{"administration":"pref93","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis","content":"PREFET\nDE LA SEINE-SAINT-\nDENIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b093-2025-04-04\nPUBLI\u00c9 LE  4 AVRIL 2025\nSommaire\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction\nd\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)\n- D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 04/04/2025 au profit de divers\ncollaborateurs, par Mme Catherine BOMPART, responsable du SIP de\nLivry-Gargan. (5 pages) Page 4\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction d\u00e9partementale de la\nprotection des populations (DDPP)\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1376 du 01/04/2025 de mise sous\nsurveillance d'un animal introduit sur le territoire national en\nprovenance de Tunisie - Le chien \u00ab \u00bb, de type Bichon Havanais, femelle,\nn\u00e9 le 28/10/2024, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 788269100030446 et\nappartenant \u00e0 Mme DENYS Sylvie. (6 pages) Page 10\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1377 du 01/04/2025 de mise sous\nsurveillance d'un animal introduit sur le territoire national en\nprovenance de Roumanie - Le chien \u00abPUFFY\u00bb, de type Bichon, m\u00e2le,\nn\u00e9 le 08/08/2024, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 250269699767790 et\nappartenant \u00e0 M. BOGDAN Vasile. (3 pages) Page 17\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1397 du 02/04/2025 Attribuant\nl'habilitation sanitaire \u00e0 Mme THARMAKUMAR Sumitha, Docteur\nV\u00e9t\u00e9rinaire exer\u00e7ant au 9 rue Montchanin \u00e0 Drancy. (2 pages) Page 21\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1408 du 03/04/2025 de mise sous\nsurveillance d'un animal introduit sur le territoire national en\nprovenance d'Espagne - Le chat \u00abLOKI\u00bb, de type Europ\u00e9en,\nfemelle, n\u00e9 le 01/06/2011, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0\n250269591854026 et appartenant \u00e0 Mme MARQUEZ Irene. (3 pages) Page 24\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1409 du 03/04/2025 de mise sous\nsurveillance d'un animal introduit sur le territoire national en\nprovenance de Pologne - Le chien \u00abSMOOSI\u00bb, de type Pommeranian\nSpitz, femelle, n\u00e9 le 05/09/2020, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0\n643099200017604 et appartenant \u00e0 Mme MATHIEU Katia. (3 pages) Page 28\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1412 du 03/04/2025 portant fermeture\nd'urgence de l'\u00e9tablissement BOULANGERIE SAS MAYSSA\n39 boulevard\nPaul Vaillant Couturier\n93100 MONTREUIL. (4 pages) Page 32\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la\nSeine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)\n- R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-1375 de d\u00e9claration en date du 02/04/2025\nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0\nSAP952789592 pour l'organisme dont l'\u00e9tablissement principal est\nsitu\u00e9 24 rue de la Nouvelle France 93300 Aubervilliers. (2 pages) Page 37\n2\n- R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-1380 de d\u00e9claration en date du 02/04/2025\nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0\nSAP942517897 pour l'organisme dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9\n22 rue de l'Union 93000 Bobigny. (2 pages) Page 40\n- R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-1381 de d\u00e9claration en date du 02/04/2025\nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0\nSAP942515552 pour l'organisme dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9\n146 rue Andr\u00e9 Karman 93300 Aubervilliers. (2 pages) Page 43\n- R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-1382 de d\u00e9claration en date du 02/04/2025\nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0\nSAP942168378 pour l'organisme dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9\n23 rue Palouzie 93400 Saint-Ouen-sur-Seine. (2 pages) Page 46\n- R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-1383 de d\u00e9claration en date du 02/04/2025\nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0\nSAP918836529 pour l'organisme dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9\n13 rue Jules Guesde 93220 Gagny. (3 pages) Page 49\n- R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-1384 de d\u00e9claration en date du 02/04/2025\nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0\nSAP941770083 pour l'organisme dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9\n3 avenue Turgot 93700 DRANCY. (2 pages) Page 53\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF)\n- Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2025-0244 du 4/04/2025, portant modification des\nconditions de circulation sur la RD30, avenue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc \u00e0 La\nCourneuve, pour des travaux de r\u00e9habilitation de branchements eaux\npluviales et eaux us\u00e9es. (4 pages) Page 56\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/DRIEAT/SPPE/018 du 03/04/2025 portant\nmise en demeure au titre de l'article L. 171-8 du code de l'environnement\n\u00e0 l'encontre du syndicat des eaux d'Ile -de-France concernant\nl'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement et de rejet en Seine de l'usine d'eau\npotable de Neuilly-sur-Marne. (5 pages) Page 61\n3\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES\nPUBLICS\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)\nD\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 04/04/2025 au\nprofit de divers collaborateurs, par Mme\nCatherine BOMPART, responsable du SIP de\nLivry-Gargan.\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 04/04/2025 au profit de divers collaborateurs, par Mme Catherine BOMPART,\nresponsable du SIP de Livry-Gargan.\n4\nExR\u00c9PUBLIQUE | IPFRANCAISE |Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 FINANCES PUBLIQUES\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiquesDirection d\u00e9partementale D\u00c9L\u00c9GATIONS DE SIGNATUREdes Finances publiques de la Seine-Saint-Denis |Centre des Finances publiques _ 04/04/2025Service des Imp\u00f4ts des Particuliers de Livry-Gargan |21 rue Philippe Lebon93 891 Livry-Gargan Cedex\nLa comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de Livry-GarganVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 \u00e0 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des financespubliques ; |Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arr\u00eate :Article 1\u00b0En ma pr\u00e9sence :D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Francis PRINCE, inspecteur des finances publiques, Paulin IBANDAKABAKA inspecteur des finances publiques, Isabelle GAYE, inspectrice principale des Finances Publiques1)\u00b0 en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, partielle ou de rejet, ded\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 \u20ac2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite de 7 500 \u20ac,3\u00b0) en mati\u00e8re de recouvrement :a) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans la limite de 10 000 \u20ac, le d\u00e9lai nepouvant exc\u00e9der 12 mois. |b) les avis de mise en recouvrement ;c) Dans la limite de 10 000 \u20ac l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les misesen demeure de payer, les actes de poursuites, les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances, les bordereaux desituation4) en mati\u00e8re de comptabilit\u00e9 : sans limitation de montant les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cutioncomptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses ainsi que les virements bancaires5\u00b0) en mati\u00e8re de r\u00e9ception des courriers : les plis d'huissiers\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 04/04/2025 au profit de divers collaborateurs, par Mme Catherine BOMPART,\nresponsable du SIP de Livry-Gargan.\n5\nEu | |REPUBLIQUE | | | IPFRANCAISE |Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 FINANCES PUBLIQUES\nEn mon absence :D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Francis PRINCE, inspecteur des finances publiques, etPaulin IBANDA KABAKA inspecteur des finances publiques , Isabelle GAYE, inspectrice principale desFinances Publiques, \u00e0 l'effet de signer en mon absence , en qualit\u00e9 d'adjoints \u00e0 la responsable de service:- Les m\u00eames actes et documents qu'en ma pr\u00e9sence : Les seuils port\u00e9s aux rubriques 1,2 et 3- c sont port\u00e9s a60 000 \u20ac.- Tous actes d'administration et de gestion du service, y compris le pouvoir d'ester en justice.\nArticle 2En mon absence et _celle de Paulin IBANDA KABAKA :_1)\u00b0 Alexis DUBARRY et Quentin BONDIS pour signer et valider les virements bancaires.2\u00b0) Sylvain COLLONGE pour signer la comptabilit\u00e9.3\u00b0) Sylvain COLLONGE et Christophe ABASCAL pour la r\u00e9ception des plis d'huissier.4\u00b0) Sylvain COLLONGE et Quentin BONDIS pour la signature des avis de mise en recouvrement.\nArticle 3D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B ci-apr\u00e8sARDAU Cassy CAIRO Carl KOSIBA GuillemineMITZINMACKER Michel SOCHAY Cindya l'effet de signer,en mati\u00e9re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,de d\u00e9gr\u00e9vement ou restitution d'office, dans la limite de 10 000 \u20ac et,en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite de 5 000 \u20ac,\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 04/04/2025 au profit de divers collaborateurs, par Mme Catherine BOMPART,\nresponsable du SIP de Livry-Gargan.\n6\nEx | | PREPUBLIQUE |FRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 FINANCES PUBLIQUES\nArticle 4D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C ci-apr\u00e8s :CHARPENTIER Vincent CIDOLIT Carl . FONG AdelineHAYAR Fatima . LAVAUD L\u00e6titia . LECUTIEZ ChristianMELLAL Renaelle ~ PARISI Ang\u00e9lique PINHEIRO Nathalie\nal effet de signer,en mati\u00e9re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,de d\u00e9gr\u00e9vement ou restitution d'office, dans la limite de 2 000 \u20ac\nArticle 5En matiere de recouvrement : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s \u00e0 l'effet designer dans les limites pr\u00e9cis\u00e9es dans le tableau ci-dessous ;1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses, relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s | et aux frais de poursuites, portant remise,mod\u00e9ration ou rejet,2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montantindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;3\u00b0) les actes de poursuite n\u00e9cessitant signature et les courriers divers du service recouvrement4\u00b0) les mainlev\u00e9es sans paiement\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 04/04/2025 au profit de divers collaborateurs, par Mme Catherine BOMPART,\nresponsable du SIP de Livry-Gargan.\n7\n=aREPUBLIQUE 4pLES CAISE FINANCES PUBLIQUESibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Nom et pr\u00e9nom des Limite Dur\u00e9e maximale Sommeagents Grade des d\u00e9cisions des d\u00e9lais de | maximale d'un | Poursuites,| gracieuses paiement d\u00e9lai de ML etpaiement courriers divPRINCE Francis _ Inspecteur | 7 500 \u20ac 12 mois 10 000 \u20ac 10 000 \u20acIBANDA KABAKA ; Inspecteur 7 500 \u20ac 12 mois | 45000 \u20ac 15 000 \u20acPaulin :COLLONGE Sylvain Contr\u00f4leur principal 5 000 \u20ac 12 mois 6 000 \u20ac 6 000 \u20acABASCAL Christophe | Contr\u00f4leur principal | 3 000 \u20ac 6 mois 6 000 \u20ac 3 000 \u20acBONDIS Quentin Contr\u00f4leur 1 000 \u20ac 6 mois 6 000 \u20ac. 3 000 \u20acBEAUMONT Eric Contr\u00f4leur . 1000 \u20ac 6 mois 6 000 \u20ac 3 000 \u20acCAIRO Carl .__ Contr\u00f4leur 1 000 \u20ac 6 mois 6 000 \u20ac 3 000 \u20acDUBARRY Alexis . Contr\u00f4leur - \u2014 1000 \u20ac 6 mois 6 000 \u20ac 3 000 \u20acLAAZIZ Samira _ Contr\u00f4leur 1 000 \u20ac 6 mois 6 000 \u20ac 3.000 \u20acSA\u00cfDI Mustapha Contr\u00f4leur 1 000 \u20ac 6 mois 6 000 \u20ac 3 000 \u20acSOCHAY Cindy \u2014 Contr\u00f4leur _ 14 000\u20ac 6 mois 6 000 \u20ac 3 000 \u20acGENT Sylvain Agent administratif 300 \u20ac 3 mois 3000\u20ac 3 000 \u20acprincipal\nArticle 6D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, dans leur fonction de caissier titulaire ou suppl\u00e9ant, lesd\u00e9clarations de recettes issues de l'application DEMETER et les bordereaux de situation remis aux d\u00e9biteurs ;aux agents ci-apr\u00e8s :Nom et pr\u00e9nom des agents GradeABASCAL Christophe : Contr\u00f4leur principal |_[BONDIS Quentin | Contr\u00f4leurBEAUMONT Eric | Contr\u00f4leur| COLLONGE Sylvain . Contr\u00f4leur principalDUBARRY Alexis | | Contr\u00f4leurGENT Sylvain | Agent administratif principalLAAZIZ Samira | Contr\u00f4leurSA\u00cfDI Mustapha [Contr\u00f4leurSOCHAY Cindy a . | Contr\u00f4leurArticle 7Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au bulletin d'informations administratives du d\u00e9partement 93.\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 04/04/2025 au profit de divers collaborateurs, par Mme Catherine BOMPART,\nresponsable du SIP de Livry-Gargan.\n8\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nArticle 8Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 remplace l'arr\u00eat\u00e9 du 15 novembre 2024.\n~ CENTRE DES FINANCESService des imp\u00f4ts des21 rue Philippe Lebon| gggot_LIVRY. GARGANne otPardculiers\nentiCEDEX\nLivry-Gargan, le 4 avril 2025 |La comptable, responsable du service des imp\u00f4tsdes particuliers)Catherine Bomeace2) >\"Nspectrice Divi PART\u00b0s Finances PubliquesCatherine ART\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 04/04/2025 au profit de divers collaborateurs, par Mme Catherine BOMPART,\nresponsable du SIP de Livry-Gargan.\n9\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection d\u00e9partementale de la protection des\npopulations (DDPP)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1376 du 01/04/2025\nde mise sous surveillance d'un animal introduit\nsur le territoire national en provenance de\nTunisie - Le chien \u00ab \u00bb, de type Bichon Havanais,\nfemelle, n\u00e9 le 28/10/2024, identifi\u00e9 par\ntranspondeur n\u00b0 788269100030446 et\nappartenant \u00e0 Mme DENYS Sylvie.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-1376 du 01/04/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le chien\n\u00ab \u00bb, de type Bichon Havanais, femelle, n\u00e9 le 28/10/2024, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 788269100030446 et appartenant \u00e0 Mme\nDENYS Sylvie.