{"administration":"pref24","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Dordogne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA DORDOGNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b024-2025-006\nPUBLI\u00c9 LE 31 JANVIER 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Dordogne / CABINET\n24-2025-01-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de circulation des v\u00e9hicules\ntransportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0\ncaract\u00e8re musical non autoris\u00e9\ndans le d\u00e9partement de la Dordogne (2\npages) Page 3\n24-2025-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'un rassemblement\nfestif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 de type free-party, teknival, ou\nrave-party dans le d\u00e9partement de la Dordogne (2 pages) Page 6\n2\nPr\u00e9fecture de la Dordogne\n24-2025-01-30-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de circulation des v\u00e9hicules\ntransportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un\nrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non\nautoris\u00e9\ndans le d\u00e9partement de la Dordogne\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-01-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0\ndestination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9\ndans le d\u00e9partement de la Dordogne\n3\nPREFETE CabinetDE LA ; \u00e4 eDORDOGNE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9\u00a5 Bureau s\u00e9curit\u00e9 publique\nArr\u00eat\u00e9portant interdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9dans le d\u00e9partement de la DordogneLa pr\u00e9f\u00e8te de la DordogneChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L. 211-8, L. 211-15 et R. 211-2 \u00e0 R.211-9;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215-1 ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT,pr\u00e9f\u00e8te du d\u00e9partement de la Dordogne ; 'Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 mars 2015 relatif \u00e0 l'interdiction de circulation de v\u00e9hicules de transport demarchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes ;Vu le r\u00e8glement d\u00e9partemental pour la pr\u00e9vention de la pollution de l'air et des incendies de for\u00eats du16 juin 2023 ;Consid\u00e9rant que selon les \u00e9l\u00e9ments d'information disponibles et concordants issus des services derenseignement et des r\u00e9seaux sociaux, plusieurs sound systems projettent un rassemblement musicalill\u00e9gal intitul\u00e9 \u00ab Break the chains \u00bb entre le 31 janvier et le 2 f\u00e9vrier 2025, ayant pour but de d\u00e9noncer lar\u00e9pression et les violences d'\u00c9tat ;Consid\u00e9rant que selon les \u00e9l\u00e9ments d'information disponibles et concordants issus des services derenseignement et des r\u00e9seaux sociaux, l'organisation de cet \u00e9v\u00e8nement est susceptible de se d\u00e9roulerdans les d\u00e9partements des Landes, de la Gironde ou de la Dordogne ;Consid\u00e9rant que ce type d'\u00e9v\u00e8nement peut potentiellement attirer plusieurs milliers de personnes etplusieurs dizaines de sound systems ;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, cetype de rassemblement est soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet dud\u00e9partement, pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants, ainsi que les mesures envisag\u00e9es parl'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques;Consid\u00e9rant qu'une rave-party sauvage les 14, 15 et 16 ao\u00fbt 2021 a rassembl\u00e9 plus de 1500 personnes \u00e0La Rochebeaucourt-et-Argentine (24340), pendant laquelle de nombreuses infractions \u00e0 la l\u00e9gislation\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-01-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0\ndestination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9\ndans le d\u00e9partement de la Dordogne\n4\nsur les stup\u00e9fiants et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ont pu \u00eatre constat\u00e9es, tandis que |e propri\u00e9taire du terrainpriv\u00e9 concern\u00e9 a port\u00e9 plainte contre les occupants venus s'installer sans son autorisation ;Consid\u00e9rant qu'une rave-party a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e le week-end des 21 et 22 ao\u00fbt 2021 sur Un terrain priv\u00e9situ\u00e9 sur la commune de Jayac (24590), sans l'autorisation du propri\u00e9taire du terrain occup\u00e9, qui n'a paspu se maintenir en raison de l'intervention rapide des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Consid\u00e9rant qu''une rave-party a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e du 6 au 9 mai 2022 sur un terrain priv\u00e9 situ\u00e9 sur lacommune de Jumilhac-le-Grand (24630), sans autorisation du propri\u00e9taire du terrain occup\u00e9, ayantg\u00e9n\u00e9r\u00e9 un rassemblement de 3000 \u00e0 5000 personnes. \u00c0 cette occasion, de nombreuses infractionsd\u00e9lictuelles (li\u00e9es \u00e0 la consommation d'alcool et de stup\u00e9fiants) et des saisies importantes de mat\u00e9rielont pu\u00eatre constat\u00e9es ;Consid\u00e9rant qu'une rave-party a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e du 13 au 14 octobre 2023 sur la commune d'\u00c9glise-Neuve-d'Issac et a rassembl\u00e9 plus de 2500 personnes ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public: que le nombre depersonnes attendues dans ce type de rassemblement est \u00e9lev\u00e9 ; que les forces de s\u00e9curit\u00e9 ainsi que lesmoyens de secours ne pourront faire face, en termes de moyens, \u00e0 