{"administration":"pref65","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es","content":"HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b065-2025-116\nPUBLI\u00c9 LE 30 AVRIL 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es / Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun\n65-2025-04-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant obligation de\ntraitement de l'insalubrit\u00e9 des locaux sis 10 impasse Flandres Dunkerque\nrez-de-chauss\u00e9e \u00e0 Tarbes (65000) cadastr\u00e9 section AE n\u00b024 (11\npages) Page 3\n65-2025-04-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant obligation de\ntraitement de l'insalubrit\u00e9 des locaux sis au 10 impasse Flandres\nDunkerque 1er \u00e9tage \u00e0 Tarbes (65000) cadastr\u00e9 section AE n\u00b024 (11\npages) Page 15\n2\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2025-04-29-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant obligation de\ntraitement de l'insalubrit\u00e9 des locaux sis 10\nimpasse Flandres Dunkerque rez-de-chauss\u00e9e \u00e0\nTarbes (65000) cadastr\u00e9 section AE n\u00b024\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-04-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant obligation de traitement de l'insalubrit\u00e9 des\nlocaux sis 10 impasse Flandres Dunkerque rez-de-chauss\u00e9e \u00e0 Tarbes (65000) cadastr\u00e9 section AE n\u00b024 3\nPREFETDES HAUTES-PYRENEESLibert\u00e9Figalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2025-04-29-00003portant obligation de traitement de l'insalubrit\u00e9 des locaux sis au 10 impasse FlandresDunkerquerez-de-chauss\u00e9e \u00e0 Tarbes (65000) cadastr\u00e9s section AE n\u00b024\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de l'ordre national de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles L. 511-11 \u00e0 L.511-18, L. 511-22, L.521-1 \u00e0 L521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;Vu le code de la sant\u00e9 publique, et notamment l'article L. 1331-22 \u00e0 L. 1331-24, L. 1416-1 etR.1331-14 \u00e0 R. 1331-16 et R. 1331-24 et suivants ;Vu le d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu le d\u00e9cret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN enqualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 octobre 1980 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement sanitaired\u00e9partemental des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu les courriers des 24 mai 2024 et 3 juin 2024 adress\u00e9s \u00e0 la SCI TD 65 en LRAR etretourn\u00e9s au service le 17 juillet 2024 comme \u00ab pli avis\u00e9 mais non r\u00e9clam\u00e9 \u00bb concernant lelogement du rez-de-chauss\u00e9e situ\u00e9 10 Impasse Flandres Dunkerque \u00e0 TARBES (65000),r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 au cadastre section AE parcelle n\u00b0 24, propri\u00e9t\u00e9 de la SCI TD 65, enregistr\u00e9esous le num\u00e9ro SIREN 8082267090, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 7 rue du Tucol \u00e0GRATENTOUR (31150) et repr\u00e9sent\u00e9e par le g\u00e9rant M. Thomas DARCEL domicili\u00e9 9 rue desfleurs \u00e0 BRUGUIERES (31150) ;Vu le courriel du 8 juillet 2024 adress\u00e9 \u00e0 la SCI TD 65 envoyant copie desdits courriers etla r\u00e9ponse de M. Darcel accusant r\u00e9ception du courriel le m\u00eame jour ;\nT\u00e9l OF 62 36 63 63Courriel prefecture(@hautes-ovren\u00e9es. souv.fr> GaPlace Charles de ulle \u2014 CS 61350 \u2014 65013 TARBES Cedex 9\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-04-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant obligation de traitement de l'insalubrit\u00e9 des\nlocaux sis 10 impasse Flandres Dunkerque rez-de-chauss\u00e9e \u00e0 Tarbes (65000) cadastr\u00e9 section AE n\u00b024 4\nVu le rapport de la directrice du p\u00f4le transition \u00e9cologique et cadre de vie et responsabledu service sant\u00e9 environnement de la ville de Tarbes \u00e9tabli le 29 janvier 2025 faisant suite\u00e0 la visite du 10 d\u00e9cembre 2024, dans le cadre d'une \u00e9valuation de l'\u00e9tat d'insalubrit\u00e9 dulogement situ\u00e9 au rez-de-chauss\u00e9e du 10 Impasse Flandres Dunkerque a TARBES (65000),r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 au cadastre section AE parcelle n\u00b0 24, propri\u00e9t\u00e9 de la SCI TD 65, enregistr\u00e9e sousle num\u00e9ro SIREN 8082267090, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 7 rue du Tucol \u00e0 GRATENTOUR(31150) et repr\u00e9sent\u00e9e par le g\u00e9rant M. Thomas DARCEL domicili\u00e9 9 rue des fleurs \u00e0BRUGUIERES (31150) ;Vu le courrier du 7 mars 2025 lan\u00e7ant la proc\u00e9dure contradictoire, adress\u00e9 au propri\u00e9taire,notifi\u00e9 le 20 mars 2025, lui indiquant les motifs qui ont conduit a mettre en ceuvre laproc\u00e9dure de traitement de l'insalubrit\u00e9 et lui demandant ses observations dans un d\u00e9laid'un mois;Vu le courriel du 26 mars 2025 envoy\u00e9 \u00e0 M. DARCEL lui transf\u00e9rant la copie du courrier du7 mars 2025 ;Vu la r\u00e9ponse de M. DARCEL re\u00e7u par courriel du 27 mars 2025 en r\u00e9ponse au courrielsusmentionn\u00e9 :Vu la persistance des d\u00e9sordres mettant en cause la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique despersonnes ;\nVu l'avis du conseil d\u00e9partemental de l'environnement, des risques sanitaires ettechnologiques (CODERST) du 25/03/2025 ;Consid\u00e9rant que le rapport de la directrice du p\u00f4le transition \u00e9cologique et cadre de vieet responsable du service sant\u00e9 environnement de la ville de Tarbes constate que lelogement constitue un danger ou un risque pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique despersonnes compte tenu des d\u00e9sordres suivants :- l'absence de s\u00e9curisation de l'installation \u00e9lectrique,- le d\u00e9versement d'eaux us\u00e9es,- la pr\u00e9sence d'humidit\u00e9 et de moisissures,- la pr\u00e9sence de nuisibles,- la pr\u00e9sence d'une ventilation bouch\u00e9e (cuisine),- la pr\u00e9sence d'\u00e9quipement endommag\u00e9 (carreau de fen\u00eatre cass\u00e9),- l'absence d'entretien des espaces ext\u00e9rieurs ;Consid\u00e9rant que cette situation d'insalubrit\u00e9 au sens de l'article L. 1331-22 du code de lasant\u00e9 publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :- un risque potentiel d'\u00e9lectrisation, d'\u00e9lectrocution ou d'incendie,- un risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies infectieusesOU parasitaires,- Un risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladiespulmonaires, asthme et allergies ;Consid\u00e9rant d\u00e8s lors qu'il y a lieu de prescrire les mesures visant \u00e0 supprimer l'insalubrit\u00e9constat\u00e9e et leur d\u00e9lai d'ex\u00e9cution ;\nprefecture(@hautes-pyren\u00e9es.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-04-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant obligation de traitement de l'insalubrit\u00e9 des\nlocaux sis 10 impasse Flandres Dunkerque rez-de-chauss\u00e9e \u00e0 Tarbes (65000) cadastr\u00e9 section AE n\u00b024 5\nSur proposition de la directrice du p\u00f4le transition \u00e9cologique et cadre de vie etresponsable du service sant\u00e9 environnement de la ville de Tarbes et de Mme la secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;ARR\u00caTEArticle 1: Afin de faire cesser l'insalubrit\u00e9 dans le logement situ\u00e9 au rez-de-chauss\u00e9e du 10impasse Flandres Dunkerque \u00e0 Tarbes, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 au cadastre section AE parcelle n\u00b0 24,appartenant \u00e0 la SCI TD 65 dont le si\u00e8ge social est 7 rue du Tucol 31150 GRATENTOUR,immatricul\u00e9 sous le num\u00e9ro SIREN 808267090, repr\u00e9sent\u00e9e par M. Thomas DARCEL en saqualit\u00e9 de g\u00e9rant, domicili\u00e9 au 9 rue des fleurs 31150 BRUGUIERES ou ses ayants-droits,sont tenus de r\u00e9aliser \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les mesures suivantesselon les r\u00e8gles de l'art :> Dans un d\u00e9lai de 2 mois :Sur l'installation \u00e9lectrique :1. Faire intervenir un professionnel qualifi\u00e9 afin de mettre l'installation \u00e9lectrique ens\u00e9curit\u00e9 et fournir l'attestation au service sant\u00e9 environnement de la ville deTarbes.Sur l'\u00e9vacuation d'eaux us\u00e9es :2. Faire tout diagnostic et tous travaux sur le syst\u00e8me d'\u00e9vacuation des eaux us\u00e9es demani\u00e8re \u00e0 permettre \u00e0 nouveau l'utilisation de l'ensemble des installationssanitaires et le traitement correct des eaux us\u00e9es,3. Nettoyer et d\u00e9sinfecter les surfaces souill\u00e9es, afin de ne plus porter atteinte \u00e0 lasalubrit\u00e9 des occupants et du voisinage.Sur les nuisibles :4. Proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9ratisation des espaces ext\u00e9rieurs et du studio,5. Faire r\u00e9aliser les d\u00e9sinsectisations en lien avec la locataire.> Dans un d\u00e9lai de 6 mois :Sur la pr\u00e9sence d'humidit\u00e9 et de moisissure :6. Faire r\u00e9aliser les travaux de r\u00e9fection des rev\u00eatements impact\u00e9s (d\u00e9g\u00e2t des eauxdepuis le 1\u00b0\" \u00e9tage).Sur l'entretien des espaces :7. D\u00e9sencombrer et d\u00e9sinfecter l'appentis du studio.De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale :8. Ex\u00e9cuter tous les travaux annexes strictement n\u00e9cessaires, \u00e0 titre de compl\u00e9mentdirect des travaux prescrits ci-dessus, et sans lesquels, ces derniers demeureraientinefficaces. _Ces mesures devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es selon les r\u00e8gles de l'art et avec toutes les pr\u00e9cautionsn\u00e9cessaires pour pr\u00e9server la sant\u00e9 des personnes.Article 2 : Pour des raisons de sant\u00e9 ou de s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes, compte tenudes d\u00e9sordres constat\u00e9s le logement du rez-de-chauss\u00e9e est interdit temporairement \u00e0l'habitation et \u00e0 toute utilisation, \u00e0 l'issue d'un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 compter de lanotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'\u00e0 la r\u00e9alisation des travaux impos\u00e9s supra, apr\u00e8sconstatation de leur compl\u00e8te r\u00e9alisation par les agents comp\u00e9tents.prefecture@hautes-pyren\u00e9es gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-04-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant obligation de traitement de l'insalubrit\u00e9 des\nlocaux sis 10 impasse Flandres Dunkerque rez-de-chauss\u00e9e \u00e0 Tarbes (65000) cadastr\u00e9 section AE n\u00b024 6\nArticle 3 : Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1er sont tenues de respecter les droits desoccupants dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles L. 521-1 \u00e0 L. 521-3-2 du code de laconstruction et de l'habitation, reproduits en annexe.Elles doivent avoir inform\u00e9 le pr\u00e9fet de l'offre d'h\u00e9bergement qu'elles ont faite auxoccupants en application des articles L. 521-1 et L. 521-3-2 du code de la construction et del'habitation, dans un d\u00e9lai de 21 jours \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\u00c0 d\u00e9faut, pour les propri\u00e9taires d'avoir assur\u00e9 l'h\u00e9bergement temporaire des occupants,celui-ci sera effectu\u00e9 par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, aux frais des propri\u00e9taires.Article 4 : En cas de non-ex\u00e9cution de ces mesures dans les d\u00e9lais fix\u00e9s aux articles 1 et 2 \u00e0compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il sera proc\u00e9d\u00e9 d'office aux mesuresprescrites, aux frais des int\u00e9ress\u00e9s dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L. 511-16 du codede la construction et de l'habitation. La cr\u00e9ance en r\u00e9sultant sera recouvr\u00e9e dans lesconditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L. 511-17 du code de la construction et de l'habitation.La non-ex\u00e9cution des r\u00e9parations, travaux et mesures prescrits par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dansles d\u00e9lais fix\u00e9s expose les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aupaiement d'une astreinte financi\u00e8re calcul\u00e9e en fonction du nombre de jours de retard,xdans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.511-15 du code de la construction et del'habitation.Article 5 : Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui end\u00e9coulent sont passibles des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L. 511-22 du code de laconstruction et de l'habitation.