\n10\n| Direction D\u00e9partementale de la# J | ePR\u00c9FET Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 \u2014 7Fraternit\u00e9 ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2025 - 1376 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DE ROUMANIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le Code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, \u00e0 L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 \u00e0 L.223-17, D.221-23 \u00e0 D.223-36, R.228-8 ;Vu le r\u00e8glement n\u00b0576/2013 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le r\u00e8glementn\u00b0998/2003 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire r\u00e9gissant les \u00e9changescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Europ\u00e9enne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice d\u00e9partementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la d\u00e9cision N\u00b02024-4702 du 13 d\u00e9cembre 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au seinde la direction d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmati\u00e9re administrative ;Consid\u00e9rant que l'animal ne r\u00e9pond pas aux conditions sanitaires requises pour \u00eatre introduitsur le territoire national, et notamment vis-\u00e0-vis de la pr\u00e9vention du risque rabique ;Consid\u00e9rant que, lors de son introduction sur le territoire fran\u00e7ais, l'animal n'est pas identifi\u00e9 ;Consid\u00e9rant que l'animal provient d'un pays \u00e0 risque rage;Consid\u00e9rant que la p\u00e9riode d'incubation de la rage est fix\u00e9e \u00e0 6 mois par l'Organisationmondiale de la sant\u00e9 animale (OMSA) ;Consid\u00e9rant le risque majeur pour la sant\u00e9 publique que repr\u00e9sente cet animal \u00e9ventuellementcontamin\u00e9 de rage;sur proposition de la Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :\nARR\u00caTE :Article 1:Le chien \u00ab PUFFY \u00bb, de type Bichon, m\u00e2le, n\u00e9 le 08/08/2024, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0250269699767790 et appartenant \u00e0 Monsieur BOGDAN Vasile domicili\u00e9-e- au 49 Rue du 11Novembre 93700 Drancy, est plac\u00e9 sous la surveillance du Dr LAVAINE, v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire,exer\u00e7ant \u00e0 93150 LE Blanc Mesnil.\nArticle 2 :1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1T\u00e9l +1 414 RN RN AN = rourriarMeaina-eaint.denie ann fr\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-1376 du 01/04/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le chien\n\u00ab \u00bb, de type Bichon Havanais, femelle, n\u00e9 le 28/10/2024, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 788269100030446 et appartenant \u00e0 Mme\nDENYS Sylvie.\n11\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-1376 du 01/04/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le chien\n\u00ab \u00bb, de type Bichon Havanais, femelle, n\u00e9 le 28/10/2024, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 788269100030446 et appartenant \u00e0 Mme\nDENYS Sylvie.\n12\nLa mise sous surveillance de cet animal entra\u00eene l'application des mesures suivantes :e le contr\u00f4le de l'identification par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire ou la r\u00e9alisation de celle-ci sielle n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e ;e la r\u00e9alisation de la vaccination antirabique \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de surveillance;e \u00e9tablir un passeport europ\u00e9en s'il s'agit d'un animal en provenance d'un \u00ab pays tiers \u00bb ;la pr\u00e9sentation de ce chien au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire \u00e0 JO, J30, J60, J90 et \u00e0 l'issue de lap\u00e9riode de surveillance, soit le 11/09/2025 et ceci \u00e0 compter du 11/03/2025, avectransmission du rapport de visite, par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire \u00e0 la DirectionD\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 j60 j90 J18011/03/2025 11/04/2025 11/05/2025 11/06/2025 11/09/2025e 'interdiction de cession \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux ;+ l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles \u00e0 la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes ext\u00e9rieures \u00e0 son lieu de r\u00e9sidence ;l'obligation d'\u00eatre tenu en laisse et musel\u00e9 ou enferm\u00e9 dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directriced\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf \u00e0destination du v\u00e9t\u00e9rinaire charg\u00e9 du suivi de ce dernier :+ il est interdit, pendant cette p\u00e9riode de surveillance, au propri\u00e9taire ou \u00e0 la personnequi assume la responsabilit\u00e9 de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation \u00e9crite de la Directrice d\u00e9partementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la pr\u00e9sentation de l'animal, sans d\u00e9lai au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9 ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit \u00eatrerapport\u00e9e imm\u00e9diatement au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9, afin qu'un pr\u00e9l\u00e8vement soitr\u00e9alis\u00e9 et envoy\u00e9 \u00e0 un laboratoire agr\u00e9\u00e9, sous la responsabilit\u00e9 de la Directriced\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;+ le signalement de la disparition de l'animal \u00e0 la Directrice d\u00e9partementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis:e Tous les frais li\u00e9s \u00e0 ces dispositions sont \u00e0 la charge du propri\u00e9taire ou de la personnephysique qui assume la responsabilit\u00e9 de l'animal, ou de l'op\u00e9rateur.Article 3 :Ind\u00e9pendamment des poursuites qui pourront \u00eatre engag\u00e9es selon l'article R.228-6 du coderural et de la p\u00eache maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, l'animal pourra \u00eatre euthanasi\u00e9 par d\u00e9cision de Monsieur le Pr\u00e9fet, conform\u00e9ment \u00e0l'article R.223-34 du code rural et de la p\u00eache maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la p\u00eache maritime, est puni d'une amende de 15 000\u20ac et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des r\u00e8glements, de faire na\u00eetreou de contribuer \u00e0 r\u00e9pandre involontairement une \u00e9pizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la p\u00eache maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 \u20ac d'amende le fait d'introduire sur le territoire m\u00e9tropolitainou dans les d\u00e9partements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne r\u00e9pondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait \u00e0 la protection des animaux pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la p\u00eache maritime, est puni de l'amende pr\u00e9vue pourles contraventions de la 5\u00e8me classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5 :Cet arr\u00eat\u00e9 est en vigueur jusqu'au 11/09/2025.\n+\nho\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-1376 du 01/04/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le chien\n\u00ab \u00bb, de type Bichon Havanais, femelle, n\u00e9 le 28/10/2024, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 788269100030446 et appartenant \u00e0 Mme\nDENYS Sylvie.\n13\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-1376 du 01/04/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le chien\n\u00ab \u00bb, de type Bichon Havanais, femelle, n\u00e9 le 28/10/2024, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 788269100030446 et appartenant \u00e0 Mme\nDENYS Sylvie.\n14\nArticle 6:Copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est adress\u00e9e a:e Le Dr LAVAINE, v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire \u00e0 93150 LE Blanc Mesnil ;e Monsieur BOGDAN Vasile ;e Monsieur le Pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la S\u00e9curit\u00e9 de Proximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93700 Drancy;Article7 :Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le Directeur Territorial de la S\u00e9curit\u00e9 de Proximit\u00e9 de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93700 Drancy et le Dr LAVAINE v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaired\u00e9sign\u00e9-e- pour la surveillance sanitaire, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Bobigny, le 01/04/2025Pour le Pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Deniset par subd\u00e9l\u00e9gation,La cheffe du service sant\u00e9 et protectionanimalesDr. Fr\u00e9d\u00e9rique LEQUERRECInspectrite een Fe sant\u00e9 PubliqueVs \u00e9finaireAEi oe\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du Tribunal Administratifterritorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.\nLi\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-1376 du 01/04/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le chien\n\u00ab \u00bb, de type Bichon Havanais, femelle, n\u00e9 le 28/10/2024, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 788269100030446 et appartenant \u00e0 Mme\nDENYS Sylvie.\n15\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-1376 du 01/04/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le chien\n\u00ab \u00bb, de type Bichon Havanais, femelle, n\u00e9 le 28/10/2024, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 788269100030446 et appartenant \u00e0 Mme\nDENYS Sylvie.\n16\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection d\u00e9partementale de la protection des\npopulations (DDPP)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1377 du 01/04/2025\nde mise sous surveillance d'un animal introduit\nsur le territoire national en provenance de\nRoumanie - Le chien \u00abPUFFY\u00bb, de type Bichon,\nm\u00e2le, n\u00e9 le 08/08/2024, identifi\u00e9 par\ntranspondeur n\u00b0 250269699767790 et\nappartenant \u00e0 M. BOGDAN Vasile.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-1377 du 01/04/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le\nchien \u00abPUFFY\u00bb, de type Bichon, m\u00e2le, n\u00e9 le 08/08/2024, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 250269699767790 et appartenant \u00e0 M. BOGDAN\nVasile.\n17\nDirection D\u00e9partementale de laProtection des PopulationsENPR\u00c9FETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Evali, ao .Dnersir\u00e9 ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL n\u00b0 2025 - 1377 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DE ROUMANIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le Code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, \u00e0 L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 \u00e0 L.223-17, D.221-23 \u00e0 D.223-36, R.228-8 ;Vu le r\u00e8glement n\u00b0576/2013 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le r\u00e8glementn\u00b0998/2003 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire r\u00e9gissant les \u00e9changescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Europ\u00e9enne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice d\u00e9partementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la d\u00e9cision N\u00b02024-4702 du 13 d\u00e9cembre 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au seinde la direction d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmati\u00e8re administrative ;Consid\u00e9rant que l'animal ne r\u00e9pond pas aux conditions sanitaires requises pour \u00eatre introduitsur le territoire national, et notamment vis-\u00e0-vis de la pr\u00e9vention du risque rabique ;Consid\u00e9rant que, lors de son introduction sur le territoire fran\u00e7ais, l'animal n'est pas identifi\u00e9 ;Consid\u00e9rant que l'animal provient d'un pays \u00e0 risque rage ;Consid\u00e9rant que la p\u00e9riode d'incubation de la rage est fix\u00e9e \u00e0 6 mois par l'Organisationmondiale de la sant\u00e9 animale (OMSA);Consid\u00e9rant le risque majeur pour la sant\u00e9 publique que repr\u00e9sente cet animal \u00e9ventuellementcontamin\u00e9 de rage ;sur proposition de la Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;\nARR\u00caTE :Article 1:Le chien \u00ab PUFFY \u00bb, de type Bichon, m\u00e2le, n\u00e9 le 08/08/2024, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0250269699767790 et appartenant \u00e0 Monsieur BOGDAN Vasile domicili\u00e9-e. au 49 Rue du 11Novembre 93700 Drancy, est plac\u00e9 sous la surveillance du Dr LAVAINE, v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire,exer\u00e7ant \u00e0 93150 LE Blanc Mesnil.\nArticle 2 :1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tal +01 41 AN AN AN \u2014 eniwriarMeeaine.caint-denie ani fr\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-1377 du 01/04/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le\nchien \u00abPUFFY\u00bb, de type Bichon, m\u00e2le, n\u00e9 le 08/08/2024, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 250269699767790 et appartenant \u00e0 M. BOGDAN\nVasile.\n18\nLa mise sous surveillance de cet animal entra\u00eene l'application des mesures suivantes :e le contr\u00f4le de l'identification par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire ou la r\u00e9alisation de celle-ci sielle n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e ;+ la r\u00e9alisation de la vaccination antirabique \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de surveillance ;e \u00e9tablir un passeport europ\u00e9en s'il s'agit d'un animal en provenance d'un \u00ab pays tiers \u00bb ;e la pr\u00e9sentation de ce chien au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire \u00e0 JO, J30, J60, 90 et \u00e0 l'issue de lap\u00e9riode de surveillance, soit le 11/09/2025 et ceci \u00e0 compter du 11/03/2025, avectransmission du rapport de visite, par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire \u00e0 la DirectionD\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis:e Les dates des visites sanitaires JO, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 J60 190 J18011/03/2025 11/04/2025 11/05/2025 11/06/2025 11/09/2025e l'interdiction de cession \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux ;e _ l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles \u00e0 la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes ext\u00e9rieures \u00e0 son lieu de r\u00e9sidence :e l'obligation d'\u00eatre tenu en laisse et musel\u00e9 ou enferm\u00e9 dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;\u00a2 toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directriced\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf \u00e0destination du v\u00e9t\u00e9rinaire charg\u00e9 du suivi de ce dernier :e il est interdit, pendant cette p\u00e9riode de surveillance, au propri\u00e9taire ou \u00e0 la personnequi assume la responsabilit\u00e9 de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation \u00e9crite de la Directrice d\u00e9partementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la pr\u00e9sentation de l'animal, sans d\u00e9lai au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9 ;+ si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit \u00eatrerapport\u00e9e imm\u00e9diatement au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9, afin qu'un pr\u00e9l\u00e8vement soitr\u00e9alis\u00e9 et envoy\u00e9 \u00e0 un laboratoire agr\u00e9\u00e9, sous la responsabilit\u00e9 de la Directriced\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal \u00e0 la Directrice d\u00e9partementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais li\u00e9s \u00e0 ces dispositions sont \u00e0 la charge du propri\u00e9taire ou de la personnephysique qui assume la responsabilit\u00e9 de l'animal, ou de l'op\u00e9rateur.Article 3 :Ind\u00e9pendamment des poursuites qui pourront \u00eatre engag\u00e9es selon l'article R.228-6 du coderural et de la p\u00eache maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, l'animal pourra \u00eatre euthanasi\u00e9 par d\u00e9cision de Monsieur le Pr\u00e9fet, conform\u00e9ment \u00e0l'article R.223-34 du code rural et de la p\u00eache maritime.Article 4:Selon l'article L.228-3 du code rural et de la p\u00eache maritime, est puni d'une amende de 15 000\u20ac et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des r\u00e8glements, de faire na\u00eetreou de contribuer \u00e0 r\u00e9pandre involontairement une \u00e9pizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la p\u00eache maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 \u20ac d'amende le fait d'introduire sur le territoire m\u00e9tropolitainou dans les d\u00e9partements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne r\u00e9pondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait \u00e0 la protection des animaux pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la p\u00eache maritime, est puni de l'amende pr\u00e9vue pourles contraventions de la 5\u00e8me classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5 :Cet arr\u00eat\u00e9 est en vigueur jusqu'au 11/09/2025.