une telle manifestation, susceptiblede s'installer sans autorisation pr\u00e9alable en divers points du d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant que, dans les circonstances de |'esp\u00e9ce, la nature et les conditions d'organisation de cesrassemblements sont de nature \u00e0 provoquer des troubles graves \u00e0 I'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir les risques en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Sur proposition de monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne,ARR\u00caTE :Article 1*: La circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'unrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical, notamment sonorisation, sound system, amplificateurs etgroupe \u00e9lectrog\u00e8ne, est interdite sur I'ensemble du territoire du d\u00e9partement de la Dordogne \u00e0compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'au 03 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 12h00.Article 2 : Toutes les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s par lesforces de l'ordre.Article 3 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R, 211-27 ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation par letribunal.Article 4: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de la Dordogne, le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Dordogne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat de la Dordogne.P\u00e9rigueux, le90 JAW, 2005pr\u00e9f\u00e8te3Marie AUBERT\nDans les deux mais \u00e0 compter de la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, les rocours suivants peuvent \u00eatre introduits:\u00ae un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le pr\u00e9fet de la Dordogne;. un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. Le ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08;- Un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 Rordeaux ;e le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site internet wwwialeracoursfr.Ce rocours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du deuxi\u00e8me mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou bion du deuxiamemois suivant la date du rejet du recaurs gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-01-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0\ndestination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9\ndans le d\u00e9partement de la Dordogne\n5\nPr\u00e9fecture de la Dordogne\n24-2025-01-30-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'un rassemblement festif \u00e0\ncaract\u00e8re musical non autoris\u00e9 de type free-party,\nteknival, ou rave-party dans le d\u00e9partement de la\nDordogne\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 de type\nfree-party, teknival, ou rave-party dans le d\u00e9partement de la Dordogne 6\nEx \u00ebPR\u00c9F\u00c8TE | CabinetDE LADORDOGNE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9n Bureau s\u00e9curit\u00e9 publiqueFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9portant interdiction d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e9re musical non autoris\u00e9 detype free-party, teknival, ou rave-party dans le d\u00e9partement de la DordogneLa pr\u00e9f\u00e8te de la DordogneChevalier de |a L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L. 211-8, L. 211-15 et R. 211-2 \u00e0 R.211-9;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales notamment ses articles L. 2212-2 et L. 22151 ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu la loi n\u00b0 95-73 du 21 janvier 1995 modifi\u00e9e d'orientation et de programmation relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9,notamment son article 23-1 ;Vu |e d\u00e9cret n\u00b0 2002-887 du 03 mai 2002 modifi\u00e9 pris pour l'application de l'article 23-1 de la loi n\u00b0 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif \u00e0 certains rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0I'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2002-887 du 3 mai 2002 pris pourI'application de l'article 23-1 de la loi n\u00b0 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif \u00e0 certains rassemblementsfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT,pr\u00e9f\u00e8te du d\u00e9partement de la Dordogne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 03 mars 2002 fixant les conditions de souscription de l'engagement de bonnes pratiquesrelatif aux rassemblements exclusivement festifs \u00e0 caract\u00e8re musical avec diffusion de musiqueamplifi\u00e9e, pr\u00e9vu \u00e0 l'article 7 du d\u00e9cret n\u00b0 2002-887 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 23-1de la loi n\u00b0 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif \u00e0 certains rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e9re musical ;Vu le r\u00e9glement d\u00e9partemental pour la pr\u00e9vention de la pollution de l'air et des incendies de for\u00eats du16 juin 2023;Consid\u00e9rant que selon les \u00e9l\u00e9ments d'information disponibles et concordants issus des services derenseignement et des r\u00e9seaux sociaux, plusieurs sound systems projettent un rassemblement musicalill\u00e9gal intitul\u00e9 \u00ab Break the chains \u00bb entre le 31 janvier et le 2 f\u00e9vrier 2025, ayant pour but de d\u00e9noncer lar\u00e9pression et les violences d'\u00c9tat ;Consid\u00e9rant que selon les \u00e9l\u00e9ments d'information disponibles et concordants issus des services derenseignement et des r\u00e9seaux sociaux, l'organisation de cet \u00e9v\u00e8nement est susceptible