{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"\u0152E  =  . Direction\nMINISTERE  de l'\u00e9conomie, de l'emploi,\nDU  TRAVAIL  du travail et des  solidarit\u00e9s de La R\u00e9union\nET  DES  SOLIDARITES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSaint-Denis,  le 9 octobre  2026\nD\u00e9cision  DEETS-  2026-12\nportant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  des  comp\u00e9tences  propres\nrelevant  du  champ  des  politiques  du  travail\nLe directeur  de  l'\u00e9conomie,  de  l'emploi, du  travail et des  solidarit\u00e9s de  La R\u00e9union,\nVu  le Code  du  travail, notamment  les articles R. 8122-1  et R. 8122-2  ;\nVu  le livre VII du  Code  rural et de  la p\u00eache  maritime  ;\nVu  le livre Ill du  Code  de  l'\u00e9ducation  ;\nVu  _ le livre Il du  Code  de  l'action sociale et des  familles ;\nVu  le Code  de  l'environnement ;\nVu  le Code  de  la d\u00e9fense  ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0 87-1116  du  24  d\u00e9cembre  1987  relatif \u00e0 la d\u00e9concentration  de  la d\u00e9fense  de  l'Etat dans\nles actions  d'Inspection  de  la l\u00e9gislation du  travail ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9, relatif aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des  services  de  l'Etat dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0 2010-1582  du  17 d\u00e9cembre  2010, relatif \u00e0 l'organisation et aux  missions des  services\nde  l'Etat dans  les d\u00e9partements  et les r\u00e9gions d'outre-mer,  \u00e0 Mayotte  et \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon  ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0 2020-1545  du  9 d\u00e9cembre  2020  relatif \u00e0 l'organisation et aux  missions des directions\nr\u00e9gionales de  l'\u00e9conomie,  de  l'emploi, du  travail et des  solidarit\u00e9s, des  directions d\u00e9partementales\nde  l'emploi, du  travail et des  solidarit\u00e9s et des  directions d\u00e9partementales  de  l'emploi, du  travail,\ndes  solidarit\u00e9s et de  la protection  des  populations  et notamment  ses articles1 \u00e0 8, ainsi que  l'article\n11 concernant  les d\u00e9partements  et r\u00e9gions  d'outre-mer  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du  12 septembre  2024  portant  nomination  de  Monsieur  Arnaud  POULY  en\nqualit\u00e9 de  directeur  de  l'\u00e9conomie,  de  l'emploi, du  travail et des  solidarit\u00e9s de  La R\u00e9union,  a\ncompter  du  1\u00b0  octobre  2024  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du  22 avril 2025  portant  nomination  de  Madame  Christelle LIM-SU-KWAI,  en qualit\u00e9 de\ndirectrice adjointe de  l'\u00e9conomie, de  l'emploi, du  travail et des solidarit\u00e9s de  La R\u00e9union  charg\u00e9e\ndes  fonctions  de  responsable  du  p\u00f4le  \u00ab politique  du  travail \u00bb ;\nDECIDE\nArticle 1\u00b0 : D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est donn\u00e9e  a, Madame  Christelle LIM-SU-KWAI,  directrice adjointe\nde  l'\u00e9conomie, de  l'emploi, du  travail et des solidarit\u00e9s de  La R\u00e9union, charg\u00e9e  des fonctions de\nresponsable  du  p\u00f4le \u00ab politique du  travail \u00bb, \u00e0 Monsieur  Sylvain CADET,  responsable  adjoint du  p\u00f4le \u00ab\npolitique  du  travail \u00bb, \u00e0 Madame  Samantha  FOURQUET-SALACROUP  et \u00e0 Monsieur  David  FOURMEAUX,\n\nresponsables  d'unit\u00e9s  de  contr\u00f4le,  a l'effet  de  signer  les d\u00e9cisions  relevant  du  pouvoir  propre  du\ndirecteur  de  l'\u00e9conomie,  de  l'emploi,  du  travail  et  des  solidarit\u00e9s  de  La  R\u00e9union  et  celles  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es  par\nla ministre  du  Travail  dans  le domaine  des  relations  et  conditions  de  travail  suivant.