{"administration":"pref80","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Somme","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SOMME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b02025-236\nPUBLI\u00c9 LE 28 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de\nla Somme (DDETS Somme) /\n80-2025-11-25-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration Delphine BLONDEL\n- CAP CONFIANCE (2 pages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer /\n80-2025-11-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment\nd'un \u00e9tablissement d'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0\nmoteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9  AUTO ECOLE MOREL\n(2 pages) Page 6\n80-2025-11-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment\nd'un \u00e9tablissement d'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0\nmoteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 AUTO ECOLE BELLE\nCONDUITE (2 pages) Page 9\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet /\n80-2025-11-25-00005 - arr\u00eat\u00e9 portant homologation du circuit de\nmotocross d'Airaines (4 pages) Page 12\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet / Cabinet\n80-2025-11-27-00003 - AP 25-793 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de\nsurvol - Soci\u00e9t\u00e9 RTE-STH (10 pages) Page 17\n80-2025-11-27-00002 - Avenant de l'AP 24-383 autorisant la d\u00e9rogation\naux hauteurs de survol - Soci\u00e9t\u00e9 Les 4 Vents (8 pages) Page 28\nPr\u00e9fecture de la Somme-Service de la Coordination des Politiques\nInterminist\u00e9rielles / Service de laCoordination des Politiques\nInterminist\u00e9rielles\n80-2025-11-27-00001 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire\nenqu\u00eateur pour le d\u00e9partement de la Somme au titre de l'ann\u00e9e 2026\n(4 pages) Page 37\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme)\n80-2025-11-25-00004\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration Delphine BLONDEL -\nCAP CONFIANCE\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-11-25-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration Delphine BLONDEL - CAP CONFIANCE 3\nne a CSMME Direction d\u00e9partementale de l'emploi,Libert\u00e9 du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP993726835Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5;\nLe pr\u00e9fet de la SommeConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la Somme, le 22/11/2025 par madame Delphine BLONDEL, en qualit\u00e9 de dirigeant(e),pour l'organisme CAP CONFIANCE - DELPHINE dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 3 rued'Acheux - 80 210 TOURS-EN-VIMEU et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP993726835 pour les activit\u00e9ssuivantes :\u00a2 Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire).Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment(article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20\u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur de la Somme ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 del'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa notification aupr\u00e8s du tribunal administratif .\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS 80)40 rue de la Vall\u00e9e \u2014 BP 71 710 - 80 017 AMIENS - standard 03 64 26 88 00ddets-sap@somme.qouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-11-25-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration Delphine BLONDEL - CAP CONFIANCE 4\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/_ En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Amiens, le 25/11/2025\n| au du de Era Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Hae GE eo ARMES MERE SNS la directrice d\u00e9partementale adjointeAG, rue de la Vall\u00e9e SOC PE NO de la DDETS de la Somme\nV\u00e9ronique LIEVEN\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-11-25-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration Delphine BLONDEL - CAP CONFIANCE 5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n80-2025-11-26-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment\nd'un \u00e9tablissement d'enseignement de la\nconduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9  AUTO ECOLE MOREL\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-11-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment d'un\n\u00e9tablissement d'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9  AUTO ECOLE MOREL 6\nE 3 Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET des territoires et de la merLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9Portant renouvellement de l'agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement d'enseignement dela conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9AUTO ECOLE MOREL (EI MOREL BERTRAND)\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le Code de la route et notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fet de laSomme, \u00e0 compter du 24 juillet 2023 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre et du Ministre de l'Int\u00e9rieur du 12 juin 2024 portant \u2014nomination de Monsieur Xavier ROUSSET, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts des eaux et des for\u00eatsde classe normale, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de Monsieur Guillaume VANDEVOORDE,ing\u00e9nieur divisionnaire de l'industrie et des mines, directeur d\u00e9partemental adjoint desterritoires et de la mer de la Somme ;.Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 2001 relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissementsd'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 2001 cr\u00e9ant un registre national de l'enseignement de laconduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;.Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 f\u00e9vrier 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur XavierROUSSET, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts des eaux et des for\u00eats de classe normale, directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 f\u00e9vrier 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurGuillaume VANDEVOORDE, ing\u00e9nieur divisionnaire de l'industrie et des mines, directeurd\u00e9partemental adjoint des territoires et de la mer de la Somme;Consid\u00e9rant la demande de renouvellement pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Bertrand MOREL en datedu 1\u00b0 octobre 2025 en vue d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 exploiter un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-11-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment d'un\n\u00e9tablissement d'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9  AUTO ECOLE MOREL 7\nConsid\u00e9rant que la demande remplit les conditions r\u00e9glementaires ;\nARRETE\nArticle 1er - Monsieur Bertrand MOREL est autoris\u00e9 a exploiter, sous le n\u00b0 E 03 080 0156 O, un\u00e9tablissement d'enseignement, a titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules a moteur et de las\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, d\u00e9nomm\u00e9 AUTO ECOLE BERTRAND (El MOREL BERTRAND) et situ\u00e9 31, ruedu Mar\u00e9chal Foch - FRIVILLE-ESCARBOTIN.Article :2 - Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Sur demande de l'exploitant pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date d'expirationde la validit\u00e9 de son agr\u00e9ment, celui-ci sera renouvel\u00e9 si les conditions requises sont remplies.Article 3 - L'\u00e9tablissement est habilit\u00e9, au vu des autorisations d'enseigner fournies, adispenser les formations pour les cat\u00e9gories de permis suivantes :B / B1 / AM - Quadri l\u00e9ger.Article 4 - Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment n'est valable que pour l'exploitation d'un \u00e9tablissement, \u00e0titre personnel par son titulaire, sous r\u00e9serve de l'application des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du8 janvier 2001 susvis\u00e9.Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant,une nouvelle demande d'agr\u00e9ment devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date duchangement ou de la reprise.Article 6 \u2014 Pour toute transformation du local d'activit\u00e9, tout abandon ou toute extensiond'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 7 - L'agr\u00e9ment peut \u00eatre \u00e0 tout moment suspendu ou retir\u00e9 selon les conditions fix\u00e9espar les articles 12 \u00e0 14 de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9.Article 8 - Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment et toute d\u00e9cision affectant sa validit\u00e9 seront enregistr\u00e9s dansle registre national de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re cr\u00e9\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 pr\u00e9cit\u00e9.Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et auxlibert\u00e9s, toute personne peut obtenir communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectification ousuppression des informations la concernant, en s'adressant \u00e0 la Direction D\u00e9partementale desTerritoires et de la Mer de la Somme - Centre d'examen du permis de conduire bureau\u00e9ducation routi\u00e8re - 35 rue de la vall\u00e9e 80000 Amiens.Article 9 - Le directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laSomme.\n(26 NOV. 2025Amiens, lePour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,/Le Directeur D\u00e9pariementaldes Territoires/et de la MerAdjgint_ SEE| Guillaume VANDEVOORDE\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-11-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment d'un\n\u00e9tablissement d'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9  AUTO ECOLE MOREL 8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n80-2025-11-26-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment\nd'un \u00e9tablissement d'enseignement de la\nconduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 AUTO ECOLE BELLE\nCONDUITE\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-11-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment d'un\n\u00e9tablissement d'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 AUTO ECOLE BELLE\nCONDUITE\n9\nE 3 Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET des territoires et de la merDE LA SOMME de la SommeLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9Portant renouvellement de l'agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement d'enseignement dela conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9AUTO ECOLE BELLE CONDUITE (E.I. GABET Pascal)\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITEVu le Code de la route et notamment ses articles R.213-1 et R.213-2;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fet de laSomme, a compter du 24juillet 2023;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre et du Ministre de l'Int\u00e9rieur du 12 juin 2024 portantnomination de Monsieur Xavier ROUSSET, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts des eaux et des