e9t  suivant  : https://citoyens.  telerecours.fr/\n5/5.\n18 boulevard  Desaix\n63033  Clermont-Ferrand  - Cedex  1\nT\u00e9l : 04.73.98.63.63\nwww.  puy-de-cdome.  gouv.  fr\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-12-03-00001 - AP 20241998 fixant la liste pr\u00e9vue au IV\nde l'article L. 414-4 du code de l'environnement des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions\nsoumis \u00e0 l'\u00e9valuation des incidences Natura 2000 dans le d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me8\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-12-03-00001 - AP 20241998 fixant la liste pr\u00e9vue au IV\nde l'article L. 414-4 du code de l'environnement des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions\nsoumis \u00e0 l'\u00e9valuation des incidences Natura 2000 dans le d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me9\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me\n63-2024-12-03-00002\nRenouvellement homologation circuit Karting\n-kart sensation- \u00e0 Bourg-Lastic\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-12-03-00002 - Renouvellement homologation circuit Karting -kart sensation- \u00e0\nBourg-Lastic 10\n| | Sous-pr\u00e9fecture  d'Issoire\nP\u00d4LE  PROTECTION  DES POPULATIONS PR\u00c9FET  | ET R\u00c9GLEMENTATION\nDU PUY-DE-D\u00d4ME\nLibert\u00e9\n\u00c9ealit\u00e9\nFraternit\u00e9  :\nARRETE  N\u00b0SPI-2024-152\nportant  renouvellement  de l'homologation  du circuit  de karting  \u00ab Kart  Sensation  \u00bb\n\u00e0 BOURG-LASTIC\nLe Pr\u00e9fet  du Puy-de-D\u00f4me\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nChevalier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite\nVU le Code  G\u00e9n\u00e9ral  des Collectivit\u00e9s  Territoriales  et notamment  les articles  L.2212-1  et suivants,\nVU le Code  du Sport  notamment  les articles  R 331-18  \u00e0 R 331-44;\nVU le Code  de la Route  notamment  les articles  R 411-29  \u00e0 R 411-32  :\nVU le Code  de l'Environnement  notamment  les articles  R 414-4  (III),  L.362-2,  R.414-19,  R.362-1  et\nR.362-2  ;\nVU le Code  de la Sant\u00e9  Publique  notamment  l'articie  R 1334-33  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 1\u00b0 ao\u00fbt  2011  modifi\u00e9  fixant  notamment  la liste  des  manifestations\nsportives  soumises  \u00e0 \u00e9valuation  d'incidences  Natura  2000  dans  le d\u00e9partement  du Puy-de-D\u00f4me  :\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 11 septembre-2020  portant  renouvellement  de l'homologation  du circuit\nde karting  \"Kart  Sensation\"  situ\u00e9  sur la commune  de BOURG-LASTIC  ;\nVU Varr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  RAA  n\u00b0 63-2024-08-23-00008  du 23 ao\u00fbt  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  \u00e0 madame  H\u00e9l\u00e8ne  HARGITAI,  sous-pr\u00e9f\u00e8te  d'ISSOIRE  ;\nVU la demande  formul\u00e9e  par  Monsieur  Bruno  LARRIEU,  Pr\u00e9sident  SAS  SCORPION66-INVEST,  en vue\ndu renouvellement  de l'homologation.du  circuit  de karting  \"Kart  Sensation\"  situ\u00e9  sur la commune  de\nBOURG-LASTIC  ; |\nVU l'\u00e9tude  d'incidence  NATURA  2000,  r\u00e9alis\u00e9e  et jointe  \u00e0 la demande  :\nVU les travaux  de mise  en conformit\u00e9,  r\u00e9alis\u00e9s  par  le requ\u00e9rant;\nVU l'attestation  de mise  