\nEgalit\u00e9  professionnelle  Femmes-Hommes\nD\u00e9cision  d'opposition  au  plan  pour  l'\u00e9galit\u00e9  professionnelle  Code  du  travail\nL.1143-3,  D.1143-6\nProc\u00e9dure  de  rescrit  sur  la conformit\u00e9  d'un  accord  ou  plan  en  Code  du  travail\nmati\u00e8re  d'\u00e9galit\u00e9  professionnelle  \u00e0 la demande  d'un  employeur  L.2242-9,  R.2242-9  \u00e0 R.2242-\n11\nConseillers  du  salari\u00e9\nPr\u00e9paration  de  la liste des  conseillers  du  salari\u00e9  Code  du  travail\nD.1231-4\nD\u00e9fenseurs  syndicaux\nPr\u00e9paration  de  la liste des  d\u00e9fenseurs  syndicaux  Code  du  travail\nD.1453-2-1\nContrat  de  travail  a dur\u00e9e  d\u00e9termin\u00e9e  et  contrat  de  travail  temporaire,  rupture  conventionnelle\nD\u00e9cision  accordant  ou  refusant  d'accorder  une  d\u00e9rogation  \u00e0 Code  du  travail\nl'interdiction  de  conclure  un  contrat  de  travail  \u00e0 dur\u00e9e  d\u00e9termin\u00e9e  L.1242-6,  D.1242-5,  L.4154-1,\npour  effectuer  certains  travaux  particuli\u00e8rement  dangereux  D.4154-3  \u00e0 D.4154-6\nD\u00e9cision  accordant  ou  refusant  d'accorder  une  d\u00e9rogation  \u00e0 Code  du  travail\nl'interdiction  de  recourir  au  travail  temporaire  pour  effectuer  L.1251-10,  D.1251-2,  L.4154-1,\ncertains  travaux  particuli\u00e8rement  dangereux  D.4154-3  \u00e0 D.4154-6\nHomologation  ou  refus  d'homologation  d'une  rupture  Code  du  travail\nconventionnelle  d'un  contrat  \u00e0 dur\u00e9e  ind\u00e9termin\u00e9e  L.1237-14\nGroupement  d'employeurs\nD\u00e9cision  d'opposition  \u00e0 l'exercice  de  l'activit\u00e9  d'un  groupement  Code  du  travail\nd'employeurs  n'entrant  pas  dans  le champ  d'application  d'une  L.1253-17,  D.1253-7  \u00e0 D.1253-\nm\u00eame  convention  collective  11\nD\u00e9cision  accordant  ou  refusant  d'accorder  ou  retirant  l'agr\u00e9ment  Code  du  travail\nd'un  groupement  d'employeurs  R.1253-19  \u00e0 R.1253-27\nDemande  au  groupement  d'employeurs  de  choisir  une  convention  Code  du  travail\ncollective  R.1253-26\nExercice  du  droit  syndical\nD\u00e9cision  autorisant  ou  refusant  la suppression  du  mandat  de  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  |  Code  du  travail\nsyndical  L.2143-11, R.2143-6\nD\u00e9cision  autorisant  ou  refusant  la suppression  du  mandat  de  Code  du  travail\nrepr\u00e9sentant  de  section  syndicale  L.2142-1-2,\nL.2143-11,  R.2143-6\nMesure  de  l'audience  de  la repr\u00e9sentativit\u00e9  syndicale\nValidation  de  la candidature  des  organisations  syndicales  candidates  |  Code  du  travail\nau  plan  r\u00e9gional  et  publication  de  la liste des  organisations  syndicales  |  R.2122-37,  R.2122-38\nadmises  au  scrutin\nValidation  des  propagandes  \u00e9lectorales  Code  du  travail\nR.2122-48-1\nTraitement  des  recours  gracieux  sur  les listes \u00e9lectorales  du  scrutin  Code  du  travail\nde  mesure  de  l'audience  des  organisations  syndicales  concernant  les |  R.2122-21,  R.2122-23\nentreprises  de  moins  de  onze  salari\u00e9s\nPublication  de  la composition  de  la CPRI  Code  du  travail\nL.23-112-5\nInstitutions  repr\u00e9sentatives  du  personnel\nComit\u00e9  social  et  \u00e9conomique\n\nD\u00e9cision  sur  contestation  de  la d\u00e9cision  unilat\u00e9rale  de  l'employeur\nsur la qualit\u00e9  et/ou  le nombre  d'\u00e9tablissements  distincts\nCode  du  travail\nL.2313-5,\nR.2313-1,  R.2313-2\nD\u00e9cision  sur contestation  de  la d\u00e9cision  unilat\u00e9rale  de  l'employeur\nsur la qualit\u00e9  et/ou  le nombre  d'\u00e9tablissements  distincts  au  sein\nd'une  unit\u00e9  \u00e9conomique  et  sociale\nCode  du  travail\nL.2313-8,\nR.2313-4,  R.2313-5\nD\u00e9cision  de  r\u00e9partition  du  personnel  dans  les coll\u00e8ges  \u00e9lectoraux  et\nde  r\u00e9partition  des  si\u00e9ges  entre  les diff\u00e9rentes  cat\u00e9gories  de\npersonnel\nCode  du  travail\nL.2314-13,  R.2314-3\nD\u00e9cision  de  r\u00e9partition  du  personnel  dans  les coll\u00e9ges  \u00e9lectoraux  et\nde  r\u00e9partition  des  