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, pr\u00e9vues par les articles L. 521-1et suivants du code de la construction et de l'habitation est \u00e9galement passible depoursuites p\u00e9nales dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 521-4 du code de laconstruction et de l'habitation.Article 6 : La mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne pourra \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation,par les agents comp\u00e9tents, de la r\u00e9alisation des mesures permettant de rem\u00e9dierdurablement \u00e0 l'insalubrit\u00e9 du logement.Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 tiennent \u00e0 la disposition de l'administration tousjustificatifs attestant de la bonne r\u00e9alisation des travaux.Article 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 par lettreremise contre signature ou tout autre moyen conf\u00e9rant date certaine \u00e0 la r\u00e9ception.Il sera \u00e9galement notifi\u00e9 aux occupants du logement, \u00e0 savoir Mme Sylvie MEUBRY.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 sur la fa\u00e7ade de l'immeuble ainsi qu'en mairie de Tarbes, cequi vaudra notification, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 511-12 du code de laconstruction et de l'habitation.Article 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au fichier immobilier dont d\u00e9pend l'immeuble. Il esttransmis au maire de Tarbes, au pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale comp\u00e9tent en mati\u00e8re de logement ou d'urbanisme, au procureur de laR\u00e9publique, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aidepersonnalis\u00e9e au logement de Tarbes, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarit\u00e9pour le logement du d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 511-7du code de la construction et de l'habitation.\nprefecture@hautes-pyren\u00e9es gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-04-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant obligation de traitement de l'insalubrit\u00e9 des\nlocaux sis 10 impasse Flandres Dunkerque rez-de-chauss\u00e9e \u00e0 Tarbes (65000) cadastr\u00e9 section AE n\u00b024 7\nArticle 9: Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, Mme ladirectrice du p\u00f4le transition \u00e9cologique et cadre de vie et responsable du service sant\u00e9environnement de la ville de Tarbes, M. le directeur d\u00e9partemental des territoires desHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, M. le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s etde la protection des populations des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, M. le vice-procureur de laR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Tarbes, M. le maire de Tarbes, sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Tarbes, le 29 avril 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nD\u00e9lais et voies de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de M. lepr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es dans les 2 mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponsedans un d\u00e9lai de 2 mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre charg\u00e9de la Sant\u00e9 (Direction G\u00e9n\u00e9rale de la Sant\u00e9 - EA2 - 14 Avenue Duquesne 75 350 Paris 07 SP), dansles 2 mois \u00e0 compter de sa notification. Dans ce cas, l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de 2 moisvaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Pau (50 coursLyautey CS 50543 64010 Pau Cedex), dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ou dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recoursadministratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie parl'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site internetwww.telerecours.fr.\nANNEXE : Articles L.521-1 \u00e0 L.521-4 du CCH et article L. 511-22 du code de la construction et del'habitationF\u00e9t 05 62 56 65 65Courriel prefecture@hautes-pyren\u00e9es.gouv.frPlace Charles de Gaulle \u2014 CS 61350 \u2014 63013 TARBES Cedex 9\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-04-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant obligation de traitement de l'insalubrit\u00e9 des\nlocaux sis 10 impasse Flandres Dunkerque rez-de-chauss\u00e9e \u00e0 Tarbes (65000) cadastr\u00e9 section AE n\u00b024 8\nANNEXECODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATIONChapitre ler : Protection des occupants (Articles L.521-1 \u00e0 L.521-4)Article L. 521-1Pour l'application du pr\u00e9sent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit r\u00e9el conf\u00e9rant l'usage, lelocataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux \u00e0 usage d'habitation et de locauxd'h\u00e9bergement constituant son habitation principale.Le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'h\u00e9bergement des occupants oude contribuer au co\u00fbt correspondant dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-1.lorsqu'un \u00e9tablissement recevant du public utilis\u00e9 aux fins d'h\u00e9bergement fait l'objet de mesuresdestin\u00e9es \u00e0 faire cesser une situation d'ins\u00e9curit\u00e9 en application de l'article L. 184-1.Cette obligation est faite sans pr\u00e9judice des actions dont dispose le propri\u00e9taire ou l'exploitant \u00e0l'encontre des personnes auxquelles l'\u00e9tat d'insalubrit\u00e9 ou d'ins\u00e9curit\u00e9 serait en tout ou partieimputable.Article L. 521-2|.- Le loyer en principal ou toute autre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation cessentd'\u00eatre dus pour les locaux qui font l'objet de mesures d\u00e9cid\u00e9es en application de l'article L. 184-1, \u00e0compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Lesloyers ou redevances sont \u00e0 nouveau dus \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit le constat dela r\u00e9alisation des mesures prescrites.Pour les locaux vis\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 pris enapplication de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas pr\u00e9vu au deuxi\u00e8me alin\u00e9ade l'article L. 1331-22 du code de la sant\u00e9 publique ou lorsque la mesure est prise \u00e0 l'encontre de lapersonne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou toute autre sommevers\u00e9e en contrepartie de l'occupation du local ou de l'installation, qu'il ou elle soit \u00e0 usaged'habitation, professionnel ou commercial, cesse d'\u00eatre d\u00fb \u00e0 compter du premier jour du mois quisuit l'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou de son affichage \u00e0 la mairie et sur la fa\u00e7ade del'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arr\u00eat\u00e9de mainlev\u00e9e.Les loyers ou toutes autres sommes vers\u00e9es en contrepartie de l'occupation du local ou del'installation, qu'il ou elle soit \u00e0 usage d'habitation, professionnel ou commercial, ind\u00fcment per\u00e7uspar le propri\u00e9taire, l'exploitant ou la personne ayant mis \u00e0 disposition les locaux sont restitu\u00e9s \u00e0l'occupant ou d\u00e9duits des loyers dont il devient \u00e0 nouveau redevable.Lorsque le local vis\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 mentionn\u00e9 au deuxi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent | est un meubl\u00e9 detourisme, au sens du | de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, les sommes vers\u00e9es encontrepartie de la location cessent d'\u00eatre dues \u00e0 compter du jour suivant l'envoi de la notificationde l'arr\u00eat\u00e9 ou de son affichage \u00e0 la mairie et sur la fa\u00e7ade de l'immeuble, jusqu'au jour suivantl'envoi de la notification ou l'affichage de l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e. Toute somme ind\u00f4\u00fcment per\u00e7uepar le propri\u00e9taire, l'exploitant ou la personne ayant mis \u00e0 disposition les locaux est restitu\u00e9e aulocataire.il.-Dans les locaux vis\u00e9s au I, la dur\u00e9e r\u00e9siduelle du bail \u00e0 la date du premier jour du mois suivantl'envoi de la notification de la mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 ou de mise ens\u00e9curit\u00e9 ou du constat de la r\u00e9alisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle quirestait \u00e0 courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 oude p\u00e9ril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.Ces dispositions s'appliquent sans pr\u00e9judice des dispositions du dernier alin\u00e9a de l'article 1724 ducode civil.It!.-Lorsque les locaux sont frapp\u00e9s d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter et d'utiliser, les baux etcontrats d'occupation ou d'h\u00e9bergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite del'obligation de paiement du loyer ou de toute somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation,jusqu'\u00e0 leur terme ou jusqu'au d\u00e9part des occupants et au plus tard jusqu'\u00e0 la date limite fix\u00e9e parl'arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 ou de mise en s\u00e9curit\u00e9.Un arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9, un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou la prescription de mesuresdestin\u00e9es \u00e0 faire cesser une situation d'ins\u00e9curit\u00e9 ne peut entra\u00eener la r\u00e9siliation de plein droit desbaux et contrats d'occupation ou d'h\u00e9bergement, sous r\u00e9serve des dispositions du VII de l'article L.521-3-2.\nprefecture@hautes-pyren\u00e9es couv fr\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-04-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant obligation de traitement de l'insalubrit\u00e9 des\nlocaux sis 10 impasse Flandres Dunkerque rez-de-chauss\u00e9e \u00e0 Tarbes (65000) cadastr\u00e9 section AE n\u00b024 9\nLes occupants qui sont demeur\u00e9s dans les lieux faute d'avoir re\u00e7u une offre de relogementconforme aux dispositions du II de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui nepeuvent \u00e9tre expuls\u00e9s de ce fait.Article L. 521-3-1|.