en conformit\u00e9  du site de la F\u00e9d\u00e9ration  Fran\u00e7aise  su Sport  Automobile;\nVU l'avis  du maire  de Bourg-Lastic  ;\nVU les avis  des  membres  de la Commission  D\u00e9partementale  de S\u00e9curit\u00e9  Routi\u00e8re-Section  \u00c9preuves\nSportives  du 10 octobre  2024  ;\nVu les visites  sur site  effectu\u00e9es  pour  constater  la r\u00e9alisation  des  am\u00e9nagements,  les 10 octobre  et\n28 novembre  2024  :\nVu les photographies,  fournies  par  le demandeur  actant  la fixation  des  bandes  transporteuses  ;\nSur proposition  de Madame  la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te  d'Issoire  :\n: ARRETE\nArticle  Jer : Le circuit  de karting  \"Kart  Sensation\"  situ\u00e9 sur la commune  de BOURG-LASTIC,  en\nbordure  de la RD 2089,  est homologu\u00e9  pour  une  dur\u00e9e  de 4 ans  \u00e0 compter  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  _2:.Cette  homologation  est accord\u00e9e  pour  l'entra\u00eenement  et activit\u00e9s  de loisirs,\nconform\u00e9ment  aux  les r\u00e8gles  techniques  et de s\u00e9curit\u00e9  de la F\u00e9d\u00e9ration  Fran\u00e7aise  de Sport\nAutomobile  (FFSA)  correspondantes.\nArticle  3: Les v\u00e9hicules  admis  sont  les suivants  : |\n* Karts  de location  de 120cm3  \u00e0 390  cm?  de 4,5  cv jusqu'\u00e0  13cv  maximum  (ref  RTS  selon  l'\u00e2ge+ Karts  particuliers  2 temps  homologu\u00e9'  FFSA  de 25 cv maximum  pour  entra\u00eenement\nuniquement.\nU\n1, Boulevard  de la Sous-Pr\u00e9fecture  \u2014 CS 90003  - 63501  ISSOIRE  Cedex  - T\u00e9l. : 04 73 89 07 76 - pref-manif-sport-63  @puy-de-dome.  gouv.fr\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-12-03-00002 - Renouvellement homologation circuit Karting -kart sensation- \u00e0\nBourg-Lastic 11\nToute  comp\u00e9tition  devra  \u00eatre  pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e  d'une  demande  pr\u00e9alable  aupr\u00e8s  des  services  pr\u00e9fectoraux\ncomp\u00e9tents.\nArticle  4 : Ouverture  du circuit\nDe mars  \u00e0 d\u00e9cembre:  .\nSemaine  : de 14h00  \u00e0 17h30  \u00a9\nWeek-End  et f\u00e9ri\u00e9s  : de 10h  \u00e0 12h00  et de 14h  \u00e0 17h30\nVacances  scolaires  : de 10h  \u00e0 12h00  et de 14h00  \u00e0 19h00\nFerm\u00e9  janvier  et f\u00e9vrier.\nArticle  5 :\nDurant  toute  la dur\u00e9e  de lhomologation,  le propri\u00e9taire  doit  assurer  la continuit\u00e9  de l'agr\u00e9ment  de.\nla FFSA  et maintenir  le circuit  en conformit\u00e9  avec  le plan  annex\u00e9  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  La piste,  ses\nd\u00e9gagements  et tous  les dispositifs  de protection  des  spectateurs  et des  concurrents  doivent\nrespecter  en tous  points  les r\u00e8gles  techniques  et de s\u00e9curit\u00e9  de la f\u00e9d\u00e9ration  concern\u00e9e.\nArticle  6 : Secours  Incendie\nAcc\u00e8s  des  secours  :\n* Laisser  les routes  d'acc\u00e8s  des  secours  et d'\u00e9vacuation  d\u00e9gag\u00e9es,  praticables  de mani\u00e8re\npermanente  et ce par  tous  les temps.\n_* R\u00e9glementer  la circulation  et le stationnement  afin  d'assurer  le libre  acc\u00e8s  des  engins\nd'incendie  et de secours.  Dans  la mesure  du possible,  lors  de la cr\u00e9ation  des  parkings,  ne pas\nformer  de cul-de-sac  dans  lequel  un engin  d'incendie  ne pourrait  effectuer  de retournement.