{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b031-2026-096\nPUBLI\u00c9 LE 18 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2026-02-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b031-2026-05 portant mise en demeure la\nsoci\u00e9t\u00e9 Ferme Akuo 5 de d\u00e9poser un dossier de demande de\nd\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de perturbation, de destruction d'habitats et\nde destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es au titre des\narticles L. 411-1 et suivants du code de l'environnement dans le cadre du\nprojet de centrale photovolta\u00efque flottante, sis lieu-dit Bordeneuve \u00e0\nMartres-Tolosane et Palaminy ( 31) (4 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2026-02-17-00007\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b031-2026-05 portant mise en demeure la\nsoci\u00e9t\u00e9 Ferme Akuo 5 de d\u00e9poser un dossier de\ndemande de d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\nperturbation, de destruction d'habitats et de\ndestruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\nau titre des articles L. 411-1 et suivants du code\nde l'environnement dans le cadre du projet de\ncentrale photovolta\u00efque flottante, sis lieu-dit\nBordeneuve \u00e0 Martres-Tolosane et Palaminy ( 31)\nPREFECTURE 31 - 31-2026-02-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b031-2026-05 portant mise en demeure la soci\u00e9t\u00e9 Ferme Akuo 5 de d\u00e9poser un dossier\nde demande de d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de perturbation, de destruction d'habitats et de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es au titre des articles L. 411-1 et suivants du code de l'environnement dans le cadre du projet de centrale photovolta\u00efque\nflottante, sis lieu-dit Bordeneuve \u00e0 Martres-Tolosane et Palaminy ( 31)\n3\nPREFET Direction r\u00e9gionale de l'environnement,DE LA HAUTE- l'am\u00e9 |GARONNE de l'am\u00e9nagement et du logementi ibert\u00e9Egriit\u00e9Frarsrnite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b031-2026-05 portant mise en demeure la soci\u00e9t\u00e9 Ferme Akuo 5 de d\u00e9poser un dossier dedemande de d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de perturbation, de destruction d'habitats et dedestruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es au titre des articles L. 411-1 et suivants du code del'environnement dans le cadre du projet de centrale photovolta\u00efque flottante, sis lieu-ditBordeneuve \u00e0 Martres-Tolosane et Palaminy (31)Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,Pr\u00e9fet de la Haute-GaronneOfficier de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-6 et suivants, L. 411-1 et suivants etR. 171-1 ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Pierre-Andr\u00e9 DURAND en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 121-1 etsuivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et lesmodalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'\u00e9tude d'impact de septembre 2019 de la soci\u00e9t\u00e9 Ferme Akuo 5 du projet de centralephotovolta\u00efque flottante, sis lieu-dit Bordeneuve \u00e0 Martres-Tolosane et Palaminy (31);Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 f\u00e9vrier 2023, d\u00e9livrant le permis de construire n\u00b0 031 324 19 A0009 \u00e0 lasoci\u00e9t\u00e9 Ferme Akuo 5 pour la r\u00e9alisation d'une centrale photovolta\u00efque flottante sur trois plansd'eau, sis lieu-dit Bordeneuve sur la commune de Martres-Tolosane ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 f\u00e9vrier 2023, d\u00e9livrant le permis de construire n\u00b0 031 406 19 A0006 \u00e0 lasoci\u00e9t\u00e9 Ferme Akuo 5 pour la r\u00e9alisation d'une centrale photovoltaique flottante sur trois plansd'eau, sis lieu-dit Bordeneuve sur la commune de Palaminy ;Vu le courrier des associations France Nature Environnement Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es, Nature en Occitanie etNature Comminges demandant au pr\u00e9fet de la Haute-Garonne de mettre en demeure la soci\u00e9t\u00e9Ferme Akuo 5 de d\u00e9poser un dossier de demande de d\u00e9rogation \u00ab esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es \u00bb ;Vu la d\u00e9cision implicite de rejet n\u00e9e le 4 juin 2023 du silence gard\u00e9 par le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne;Vu le jugement n\u00b0 2303903 du tribunal administratif de Toulouse en date du 18 d\u00e9cembre 2025 :\nPREFECTURE 31 - 31-2026-02-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b031-2026-05 portant mise en demeure la soci\u00e9t\u00e9 Ferme Akuo 5 de d\u00e9poser un dossier\nde demande de d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de perturbation, de destruction d'habitats et