for\u00e9tsde classe normale, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de Monsieur Guillaume VANDEVOORDE,ing\u00e9nieur divisionnaire de l'industrie et des mines, directeur d\u00e9partemental adjoint desterritoires et de la mer de la Somme;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 2001 relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissementsd'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 2001 cr\u00e9ant un registre national de l'enseignement de laconduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 f\u00e9vrier 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Xavier :ROUSSET, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts des eaux et des for\u00eats de classe normale, directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 f\u00e9vrier 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurGuillaume VANDEVOORDE, ing\u00e9nieur divisionnaire de l'industrie et des mines, directeurd\u00e9partemental adjoint des territoires et de la mer de la Somme;Consid\u00e9rant la demande de renouvellement pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Pascal GABET en date du14 novembre 2025 en vue d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 exploiter un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titreon\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-11-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment d'un\n\u00e9tablissement d'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 AUTO ECOLE BELLE\nCONDUITE\n10\nConsid\u00e9rant que la demande remplit les conditions r\u00e9glementaires ;\nARRETE\nArticle 1er - Monsieur Pascal GABET est autoris\u00e9 \u00e0 exploiter, sous le n\u00b0 E 05 080 0270 O, un\u00e9tablissement d'enseignement, a titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules a moteur et de las\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, d\u00e9nomm\u00e9 AE LA BELLE CONDUITE (El GABET PASCAL) et situ\u00e9 5, rue de laR\u00e9publique - ROISEL.Article 2 - Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Sur demande de l'exploitant pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date d'expirationde la validit\u00e9 de son agr\u00e9ment, celui-ci sera renouvel\u00e9 si les conditions requises sont remplies.Article 3 - L'\u00e9tablissement est habilit\u00e9, au vu des autorisations d'enseigner fournies, \u00e0dispenser les formations pour les cat\u00e9gories de permis suivantes :B / B1 / AM - Quadri l\u00e9ger.Article 4 - Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment n'est valable que pour l'exploitation d'un \u00e9tablissement, \u00e0titre personnel par son titulaire, sous r\u00e9serve de l'application des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du8 janvier 2001 susvis\u00e9.Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant,une nouvelle demande d'agr\u00e9ment devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date duchangement ou de la reprise.Article 6 \u2014 Pour toute transformation du local d'activit\u00e9, tout abandon ou toute extensiond'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 7 - l'agr\u00e9ment peut \u00eatre \u00e0 tout moment suspendu ou retir\u00e9 selon les conditions fix\u00e9espar les articles 12 \u00e0 14 de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9.Article 8 - Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment et toute d\u00e9cision affectant sa validit\u00e9 seront enregistr\u00e9s dansle registre national de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re cr\u00e9\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 pr\u00e9cit\u00e9.Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et auxlibert\u00e9s, toute personne peut obtenir communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectification ousuppression des informations la concernant, en s'adressant \u00e0 la Direction D\u00e9partementale desTerritoires et de la Mer de la Somme - Centre d'examen du permis de conduire bureau\u00e9ducation routi\u00e8re - 35 rue de la vall\u00e9e 80000 Amiens. |Article 9- Le directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laSomme.\nAmiens, le 26 NOV. 2075Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n/Le Directeur D\u00e9partementaldes Territoires et de la MerAdjoint___=\u2014\"Gilllaume VANDEVOORDE\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-11-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment d'un\n\u00e9tablissement d'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 AUTO ECOLE BELLE\nCONDUITE\n11\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2025-11-25-00005\narr\u00eat\u00e9 portant homologation du circuit de\nmotocross d'Airaines\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-11-25-00005 - arr\u00eat\u00e9 portant homologation du circuit de motocross d'Airaines 12\nPREFETDE LA SOMME \u00b0Libert\u00e9 * \u00ab Ca bi netEgalit\u00e9 Bureau des droits a conduireFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant homologation du circuit de motocross d'Airaines pour les entra\u00eenementsHomologation n\u00b0 03/2025\nLE PREFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITEVu le code des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.212-1 et suivants, L.2215-1, L.3221-4,L.3221-5 et L.5217-3 ;Vu le code de la route;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le code du Sport;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-365 du 9 avril 2010 relatif a l'\u00e9valuation des incidences Natura 2000;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT \u00e0 compter du 24juillet 2023 ;Vu le d\u00e9cret du 20 ao\u00fbt 2025 portant nomination de Madame Estelle CHARLES, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directricede cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations comportant des v\u00e9hiculesterrestres a moteur ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 mars 2023 portant renouvellement de la composition de la commissiond\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e9re de la Somme et de ses formations sp\u00e9cialis\u00e9es ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature principale a MadameEstelle CHARLES, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;Vu les r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9 de la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise du sport automobile ;Consid\u00e9rant la demande par laquelle Monsieur Simon VANDERGHOTE, pr\u00e9sident du Club \u00ab VMX TrackAiraines \u00bb domicili\u00e9 au 1 rue de la Fosse Henri \u00e0 Croixrault (80290), sollicite l'homologation du circuit demoto cross \u00e0 Airaines pour l'entra\u00eenement dans le but de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des pilotes ;Consid\u00e9rant le dossier fourni et le plan du circuit ;\n51, rue de la R\u00e9publique - CS 42001 \u2014 80020 Amiens Cedex 9T\u00e9l : 03.22.97.80.80 - Fax : 03.22.97.80.98Portail de l'\u00c9tat dans la Somme : http://www.somme.gouv.fr1/5\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-11-25-00005 - arr\u00eat\u00e9 portant homologation du circuit de motocross d'Airaines 13\nConsid\u00e9rant l'engagement souscrit par le p\u00e9titionnaire de veiller \u00e0 ce que tous les entra\u00eenement sed\u00e9roulant sur le circuit soient couvertes par une police d'assurance et de prendre \u00e0 sa charge les fraisd'\u00e9tudes et de contr\u00f4le ;Consid\u00e9rant l'attestation de mise en conformit\u00e9 du circuit par la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise du SportAutomobile du 17 f\u00e9vrier 2025 ;Consid\u00e9rant l'avis favorable sous r\u00e9serves \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re r\u00e9unie le jeudi 7 ao\u00fbt 2025;Sur proposition de la directrice de cabinet;ARRETEArticle 1\u00b0- Objet :Le circuit de moto cross d'Airaines, dont les caract\u00e9ristiques figurent ci-apr\u00e8s, est homologu\u00e9 pour less\u00e9ances d'entrainements pour une p\u00e9riode de 4 ans \u00e0 compter de la date de la signature du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 sous le num\u00e9ro d'inscription n\u00b003/2025, au profit de l'association \"VMX Track Airaines\",repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Simon VANDERGHOTE, son pr\u00e9sident.Article 2 - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales :Les organisateurs devront satisfaire aux r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9 de la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise demotocyclisme.La r\u00e9glementation concernant les conditions d'\u00e2ge des participants aux diff\u00e9rentes \u00e9preuves devra \u00eatrerespect\u00e9e.Toute infraction aux mesures de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par les autorit\u00e9s entra\u00eenera l'exclusion desconcurrents qui devront en \u00eatre avertis pr\u00e9alablement par les organisateurs. L'acc\u00e8s au terrain estinterdit en dehors de la pr\u00e9sence de l'organisateur.Les entra\u00eenements pourront avoir lieu selon les horaires d'ouverture du circuit en pr\u00e9sence et sous laresponsabilit\u00e9 d'un repr\u00e9sentant de l'association d\u00fbment habilit\u00e9.Article 3 - Dispositions particuli\u00e8res relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du public :Lors d'entrainements, l'organisateur mettra en place toute disposition garantissant la s\u00e9curit\u00e9 dupublic.Les emplacements r\u00e9serv\u00e9s aux spectateurs seront correctement signal\u00e9s, am\u00e9nag\u00e9s et prot\u00e9g\u00e9s contretous risques d'accidents. Toutes dispositions seront prises pour que le public puisse acc\u00e9der ou quitterles lieux en toute s\u00e9curit\u00e9. Les zones interdites seront neutralis\u00e9es de fa\u00e7on suffisamment dissuasivepour emp\u00eacher toute personne non autoris\u00e9e d'y acc\u00e9der (barri\u00e8res, agents, etc.).Les parkings r\u00e9serv\u00e9s au public, aux concurrents et assistants ne devront en aucun cas constituer uneg\u00eane pour les op\u00e9rations d'\u00e9vacuation en cas d'accident. L'acc\u00e8s \u00e0 la piste sera interdit au public.Le stationnement de v\u00e9hicules sur le chemin d'acc\u00e8s au circuit sera interdit afin de faciliterl'intervention des secours. L'organisateur devra mat\u00e9rialiser cette interdiction par la pose de panneaux\"interdiction de stationner\".