{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"En\nPREFET\nDES  HAUTS-DE-SEINE\nL'z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9 1 \n \n \n \n \nRECUEIL \n  \nDES  \n \nACTES ADMINISTRATIFS \n \n \n \nDIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE \nDE L'HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale des Hauts-de-Seine \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nN\u00b0 Sp\u00e9cial                                             24 avril 2024 \n\n 2 \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE  \n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS  \n \nN\u00b0 Sp\u00e9cial DRIHL-UD92 du 24 avril 2024  \n \nSOMMAIRE  \n \nArr\u00eat\u00e9s Date DIRECTION REGIONALE ET \nINTERDEPARTEMENTALE DE \nL'HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT Page \nDRIHL/SHRU \nn\u00b0 2024-72 24.04.2024 Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9l\u00e9guant l'exercice du droit de pr\u00e9emption \n\u00e0 SNL Prologues en application de l'article \nL. 210-1 du Code de l'urbanisme pour \nl'acquisition d'un appartement (lot 30) sis 9 rue \ndes Longs Pr\u00e8s \u00e0 Boulogne-Billancourt 3 \nDRIHL/SHRU \nn\u00b0 2024-74 24.04.2024 Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9l\u00e9guant l'exercice du droit de pr\u00e9emption \n\u00e0 SNL Prologues en application de l'article \nL. 210-1 du Code de l'urbanisme pour \nl'acquisition d'un appartement sis 4 impasse \nDurvie \u00e0 Boulogne-Billancourt 5 \n  \n 3DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE  DE L'HE BERGEMENT ET DU \nLOGEMENT \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale des Hauts-de-Seine \n \nArr\u00eat\u00e9 DRIHL/SHRU n\u00b02024-72 du d\u00e9l\u00e9guant l'exercice  du droit de pr\u00e9emption \u00e0 SNL \nPrologues en application de l'article L. 210-1 du C ode de l'urbanisme pour \nl'acquisition d'un appartement (lot 30) sis 9 rue d es Longs Pr\u00e8s \n \u00e0 Boulogne-Billancourt \n \nLE PR\u00c9FET DES HAUTS-DE-SEINE  \nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE  \nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR  \n \nVU  le code de la construction et de l'habitation, not amment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-\n1-2 et R. 302-14 \u00e0 R. 302-19 ; \nVU  le code de l'urbanisme, notamment son article L. 2 10-1 ; \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la  d\u00e9concentration des d\u00e9cisions \nadministratives individuelles ; \nVU le d\u00e9cret du 29 juillet 2020, portant nomination de  M. Laurent HOTTIAUX en qualit\u00e9 de \npr\u00e9fet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; \nVU le d\u00e9cret du 15 avril 2022, portant nomination de M . Pascal GAUCI, sous-pr\u00e9fet, en \nqualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine ; \nVU  le d\u00e9cret du 25 mai 2021 portant nomination de Mme  Sophie GUIROY, en qualit\u00e9 de \nsous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de s Hauts-de-Seine ; \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DRIHL-SHRU n\u00b0 2023-172 du 21 d\u00e9cembre 2023 pronon\u00e7ant la \ncarence d\u00e9finie par l'article L. 302-9-1 du code de  la construction et de l'habitation au titre de \nla p\u00e9riode triennale 2020-2022 pour la commune de B oulogne-Billancourt ; \nVU  le plan local d'urbanisme approuv\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ratio n du conseil municipal du 28 \nseptembre 2006, et ses modifications ; \nVU  la d\u00e9claration d'intention d'ali\u00e9ner re\u00e7ue en mair ie de Boulogne-Billancourt le 19 janvier \n2024 et portant sur le bien constitu\u00e9 d'un appartem ent (lot 30), situ\u00e9 au 9 rue des Longs \u00e0 \nBoulogne-Billancourt, parcelle cadastr\u00e9e BL-12 ; \nCONSID\u00c9RANT  que l'article 149 de la loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars  2014 pour l'acc\u00e8s au \nlogement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 a modifi\u00e9 l'article  L. 210-1 du code de l'urbanisme, \ndonnant comp\u00e9tence au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans l e d\u00e9partement, pendant la dur\u00e9e de \nl'arr\u00eat\u00e9 de carence