de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es au titre des articles L. 411-1 et suivants du code de l'environnement dans le cadre du projet de centrale photovolta\u00efque\nflottante, sis lieu-dit Bordeneuve \u00e0 Martres-Tolosane et Palaminy ( 31)\n4\n\u00a2 annulant la d\u00e9cision implicite du 4 juin 2023 du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne refusant demettre en demeure la soci\u00e9t\u00e9 Ferme Akuo 5 de d\u00e9poser une demande de d\u00e9rogation auxdispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement ;* enjoignant au pr\u00e9fet de la Haute-Garonne de mettre en demeure, dans un d\u00e9lai de deuxmois a compter de la notification du jugement, la soci\u00e9t\u00e9 Ferme Akuo 5 de d\u00e9poser unedemande au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement et de suspendre, le cas\u00e9ch\u00e9ant, les travaux de construction en prescrivant toutes mesures conservatoires denature \u00e0 assurer le respect des int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s par les dispositions de l'article L. 411-1 ducode de l'environnement;Consid\u00e9rant qu'il est \u00e9tabli que plus d'une centaine d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, dont 93 esp\u00e8cesd'oiseaux, 6 esp\u00e8ces d'amphibiens, 2 esp\u00e8ces de reptiles et 5 esp\u00e8ces de mammif\u00e8res, sontpr\u00e9sentes sur la zone du projet ;Consid\u00e9rant que ces esp\u00e8ces b\u00e9n\u00e9ficient d'une protection stricte au titre des arr\u00eat\u00e9s du23 avril 2007, du 29 octobre 2009 et du 8 janvier 2021;Consid\u00e9rant que les travaux projet\u00e9s sont susceptibles de modifier la biodiversit\u00e9 de ce site par ladestruction d'habitats, d'individus, ainsi que par la perturbation de leur cycle biologique paralt\u00e9ration et d\u00e9rangement pr\u00e9visible ;Consid\u00e9rant que le projet doit \u00eatre regard\u00e9 comme \u00e9tant susceptible d'affecter la conservationd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats ;Consid\u00e9rant que les mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction pr\u00e9vues par la soci\u00e9t\u00e9 Ferme Akuo 5 sontinsuffisantes \u00e0 garantir l'absence de risque caract\u00e9ris\u00e9 de destruction des habitats des esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9es et des individus, tant au stade des travaux qu'au stade de l'exploitation de la centralesolaire;Consid\u00e9rant que le risque d'atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es appara\u00eet suffisamment caract\u00e9ris\u00e9 etque le projet doit \u00eatre regard\u00e9 comme \u00e9tant susceptible d'affecter la conservation d'esp\u00e8cesanimales prot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats ;Consid\u00e9rant que, par jugement n\u00b0 2303903 du 18 d\u00e9cembre 2025, le tribunal administratif deToulouse a annul\u00e9 la d\u00e9cision implicite du 4 juin 2023 du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne refusant demettre en demeure la soci\u00e9t\u00e9 Ferme Akuo 5 de d\u00e9poser une demande de d\u00e9rogation \u00ab esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9es \u00bb ;Consid\u00e9rant qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-8 du code del'environnement en mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 Ferme Akuo 5 de d\u00e9poser un dossier dedemande de d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de perturbation, de destruction d'habitats et dedestruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es au titre des articles L. 411-1 et suivants du code del'environnement dans le cadre du projet de centrale photovoltaique flottante, sis lieu-ditBordeneuve \u00e0 Martres-Tolosane et Palaminy (31) ;Consid\u00e9rant que l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 rev\u00eat Un caract\u00e8re d'urgence au regard de lavuln\u00e9rabilit\u00e9 av\u00e9r\u00e9e des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pr\u00e9sentes sur le site et du risque imminent dedestruction d'habitats et de sp\u00e9cimens en l'absence de mesures conservatoires ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne ;\nPREFECTURE 31 - 31-2026-02-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b031-2026-05 portant mise en demeure la soci\u00e9t\u00e9 Ferme Akuo 5 de d\u00e9poser un dossier\nde demande de d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de perturbation, de destruction d'habitats et de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es au titre des articles L. 411-1 et suivants du code de l'environnement dans le cadre du projet de centrale photovolta\u00efque\nflottante, sis lieu-dit Bordeneuve \u00e0 Martres-Tolosane et Palaminy ( 31)\n5\nARRETE\nArticle 1: D\u00e9cisionLa soci\u00e9t\u00e9 Ferme Akuo 5, dans le cadre du projet de centrale photovoltaique flottante, sis lieu-ditBordeneuve \u00e0 Martres-Tolosane et Palaminy (31), sise 140 avenue des champs-Elys\u00e9es, a Paris(70008), est mise en demeure :- de d\u00e9poser aupr\u00e8s du service en charge de la biodiversit\u00e9 au sein de la DREAL Occitanie(dbo.de.dreal-occitanie@developpement-durable.gouv.fr) un dossier de demande de d\u00e9rogation al'interdiction de perturbation, de destruction d'habitats et de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9es au titre des articles L. 411-1 et suivants du code de l'environnement dans le cadre duprojet de centrale photovolta\u00efque flottante, sis lieu-dit Bordeneuve a Martres-Tolosane et Palaminy(31).