si\u00e9ges  entre  les diff\u00e9rentes  cat\u00e9gories  de\npersonnel  au  sein du  comit\u00e9  social et \u00e9conomique  central\nd'entreprise\nCode  du  travail\nL.2316-8,  R.2316-2\nSurveillance  de  la d\u00e9volution  des  biens  du  CSE  en  cas  de  cessation\nd\u00e9finitive  de  l'activit\u00e9 de  l'entreprise\nCode  du  travail\nR.2312-52\nDur\u00e9e  du  travail\nD\u00e9cision  accordant  ou  refusant  d'accorder  une  d\u00e9rogation  \u00e0 la dur\u00e9e\nmaximale  hebdomadaire  absolue  de  travail\nCode  du  travail\nL.3121-21,  R.3121-10\nD\u00e9cision  accordant  ou  refusant  d'accorder  une  d\u00e9rogation  \u00e0 la dur\u00e9e\nmaximale  moyenne  du  travail\nCode  du  travail\nL.3121-24,  R.3121-11\nD\u00e9cision  accordant  ou  refusant  d'accorder  une  d\u00e9rogation  \u00e0 la dur\u00e9e\nhebdomadaire  maximale  moyenne  du  travail dans  un  secteur  sur le\nplan  local, d\u00e9partemental  ou  interd\u00e9partemental\nCode  du  travail\nL.3121-25,  R.3121-14\nDispositions  diverses  et particuli\u00e8res  dans  le secteur  du  BTP\nD\u00e9signation  des  membres  des  commissions  institu\u00e9es  aupr\u00e8s  des\ncaisses  de  cong\u00e9s  pay\u00e9s  du  BTP\nCode  du  travail\nD.3141-35\nAccord  d'int\u00e9ressement,  accord  de  participation  et r\u00e8glement  d'un  plan  d'\u00e9pargne  salariale\nAccus\u00e9  de  r\u00e9ception  des  d\u00e9p\u00f4ts Code  du  travail\nL.3345-1,  D.3345-5\nD\u00e9cision  de  retrait ou  de  modification  de  dispositions  ill\u00e9gales Code  du  travail\nL.3345-2,  D.3345-1  et  suivants\nSuspension  d'une  prestation  de  service  internationale\nD\u00e9cision  de  suspension  et de  fin de  suspension  d'une  prestation  de\nservice  internationale\nCode  du  travail\nL.1263-4,  L.1263-4-1,  R.1263-11-\n3,\nR.1263-11-6\nHygi\u00e8ne  et  s\u00e9curit\u00e9\nMise  en  demeure  sur les principes  g\u00e9n\u00e9raux  de  pr\u00e9vention  et\nobligation  de  sant\u00e9  et s\u00e9curit\u00e9\nCode  du  travail\nL.4721-1,  R.4721-1\net suivants\nLocal  d\u00e9di\u00e9  \u00e0 l'allaitement\nD\u00e9cision  d'autorisation  ou  de  refus  de  d\u00e9passer  provisoirement  le\nnombre  maximal  d'enfants  pouvant  \u00eatre  accueillis dans  un  m\u00eame\nlocal\nCode  du  travail\nR.4152-17\nAm\u00e9nagement  des  lieux  et  postes  de  travail\nD\u00e9cision  accordant  ou  refusant  une  dispense  d'application  de\ncertaines  dispositions  du  code  du  travail en  mati\u00e9re  de  conception\ndes  lieux de  travail relatives au  risque d'incendie,  d'explosion  et\n\u00e9vacuation\nCode  du  travail\nR.4216-32\nD\u00e9cision  accordant  ou  refusant  une  dispense  d'application  de\ncertaines  dispositions  du  code  du  travail en  mati\u00e8re  d'utilisation des\nCode  du  travail\nR.4227-55\n3\n\nlieux  de  travail  relatives  au  risque  d'incendie,  d'explosion  ou\n\u00e9vacuation\nPr\u00e9vention  des  risques  li\u00e9s \u00e0 certaines  op\u00e9rations\nD\u00e9cision  accordant  ou  refusant  d'accorder  une  d\u00e9rogation  aux\ndispositions  relatives  aux  voies  et  r\u00e9seaux  divers  pr\u00e9vues  aux  articles\nR.4533-2  \u00e0 R.4533-4  du  code  du  travail\nCode  du  travail\nR.4533-6  et  R.4533-7\nTravaux  insalubres  ou  salissants\nD\u00e9cision  accordant  ou  refusant  une  dispense  \u00e0 l'obligation  de  mettre\n\u00e0 disposition  du  personnel  des  douches  journali\u00e8res  lorsque  les\ntravaux  vis\u00e9s  s'effectuent  en  appareil  clos\nCode  du  travail\nArticle  3  de  l'arr\u00eat\u00e9  du  23\njuillet  1947  modifi\u00e9\nRisques  particuliers  dans  les \u00e9tablissements  pyrotechniques\nD\u00e9cision  approuvant  ou  n'approuvant  pas  l'\u00e9tude  de  s\u00e9curit\u00e9 Code  du  travail\nR.4462-30\nDemande  de  transmission  des  compl\u00e9ments  d'informations  Code  du  travail\nR.4462-30\nDemande  d'essais  compl\u00e9mentaires  par  un  organisme  comp\u00e9tent  Code  