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-1377 du 01/04/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le\nchien \u00abPUFFY\u00bb, de type Bichon, m\u00e2le, n\u00e9 le 08/08/2024, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 250269699767790 et appartenant \u00e0 M. BOGDAN\nVasile.\n19\nArticle 6:Copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est adress\u00e9e a:e Le Dr LAVAINE, v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire \u00e0 93150 LE Blanc Mesnil ;e Monsieur BOGDAN Vasile :Monsieur le Pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;+ Monsieur le Directeur Territorial de la S\u00e9curit\u00e9 de Proximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis :e Monsieur le Maire de 93700 Drancy;Article7 :Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le Directeur Territorial de la S\u00e9curit\u00e9 de Proximit\u00e9 de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93700 Drancy et le Dr LAVAINE v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaired\u00e9sign\u00e9-e- pour la surveillance sanitaire, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Bobigny, le 01/04/2025Pour le Pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Deniset par subd\u00e9l\u00e9gation,La cheffe du service sant\u00e9 et protectionanimales\nInspectrige e chef de' Sant\u00e9 PubliqueinaireESa\nDr. Fr\u00e9d\u00e9fique LE QUERRECV\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du Tribunal Administratifterritorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.\nLa\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-1377 du 01/04/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le\nchien \u00abPUFFY\u00bb, de type Bichon, m\u00e2le, n\u00e9 le 08/08/2024, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 250269699767790 et appartenant \u00e0 M. BOGDAN\nVasile.\n20\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection d\u00e9partementale de la protection des\npopulations (DDPP)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1397 du 02/04/2025\nAttribuant l'habilitation sanitaire \u00e0 Mme\nTHARMAKUMAR Sumitha, Docteur V\u00e9t\u00e9rinaire\nexer\u00e7ant au 9 rue Montchanin \u00e0 Drancy.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-1397 du 02/04/2025 Attribuant l'habilitation sanitaire \u00e0 Mme THARMAKUMAR Sumitha, Docteur V\u00e9t\u00e9rinaire exer\u00e7ant au 9 rue\nMontchanin \u00e0 Drancy.\n21\nPREFET Direction D\u00e9partementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENIS Service Sant\u00e9 et Protection Animales\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2025-1397Attribuant l'habilitation sanitaire \u00e0 Madame THARMAKUMAR SumithaLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISCHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITEVu le code rural et notamment ses articles L.203-1 \u00e0 L.203-7 R. 203-1 \u00e0 R203-16 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du l'arr\u00eat\u00e9 du 16 mars 2007 modifi\u00e9 relatif aux obligations en mati\u00e8re de formationcontinue n\u00e9cessaire \u00e0 l'exercice du mandat sanitaire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice d\u00e9partementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la d\u00e9cision n\u00b0 2024-4702 du 13 d\u00e9cembre 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au seinde la direction d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmati\u00e8re administrative ;Vu la demande de l'int\u00e9ress\u00e9e, Madame THARMAKUMAR Sumitha n\u00e9e le 18 juin 1996 inscrite\u00e0 l'Ordre des v\u00e9t\u00e9rinaires sous le num\u00e9ro 41470 dont le domicile professionnel administratifest situ\u00e9 au 9 Rue Montchanin \u00e0 Drancy (93700)sur proposition de la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;ARRETEARTICLE 1 : L'habilitation sanitaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 203-1 du code rural et de la p\u00eachemaritime susvis\u00e9e est attribu\u00e9e \u00e0 Madame THARMAKUMAR Sumitha Docteur V\u00e9t\u00e9rinaireexer\u00e7ant au 9 Rue Montchanin \u00e0 Drancy (93700), pour les activit\u00e9s relevant de laditehabilitation.Cette derni\u00e8re donne \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 la d\u00e9nomination de \"v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire\".ARTICLE 2: L'habilitation est attribu\u00e9e pour une dur\u00e9e cinq ans. Elle est renouvelable parp\u00e9riode de cinq ann\u00e9es tacitement reconduite si le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire a satisfait \u00e0 sesobligations, notamment en mati\u00e8re de formation continue, pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.203-12 ducode rural et de la p\u00eache maritime.\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : courrier @seine-saint-denis.aqouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @@ Prefet93 1\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-1397 du 02/04/2025 Attribuant l'habilitation sanitaire \u00e0 Mme THARMAKUMAR Sumitha, Docteur V\u00e9t\u00e9rinaire exer\u00e7ant au 9 rue\nMontchanin \u00e0 Drancy.\n22\nARTICLE 3: Madame THARMAKUMAR Sumitha s'engage \u00e0 respecter les prescriptionstechniques, administratives et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, financi\u00e8res de mise en \u0153uvre des mesures depr\u00e9vention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorit\u00e9 administrative et desop\u00e9rations de police sanitaire ex\u00e9cut\u00e9es en application de l'article L.203-7 du code rural et dela p\u00eache maritime.ARTICLE 4: Madame THARMAKUMAR Sumitha pourra \u00eatre appel\u00e9e par le pr\u00e9fet de sond\u00e9partement d'exercice pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au sein des lieuxde d\u00e9tention ou des \u00e9tablissements pour lesquels elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. Ellesera tenue de concourir a ces op\u00e9rations en application des dispositions de l'article L.203-7du code rural et de la p\u00eache maritime.Article 5 : Le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire souhaitant modifier les activit\u00e9s, les esp\u00e8ces animales, ledomicile professionnel administratif ou d'exercice en informe le pr\u00e9fet ayant d\u00e9livr\u00e9l'habilitation dans les meilleurs d\u00e9lais.Article 6 : Le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire peut renoncer a son habilitation sanitaire sous r\u00e9serve d'unpr\u00e9avis de trois mois adress\u00e9 au pr\u00e9fet.Article 7 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitationsanitaire entra\u00eenera l'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R. 203-15, R.228-6 etsuivants du code rural et de la p\u00eache maritime.Article 8 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratifterritorialement comp\u00e9tent, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification.Article 9: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice d\u00e9partementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie sera adress\u00e9e au titulaire, et serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Bobigny, le 2 avril 2025Pour le Pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Deniset par subd\u00e9l\u00e9gationLa cheffe du service sant\u00e9 et protectionanimales\nFr\u00e9d\u00e9rique LE QUERREC\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du Tribunal Administratif territorialement comp\u00e9tentdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-1397 du 02/04/2025 Attribuant l'habilitation sanitaire \u00e0 Mme THARMAKUMAR Sumitha, Docteur V\u00e9t\u00e9rinaire exer\u00e7ant au 9 rue\nMontchanin \u00e0 Drancy.\n23\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection d\u00e9partementale de la protection des\npopulations (DDPP)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1408 du 03/04/2025\nde mise sous surveillance d'un animal introduit\nsur le territoire national en provenance\nd'Espagne - Le chat \u00abLOKI\u00bb, de type Europ\u00e9en,\nfemelle, n\u00e9 le 01/06/2011, identifi\u00e9 par\ntranspondeur n\u00b0 250269591854026 et\nappartenant \u00e0 Mme MARQUEZ Irene.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-1408 du 03/04/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Espagne - Le chat\n\u00abLOKI\u00bb, de type Europ\u00e9en, femelle, n\u00e9 le 01/06/2011, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 250269591854026 et appartenant \u00e0 Mme\nMARQUEZ Irene.\n24\nPREFET Direction D\u00e9partementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENISHealtFraternit\u00e9ARRETE PREFECTORAL n\u00b0 2025-1408 DE MISE SOUS SURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE D'ESPAGNELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le Code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, \u00e0 L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 \u00e0 L.223-17, D.221-23 \u00e0 D.223-36, R.228-8 ;Vu le r\u00e8glement n\u00b0576/2013 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le r\u00e9glementn\u00b0998/2003 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire r\u00e9gissant les\u00e9changes commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Europ\u00e9enne ainsi que lesimportations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certainescarnivores ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 novembre 2024 nommant M. JulienCHARLES, pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice d\u00e9partementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis :Vu la d\u00e9cision N\u00b02024-4702 du 13 d\u00e9cembre 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature ausein de la direction d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denisen mati\u00e8re administrative ;Consid\u00e9rant que l'animal ne r\u00e9pond pas aux conditions sanitaires requises pour \u00eatre introduitsur le territoire national, et notamment vis-\u00e0-vis de la pr\u00e9vention du risque rabique ;Consid\u00e9rant que, lors de son introduction sur le territoire fran\u00e7ais, l'animal n'est pas identifi\u00e9,n'est pas valablement vaccin\u00e9 contre la rage, absence de passeport ;Consid\u00e9rant que l'animal provient d'un pays \u00e0 risque rage ;Consid\u00e9rant que la p\u00e9riode d'incubation de la rage est fix\u00e9e \u00e0 6 mois par l'Organisationmondiale de la sant\u00e9 animale (OMSA) ;Consid\u00e9rant le risque majeur pour la sant\u00e9 publique que repr\u00e9sente cet animal\u00e9ventuellement contamin\u00e9 de rage ;sur proposition de la Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;\nARRETE :Article 1:Le chat \u00ab LOKI \u00bb, de type Europ\u00e9en, femelle, n\u00e9 le 01/06/2011, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0250269591854026 et appartenant \u00e0 Madame MARQUEZ Irene domicili\u00e9-e- au 3 All\u00e9e VictorHugo 93340 Le Raincy, est plac\u00e9 sous la surveillance du Dr THOMAS, v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire,exer\u00e7ant \u00e0 93250 Villemomble.\n1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1TA : 91 41 AN BN AN = enurriarMeaina_eaint dania nan: fr\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-1408 du 03/04/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Espagne - Le chat\n\u00abLOKI\u00bb, de type Europ\u00e9en, femelle, n\u00e9 le 01/06/2011, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 250269591854026 et appartenant \u00e0 Mme\nMARQUEZ Irene.\n25\nArticle 2:La mise sous surveillance de cet animal entra\u00eene l'application des mesures suivantes :e le contr\u00f4le de l'identification par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire ou la r\u00e9alisation de celle-ci sielle n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e ;e la r\u00e9alisation de la vaccination antirabique \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de surveillance ;e \u00e9tablir un passeport europ\u00e9en s'il s'agit d'un animal en provenance d'un \u00abpaystiers \u00bb ;e la pr\u00e9sentation de ce chat au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire a JO, J30, J60, J90 et \u00e0 l'issue de lap\u00e9riode de surveillance, soit le 28/07/2025 et ceci \u00e0 compter du 28/01/2025, avectransmission du rapport de visite, par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire \u00e0 la DirectionD\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO 130 J60 190 J18028/01/2025 28/04/2025 28/07/2025e l'interdiction de cession \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux ;e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles \u00e0 la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes ext\u00e9rieures \u00e0 son lieu de r\u00e9sidence ;e l'obligation d'\u00eatre tenu en laisse et musel\u00e9 ou enferm\u00e9 dans un panier ou une cagelors de ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,sauf \u00e0 destination du v\u00e9t\u00e9rinaire charg\u00e9 du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette p\u00e9riode de surveillance, au propri\u00e9taire ou \u00e0 la personnequi assume la responsabilit\u00e9 de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasiersans autorisation \u00e9crite de la Directrice d\u00e9partementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la pr\u00e9sentation de l'animal, sans d\u00e9lai au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9 ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit \u00eatrerapport\u00e9e imm\u00e9diatement au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9, afin qu'un pr\u00e9l\u00e8vementsoit r\u00e9alis\u00e9 et envoy\u00e9 \u00e0 un laboratoire agr\u00e9\u00e9, sous la responsabilit\u00e9 de la Directriced\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal \u00e0 la Directrice d\u00e9partementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais li\u00e9s \u00e0 ces dispositions sont \u00e0 la charge du propri\u00e9taire ou de la personnephysique qui assume la responsabilit\u00e9 de l'animal, ou de l'op\u00e9rateur.Article 3:Ind\u00e9pendamment des poursuites qui pourront \u00eatre engag\u00e9es selon l'article R.228-6 du coderural et de la p\u00eache maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, l'animal pourra \u00eatre euthanasi\u00e9 par d\u00e9cision de Monsieur le Pr\u00e9fet, conform\u00e9ment \u00e0l'article R.223-34 du code rural et de la p\u00eache maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la p\u00eache maritime, est puni d'une amende de 15000 \u20ac et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des r\u00e8glements, de fairena\u00eetre ou de contribuer \u00e0 r\u00e9pandre involontairement une \u00e9pizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la p\u00eache maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 \u20ac d'amende le fait d'introduire sur le territoirem\u00e9tropolitain ou dans les d\u00e9partements d'outre-mer des animaux vivants, des produits etsous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne r\u00e9pondant pas auxconditions sanitaires ou ayant trait \u00e0 la protection des animaux pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la p\u00eache maritime, est puni de l'amende pr\u00e9vuepour les contraventions de la 5\u00e8me classe, le fait de ne pas observer les mesures prescritespar le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-1408 du 03/04/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Espagne - Le chat\n\u00abLOKI\u00bb, de type Europ\u00e9en, femelle, n\u00e9 le 01/06/2011, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 250269591854026 et appartenant \u00e0 Mme\nMARQUEZ Irene.