{"administration":"pref33","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Gironde","content":"PR\u00c9F\u00c8TE\nDE LA GIRONDE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b033-2026-374\nPUBLI\u00c9 LE 23 OCTOBRE 2026\nSommaire\nPREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - P\u00f4le Juridique\n33-2026-10-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2026 portant couvre-feu pour les\nmineurs non accompagn\u00e9s de repr\u00e9sentants l\u00e9gaux applicable sur la\ncommune de Bordeaux (4 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2026-10-23-00005\nArr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2026 portant couvre-feu pour\nles mineurs non accompagn\u00e9s de repr\u00e9sentants\nl\u00e9gaux applicable sur la commune de Bordeaux\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2026 portant couvre-feu pour les mineurs non accompagn\u00e9s de\nrepr\u00e9sentants l\u00e9gaux applicable sur la commune de Bordeaux 3\n> = Cabinet\nPREFETE  Direction  des  s\u00e9curit\u00e9s\nDE  LA  GIRONDE  Bureau  de  la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  du  23  octobre  2026\nportant  couvre-feu  pour  les  mineurs  non  accompagn\u00e9s  de  repr\u00e9sentants  l\u00e9gaux\napplicable  sur  la commune  de  Bordeaux\nLa  Pr\u00e9f\u00e8te  de  la Gironde\nOfficier  de  la L\u00e9gion  d'Honneur\nOfficier  de  l'Ordre  national  du  M\u00e9rite\nChevalier  des  Arts  et  des  Lettres\nVU  le Code  civil et  notamment  son  article  371-1  ;\nVU  le Code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  et  notamment  ses  articles  L. 2214-1  et  L. 2215-1;\nVU  le Code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et  notamment  son  article  L.132-8  ;\nVU  le code  p\u00e9nal,  et  notamment  l'article R  644-5-1\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril 2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et  a\nl'action  des  services  de  l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et  d\u00e9partements  ;\nVU  le d\u00e9cret  du  22  avril 2026  portant  nomination  de  Madame  Sophie  BROCAS,  Pr\u00e9f\u00e8te  de  la r\u00e9gion\nNouvelle-Aquitaine,  pr\u00e9f\u00e8te  de  la zone  de  d\u00e9fense  et  de  s\u00e9curit\u00e9  du  Sud-Ouest,  Pr\u00e9f\u00e8te  de  la\nGironde;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  du  09  septembre  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 M.  Gr\u00e9gory  LECRU,  Sous-pr\u00e9fet,\nDirecteur  de  cabinet  de  la pr\u00e9f\u00e8te  de  la Gironde  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  19  octobre  2026  portant  restriction  temporaire  de  la circulation  des\nmineurs  non  accompagn\u00e9s  dans  certains  secteurs  de  la commune  de  Bordeaux ;\nVU  la posture  VIGIPIRATE  \u00e9lev\u00e9e  au  niveau  \u00ab vigilance  renforc\u00e9e  \u00bb ;\nVU  l'urgence ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la s\u00e9curit\u00e9 est un  droit fondamental  et l'une des  conditions  de  l'exercice des  li-\nbert\u00e9s  individuelles  et  collectives  et  que  l'\u00c9tat a le devoir  d'assurer  celle-ci  en  veillant  au  respect  des\nlois, au  maintien  de  la paix  et  de  l'ordre  publics,  \u00e0 la protection  des  personnes  et  des  biens  ;\nx\nCONSID\u00c9RANT  qu'il appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9 de  police  administrative  g\u00e9n\u00e9rale  comp\u00e9tente  de\nprendre  les mesures  adapt\u00e9es,  n\u00e9cessaires  et  proportionn\u00e9es  \u00e0 la situation  en  vue  de  garantir  