\nD\u00e9fense  incendie  :\n* Laisser  visibles,  signal\u00e9s  et libres  d'acc\u00e8s  les points  d'eau  manceuvrables  par  les services\n' d'incendie.\nPr\u00e9voir  des  extincteurs  en nombre  suffisant  le long  de la piste.  Ces  extincteurs  devront  \u00e9tre  adapt\u00e9s\naux  risques  \u00e0 d\u00e9fendre  et v\u00e9rifi\u00e9s  annuellement,  |\nArticle  7 : Copie  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  notifi\u00e9e  \u00e0 :\n- M. LARRIEU  Bruno,  Pr\u00e9sident  SAS  SCORPIONG6-INVEST,\n- M. le Maire  de Bourg-Lastic,\n- M, le Directeur  D\u00e9partemental  de la Protection  des Populations  - P\u00f4le  S\u00e9curit\u00e9  Routi\u00e8re  et Civile,\n- M. le Directeur  D\u00e9partemental  des  Territoires  - service  Eau,  Environnement  et For\u00eat,\n- M. le Directeur  D\u00e9partemental  de la S\u00e9curit\u00e9  Publique  du Puy-de-D\u00f4me  ,\n- M. le Directeur  D\u00e9partemental  de la Coh\u00e9sion  sociale,\n- M. le Directeur  D\u00e9partemental  des  Services  d'incendie  et de Secours  - Service  Op\u00e9rations,\n- M. le Pr\u00e9sident  de la Ligue  R\u00e9gionale  d'Auvergne  de Karting,  |\ncharg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  ins\u00e9r\u00e9  au Recueil\ndes  Actes  Administratifs  de la Pr\u00e9fecture  du Puy-de-D\u00e9nie.\nIssoire,  le 3 d\u00e9cembre  2024\nAE  ne.\nPour  lePr\u00e9fet,  et\\par  d\u00e9l\u00e9gation,\n' Voies  et d\u00e9lais  de recours  |\nEn application  des  articles  L.411-2  et R.421-1  \u00e0 R.421-7  du Code  de justice  administrative,  et de l'article  L.411-2  du Code  des  relations  entre  le public  etl'administration,  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet,  dans  un d\u00e9lai  de 2 mois  \u00e0 compter  de sa date  de notification,  soit  d'un  recours  administratifsoit  d'un  recours  contentieux.  7\nLe recours  administratif  gracieux  est pr\u00e9sent\u00e9  devant  l'auteur  de la d\u00e9cision.\nLe recours  administratif  hi\u00e9rarchique  est  pr\u00e9sent\u00e9  devant  le sup\u00e9rieur  hi\u00e9rarchique  de l'auteur  de la d\u00e9cision.\nChacun  de ces  deux  recours  administratifs  doit  \u00eatre  form\u00e9  dans  les 2 mois  \u00e0 compter  de la notification  de la d\u00e9cision.\nLe silence  gard\u00e9  par  l'autorit\u00e9  administrative  saisie  pendant  plus  de 2 mois  \u00e0 compter  de la date  de sa saisine  vaut  d\u00e9cision  implicite  de rejet.  Cetted\u00e9cision  implicite  est attaquable,  dans  les 2 mois  suivant  sa naissance,  devant  la justice  administrative.\nLe recours  contentieux  doit  \u00eatre  port\u00e9.  devant  la juridiction  administrative  comp\u00e9tente  : Tribunal  administratif  6 Cours  Sablon,  63033  Clermont-Ferrand  Cedex.  Le tribunal  administratif  peut  aussi  \u00eatre  saisi  depuis  l'application  \u00ab telerecours  citoyen  \u00bb, disponible  sur  le site  internet  suivant  : Pp P PP ry Phttps://citoyens.tel  erecours.fi/\nLS]\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-12-03-00002 - Renouvellement homologation circuit Karting -kart sensation- \u00e0\nBourg-Lastic 12\nate vite\n'kbs # '\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-12-03-00002 - Renouvellement homologation circuit Karting -kart sensation- \u00e0\nBourg-Lastic 