du  travail\nn\u00e9cessaires  \u00e0 l'appr\u00e9ciation  des  risques  \u00e9ventuels  et  de  l'efficacit\u00e9  R.4462-30\ndes  moyens  de  protection\nD\u00e9cision  accordant  ou  refusant  d'accorder  une  d\u00e9rogation  aux\narticles  R.4462-10,  R.4462-13,  R.4462-17  \u00e0 21,  R.4462-32  du  code  du\ntravail\nCode  du  travail\nR.4462-36\nD\u00e9cision  accordant  ou  refusant  d'accorder  une  d\u00e9rogation  en  cas\nd'incompatibilit\u00e9  entre  les dispositions  du  code  du  travail  et  les\nexigences  fix\u00e9es  par  d'autres  r\u00e9glementations  en  vue  de  la mise  en\n\u0153uvre  d'imp\u00e9ratifs  de  s\u00e9curit\u00e9  et  lorsqu'un  niveau  de  s\u00e9curit\u00e9  des\ntravailleurs  le plus  \u00e9lev\u00e9  possible  peut  \u00eatre  atteint  par  l'application\nde  mesures  compensatoires\nCode  du  travail\nR.4462-36\nR\u00e8gles  de  s\u00e9curit\u00e9  applicables  lors  des  travaux  r\u00e9alis\u00e9s  dans  le cadre  d\npyrotechnique\n'un  chantier  de  d\u00e9pollution\nD\u00e9cision  approuvant  ou  n'approuvant  pas  l'\u00e9tude  de  s\u00e9curit\u00e9  et\nd\u00e9cision  de  prolongation  du  d\u00e9lai  d'instruction\nArticle  8  du  d\u00e9cret  n\u00b02005-\n1325  du  26  octobre  2005\nD\u00e9cision  demandant  au  ma\u00eetre  d'ouvrage  d'effectuer  ou  faire\neffectuer  les essais  ou  travaux  compl\u00e9mentaires  \u00e0 l'appr\u00e9ciation  des\nrisques  et  de  l'efficacit\u00e9  des  mesures  ou  moyens  de  protection\nenvisag\u00e9s\nArticle  8  du  d\u00e9cret  n\u00b02005-\n1325  du  26  octobre  2005\nServices  de  sant\u00e9  au  travail\nD\u00e9cision  d'agr\u00e9ment  d'un  service  de  sant\u00e9  au  travail Code  du  travail\nD.4622-48\nD\u00e9cision  relative  aux  services  de  sant\u00e9  au  travail Code  du  travail\nD.4622-3,  D.4622-16\nD.4622-21,\nD.4622-23,\nD.4622-37,  R.4623-9,\nR.4623-9,  R.4625-6\nEnregistrement  des  intervenants  en  pr\u00e9vention  des  risques\nprofessionnels\nCode  du  travail\nD.4644-6\nIndemnisation  des  travailleurs  involontairement  priv\u00e9s  d'emploi\nD\u00e9termination  du  salaire  de  r\u00e9f\u00e9rence  pour  les travailleurs  migrants Code  du  travail\nR.5422-3\n\nContrat  d'apprentissage\nD\u00e9cision  de  suspension  du  contrat  d'apprentissage  avec  maintien  de Code  du  travail\nla r\u00e9mun\u00e9ration  L.6225-4\nD\u00e9cision  autorisant  ou  refusant  d'autoriser  la reprise  du  contrat  Code  du  travail\nd'apprentissage  L.6225-5\nD\u00e9cision  d'interdiction,  pour  une  dur\u00e9e  d\u00e9termin\u00e9e,  de  recrutement\nde  nouveaux  apprentis  ou  dejeunes  en  contrat  d'insertion  en\nalternance\nCode  du  travail\nL.6225-6,  R.6225-10\nD\u00e9cision  mettant  fin ou  refusant  de  mettre  fin \u00e0 l'interdiction de\nrecruter  de  nouveaux  apprentis  et fin de  l'interdiction\nCode  du  travail\nR.6225-11\nJeunes\nD\u00e9cision  de  suspension  du  contrat  de  travail ou  de  la convention  de\nstage  d'un jeune  en  entreprise,  en  cas  de  risque  s\u00e9rieux  d'atteinte  \u00e0\nla sant\u00e9,  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  ou  \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique  ou  morale  du  jeune\nCode  du  travail\nL.4733-8,  R.4733-12\nD\u00e9cision  de  reprise  ou  de  refus  de  reprise  entra\u00eenant  la rupture  de\nl'ex\u00e9cution  du  contrat  de  travail ou  de  la convention  de  stage\nCode  du  travail\nL.4733-9,  R.4733-13\nD\u00e9cision  d'interdiction  faite \u00e0 l'employeur  de  recruter  ou  d'accueillir\nde  nouveaux  jeunes  \u00e2g\u00e9s  de  moins  de  dix-huit  ans,  travailleurs  ou\nstagiaires,  pour  une  dur\u00e9e  d\u00e9termin\u00e9e\nCode  du  travail\nL.4733-10,  R.4733-14\nD\u00e9p\u00f4t  des  comptes  annuels  des  syndicats  professionnels  de  salari\u00e9s ou  d'employeurs\nCommunication  des  comptes  des  organisations  syndicales  et\nprofessionnelles  dont  les