\n2/4\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-11-25-00005 - arr\u00eat\u00e9 portant homologation du circuit de motocross d'Airaines 14\nArticle 4 - Dispositions particuli\u00e9res relatives aux moyens de secours lors des manifestations sportivessoumises a d\u00e9claration :Les moyens de pr\u00e9vention de secours (m\u00e9decin, sapeurs-pompiers, ambulances, secouristes, etc....)devront \u00eatre r\u00e9partis comme indiqu\u00e9 sur le plan joint au dossier.Lors de l'organisation de manifestations accueillant du public sur le circuit d'auto-poursuite,l'organisateur devra pr\u00e9voir, afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 et la protection des participants et du public, lapr\u00e9sence sur le site des moyens de secours et de pr\u00e9vention en nombre suffisant notamment : unm\u00e9decin, comp\u00e9tent en m\u00e9decine d'urgence, pr\u00e9sent sur le circuit pendant toute la dur\u00e9e des\u00e9preuves, deux ambulances agr\u00e9\u00e9es et adapt\u00e9es aux transports de bless\u00e9s, des \u00e9quipes de secouristesen nombre suffisant au regard du nombre de personnes pr\u00e9sentes.S'agissant de la lutte contre l'incendie, des extincteurs devront \u00eatre pr\u00e9vus en nombre suffisant etseront appropri\u00e9s aux risques de feux de carburant et en parfait \u00e9tat de fonctionnement et servis pardes personnes comp\u00e9tentes d\u00e9sign\u00e9es pour les man\u0153uvrer rapidement en cas d'incident. Ils devront\u00e9tre r\u00e9partis le long du circuit comme suit : 2 par poste de commissaires sur le circuit, au niveau du parcpilotes, un extincteur dans les v\u00e9hicules de course et \u00e0 la discr\u00e9tion du commissaire de course.Une tonne a eau sera mise en place a proximit\u00e9 du circuit pour pr\u00e9venir tout d\u00e9part de feu v\u00e9g\u00e9tal.L'acc\u00e8s du public aux stands de ravitaillement et de maintenance des machines sera interdit. Il sera\u00e9galement interdit de fumer aux abords imm\u00e9diats et \u00e0 l'int\u00e9rieur des stands de ravitaillement.Les chemins d'acc\u00e8s r\u00e9serv\u00e9s aux diff\u00e9rents engins de secours et de lutte contre l'incendie devront,d'une part, \u00eatre carrossables, d'autre part, rester d\u00e9gag\u00e9s pendant la dur\u00e9e des \u00e9preuves.Des consignes pr\u00e9cises indiquant le num\u00e9ro d'appel des services d'urgence (sapeurs-pompiers : 18 -SAMU : 15 - police ou gendarmerie : 17) ainsi que les dispositions imm\u00e9diates \u00e0 prendre pour assurer las\u00e9curit\u00e9 du public en cas de sinistre ou d'accident, devront \u00eatre affich\u00e9es de fa\u00e7on bien lisible pr\u00e8s duposte t\u00e9l\u00e9phonique.En cas d'accident corporel, l'\u00e9preuve sera imm\u00e9diatement neutralis\u00e9e et ce, jusqu'\u00e0 la fin desop\u00e9rations d'\u00e9vacuation.Le responsable des moyens de secours devra avoir acc\u00e8s \u00e0 la sonorisation si besoin et les nuisancessonores devront \u00eatre \u00e9vit\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 des postes de secours. L'organisateur devra mettre en placeun moyen de liaison (t\u00e9l\u00e9phone ou radio) pour permettre l'alerte aux SAMU et sapeurs pompiers.Le d\u00e9gagement permanent d'une aire de poser permettant l'atterrissage de l'h\u00e9licopt\u00e8re sanitaire duSAMU 80 sera pr\u00e9vu et mat\u00e9rialis\u00e9.Article 5 - Frais divers et assurances :Les frais \u00e9ventuels d'\u00e9tudes, de visite et de contr\u00f4le du circuit sont \u00e0 la charge de l'association \" VMXTrack Airaines\", repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Simon VANDERGHOTE, son pr\u00e9sident.Les frais qu'entra\u00eenent les mesures de police et de s\u00e9curit\u00e9 jug\u00e9es n\u00e9cessaires et \u00e9ventuellement lescons\u00e9quences des accidents pouvant survenir au cours et du fait des essais seront support\u00e9s par lasoci\u00e9t\u00e9 organisatrice.L'organisateur devra \u00eatre assur\u00e9 aupr\u00e8s d'une compagnie par un contrat couvrant express\u00e9ment lesrisques auxquels sont expos\u00e9s les membres b\u00e9n\u00e9voles participant \u00e0 l'organisation.\n3/4\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-11-25-00005 - arr\u00eat\u00e9 portant homologation du circuit de motocross d'Airaines 15\nDe plus, le contrat d'assurance souscrit lors de chaque \u00e9preuve devra r\u00e9pondre aux dispositions del''arr\u00e9t\u00e9 du 27 octobre 2006 du ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de l'industrie et le ministre de lajeunesse, des sports et de la vie associative. Les droits des tiers sont express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Le repr\u00e9sentant de l'association \"VMX Track Airaines\" devra afficher une attestation d'assurance enresponsabilit\u00e9 civile de l'\u00e9tablissement en tant qu'organisateur d'activit\u00e9s sportives indiquantnotamment la p\u00e9riode de couverture et les r\u00e9f\u00e9rences l\u00e9gales et r\u00e9glementaires (article L 321-7 et D 321-4 du code du sport).Article6 - Tranquillit\u00e9 publique:L'organisateur devra respecter sur l'ensemble du circuit et des installations li\u00e9es la r\u00e9glementationconcernant le volume sonore des machines fix\u00e9e par les r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9.Article 7 - Renouvellement:A la fin de la p\u00e9riode des 4 ans, l'homologation pourra \u00eatre renouvel\u00e9e sur demande du p\u00e9titionnaireadress\u00e9e au minimum deux mois avant la date d'expiration de la pr\u00e9sente autorisation.Article 8 - Retrait de l'homologation :La pr\u00e9sente homologation pourra \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans que les organisateurs puissentpr\u00e9tendre \u00e0 indemnit\u00e9 notamment s'il s'av\u00e8re que le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne respecte pas ou ne fait plusrespecter les clauses du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou les textes r\u00e9glementaires en mati\u00e8re d'\u00e9preuves comportantla participation de v\u00e9hicules \u00e0 moteur, si le b\u00e9n\u00e9ficiaire fait entrave ou opposition au libre exercice desmissions de contr\u00f4le ou de v\u00e9rification, si son maintien n'est plus compatible avec les exigences de las\u00e9curit\u00e9 ou de la tranquillit\u00e9 publique.Toute modification du circuit entra\u00eenera annulation de la pr\u00e9sente homologation et devra faire l'objetd'une nouvelle demande.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 et affich\u00e9 \u00e0 la mairie d'Airaines.Article 9 :La directrice de cabinet, la pr\u00e9sidente du Conseil d\u00e9partemental de la Somme, le Colonel, commandantdu groupement de gendarmerie de la Somme, le Colonel, directeur d\u00e9partemental des servicesd'incendie et de secours de la Somme, le directeur des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducationnationale de la Somme, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le maire d'Airaines sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaireet qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.Fait\u00e0 Amiens, le 25 NOY, 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directri abinet,\ne CHARLES\nVoies de recours dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la pr\u00e9sente notification :- recours gracieux aupr\u00e8s de mes services ;- recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur - d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re - Place Beauvau - 75800 PARIS c\u00e9dex 08;- recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens au moyen de l'application www/telerecours.fr\n4/4\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-11-25-00005 - arr\u00eat\u00e9 portant homologation du circuit de motocross d'Airaines 16\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2025-11-27-00003\nAP 25-793 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de\nsurvol - Soci\u00e9t\u00e9 RTE-STH\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-11-27-00003 - AP 25-793 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de survol - Soci\u00e9t\u00e9 RTE-STH 17\n| Arr\u00e9t\u00e9 CAB/BSI/PA n\u00b0 25/793PREFETDE LA SOMMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de survolLE PR\u00c9FET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITEVu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0923/2012 modifi\u00e9 de la commission du 26 septembre 2012\u00e9tablissant les r\u00e8gles de l'air communes et des dispositions op\u00e9rationnelles relatives aux services etproc\u00e9dures de navigation a\u00e9rienne et modifiant le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b01035/2011, ainsi queles r\u00e8glements (CE) n\u00b01265/2007 (CE) n\u00b01794/2006, (CE) n\u00b0730/2006, (CE) n\u00b01033/2006 et (UE)n\u00b0255/2010;Vu le code de l'aviation civile et notamment l'article R 131-1;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fet de la Somme;Vu le d\u00e9cret du 20 ao\u00fbt 2025 nommant Madame Estelle CHARLES sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice decabinet du pr\u00e9fet de la Somme;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame EstelleCHARLES sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglom\u00e9rations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 novembre 1958 modifi\u00e9 portant r\u00e9glementation de la circulationa\u00e9rienne des h\u00e9licopt\u00e8res ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 11 d\u00e9cembre 2014 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution(UE) n\u00b0923/2012 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 juillet 1991 modifi\u00e9 relatif aux conditions d'utilisation des a\u00e9ronefs civilsen aviation g\u00e9n\u00e9rale, et son annexe (JO du 30 ao\u00fbt 1991) ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 14 novembre 2025, par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab R\u00e9seau de Transport d'Electricit\u00e9Service des Travaux H\u00e9liport\u00e9s \u00bb sis 1470, route de l'a\u00e9rodrome a Avignon (84918) en vue d'obtenirune d\u00e9rogation aux hauteurs de survol des agglom\u00e9rations et rassemblements de personnes dans led\u00e9partement de la Somme ;Vu l'avis favorable du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'aviation civile des Hauts-de-France Sud du 23 septembre 2025 etl'avis technique compl\u00e9mentaire du 20 novembre 2025 ;Vu l'avis favorable du directeur zonal adjoint Nord de la police aux fronti\u00e8res en date du18 novembre 2025 ;Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-11-27-00003 - AP 25-793 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de survol - Soci\u00e9t\u00e9 RTE-STH 18\nARRETEArticle 1: La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab R\u00e9seau de Transport d'Electricit\u00e9 Service des Travaux H\u00e9liport\u00e9s \u00bb sis 1470,route de l'a\u00e9rodrome a Avignon (84918) est autoris\u00e9e \u00e0 survoler les agglom\u00e9rations du d\u00e9partementde la Somme pour des op\u00e9rations de surveillance des lignes \u00e9lectriques de jour, dulundi 15 d\u00e9cembre 2025 au vendredi 19 d\u00e9cembre 2025.Article 2 : Le p\u00e9titionnaire, ses pilotes et accompagnateurs sont tenus de se conformer auxprescriptions du code de l'aviation civile et \u00e0 l'annexe jointe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 relative auxconditions techniques et op\u00e9rationnelles.Article 3 : Les vols s'effectueront avec le transpondeur en mode \u00ab ALT \u00bb (7000 ou code assign\u00e9 parl'organisme de contr\u00f4le).Information de la brigade de police a\u00e9ronautique de la DZPN Nord :Sans pr\u00e9judice d'un avis imm\u00e9diat aux autorit\u00e9s localement comp\u00e9tentes, tout accident ou incidentdevra \u00eatre signal\u00e9 \u00e0 la Brigade de Police A\u00e9ronautique par l'interm\u00e9diaire du Centre d'Informationet de Commandement de la DZPN Nord au 03.2010.74.01.Article 4 : Dans le cas o\u00f9 les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et de ses annexes ne seraient pasobserv\u00e9es et si les \u00e9quipages commettaient des irr\u00e9gularit\u00e9s ou des imprudences au cours dessurvols :1) cette autorisation cesserait d'\u00eatre valable imm\u00e9diatement;2) la soci\u00e9t\u00e9 et les personnes responsables seraient traduites conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation envigueur devant la juridiction comp\u00e9tente.Article 5 : La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e aux frais, risques et p\u00e9rils du p\u00e9titionnaire quidemeure responsable de tous les accidents de quelque nature qu'ils soient et de tous lesdommages caus\u00e9s aux tiers.Le demandeur aura \u00e0 charge les indemnit\u00e9s susceptibles de lui \u00eatre r\u00e9clam\u00e9es de ce fait, sans quepuisse \u00eatre exerc\u00e9 aucun recours contre l'\u00c9tat, le d\u00e9partement, les communes. Une assurance devra\u00eatre contract\u00e9e \u00e0 cet effet.Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 6 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme, le directeur zonal adjointde la police nationale Nord, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de laSomme et la directrice interd\u00e9partementale de la police nationale de la Somme sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Somme. Une copie sera adress\u00e9e au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'aviation civiledes Hauts-de-France Sud et au p\u00e9titionnaire.Amiens, le 2 7 NOV, 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9lgsLa sous-pr\u00e9f\u00e9te-chr\u00e9ctric\u00e9\nVOIES ET DELAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :- un recours gracieux, formul\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Somme, cabinet, bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, 51 rue de la R\u00e9publique 80020 Amiens,- un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 sous-direction des polices administratives \u2014bureau des polices administratives \u2014 place Beauvau 75800 Paris cedex 08,Ces recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception devotre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 Amiens ou par voie \u00e9lectronique par le site www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du deuxi\u00e8me mois \u00e0 compter de la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e, ou dans lesdeux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-11-27-00003 - AP 25-793 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de survol - Soci\u00e9t\u00e9 RTE-STH 19\nMINISTERECHARGEDES TRANSPORTSLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\ndirectiong\u00e9n\u00e9ralede l'Aviationcivile\nDirection g\u00e9n\u00e9rale de |'Aviation civile Till\u00e9, le 23 Septembre 2025Direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile L'Adjoint au D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Hauts de France sudDirection de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile NordD\u00e9l\u00e9gation Hauts-de-France sud \u00e0Pr\u00e9fecture de la SommeNos r\u00e9f. : 946/D-HDFS/PMIVos r\u00e9f. :Affaire suivie par : Pascal MiaraPascal.miara@aviation-civile.gouv.fr\nOBJET: - Avis technique des services de l'aviation civile concernant une demande de d\u00e9rogation aux hauteursde survol des agglom\u00e9rations et rassemblements de personnes \u2014 RTE-STH - CAS 2PJ : Conditions techniques et op\u00e9rationnellesVous avez fait parvenir pour avis, une demande d'autorisation \u00e9manant de la soci\u00e9t\u00e9 RTE-STH visant \u00e0 d\u00e9rogeraux r\u00e8gles de hauteur minimale de survol des zones \u00e0 fortes densit\u00e9, des villes ou autres agglom\u00e9rations, ou derassemblements de personnes en plein air, dans le cadre d'op\u00e9rations de surveillance de lignes \u00e9lectriques, dejour, susceptibles d'\u00eatre effectu\u00e9es entre le 3 et 7 Novembre 2025.Pour m\u00e9moire, les r\u00e8gles en vigueur dont la soci\u00e9t\u00e9 demanderesse sollicite d\u00e9rogation, sont fix\u00e9es par les arr\u00eat\u00e9sdu 10/10/1957 relatif au survol des agglom\u00e9rations et des rassemblements de personnes ou d'animaux et du17/11/1958 portant r\u00e8glementation de la circulation a\u00e9rienne des h\u00e9licopt\u00e8res et le cas \u00e9ch\u00e9ant par le paragraphe5005 f) 1) de l'annexe au r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 923/2012 modifi\u00e9 \u00e9tablissant les r\u00e8gles de l'air communeset des dispositions op\u00e9rationnelles relatives aux services et proc\u00e9dures de navigation a\u00e9rienne et enfin par leparagraphe FRA.3105 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11/12/2014 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement (UE) n\u00b0923/2012modifi\u00e9.Pour m\u00e9moire encore, la D\u00e9l\u00e9gation de l'aviation civile des Hauts de France Sud vous avait transmis en 2024, unavis technique favorable \u00e0 la r\u00e9alisation des missions de l'op\u00e9rateur RTE-STH, au-dessus de l'ensemble dud\u00e9partement de la Somme, pour la p\u00e9riode comprise entre le 3 Octobre 2024 et le 7 Octobre 2025.Apr\u00e8s examen du pr\u00e9sent, j'ai l'honneur de vous faire conna\u00eetre que j'\u00e9mets un avis technique favorable nonseulement pour la mission ponctuelle pr\u00e9sent\u00e9e dans le dossier de l'op\u00e9rateur a\u00e9rien, mais \u00e9galementpour l'ensemble de celles dans le d\u00e9partement de la Somme, que cet op\u00e9rateur pourra \u00eatre amen\u00e9 \u00e0effectuer ous r\u00e9serve du respect par celui-ci des conditions techniques d\u00e9taill\u00e9esen annexe. Cet avis conservera un \u00e9tat de validit\u00e9 de une ann\u00e9e \u00e0 compter du 3 Novembre 2025, pour ce quiconcerne le domaine de comp\u00e9tence de la D\u00e9l\u00e9gation HDFS, mais reste pr\u00e9caire et pourrait \u00eatre annul\u00e9 le cas\u00e9ch\u00e9ant, s'il \u00e9tait port\u00e9 \u00e0 la connaissance de la D\u00e9l\u00e9gation Hauts de France Sud un \u00e9v\u00e8nement de s\u00e9curit\u00e9 danslequel la responsabilit\u00e9 de l'op\u00e9rateur a\u00e9rien serait engag\u00e9e.Direction S\u00e9curit\u00e9Aviation Givile/NordPJ. : Annexe technique . L'Adiointqu\u00e9 . ns contr\u00e9eHauts. de Frencd@\u00e8gle de l'Europe,60 000 TILL\u00c9D T\u00e9l:1#93(0)3 44 04 44 70\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-11-27-00003 - AP 25-793 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de survol - Soci\u00e9t\u00e9 RTE-STH 20\nANNEXE : Conditions techniques et op\u00e9rationnelles\nla soci\u00e9t\u00e9 R.T.E. - S.T.H.DEROGATION DEMANDEE PAR: | Accus\u00e9 de r\u00e9ception FR.DEC.0066Autorisation \u00ab haut risque \u00bb FR.SPO.0066Surveillance de lignes \u00e9lectriques H.T et T.H.T., \u00e0 l'exclusionde tout autre type de mission SPO, notamment l'interventionsur ligne \u00e9lectrique, de technicien transport\u00e9 en nacelleaccroch\u00e9e sous l'h\u00e9licopt\u00e8reAVEC POUR OBJECTIF :\nToutes celles qui n\u00e9cessitent d'\u00eatre survol\u00e9es par l'op\u00e9rateura\u00e9rien, dans le cadre de sa mission de surveillance de lignes\u00e9lectriques H.T. et T.H.T.COMMUNES SURVOLEES POURLA REALISATION DE L'OBJECTIF :\nLa d\u00e9rogation aux r\u00e8gles de survol est accord\u00e9e aux pilotes et a\u00e9ronefs concern\u00e9s exploit\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9: RTE. S.T.H., ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e l'Exploitant. Elle ne dispense pas l'Exploitant du respect desrestrictions relatives \u00e0 l'espace a\u00e9rien et des autres r\u00e8glements concernant les activit\u00e9s pratiqu\u00e9es.L'exploitant doit proc\u00e9der aux op\u00e9rations pr\u00e9cit\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'ensemble des exigences techniqueset op\u00e9rationnelles applicables du r\u00e8glement (UE) n\u00b0965/2012 modifi\u00e9 d\u00e9terminant les exigencestechniques et les proc\u00e9dures administratives applicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennes (part SPO).Le survol est effectu\u00e9 au moyen d'un a\u00e9ronef mentionn\u00e9 dans la liste de flotte de l'op\u00e9rateur a\u00e9rien etfigurant dans la version en vigueur d'autorisation d'exploitation sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab haut risque \u00bb, d\u00e9livr\u00e9e parsa DSAC interr\u00e9gionale de tutelle.Les documents de bord de l'appareil pr\u00e9vus pour la mission de surveillance doivent \u00eatre en \u00e9tat de validit\u00e9,notamment le Certificat de Navigabilit\u00e9 et le Certificat d'Examen de Navigabilit\u00e9.Les modifications \u00e9ventuelles de l'appareil dues au type de l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e devront avoir \u00e9t\u00e9approuv\u00e9es par l'Agence Europ\u00e9enne pour la S\u00e9curit\u00e9 A\u00e9rienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation del'appareil.Le survol est effectu\u00e9 par l'un des pilotes, d\u00fbment mandat\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s par l'exploitant pourl'accomplissement de la mission de surveillance de ligne \u00e9lectrique, et form\u00e9s aux proc\u00e9dures de celui-ci.Le pilote commandant de bord, doit disposer d'une licence professionnelle et des qualifications conformesau r\u00e8glement \u00ab AIRCREW \u00bb ainsi que d'un certificat m\u00e9dical de classe 1, tous documents en \u00e9tat devalidit\u00e9.L'Exploitant et son personnel, notamment les \u00e9quipages de conduite, doivent se conformer aux consignes\u00e9nonc\u00e9es par son manuel d'exploitation et veiller \u00e0 leurs strictes applications. Toute section de ce manuelutile au d\u00e9roulement d'une mission doit \u00eatre pr\u00e9sente \u00e0 bord de l'a\u00e9ronef.Les personnes qui sont admises \u00e0 bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec lesop\u00e9rations effectu\u00e9es et ceci doit \u00eatre clairement d\u00e9fini dans le manuel d'exploitation (Task Specialist).Les conditions d'exploitation dans la configuration sp\u00e9ciale dues \u00e0 l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e doivent \u00eatreinscrites dans le manuel de vol.\nPage 2 sur 4\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-11-27-00003 - AP 25-793 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de survol - Soci\u00e9t\u00e9 RTE-STH 21\n10.11.\n12.\n13.\n14.15.\n16.\n17.\n18.\n19.\n20.\n21.