{"administration":"pref34","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019H\u00e9rault","content":"PR\u00c9FETDE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial n\u00b059 du 21 mars 2025\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b02025.03.DS.0152  Autorisant  la  captation,  l'enregistrement  et  la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs du 22\nmars au 23 mars 2025\nEuPREFET.DE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la planification et des op\u00e9rations\nMontpellier, le 21 mars 2025                  \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2025.03.DS.0152\nAutorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\ndu 22 au 23 mars 2025\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 septembre 2023 portant nomination de\nMonsieur Fran\u00e7ois-Xavier LAUCH en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et\ncollectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025.03.DS.0147 en date du 17 mars 2025, portant d\u00e9limitation d'un p\u00e9rim\u00e8tre\nd'\u00e9vacuation et de confinement de la population autour de la zone de destruction de munitions retir\u00e9es sur le\nsite de l'ancienne raffinerie \u2013 Mobil -  situ\u00e9e sur la commune de Frontignan ;\nVu la demande en date du 19 mars 2025, formul\u00e9e par le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale\nde l'H\u00e9rault, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen\nd'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef dans le cadre d'une op\u00e9ration de d\u00e9minage d'une munition sur le site\nde l'ancienne raffinerie Mobil, \u00e0 Frontignan, du 22 au 23 mars 2025 ;\nConsid\u00e9rant que le 1\u00b0 et le 6\u00b0 de l'article L. 242-5-I susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en\n\u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux\nparticuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques, ainsi qu'au titre du secours aux personnes ;\nConsid\u00e9rant que le risque pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes est consubstantiel aux op\u00e9rations de d\u00e9minage de\nla  munition  explosive,  en  ce  qu'il  impose  l'\u00e9vacuation  compl\u00e8te  des  populations  dans  le  p\u00e9rim\u00e8tre\nimm\u00e9diat de la munition \u00e0 neutraliser , qu'il impose \u00e9galement le confinement dans un second p\u00e9rim\u00e8tre,\nqu'il n\u00e9cessite de garantir l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de ces deux p\u00e9rim\u00e8tres durant toute la dur\u00e9e des op\u00e9rations et\nd'appuyer les \u00e9quipages au sol en charge de ces missions dans un large p\u00e9rim\u00e8tre, qu'il n\u00e9cessite enfin de\nd\u00e9tecter la pr\u00e9sence de personnes dans ces p\u00e9rim\u00e8tres jusqu'\u00e0 la fin des op\u00e9rations de d\u00e9minage et le cas\n\u00e9ch\u00e9ant de leur porter secours si elles venaient \u00e0 se mettre en danger ;\nConsid\u00e9rant que dans ce contexte et compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public au cours de\ncette op\u00e9ration, de l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser, de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour\npermettre le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le\nrecours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de\ndispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e dans le seul secteur d\u00e9limit\u00e9\nen annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\u00a0; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s \u00e0 la zone o\u00f9 sont susceptibles de\nse commettre les risques d'intrusion dans les zones d'exclusion et de confinement\u00a0 que l'usage d'une cam\u00e9ra\na\u00e9roport\u00e9e vise \u00e0 pr\u00e9venir\u00a0; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration\u00a0;\nqu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant le  recours  \u00e0  la  captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  fera  l'objet  d'une\ninformation par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault via\nles r\u00e9seaux sociaux de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault ; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\n1/4\n\nPour le coon par d\u00e9l\u00e9gation,\nThibaut FELIX\nArr\u00eate\nArticle 1  er   : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le directeur interd\u00e9partemental de\nla police nationale de l'H\u00e9rault , sont autoris\u00e9s au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens et le secours \u00e0 personnes dans les p\u00e9rim\u00e8tres des zones d'exclusion et de confinement\nsur le site \u00e0 Frontignan, dans le cadre de l'op\u00e9ration de police programm\u00e9es du 22 mars \u00e0 18 heures 00 au 23\nmars 2025 \u00e0 02 heures 00, et avec l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de\nr\u00e9tablir l'ordre public et porter secours aux personnes se mettant en danger.\nArticle 2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra embarqu\u00e9e sur un a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9, \u00e0 savoir un drone de marque \u00ab DJI \u00bb,\nmod\u00e8le \u00ab Mavic 3OT\u00bb, n\u00b0 1581F62HD235L00JTS3.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le plan joint en annexe.\nArticle 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1er.\nArticle 5 : L'information du public est assur\u00e9e par la diffusion d'un message sur les r\u00e9seaux sociaux et par la\npublication  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 au recueil  des  actes  administratifs  consultable sur le site internet  de la\npr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault (https://www.herault.gouv.fr).\nArticle  6 :  Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au\nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.\nArticle 7 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault et le directeur interd\u00e9partemental de la\npolice nationale de l'H\u00e9rault sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe pr\u00e9fet,\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans le d\u00e9lai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours\nadministratif, soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062 MONTPELLIER CEDEX 2,\nsoit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai\nde deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot \u2013 34000 MONTPELLIER\ndans le d\u00e9lai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, ou \u00e0 compter de la r\u00e9ponse de\nl'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application\ninformatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr  \n2/4\n\noe\n| BecLT \u00e0 aexclus on2 \" ? Pot:$e ff NO\nA e M \u20ac J \u2014\u2014e \"ETGone cent EME |>, oF: a % os7\n. er  ce  ae oe\nFRERE\ngone desconfinementamsSS  #2DT RES SE\nZoned exclusio 0.2\nors\n+ RD +[re \u00e0Nia\nAnnexe : P\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique   de l'a\u00e9ronef       \nFro  nt  i  gnan du 22 au 23 mars 2025      \n3/4\n\n4/4","date":"2025-03-21","first_seen_on":"2025-03-21T13:10:54+00:00","id":"2cb242c54a900ca2f009dc5f36fdf9ade5019c61c6006bf06eff454d15c3f0fc","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b059 du 21 mars 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-03-21T11:15:13+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/52352/387325/file/2025-03-21-59_Recueil_sp%C3%A9cial_n%C2%B059_du_21_mars_2025.pdf"}