\n26\nArticle 5:Cet arr\u00e9t\u00e9 est en vigueur jusqu'au 28/07/2025.Article 6:Copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est adress\u00e9e a:e Le Dr THOMAS, v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire \u00e0 93250 Villemomble ;e Madame MARQUEZ Irene;e Monsieur le Pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la S\u00e9curit\u00e9 de Proximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93340 Le Raincy;Article7 :Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le Directeur Territorial de la S\u00e9curit\u00e9 de Proximit\u00e9 dela Seine-Saint-Denis, de la Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93340 Le Raincy et le Dr THOMAS v\u00e9t\u00e9rinairesanitaire d\u00e9sign\u00e9-e- pour la surveillance sanitaire, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Bobigny, le 03/04/2025Pour le Pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Deniset par subd\u00e9l\u00e9gation,La cheffe du service sant\u00e9 et protectionanimalesDr Fr\u00e9d\u00e9 \u00c9d QUERRECinspeetricelen hef de Sant\u00e9 Publique,\u00e9t\u00e9rinairea\n\\\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du Tribunal Administratifterritorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-1408 du 03/04/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Espagne - Le chat\n\u00abLOKI\u00bb, de type Europ\u00e9en, femelle, n\u00e9 le 01/06/2011, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 250269591854026 et appartenant \u00e0 Mme\nMARQUEZ Irene.\n27\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection d\u00e9partementale de la protection des\npopulations (DDPP)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1409 du 03/04/2025\nde mise sous surveillance d'un animal introduit\nsur le territoire national en provenance de\nPologne - Le chien \u00abSMOOSI\u00bb, de type\nPommeranian Spitz, femelle, n\u00e9 le 05/09/2020,\nidentifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 643099200017604\net appartenant \u00e0 Mme MATHIEU Katia.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-1409 du 03/04/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Pologne - Le chien\n\u00abSMOOSI\u00bb, de type Pommeranian Spitz, femelle, n\u00e9 le 05/09/2020, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 643099200017604 et appartenant \u00e0\nMme MATHIEU Katia.\n28\nEn tien nePR\u00c9FET Direction D\u00e9partementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENISLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2025-1409 DE MISE SOUS SURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DE POLOGNELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le Code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, \u00e0 L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 \u00e0 L.223-17, D.221-23 \u00e0 D.223-36, R.228-8 ;Vu le r\u00e8glement n\u00b0576/2013 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le r\u00e8glementn\u00b0998/2003 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire r\u00e9gissant les\u00e9changes commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Europ\u00e9enne ainsi que lesimportations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certainescarnivores;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 novembre 2024 nommant M. JulienCHARLES, pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice d\u00e9partementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la d\u00e9cision N\u00b02024-4702 du 13 d\u00e9cembre 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature ausein de la direction d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denisen mati\u00e9re administrative ;Consid\u00e9rant que l'animal ne r\u00e9pond pas aux conditions sanitaires requises pour \u00eatre introduitsur le territoire national, et notamment vis-\u00e0-vis de la pr\u00e9vention du risque rabique ;Consid\u00e9rant que, lors de son introduction sur le territoire fran\u00e7ais, l'animal n'est pasvalablement vaccin\u00e9 contre la rage ;Consid\u00e9rant que l'animal provient d'un pays \u00e0 risque rage ;Consid\u00e9rant que la p\u00e9riode d'incubation de la rage est fix\u00e9e \u00e0 6 mois par l'Organisationmondiale de la sant\u00e9 animale (OMSA);Consid\u00e9rant le risque majeur pour la sant\u00e9 publique que repr\u00e9sente cet animal\u00e9ventuellement contamin\u00e9 de rage;sur proposition de la Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ; ARR\u00caTE :Article 1:Le chien \u00ab SMOOSI \u00bb, de type Pommeranian Spitz, femelle, n\u00e9 le 05/09/2020, identifi\u00e9 partranspondeur n\u00b0 643099200017607 et appartenant \u00e0 Madame MATHIEU Katia domicili\u00e9-e- au20 Avenue Gambetta 93190 Livry Gargan, est plac\u00e9 sous la surveillance du Dr BERRUE,v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire, exer\u00e7ant \u00e0 93190 Livry Gargan.1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1T\u00e9l \u00abN14 41 AN BN AN \u2014 rourriarMeaine-eaint-denie aniiv fr\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-1409 du 03/04/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Pologne - Le chien\n\u00abSMOOSI\u00bb, de type Pommeranian Spitz, femelle, n\u00e9 le 05/09/2020, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 643099200017604 et appartenant \u00e0\nMme MATHIEU Katia.\n29\nArticle 2:La mise sous surveillance de cet animal entra\u00eene l'application des mesures suivantes :e le contr\u00f4le de l'identification par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire ou la r\u00e9alisation de celle-ci sielle n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e ;e la r\u00e9alisation de la vaccination antirabique \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de surveillance ;e \u00e9tablir Un passeport europ\u00e9en s'il s'agit d'un animal en provenance d'un \u00ab paystiers \u00bb ;e la pr\u00e9sentation de ce chien au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire \u00e0 JO, J30, J60, J90 et \u00e0 l'issue de lap\u00e9riode de surveillance, soit le 10/09/2025 et ceci \u00e0 compter du 10/03/2025, avectransmission du rapport de visite, par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire \u00e0 la DirectionD\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 J60 J90 J18010/03/2025 10/04/2025 10/05/2025 10/06/2025 10/09/2025e l'interdiction de cession a titre gratuit ou on\u00e9reux ;e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles \u00e0 la rage, en particulierles carnivores ;l'absence de contact avec les personnes ext\u00e9rieures \u00e0 son lieu de r\u00e9sidence ;l'obligation d'\u00eatre tenu en laisse et musel\u00e9 ou enferm\u00e9 dans un panier ou une cagelors de ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,sauf a destination du v\u00e9t\u00e9rinaire charg\u00e9 du suivi de ce dernier ;e lest interdit, pendant cette p\u00e9riode de surveillance, au propri\u00e9taire ou \u00e0 la personnequi assume la responsabilit\u00e9 de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasiersans autorisation \u00e9crite de la Directrice d\u00e9partementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la pr\u00e9sentation de l'animal, sans d\u00e9lai au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9 ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit \u00eatrerapport\u00e9e imm\u00e9diatement au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9, afin qu'un pr\u00e9l\u00e8vementsoit r\u00e9alis\u00e9 et envoy\u00e9 \u00e0 un laboratoire agr\u00e9\u00e9, sous la responsabilit\u00e9 de la Directriced\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal \u00e0 la Directrice d\u00e9partementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;\u00a2 Tous les frais li\u00e9s \u00e0 ces dispositions sont \u00e0 la charge du propri\u00e9taire ou de la personnephysique qui assume la responsabilit\u00e9 de l'animal, ou de l'op\u00e9rateur.Article 3 :Ind\u00e9pendamment des poursuites qui pourront \u00eatre engag\u00e9es selon l'article R.228-6 du coderural et de la p\u00eache maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, l'animal pourra \u00eatre euthanasi\u00e9 par d\u00e9cision de Monsieur le Pr\u00e9fet, conform\u00e9ment \u00e0l'article R.223-34 du code rural et de la p\u00eache maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la p\u00eache maritime, est puni d'une amende de 15000 \u20ac et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des r\u00e8glements, de fairena\u00eetre ou de contribuer \u00e0 r\u00e9pandre involontairement une \u00e9pizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la p\u00eache maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 \u20ac d'amende le fait d'introduire sur le territoirem\u00e9tropolitain ou dans les d\u00e9partements d'outre-mer des animaux vivants, des produits etsous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne r\u00e9pondant pas auxconditions sanitaires ou ayant trait \u00e0 la protection des animaux pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la p\u00eache maritime, est puni de l'amende pr\u00e9vuepour les contraventions de la 5\u00e8me classe, le fait de ne pas observer les mesures prescritespar le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-1409 du 03/04/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Pologne - Le chien\n\u00abSMOOSI\u00bb, de type Pommeranian Spitz, femelle, n\u00e9 le 05/09/2020, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 643099200017604 et appartenant \u00e0\nMme MATHIEU Katia.\n30\nArticle 5:Cet arr\u00eat\u00e9 est en vigueur jusqu'au 10/09/2025.Article 6:Copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e \u00e0 :e Le Dr BERRUE, v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire \u00e0 93190 Livry Gargan ;e Madame MATHIEU Katia;e Monsieur le Pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la S\u00e9curit\u00e9 de Proximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93190 Livry Gargan;Article7 :Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le Directeur Territorial de la S\u00e9curit\u00e9 de Proximit\u00e9 dela Seine-Saint-Denis, de la Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93190 Livry Gargan et le Dr BERRUE v\u00e9t\u00e9rinairesanitaire d\u00e9sign\u00e9-e- pour la surveillance sanitaire, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Bobigny, le 03/04/2025Pour le Pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Deniset par subd\u00e9l\u00e9gation,La cheffe du service sant\u00e9 et protectionanimalesDr iy ings! U LE QUERRECInspectrice en Le Sant\u00e9 Publique| \u00e9t\u00e9rinaire\\\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du Tribunal Administratifterritorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.\nLo\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-1409 du 03/04/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Pologne - Le chien\n\u00abSMOOSI\u00bb, de type Pommeranian Spitz, femelle, n\u00e9 le 05/09/2020, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 643099200017604 et appartenant \u00e0\nMme MATHIEU Katia.\n31\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection d\u00e9partementale de la protection des\npopulations (DDPP)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1412 du 03/04/2025\nportant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement\nBOULANGERIE SAS MAYSSA\n39 boulevard Paul Vaillant Couturier\n93100 MONTREUIL.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-1412 du 03/04/2025 portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement BOULANGERIE SAS MAYSSA\n39 boulevard Paul Vaillant Couturier\n93100 MONTREUIL.\n32\nPREFET Direction d\u00e9partementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibert\u00e9Healt\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 2025- A4 4 2Portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissementBOULANGERIE/PATISSERIESAS MAYSSA39 BOULEVARD PAUL VAILLANT COUTURIER93100 MONTREUILLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 178/2002 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 28 janvier 2002 \u00e9tablissantles principes g\u00e9n\u00e9raux et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de la l\u00e9gislation alimentaire, instituant l'autorit\u00e9europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments et fixant des proc\u00e9dures relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9esalimentaires ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 852/2004 parlement europ\u00e9en et du conseil du 29 avril 2004 relatif \u00e0l'hygi\u00e8ne des denr\u00e9es alimentaires ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les crit\u00e8resmicrobiologiques applicables aux denr\u00e9es alimentaires ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denr\u00e9es alimentaires en contenant ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux activit\u00e9s de commercede d\u00e9tail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denr\u00e9es alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la p\u00eache maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / WW Prefet93 1\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-1412 du 03/04/2025 portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement BOULANGERIE SAS MAYSSA\n39 boulevard Paul Vaillant Couturier\n93100 MONTREUIL.