\nConform\u00e9ment au point SERA 3105 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 923/2012 modifi\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9, la hauteur de vol estsuffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre ind\u00fcment en danger les personnes oules biens \u00e0 la surface.Les survols seront effectu\u00e9s entre le 3 Novembre 2025 et le 2 Novembre 2026 inclus.Les survols ne peuvent s'effectuer que par conditions m\u00e9t\u00e9orologiques de vol \u00e0 vue de jour.La hauteur minimale de travail et les conditions op\u00e9rationnelles sont en accord avec l'autorisation hautrisque (Autorisation \u00ab haut risque \u00bb FR. SPO.0066).Ces r\u00e9ductions de hauteurs ne sont pas valables pour :Le survol d'h\u00f4pitaux, de centres de repos ou de tout autre \u00e9tablissement ou exploitation portant unemarque distinctive d'interdiction de survol \u00e0 basse altitude ;Le survol d'\u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires.Le pilote devra s'assurer qu'il pourra, \u00e0 tout moment au cours de sa mission, en cas de panne d'un moteurou en cas d'urgence, effectuer un atterrissage d'urgence sur une aire libre de toute personne et d\u00e9gag\u00e9ede tout obstacle hors de l'agglom\u00e9ration ou sur un a\u00e9rodrome public.L'exploitant doit s'assurer que la masse de l'a\u00e9ronef en exploitation est compatible avec le vol enstationnaire hors effet de sol avec un moteur en panne avec les conditions du jour.Le pilote devra identifier les zones o\u00f9 il existe des obstacles pour d\u00e9terminer ses trajectoires.La vitesse minimale doit \u00eatre sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 la vitesse de s\u00e9curit\u00e9 au d\u00e9collage (VSD) sauf si lesperformances de l'h\u00e9licopt\u00e8re lui permettent d'acqu\u00e9rir, dans les conditions du vol, cette vitesse des\u00e9curit\u00e9 et de maintenir ses performances ascensionnelles apr\u00e8s avoir \u00e9vit\u00e9 tous les obstacles, malgr\u00e9 lapanne du groupe motopropulseur le plus d\u00e9favorable.Les conditions d'exploitation permettent aux h\u00e9licopt\u00e8res multimoteurs soit de continuer le vol, soit s'ilexiste des aires de recueil, d'effectuer un atterrissage forc\u00e9 sans mise en danger des personnes et desbiens \u00e0 la surface en cas de panne moteur ou en cas d'urgence.La vitesse doit permettre des man\u0153uvres avec une marge suffisante par rapport \u00e0 la vitesse ded\u00e9crochage et les vitesses minimales de contr\u00f4le.L'exploitant aura obtenu un accord/protocole des services de la navigation a\u00e9rienne et s'y conformera.L'Exploitant contactera les a\u00e9rodromes d'aviation g\u00e9n\u00e9rale non contr\u00f4l\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 ainsi que lesgestionnaires des activit\u00e9s a\u00e9riennes sportives et r\u00e9cr\u00e9atives \u00e0 proximit\u00e9 des op\u00e9rations.Le pilote devra respecter le statut et les conditions de p\u00e9n\u00e9tration des diff\u00e9rentes classes d'espacesa\u00e9riens et zones r\u00e9glement\u00e9es (R), dangereuses (D) et interdites (P) et s'assurer de la faisabilit\u00e9 de lamission avec les \u00e9ventuelles restrictions temporaires publi\u00e9es par voie de NOTAM ou de SUP AIP.L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillit\u00e9 et las\u00e9curit\u00e9 publique, en l'occurrence, une pr\u00e9caution particuli\u00e8re sera apport\u00e9e afin que soit \u00e9vit\u00e9 le survoldes \u00e9tablissements sensibles tel qu'h\u00f4pitaux, \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, etc...Les personnes d\u00e9sirant faire un usage a\u00e9rien des appareils photographiques, cin\u00e9matographiques, ded\u00e9tection et d'enregistrement des donn\u00e9es de toute nature sont tenus de se conformer aux articlesR.6224-1 \u00e0 R.6224-5 du Code des Transports.L'exploitant s'assure pr\u00e9alablement de la compatibilit\u00e9 de sa mission avec les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du26 Juin 2024 fixant /a liste des zones interdites \u00e0 la captation et au traitement des donn\u00e9es recueilliesdepuis un a\u00e9ronef, et aux arr\u00eat\u00e9s modificatifs pris ult\u00e9rieurement, le cas \u00e9ch\u00e9ant.Toute modification concernant les pilotes ou les a\u00e9ronefs susvis\u00e9s devra faire l'objet d'un accord pr\u00e9alablede la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation civile Nord (delegation-hdfs-bf@aviation-civile.gouv.fr).Conform\u00e9ment au r\u00e8glement europ\u00e9en 376/2014 (UE) concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivid'\u00e9v\u00e9nements dans l'aviation civile, l'op\u00e9rateur devra notifier aupr\u00e8s de la DSAC Nord toutincident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convient d'utiliser le documentdisponible sur le site du minist\u00e8re \u00e0 l'adresse suivante : https //www.ecologique-solidaire.qouv.fr/notifier-incident. Page 3 sur 4\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-11-27-00003 - AP 25-793 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de survol - Soci\u00e9t\u00e9 RTE-STH 22\nPrescriptions compl\u00e9mentairesSous r\u00e9serve du respect des conditions op\u00e9rationnelles ci-dessus cet avis est assorti des prescriptionscompl\u00e9mentaires suivantes.> La soci\u00e9t\u00e9 R.T.E. - S.T.H. devra notifier syst\u00e9matiquement les dates et les plans de la missionenvisag\u00e9e, au moins 3 semaines en amont de la mission , \u00e0 la D\u00e9l\u00e9gation HDFS, \u00e0 l'adresse suivante:- delegation-hdfs-bf@aviation-civile.qouv.fr,et dans le cas o\u00f9 la mission interf\u00e8re avec la CTR d'Albert, \u00e0 l'organisme du contr\u00f4le de la circulationa\u00e9rienne:- Sna-n-albert-bray(@aviation-civile.qouv.frEn outre, 2 jours avant la mission, un message de confirmation de r\u00e9alisation de la mission seraretransmis \u00e0 l'organisme du contr\u00f4le de la circulation a\u00e9rienne d'Albert, et le jour de la mission, le pilotecontactera une heure avant l'entr\u00e9e dans la CTR, la tour de contr\u00f4le par t\u00e9l\u00e9phone (N\u00b0:03-22-75-06-01).> Les missions susceptibles d'interf\u00e9rer avec la circulation d'a\u00e9rodromes ouverts \u00e0 la circulationa\u00e9rienne publique, notamment Eu-Mers-les-Bains (LFAE) et Amiens (LFAY) requerront unevigilance accrue de la part de l'\u00e9quipage et le signalement de leur position au moyen demessages radio sur les fr\u00e9quences auto-information de ces plates-formes.> En ce qui concerne les missions dans la r\u00e9gion de Croixrault, l'\u00e9quipage portera une attentionparticuli\u00e8re \u00e0 l'activit\u00e9 a\u00e9ronautique \u00e9ventuelle g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par l'a\u00e9rodrome \u00e0 usage priv\u00e9 sis surcette commune, dont le point de r\u00e9f\u00e9rence est: 49\u00b0 46' 48\"N \u2014 002\u00b0 00' 10'EPour toute mission proche des \u00e9tablissements hospitaliers d'Amiens, d'Abbeville, de P\u00e9ronne etde Doullens, un contact pr\u00e9alable avec le SAMU80 aux fins de coordination :- N\u00b0 t\u00e9l. 03-22-08-33-33,sera effectu\u00e9 en raison de l'existence d'h\u00e9listations et h\u00e9lisurfaces \u00e0 vocation de transportsanitaire. En outre, l'attention des \u00e9quipages se portera sur l'existence d'une zone r\u00e8glement\u00e9etemporaire (ZRT) d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab AIR GHT \u00bb, dans les basses couches de l'espace a\u00e9rien(du sol \u00e0 400 pieds ASFC), activable H24 et d\u00e9di\u00e9e au transport par drone de substancesbiom\u00e9dicales entre les CH de Montreuil (62), d'Abbeville et du CHU Amiens-Picardie; Lescaract\u00e9ristiques physiques de la ZRT et les conditions de p\u00e9n\u00e9tration faisant l'objet d'un SUP-AIP. W\nPage 4 sur 4\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-11-27-00003 - AP 25-793 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de survol - Soci\u00e9t\u00e9 RTE-STH 23\nMINISTERE deciDES TRANSPORTS \"tsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection g\u00e9n\u00e9rale de l'Aviation civile Till\u00e9, le 20 Novembre 2025Direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile L'Adjoint au D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Hauts de France sudDirection de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile NordD\u00e9l\u00e9gation Hauts-de-France sud \u00e0Pr\u00e9fecture de la SommeNos r\u00e9f. : 1144/D-HDFS/PMIVos r\u00e9f. :Affaire suivie par : Pascal MiaraPascal.miara@aviation-civile.gouv.fr\nOBJET : - Avis techniquetcompl\u00e9mentair\u00e9des services de l'aviation civile concernant une demande ded\u00e9rogation aux hauteurs de survol des agglom\u00e9rations et rassemblements de personnes \u2014 RTE-STH - CAS 2Par courrier en date du 23 Septembre 2025, la D\u00e9l\u00e9gation de l'aviation civile des Hauts de France vous a renduson avis concernant la demande \u00e9manant de la soci\u00e9t\u00e9 RTE-STH visant \u00e0 d\u00e9roger aux r\u00e8gles de hauteur minimalede survol des zones \u00e0 fortes densit\u00e9, des villes ou autres agglom\u00e9rations, ou de rassemblements de personnesen plein air, dans le cadre d'op\u00e9rations de surveillance de lignes \u00e9lectriques, de jour, susceptibles d'\u00eatre effectu\u00e9esentre le 3 et 7 Novembre 2025. Finalement, cet avis a pris valeur de validit\u00e9 non seulement pour cette missionponctuelle mais \u00e9galement pour toutes celles que l'op\u00e9rateur a\u00e9rien serait amen\u00e9 \u00e0 effectuer sur l'ensemble dud\u00e9partement durant une ann\u00e9e, \u00e0 savoir durant la p\u00e9riode comprise entre le 3 Novembre 2025 jusqu'au 2Novembre 2026.Or entretemps, la D\u00e9l\u00e9gation HDFS a \u00e9t\u00e9 contact\u00e9 par le centre de d\u00e9minage d'Arras, qui a commenc\u00e9 \u00e0 exploitersur le territoire de Cl\u00e9ry/Somme un tout r\u00e9cent centre de destruction de munitions des derniers conflits mondiauxqui ne peuvent \u00eatre stock\u00e9s en d\u00e9p\u00f4t, et qui sera aliment\u00e9 prochainement \u00e9galement, avec celles qui serontd\u00e9tect\u00e9es lorsque le chantier du canal Seine-Nord sera compl\u00e8tement activ\u00e9.Or l'une des lignes \u00e9lectrique HT susceptible d'\u00eatre surveill\u00e9e par l'op\u00e9rateur RTE-STH, orient\u00e9e sensiblementSud-Nord, est situ\u00e9e au plus proche du centre de d\u00e9minage \u00e0 environ 500 m\u00e8tres \u00e0 l'Ouest de celui-ci. Encons\u00e9quence, il convient de compl\u00e9ter les prescriptions compl\u00e9mentaires de l'annexe relative aux conditionstechniques et op\u00e9rationnelle, avec la prescription suivante : |Pour toute mission proche du centre de d\u00e9minage de Cl\u00e9ry/Somme, dont les coordonn\u00e9es g\u00e9ographiques sont :- 49\u00b0 58' 19\"N \u2014 002\u00b053' 12\"Eun contact pr\u00e9alable sera \u00e9tabli avec ce centre aux fins de coordination :N\u00b0T\u00e9l 06-75-13-31-33 ou 06-80-66-20-55Mel : cd-arras@interieur. gouv.fret les \u00e9quipages \u00e9viteront de survoler le centre de d\u00e9minage. . Direction GagariteAviation Civie/NordL'Adjoint du D\u00e9l\u00e9gu\u00e9Mauts de France Sut\nNouvelle Tour de contr\u00f4leAvenue de l'Europe,60 000 TILLET\u00e9l. : +33 (0)3 44 04 44 70\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-11-27-00003 - AP 25-793 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de survol - Soci\u00e9t\u00e9 RTE-STH 24\nES _ POLICEMINIST\u00c8RE NATIONALDE L'INT\u00c9RIEUR IfLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection G\u00e9n\u00e9rale de la Police NationaleDirection Zonale de la Police Nationale - NordService Zonal de la Police Aux Fronti\u00e8resBrigade de Police A\u00e9ronautiqueLille, le 18 novembre 2025Le Commissaire Divisionnaire Fabrice GUINARD-CORDROCHDirecteur Zonal Adjoint de la Police aux Fronti\u00e8res\u00e0Monsieur