le\nmaintien  de  l'ordre  public  ; qu'\u00e0  cet  effet,  l'autorit\u00e9  de  police  peut  prendre  des  mesures  restreignant\nla libert\u00e9  de  circulation  des  personnes  \u00e0 la condition  qu'elles  soient  justifi\u00e9es  par  l'existence  de\nrisques  particuliers  de  troubles  \u00e0 l'ordre  public  auxquels  ces  derni\u00e8res  seraient  expos\u00e9es  ou  dont  elles\nseraient  \u00e0 l'origine  dans  les secteurs  pour  lesquels  elles sont  \u00e9dict\u00e9es,  adapt\u00e9es  \u00e0 l'objectif  pris en\ncompte  et  proportionn\u00e9es  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'un  arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du  19 octobre  2026  a instaur\u00e9 une  restriction temporaire  de\nla circulation  des  mineurs  de  moins  de  dix-huit  ans  non  accompagn\u00e9s  de  leur  repr\u00e9sentant  l\u00e9gal  dans\ncertains  s\u00e9cteurs  de  la commune  de  Bordeaux,  du  mardi  20  octobre  2026  \u00e0 22  heures  au  lundi  26\noctobre  2026  \u00e0 7  heures  ; que  l'\u00e9volution  des  circonstances  et  la n\u00e9cessit\u00e9  de  renforcer  cette  mesure\npour  le week-end  du  24  octobre  2026  justifient  l'adoption  d'un  nouvel  arr\u00eat\u00e9  se  substituant  au\npr\u00e9c\u00e9dent  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la journ\u00e9e  du  samedi  17 octobre  2026  a \u00e9t\u00e9  marqu\u00e9e  \u00e0 Bordeaux  par  des\ntroubles  graves  \u00e0  l'ordre  public,  caract\u00e9ris\u00e9s  notamment  par  des  violences  \u00e0 l'encontre  des  forces  de\ns\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  des  d\u00e9gradations  de  b\u00e2timents  publics,  des  pillages  de  commerces  et  des\n1/4\n2, esplanade  Charles-de-Gaulle\nCS  41397  -  33077  Bordeaux  Cedex\nwww.gironde.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2026 portant couvre-feu pour les mineurs non accompagn\u00e9s de\nrepr\u00e9sentants l\u00e9gaux applicable sur la commune de Bordeaux 4\nincendies  ; que  ces  faits  ont  notamment  donn\u00e9  lieu  \u00e0 la d\u00e9gradation  d'une  fa\u00e7ade  de  l'h\u00f4tel  de  ville, a\nune  intrusion  violente  suivie  de  d\u00e9gradations  au  sein  de  la r\u00e9sidence  pr\u00e9fectorale  de  l'h\u00f4tel  de\nNesmond,  \u00e0 des  actes  de  saccage  et  de  pillage  de  plusieurs  \u00e9tablissements  commerciaux,  ainsi qu'\u00e0\nun  incendie  au  sein  du  magasin  D\u00e9cathlon  ; que  de  nombreuses  d\u00e9gradations  ont  touch\u00e9  le mobilier\nurbain  et  plusieurs  secteurs  commer\u00e7ants,  notamment  la rue  Sainte-Catherine  ; que  ces  \u00e9v\u00e9nements\nont  \u00e9galement  \u00e9t\u00e9  marqu\u00e9s  par  des  violences  commises  contre  les forces  de  l'ordre,  qui  ont  fait 63\nbless\u00e9s  parmi  les agents  mobilis\u00e9s,  et  ont  donn\u00e9  lieu \u00e0 109  interpellations  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le bilan des  proc\u00e9dures  \u00e9tablies \u00e0 la suite de  ces  \u00e9v\u00e9nements  fait appara\u00eetre  une\nproportion  importante  de  mineurs  parmi  les personnes  plac\u00e9es  en  garde  \u00e0 vue,  estim\u00e9e  \u00e0 40  %  selon\nles donn\u00e9es  des  services  de  police  ; que  des  mineurs  ont  \u00e9t\u00e9  impliqu\u00e9s  dans  des  faits commis  jusqu'\u00e0\nune  heure  avanc\u00e9e  de  la nuit  du  17  au  18  octobre  2026,  dans  des  secteurs  o\u00f9  des  violences,  des\nincendies,  des  pillages  et  des  affrontements  ont  \u00e9t\u00e9  constat\u00e9s  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les