\n33\nVU le rapport 25-041036 du 01/04/2025, \u00e9tabli par la direction d\u00e9partementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis \u00e0 la suite de l'inspection r\u00e9alis\u00e9e dans l'\u00e9tablissement le01/04/2024;ATTENDU qu'au cours d'une visite effectu\u00e9e le 01/04/2025, les services de la directiond\u00e9partementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constat\u00e9 dans cet\u00e9tablissement de graves manquements aux r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne et d'entretien g\u00e9n\u00e9ral des lieux et desinstallations, notamment :- Absence de la d\u00e9claration d'activit\u00e9.- Absence de plan de lutte contre les nuisibles ( pr\u00e9sence importante de d\u00e9jections).- Absence totale de maintenance des locaux et des \u00e9quipements.- Formation des employ\u00e9s aux bonnes pratiques en hygi\u00e8ne alimentaire non assimil\u00e9e.- Nettoyage des locaux et des \u00e9quipements tr\u00e8s insuffisant.- Absence de contr\u00f4le \u00e0 la r\u00e9ception.- Absence de tra\u00e7abilit\u00e9 des denr\u00e9es alimentaires.- Absence d'affichage de l'origine des viandes.CONSID\u00c9RANT que l'absence de ma\u00eetrise des temp\u00e9ratures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSID\u00c9RANT que le plan de lutte contre les nuisibles en pr\u00e9sence de traces de nuisibles dansl'\u00e9tablissement n'est pas satisfaisant et peut \u00eatre sources de transmission de contaminations par desgermes pathog\u00e8nes,CONSID\u00c9RANT que les denr\u00e9es alimentaires sont manipul\u00e9es dans des locaux mal am\u00e9nag\u00e9s,malais\u00e9s \u00e0 nettoyer et \u00e0 d\u00e9sinfecter, comportant une source d'insalubrit\u00e9 et dont les rev\u00eatements sontsouill\u00e9s, pouvant \u00eatre sources de contaminations par des germes pathog\u00e8nes, que les manquementsrelev\u00e9s pr\u00e9sentent des dangers pour la sant\u00e9 publique ;CONSID\u00c9RANT que les salari\u00e9s utilisent du mat\u00e9riel sale et souill\u00e9, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathog\u00e8nes et pouvant favoriser leurd\u00e9veloppement ;CONSID\u00c9RANT l'absence de possibilit\u00e9, pour les manipulateurs de denr\u00e9es nues d'un lavagehygi\u00e9nique des mains qui, de ce fait, peuvent \u00eatre source de contamination par des germespathog\u00e8nes ;CONSID\u00c9RANT que les salari\u00e9s qui manipulent les denr\u00e9es alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygi\u00e8ne ;CONSID\u00c9RANT que les proc\u00e9dures de ma\u00eetrise des risques sanitaires ne sont pas appliqu\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT que la continuation de l'exploitation de l'\u00e9tablissement ferait courir un risque grave desant\u00e9 publique et que cela impose qu'il soit proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la fermeture imm\u00e9diate et jusqu'\u00e0 r\u00e9alisationdes prescriptions annex\u00e9es ;\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-1412 du 03/04/2025 portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement BOULANGERIE SAS MAYSSA\n39 boulevard Paul Vaillant Couturier\n93100 MONTREUIL.\n34\nCONSID\u00c9RANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la proc\u00e9durecontradictoire pr\u00e9vue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de monsieur Jean-J\u00e9rome JUNG, directeur d\u00e9partemental adjoint de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;\nARR\u00caTEARTICLE 1 : L'\u00e9tablissement \u00abSAS MAYSSA\u00bb, situ\u00e9 39 boulevard Paul Vaillant Couturier93100 MONTREUIL dont le dirigeant est monsieur THAMRI Abdallah est ferm\u00e9 provisoirement jusqu'\u00e0nouvel ordre \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet \u00e9tablissement inaccessible au public devront \u00eatreprises imm\u00e9diatement par l'exploitant.\nARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonn\u00e9e \u00e0 la constatation par les services de ladirection d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la r\u00e9alisationdes prescriptions et des travaux.\nARTICLE 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 en la forme administrative \u00e0 l'exploitant monsieur THAMRIAbdallah.\nARTICLE 5: Dans le cas o\u00f9 il serait contrevenu \u00e0 l'article | du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions pr\u00e9vues par l'article L237-211 du code rural et de la p\u00eache maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;\nARTICLE 6 : L'arr\u00eat\u00e9 de fermeture devra \u00eatre appos\u00e9 sur la devanture de l'\u00e9tablissement, dans sonint\u00e9gralit\u00e9, et ce, jusqu'\u00e0 la fin de la mesure ;\nARTICLE 7 :Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de MONTREUIL,Monsieur le directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9,Monsieur le directeur d\u00e9partemental adjoint de la protection des populations,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie est remise\u00e0 l'exploitant.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-1412 du 03/04/2025 portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement BOULANGERIE SAS MAYSSA\n39 boulevard Paul Vaillant Couturier\n93100 MONTREUIL.\n35\nARTICLE 8 : Le d\u00e9lai de recours aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois acompter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nBobigny, le O3 \u2014 CAr 802:Le pr\u00e9fetAnd\nJulien CHARLES\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-1412 du 03/04/2025 portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement BOULANGERIE SAS MAYSSA\n39 boulevard Paul Vaillant Couturier\n93100 MONTREUIL.\n36\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9\nd\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis\n(DRIEETS-IDF-UD93)\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-1375 de d\u00e9claration en date\ndu 02/04/2025 d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP952789592\npour l'organisme dont l'\u00e9tablissement principal\nest situ\u00e9 24 rue de la Nouvelle France 93300\nAubervilliers.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-1375 de d\u00e9claration\nen date du 02/04/2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP952789592 pour l'organisme dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 24 rue de la Nouvelle France 93300 Aubervilliers.\n37\n=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n   Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \n \n \n \n \n  \nDRIEETS d'Ile-de-France - Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex \nhttps://idf.drieets.gouv.fr/ \n \n                                                                    \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale  \nde la Seine-Saint-Denis \n \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s  \nD\u00e9partement Accompagnement des entreprises \n \n \n \n \n \nLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite \nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-1375 de d\u00e9claration \nd'un organisme de services \u00e0 la personne \nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP952789592 \nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-\n22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;  \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4171 du 25/11/2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur \nGa\u00ebtan RUDANT, Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du \ntravail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France aux agents de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-\nSaint-Denis \nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis \nConstate :  \nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service \ninstructeur de la Seine -Saint-Denis, le 21/03/25 par M. TRAORE BOUBOU en qualit\u00e9 de \ndirigeant(e), pour l'organisme dont  l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 24 RUE DE LA \nNOUVELLE FRANCE 93300 AUBERVILLIERS et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP952789592 pour \nles activit\u00e9s suivantes : \n  \u2022   Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire) \n  \u2022   Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire) \n  \u2022   Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire) \n \nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration \nmodificative pr\u00e9alable. \nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e \npour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au \nb\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de \nla s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles. \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-1375 de d\u00e9claration\nen date du 02/04/2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP952789592 pour l'organisme dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 24 rue de la Nouvelle France 93300 Aubervilliers.\n38\n \n  \n  \n \n \n2 \nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous \nr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \nn'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale. \nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux \narticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail. \nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. \n \nFait \u00e0 Bobigny le 02 avril 2025 \n \nP/Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation du directeur r\u00e9gional et \ninterd\u00e9partemental,   \nP/Le Directeur de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la \nSeine-Saint-Denis,   \nP/Le responsable du d\u00e9partement \naccompagnement des entreprises \nL'adjointe au Responsable du d\u00e9partement \nAccompagnement des entreprises  \n \nM\u00e9lissa CHOLLET \u2013 MAKOUCHE \n \n \n \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux \naupr\u00e8s de la DRIEETS - unit\u00e9 d\u00e9partementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours \nhi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris \ncedex13. \nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de sa publication  aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine \nPuig - 93558 Montreuil Cedex. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \n\u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr. \nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce \nrecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \n\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de \nce rejet. \n \n \n \n \n \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-1375 de d\u00e9claration\nen date du 02/04/2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP952789592 pour l'organisme dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 24 rue de la Nouvelle France 93300 Aubervilliers.\n39\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9\nd\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis\n(DRIEETS-IDF-UD93)\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-1380 de d\u00e9claration en date\ndu 02/04/2025 d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP942517897\npour l'organisme dont l'\u00e9tablissement principal\nest situ\u00e9 22 rue de l'Union 93000 Bobigny.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-1380 de d\u00e9claration\nen date du 02/04/2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP942517897 pour l'organisme dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 22 rue de l'Union 93000 Bobigny.\n40\n=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n   Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \n \n \n \n \n  \nDRIEETS d'Ile-de-France - Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex \nhttps://idf.drieets.gouv.fr/ \n \n                                                                    \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale  \nde la Seine-Saint-Denis \n \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s  \nD\u00e9partement Accompagnement des entreprises \n \n \n \n \n \nLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite \nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-1380 de d\u00e9claration \nd'un organisme de services \u00e0 la personne \nenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP942517897 \nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-\n22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;  \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4171 du 25/11/2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur \nGa\u00ebtan RUDANT, Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du \ntravail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France aux agents de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-\nSaint-Denis \nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis \nConstate :  \nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service \ninstructeur de la Seine -Saint-Denis, le 23/03/25 par Mme  berger Gwendoline Beatrice \nJeannine en qualit\u00e9 de dirigeant(e), pour l'organisme dont  l'\u00e9tablissement principal est \nsitu\u00e9 22 rue de l'Union 93000 Bobigny et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP942517897 pour les \nactivit\u00e9s suivantes : \n  \u2022   Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire) \n \nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration \nmodificative pr\u00e9alable. \nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e \npour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au \nb\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de \nla s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles. \nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous \nr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \nn'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale. \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-1380 de d\u00e9claration\nen date du 02/04/2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP942517897 pour l'organisme dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 22 rue de l'Union 93000 Bobigny.\n41\n \n  \n  \n \n \n2 \nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux \narticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail. \nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. \n \n \nFait \u00e0 Bobigny le 02 avril 2025 \n \nP/Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation du directeur r\u00e9gional et \ninterd\u00e9partemental,   \nP/Le Directeur de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la \nSeine-Saint-Denis,   \nP/Le responsable du d\u00e9partement \naccompagnement des entreprises \nL'adjointe au Responsable du d\u00e9partement \nAccompagnement des entreprises  \n \nM\u00e9lissa CHOLLET \u2013 MAKOUCHE \n \n \n \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux \naupr\u00e8s de la DRIEETS - unit\u00e9 d\u00e9partementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours \nhi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris \ncedex13. \nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de sa publication  aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine \nPuig - 93558 Montreuil Cedex. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \n\u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr. \nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce \nrecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \n\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de \nce rejet. \n \n \n \n \n \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-1380 de d\u00e9claration\nen date du 02/04/2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP942517897 pour l'organisme dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 22 rue de l'Union 93000 Bobigny.\n42\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9\nd\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis\n(DRIEETS-IDF-UD93)\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-1381 de d\u00e9claration en date\ndu 02/04/2025 d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP942515552\npour l'organisme dont l'\u00e9tablissement principal\nest situ\u00e9 146 rue Andr\u00e9 Karman 93300\nAubervilliers.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-1381 de d\u00e9claration\nen date du 02/04/2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP942515552 pour l'organisme dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 146 rue Andr\u00e9 Karman 93300 Aubervilliers.\n43\n=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n   Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \n \n \n \n \n  \nDRIEETS d'Ile-de-France - Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex \nhttps://idf.drieets.gouv.fr/ \n \n                                                                    \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale  \nde la Seine-Saint-Denis \n \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s  \nD\u00e9partement Accompagnement des entreprises \n \n \n \n \n \nLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite \nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-1381 de d\u00e9claration \nd'un organisme de services \u00e0 la personne \nenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP942515552 \nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-\n22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;  \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4171 du 25/11/2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur \nGa\u00ebtan RUDANT, Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du \ntravail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France aux agents de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-\nSaint-Denis \n \nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis \nConstate :  \nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service \ninstructeur de la Seine -Saint-Denis, le 26/03/25 par Mme  cesarini katia serena en qualit\u00e9 \nde dirigeant(e), pour l'organisme dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 146 Rue Andr\u00e9 \nKarman 93300 Aubervilliers et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP942515552 pour les activit\u00e9s \nsuivantes : \n  \u2022   Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire) \n \nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration \nmodificative pr\u00e9alable. \nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e \npour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au \nb\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de \nla s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles. \nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous \nr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \nn'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale. \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-1381 de d\u00e9claration\nen date du 02/04/2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP942515552 pour l'organisme dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 146 rue Andr\u00e9 Karman 93300 Aubervilliers.\n44\n \n  \n  \n \n \n2 \nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux \narticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail. \nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. \n \n \nFait \u00e0 Bobigny le 02 avril 2025 \n \nP/Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation du directeur r\u00e9gional et \ninterd\u00e9partemental,   \nP/Le Directeur de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la \nSeine-Saint-Denis,   \nP/Le responsable du d\u00e9partement \naccompagnement des entreprises \nL'adjointe au Responsable du d\u00e9partement \nAccompagnement des entreprises  \n \nM\u00e9lissa CHOLLET \u2013 MAKOUCHE \n \n \n \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux \naupr\u00e8s de la DRIEETS - unit\u00e9 d\u00e9partementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours \nhi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris \ncedex13. \nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de sa publication  aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine \nPuig - 93558 Montreuil Cedex. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \n\u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr. \nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce \nrecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \n\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de \nce rejet. \n \n \n \n \n \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-1381 de d\u00e9claration\nen date du 02/04/2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP942515552 pour l'organisme dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 146 rue Andr\u00e9 Karman 93300 Aubervilliers.\n45\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9\nd\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis\n(DRIEETS-IDF-UD93)\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-1382 de d\u00e9claration en date\ndu 02/04/2025 d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP942168378\npour l'organisme dont l'\u00e9tablissement principal\nest situ\u00e9 23 rue Palouzie 93400\nSaint-Ouen-sur-Seine.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-1382 de d\u00e9claration\nen date du 02/04/2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP942168378 pour l'organisme dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 23 rue Palouzie 93400 Saint-Ouen-sur-Seine.\n46\n=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n   Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \n \n \n \n \n  \nDRIEETS d'Ile-de-France - Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex \nhttps://idf.drieets.gouv.fr/ \n \n                                                                    \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale  \nde la Seine-Saint-Denis \n \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s  \nD\u00e9partement Accompagnement des entreprises \n \n \n \n \n \nLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite \nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-1382 de d\u00e9claration \nd'un organisme de services \u00e0 la personne \nenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP942168378 \nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-\n22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;  \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4171 du 25/11/2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur \nGa\u00ebtan RUDANT, Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du \ntravail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France aux agents de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-\nSaint-Denis \nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis \nConstate :  \nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service \ninstructeur de la Seine -Saint-Denis, le 25/03/25 par Mme  TOURE KADY en qualit\u00e9 de \ndirigeant(e), pour l'organisme dont  l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 23 RUE PALOUZIE \n93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP942168378 pour les activit\u00e9s \nsuivantes : \n  \u2022   Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire) \n \nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration \nmodificative pr\u00e9alable. \nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e \npour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au \nb\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de \nla s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles. \nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous \nr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \nn'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale. \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-1382 de d\u00e9claration\nen date du 02/04/2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP942168378 pour l'organisme dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 23 rue Palouzie 93400 Saint-Ouen-sur-Seine.\n47\n \n  \n  \n \n \n2 \nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux \narticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail. \nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. \n \n \nFait \u00e0 Bobigny le 02 avril 2025 \n \nP/Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation du directeur r\u00e9gional et \ninterd\u00e9partemental,   \nP/Le Directeur de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la \nSeine-Saint-Denis,   \nP/Le responsable du d\u00e9partement \naccompagnement des entreprises \nL'adjointe au Responsable du d\u00e9partement \nAccompagnement des entreprises  \n \nM\u00e9lissa CHOLLET \u2013 MAKOUCHE \n \n \n \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux \naupr\u00e8s de la DRIEETS - unit\u00e9 d\u00e9partementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours \nhi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris \ncedex13. \nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de sa publication  aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine \nPuig - 93558 Montreuil Cedex. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \n\u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr. \nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce \nrecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \n\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de \nce rejet. \n \n \n \n \n \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-1382 de d\u00e9claration\nen date du 02/04/2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP942168378 pour l'organisme dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 23 rue Palouzie 93400 Saint-Ouen-sur-Seine.\n48\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9\nd\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis\n(DRIEETS-IDF-UD93)\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-1383 de d\u00e9claration en date\ndu 02/04/2025 d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP918836529\npour l'organisme dont l'\u00e9tablissement principal\nest situ\u00e9 13 rue Jules Guesde 93220 Gagny.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-1383 de d\u00e9claration\nen date du 02/04/2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP918836529 pour l'organisme dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 13 rue Jules Guesde 93220 Gagny.\n49\n=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n   Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \n \n \n \n \n  \nDRIEETS d'Ile-de-France - Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex \nhttps://idf.drieets.gouv.fr/ \n \n                                                                    \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale  \nde la Seine-Saint-Denis \n \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s  \nD\u00e9partement Accompagnement des entreprises \n \n \n \n \n \nLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite \nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-1383 de d\u00e9claration \nd'un organisme de services \u00e0 la personne \nenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP918836529 \nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-\n22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;  \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4171 du 25/11/2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur \nGa\u00ebtan RUDANT, Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du \ntravail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France aux agents de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-\nSaint-Denis \nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis \nConstate :  \nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service \ninstructeur de la Seine -Saint-Denis, le 25/03/25 par Mme  Chita Lidia en qualit\u00e9 de \ndirigeant(e), pour l'organisme dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 13 Rue Jules Guesde \n93220 Gagny et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP918836529 pour les activit\u00e9s suivantes : \n  \u2022   Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Mise \u00e0 disposition, \nPrestataire) \n  \u2022   Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Mise \u00e0 disposition, Prestataire) \n  \u2022   Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9 (mode d'intervention Mise \u00e0 \ndisposition, Prestataire) \n  \u2022   Assistance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention Mise \u00e0 disposition, \nPrestataire) \n  \u2022   Soins d'esth\u00e9tique \u00e0 domicile pour personnes d\u00e9pendantes (mode d'intervention Mise \n\u00e0 disposition, Prestataire) \n \nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration \nmodificative pr\u00e9alable. \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-1383 de d\u00e9claration\nen date du 02/04/2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP918836529 pour l'organisme dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 13 rue Jules Guesde 93220 Gagny.\n50\n \n  \n  \n \n \n2 \n \nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e \npour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au \nb\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de \nla s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles. \nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous \nr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \nn'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale. \nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux \narticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail. \nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. \n \nFait \u00e0 Bobigny le 02 avril 2025 \n \nP/Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation du directeur r\u00e9gional et \ninterd\u00e9partemental,   \nP/Le Directeur de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la \nSeine-Saint-Denis,   \nP/Le responsable du d\u00e9partement \naccompagnement des entreprises \nL'adjointe au Responsable du d\u00e9partement \nAccompagnement des entreprises  \n \nM\u00e9lissa CHOLLET \u2013 MAKOUCHE \n \n \n \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux \naupr\u00e8s de la DRIEETS - unit\u00e9 d\u00e9partementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours \nhi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris \ncedex13. \nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de sa publication  aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine \nPuig - 93558 Montreuil Cedex. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \n\u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr. \nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce \nrecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \n\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de \nce rejet. \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-1383 de d\u00e9claration\nen date du 02/04/2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP918836529 pour l'organisme dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 13 rue Jules Guesde 93220 Gagny.\n51\n \n  \n  \n \n \n3 \n \n \n \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-1383 de d\u00e9claration\nen date du 02/04/2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP918836529 pour l'organisme dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 13 rue Jules Guesde 93220 Gagny.\n52\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9\nd\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis\n(DRIEETS-IDF-UD93)\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-1384 de d\u00e9claration en date\ndu 02/04/2025 d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP941770083\npour l'organisme dont l'\u00e9tablissement principal\nest situ\u00e9 3 avenue Turgot 93700 DRANCY.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-1384 de d\u00e9claration\nen date du 02/04/2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP941770083 pour l'organisme dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 3 avenue Turgot 93700 DRANCY.\n53\n=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n   Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \n \n \n \n \n  \nDRIEETS d'Ile-de-France - Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex \nhttps://idf.drieets.gouv.fr/ \n \n                                                                    \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale  \nde la Seine-Saint-Denis \n \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s  \nD\u00e9partement Accompagnement des entreprises \n \n \n \n \n \nLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite \nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-1384 de d\u00e9claration \nd'un organisme de services \u00e0 la personne \nenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP941770083 \nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-\n22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;  \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4171 du 25/11/2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur \nGa\u00ebtan RUDANT, Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du \ntravail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France aux agents de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-\nSaint-Denis \nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis \nConstate :  \nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service \ninstructeur de la Seine -Saint-Denis, le 26/03/25 par Mme  NI CINDY en qualit\u00e9 de \ndirigeant(e), pour l'organisme dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 3 AVENUE TURGOT \n93700 DRANCY et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP941770083 pour les activit\u00e9s suivantes : \n  \u2022   Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire) \n  \u2022   Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire) \n  \u2022   Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements (mode \nd'intervention Prestataire) \n \nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration \nmodificative pr\u00e9alable. \nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e \npour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au \nb\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de \nla s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles. \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-1384 de d\u00e9claration\nen date du 02/04/2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP941770083 pour l'organisme dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 3 avenue Turgot 93700 DRANCY.\n54\n \n  \n  \n \n \n2 \nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous \nr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \nn'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale. \nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux \narticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail. \nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. \n \nFait \u00e0 Bobigny le 02 avril 2025 \n \nP/Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation du directeur r\u00e9gional et \ninterd\u00e9partemental,   \nP/Le Directeur de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la \nSeine-Saint-Denis,   \nP/Le responsable du d\u00e9partement \naccompagnement des entreprises \nL'adjointe au Responsable du d\u00e9partement \nAccompagnement des entreprises  \n \nM\u00e9lissa CHOLLET \u2013 MAKOUCHE \n \n \n \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux \naupr\u00e8s de la DRIEETS - unit\u00e9 d\u00e9partementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours \nhi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris \ncedex13. \nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de sa publication  aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine \nPuig - 93558 Montreuil Cedex. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \n\u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr. \nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce \nrecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \n\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de \nce rejet. \n \n \n \n \n \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-1384 de d\u00e9claration\nen date du 02/04/2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP941770083 pour l'organisme dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 3 avenue Turgot 93700 DRANCY.\n55\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF)\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2025-0244 du 4/04/2025,\nportant modification des conditions de\ncirculation sur la RD30, avenue du G\u00e9n\u00e9ral\nLeclerc \u00e0 La Courneuve, pour des travaux de\nr\u00e9habilitation de branchements eaux pluviales et\neaux us\u00e9es.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2025-0244 du 4/04/2025, portant modification des conditions de\ncirculation sur la RD30, avenue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc \u00e0 La Courneuve, pour des travaux de r\u00e9habilitation de branchements eaux pluviales\net eaux us\u00e9es.\n56\nE 3PR\u00c9FETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale\nde l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net des Transports d'\u00cele-de-France\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2025-0244\nportant  modification  des  conditions  de  circulation  sur  la  RD30, Avenue  du  G\u00e9n\u00e9ral  Leclerc  \u00e0  La\nCourneuve, pour des travaux de r\u00e9habilitation de branchements eaux pluviales et eaux us\u00e9es.\nLE PR\u00c9FET DE LA SEINE-SAINT-DENIS\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu\u00a0le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;\nVu\u00a0le code de justice administrative, notamment son article R.421-1\u00a0;\nVu\u00a0le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;\nVu\u00a0le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L.131-4\u00a0;\nVu\u00a0le code de la voirie routi\u00e8re, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 3 juin 2009 modifi\u00e9, fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualit\u00e9 de\npr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du n\u00b02021-261 du 10 mars 2021 relatif \u00e0 la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France\u00a0;\nVu l 'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la signalisation des routes et des\nautoroutes\u00a0;\nVu l 'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b006-1582  du  28  avril  2006,  portant  constatation  du  transfert  de  routes\nnationales au conseil g\u00e9n\u00e9ral de la Seine-Saint-Denis\u00a0;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 7 juin 1977 et ses annexes\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle \u00a0GAY en qualit\u00e9 de\ndirectrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports\nd'\u00cele-de-France\u00a0;\nSERVICE TERRITORIAL NORD\nDirection de la Voirie et des D\u00e9placements\nT\u00e9l : 01 43 93 96 62\nDRIEAT-IDF-2025-0244\n1 / 4\nDRIEAT / SSTV / DSECR\nLe Ponant 2 \u221227/29 Rue Leblanc, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2025-0244 du 4/04/2025, portant modification des conditions de\ncirculation sur la RD30, avenue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc \u00e0 La Courneuve, pour des travaux de r\u00e9habilitation de branchements eaux pluviales\net eaux us\u00e9es.\n57\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  2024-4167 du 25 novembre 2024 du pr\u00e9fet  de la Seine-Saint-Denis,  portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Emmanuelle GAY, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, en mati\u00e8re administrative\u00a0;\nVu la d \u00e9cision DRIEAT-IDF n\u00b0 2025-0095 du 27 janvier 2025 , portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour\nles mati\u00e8res exerc\u00e9es pour le compte du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis\u00a0;\nVu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Am\u00e9nagement du Territoire et de la D\u00e9centralisation,\nfixant le calendrier des jours \u00ab\u00a0hors chantiers\u00a0\u00bb de l'ann\u00e9e 2025 et du mois de janvier 2026\u00a0;\nVu la consultation d'avis du 1 er\n avril 2025, effectu\u00e9e par le conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-\nDenis aupr\u00e8s de la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis\u00a0;\nVu l'avis de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la RATP du 1er\n avril 2025\u00a0;\nVu l'avis de la mairie de La Courneuve du 3 avril 2025\u00a0;\nVu l'avis du conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis du 3 avril 2025\u00a0;\nVu la demande transmise par le conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis le 3 avril 2025, suite \u00e0 la\ndemande formul\u00e9e par SEFI INTRAFOR le 10 mars 2025\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que  la  RD30,  \u00e0  La  Courneuve,  est  class\u00e9e  dans  la  nomenclature  des  voies  \u00e0  grande\ncirculation\u00a0;\nConsid\u00e9rant que  les  travaux  de  r\u00e9habilitation  de  branchements  eaux  pluviales  et  eaux  us\u00e9es,\nn\u00e9cessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et\ndes agents appel\u00e9s \u00e0 intervenir\u00a0;\nSur  proposition de  la  directrice  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de  l'environnement,  de\nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France\u00a0:\nARR\u00caTE\nArticle 1\n\u00c0 compter du lundi 14 avril 2025 et jusqu'au vendredi 1 er\n ao\u00fbt 2025, la circulation et le stationnement\nsont modifi\u00e9s sur la RD30, entre les num\u00e9ros 40 et 52 de l'avenue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc \u00e0 La Courneuve,\ndans le sens Saint-Denis \u2013 Le Bourget. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de\nr\u00e9habilitation de branchements eaux pluviales et eaux us\u00e9es.\nL'emprise du chantier est maintenue de jour comme de nuit.\nArticle 2\nAu  droit  des  travaux,  la  r\u00e9habilitation  de  branchements  eaux  pluviales  et  eaux  us\u00e9es  implique  la\nneutralisation du trottoir, de la piste cyclable et de la voie de bus. L'ensemble des v\u00e9hicules circule sur\nla voie laiss\u00e9e libre. Les cyclistes sont envoy\u00e9s dans le r\u00e9gime de circulation g\u00e9n\u00e9ral. Le cheminement\npi\u00e9ton est d\u00e9vi\u00e9 sur le trottoir oppos\u00e9 aux travaux.\nUne signalisation horizontale temporaire est mise en place, elle comprend des passages pi\u00e9tons et des\nfl\u00e8ches de rabattement indiquant un r\u00e9tr\u00e9cissement de la chauss\u00e9e pour les v\u00e9hicules.\nSERVICE TERRITORIAL NORD\nDirection de la Voirie et des D\u00e9placements\nT\u00e9l : 01 43 93 96 62\nDRIEAT-IDF-2025-0244\n2 / 4\nDRIEAT / SSTV / DSECR\nLe Ponant 2 \u221227/29 Rue Leblanc, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2025-0244 du 4/04/2025, portant modification des conditions de\ncirculation sur la RD30, avenue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc \u00e0 La Courneuve, pour des travaux de r\u00e9habilitation de branchements eaux pluviales\net eaux us\u00e9es.\n58\nLa d\u00e9viation du cheminement pi\u00e9ton s'effectue via les passages pi\u00e9tons temporaires.\nArticle 3\nLe balisage est fait sous protection lourde de type glissi\u00e8re en b\u00e9ton arm\u00e9.\nLa signalisation du balisage est renforc\u00e9e par des rampes de feu tri-flash.\nLa signalisation temporaire (AK5, B2a, B14, A3 et panneaux de type K8 classe 2) est mise en place en\namont et au droit des travaux.\nLa signalisation verticale et la signalisation horizontale sont mises en place par l'entreprise, de mani\u00e8re\nad\u00e9quate et de fa\u00e7on permanente, le temps des travaux.\nL'entreprise s'occupe de l'entretien de la signalisation.\nLa vitesse est limit\u00e9e \u00e0 30 km/h, en amont, au droit et en aval de l'emprise chantier.\nLe stationnement est neutralis\u00e9 pendant la dur\u00e9e des travaux sur la zone du chantier.\nArticle 4\nLa signalisation temporaire et les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s par l'entreprise\u00a0:\n\u2022 SEFI-INTRAFOR\nAdresse\u00a0: 9-11 rue Gustave Eiffel, 91350 Grigny\nContact\u00a0: Monsieur FERREIRA Kevin\nT\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 06 60 06 33 43\nCourriel\u00a0: k.ferreira@sefi-intrafor-fayat.com\nLa fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont r\u00e9alis\u00e9s par l'entreprise charg\u00e9e\ndu balisage conform\u00e9ment aux dispositions du code de la route.\nLe  balisage  et  la  signalisation  mises  en  \u0153uvre  sont  conformes  aux  prescriptions  de  l'instruction\nminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire \u2013\n\u00e9dition du SETRA ou du CEREMA).\nLe contr\u00f4le est assur\u00e9 par le conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis\u00a0:\n\u2022 Direction de l'Eau et de l'Assainissement (DEA)\nAdresse\u00a0: 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93000 Bobigny\nContact\u00a0: Monsieur Emir Azaiez\nT\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 01 43 93 65 96\nCourriel\u00a0: eazaiez@seinesaintdenis.fr\n\u2022 Direction de la voirie et des d\u00e9placements (DVD)\nAdresse\u00a0: 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93000 Bobigny\nContact\u00a0: Monsieur Adrien Fran\u00e7ois\nT\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 01 43 93 95 45\nCourriel\u00a0: afrancois@seinesaintdenis.fr\nArticle   5  \nLe  stationnement  et  l'arr\u00eat  de  v\u00e9hicules  sont  consid\u00e9r\u00e9s  comme  g\u00eanants  au  droit  des  travaux\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R417-10 du code de la route.