le Pr\u00e9fet de la SommeAffaire suivie par :M. DE BERNARD DE LA FOSSE FranzCourriel : dcpaf-bpa-lille@interieur.gouv.fr\nObjet : D\u00e9rogation de survol au profit de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab RTE STH\u00bb.R\u00e9f\u00e9rence(s) : Votre courriel de transmission du 17 novembre 2025,La demande de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab RTE STH\u00bb du 14 novembre 2025,L'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre 1957 relatif au survol desagglom\u00e9rations et des rassemblements de personnes,Le guide de la DGAC/DSAC du 1\" mars 2023 relatif aux autorisations desurvols basses hauteurs.J'ai l'honneur de porter \u00e0 votre connaissance que j'\u00e9mets un avis favorable \u00e0 lademande pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 de travail a\u00e9rien \u00abRTE STH\u00bb 1470 route de l'a\u00e9rodrome (CS50146) \u00e0 AVIGNON (84918), qui souhaite obtenir une d\u00e9rogation aux r\u00e8gles de survol desagglom\u00e9rations pour le d\u00e9partement de la Somme (80), afin de r\u00e9aliser des missions desurveillance de lignes \u00e9lectriques haute tension par thermographie.Dans sa demande, la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9clare satisfaire aux exigences r\u00e9glementaires requisespour l'activit\u00e9 envisag\u00e9e. De plus, aucune infraction, imprudence ou irr\u00e9gularit\u00e9, concernantses pilotes ne m'a \u00e9t\u00e9 signal\u00e9e r\u00e9cemment.Cette mesure concernera exclusivement des h\u00e9licopt\u00e8res biturbine. Les vols pr\u00e9vus dulundi 15 au vendredi 19 d\u00e9cembre 2025, pourront s'effectuer en d\u00e9rogation aux r\u00e8gles desurvol des agglom\u00e9rations et des rassemblements de personnes, sous r\u00e9serve du strict respectdes prescriptions suivantes :\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-11-27-00003 - AP 25-793 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de survol - Soci\u00e9t\u00e9 RTE-STH 25\n- Les op\u00e9rations seront conduites dans le cadre des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques de vol a vue,selon les r\u00e8gles de mise en \u0153uvre du point FRA.SERA.5001 et enfin par le paragraphe FRA.3105de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement (UE) n\u00b0923/2012 modifi\u00e9. |- La hauteur de vol devra \u00eatre adapt\u00e9e \u00e0 l'op\u00e9ration et permettre en cas de panne moteur oud'urgence de continuer le vol en maintenant des performances ascensionnelles tout ens'assurant de passer tous les obstacles et d'atterrir en dehors de l'agglom\u00e9ration; ou d'atterrirsur des aires de recueil propos\u00e9es sans mise en danger des personnes et des biens \u00e0 la surfaceet de r\u00e9duire au minimum, dans la mesure du possible, les cons\u00e9quences d'une panne moteurpour les personnes \u00e0 bord de l'a\u00e9ronef (article R131-1 du Code de l'Aviation Civile).- La distance minimale par rapport aux habitations sera sup\u00e9rieure \u00e0 deux fois le diam\u00e8tre durotor de l'h\u00e9licopt\u00e8re (l'ouvrage \u00e9tant exclu).- Application stricte des prescriptions \u00e9mises par la Direction de la S\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation Civileterritorialement comp\u00e9tente.- Strict respect de l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2024 fixant la liste des zones interdites \u00e0 la captation etau traitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef.- Pour les vols communs : Activation du transpondeur en mode \u00ab ALT \u00bb (7000 ou code assign\u00e9par l'organisme de contr\u00f4le).- Les r\u00e9ductions de hauteur accord\u00e9es ne sauraient \u00eatre valables pour le survol des h\u00f4pitaux,centres de repos ou de tout autre \u00e9tablissement ou exploitation portant une marquedistinctive d'interdiction de survol \u00e0 basse altitude, le survol des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires.- Application des dispositions de l'Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 juillet 1991, relatif aux conditionsd'utilisation des a\u00e9ronefs civils en aviation g\u00e9n\u00e9rale, et son annexe (JO du 30 ao\u00fbt 1991),notamment: \u00ab la pr\u00e9sence \u00e0 bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relationavec le but du vol effectu\u00e9 est interdite (8 5.4 ) \u00bb.- Sans pr\u00e9judice d'un avis imm\u00e9diat aux autorit\u00e9s localement comp\u00e9tentes, tout accident ouincident devra \u00e9galement \u00eatre signal\u00e9 \u00e0 la Brigade de Police A\u00e9ronautique de Lille/Lesquin parl'interm\u00e9diaire du Centre d'Information et de Commandement (CIC) de la Police Nationale oudu Centre d'Op\u00e9rations et de Renseignement de la Gendarmerie (CORG) ou de la Brigade deGendarmerie des Transports A\u00e9riens (BGTA) localement comp\u00e9tente au moyen du 17.\nLe Commissaire divisionnaire de la PoliceNationaleDirecteur Zonal adjoint de la Police auxFronti\u00e9res Nord\nFabrice GUINARD-CORDROCH\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-11-27-00003 - AP 25-793 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de survol - Soci\u00e9t\u00e9 RTE-STH 26\nListe des communes survol\u00e9es Semaine 51:Du 15 au 19 D\u00e9cembre 2025\nOISE :\n60057 BEAUVAIS60068 BETHISY-SAINT-PIERRE60104 BRETEUIL60106 BREUIL-LE-SEC60107 BREUIL-LE-VERT60134 CAUFFRY60139 CHAMBLY60159 COMPIEGNE60342 LAIGNEVILLE60374 MAIGNELAY-MONTIGNY60382 MARGNY-LES-COMPIEGNE60409 MONCHY-SAINT-ELOI60414 MONTATAIRE60513 PRECY-SUR-OISE60524 RANTIGNY60539 RIEUX60581 SAINT-JUST-EN-CHAUSSEE60584 SAINT-LEU-D'ESSERENT60665 VENETTE60684 VILLERS-SAINT-PAUL\nSOMME :\n80685 ROYE\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-11-27-00003 - AP 25-793 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de survol - Soci\u00e9t\u00e9 RTE-STH 27\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2025-11-27-00002\nAvenant de l'AP 24-383 autorisant la d\u00e9rogation\naux hauteurs de survol - Soci\u00e9t\u00e9 Les 4 Vents\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-11-27-00002 - Avenant de l'AP 24-383 autorisant la d\u00e9rogation aux hauteurs de survol -\nSoci\u00e9t\u00e9 Les 4 Vents 28\nE aa Avenant n\u00b01 de l'arr\u00eat\u00e9 CAB/BSI/PA n\u00b0 24/383PREFETDE LA SOMMELibe rt\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAvenant de l'arr\u00eat\u00e9 autorisant la d\u00e9rogation aux hauteurs de survolLE PR\u00c9FET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0923/2012 modifi\u00e9 de la commission du 26 septembre 2012\u00e9tablissant les r\u00e8gles de l'air communes et des dispositions op\u00e9rationnelles relatives aux services etproc\u00e9dures de navigation a\u00e9rienne et modifiant le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b01035/2011, ainsi queles r\u00e8glements (CE) n\u00b01265/2007 (CE) n\u00b01794/2006, (CE) n\u00b0730/2006, (CE) n\u00b01033/2006 et (UE)n\u00b0255/2010;Vu le code de l'aviation civile et notamment l'article R 131-1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fet de la Somme acompter du 24juillet 2023 ;Vu le d\u00e9cret du 20 ao\u00fbt 2025 nommant Mme Estelle CHARLES, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinetdu pr\u00e9fet de la Somme ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglom\u00e9rations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 novembre 1958 modifi\u00e9 portant r\u00e9glementation de la circulationa\u00e9rienne des h\u00e9licopt\u00e8res ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 11 d\u00e9cembre 2014 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution(UE) n\u00b0923/2012 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 juillet 1991 modifi\u00e9 relatif aux conditions d'utilisation des a\u00e9ronefs civilsen aviation g\u00e9n\u00e9rale, et son annexe (JO du 30 ao\u00fbt 1991);Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme EstelleCHARLES, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;Vu la demande formul\u00e9e le 14 novembre 2025, par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Les 4 Vents \u00bb sise 16-18 rue duMar\u00e9chal Foch \u00e0 Jarville-la-Malgrance (54140) en vue d'obtenir une d\u00e9rogation biannuelle aux r\u00e8glesde survol des agglom\u00e9rations du d\u00e9partement de la Somme ;Vu l'avis favorable du directeur zonal adjoint de la police aux fronti\u00e8res Nord du 20 novembre2025 ;Vu l'avis favorable du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'aviation civile des Hauts-de-France Sud du 25 novembre 2025 ;\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-11-27-00002 - Avenant de l'AP 24-383 autorisant la d\u00e9rogation aux hauteurs de survol -\nSoci\u00e9t\u00e9 Les 4 Vents 29\nConsid\u00e9rant l'annexe technique transmise le 20 novembre 2025 par le directeur zonal adjoint de lapolice aux fronti\u00e9res Nord ;Consid\u00e9rant l'annexe technique transmise le 25 novembre 2025 par le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'avion civile deHauts-de-France ;Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;ARR\u00caTEArticle 1 : l'article1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 24 mai 2024 est modifi\u00e9 comme suit :\u00abLes 4 Vents\u00bb sise 16-18 rue du Mar\u00e9chal Foch \u00e0 Jarville-la-Malgrance (54140) est autoris\u00e9e asurvoler les agglom\u00e9rations du d\u00e9partement de la Somme afin de r\u00e9aliser des missions de prises devue a\u00e9riennes, thermographiques, d'analyses d'\u00e9clairage public et de surveillance a\u00e9rienne de jouret de nuit conform\u00e9ment aux annexes jointes.\nArticle 2 : Les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 demeurent inchang\u00e9es.