mineurs  peuvent  \u00eatre  expos\u00e9s,  dans  de  telles circonstances,  \u00e0 des  risques\nparticuliers  d'atteinte  \u00e0 leur  int\u00e9grit\u00e9  physique,  notamment  lors d'affrontements,  de  mouvements  de\nfoule,  d'incendies  ou  d'interventions  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ; qu'ils  peuvent  \u00e9galement  \u00eatre\nentra\u00een\u00e9s  dans  des  comportements  portant  atteinte  aux  personnes  et  aux  biens  ; que  leur  protection\nconstitue  un  objectif  l\u00e9gitime  de  police  administrative,  sans  qu'il puisse  \u00eatre  proc\u00e9d\u00e9  \u00e0 une  assimilation\ng\u00e9n\u00e9rale  de  la minorit\u00e9  \u00e0  un  comportement  d\u00e9linquant  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les rassemblements  et d\u00e9placements  de  personnes  observ\u00e9s  le 17 octobre  ont\nconstitu\u00e9,  pour  certains  individus  d\u00e9termin\u00e9s  \u00e0 commettre  des  violences,  des  circonstances  favorables\na la commission  d'exactions,  en  leur  permettant  de  se  m\u00ealer  \u00e0 des  groupes,  de  profiter  de  leur\ndispersion  et  de  compliquer  l'intervention  des  forces  de  l'ordre  ; que  les troubles  constat\u00e9s  ne\nsauraient  pour  autant  \u00eatre  imput\u00e9s  indistinctement  \u00e0 l'ensemble  des  personnes  pr\u00e9sentes  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  de  nouveaux  appels  \u00e0 mobilisation  pour  le samedi  24  octobre  2026,  dans  le\nprolongement  des  \u00e9v\u00e9nements  du  17  octobre,  sont  relay\u00e9s  sur  les r\u00e9seaux  sociaux  ; que  cette  nouvelle\njourn\u00e9e  de  mobilisation  est  susceptible  d'entra\u00eener  une  concentration  importante  de  personnes  dans\nle centre-ville  de  Bordeaux  et  que,  compte  tenu  de  la gravit\u00e9  des  faits  r\u00e9cemment  constat\u00e9s,  le risque\nde  r\u00e9it\u00e9ration  de  violences,  de  pillages  et  de  d\u00e9gradations  doit  \u00eatre  pris en  consid\u00e9ration  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les commerces  et \u00e9tablissements  de  toutes  natures  et de  toutes  tailles du  centre-\nville ont  subi  des  dommages  importants  lors  des  \u00e9v\u00e9nements  du  17  octobre,  affectant  une  centaine\nd'entre  eux  ; que  ces  faits ont  fragilis\u00e9  l'activit\u00e9  \u00e9conomique  locale  et  les conditions  de  travail  des\ncommer\u00e7ants  et  de  leurs  salari\u00e9s  ; qu'il convient  de  pr\u00e9venir  de  nouvelles  atteintes  aux  biens  et  de\npermettre  aux  professionnels,  aux  riverains  et  aux  usagers  de  retrouver  des  conditions  normales  de\ns\u00e9curit\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la p\u00e9riode  envisag\u00e9e  co\u00efncide  avec  le milieu des  vacances  scolaires, susceptible  de\nmodifier  les habitudes  de  fr\u00e9quentation  de  l'espace  public  et  de  favoriser  une  pr\u00e9sence  accrue  de\njeunes  en  soir\u00e9e  et  durant  la nuit  ; que  cette  circonstance,  conjugu\u00e9e  aux  faits r\u00e9cents  et  aux\nmobilisations  annonc\u00e9es,  justifie une  vigilance  renforc\u00e9e,  particuli\u00e8rement  dans  les secteurs  les plus\nexpos\u00e9s  aux  troubles  \u00e0 l'ordre  public  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les mesures  de  s\u00e9curisation et de  maintien  de  l'ordre doivent  tenir compte  de  la\nn\u00e9cessit\u00e9  de  prot\u00e9ger  les personnes  et  les biens  dans  les secteurs  concern\u00e9s,  tout  en  permettant  