ressources  sont  inf\u00e9rieures  \u00e0 230  000  euros\nCode  du  travail\nL.2135-5,  D.2135-8\nTravail  \u00e0 domicile\nDemande  de  v\u00e9rification  de  la comptabilit\u00e9  du  donneur  d'ouvrage Code  du  travail\nR.7413-2\nAvis  au  pr\u00e9fet  sur la composition  de  la commission  d\u00e9partementale  |  Code  du  travail\ncomp\u00e9tente  pour  donner  un  avis sur  les temps  d'ex\u00e9cution  R.7422-2\nAmendes  administratives\nEngagement  de  la proc\u00e9dure  de  sanction  administrative  en  cas  de\nmanquement,  pour  un  employeur  \u00e9tabli \u00e0 l'\u00e9tranger, \u00e0 l'obligation de\nd\u00e9claration  pr\u00e9alable  de  d\u00e9tachement  de  salari\u00e9s ou  de  d\u00e9signation\nd'un  repr\u00e9sentant  en  France  ou,  pour  un  donneur  d'ordre  ou  ma\u00eetre\nd'ouvrage,  \u00e0 l'obligation de  vigilance  ou  \u00e0 l'obligation subsidiaire  de\nd\u00e9claration\nCode  du  travail\nL.1264-3,  R.8115-2\nEngagement  de  la proc\u00e9dure  de  sanction  administrative  en  cas  de\nnon-respect  de  la d\u00e9cision  de  suspension  temporaire  de  la r\u00e9alisation\nd'une  prestation  de  services  internationale  ill\u00e9gale en  France\nCode  du  travail\nL.1263-6,  R.8115-2\nEngagement  de  la proc\u00e9dure  de  sanction  administrative  en  cas  de\nmanquement  pour  un  employeur  \u00e9tabli  \u00e0 l'\u00e9tranger  ou  pour  son\nrepr\u00e9sentant  en  France,  \u00e0 l'obligation de  pr\u00e9senter  les documents\nexigibles  traduits  en  langue  fran\u00e7aise  concernant  le d\u00e9tachement  de\nsalari\u00e9s  sur  le territoire  national\nCode  du  travail\nL.1264-3,  R.8115-2\nEngagement  de  la proc\u00e9dure  de  sanction  administrative  en  cas  de\nnon-respect  des  r\u00e8gles encadrant  le recours  aux  stagiaires par\nl'organisme  d'accueil\nCode  de  l'\u00e9ducation\nL.124-17\nCode  du  travail\nR.8115-6\nEngagement  de  la proc\u00e9dure  de  sanction  administrative  en  cas  de\nmanquement  en  mati\u00e9re  de  dur\u00e9es  maximales  de  travail, de  repos,\nde  d\u00e9comptes  de  la dur\u00e9e  du  travail, de  salaire minimum,\nd'installations  sanitaires,  de  restauration  et d'h\u00e9bergement\nCode  du  travail\nL.8115-5,  R.8115-10\nCode  rural\nL.719-10\n5\n\nEngagement  de  la proc\u00e9dure  de  sanction  administrative  en  cas  de\nnon-respect  d'une  d\u00e9cision  d'arr\u00e9t  temporaire  de  travaux  ou\nd'activit\u00e9s\nCode  du  travail\nL.4752-1,  R.8115-10\nEngagement  de  la proc\u00e9dure  de  sanction  administrative  en  cas  de\nnon-respect  demande  de  v\u00e9rification,  de  mesure  ou  d'analyse\nCode  du  travail\nL.4752-2,  R.8115-10\nEngagement  de  la proc\u00e9dure  de  sanction  administrative  en  cas  de\nnon-respect  d'une  d\u00e9cision  de  retrait  d'affectation  d'un  travailleur\nde  moins  de  18  ans\nCode  du  travail\nL.4753-1,  R.8115-10\nEngagement  de  la proc\u00e9dure  de  sanction  administrative  en  cas  de\nmanquement  en  mati\u00e8re  d'affectation  d'un  travailleur  de  moins  de\n18  ans  sur  des  travaux  interdits  ou  r\u00e9glement\u00e9s\nCode  du  travail\nL.4753-2,  R.8115-10\nEngagement  de  la proc\u00e9dure  de  sanction  administrative  en  cas  de\nmanquement  en  mati\u00e9re  de  recherche  pr\u00e9alable  d'amiante\nCode  du  travail\nL.4754-1,  R.8115-10\nEngagement  de  la proc\u00e9dure  de  sanction  administrative  en  cas  de\nmanquement  en  mati\u00e8re  de  carte  d'identification  professionnelle\ndans  le secteur  du  BTP\nCode  du  travail\nL.8291-2,  R.8115-2\nEngagement  de  la proc\u00e9dure  de  sanction  administrative  en  cas  de\nmanquement  en  mati\u00e8re  de  d\u00e9claration  de  chantier  forestier  ou\nsylvicole\nCode  rural\nL.719-10-1\nEngagement  de  la proc\u00e9dure  de  sanction  administrative  en  cas  de\nmanquement  en  mati\u00e8re  de  dur\u00e9e  du  travail  dans  le secteur  des\ntransports\nCode  du  travail\nL.1325-1,  