pris en application de l'articl e L. 302-9-1 du code de la construction et de \nl'habitation, pour exercer le droit de pr\u00e9emption l orsque l'ali\u00e9nation porte sur un des biens \nou droits \u00e9num\u00e9r\u00e9s aux 1\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article L. 213- 1 du code de l'urbanisme, affect\u00e9 au \nlogement ou destin\u00e9 \u00e0 \u00eatre affect\u00e9 \u00e0 une op\u00e9ration ayant fait l'objet de la convention pr\u00e9vue \n\u00e0 l'article L. 302-9-1 pr\u00e9cit\u00e9 ; \nCONSID\u00c9RANT  que le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement peut d\u00e9l\u00e9guer, en \napplication de l'article L. 210-1 du code de l'urba nisme, ce droit de pr\u00e9emption \u00e0 un \norganisme y ayant vocation tel que d\u00e9fini \u00e0 ce m\u00eame  article ; \n 4CONSID\u00c9RANT  que SNL Prologues en qualit\u00e9 de porteur d'un proje t de cr\u00e9ation de \nlogements locatifs sociaux, a vocation \u00e0 se porter acqu\u00e9reur de bien sus-mentionn\u00e9 situ\u00e9 au \n9 rue des Longs Pr\u00e8s \u00e0 Boulogne-Billancourt, et fai sant l'objet de la d\u00e9claration d'intention \nd'ali\u00e9ner susvis\u00e9e ; \nCONSID\u00c9RANT  que le projet participera \u00e0 la r\u00e9alisation de l'ob jectif de d\u00e9veloppement des \nlogements locatifs sociaux \u00e0 Boulogne-Billancourt, tel que d\u00e9termin\u00e9 en application de \nl'article L. 302-8 du code de la construction et de  l'habitation ; \nCONSID\u00c9RANT qu'une demande de visite du bien a \u00e9t\u00e9 r\u00e9ceptionn\u00e9e  par lettre \nrecommand\u00e9e, par le propri\u00e9taire, et que cette visi te a eu lieu le 26 mars 2024, prolongeant \nle d\u00e9lai jusqu'au 26 avril 2024 ; \nSUR  la proposition de la directrice de l'unit\u00e9 d\u00e9parte mentale de l'h\u00e9bergement et du \nlogement des Hauts-de-Seine. \n \nARRETE  \n \nArticle 1 er  \nL'exercice du droit de pr\u00e9emption pour l'acquisitio n des biens d\u00e9finis \u00e0 l'article 2 est d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \n\u00e0 SNL Prologues en application de l'article L. 210- 1 du Code de l'urbanisme. Les biens \nacquis seront destin\u00e9s \u00e0 int\u00e9grer le parc locatif s ocial et contribueront \u00e0 la r\u00e9alisation des \nobjectifs de cr\u00e9ation de logements sociaux d\u00e9termin \u00e9s en application de l'article L. 302-8 du \ncode de la construction et de l'habitation. \nArticle 2  \nLe bien concern\u00e9 est situ\u00e9 au 9 rue des Longs Pr\u00e8s \u00e0 Boulogne-Billancourt, constitu\u00e9 d'un \nappartement (lot 30), parcelle cadastr\u00e9e section BL -12. \nArticle 3  \nL'op\u00e9ration de logement social d\u00e9velopp\u00e9e par le ba illeur, pourra b\u00e9n\u00e9ficier de la d\u00e9rogation \npr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 331-15 du code de la construc tion et de l'habitation. \nArticle 4  \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de -Seine et la directrice de l'unit\u00e9 \nd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement des Hauts-de-Seine sont charg\u00e9s, chacun \npour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des \nactes administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9r ess\u00e9s. \n \nNanterre, le 24 avril 2024 \nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, \nSign\u00e9 \nPascal GAUCI \n  \n 5D\u00e9lais et voies de recours  : \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de la jus tice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision \npeut faire l'objet d'un recours contentieux, dans l e d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa \nnotification, devant le tribunal administratif de C ergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil \u2013 BP \n30 322 \u2013 95 027 Cergy-Pontoise. Elle peut \u00e9galement  faire l'objet d'un recours gracieux \naupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine. Ce tte d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de \nrecours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introdu it dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une \nd\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9 tente (le silence de l'administration pendant \nun d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nArr\u00eat\u00e9 DRIHL/SHRU n\u00b02024-74 du d\u00e9l\u00e9guant l'exercice  du droit de pr\u00e9emption \u00e0 SNL \nPrologues en application de l'article L. 210-1 du C ode de l'urbanisme, pour \nl'acquisition d'un appartement sis 4 impasse Durvie   \n\u00e0 Boulogne-Billancourt  \n \nLE PR\u00c9FET DES HAUTS-DE-SEINE  \nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE  \nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR  \n \nVU  le code de la construction et de l'habitation, not amment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-\n1-2 et R. 302-14 \u00e0 R. 302-19 ; \nVU  le code de l'urbanisme, notamment son article L. 2 10-1 ; \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la  d\u00e9concentration des d\u00e9cisions \nadministratives individuelles ; \nVU le d\u00e9cret du 29 juillet 2020, portant nomination de  M. Laurent HOTTIAUX en qualit\u00e9 de \npr\u00e9fet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; \nVU le d\u00e9cret du 15 avril 2022, portant nomination de M . Pascal GAUCI, sous-pr\u00e9fet, en \nqualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine ; \nVU  le d\u00e9cret du 25 mai 2021 portant nomination de Mme  Sophie GUIROY, en qualit\u00e9 de \nsous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de s Hauts-de-Seine ; \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DRIHL-SHRU n\u00b0 2023-172 du 21 d\u00e9cembre 2023 pronon\u00e7ant la \ncarence d\u00e9finie par l'article L. 302-9-1 du code de  la construction et de l'habitation au titre de \nla p\u00e9riode triennale 2020-2022 pour la commune de B oulogne-Billancourt ; \nVU  le plan local d'urbanisme approuv\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ratio n du conseil municipal du 28 \nseptembre 2006, et ses modifications ; \nVU  la d\u00e9claration d'intention d'ali\u00e9ner re\u00e7ue en mair ie de Boulogne-Billancourt le 24 janvier \n2024 et portant sur le bien constitu\u00e9 d'un appartem ent (lot 6) et d'une cave (lot 35), situ\u00e9 au \n4 impasse Durvie, parcelle cadastr\u00e9e J-30 ; \nCONSID\u00c9RANT  que l'article 149 de la loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars  2014 pour l'acc\u00e8s au \nlogement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 a modifi\u00e9 l'article  L. 210-1 du code de l'urbanisme, \ndonnant comp\u00e9tence au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans l e d\u00e9partement, pendant la dur\u00e9e de \nl'arr\u00eat\u00e9 de carence pris en application de l'articl e L. 302-9-1 du code de la construction et de \nl'habitation, pour exercer le droit de pr\u00e9emption l orsque l'ali\u00e9nation porte sur un des biens \n 6ou droits \u00e9num\u00e9r\u00e9s aux 1\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article L. 213- 1 du code de l'urbanisme, affect\u00e9 au \nlogement ou destin\u00e9 \u00e0 \u00eatre affect\u00e9 \u00e0 une op\u00e9ration ayant fait l'objet de la convention pr\u00e9vue \n\u00e0 l'article L. 302-9-1 pr\u00e9cit\u00e9 ; \nCONSID\u00c9RANT  que le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement peut d\u00e9l\u00e9guer, en \napplication de l'article L. 210-1 du code de l'urba nisme, ce droit de pr\u00e9emption \u00e0 un \norganisme y ayant vocation tel que d\u00e9fini \u00e0 ce m\u00eame  article ; \nCONSID\u00c9RANT  que SNL Prologues en qualit\u00e9 de porteur d'un proje t de cr\u00e9ation de \nlogements locatifs sociaux, a vocation \u00e0 se porter acqu\u00e9reur de bien sus-mentionn\u00e9 situ\u00e9 au \n4 impasse Durvie \u00e0 Boulogne-Billancourt, et faisant  l'objet de la d\u00e9claration d'intention \nd'ali\u00e9ner susvis\u00e9e ; \nCONSID\u00c9RANT  que le projet participera \u00e0 la r\u00e9alisation de l'ob jectif de d\u00e9veloppement des \nlogements locatifs sociaux \u00e0 Boulogne-Billancourt, tel que d\u00e9termin\u00e9 en application de \nl'article L. 302-8 du code de la construction et de  l'habitation ; \nCONSID\u00c9RANT qu'une demande de visite du bien a \u00e9t\u00e9 r\u00e9ceptionn\u00e9e  par lettre \nrecommand\u00e9e, par le