13\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me\n63-2024-11-28-00011\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2024 - 073 portant\nagr\u00e9ment de Monsieur Pascal ENREILLE en\nqualit\u00e9 de garde-p\u00eache particulier\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-11-28-00011 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2024 - 073 portant agr\u00e9ment de Monsieur\nPascal ENREILLE en qualit\u00e9 de garde-p\u00eache particulier 14\nE 3 Sous-pr\u00e9fecture\nPR\u00c9FET  : de RiomDU  PUY-DE-D\u00d4ME\nLibert\u00e9  -\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  N\u00b0 2024  - 073\nportant  agr\u00e9ment  de Monsieur  Pascal  ENREILLE\nen qualit\u00e9  de garde-p\u00eache  particulier\nLe pr\u00e9fet  du Puy-de-D\u00f4me,\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite,\nVu le code  de Proc\u00e9dure  P\u00e9nale,  notamment  ses articles  29, 29-1  et R15-33-24  \u00e0 R. 15-33-29-2  ;\nVu le code  de l'Environnement,  notamment  son  article  R.437-3-1  ;\nVu le d\u00e9cret  du 6 septembre  2023  portant  nomination  de Monsieur  Jo\u00ebl  MATHURIN  en qualit\u00e9  de\npr\u00e9fet  du Puy-de-D\u00f4me  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  2024-1424  du 23/08/2024,  publi\u00e9  au RAA  n\u00b063-2024-209  le 23/08/2024,  portant\nd\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Madame  Pascale  RODRIGO,  sous-pr\u00e9f\u00e8te  de l'arrondissement  de Riom  ;\nVu la commission  d\u00e9livr\u00e9e  par  le Pr\u00e9sident  de l'AAPPMA  les riverains  de la Basse  Morge  \u00e0 Monsieur\nPascal  ENREILLE  par  laquelle  il lui confie  la surveillance  de ses droits  de p\u00eache:\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du sous-pr\u00e9fet  de Riom  en date  du 6 f\u00e9vrier  2020  reconnaissant  l'aptitude  technique  de\nMonsieur  Pascal  ENREILLE  :\nSur  proposition  de la sous-pr\u00e9f\u00e8te  de Riom,\nARR\u00caTE\nArticle  1: Monsieur  Pascal  ENREILLE  n\u00e9 le 26/09/1965  \u00e0 Clermont-Ferrand  (63)  demeurant  16 Bis rue  du\nPoulain,  La Moutade,  63200  CHAMBARON-SUR-MORGE  est  agr\u00e9\u00e9  en qualit\u00e9  de garde-p\u00eache  particulier\npour  constater  tous  d\u00e9lits  et contraventions  relatifs  \u00e0 la p\u00eache  en eau  douce  pr\u00e9vues  au code  de\nl'Environnement  qui portent  pr\u00e9judice  aux  droits  de p\u00eache  du Pr\u00e9sident  de l'AAPPMA  les riverains  de la\nBasse  Morge,  sur  tout  son  territoire:\nArticle  2 : La liste  des  propri\u00e9t\u00e9s  ou des  territoires  concern\u00e9s  est pr\u00e9cis\u00e9e  dans  la commission  annex\u00e9e\nau pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ;\nArticle  3 : Le pr\u00e9sent  agr\u00e9ment  est d\u00e9livr\u00e9  pour  une  dur\u00e9e  de CINQ  ANS  :\nArticle  4 : Monsieur  Pascal  ENREILLE  a pr\u00eat\u00e9  serment  par-devant  le Tribunal  de proximit\u00e9  de RIOM  le 17\nJanvier  2014  et doit  se conformer  aux  lois  et r\u00e8glements  relatifs  \u00e0 son  emploi  ;\n1/2\n9, rue  Gilbert  Romme  - CS 20008\n63201  Riom  Cedex\nT\u00e9l : 04.73.64.65.00\nwww,  puy-de-dome.gouv.fr\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-11-28-00011 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2024 - 073 portant agr\u00e9ment de Monsieur\nPascal