\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en\nvigueur.\nSERVICE TERRITORIAL NORD\nDirection de la Voirie et des D\u00e9placements\nT\u00e9l : 01 43 93 96 62\nDRIEAT-IDF-2025-0244\n3 / 4\nDRIEAT / SSTV / DSECR\nLe Ponant 2 \u221227/29 Rue Leblanc, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2025-0244 du 4/04/2025, portant modification des conditions de\ncirculation sur la RD30, avenue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc \u00e0 La Courneuve, pour des travaux de r\u00e9habilitation de branchements eaux pluviales\net eaux us\u00e9es.\n59\nArticle   6  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification\u00a0:\n- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, adress\u00e9 \u00e0 la direction r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France,  Le\nPonant 2 \u2013 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris\u00a0;\n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur\u00a0;\n- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montreuil.\nArticle   7  \nLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis,\nle directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis,\nle pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis,\nle pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral de la RATP ,\nle maire de La Courneuve,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil\ndes  actes  administratifs  de  la  pr\u00e9fecture  de  la  Seine-Saint-Denis  et  dont  copie  sera  adress\u00e9e  au\ncommandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.\nFait \u00e0 Paris, le 4 avril 2025,\nPour le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nl'adjointe au chef de l'Unit\u00e9 Circulation Routi\u00e8re\nF\u00e9lie LESUR\nSERVICE TERRITORIAL NORD\nDirection de la Voirie et des D\u00e9placements\nT\u00e9l : 01 43 93 96 62\nDRIEAT-IDF-2025-0244\n4 / 4\nDRIEAT / SSTV / DSECR\nLe Ponant 2 \u221227/29 Rue Leblanc, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2025-0244 du 4/04/2025, portant modification des conditions de\ncirculation sur la RD30, avenue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc \u00e0 La Courneuve, pour des travaux de r\u00e9habilitation de branchements eaux pluviales\net eaux us\u00e9es.\n60\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/DRIEAT/SPPE/018 du\n03/04/2025 portant mise en demeure au titre de\nl'article L. 171-8 du code de l'environnement \u00e0\nl'encontre du syndicat des eaux d'Ile -de-France\nconcernant l'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement et de\nrejet en Seine de l'usine d'eau potable de\nNeuilly-sur-Marne.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/DRIEAT/SPPE/018 du 03/04/2025 portant mise en demeure au titre\nde l'article L. 171-8 du code de l'environnement \u00e0 l'encontre du syndicat des eaux d'Ile -de-France concernant l'autorisation de\npr\u00e9l\u00e8vement et de rejet en Seine de l'usine d'eau potable de Neuilly-sur-Marne.\n61\nPRE FET NE: Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementaleSAINT-DENIS de l'environnement, de l'am\u00e9nagementLibr et des transports d'\u00cele-de-FranceFellARRETE PREFECTORAL n\u00b0 2025/DRIEAT/SPPE/018PORTANT MISE EN DEMEURE AU TITRE DE L'ARTICLE L. 171-8 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT AL'ENCONTRE DU SYNDICAT DES EAUX D'\u00ceLE-DE-FRANCE CONCERNANT L'AUTORISATION DEPRELEVEMENT ET DE REJET EN SEINE DE L'USINE D'EAU POTABLE DE NEUILLY-SUR-MARNELe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et notamment son article L. 171-8 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02005-636 du 30 mai 2005 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de l'administration dans ledomaine de l'eau et aux missions du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-687 du 24 juin 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des servicesde l'Etat dans la r\u00e9gion et les d\u00e9partements d'Ile-de-France ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Julien Charles,pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 9 d\u00e9cembre 2024 nommant Mme Vanessa SEDDIK,sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointede la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-0001 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Vanessa SEDDIK, sous-pr\u00e9f\u00e8techarg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de lapr\u00e9fecture de la Seine-Saint-DenisVU l'arr\u00eat\u00e9 du 27 juillet 2015 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 25 janvier 2010 relatif aux m\u00e9thodes et crit\u00e8resd'\u00e9valuation de l'\u00e9tat \u00e9cologique, de l'\u00e9tat chimique et du potentiel \u00e9cologique des eaux de surfacepris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du Code de l'environnement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 2011-3283 du 27 d\u00e9cembre 2011 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publiquedes p\u00e9rim\u00e8tres de protection de la prise d'eau, autorisation de traitement et de distribution d'eaupotable, et autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement et de rejet en Marne de l'usine du Syndicat des eaux d'\u00cele deFrance \u00e0 Noisy-le-Grand / Neuilly-sur-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b02012-2614 du 14 septembre 2012 modifiant la fili\u00e8rede traitement de l'usine de production d'eau potable de Noisy-le-Grand / Neuilly-sur-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b02017-2463 modifiant les prescriptions applicables auxp\u00e9rim\u00e8tres de protection de la prise d'eau de l'usine de Noisy-le-Grand / Neuilly-sur-Marne ;VU le courrier de rapport en manquement administratif du service police de l'eau de la directionr\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/DRIEAT/SPPE/018 du 03/04/2025 portant mise en demeure au titre\nde l'article L. 171-8 du code de l'environnement \u00e0 l'encontre du syndicat des eaux d'Ile -de-France concernant l'autorisation de\npr\u00e9l\u00e8vement et de rejet en Seine de l'usine d'eau potable de Neuilly-sur-Marne.\n62\nFrance en date du 15 f\u00e9vrier 2022 \u00e9tablissant la non-conformit\u00e9 au titre des ann\u00e9es 2019 et 2020conform\u00e9ment \u00e0 l'article L171-6 du Code de l'environnement ;VU les observations du Syndicat des eaux d'\u00cele de France formul\u00e9es par courrier en date du 29 mars2022 \u00e0 la suite de la non-conformit\u00e9 au titre des ann\u00e9es 2019 et 2020 ;VU le courrier de rapport en manquement administratif du service police de l'eau de la directionr\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France en date du 03 avril 2023 \u00e9tablissant la non-conformit\u00e9 au titre de l'ann\u00e9e 2021 conform\u00e9ment\u00e0 l'article L.171-6 du Code de l'environnement ;VU les observations du Syndicat des eaux d'\u00cele de France formul\u00e9es par courrier en date du 12 mai2023 \u00e0 la suite de la non-conformit\u00e9 au titre de l'ann\u00e9e 2021;VU le courrier de rapport en manquement administratif du service police de l'eau de la directionr\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'lle-de-France en date du 03 avril 2023 \u00e9tablissant la non-conformit\u00e9 au titre de l'ann\u00e9e 2022 conform\u00e9ment\u00e0 l'article L171-6 du Code de l'environnement ;VU les observations du Syndicat des eaux d'\u00cele de France formul\u00e9es par courrier en date du 27 f\u00e9vrier2024 \u00e0 la suite de la non-conformit\u00e9 au titre de l'ann\u00e9e 2023 ;VU le courrier de rapport en manquement administratif du service police de l'eau de la directionr\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France en date du 19 d\u00e9cembre 2024 \u00e9tablissant la non-conformit\u00e9 au titre de l'ann\u00e9e 2023 ;VU les observations du Syndicat des eaux d'\u00cele de France formul\u00e9es par courrier en date du 17 f\u00e9vrier2025 \u00e0 la suite de la non-conformit\u00e9 au titre de l'ann\u00e9e 2024, et le plan d'actions annex\u00e9 ;CONSIDERANT que l'usine d'eau potable ne respecte pas, pour les ann\u00e9es 2019, 2020, 2021, 2022 et2023, l'article 18.2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 d\u00e9cembre 2011 pour ce qui concerne les normes derejet \u00e0 respecter ;CONSIDERANT que des d\u00e9passements r\u00e9currents de param\u00e8tres de concentration de rejets enMarne sont constat\u00e9s pour l'\u00e9missaire n\u00b011 ;CONSIDERANT que la station de traitement des effluents dysfonctionne ;CONSIDERANT que le non-respect des prescriptions susvis\u00e9es est incompatible avec les objectifsde l'article L. 211-1 du Code de l'environnement ;CONSIDERANT qu'il y a lieu conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-8 de mettre en demeure le Syndicatdes eaux d'\u00cele-de-France de respecter les prescriptions pr\u00e9vues par les actes susmentionn\u00e9es ;SUR PROPOSITION de Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis ;\nARRETE\nArticle 1_: Obiet de la mise en demeureLe Syndicat des eaux d'\u00cele-de-France est mis en demeure de : 2/5\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/DRIEAT/SPPE/018 du 03/04/2025 portant mise en demeure au titre\nde l'article L. 171-8 du code de l'environnement \u00e0 l'encontre du syndicat des eaux d'Ile -de-France concernant l'autorisation de\npr\u00e9l\u00e8vement et de rejet en Seine de l'usine d'eau potable de Neuilly-sur-Marne.\n63\ne Mettre en \u0153uvre le plan d'actions transmis par courrier le 17 f\u00e9vrier 2025, dans le respect des\u00e9ch\u00e9ances pr\u00e9vues ;+ Transmettre tous les trois mois au service politiques et police de l'eau de la DRIEAT un pointd'avancement de ce plan d'actions ;+ Mettre en place, avant le 1\u00b0 janvier 2027, les mesures transitoires d'abattement partiel despollutions, suite aux \u00e9tudes pr\u00e9vues dans le plan suscit\u00e9, et d\u00e8s lors qu'elles auront \u00e9t\u00e9valid\u00e9es par le service en charge de la police de l'eau ;e Transmettre un porter \u00e0 connaissance pr\u00e9sentant les modifications de fili\u00e8res et les travauxde rem\u00e9diation pr\u00e9vus pour le retour p\u00e9renne \u00e0 la conformit\u00e9, avant le 1\u00b0 janvier 2028.\nArticle 2 :Dans le cas o\u00f9 les obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 ne seraient pas satisfaites dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus aum\u00eame article, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, le Syndicatdes Eaux d'\u00cele-de-France s'expose \u00e0 une sanction administrative, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L171-8 duCode de l'environnement.\nArticle 3 :En application des dispositions de l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 estsoumis au contentieux de pleine juridiction.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e devant le tribunal administratif de Montreuil situ\u00e9 au Z rueCatherine Puig, BP 30322, 93558 Montreuil Cedex dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux.Le recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de la juridiction administrative par voie postale, surplace aupr\u00e8s de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application httos //wwwtelerecours fr).Article 4 :te secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis et la directrice r\u00e9gionale etinterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e\u00e0 :+ Monsieur le Chef du service interd\u00e9partemental de Paris Petite Couronne de l'Office fran\u00e7aisde la biodiversit\u00e9 ;+ Monsieur le Directeur territorial Seine Francilienne de l'Agence de l'eau Seine Normandie ;e Monsieur le Directeur de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'\u00cele-de-France.Article 15 : Publication et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmise au Syndicat des eaux d'\u00cele de France.\nFaita (5 oa _le 03 AVR 2025\nLa soustpr\u00e9f\u00e8t\u00e9 charg\u00e9e de missionaupr\u00e8s du pre r\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointecharg\u00e9e arrondissement chef-lieu3/5Vanessa SEDDIK\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/DRIEAT/SPPE/018 du 03/04/2025 portant mise en demeure au titre\nde l'article L. 171-8 du code de l'environnement \u00e0 l'encontre du syndicat des eaux d'Ile -de-France concernant l'autorisation de\npr\u00e9l\u00e8vement et de rejet en Seine de l'usine d'eau potable de Neuilly-sur-Marne.\n64\n4/5\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/DRIEAT/SPPE/018 du 03/04/2025 portant mise en demeure au titre\nde l'article L. 171-8 du code de l'environnement \u00e0 l'encontre du syndicat des eaux d'Ile -de-France concernant l'autorisation de\npr\u00e9l\u00e8vement et de rejet en Seine de l'usine d'eau potable de Neuilly-sur-Marne.\n65\nANNEXE : Plan d'actions pour le retour a la conformit\u00e9 des rejets de Neuilly-sur-MarneAction n\u00b01 (fait en ao\u00fbt 2024) : remise en service de |'\u00e9paississeur n\u00b03Action n\u00b02 (2024 - 2025) : analyse globale des causes de non-conformit\u00e9sAction n\u00b03 (\u00e0 partir de f\u00e9vrier 2025) : mise en place d'un suivi renforc\u00e9 de l'installation actuelle etcaract\u00e9risation des impacts des non conformit\u00e9sAction n\u00b04 (de f\u00e9vrier 2025 \u00e0 janvier 2027) : \u00e9tude et mise en \u0153uvre de mesures d'att\u00e9nuation \u00e0 tr\u00e8scourt terme.Action n\u00b05 (p\u00e9riode de f\u00e9vrier 2025 \u00e0 d\u00e9cembre 2028) : r\u00e9alisation d'une \u00e9tude de faisabilit\u00e9 pourle renouvellement patrimonial de l'unit\u00e9 de traitement des effluents compos\u00e9e des grandes phasessuivantes :- Audit de fonctionnement \u00ab 4 saisons \u00bb sur une p\u00e9riode de 15 mois- Etude de faisabilit\u00e9 sur une p\u00e9riode de 17 moisAction n\u00b06 (p\u00e9riode de janvier 2027 \u00e0 janvier 2032) : r\u00e9alisation des travaux d\u00e9finis \u00e0 l'issue del'\u00e9tude de faisabilit\u00e9\n5/5\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/DRIEAT/SPPE/018 du 03/04/2025 portant mise en demeure au titre\nde l'article L. 171-8 du code de l'environnement \u00e0 l'encontre du syndicat des eaux d'Ile -de-France concernant l'autorisation de\npr\u00e9l\u00e8vement et de rejet en Seine de l'usine d'eau potable de Neuilly-sur-Marne.\n66","date":"2025-04-04","first_seen_on":"2025-04-04T14:53:02+00:00","id":"2cc0bc93aedbcd2e364fb2a8742af4df1907d29ced88b1e9339a01c85feaa2b1","name":"recueil-93-2025-04-04-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-04-04T14:16:28+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/contenu/telechargement/27104/217349/file/recueil-93-2025-04-04-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}