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que lestravaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenud'assurer aux occupants un h\u00e9bergement d\u00e9cent correspondant \u00e0 leurs besoins.A d\u00e9faut, l'h\u00e9bergement est assur\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2. Son co\u00fbt estmis \u00e0 la charge du propri\u00e9taire ou de l'exploitant.Si un logement qui a fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 pris au titre du 4\u00b0 del'article L. 511-2 du pr\u00e9sent code est manifestement suroccup\u00e9, le propri\u00e9taire ou l'exploitant esttenu d'assurer l'h\u00e9bergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour rem\u00e9dier \u00e0l'insalubrit\u00e9. A l'issue, leur relogement incombe au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement dansles conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2. En cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire ou de l'exploitant,le co\u00fbt de l'h\u00e9bergement est mis \u00e0 sa charge. Au-del\u00e0 de trois ans, toute \u00e9viction est consid\u00e9r\u00e9ecomme d\u00e9finitive et le Ii du pr\u00e9sent article est applicable.IL.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter ou lorsqu'est prescrite lacessation de la mise \u00e0 disposition \u00e0 des fins d'habitation des locaux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 1331-23du code de la sant\u00e9 publique, ainsi qu'en cas d'\u00e9vacuation \u00e0 caract\u00e8re d\u00e9finitif, le propri\u00e9taire oul'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par lapr\u00e9sentation \u00e0 l'occupant de l'offre d'un logement correspondant \u00e0 ses besoins et \u00e0 ses possibilit\u00e9s.Le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu de verser \u00e0 l'occupant \u00e9vinc\u00e9 une indemnit\u00e9 d'un montant\u00e9gal \u00e0 trois mois de son nouveau loyer et destin\u00e9e \u00e0 couvrir ses frais de r\u00e9installation.En cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assur\u00e9dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2.Le propri\u00e9taire est tenu au respect de ces obligations si le bail est r\u00e9sili\u00e9 par le locataire enapplication des dispositions du dernier alin\u00e9a de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre ladate de la notification des arr\u00eat\u00e9s portant interdiction d\u00e9finitive d'habiter et la date d'effet decette interdiction.Article L. 521-3-2|.-Lorsque des prescriptions \u00e9dict\u00e9es en application de l'article L. 184-1 sont accompagn\u00e9es d'uneinterdiction temporaire ou d\u00e9finitive d'habiter et que le propri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assur\u00e9l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident del'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale prend les dispositions n\u00e9cessaires pour lesh\u00e9berger ou les reloger.Lorsque l'arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 511-11ou \u00e0 l'article L. 511-19 comporte une interdiction d\u00e9finitive ou temporaire d'habiter ou que lestravaux prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que le propri\u00e9taire oul'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tenteprend les dispositions n\u00e9cessaires pour les h\u00e9berger ou les reloger.Il.- (Abrog\u00e9)Il.-Lorsqu'un arr\u00eat\u00e9 de traitement de d'insalubrit\u00e9 vise un immeuble situ\u00e9 dans une op\u00e9rationprogramm\u00e9e d'am\u00e9lioration de l'habitat pr\u00e9vue par l'article L. 303-1 ou dans une op\u00e9rationd'am\u00e9nagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propri\u00e9taire oul'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants, la personne publique quia pris l'initiative de l'op\u00e9ration prend les dispositions n\u00e9cessaires \u00e0 l'h\u00e9bergement ou aurelogement des occupants.IV.-Lorsqu'une personne publique, Un organisme d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9, une soci\u00e9t\u00e9d'\u00e9conomie mixte ou un organisme \u00e0 but non lucratif a assur\u00e9 le relogement, le propri\u00e9taire oul'exploitant lui verse une indemnit\u00e9 repr\u00e9sentative des frais engag\u00e9s pour le relogement, \u00e9gale \u00e0 unan du loyer pr\u00e9visionnel.V.-Si la commune ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale assure,de fa\u00e7on occasionnelle ou en application d'une convention pass\u00e9e avec l'Etat, les obligationsd'h\u00e9bergement ou de relogement qui sont faites \u00e0 celui-ci en cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire,elle est subrog\u00e9e dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa cr\u00e9ance.\nT\u00e9l: OS 62 36 63 65Courriel: prefecture @hautes-pyren\u00e9es.gouv. frPlace Charles de Gaulle \u2014 CS 61350 \u2014 65013 TARBES Cedex 9\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-04-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant obligation de traitement de l'insalubrit\u00e9 des\nlocaux sis 10 impasse Flandres Dunkerque rez-de-chauss\u00e9e \u00e0 Tarbes (65000) cadastr\u00e9 section AE n\u00b024 10\nVI.-La cr\u00e9ance r\u00e9sultant de la substitution de la collectivit\u00e9 publique aux propri\u00e9taires ouexploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'h\u00e9bergement et de relogement qui leursont faites par le pr\u00e9sent article est recouvr\u00e9e soit comme en mati\u00e9re de contributions directes parla personne publique cr\u00e9anci\u00e8re, soit par l'\u00e9mission par le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident del'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale ou le pr\u00e9fet d'un titre ex\u00e9cutoire au profitde l'organisme ayant assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement.VIL.-Si l'occupant a refus\u00e9 trois offres de relogement qui lui ont \u00e9t\u00e9 faites au titre des | ou III, le jugepeut \u00eatre saisi d'une demande tendant \u00e0 la r\u00e9siliation du bail ou du droit d'occupation et \u00e0l'autorisation d'expulser l'occupant.Article L. 521-3-3Pour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, en application du Il del'article L. 521-3-2, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement peut user des pr\u00e9rogatives qu'iltient de l'article L. 441-2-3.Les attributions de logements, en application de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, sont prononc\u00e9es en tenantcompte des engagements de l'accord intercommunal ou d\u00e9partemental pr\u00e9vu respectivement auxarticles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.Pour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, en application du | ou, lecas \u00e9ch\u00e9ant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut d\u00e9signer ces personnes \u00e0 Un organismebailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, proc\u00e9der \u00e0 l'attribution d'un logement.xLes attributions s'imputent sur les droits \u00e0 r\u00e9servation dont il dispose sur le territoire de lacommune.Pour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants en application du | ou, lecas \u00e9ch\u00e9ant, des lil ou V de l'article L. 521-3-2, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public decoop\u00e9ration intercommunale concern\u00e9 peut proc\u00e9der dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'alin\u00e9apr\u00e9c\u00e9dent. Les attributions s'imputent sur les droits \u00e0 r\u00e9servation dont il dispose sur le territoire del'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale.Le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ou le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident del'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale sont r\u00e9put\u00e9s avoir satisfait \u00e0 l'obligation derelogement s'ils ont propos\u00e9 aux personnes concern\u00e9es qui, faute d'offre de relogement, occupentdes locaux au-del\u00e0 de la date de prise d'effet de l'interdiction d\u00e9finitive d'habiter, un accueil dansune structure d'h\u00e9bergement, un \u00e9tablissement ou un logement de transition, un logement-foyerou une r\u00e9sidence h\u00f4teli\u00e8re \u00e0 vocation sociale, \u00e0 titre temporaire dans l'attente d'un relogementd\u00e9finitif.Article L. 521-3-4Dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'h\u00e9bergement des occupants par lespropri\u00e9taires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de d\u00e9faillance de ceux-ci, par les autorit\u00e9spubliques comp\u00e9tentes, tout bailleur ou toute structure d'h\u00e9bergement, nonobstant toutestipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou priv\u00e9e, la conventionn\u00e9cessaire \u00e0 la mise \u00e0 disposition de locaux ou logements, \u00e0 titre d'occupation pr\u00e9caire.La dur\u00e9e de cette convention d'occupation pr\u00e9caire est limit\u00e9e et prend fin au plus tard au termedu mois suivant celui de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e de la mesure de police qui a justifi\u00e9l'h\u00e9bergement ou du constat par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente de la r\u00e9alisation des mesures prescrites.Les occupants ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l'h\u00e9bergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent sepr\u00e9valoir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou \u00e0 la reconduction de la convention.En cas de refus de l'occupant h\u00e9berg\u00e9 de quitter les lieux \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de la conventiond'occupation pr\u00e9caire et faute pour la personne d\u00e9bitrice de l'obligation d'h\u00e9bergement d'avoirengag\u00e9 une action aux fins d'expulsion, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement ou le maireou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale, selon lecas, peut exercer cette action aux frais du propri\u00e9taire ou de l'exploitant tenu \u00e0 l'obligationd'h\u00e9bergement.Article L. 521-4 - Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02024-582 du 24 juin 2024 - art. 16|.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :-en vue de contraindre un occupant \u00e0 renoncer aux droits qu'il d\u00e9tient en application des articlesL. 521-1 \u00e0 L. 521-3-1, de le menacer, de commettre \u00e0 son \u00e9gard tout acte d'intimidation ou derendre impropres \u00e0 l'habitation les lieux qu'il occupe ;\nprefecture(@hautes-pyren\u00e9es.souv.fr\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-04-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant obligation de traitement de l'insalubrit\u00e9 des\nlocaux sis 10 impasse Flandres Dunkerque rez-de-chauss\u00e9e \u00e0 Tarbes (65000) cadastr\u00e9 section AE n\u00b024 11\n-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, ycompris r\u00e9troactivement, en m\u00e9connaissance du | de l'article L. 521-2 ;-de refuser de proc\u00e9der \u00e0 l'h\u00e9bergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'\u00e9tant en mesurede le faire.Sont punis de cing ans d'emprisonnement et de 150 000 \u20ac d'amende les faits pr\u00e9vus au pr\u00e9sent |lorsqu'ils sont commis \u00e0 l'encontre d'un occupant qui est une personne vuln\u00e9rable, notamment unressortissant \u00e9tranger en situation irr\u00e9guli\u00e8re au sens du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangerset du droit d'asile.Il.-Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires suivantes :1\u00b0 La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis \u00e0 bail. Lorsque les biens immeubles quiappartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la commission de l'infraction ont faitl'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation en valeurpr\u00e9vue au dixi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9d'expropriation ;2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cinq ans au plus d'exercer une activit\u00e9 professionnelle ousociale d\u00e8s lors que les facilit\u00e9s que procure cette activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9es pourpr\u00e9parer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable \u00e0 l'exerciced'un mandat \u00e9lectif ou de responsabilit\u00e9s syndicales.3\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier \u00e0 usaged'habitation ou un fonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total oupartiel d'h\u00e9bergement ou d'\u00eatre usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdictionporte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit \u00e0 titre personnel, soiten tant qu'associ\u00e9 ou mandataire social de la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re ou en nom collectif seportant acqu\u00e9reur ou usufruitier, soit sous forme de parts \u00e0 usaged'habitation \u00e0 des fins d'occupation \u00e0 titre personnel.Le prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du pr\u00e9sent Il est obligatoire \u00e0l'encontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, lajuridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines,en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur.Ill.-Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vues parl'article 121-2 du code p\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent article encourent, outre l'amendesuivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article 131-38 du code p\u00e9nal, les peines pr\u00e9vues par les 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0et 9\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code.La confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis \u00e0bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, lemontant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue au dixi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est\u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation.Elles encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour une dur\u00e9e de dix ans auplus, d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou d'un fonds decommerce d'un \u00e9tablissementrecevant du public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement.Le prononc\u00e9 de la peine de confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code et dela peine d'interdiction d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier mentionn\u00e9e au troisi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent IIIest obligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article.Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcerces peines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur.Lorsque les poursuites sont effectu\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux finsd'h\u00e9bergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du pr\u00e9sent code.Article L. 511-22|.-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 \u20ac le refus d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et sans motifl\u00e9gitime d'ex\u00e9cuter les travaux et mesures prescrits en application du pr\u00e9sent chapitre.Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 \u20ac d'amende l'infraction mentionn\u00e9e aupremier alin\u00e9a du pr\u00e9sent | lorsque les faits sont commis alors que l'occupant est une personnevuln\u00e9rable, notamment un ressortissant \u00e9tranger en situation irr\u00e9guli\u00e8re au sens du code del'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile.\nlel. 05 62 56 65 65Courriel : prefecture@hautesPlace Charles de Gaulle \u2014 CS 61350 \u2014 65013 TARBES Cedex 9\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-04-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant obligation de traitement de l'insalubrit\u00e9 des\nlocaux sis 10 impasse Flandres Dunkerque rez-de-chauss\u00e9e \u00e0 Tarbes (65000) cadastr\u00e9 section AE n\u00b024 12\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-04-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant obligation de traitement de l'insalubrit\u00e9 des\nlocaux sis 10 impasse Flandres Dunkerque rez-de-chauss\u00e9e \u00e0 Tarbes (65000) cadastr\u00e9 section AE n\u00b024 13\nVI.-Lorsque les poursuites sont engag\u00e9es a l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux finsd'h\u00e9bergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du pr\u00e9sent code.Article L. 511-17 - Version en vigueur depuis le 11 avril 2024 - Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02024-322 du 9 avril2024 - art 53Les frais de toute nature, avanc\u00e9s par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente lorsqu'elle s'est substitu\u00e9e auxpersonnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 511-10 ou lorsqu'elle ex\u00e9cute les mesures mentionn\u00e9es audernier alin\u00e9a de l'article L. 511-11 visant \u00e0 emp\u00eacher l'acc\u00e8s ou l'usage du logement, ainsi que leproduit de l'astreinte mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 511-15, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la r\u00e9mun\u00e9ration de l'expertnomm\u00e9 par la juridiction administrative en application de l'article L. 511-9, sont recouvr\u00e9s commeen mati\u00e8re de cr\u00e9ances \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t et au domaine lorsque l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente est lerepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement, ou comme en mati\u00e8re de contributions directesconform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 1617-5 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territorialeslorsque l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente est le maire ou le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale.Si l'immeuble rel\u00e8ve du statut de la copropri\u00e9t\u00e9, le titre de recouvrement est \u00e9mis \u00e0 l'encontre dechaque copropri\u00e9taire pour la fraction de cr\u00e9ance dont il est redevable. Dans les situations pr\u00e9vuesau deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 511-16, le titre de recouvrement est \u00e9mis \u00e0 l'encontre des seulscopropri\u00e9taires d\u00e9faillants.Lorsque l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente s'est substitu\u00e9e \u00e0 certains copropri\u00e9taires d\u00e9faillants, le montant dela cr\u00e9ance due par ceux-ci est major\u00e9 de celui des int\u00e9r\u00eats moratoires calcul\u00e9s au taux d'int\u00e9r\u00eatl\u00e9gal, \u00e0 compter de la date de notification par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente de la d\u00e9cision de substitutionaux copropri\u00e9taires d\u00e9faillants.Le recouvrement de l'astreinte est r\u00e9alis\u00e9 en faisant usage, en tant que de besoin, des dispositionspr\u00e9vues au 8\u00b0 de l'article 2374 du code civil et aux articles L. 541-1 \u00e0 L. 541-6 du pr\u00e9sent code.\nlet: 03 62 356 65 65Courricl prefecture@bhautes-pyren\u00e9es.gouv.frPlace Charles de Gaulle \u2014 CS 61340 \u201463013 FARBES Cedex 9\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-04-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant obligation de traitement de l'insalubrit\u00e9 des\nlocaux sis 10 impasse Flandres Dunkerque rez-de-chauss\u00e9e \u00e0 Tarbes (65000) cadastr\u00e9 section AE n\u00b024 14\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2025-04-29-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant obligation de\ntraitement de l'insalubrit\u00e9 des locaux sis au 10\nimpasse Flandres Dunkerque 1er \u00e9tage \u00e0 Tarbes\n(65000) cadastr\u00e9 section AE n\u00b024\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-04-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant obligation de traitement de l'insalubrit\u00e9 des\nlocaux sis au 10 impasse Flandres Dunkerque 1er \u00e9tage \u00e0 Tarbes (65000) cadastr\u00e9 section AE n\u00b024 15\nPREFETDES HAUTES-PYRENEESLibert\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2025-04-29-00004portant obligation de traitement de I'insalubrit\u00e9 des locauxsis au 10 impasse Flandres Dunkerque1\u00b0\" \u00e9tage \u00e0 Tarbes (65000) cadastr\u00e9s section AE n\u00b024Le pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de l'ordre national de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles L. 511-11 \u00e0 L.511-18, L. 511-22, L.521-1 \u00e0 L521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;Vu le code de la sant\u00e9 publique, et notamment l'article L. 1331-22 \u00e0 L. 1331-24, L. 1416-1 etR.1331-14 a R. 1331-16 et R. 1331-24 et suivants ;Vu le d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu le d\u00e9cret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN enqualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 octobre 1980 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement sanitaired\u00e9partemental des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu les courriers des 24 mai 2024 et 3 juin 2024 adress\u00e9s \u00e0 la SCI TD 65 en LRAR etretourn\u00e9s au service le 17 juillet 2024 comme \u00ab pli avis\u00e9 mais non r\u00e9clam\u00e9 \u00bb concernant lelogement du 1\u00b0 \u00e9tage situ\u00e9 10 impasse Flandres Dunkerque \u00e0 TARBES (65000) (r\u00e9f\u00e9renc\u00e9au cadastre section AE parcelle n\u00b024) propri\u00e9t\u00e9 de la SCI TD 65, enregistr\u00e9e sous lenum\u00e9ro SIREN 8082267090, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 7 rue du Tucol \u00e0 GRATENTOUR(31150) et repr\u00e9sent\u00e9e par le g\u00e9rant M. Thomas DARCEL domicili\u00e9 9 rue des fleurs \u00e0BRUGUIERES (31150) ;\nT\u00e9l: 05 62 56 65 65Courriel: prefecture@hautes-pyren\u00e9es.souv.frPlace Chartes de Gaulle \u2014 CS 61340 \u2014 6S013 TARBES Cedex\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-04-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant obligation de traitement de l'insalubrit\u00e9 des\nlocaux sis au 10 impasse Flandres Dunkerque 1er \u00e9tage \u00e0 Tarbes (65000) cadastr\u00e9 section AE n\u00b024 16\nVu le courriel du 8 juillet 2024 adress\u00e9 \u00e0 la SCI TD 65 envoyant copie desdits courriers etla r\u00e9ponse de M. Darcel accusant r\u00e9ception du courriel le m\u00eame jour ;Vu le rapport de la directrice du p\u00f4le transition \u00e9cologique et cadre de vie et responsabledu service sant\u00e9 environnement de la ville de Tarbes \u00e9tabli le 29 janvier 2025 faisant suiteaux visites des 10 et 11 