L.8715-5;  R.8115-10\nArticle  2  : D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  a Madame  Christelle  LIM-SU-KWAI,  directrice  adjointe  de\nl'\u00e9conomie,  de  l'emploi,  du  travail  et  des  solidarit\u00e9s  de  La  R\u00e9union,  charg\u00e9e  des  fonctions  de  responsable\ndu  p\u00f4le  \u00ab politique  du  travail  \u00bb\net, en  cas  d'absence  de  celle-ci, a:\n+ Monsieur  Sylvain  CADET,  responsable  adjoint  du  p\u00f4le  \u00ab politique  du  travail  \u00bb\net, en  cas  d'absence  de  celui-ci, a:\n+ Madame  Samantha  FOURQUET-SALACROUP  et  Monsieur  David  FOURMEAUX,  responsables\nd'unit\u00e9  de  contr\u00f4le\n\u00e0 l'effet de  signer  les m\u00e9moires  en  d\u00e9fense  produits  devant  le tribunal  administratif  de  La  R\u00e9union  et\ntraitant  de  l'une  des  th\u00e9matiques  nomm\u00e9ment  d\u00e9sign\u00e9es  ci-dessus,  relevant  du  pouvoir  propre  du\ndirecteur  de  l'\u00e9conomie,  de  l'emploi,  du  travail  et  des  solidarit\u00e9s  de  La R\u00e9union.\nArticle  3  : En  cas  d'absence  de  Monsieur  Arnaud  POULY,  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0 Madame\nChristelle  LIM-SU-KWAI,  directrice  adjointe  de  l'\u00e9conomie,  de  l'emploi,  du  travail  et  des  solidarit\u00e9s  de\nLa R\u00e9union,  charg\u00e9e  des  fonctions  de  responsable  du  p\u00f4le  \u00ab politique  du  travail  \u00bb ; en  l'absence  de  celle-\nci, a Monsieur  Sylvain  CADET,  responsable  adjoint  du  p\u00f4le  \u00ab politique  du  travail  \u00bb \u00e0 l'effet  de  signer  les\nd\u00e9cisions,  actes  administratifs,  avis  et  correspondances  mentionn\u00e9es  ci-dessous.\nDur\u00e9e  du  travail\nD\u00e9cision  prise  sur  recours  hi\u00e9rarchique  form\u00e9  contre  une  d\u00e9cision\nde  l'inspecteur  du  travail  autorisant  ou  refusant  la mise  en  place\nd'une  \u00e9quipe  de  suppl\u00e9ance\nCode  du  travail\nL.3132-18,  R.3132-14\nCode  rural\nR.714-11,  R.714-13\nCode  du  travail\nL.3132-14,  R.3132-14\nCode  rural\nR.714-11,  R.714-13\nD\u00e9cision  prise  sur  recours  hi\u00e9rarchique  form\u00e9  contre  une  d\u00e9cision\nde  l'inspecteur  du  travail  autorisant  ou  refusant  le travail  en  continu\n\nD\u00e9cision  prise  sur  recours  hi\u00e9rarchique  form\u00e9  contre  une  d\u00e9cision\nde  l'inspecteur  du  travail autorisant  ou  refusant  l'affectation  de\nsalari\u00e9s  \u00e0 des  postes  de  nuit\nCode  du  travail\nL.3122-21,  R.3122-10\nD\u00e9cision  prise  sur  recours  hi\u00e9rarchique  form\u00e9  contre  une  d\u00e9cision\nde  l'inspecteur  du  travail  autorisant  ou  refusant  une  d\u00e9rogation  \u00e0 la\ndur\u00e9e  maximale  de  nuit\nCode  du  travail\nL.3122-6,  R.3122-4\nD\u00e9cision  prise  sur  recours  hi\u00e9rarchique  form\u00e9  contre  une  d\u00e9cision\nde  l'inspecteur  du  travail  autorisant  ou  refusant  une  d\u00e9rogation  \u00e0 la\ndur\u00e9e  maximale  quotidienne  de  travail\nCode  du  travail\nL.3121-18,  D.3121-7\nD\u00e9cision  prise  sur  recours  hi\u00e9rarchique  form\u00e9  contre  une  d\u00e9cision  Code  rural\nde  l'inspecteur  du  travail  autorisant  ou  refusant  une  d\u00e9rogation  au  R.714-7\nrepos  hebdomadaire\nD\u00e9cision  prise  sur  recours  hi\u00e9rarchique  form\u00e9  contre  une  d\u00e9cision  Code  rural\nde  l'inspecteur  du  travail  autorisant  ou  refusant  une  d\u00e9rogation  au  D.714-19\nrepos  quotidien\nD\u00e9cision  prise  sur  recours  hi\u00e9rarchique  form\u00e9  contre  une  d\u00e9cision\nde  l'inspecteur  du  travail autorisant  ou  refusant  une  d\u00e9rogation  \u00e0 la\ndur\u00e9e  maximale  hebdomadaire  de  travail\nArt.5  du  d\u00e9cret  2000-118  du\n14  f\u00e9vrier  2000  sur  la dur\u00e9e\ndu  travail  dans  les transports\nurbains\nD\u00e9cision  prise  sur  recours  hi\u00e9rarchique  form\u00e9  contre  une  d\u00e9cision\nde  l'inspecteur  du  travail imposant  un  