\nAmiens, le 2 7 NOV. 2025\nBH nts=\nVOIES ET DELAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :- Un recours gracieux, formul\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Somme, cabinet, bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, 51 rue de la R\u00e9publique 80020 Amiens,- un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - sous-direction des polices administratives \u2014bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08,Ces recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception devotre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 Amiens ou par voie \u00e9lectronique par le site wwwtelerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du deuxi\u00e8me mois \u00e0 compter de la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e, ou dans lesdeux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-11-27-00002 - Avenant de l'AP 24-383 autorisant la d\u00e9rogation aux hauteurs de survol -\nSoci\u00e9t\u00e9 Les 4 Vents 30\nSassi FOUMINISTERE NADE L'INT\u00c9RIEUR 4Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection G\u00e9n\u00e9rale de la Police NationaleDirection Zonale de la Police Nationale - NordService Zonal de la Police Aux Fronti\u00e8resBrigade de Police A\u00e9ronautiqueLille, le 20 novembre 2025Le Commissaire Divisionnaire Fabrice GUINARD-CORDROCHDirecteur Zonal Adjoint de la Police aux Fronti\u00e8res\u00e0Monsieur le Pr\u00e9fet de la SommeAffaire suivie par :M. DELBOUILLE LudovicCourriel : dcpaf-bpa-lille@interieur.gouv.fr\nObjet : D\u00e9rogation de survol au profit de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab LES 4 VENTS\u00bb.R\u00e9f\u00e9rence(s) : Votre courriel de transmission du 17 novembre 2025,La demande de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab LES 4 VENTS\u00bb du 30 avril 2024,L'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre 1957 relatif au survol desagglom\u00e9rations et des rassemblements de personnes,Le guide de la DGAC/DSAC du 1% mars 2023 relatif aux autorisations desurvols basses hauteurs.J'ai l'honneur de porter \u00e0 votre connaissance que j'\u00e9mets un avis favorable \u00e0 lademande pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 de travail a\u00e9rien \u00ab LES 4 VENTS \u00bb sise 16/18, rue du Mar\u00e9chalFoch \u00e0 JARVILLE-LA-MALGRANGE (54140) , qui souhaite obtenir une d\u00e9rogation aux r\u00e8gles desurvol des agglom\u00e9rations pour le d\u00e9partement de la Somme, afin de r\u00e9aliser des prises devues a\u00e9riennes et des relev\u00e9s d'information photogramm\u00e9triques et thermographiques dejouret de nuit.Dans sa demande, la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9clare satisfaire aux exigences r\u00e9glementaires requisespour l'activit\u00e9 envisag\u00e9e. De plus, aucune infraction, imprudence ou irr\u00e9gularit\u00e9, concernantses pilotes ne m'a \u00e9t\u00e9 signal\u00e9e r\u00e9cemment.En cons\u00e9quence, les activit\u00e9s envisag\u00e9es pourront s'effectuer en d\u00e9rogation aux r\u00e8glesde survol des agglom\u00e9rations et des rassemblements de personnes pour une dur\u00e9e de 2 ans, \u00e0compter de la date d'\u00e9ch\u00e9ance de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dent sous r\u00e9serve du strict respect desprescriptions suivantes :\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-11-27-00002 - Avenant de l'AP 24-383 autorisant la d\u00e9rogation aux hauteurs de survol -\nSoci\u00e9t\u00e9 Les 4 Vents 31\n- Les op\u00e9rations seront conduites dans le cadre des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques de vol a vue,selon les r\u00e8gles de mise en \u0153uvre du point FRA.SERA.5001 de l'arr\u00eat\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2019 etenfin par le paragraphe FRA.3105 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise enceuvre du r\u00e9glement (UE) n\u00b0 923/2012 modifi\u00e9.\n- La hauteur minimale de vol en agglom\u00e9ration en r\u00e9gime de vol VFR de Jour sera de:Pour les a\u00e9ronefs monomoteurs :300 m au-dessus des agglom\u00e9rations de largeur moyenne inf\u00e9rieure \u00e0 1 200 m ourassemblement de moins de 10000 personnes ou \u00e9tablissement \u00ab seuil haut \u00bb.400 m au-dessus des agglom\u00e9rations de largeur moyenne comprise entre 1200 met 3600 m ou rassemblement de 10000 \u00e0 100000 personnes.500 m au-dessus des agglom\u00e9rations de largeur moyenne sup\u00e9rieure \u00e0 3 600 m ourassemblement de plus de 100000 personnes.\nPour les a\u00e9ronefs multimoteurs : 150 m.\n-La hauteur minimale de vol en VFR de nuit sera de:Pour les a\u00e9ronefs monomoteurs : 600 mPour les a\u00e9ronefs multimoteurs : 300 m\n- Quelle que soit la hauteur \u00e0 laquelle l'autorisation peut permettre de descendre,l'exploitant doit toujours s'assurer que l'a\u00e9ronef peut en cas d'urgence (notamment encas de panne moteur) quitter l'agglom\u00e9ration, ou rejoindre des aires de recueilpermettant de se poser dans l'agglom\u00e9ration sans mettre en danger des personnes et desbiens \u00e0 la surface (article R131-1 du Code de l'Aviation Civile).\n- Application stricte des prescriptions \u00e9mises par la Direction de la S\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation Civileterritorialement comp\u00e9tente.\n- Strict respect de l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2024 fixant la liste des zones interdites \u00e0 la captation etau traitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef.\n- Activation du transpondeur en mode \u00ab ALT \u00bb (7000 ou code assign\u00e9 par l'organisme decontr\u00f4le).\n- Les r\u00e9ductions de hauteur accord\u00e9es ne sauraient \u00eatre valables pourle survol des h\u00f4pitaux,centres de repos ou de tout autre \u00e9tablissement ou exploitation portant une marquedistinctive d'interdiction de survol \u00e0 basse altitude, le survol des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-11-27-00002 - Avenant de l'AP 24-383 autorisant la d\u00e9rogation aux hauteurs de survol -\nSoci\u00e9t\u00e9 Les 4 Vents 32\n- Application des dispositions de l'Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 juillet 1991, relatif aux conditionsd'utilisation des a\u00e9ronefs civils en aviation g\u00e9n\u00e9rale, et son annexe (JO du 30 ao\u00fbt 1991),notamment: \u00abla pr\u00e9sence \u00e0 bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relationavec le but du vol effectu\u00e9 est interdite (\u00a7 5.4 ) \u00bb.\n- Tout accident ou incident devra \u00e9galement \u00eatre signal\u00e9 aux forces de l'ordre pr\u00e9sentes ou part\u00e9l\u00e9phone en composant le 17 en cas d'incident li\u00e9 \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 ou en cas d'observation desituation anormale pouvant laisser craindre pour la s\u00e9curit\u00e9 des vols, des biens ou despersonnes.\n- Enfin, les \u00e9quipages s'assureront de la bonne validit\u00e9 des certificats d'examen de navigabilit\u00e9et d'assurance ainsi que de l'ensemble des documents de bord des a\u00e9ronefs employ\u00e9s avant led\u00e9but de la mission.\nLe Commissaire divisionnaire de la PoliceNationale:Directeur Zonal adjoint de la Police auxFronti\u00e8res Nord\nFabrice GUINARD-CORDROCH\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-11-27-00002 - Avenant de l'AP 24-383 autorisant la d\u00e9rogation aux hauteurs de survol -\nSoci\u00e9t\u00e9 Les 4 Vents 33\nMINISTERECHARGEDES TRANSPORTSLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\ndirectiong\u00e9n\u00e9ralede l'Aviationcivile\nDirection g\u00e9n\u00e9rale de l'Aviation civile Athis-Mons, le 25/11/2025Direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Pr\u00e9fecture de la SommeDirection de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile NordDirection TechniqueDivision Aviation G\u00e9n\u00e9raleSubdivision Op\u00e9rations A\u00e9riennes\npref-declaration-drones@somme.qouv.fr\nNos r\u00e9f. : 562/DS-N/DT/AG/OA (Dossier n\u00b056)Vos r\u00e9f. : Courriel du 17/11/2025Affaire suivie par : C\u00e9line ARTIGUET /Corentyn COUSTILLAStravail-aerien.idf-bf@aviation-civile.qouv.fr\nOBJET : Les 4 Vents - Avis technique des services de l'aviation civile concernant une demande de d\u00e9rogation auxhauteurs minimales de survol des agglom\u00e9rations et rassemblements de personnes - CAS 1PJ : Conditions techniques et op\u00e9rationnelles\nVous nous avez fait parvenir pour avis, une demande d'autorisation pour le survol des zones \u00e0 forte densit\u00e9, desvilles ou autres agglom\u00e9rations, ou de rassemblements de personnes en plein air de la soci\u00e9t\u00e9 Les 4 Vents.Cette demande consiste en une demande de d\u00e9rogation aux hauteurs minimales de vol fix\u00e9es par les arr\u00eat\u00e9s du10/10/1957 relatif au survol des agglom\u00e9rations et des rassemblements de personnes ou d'animaux et le cas\u00e9ch\u00e9ant par le paragraphe 5005 f) 1) ou 5015 b) de l'annexe au r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 923/2012 modifi\u00e9\u00e9tablissant les r\u00e8gles de l'air communes et des dispositions op\u00e9rationnelles relatives aux services et proc\u00e9duresde navigation a\u00e9rienne et enfin par le paragraphe SERA.3105 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0923/2012 modifi\u00e9.Type d'op\u00e9ration : photographies, photogrammetrie, thermographieJ'ai l'honneur de vous transmettre un avis technique favorable \u00e0 cette demande pour la p\u00e9riode du 20/11/2025 au18/11/2027, sous r\u00e9serve du respect par le demandeur des conditions vis\u00e9es en Annexe.\nLa Cheffe de la SubdivisionOp\u00e9rations A\u00e9riennes\nJ des\nFran\u00e7oise BAYSSET\n9, rue de Champagne, 91200 ATHIS-MONS - T\u00e9l. : +33 (0)1 69 57 60 00\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-11-27-00002 - Avenant de l'AP 24-383 autorisant la d\u00e9rogation aux hauteurs de survol -\nSoci\u00e9t\u00e9 Les 4 Vents 34\nAnnexe \u2014 Conditions techniques et op\u00e9rationnelles\nLes 4 VentsDEROGATION DEMANDEE PAR :Accus\u00e9 de r\u00e9ception FR.DEC.0182POUR LE COMPTE DE : Les 4 VentsDATES DES OPERATIONS : Du 20/11/2025 au 18/11/2027AVEC POUR OBJECTIF : La photographie, photogramm\u00e8trie et thermographieCOMMUNES SURVOLEES POURLA REALISATION DE L'OBJECTIF : | PSPerement de la Somme (80)\n1. Op\u00e9rationsL'exploitant doit proc\u00e9der aux op\u00e9rations pr\u00e9cit\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'ensemble des exigences techniques etop\u00e9rationnelles applicables du r\u00e8glement (UE) n\u00b0965/2012 modifi\u00e9 d\u00e9terminant les exigences techniques et lesproc\u00e9dures administratives applicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennes.Le survol est effectu\u00e9 au moyen d'un a\u00e9ronef multimoteur ou monomoteur list\u00e9 dans la d\u00e9claration d'exploitationSPO en vigueur pour l'activit\u00e9 envisag\u00e9e.2. R\u00e9gime de vol et conditions m\u00e9t\u00e9orologiquesLes op\u00e9rations seront conduites selon les r\u00e8gles de mise en \u0153uvre du point FRA.5001 ou 5015 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 923/2012.3. Hauteurs de volEn VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fix\u00e9e \u00e0 :Pour les a\u00e9ronefs monomoteurs :300 m\") au-dessus des agglom\u00e9rations de largeur moyenne inf\u00e9rieure \u00e0 1 200 m ou rassemblement demoins de 10000 personnes ou \u00e9tablissement \u00ab seuil haut \u00bb.400 mTM) au-dessus des agglom\u00e9rations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m ourassemblement de 10000 \u00e0 100000 personnes.500 ml) au-dessus des agglom\u00e9rations de largeur moyenne sup\u00e9rieure \u00e0 3600 m ou rassemblement deplus de 100000 personnes.Pour les a\u00e9ronefs multimoteurs : 150 ml).En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fix\u00e9e \u00e0 la plus contraignante des valeurs suivantes :600 m\") au-dessus du sol pour les a\u00e9ronefs monomoteurs.300 ml au-dessus du sol pour les a\u00e9ronefs multimoteurs.Cette hauteur pourra \u00eatre relev\u00e9e en fonction des conditions du jour et des obstacles identifi\u00e9s.Conform\u00e9ment au point SERA.3105 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 923/2012 modifi\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9, la hauteur de vol est suffisantepour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre ind\u00fb\u00fcment en danger les personnes ou les biens \u00e0 lasurface.