de se d\u00e9roulerdans les d\u00e9partements des Landes, de |la Gironde ou de la Dordogne ;Consid\u00e9rant que l'organisation de ce type d'\u00e9v\u00e8nement peut potentiellement attirer plusieurs milliersde personnes et plusieurs dizaines de sound systems ;\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 de type\nfree-party, teknival, ou rave-party dans le d\u00e9partement de la Dordogne 7\nConsid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, cetype de rassemblement est soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet dud\u00e9partement, pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants, ainsi que les mesures envisag\u00e9es parl'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques;Consid\u00e9rant qu'une rave-party sauvage les 14, 15 et 16 ao\u00fbt 2021 a rassembl\u00e9 plus de 1500 personnes \u00e0La Rochebeaucourt-et-Argentine (24340), pendant laquelle de nombreuses infractions \u00e0 la l\u00e9gislationsur les stup\u00e9fiants et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ont pu \u00eatre constat\u00e9es, tandis que le propri\u00e9taire du terrainpriv\u00e9 concern\u00e9 a port\u00e9 plainte contre les occupants venus s'installer sans son autorisation ;Consid\u00e9rant qu'une rave-party a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e le week-end des 21 et 22 ao\u00fbt 2021 sur un terrain priv\u00e9situ\u00e9 sur la commune de Jayac (24590), sans l'autorisation du propri\u00e9taire du terrain occup\u00e9, qui n'a paspu se maintenir en raison de l'intervention rapide des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Consid\u00e9rant qu'une rave-party a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e du 6 au 9 mai 2022 sur un terrain priv\u00e9 situ\u00e9 sur lacommune de Jumilhac-le-Grand (24630), sans autorisation du propri\u00e9taire du terrain occup\u00e9, ayantg\u00e9n\u00e9r\u00e9 un rassemblement de 3000 \u00e0 5000 personnes. \u00c0 cette occasion, de nombreuses infractionsd\u00e9lictuelles (li\u00e9es \u00e0 la consommation d'alcool et de stup\u00e9fiants) et des saisies importantes de mat\u00e9rielont pu \u00eatre constat\u00e9es ;Consid\u00e9rant qu'une rave-party a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e du 13 au 14 octobre 2023 sur la commune d'Eglise-Neuve-d'Issac et a rassembl\u00e9 plus de 2500 personnes ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public; que le nombre depersonnes attendues dans ce type de rassemblement est \u00e9lev\u00e9 ; que les forces de s\u00e9curit\u00e9 ainsi que lesmoyens de secours ne pourront faire face, en termes de moyens, \u00e0 une telle manifestation, susceptiblede s'installer sans autorisation pr\u00e9alable en divers points du d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant que dans les circonstances de |'esp\u00e9ce, la nature et les conditions d'organisation de cesrassemblements sont de nature \u00e0 provoquer des troubles graves \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics ;Sur proposition de M. le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne,ARR\u00caTE :Article 1*: La tenue de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical, autres que ceux l\u00e9galementd\u00e9clar\u00e9s, est interdite sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de la Dordogne \u00e0 compter de lapublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'au 03 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 12h00.Article 2 : Toutes les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s par lesforces de l'ordre. 'Article 3 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par le code p\u00e9nal et parles dispositions de l'article 23-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 9 du d\u00e9cret du 03 mai 2002susvis\u00e9s.Article 4: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Dordogne, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de la Dordogne, le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Dordogne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat de la Dordogne.\nDans les deux mois \u00e0 compter de la publication de lo pr\u00e9sente d\u00e9cision, les recours suivants peuvent \u00eatre Introduits:, un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le pr\u00e9fet de la Dordogne;\u00ae un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. Le ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-Mer, Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08;\u00ae un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal admlnlitratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 Bordeaux;\u00b0 le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site internet www.tolorecours.fr.Ce recours juridictionnel dolt \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du deuxi\u00e8me mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou blen dudeuxl\u00e8me mols sulvant (a date du rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique,\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 de type\nfree-party, teknival, ou rave-party dans le d\u00e9partement de la Dordogne 8","date":"2025-01-31","first_seen_on":"2025-09-27T13:01:20+00:00","id":"2c89038d9325fcb23a3bfee82d3ec1b24b599088defda4cf24028fe7b4eb5a2d","name":"RAA sp\u00e9cial n\u00b01 du 31 janvier 2025","pdf_creation_date":"2025-01-31T08:44:17+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.dordogne.gouv.fr/contenu/telechargement/47871/373976/file/recueil-24-2025-006%20RAA%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B01%20du%2031%20janvier%202025.pdf"}