mode  d'enregistrement  de  la\ndur\u00e9e  du  travail\nCode  rural\nR.713-44\nRepr\u00e9sentation  du  personnel\nD\u00e9cision  prise  sur  recours  hi\u00e9rarchique  form\u00e9  contre  une  d\u00e9cision\nde  l'inspecteur  du  travail imposant  la cr\u00e9ation  d'une  CSSCT  dans\nune  entreprise  de  moins  de  300  salari\u00e9s\nCode  du  travail\nL.2315-37\nSant\u00e9  et  s\u00e9curit\u00e9  au  travail\nD\u00e9cision  prise  sur  recours  hi\u00e9rarchique  form\u00e9  contre  une  mise  en\ndemeure  de  l'agent  de  contr\u00f4le  de  l'inspection  du  travail\nCode  du  travail\nL.4723-1,  R.4723-1et  suivants\nD\u00e9cision  prise  sur  recours  hi\u00e9rarchique  form\u00e9  contre  une  demande\nde  v\u00e9rification,  de  mesure  ou  d'analyse,  prise  en  vertu  de  l'article\nL.4722-1  du  code  du  travail\nCode  du  travail\nL.4723-1,  R.4723-1  et  suivants\nD\u00e9cision  prise  sur  recours  hi\u00e9rarchique  form\u00e9  contre  une  demande\nd'analyse  de  produits  faite  en  application  de  l'article R.4722-9\nCode  du  travail\nR.4723-5\nD\u00e9cision  prise  sur  recours  hi\u00e9rarchique  form\u00e9  contre  une  injonction\nde  la CRAM\nCode  de  la s\u00e9curit\u00e9  sociale\nL.422-4,  R.422-5\nD\u00e9cision  prise  sur  recours  hi\u00e9rarchique  form\u00e9  contre  une  d\u00e9cision\nde  l'inspecteur  du  travail autorisant  ou  refusant  une  d\u00e9rogation\nrelative  \u00e0 l'h\u00e9bergement  des  travailleurs  saisonniers\nCode  rural\nR.716-16,  R.716-25\nD\u00e9cision  prise  sur  recours  hi\u00e9rarchique  form\u00e9  contre  une  d\u00e9cision  Code  rural\nde  l'inspecteur  du  travail saisi d'un  d\u00e9saccord  entre  l'employeur  et le | R.717-9\nm\u00e9decin  du  travail sur  des  pr\u00e9l\u00e8vements  ou  des  analyses\nD\u00e9cision  prise  sur  recours  hi\u00e9rarchique  form\u00e9  contre  une  d\u00e9cision  Code  rural\nde  l'inspecteur  du  travail saisi d'un  d\u00e9saccord  entre  l'employeur  et  le | R.717-20\nservice  de  sant\u00e9  autonome  sur  la fr\u00e9quence  des  examens  m\u00e9dicaux\ncompl\u00e9mentaires\nD\u00e9cision  prise  sur  recours  hi\u00e9rarchique  form\u00e9  contre  une  d\u00e9cision  Code  rural\nde  l'inspecteur  du  travail autorisant  ou  refusant  une  d\u00e9rogation  a\nl'effectif r\u00e9glementaire  de  personnel  infirmier\nR.717-53  et  54\nSanctions  administratives,  Transaction  p\u00e9nale\nD\u00e9cision  prise  suite  \u00e0 une  proposition  de  sanction  administrative  en\nmati\u00e9re  de  prestation  de  services  internationale\nCode  du  travail\n\nL.1262-4-4,  L.1263-4,  L.1263-4-\n1, L.1264-1,  L.1264-2  L.1262-4-\n4, L.1263-6\nD\u00e9cision  prise  suite  \u00e0 une  proposition  de  sanction  administrative  en Code  du  travail\nmati\u00e8re  de  dur\u00e9es  maximales  de  travail, de  repos,  de  d\u00e9comptes  de  | L.8115-1\nla dur\u00e9e  du  travail,  de  salaire  minimum,  d'installations  sanitaires,  de\nrestauration  et  d'h\u00e9bergement\nD\u00e9cision  prise  suite  \u00e0 une  proposition  de  sanction  administrative  en  |  Code  rural\nmati\u00e8re  de  dur\u00e9es  maximales  de  travail,  de  repos,  de  d\u00e9comptes  de  | L.719-10\nla dur\u00e9e  du  travail  et  d'h\u00e9bergement\nD\u00e9cision  prise  suite  \u00e0 une  proposition  de  sanction  administrative\npour  non-respect  d'une  d\u00e9cision  d'arr\u00eat  temporaire  de  travaux  ou\nd'activit\u00e9s\nCode  du  travail\nL.4752-1\nD\u00e9cision  prise  suite  \u00e0 une  proposition  de  sanction  administrative Code  du  travail\npour  non-respect  demande  de  v\u00e9rification,  de  mesure  ou  d'analyse  L.4752-2\nD\u00e9cision  prise  suite  \u00e0 une  proposition  de  sanction  administrative  Code  du  travail\npour  non-respect  d'une  d\u00e9cision  de  retrait  d'affectation  d'un  L.4753-1\ntravailleur  de  moins  de  18  ans\nD\u00e9cision  prise  suite  a une  proposition  de  