d\u00e9cembre 2024, dans le cadre d'une \u00e9valuation de l'\u00e9tatd'insalubrit\u00e9 du logement situ\u00e9 au 1\u00b0\" \u00e9tage du 10 impasse Flandres Dunkerque \u00e0 TARBES(65000), r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 au cadastre section AE parcelle n\u00b0 24, propri\u00e9t\u00e9 de la SCI TD 65,enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro SIREN 8082267090, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 7 rue du Tucol\u00e0 GRATENTOUR (31150) et repr\u00e9sent\u00e9e par le g\u00e9rant M. DARCEL Thomas domicili\u00e9 9 ruedes fleurs \u00e0 BRUGUIERES (31150) :Vu le courrier du 7 mars 2025 lan\u00e7ant la proc\u00e9dure contradictoire, adress\u00e9 au propri\u00e9taire,notifi\u00e9 le 20 mars 2025, lui indiquant les motifs qui ont conduit \u00e0 mettre en \u0153uvre laproc\u00e9dure de traitement de l'insalubrit\u00e9 et lui demandant ses observations dans un d\u00e9laid'un mois;Vu le courriel du 26 mars 2025 envoy\u00e9 \u00e0 M. DARCEL lui transf\u00e9rant la copie du courrier du7 mars 2025 ;Vu la r\u00e9ponse de M. DARCEL re\u00e7u par courriel du 27 mars 2025 en r\u00e9ponse au courrielsusmentionn\u00e9 ;Vu la persistance des d\u00e9sordres mettant en cause la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique despersonnes ;\nVu l'avis du conseil d\u00e9partemental de l'environnement, des risques sanitaires ettechnologiques (CODERST) du 25/03/2025 ;Consid\u00e9rant que le rapport de la directrice du p\u00f4le transition \u00e9cologique et cadre de vieet responsable du service sant\u00e9 environnement de la ville de Tarbes constate que lelogement constitue un danger ou un risque pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique despersonnes compte tenu des d\u00e9sordres suivants :- l'absence de s\u00e9curisation de l'installation \u00e9lectrique,- le d\u00e9versement d'eaux us\u00e9es,- l'absence d'installation de chauffage fonctionnelle,- l'absence d'eau chaude sanitaire,- la pr\u00e9sence de traces d'humidit\u00e9,- les \u00e9quipements d\u00e9faillants (\u00e9quipements sanitaires, poign\u00e9es et cr\u00e9maill\u00e8re de fen\u00eatres,volets m\u00e9talliques),- l'absence de ventilations permanentes donnant sur l'ext\u00e9rieur dans le cabinet d'aisanceet la saile de bains,- la pr\u00e9sence de nuisibles,- l'absence d'entretien des espaces ext\u00e9rieurs ;Consid\u00e9rant que cette situation d'insalubrit\u00e9 au sens de l'article L. 1331-22 du code de lasant\u00e9 publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :- Un risque potentiel d'\u00e9lectrisation, d'\u00e9lectrocution ou d'incendie,\nprefecture@hautes-pyren\u00e9es.souv.fr\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-04-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant obligation de traitement de l'insalubrit\u00e9 des\nlocaux sis au 10 impasse Flandres Dunkerque 1er \u00e9tage \u00e0 Tarbes (65000) cadastr\u00e9 section AE n\u00b024 17\n- un risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladiespulmonaires, asthme et allergies,- Un risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies infectieusesOU parasitaires,- un risque de blessures par chute des volets m\u00e9talliques.Consid\u00e9rant d\u00e8s lors qu'il y a lieu de prescrire les mesures visant \u00e0 supprimer l'insalubrit\u00e9constat\u00e9e et leur d\u00e9lai d'ex\u00e9cution ;Sur proposition de la directrice du p\u00f4le transition \u00e9cologique et cadre de vie etresponsable du service sant\u00e9 environnement de la ville de Tarbes et de Mme la secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;\nARR\u00caTEArticle 1: Afin de faire cesser l'insalubrit\u00e9 dans le logement situ\u00e9 au 1\u00b0 \u00e9tage du 10impasse Flandres Dunkerque \u00e0 Tarbes, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 au cadastre section AE parcelle n\u00b0 24,appartenant \u00e0 la SCI TD 65 dont le si\u00e8ge social est 7 rue du Tucol 31150 GRATENTOUR,immatricul\u00e9e sous le num\u00e9ro SIREN 808267090, repr\u00e9sent\u00e9e par M. Thomas DARCEL en saqualit\u00e9 de g\u00e9rant, domicili\u00e9 au 9 rue des fleurs 31150 BRUGUIERES ou ses ayants-droits,sont tenus de r\u00e9aliser \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les mesures suivantesselon les r\u00e8gles de l'art :> Dans un d\u00e9lai de 2 mois :Sur l'installation \u00e9lectrique :1. Faire intervenir un professionnel qualifi\u00e9 afin de mettre l'installation \u00e9lectrique ens\u00e9curit\u00e9 et fournir l'attestation au service sant\u00e9 environnement de la ville deTarbes.Sur l'\u00e9vacuation d'eaux us\u00e9es :2. Faire tout diagnostic et tous travaux sur le syst\u00e8me d'\u00e9vacuation des eaux us\u00e9es demani\u00e8re \u00e0 permettre \u00e0 nouveau l'utilisation de l'ensemble des installationssanitaires et le traitement correct des eaux us\u00e9es,3. Nettoyer et d\u00e9sinfecter les surfaces souill\u00e9es, afin de ne plus porter atteinte \u00e0 lasalubrit\u00e9 des occupants et du voisinage.Sur l'installation de chauffage :4. Mettre \u00e0 disposition un moyen de chauffage fixe et adapt\u00e9 aux caract\u00e9ristiques dulogement.Sur l'alimentation en eau chaude sanitaire :5. Fournir un point d'eau chaude convenablement aliment\u00e9 \u00e0 toute heure du jour etde la nuit.Sur les nuisibles :6. Proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9ratisation des espaces ext\u00e9rieurs et du studio,7. Faire r\u00e9aliser les d\u00e9sinsectisations en lien avec la locataire.> Dans un d\u00e9lai de 6 mois :Sur la pr\u00e9sence d'humidit\u00e9 :\nprefecture@hautes-pyren\u00e9es. gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-04-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant obligation de traitement de l'insalubrit\u00e9 des\nlocaux sis au 10 impasse Flandres Dunkerque 1er \u00e9tage \u00e0 Tarbes (65000) cadastr\u00e9 section AE n\u00b024 18\n8. Faire r\u00e9aliser les travaux de r\u00e9fection des rev\u00e9tements impact\u00e9s par le d\u00e9gat deseaux en toiture.9. Faire r\u00e9aliser tous travaux n\u00e9cessaires pour permettre l'utilisation normale desinstallations sanitairesSur les \u00e9quipements :10. Supprimer le risque de chute des volets m\u00e9talliques.Sur les ventilations et a\u00e9rations :11. Ex\u00e9cuter tous travaux n\u00e9cessaires pour assurer le renouvellement permanent del'air en s'assurant d'un rejet de l'air vici\u00e9 directement vers l'ext\u00e9rieur notammentdans la salle de bain et le cabinet d'aisance.12. Assurer le fonctionnement normal de l'ensemble des ouvrants.Sur l'entretien des espaces :13. D\u00e9sencombrer et d\u00e9sinfecter l'appentis du studio.De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale :14. Ex\u00e9cuter tous les travaux annexes strictement n\u00e9cessaires, \u00e0 titre de compl\u00e9mentdirect des travaux prescrits ci-dessus, et sans lesquels ces derniers demeureraientinefficaces.Ces mesures devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es selon les r\u00e8gles de l'art et avec toutes les pr\u00e9cautionsn\u00e9cessaires pour pr\u00e9server la sant\u00e9 des personnes.Article 2 : Pour des raisons de sant\u00e9 ou de s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes, compte tenudes d\u00e9sordres constat\u00e9s le logement du 1\u00b0 \u00e9tage est interdit temporairement al'habitation et \u00e0 toute utilisation, \u00e0 l'issue d'un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 compter de lanotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'\u00e0 la r\u00e9alisation des travaux impos\u00e9s supra, apr\u00e8sconstatation de leur compl\u00e8te r\u00e9alisation par les agents comp\u00e9tents.Article 3 : Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 sont tenues de respecter les droits desoccupants dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles L. 521-1 \u00e0 L. 521-3-2 du code de laconstruction et de l'habitation, reproduits en annexe.Elles doivent avoir inform\u00e9 le pr\u00e9fet de l'offre d'h\u00e9bergement qu'elles ont faite auxoccupants en application des articles L. 521-1 et L. 521-3-2 du code de la construction et del'habitation, dans un d\u00e9lai de 21 jours \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\u00c0 d\u00e9faut, pour les propri\u00e9taires d'avoir assur\u00e9 l'h\u00e9bergement temporaire des occupants,celui-ci sera effectu\u00e9 par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, aux frais des propri\u00e9taires.Article 4 : En cas de non-ex\u00e9cution de ces mesures dans les d\u00e9lais fix\u00e9s aux articles 1 et 2 \u00e0compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il sera proc\u00e9d\u00e9 d'office aux mesuresprescrites, aux frais des int\u00e9ress\u00e9s dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L. 511-16 du codede la construction et de l'habitation. La cr\u00e9ance en r\u00e9sultant sera recouvr\u00e9e dans lesconditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L. 511-17 du code de la construction et de l'habitation.La non-ex\u00e9cution des r\u00e9parations, travaux et mesures prescrits par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dansles d\u00e9lais fix\u00e9s expose la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0\" du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au paiementd'une astreinte financi\u00e8re calcul\u00e9e en fonction du nombre de jours de retard, dans lesconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.511-15 du code de la construction et de l'habitation.Article 5 : Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui end\u00e9coulent sont passibles des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L. 511-22 du code de laconstruction et de l'habitation.\nprefecture@hautes-pyren\u00e9es.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-04-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant obligation de traitement de l'insalubrit\u00e9 des\nlocaux sis au 10 impasse Flandres Dunkerque 1er \u00e9tage \u00e0 Tarbes (65000) cadastr\u00e9 section AE n\u00b024 19\nLe non-respect des dispositions protectrices des occupants, pr\u00e9vues par les articles L. 521-1et suivants du code de la construction et de l'habitation est \u00e9galement passible depoursuites p\u00e9nales dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 521-4 du code de laconstruction et de l'habitation.Article 6 : La mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne pourra \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation,par les agents comp\u00e9tents, de la r\u00e9alisation des mesures permettant de rem\u00e9dierdurablement \u00e0 l'insalubrit\u00e9 du logement.Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 tiennent \u00e0 la disposition de l'administration tousjustificatifs attestant de la bonne r\u00e9alisation des travaux.Article 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 ci-dessuspar lettre remise contre signature ou tout autre moyen conf\u00e9rant date certaine \u00e0 lar\u00e9ception.ll sera \u00e9galement notifi\u00e9 aux occupants du logement, \u00e0 savoir Mme St\u00e9phanie PERE.