{"administration":"pref36","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre","content":"RAA\nINDRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b036-2026-056\nPUBLI\u00c9 LE 20 MARS 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Indre / Direction du Cabinet\n36-2026-03-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Exotic Market 92 avenue des Marins 36000\nCH\u00c2TEAUROUX (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2026-03-20-00003\nArr\u00eat\u00e9 Exotic Market 92 avenue des Marins\n36000 CH\u00c2TEAUROUX\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2026-03-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Exotic Market 92 avenue des Marins 36000 CH\u00c2TEAUROUX 3\nPREFET Direction du cabinetDE L'INDRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionExotic Market92, avenue des Marins36000 CH\u00c2TEAUROUX\nLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 \u00e0 R.254-2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif \u00e0 la vid\u00e9oprotection aux abords imm\u00e9diats descommerces et modifiant le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (partie r\u00e9glementaire) ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de l'Indre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 modifi\u00e9 portant d\u00e9finition des normes techniques dessyst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b036-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b036-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arr\u00eat\u00e9 du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission d\u00e9partementalede vid\u00e9oprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation pr\u00e9sent\u00e9e par Mme Fleur LE, g\u00e9rante, en vued'obtenir l'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 l'int\u00e9rieur et \u00e0 l'ext\u00e9rieurde l'\u00e9tablissement \u00ab Exotic Market \u00bb situ\u00e9 92, avenue des Marins \u00e0 CH\u00c2TEAUROUX ;\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr\nPREFET\nDE UNDRE\nLiberte\nEgalite\nFraternite\nDirection du cabinet\nARRETE n\u00b0\nportant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection\nExotic Market\n92, avenue des Marins\n36000 CHATEAU ROUX\nLE PREFET DE L'lNDRE,\nChevalier de la Legion d'Honneur,\nOfficier de I'Ordre National du Merite,\nVu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a i.223-9, L.251-1 a L.255-\n1 et L.613-13 et R.251-1 a R.254-2;\nVu Ie decret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a\nI'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;\nVu Ie decret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des\ncommerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);\nVu Ie decret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualite de\nprefet de I'lndre;\nVu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des\nsystemes de videosurveillance;\nVu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs\nde systemes de videoprotection ;\nVu I'arrete prefectoral n\u00b036-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de\nI'arrete prefectoral n\u00b036-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de\nI'arrete du 17janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission departementale\nde videoprotection;\nVu la demande d'autorisation d'installation presentee par Mme Fleur LE, gerante, en vue\nd'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de videoprotection a I'interieur et a I'exterieur\nde I'etablissement \u00ab Exotic Market \u00bb situe 92, avenue des Marins a CHATEAUROUX;\n1\nPlace de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAU ROUX Cedex - www.indre.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2026-03-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Exotic Market 92 avenue des Marins 36000 CH\u00c2TEAUROUX 4\nVu l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 13 janvier 2026 etl'avis des r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 ;Consid\u00e9rant que la finalit\u00e9 du syst\u00e8me est dans les lieux et \u00e9tablissements ouverts au public,la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou devol, la protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations des commer\u00e7antsdans des lieux expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol, sans permettre la visualisation del'int\u00e9rieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entr\u00e9es ;Consid\u00e9rant que les modalit\u00e9s d'information du public concernant ce syst\u00e8me sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0: Mme Fleur LE, g\u00e9rante, est autoris\u00e9e \u00e0 installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0l'int\u00e9rieur et \u00e0 l'ext\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement \u00ab Exotic Market \u00bb situ\u00e9 92, avenue des Marins \u00e0CH\u00c2TEAUROUX, conform\u00e9ment au dossier d\u00e9pos\u00e9.Article 2 : Le syst\u00e8me est compos\u00e9 de 5 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures. ||consiste \u00e0 enregistrer les images qui seront conserv\u00e9es pendant 30jours.Article 3: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra \u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou quin'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me oude son exploitation.Article 4: Mme Fleur LE devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leurtransmission au parquet.Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement \u00eatre inform\u00e9s en permanencede l'existence du dispositif de vid\u00e9oprotection.Article 6 : Le droit d'acc\u00e8s \u00e0 l'image pourra s'exercer aupr\u00e8s de la personne d\u00e9sign\u00e9e sur lesaffichettes mentionn\u00e9es ci-dessus \u00e0 l'article 5. Il s'exerce aupr\u00e8s de Mme Fleur LE(t\u00e9l. : 06 50 86 29 74). II doit \u00eatre conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilit\u00e9s, mentionn\u00e9s dans le dossier de demande, ont acc\u00e8saux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de\nVu I'avis de la commission departementale de videoprotection en date du 13janvier 2026 et\nI'avis des referents surete;\nConsiderant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,\nla prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux et\netablissements ouverts au public particulierement exposes a des risques d'agression ou de\nvol, la protection des abords immediats des batiments et des installations des commercants\ndans des lieux exposes a des risques d'agression et de vol, sans permettre la visualisation de\nI'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrees;\nConsiderant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont\nconformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;\nSur proposition du directeur de cabinet,\nARRETE\nArticle 1er: Mme Fleur LE, gerante, est autorisee a installer un systeme de videoprotection a\nI'interieur et a I'exterieur de I'etablissement \u00ab Exotic Market \u00bb situe 92, avenue des Marins a\nCh-IATEAUROUX, conformement au dossier depose.\nArticle 2 : Le systeme est compose de 5 cameras interieures et 2 cameras exterieures. II\nconsiste a enregistrer les images qui seront conservees pendant 30 jours.\nArticle 3: L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,\ndevra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui\nn'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou\nde son exploitation.\nArticle 4: Mme Fleur LE devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les\nenregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur\ntransmission au parquet.\nArticle 5 : Les clients et Ie personnel devront obligatoirement etre informes en permanence\nde I'existence du dispositif de videoprotection.\nArticle 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les\naffichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres de Mme Fleur LE\n(tel.: 06 50 86 29 74). II doit etre conforme aux dispositions de t'article L.253-5 du code de la\nsecurite interieure.\nArticle 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces\naux images et enregistrements.\nArticle 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police\nmunicipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de\n2\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2026-03-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Exotic Market 92 avenue des Marins 36000 CH\u00c2TEAUROUX 5\npolice administrative. Cette facult\u00e9 est r\u00e9serv\u00e9e aux situations qui pr\u00e9sentent un int\u00e9r\u00e9top\u00e9rationnel av\u00e9r\u00e9 pour les forces de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 9: Cette autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter de la datedu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce terme, le p\u00e9titionnaire devra solliciter,dans les m\u00eames conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11: La pr\u00e9sente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un d\u00e9lai de deux mois\u00e0 compter de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* recours gracieux : aupr\u00e8s de M. le pr\u00e9fet de l'Indre (t\u00e9l. : 02 54 29 50 00 - adresse\u00e9lectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)* recours hi\u00e9rarchique : aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur - h\u00f4tel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (t\u00e9l.: 05 55 33 91 55 - Adresse \u00e9lectronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab t\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site de t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dures https://www.teler rs.fr.Article 12: Le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental de lapolice nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Indre et notifi\u00e9 \u00e0Mme Fleur LE, 92, avenue des Marins \u00e0 CH\u00c2TEAUROUX.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,u de l'ordre public etde la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance,\npolice administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet\noperationnel avere pour les forces de la securite interieure.\nArticle 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date\ndu present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter,\ndans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.\nArticle 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver\nI'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an\nd'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.\nArticle 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois\na compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes\nadministratifs:\nrecours gracieux: aupres de M. Ie prefet de I'lndre (tel. : 02 54 29 50 00 - adresse\nelectronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)\n\u2022 recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place\nBeauvau - 75800 Paris cedex 08\nrecours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,\n87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : greffe.ta-\nlimoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee \u00abtelerecours\ncitoyens \u00bb accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.\nArticle 12: Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie directeur departemental de la\npolice nationale sent charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete\nqui sera insere au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre et notifie a\nMme Fleur LE, 92, avenue des Marins a CHATEAUROUX.\nPour Ie prefet et par delegation,\nIe chef du bur^u de I'ordre public et\nde la prgvenfi^n de la delinquance,\n^o'^ BENOIST\n3\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2026-03-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Exotic Market 92 avenue des Marins 36000 CH\u00c2TEAUROUX 6","date":"2026-03-20","first_seen_on":"2026-03-20T15:21:40+00:00","id":"2c92fce8b302d0bdb5f49f7090e0dec992c76e0b005da2560b1e6b6ff87dabf3","name":"Recueil des actes administratifs nominatif n\u00b036-2026-056 du 20 mars 2026","pdf_creation_date":"2026-03-20T15:09:15+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre.gouv.fr/contenu/telechargement/43687/363359/file/recueil-36-2026-056-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}