aux\nforces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  d'assurer  leurs  missions  sur  le reste  du  territoire  ; qu'au  regard  de\nl'ampleur  et  du  caract\u00e8re  diffus  des  violences  constat\u00e9es  le 17  octobre,  le seul  renforcement  du\ndispositif  de  maintien  de  l'ordre  ne  saurait  \u00eatre  regard\u00e9  comme  suffisant  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le p\u00e9rim\u00e8tre  retenu  correspond  \u00e0 des  axes et places  du  centre-ville de  Bordeaux\nparticuli\u00e8rement  expos\u00e9s,  comprenant  notamment  des  secteurs  commer\u00e7ants,  des  espaces  de\ncirculation  et  des  lieux  de  forte  fr\u00e9quentation  ; qu'il convient  de  limiter  la mesure  aux  voies  et  places\nexpress\u00e9ment  d\u00e9sign\u00e9es,  sans  l'\u00e9tendre  \u00e0 l'ensemble  de  la commune  ni aux  secteurs  pour  lesquels  les\ncirconstances  locales  nejustifient  pas  une  telle restriction  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le renforcement  de  la mesure  par une  entr\u00e9e  en  vigueur  d\u00e8s  20  heures, pendant  la\np\u00e9riode  consid\u00e9r\u00e9e,  vise  \u00e0 pr\u00e9venir  l'exposition  des  mineurs  aux  risques  li\u00e9s aux  troubles  susceptibles\nde  survenir  en  soir\u00e9e  et  durant  la nuit,  ainsi qu'\u00e0  limiter  leur  pr\u00e9sence  dans  les secteurs  o\u00f9  des\nviolences  et  des  d\u00e9gradations  sont  susceptibles  de  se  reproduire  ;\n2/4\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2026 portant couvre-feu pour les mineurs non accompagn\u00e9s de\nrepr\u00e9sentants l\u00e9gaux applicable sur la commune de Bordeaux 5\nCONSID\u00c9RANT  que  la restriction envisag\u00e9e  est temporaire,  limit\u00e9e \u00e0 des  horaires  et \u00e0 Un  p\u00e9rim\u00e8tre\nd\u00e9termin\u00e9s,  et  assortie  d'exceptions  permettant  les d\u00e9placements  l\u00e9gitimes,  notamment  lorsqu'ils\nsont  rendus  n\u00e9cessaires  par  une  urgence,  un  motif  m\u00e9dical,  professionnel,  scolaire  ou  familial  ; qu'elle\nconstitue,  dans  les circonstances  locales  ainsi  \u00e9tablies,  une  mesure  adapt\u00e9e,  n\u00e9cessaire  et\nproportionn\u00e9e  \u00e0  l'objectif  de  pr\u00e9vention  des  troubles  \u00e0 l'ordre  public  et  de  protection  des  mineurs  ;\nSUR  PROPOSITION  du  directeur  de  cabinet  de  la pr\u00e9f\u00e8te  de  la Gironde  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1\u00b0  : la circulation  des  personnes  mineures  de  moins  de  dix-huit  ans  non  accompagn\u00e9es  de  leur\nrepr\u00e9sentant  l\u00e9gal  est  interdite  chaque  nuit  entre  20  heures  et  7  heures,  du  vendredi  23  octobre  2026\n\u00e0 20  heures  au  lundi  26  octobre  2026  \u00e0 7  heures,  dans  les secteurs  suivants  de  la commune  de\nBordeaux :\n* le cours  de  l'Intendance  ;\n+ la rue  Sainte-Catherine  ;\n* la rue  de  la Porte-Dijeaux  ;\n* la promenade  Sainte-Catherine  ;\n+ la rue  Saint-R\u00e9mi  ;\n\u00a2 la place  de  la Com\u00e9die;\n* la place  Gambetta;\n\u00a2 la place  dela  Bourse ;\n\u00a2 la place  Saint-Projet  ;\n\u00a2 la place  du  G\u00e9n\u00e9ral-Sarrail.\nLe  p\u00e9rim\u00e8tre  exact  d'application  de  la mesure  est  d\u00e9fini  par  le plan  annex\u00e9  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui  en\nconstitue  une  annexe  indissociable.