- suspendre les travaux de construction de la centrale photovolta\u00efque flottante jusqu'\u00e0 l'obtentiond'un arr\u00e9t\u00e9 d'autorisation portant d\u00e9rogation au titre des articles L. 411-1 et suivants du code del'environnement.- mettre en \u0153uvre toutes mesures conservatoires proportionn\u00e9es de nature \u00e0 assurer le respect desint\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s par les dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : s\u00e9curisationdu chantier, limitation de l'expansion des esp\u00e8ces exotiques envahissantes, protection des habitatset des esp\u00e8ces, suivi environnemental, et toute autre mesure que vous jugerez utile. Ces \u00e9l\u00e9mentsseront transmis au service en charge de la biodiversit\u00e9 au sein de la DREAL Occitanie (dbo.de.dreal-occitanie@developpement-durable.gouv.fr).Article 2: SanctionsDans le cas o\u00f9 l'une des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le d\u00e9lai pr\u00e9vupar ce m\u00eame article, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, ilsera pris \u00e0 l'encontre de l'exploitant les mesures de police pr\u00e9vues au II de l'article L. 171-8 du codede l'environnement.Article 3: DiffusionConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne pendant unedur\u00e9e minimale de deux mois.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Ferme Akuo 5.Article 4: D\u00e9lais et voies de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent deToulouse dans le d\u00e9lai des deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible sur le site internet www.telerecours.fr.L'arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois aupr\u00e8s dupr\u00e9fet du Tarn. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais de recours contentieuxmentionn\u00e9s ci-dessus. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est tenu inform\u00e9 d'un tel recours.\n3/4\nPREFECTURE 31 - 31-2026-02-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b031-2026-05 portant mise en demeure la soci\u00e9t\u00e9 Ferme Akuo 5 de d\u00e9poser un dossier\nde demande de d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de perturbation, de destruction d'habitats et de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es au titre des articles L. 411-1 et suivants du code de l'environnement dans le cadre du projet de centrale photovolta\u00efque\nflottante, sis lieu-dit Bordeneuve \u00e0 Martres-Tolosane et Palaminy ( 31)\n6\nArticle 5: Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, le directeur r\u00e9gional de l'environnementde l'am\u00e9nagement et du logement Occitanie, la directrice d\u00e9partementale des territoires, le chefdu service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le g\u00e9n\u00e9ral de division commandantla r\u00e9gion de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement d\u00e9partemental de la Haute-Garonne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Toulouse, le 1 7 FEV. 2026 Pour le pr\u00e9fetde la Haute-Garonneys \u00e9l\u00e9gation\u00a3\nBaptiste MANDARD\nPREFECTURE 31 - 31-2026-02-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b031-2026-05 portant mise en demeure la soci\u00e9t\u00e9 Ferme Akuo 5 de d\u00e9poser un dossier\nde demande de d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de perturbation, de destruction d'habitats et de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es au titre des articles L. 411-1 et suivants du code de l'environnement dans le cadre du projet de centrale photovolta\u00efque\nflottante, sis lieu-dit Bordeneuve \u00e0 Martres-Tolosane et Palaminy ( 31)\n7","date":"2026-02-18","first_seen_on":"2026-02-18T15:16:16+00:00","id":"2ca5050f7a9f185d4617cd676f870e5a37cfc61e88e0f06ed4c9381d0c226472","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL (NOMINATIFS) N\u00b031-2026-096 PUBLI\u00c9 LE 18 F\u00c9VRIER 2026","pdf_creation_date":"2026-02-18T14:22:08+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/61808/443477/file/recueil-31-2026-096-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}