ENREILLE en qualit\u00e9 de garde-p\u00eache particulier 15\nArticle  5 : Dans  l'exercice  de ses fonctions,  Monsieur  Pascal  ENREILLE  doit  \u00eatre  porteur  en permanence\ndu pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ou de sa carte  d'agr\u00e9ment,  pr\u00e9sent\u00e9s  \u00e0 toute  personne  qui  en fait  la demande  ;\nArticle  6 : Le pr\u00e9sent  agr\u00e9ment  doit  \u00eatre  retourn\u00e9  sans  d\u00e9lai  \u00e0 la Sous-Pr\u00e9fecture  en cas de cessation  de\nfonctions,  que  celle-ci  r\u00e9sulte  de l'initiative  du garde  particulier,  de son  employeur  ou de la perte  des\ndroits  du commettant  ;\nArticle  7 : La Sous-Pr\u00e9f\u00e8te  de Riom  est charg\u00e9e  de l'application  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  notifi\u00e9  \u00e0\nMonsieur  Pascal  ENREILLE  qui  en communiquera  copie  au Pr\u00e9sident  de l'AAPPMA  les riverains  de la\nBasse  Morge  .\nFait  a Riom,  le 28 novembre  2024\nPour  la Sous-Pr\u00e9f\u00e9te  de Riom,\nEt par  d\u00e9l\u00e9gation,\nLa secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  adjointe\nEmilie  TROUSSELIER\nVoies  et d\u00e9lais  de recours\nEn application  des  articles  L.411-2  et R.421-1  \u00e0 R.421-7  du Code  de justice  administrative,  et de l'article  L.411-2  du Code  des\nrelations  entre  le public  et l'administration,  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet,  dans  un d\u00e9lai  de 2 mois  \u00e0 compter  de sa date\nde notification,  soit  d'un  recours  administratif  soit  d'un  recours  contentieux.\nLe recours  administratif  gracieux  est pr\u00e9sent\u00e9  devant  l'auteur  de la d\u00e9cision.\nLe recours  administratif  hi\u00e9rarchique  est  pr\u00e9sent\u00e9  devant  le sup\u00e9rieur  hi\u00e9rarchique  de l'auteur  de la d\u00e9cision.\nChacun  de ces  deux  recours  administratifs  doit  \u00eatre  form\u00e9  dans  les 2 mois  \u00e0 compter  de la notification  de la d\u00e9cision.\nLe silence  gard\u00e9  par  l'autorit\u00e9  administrative  saisie  pendant  plus  de 2 mois  \u00e0 compter  de la date  de sa saisine  vaut  d\u00e9cision\nimplicite  de rejet.  Cette  d\u00e9cision  implicite  est attaquable,  dans  les 2 mois  suivant  sa naissance,  devant  la justice  administrative.\nLe recours  contentieux  doit  \u00eatre  port\u00e9  devant  la juridiction  administrative  comp\u00e9tente  : Tribunal  administratif,  6 Cours  Sablon,\n63033  Clermont-Ferrand  Cedex.  Le tribunal  administratif  peut  aussi  \u00eatre  saisi  depuis  l'application  \u00ab telerecours  citoyen  \u00bb,\ndisponible  sur  le site  internet  suivant  : https://citoyens.telerecours.fr/\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-11-28-00011 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2024 - 073 portant agr\u00e9ment de Monsieur\nPascal ENREILLE en qualit\u00e9 de garde-p\u00eache particulier 16","date":"2024-12-04","first_seen_on":"2024-12-04T15:26:17+00:00","id":"2c85ff5a77562793bf382b5bd9d75ba1c35a5e5fd164bf4e57fa5df46b3ab6d2","name":"RAA n\u00b0 63-2024-299 du 04 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":"2024-12-04T14:56:40+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.puy-de-dome.gouv.fr/contenu/telechargement/28007/229287/file/RAA%20n%C2%B0%2063-2024-299%20du%2004%20d%C3%A9cembre%202024.pdf"}