propri\u00e9taire, et que cette visi te a eu lieu le 26 mars 2024, prolongeant \nle d\u00e9lai jusqu'au 26 avril 2024 ; \nSUR  la proposition de la directrice de l'unit\u00e9 d\u00e9parte mentale de l'h\u00e9bergement et du \nlogement des Hauts-de-Seine. \n \nARRETE  \n \nArticle 1 er  \nL'exercice du droit de pr\u00e9emption pour l'acquisitio n des biens d\u00e9finis \u00e0 l'article 2 est d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \n\u00e0 SNL Prologues en application de l'article L. 210- 1 du Code de l'urbanisme. Les biens \nacquis seront destin\u00e9s \u00e0 int\u00e9grer le parc locatif s ocial et contribueront \u00e0 la r\u00e9alisation des \nobjectifs de cr\u00e9ation de logements sociaux d\u00e9termin \u00e9s en application de l'article L. 302-8 du \ncode de la construction et de l'habitation. \nArticle 2  \nLe bien concern\u00e9 est situ\u00e9 au 4 impasse Durvie \u00e0 Bo ulogne-Billancourt, constitu\u00e9 d'un \nappartement (lot 6) et d'une cave (lot 35), parcell e cadastr\u00e9e section J-30. \nArticle 3  \nL'op\u00e9ration de logement social d\u00e9velopp\u00e9e par le ba illeur, pourra b\u00e9n\u00e9ficier de la d\u00e9rogation \npr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 331-15 du code de la construc tion et de l'habitation. \nArticle 4  \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de -Seine et la directrice de l'unit\u00e9 \nd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement des Hauts-de-Seine sont charg\u00e9s, chacun \npour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des \nactes administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9r ess\u00e9s. \n \nNanterre, le 24 avril 2024 \n 7Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, \nSign\u00e9 \nPascal GAUCI \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nD\u00e9lais et voies de recours  : \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de la jus tice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision \npeut faire l'objet d'un recours contentieux, dans l e d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa \nnotification, devant le tribunal administratif de C ergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil \u2013 BP \n30 322 \u2013 95 027 Cergy-Pontoise. Elle peut \u00e9galement  faire l'objet d'un recours gracieux \naupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine. Ce tte d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de \nrecours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introdu it dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une \nd\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9 tente (le silence de l'administration pendant \nun d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet). \n 8 \n \n \n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS \n \nDU \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \n \nISSN 0985 - 5955 \n \n \n \n \n \nPour toute correspondance, s'adresser \u00e0 : \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales \n \n167/177, Avenue Joliot Curie \n92013 NANTERRE CEDEX \n \n \n \n \nLe recueil des actes administratifs est consultable  en ligne sur le site de la pr\u00e9fecture \nAdresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.f r/ \n \nDirecteur de la publication  : \n \nLaurent HOTTIAUX \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \n  \n 9 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nPREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE \n167-177,  avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex \nCourriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr \nStandard : 01.40.97.20.00 T\u00e9l\u00e9copie 01.40.97.25.21 \nAdresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.f r/","date":"2024-04-25","first_seen_on":"2024-08-20T15:31:47+00:00","id":"2c9b8e5a127823071eb941d39af84ee50cd5eb749449327a8147651af79b8cbd","name":"RAA sp\u00e9cial DRIHL-UD92 du 24 avril 2024","pdf_creation_date":"2024-04-24T16:51:31+00:00","pdf_modification_date":"2024-04-24T16:51:31+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/24517/173792/file/2024-04-24%20RAA%20sp%C3%A9cial%20DRIHL-UD92%20du%2024%20avril%202024.pdf"}