\nArticle  2  : la restriction  pr\u00e9vue  \u00e0 l'article 1\u00b0  ne  s'applique  pas  :\n* aux  mineurs  accompagn\u00e9s  de  leur  repr\u00e9sentant  l\u00e9gal  ;\n* aux  d\u00e9placements  rendus  n\u00e9cessaires  par  une  urgence  m\u00e9dicale  ou  toute  autre  situation\nd'urgence ;\n* aux  d\u00e9placements  justifi\u00e9s  par  un  motif  professionnel,  scolaire  ou  familial  l\u00e9gitime,  sous  r\u00e9serve\nde  pouvoir  en  justifier  aupr\u00e8s  des  services  comp\u00e9tents.\nArticle  3  : L'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  19  octobre  2026  portant  restriction  temporaire  de  la circulation  des\nmineurs  non  accompagn\u00e9s  dans  certains  secteurs  de  la commune  de  Bordeaux  est  abrog\u00e9  \u00e0 compter\nde  l'entr\u00e9e  en  vigueur  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4  : Le  directeur  de  cabinet  de  la pr\u00e9f\u00e8te  de  la Gironde,  le directeur  interd\u00e9partemental  de  la\npolice  nationale  de  la Gironde  et  les autorit\u00e9s  comp\u00e9tentes  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le\nconcerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui  sera  transmis  au  procureur  de  la R\u00e9publique  pr\u00e8s  le\ntribunal  judiciaire  de  Bordeaux  et  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  de  la\nGironde.\nLa  pr\u00e9f\u00e8te\nSophie  BROCAS\n3/4\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2026 portant couvre-feu pour les mineurs non accompagn\u00e9s de\nrepr\u00e9sentants l\u00e9gaux applicable sur la commune de Bordeaux 6\nANNEXE\nPERIMETRE  GEOGRAPHIQUE  CONCERNE  PAR  L'ARRETE  PREFECTORAL\n%  MAIILUIVEO RE  DUT\nL \u00c0  =  leans\nse Thiac = ;  te\u00bb  \"ey, \u00a9  - ages donee '\n\u00e0  \"ey,\n\"  \"\n' que Esprit des Los\nINEMA  CGR\nSrdeaux  Le  Francais\nCr du Chapeau-Rouge\nNT  LS\nGambetta  - Mus\u00e9e\n\u00a9  des  Arts  D\u00e9coratifs  @\net du  Design\nLA\n\u00c9\nMuseum  of 2  ir]  \u00e0\nillusions Bordeaux 4  =  Porte Cailhau [x]\n+ 4  7\noa2\nRue Bolan \u00c0\n~ *i CathedraleSth erat ct) ane? 7  \u00a9\n| | \u00a9 Sainte-Catherib @ crd Alsaceet torse 7,\n\\ Eco le Hotel de ville) : fe Schr a + Porte de Bourgogne\n| Si\u00e8ge Fo  Porte de Bourgogne (\nyin \u00a9 OPalaisde Justice @  \u00a9  1: Fine Bouche\nAY  F Mus\u00e9e d'Aquitaine @  oe  6  \u00a9,\n\"6  \u00a3  \\ rosse Cloche \u00a9  a\u00bb  \u00c0\nwe  e x M ctot Wud 45 \u00bb\u00e0  > ol yce  Michel.\u00a9  Cr  Vii \u20ac  Up\n3 e de Curs \u00ae %\u00c0  P e Ru Q ! de M@ntaigne al = 2 %\ne  3  a a\u00c9 \\ F 4 ; & = BY2 v %  =z =\n'5 \u00a2  \u00e0 2 \u00a3 +6 \u00e9.\net 3 : S  2 , SB = 4\n7 7 ji : ' 2 3\nO  k  .  N ee  \u00c0 gue  Permentade  \u00c0\n' ' ~  ae Dray enr, ly Se. ' .\n8 \\ \u00e0 ge Mey, 1 8 oc2 @. (a \u00ef \u00a9 Rue n:LA \" ' Sriang e Paul $  Le Bigor . @  -\u00a9  Chez Georges \u00a9  6  ctoire &\nL [#] Rue ville, re  \u00a9  aurantLePiana \u00a9.CR  iS 2  2  Ro  : e  7\n=  O  ; k\nDer rs 3 8 5 2 \u20ac +  March\u00e9 des Capucins Q\n% ! 3 zz\" \u00a2\u00a3\u00a2 $3 @ it RugCA ts \u00a3  \u00a9 Es : $5  \u00e9  - \u00bb\n% \u00e0 d 9  R is)Co  uae  $a.  - ue  is]\ns %  Google MY M\u00e9ps 3 2 s +\" Bergcon\n4/4\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2026 portant couvre-feu pour les mineurs non accompagn\u00e9s de\nrepr\u00e9sentants l\u00e9gaux applicable sur la commune de Bordeaux 7","date":"2026-10-23","first_seen_on":"2026-10-23T19:05:44+00:00","id":"2c9a79f57bbdfa738b1fd1241f2cdd821a77db108bc8d90e8f863fae9fa2a893","name":"RAA 33 SPECIAL N\u00b0 2026-374","pdf_creation_date":"2026-10-23T17:18:59+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/89357/672669/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202026-374.pdf"}