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 sur la fa\u00e7ade de l'immeuble ainsi qu'en mairie de Tarbes, cequi vaudra notification, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 511-12 du code de laconstruction et de l'habitation.Article 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au fichier immobilier dont d\u00e9pend l'immeuble. Il esttransmis au maire de Tarbes, au pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale comp\u00e9tent en mati\u00e8re de logement ou d'urbanisme, au procureur de laR\u00e9publique, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aidepersonnalis\u00e9e au logement de Tarbes, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarit\u00e9pour le logement du d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 511-7du code de la construction et de l'habitation.Article 9: Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, Mme ladirectrice du p\u00f4le transition \u00e9cologique et cadre de vie et responsable du service sant\u00e9environnement de la ville de Tarbes, M. le directeur d\u00e9partemental des territoires desHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, M. le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s etde la protection des populations des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, M. le vice-procureur de laR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Tarbes, M. le maire de Tarbes, sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Tarbes, le 29 avril 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nP\u00e9l 0562 36 68 65Courriel prefecture@hautes n\u00e9es.gouv.frPlace Charles de Gaulle \u2014 CS 61350 \u2014 65013 TARBES Cedex 9\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-04-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant obligation de traitement de l'insalubrit\u00e9 des\nlocaux sis au 10 impasse Flandres Dunkerque 1er \u00e9tage \u00e0 Tarbes (65000) cadastr\u00e9 section AE n\u00b024 20\nD\u00e9lais et voies de recours : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de M. lepr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es dans les 2 mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponsedans un d\u00e9lai de 2 mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre charg\u00e9de la Sant\u00e9 (Direction G\u00e9n\u00e9rale de la Sant\u00e9 - EA2 - 14 Avenue Duquesne 75 350 Paris 07 SP), dansles 2 mois \u00e0 compter de sa notification. Dans ce cas, l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de 2 moisvaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Pau (50 coursLyautey CS 64010 Pau Cedex), dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, ou dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recoursadministratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie parl'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site internetwww.telerecours.fr.ANNEXE : Articles L.521-1 \u00e0 L.521-4 du CCH et article L. 511-22 du code de la construction et del'habitation\nANNEXECODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATIONChapitre ler : Protection des occupants (Articles L.521-1 \u00e0 L.521-4)Article L. 521-1Pour l'application du pr\u00e9sent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit r\u00e9el conf\u00e9rant l'usage, lelocataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux \u00e0 usage d'habitation et de locauxd'h\u00e9bergement constituant son habitation principale.Le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'h\u00e9bergement des occupants oude contribuer au co\u00fbt correspondant dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-1.lorsqu'un \u00e9tablissement recevant du public utilis\u00e9 aux fins d'h\u00e9bergement fait l'objet de mesuresdestin\u00e9es \u00e0 faire cesser une situation d'ins\u00e9curit\u00e9 en application de l'article L. 184-1.Cette obligation est faite sans pr\u00e9judice des actions dont dispose le propri\u00e9taire ou l'exploitant \u00e0l'encontre des personnes auxquelles l'\u00e9tat d'insalubrit\u00e9 ou d'ins\u00e9curit\u00e9 serait en tout ou partieimputable.Article L. 521-2l- Le loyer en principal ou toute autre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation cessentd'\u00eatre dus pour les locaux qui font l'objet de mesures d\u00e9cid\u00e9es en application de l'article L. 184-1, \u00e0compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Lesloyers ou redevances sont \u00e0 nouveau dus \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit le constat dela r\u00e9alisation des mesures prescrites.Pour les locaux vis\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 pris enapplication de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas pr\u00e9vu au deuxi\u00e8me alin\u00e9ade l'article L. 1331-22 du code de la sant\u00e9 publique ou lorsque la mesure est prise \u00e0 l'encontre de lapersonne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou toute autre sommevers\u00e9e en contrepartie de l'occupation du local ou de l'installation, qu'il ou elle soit \u00e0 usaged'habitation, professionnel ou commercial, cesse d'\u00eatre d\u00fb \u00e0 compter du premier jour du mois quisuit l'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou de son affichage \u00e0 la mairie et sur la fa\u00e7ade del'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arr\u00eat\u00e9de mainlev\u00e9e.Les loyers ou toutes autres sommes vers\u00e9es en contrepartie de l'occupation du local ou del'installation, qu'il ou elle soit \u00e0 usage d'habitation, professionnel ou commercial, ind\u00fcment per\u00e7uspar le propri\u00e9taire, l'exploitant ou la personne ayant mis \u00e0 disposition les locaux sont restitu\u00e9s \u00e0l'occupant ou d\u00e9duits des loyers dont il devient \u00e0 nouveau redevable.\nprefecture@hautes-pyren\u00e9es. gouv. fr\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-04-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant obligation de traitement de l'insalubrit\u00e9 des\nlocaux sis au 10 impasse Flandres Dunkerque 1er \u00e9tage \u00e0 Tarbes (65000) cadastr\u00e9 section AE n\u00b024 21\nLorsque le local vis\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 mentionn\u00e9 au deuxi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent | est un meubl\u00e9 detourisme, au sens du | de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, les sommes vers\u00e9es encontrepartie de la location cessent d'\u00eatre dues \u00e0 compter du jour suivant l'envoi de la notificationde l'arr\u00eat\u00e9 ou de son affichage \u00e0 la mairie et sur la fa\u00e7ade de l'immeuble, jusqu'au jour suivantl'envoi de la notification ou l'affichage de l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e. Toute somme ind\u00f4\u00fcment per\u00e7uepar le propri\u00e9taire, l'exploitant ou la personne ayant mis \u00e0 disposition les locaux est restitu\u00e9e aulocataire.IL.-Dans les locaux vis\u00e9s au I, la dur\u00e9e r\u00e9siduelle du bail \u00e0 la date du premier jour du mois suivantl'envoi de la notification de la mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 ou de mise ens\u00e9curit\u00e9 ou du constat de la r\u00e9alisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle quirestait \u00e0 courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 oude p\u00e9ril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.Ces dispositions s'appliquent sans pr\u00e9judice des dispositions du dernier alin\u00e9a de l'article 1724 ducode civil.IIl.-Lorsque les locaux sont frapp\u00e9s d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter et d'utiliser, les baux etcontrats d'occupation ou d'h\u00e9bergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite del'obligation de paiement du loyer ou de toute somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation,jusqu'\u00e0 leur terme ou jusqu'au d\u00e9part des occupants et au plus tard jusqu'\u00e0 la date limite fix\u00e9e parl'arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 ou de mise en s\u00e9curit\u00e9.Un arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9, un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou la prescription de mesuresdestin\u00e9es \u00e0 faire cesser une situation d'ins\u00e9curit\u00e9 ne peut entra\u00eener la r\u00e9siliation de plein droit desbaux et contrats d'occupation ou d'h\u00e9bergement, sous r\u00e9serve des dispositions du VII de l'article L.521-3-2.Les occupants qui sont demeur\u00e9s dans les lieux faute d'avoir re\u00e7u une offre de relogementconforme aux dispositions du II de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui nepeuvent \u00eatre expuls\u00e9s de ce fait.Article L. 521-3-1|.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que lestravaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenud'assurer aux occupants un h\u00e9bergement d\u00e9cent correspondant \u00e0 leurs besoins.A d\u00e9faut, l'h\u00e9bergement est assur\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2. Son co\u00fbt estmis \u00e0 la charge du propri\u00e9taire ou de l'exploitant.Si un logement qui a fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 pris au titre du 4\u00b0 del'article L. 511-2 du pr\u00e9sent code est manifestement suroccup\u00e9, le propri\u00e9taire ou l'exploitant esttenu d'assurer l'h\u00e9bergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour rem\u00e9dier \u00e0l'insalubrit\u00e9. A l'issue, leur relogement incombe au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement dansles conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2. En cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire ou de l'exploitant,le co\u00fbt de l'h\u00e9bergement est mis \u00e0 sa charge. Au-del\u00e0 de trois ans, toute \u00e9viction est consid\u00e9r\u00e9ecomme d\u00e9finitive et le Il du pr\u00e9sent article est applicable.Il.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter ou lorsqu'est prescrite lacessation de la mise \u00e0 disposition \u00e0 des fins d'habitation des locaux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 1331-23du code de la sant\u00e9 publique, ainsi qu'en cas d'\u00e9vacuation \u00e0 caract\u00e8re d\u00e9finitif, le propri\u00e9taire oul'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par lapr\u00e9sentation \u00e0 l'occupant de l'offre d'un logement correspondant \u00e0 ses besoins et \u00e0 ses possibilit\u00e9s.Le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu de verser \u00e0 l'occupant \u00e9vinc\u00e9 une indemnit\u00e9 d'un montant\u00e9gal \u00e0 trois mois de son nouveau loyer et destin\u00e9e \u00e0 couvrir ses frais de r\u00e9installation.En cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assur\u00e9dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2.Le propri\u00e9taire est tenu au respect de ces obligations si le bail est r\u00e9sili\u00e9 par le locataire enapplication des dispositions du dernier alin\u00e9a de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre ladate de la notification des arr\u00eat\u00e9s portant interdiction d\u00e9finitive d'habiter et la date d'effet decette interdiction.Article L. 521-3-2|.