sanction  administrative  en\nmati\u00e9re  d'affectation  d'un  travailleur  de  moins  de  18  ans  sur  des\ntravaux  interdits  ou  r\u00e9glement\u00e9s\nCode  du  travail\nL.4753-2\nD\u00e9cision  prise  suite  a une  proposition  de  sanction  administrative  en Code  du  travail\nmati\u00e8re  de  recherche  pr\u00e9alable  d'amiante  L.4754-1\nD\u00e9cision  prise  suite  \u00e0 une  proposition  de  sanction  administrative  en  |  Code  du  travail\nmati\u00e8re  de  carte  d'identification  professionnelle  dans  le secteur  du  L.8291-2\nBTP\nD\u00e9cision  prise  suite  \u00e0 une  proposition  de  sanction  administrative  en Code  de  l'\u00e9ducation\nmati\u00e8re  d'accueil  de  stagiaire  L.124-17\nD\u00e9cision  prise  suite  \u00e0 une  proposition  de  sanction  administrative  en  |  Code  du  travail\nmati\u00e8re  d'\u00e9galit\u00e9  professionnelle  L.2242-8,\nL.1142-8,  L.1142-9\nL.1142-10\nD\u00e9cision  prise  suite  \u00e0 une  proposition  de  sanction  administrative  en  |  Code  du  travail\nmati\u00e8re  de  n\u00e9gociation  obligatoire  sur  la r\u00e9mun\u00e9ration,  le temps  de  |L.2242-7\ntravail  et  le partage  de  la valeur  ajout\u00e9e  dans  l'entreprise\nD\u00e9cision  prise  suite  \u00e0 une  proposition  de  sanction  administrative  en Code  du  travail\nmati\u00e8re  de  pr\u00e9vention  de  certains  facteurs  de  risques  professionnels  | L.4162-4\nD\u00e9cision  prise  suite  \u00e0 une  proposition  de  sanction  administrative  en  |  Code  du  travail\nmati\u00e8re  de  dur\u00e9e  du  travail  dans  le secteur  des  transports  L.1325-1\nD\u00e9cision  prise  suite  \u00e0 une  proposition  de  sanction  administrative  en  |  Code  rural\nmati\u00e9re  de  d\u00e9claration  de  chantier  forestier  ou  sylvicole  L.719-10-1\nEngagement  de  la proc\u00e9dure  de  transaction  p\u00e9nale  Code  du  travail\nL.8114-4\nCode  rural\nL.719-11\nReglement  int\u00e9rieur\nD\u00e9cision  prise  sur  recours  hi\u00e9rarchique  form\u00e9  contre  une  d\u00e9cision\nde  l'inspecteur  du  travail  relative  au  r\u00e8glement  int\u00e9rieur\nCode  du  travail\nL.1322-3,  R.1322-1\nOrganisation  des  services  d'inspection  du  travail\nLocalisation  et  d\u00e9limitation  des  unit\u00e9s  de  contr\u00f4le  et  des  sections\nd'inspection\nCode  du  travail\nR.8122-6\n\nNomination  des  responsables  des  unit\u00e9s  de  contr\u00f4le  et  des  agents  Code  du  travail\nde  contr\u00f4le  dans  les sections  d'inspection  R.8122-6\nD\u00e9signation  des  inspecteurs  du  travail habilit\u00e9s  \u00e0 prendre  des  Code  du  travail\nd\u00e9cisions  administratives  relevant  de  leurs  pouvoirs  propres  et R.8122-10,  R.8122-11\n\u00e9tablissement  des  r\u00e8gles  d'int\u00e9rim  en  cas  d'absence  ou\nd'emp\u00e9chement  des  inspecteurs  du  travail comp\u00e9tents\nARTICLE  4 : l'arr\u00eat\u00e9 DEETS  2026-07  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  des  comp\u00e9tences  propres  relevant\ndu  champ  des  politiques  du  travail  est  abrog\u00e9.\nARTICLE  5  : La pr\u00e9sente  d\u00e9cision  est  ex\u00e9cutoire  \u00e0 compter  du  12  octobre  2026.\nARTICLE  6 : Le  directeur  de  l'\u00e9conomie,  de  l'emploi,  du  travail et des  solidarit\u00e9s  de  La R\u00e9union,  et les\nd\u00e9l\u00e9gataires  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  les concerne,  de  l'ex\u00e9cution  de  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  qui  sera\npubli\u00e9e  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  de  La R\u00e9union.\nrnaud  POULY\n\nay","date":"2026-10-09","first_seen_on":"2026-10-09T12:51:39+00:00","id":"2ccaf0f1d96cb479d68aeaae535f84845b314dddce8b9b6d404efc80bb27154e","name":"D\u00e9cision DEETS-2026-12 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature des comp\u00e9tences propres relevant du champ des politiques du 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