-Lorsque des prescriptions \u00e9dict\u00e9es en application de l'article L. 184-1 sont accompagn\u00e9es d'uneinterdiction temporaire ou d\u00e9finitive d'habiter et que le propri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assur\u00e9l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident del'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationF\u00e9l: 0S 62 36 63 65Courriel: prefecture@hautes-pyren\u00e9es. gouv. frPlace Charles de Gaulle = CS 61350 \u2014 650[3 TARBES Cedex 9\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-04-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant obligation de traitement de l'insalubrit\u00e9 des\nlocaux sis au 10 impasse Flandres Dunkerque 1er \u00e9tage \u00e0 Tarbes (65000) cadastr\u00e9 section AE n\u00b024 22\nintercommunale prend les dispositions n\u00e9cessaires pour les h\u00e9berger ou les reloger.Lorsque l'arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 511-11ou \u00e0 l'article L. 511-19 comporte une interdiction d\u00e9finitive ou temporaire d'habiter ou que lestravaux prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que le propri\u00e9taire oul'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tenteprend les dispositions n\u00e9cessaires pour les h\u00e9berger ou les reloger.Il.- (Abrog\u00e9)Hl.-Lorsqu'un arr\u00eat\u00e9 de traitement de d'insalubrit\u00e9 vise un immeuble situ\u00e9 dans une op\u00e9rationprogramm\u00e9e d'am\u00e9lioration de l'habitat pr\u00e9vue par l'article L. 303-1 ou dans une op\u00e9rationd'am\u00e9nagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propri\u00e9taire oul'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants, la personne publique quia pris l'initiative de l'op\u00e9ration prend les dispositions n\u00e9cessaires \u00e0 l'h\u00e9bergement ou aurelogement des occupants.IV.-Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9, une soci\u00e9t\u00e9d'\u00e9conomie mixte ou un organisme \u00e0 but non lucratif a assur\u00e9 le relogement, le propri\u00e9taire oul'exploitant lui verse une indemnit\u00e9 repr\u00e9sentative des frais engag\u00e9s pour le relogement, \u00e9gale \u00e0 unan du loyer pr\u00e9visionnel.V.-Si la commune ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale assure,de fa\u00e7on occasionnelle ou en application d'une convention pass\u00e9e avec l'Etat, les obligationsd'h\u00e9bergement ou de relogement qui sont faites \u00e0 celui-ci en cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire,elle est subrog\u00e9e dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa cr\u00e9ance.VI.-La cr\u00e9ance r\u00e9sultant de la substitution de la collectivit\u00e9 publique aux propri\u00e9taires ouexploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'h\u00e9bergement et de relogement qui leursont faites par le pr\u00e9sent article est recouvr\u00e9e soit comme en mati\u00e8re de contributions directes parla personne publique cr\u00e9anci\u00e8re, soit par l'\u00e9mission par le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident del'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale ou le pr\u00e9fet d'un titre ex\u00e9cutoire au profitde l'organisme ayant assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement.VII.-Si l'occupant a refus\u00e9 trois offres de relogement qui lui ont \u00e9t\u00e9 faites au titre des | ou III, le jugepeut \u00eatre saisi d'une demande tendant \u00e0 la r\u00e9siliation du bail ou du droit d'occupation et \u00e0l'autorisation d'expulser l'occupant.Article L. 521-3-3Pour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, en application du Il del'article L. 521-3-2, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement peut user des pr\u00e9rogatives qu'iltient de l'article L. 441-2-3.Les attributions de logements, en application de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, sont prononc\u00e9es en tenantcompte des engagements de l'accord intercommunal ou d\u00e9partemental pr\u00e9vu respectivement auxarticles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.Pour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, en application du | ou, lecas \u00e9ch\u00e9ant, des Ill ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut d\u00e9signer ces personnes a un organismebailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, proc\u00e9der \u00e0 l'attribution d'un logement.Les attributions s'imputent sur les droits \u00e0 r\u00e9servation dont il dispose sur le territoire de lacommune.Pour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants en application du | ou, lecas \u00e9ch\u00e9ant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public decoop\u00e9ration intercommunale concern\u00e9 peut proc\u00e9der dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'alin\u00e9apr\u00e9c\u00e9dent. Les attributions s'imputent sur les droits \u00e0 r\u00e9servation dont il dispose sur le territoire del'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale.Le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ou le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident del'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale sont r\u00e9put\u00e9s avoir satisfait \u00e0 l'obligation derelogement s'ils ont propos\u00e9 aux personnes concern\u00e9es qui, faute d'offre de relogement, occupentdes locaux au-del\u00e0 de la date de prise d'effet de l'interdiction d\u00e9finitive d'habiter, un accueil dansune structure d'h\u00e9bergement, un \u00e9tablissement ou un logement de transition, un logement-foyerou une r\u00e9sidence h\u00f4teli\u00e8re \u00e0 vocation sociale, \u00e0 titre temporaire dans l'attente d'un relogementd\u00e9finitif.\nprefecture(@hautes-pyren\u00e9es. 2ouv.fr\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-04-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant obligation de traitement de l'insalubrit\u00e9 des\nlocaux sis au 10 impasse Flandres Dunkerque 1er \u00e9tage \u00e0 Tarbes (65000) cadastr\u00e9 section AE n\u00b024 23\nArticle L. 521-3-4Dans les cas pr\u00e9vus a l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'h\u00e9bergement des occupants par lespropri\u00e9taires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de d\u00e9faillance de ceux-ci, par les autorit\u00e9spubliques comp\u00e9tentes, tout bailleur ou toute structure d'h\u00e9bergement, nonobstant toutestipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou priv\u00e9e, la conventionn\u00e9cessaire \u00e0 la mise \u00e0 disposition de locaux ou logements, \u00e0 titre d'occupation pr\u00e9caire.La dur\u00e9e de cette convention d'occupation pr\u00e9caire est limit\u00e9e et prend fin au plus tard au termedu mois suivant celui de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e de la mesure de police qui a justifi\u00e9l'h\u00e9bergement ou du constat par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente de la r\u00e9alisation des mesures prescrites.Les occupants ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l'h\u00e9bergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent sepr\u00e9valoir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou \u00e0 la reconduction de la convention.En cas de refus de l'occupant h\u00e9berg\u00e9 de quitter les lieux \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de la conventiond'occupation pr\u00e9caire et faute pour la personne d\u00e9bitrice de l'obligation d'h\u00e9bergement d'avoirengag\u00e9 une action aux fins d'expulsion, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ou le maireou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale, selon lecas, peut exercer cette action aux frais du propri\u00e9taire ou de l'exploitant tenu \u00e0 l'obligationd'h\u00e9bergement.Article L. 521-4 - Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02024-582 du 24 juin 2024 - art. 16|.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :-en vue de contraindre un occupant \u00e0 renoncer aux droits qu'il d\u00e9tient en application des articlesL. 521-1 \u00e0 L. 521-3-1, de le menacer, de commettre \u00e0 son \u00e9gard tout acte d'intimidation ou derendre impropres \u00e0 l'habitation les lieux qu'il occupe ;-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, ycompris r\u00e9troactivement, en m\u00e9connaissance du | de l'article L. 521-2 ;-de refuser de proc\u00e9der \u00e0 l'h\u00e9bergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'\u00e9tant en mesurede le faire.Sont punis de cing ans d'emprisonnement et de 150 000 \u20ac d'amende les faits pr\u00e9vus au pr\u00e9sent |lorsqu'ils sont commis \u00e0 l'encontre d'un occupant qui est une personne vuln\u00e9rable, notamment unressortissant \u00e9tranger en situation irr\u00e9guli\u00e8re au sens du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangerset du droit d'asile.Il.-Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires suivantes :1\u00b0 La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis \u00e0 bail. Lorsque les biens immeubles quiappartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la commission de l'infraction ont faitl'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation en valeurpr\u00e9vue au dixi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9d'expropriation ;2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cinq ans au plus d'exercer une activit\u00e9 professionnelle ousociale d\u00e8s lors que les facilit\u00e9s que procure cette activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9es pourpr\u00e9parer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable \u00e0 l'exerciced'un mandat \u00e9lectif ou de responsabilit\u00e9s syndicales.3\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier \u00e0 usaged'habitation ou un fonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total oupartiel d'h\u00e9bergement ou d'\u00eatre usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdictionporte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit \u00e0 titre personnel, soiten tant qu'associ\u00e9 ou mandataire social de la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re ou en nom collectif seportant acqu\u00e9reur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobili\u00e8res ; cette interdiction neporte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation\u00e0 des fins d'occupation \u00e0 titre personnel.Le prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du pr\u00e9sent Il est obligatoire al'encontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, lajuridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines,en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur.IIl.-Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vues parl'article 121-2 du code p\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent article encourent, outre l'amendesuivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article 131-38 du code p\u00e9nal, les peines pr\u00e9vues par les 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0et 9\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code.La confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis \u00e0bail.lel OS 62 56 65 65Courriel prefecture@hautes-pyren\u00e9es.souv.frPlace Charles de Gaulle \u2014 CS 61350 + 65013 TARBES Cedex 9\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-04-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant obligation de traitement de l'insalubrit\u00e9 des\nlocaux sis au 10 impasse Flandres Dunkerque 1er \u00e9tage \u00e0 Tarbes (65000) cadastr\u00e9 section AE n\u00b024 24\nLorsque les biens immeubles qui appartenaient a la personne condamn\u00e9e au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, lemontant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue au dixi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est\u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation.Elles encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour une dur\u00e9e de dix ans auplus, d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou d'un fonds decommerce d'un \u00e9tablissementrecevant du public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement.Le prononc\u00e9 de la peine de confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code et dela peine d'interdiction d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier mentionn\u00e9e au troisi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent IIIest obligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article.Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcerces peines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur.Lorsque les poursuites sont effectu\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux finsd'h\u00e9bergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du pr\u00e9sent code.Article L. 511-17 - Version en vigueur depuis le 11 avril 2024 - Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02024-322 du 9 avril2024 - art53Les frais de toute nature, avanc\u00e9s par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente lorsqu'elle s'est substitu\u00e9e auxpersonnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 511-10 ou lorsqu'elle ex\u00e9cute les mesures mentionn\u00e9es audernier alin\u00e9a de l'article L. 511-11 visant \u00e0 emp\u00eacher l'acc\u00e8s ou l'usage du logement, ainsi que leproduit de l'astreinte mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 511-15, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la r\u00e9mun\u00e9ration de l'expertnomm\u00e9 par la juridiction administrative en application de l'article L. 511-9, sont recouvr\u00e9s commeen mati\u00e8re de cr\u00e9ances \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t et au domaine lorsque l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente est lerepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement, ou comme en mati\u00e8re de contributions directesconform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 1617-S du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territorialeslorsque l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente est le maire ou le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissementpublic de coop\u00e9ration intercommunale.Si l'immeuble rel\u00e8ve du statut de la copropri\u00e9t\u00e9, le titre de recouvrement est \u00e9mis \u00e0 l'encontre dechaque copropri\u00e9taire pour la fraction de cr\u00e9ance dont il est redevable. Dans les situations pr\u00e9vuesau deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 511-16, le titre de recouvrement est \u00e9mis \u00e0 l'encontre des seulscopropri\u00e9taires d\u00e9faillants.Lorsque l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente s'est substitu\u00e9e \u00e0 certains copropri\u00e9taires d\u00e9faillants, le montant dela cr\u00e9ance due par ceux-ci est major\u00e9 de celui des int\u00e9r\u00eats moratoires calcul\u00e9s au taux d'int\u00e9r\u00eatl\u00e9gal, \u00e0 compter de la date de notification par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente de la d\u00e9cision de substitutionaux copropri\u00e9taires d\u00e9faillants.Le recouvrement de l'astreinte est r\u00e9alis\u00e9 en faisant usage, en tant que de besoin, des dispositionspr\u00e9vues au 8\u00b0 de l'article 2374 du code civil et aux articles L. 541-1 \u00e0 L. 541-6 du pr\u00e9sent code.Article L. 511-22|.-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 \u20ac le refus d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et sans motifl\u00e9gitime d'ex\u00e9cuter les travaux et mesures prescrits en application du pr\u00e9sent chapitre.Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 \u20ac d'amende l'infraction mentionn\u00e9e aupremier alin\u00e9a du pr\u00e9sent | lorsque les faits sont commis alors que l'occupant est une personnevuln\u00e9rable, notamment un ressortissant \u00e9tranger en situation irr\u00e9guli\u00e8re au sens du code del'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile.Il.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 \u20ac le fait de ne pas d\u00e9f\u00e9rer aune mise en demeure du repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement prise sur le fondement del'article L. 1331-23 du code de la sant\u00e9 publique concernant des locaux mis \u00e0 disposition aux finsd'habitation dans des conditions qui conduisent manifestement \u00e0 leur sur-occupation.Est punie de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 \u20ac d'amende l'infraction mentionn\u00e9e aupremier alin\u00e9a du pr\u00e9sent II lorsque les faits sont commis alors que l'occupant est une personnevuln\u00e9rable, notamment un ressortissant \u00e9tranger en situation irr\u00e9guli\u00e8re au sens du code del'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile.\name Le m\u00e9enmr ame nan ame mme \u00c0 re.prcicct\u00fcirc@nautes-Dyren\u00e9es gOuv_ fr\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-04-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant obligation de traitement de l'insalubrit\u00e9 des\nlocaux sis au 10 impasse Flandres Dunkerque 1er \u00e9tage \u00e0 Tarbes (65000) cadastr\u00e9 section AE n\u00b024 25\nIll.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 \u20ac :1\u00b0 Le fait de d\u00e9grader, d\u00e9t\u00e9riorer, d\u00e9truire des locaux ou de les rendre impropres \u00e0 l'habitation dequelque fa\u00e7on que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont vis\u00e9spar un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9, ou lorsque la proc\u00e9durecontradictoire pr\u00e9vue a l'article L. 511-10 est engag\u00e9e ;2\u00b0 Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une prescription de cessation de mise \u00e0 dispositiondu local ou de l'installation \u00e0 des fins d'habitation ou une interdiction d'habiter, d'utiliser oud'acc\u00e9der aux lieux prise en application du pr\u00e9sent chapitre.Sont punies de cing ans d'emprisonnement et de 150 000 \u20ac d'amende les infractions mentionn\u00e9esaux 1\u00b0 et 2\u00b0 du pr\u00e9sent Ili lorsque les faits sont commis alors que l'occupant est une personnevuln\u00e9rable, notamment un ressortissant \u00e9tranger en situation irr\u00e9guli\u00e8re au sens du code del'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile.IV.-Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires suivantes :1\u00b0 La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement des personneset ayant servi \u00e0 commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 lapersonne condamn\u00e9e au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'uneexpropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue audixi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation ;2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cinq ans au plus d'exercer une activit\u00e9 professionnelle ousociale d\u00e8s lors que les facilit\u00e9s que procure cette activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9es pourpr\u00e9parer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable \u00e0 l'exerciced'un mandat \u00e9lectif ou de responsabilit\u00e9s syndicales ;3\u00b0 l'interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier a usaged'habitation ou un fonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total oupartiel d'h\u00e9bergement ou d'\u00eatre usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdictionporte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit \u00e0 titre personnel, soiten tant qu'associ\u00e9 ou mandataire social de la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re ou en nom collectif seportant acqu\u00e9reur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobili\u00e8res. Cette interdiction ne portetoutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation \u00e0 des finsd'occupation \u00e0 titre personnel.Le prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du pr\u00e9sent IV est obligatoire al'encontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, lajuridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines,en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur.V.-Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'article 121-2 du code p\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent article encourent, outre l'amendesuivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article 131-38 du code p\u00e9nal, les peines pr\u00e9vues aux 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0de l'article 131-39 du m\u00eame code.Elles encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour une dur\u00e9e de dix ans auplus, d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou d'un fonds decommerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement.La confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 du m\u00eame article 131-39 porte sur le fonds de commerce oul'immeuble destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement des personnes et ayant servi \u00e0 commettre l'infraction.Le prononc\u00e9 de la peine de confiscation mentionn\u00e9e au m\u00eame 8\u00b0 et de la peine d'interdictiond'acheter ou d'\u00eatre usufruitier mentionn\u00e9e au deuxi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent V est obligatoire al'encontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, lajuridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines,en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur.Lorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, lemontant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue au dixi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est\u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation.VI.-Lorsque les poursuites sont engag\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux finsd'h\u00e9bergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du pr\u00e9sent code.\n\u00e9l OS 62 56 65 64Courriel: prefecture(@hautes-pyren\u00e9es gouv.frPlace Charles de Gaulle \u2014 CS 613480 \u2014 65013 TARBES Cedex 9\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-04-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant obligation de traitement de l'insalubrit\u00e9 des\nlocaux sis au 10 impasse Flandres Dunkerque 1er \u00e9tage \u00e0 Tarbes (65000) cadastr\u00e9 section AE n\u00b024 26","date":"2025-04-30","first_seen_on":"2025-04-30T10:18:58+00:00","id":"2cc433971c484466a9384c6cc5451040158d4c1e7a4f9d65e8eb82c31fd04b9c","name":"recueil-65-2025-116-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-04-30T09:23:33+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/contenu/telechargement/20642/146666/file/recueil-65-2025-116-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}