(1) Cette r\u00e9duction de hauteur n'est pas valable pour :e Le survol d'h\u00f4pitaux, de centres de repos ou de tout autre \u00e9tablissement ou exploitation portant une marque distinctived'interdiction de survol \u00e0 basse altitude ;+ Le survol d'\u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires.e Le survol de parcs nationaux, de r\u00e9serves naturelles nationales, de zones de protection des biotopes ou des habitatsnaturels tels que mentionn\u00e9s \u00e0 l'AIP (ENR 5.7.3 et 5.7.4), sauf apr\u00e8s accord pr\u00e9vu selon les termes du d\u00e9cret ou del'arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation de la zone concern\u00e9e.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-11-27-00002 - Avenant de l'AP 24-383 autorisant la d\u00e9rogation aux hauteurs de survol -\nSoci\u00e9t\u00e9 Les 4 Vents 35\nLa hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, m\u00eame en cas de panne moteur, en dehors desagglom\u00e9rations ou sur un a\u00e9rodrome public.4. PilotesLes pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au r\u00e8glement AIRCREW avec un certificatm\u00e9dical de classe 1.lls doivent \u00eatre form\u00e9s aux proc\u00e9dures de l'exploitant.5. Navigabilit\u00e9Les a\u00e9ronefs utilis\u00e9s sont titulaires d'un Certificat de Navigabilit\u00e9 valide.Les modifications \u00e9ventuelles de l'appareil dues au type de l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e devront avoir \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9espar l'Agence Europ\u00e9enne pour la S\u00e9curit\u00e9 A\u00e9rienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de l'appareil.6. Conditions op\u00e9rationnellesLes conditions d'exploitation dans la configuration sp\u00e9ciale dues \u00e0 l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e doivent \u00eatre inscritesdans le manuel de vol.Pour des op\u00e9rations de Publicit\u00e9, Prises de vues a\u00e9riennes ou Observation/Surveillance au moyen d'avions, lavitesse permettant des man\u0153uvres doit avoir une marge suffisante par rapport \u00e0 la vitesse de d\u00e9crochage et lesvitesses minimales de contr\u00f4le.7. DiversLe pilote devra respecter le statut et les conditions de p\u00e9n\u00e9tration des diff\u00e9rentes classes d'espaces a\u00e9riens etzones r\u00e9glement\u00e9es, dangereuses et interdites et s'assurer de la faisabilit\u00e9 de la mission avec les \u00e9ventuellesrestrictions temporaires publi\u00e9es par voie de NOTAM ou de SUP AIP.L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9publique, en l'occurrence, une pr\u00e9caution particuli\u00e8re sera apport\u00e9e afin que soit \u00e9vit\u00e9 le survol des \u00e9tablissementssensibles tel qu'h\u00f4pitaux, \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, etc.La pr\u00e9sence \u00e0 bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notammentinterdite lors des vols effectu\u00e9s dans le cadre d'une op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e. Les personnes qui sont admises \u00e0 borddes appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les op\u00e9rations effectu\u00e9es et ceci doit \u00eatre clairementd\u00e9fini dans le manuel d'exploitation (Task Specialist).L'information des riverains ainsi que l'\u00e9vacuation de tout ou partie de la zone concern\u00e9e pourront, dans certainscas exceptionnels de tr\u00e8s basse altitude, \u00eatre d\u00e9cid\u00e9es par le pr\u00e9fet du d\u00e9partement.L'exploitant contactera les a\u00e9rodromes d'aviation g\u00e9n\u00e9rale non contr\u00f4l\u00e9s ainsi que les gestionnaires des activit\u00e9sa\u00e9riennes sportives et r\u00e9cr\u00e9atives \u00e0 proximit\u00e9 des op\u00e9rations.L'exploitant aura obtenu les accords des services de la navigation a\u00e9rienne et s'y conformera.Les personnes d\u00e9sirant faire un usage a\u00e9rien des appareils photographiques, cin\u00e9matographiques, de d\u00e9tectionet d'enregistrement des donn\u00e9es de toute nature sont tenues de se conformer aux articles L. 6224-1 et R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant s'assure pr\u00e9alablement de la compatibilit\u00e9 de sa mission avecles dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2024 fixant la liste des zones interdites \u00e0 la captation et au traitement desdonn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef, ou version en vigueur au jour de l'op\u00e9ration. Dans le cadre d'une op\u00e9rationau-dessus d'une zone interdite \u00e0 la captation et au traitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef,l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2022 portant application des articlesR. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au r\u00e9gime encadrant la captation et le traitement desdonn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef dans certaines zones. Ces arr\u00eat\u00e9s sont consultables en ligne.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement europ\u00e9en 376/2014 (UE) concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivid'\u00e9v\u00e9nements dans l'aviation civile, l'op\u00e9rateur devra notifier via ECCAIRS2 tout incident/accident survenu aucours de l'exploitation. Des guides sur l'utilisation d'ECCAIRS2 sont disponibles \u00e0 l'adresse suivante:https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-11-27-00002 - Avenant de l'AP 24-383 autorisant la d\u00e9rogation aux hauteurs de survol -\nSoci\u00e9t\u00e9 Les 4 Vents 36\nPr\u00e9fecture de la Somme-Service de la\nCoordination des Politiques Interminist\u00e9rielles\n80-2025-11-27-00001\nListe d'aptitude aux fonctions de commissaire\nenqu\u00eateur pour le d\u00e9partement de la Somme au\ntitre de l'ann\u00e9e 2026\nPr\u00e9fecture de la Somme-Service de la Coordination des Politiques Interminist\u00e9rielles - 80-2025-11-27-00001 - Liste d'aptitude aux\nfonctions de commissaire enqu\u00eateur pour le d\u00e9partement de la Somme au titre de l'ann\u00e9e 2026 37\nPREFETDE LA SOMMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nListe d'aptitude aux fonctions de commissaire enqu\u00eateurpour le d\u00e9partement de la Somme- Ann\u00e9e 2026 -\nLA COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE CHARG\u00c9E D'\u00c9TABLIR LA LISTED'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQU\u00caTEURPOUR LE D\u00c9PARTEMENT DE LA SOMME\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L. 123-4 et R. 123-34 \u00e0R. 123-43;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 juillet 2024 portant renouvellement de la commissiond\u00e9partementale charg\u00e9e d'\u00e9tablir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaireenqu\u00eateur pour le d\u00e9partement de la Somme ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 novembre 2024 portant modification de la commissiond\u00e9partementale charg\u00e9e d'\u00e9tablir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaireenqu\u00eateur pour le d\u00e9partement de la Somme ;Vu le proc\u00e8s-verbal de la r\u00e9union du 24 novembre 2025 de la commissiond\u00e9partementale charg\u00e9e d'\u00e9tablir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaireenqu\u00eateur pour le d\u00e9partement de la Somme au titre de l'ann\u00e9e 2026 ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 \u2014 \u00c9tablissement de la liste d'aptitude aux fonctions de commissaireenqu\u00eateur pour le d\u00e9partement de la Somme au titre de l'ann\u00e9e 2026La liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enqu\u00eateur pour le d\u00e9partement dela Somme au titre de l'ann\u00e9e 2026 est \u00e9tablie comme suit :Monsieur Eric AGOSTINI Attach\u00e9, secr\u00e9taire de mairie et de syndicat|intercommunal d'alimentation en eau potable |_\nPr\u00e9fecture de la Somme-Service de la Coordination des Politiques Interminist\u00e9rielles - 80-2025-11-27-00001 - Liste d'aptitude aux\nfonctions de commissaire enqu\u00eateur pour le d\u00e9partement de la Somme au titre de l'ann\u00e9e 2026 38\nMonsieur Jean Marie ALLONNEAUDirecteur de la production immobili\u00e8re de l'OPHd'Amiens a la retraiteMadame S\u00e9verine ARNOUXDUFOUR Attach\u00e9e principale territoriale, cheffe de serviceam\u00e9lioration de l'offre de logement au conseild\u00e9partemental de la SommeMonsieur Didier BERNEAUXMadame Christine BRUNELConseiller ind\u00e9pendant en affaires de gestion_Ing\u00e9nieure des travaux publics de l'\u00c9tat, cheffe dup\u00f4le Risques Naturels du service Eau et Nature dela DREAL Hauts-de-France, \u00e0 la retraiteMadame Juliette DAMISConseill\u00e8re Formation au CNFPT des Hauts-de-FranceMadame B\u00e9atrice DAUDR\u00c9Directrice g\u00e9n\u00e9rale des services de lacommunaut\u00e9 de communes Terre de Picardie \u00e0 laretraiteMonsieur Yves DEBOEVRE| Commandant de police \u00e0 la retraiteMonsieur Alain DEMARQUETCadre honoraire de la SNCF \u00e0 la retraiteMadame Martine DE POTTERConseill\u00e8re p\u00e9dagogique \u00e0 la retraiteMonsieur Claude DESMARQUESTResponsable du service de l'\u00e9quipement descommunes et du d\u00e9veloppement agricole au seinde la direction de l'am\u00e9nagement et del'environnement du conseil g\u00e9n\u00e9ral de la Somme\u00e0 la retraite\n|\nMadame Brigitte DEVILLERS-RACINEAttach\u00e9e principale territoriale \u00e0 la retraiteMonsieur Dominique EVRARDChef du p\u00f4le for\u00e9t-bois \u00e0 la direction r\u00e9gionale del'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat(DRAAF) des Hauts-de-FranceMonsieur Richard FAUQUETDirecteur de formations lyc\u00e9ennesprofessionnelles et technologiques a la retraite'Madame Sylviane GRANDSERREInspectrice fonci\u00e9re a la retraiteMonsieur Jean-Luc HAMOTExploitant agricole a la retraiteMonsieur Jean-Claude HELYResponsable de logistique op\u00e9rationnelle a laretraiteMonsieur Bernard ISTRIAResponsable de projets \u00e9oliens a la retraite\nPr\u00e9fecture de la Somme-Service de la Coordination des Politiques Interminist\u00e9rielles - 80-2025-11-27-00001 - Liste d'aptitude aux\nfonctions de commissaire enqu\u00eateur pour le d\u00e9partement de la Somme au titre de l'ann\u00e9e 2026 39\nMonsieur Patrick JAYET Commandant de police a la retraiteMonsieur R\u00e9gis de LAUZANNE Directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aud\u00e9veloppement durable, au sein du Conseilg\u00e9n\u00e9ral de la Somme, a la retraiteMonsieur Erich LECLERCQ Commandant de gendarmerie a la retraiteMonsieur Jos\u00e9 LEJEUNE Ing\u00e9nieur d'\u00e9tudes sanitaires \u00e0 la retraiteMonsieur Jo\u00ebl LEQUIEN Chef de projet valorisation des d\u00e9chetsdangereux pour le groupe ORTECMonsieur Michel LUCE Ing\u00e9nieur-Conseil au d\u00e9partement am\u00e9nagementet environnement de la Chambre d'Agriculture dela Somme \u00e0 la retraiteMonsieur Guy MARTINS Directeur Informatique et Organisation G\u00e9n\u00e9raledans le domaine bancaire \u00e0 la retraiteMonsieur Jean-Philippe OLIVIER Capitaine de gendarmerie \u00e0 la retraiteMadame Dolor\u00e8s RACINE Contr\u00f4leur principal \u00e0 la Tr\u00e9sorerie EPSMS EHPAD80Monsieur Bruno TOULLALAN Principal de coll\u00e8ge \u00e0 la retraiteMonsieur Christian VARLET Ing\u00e9nieur des travaux publics de l'\u00c9tat, inspecteurdes sites du service Eau et Nature de la DREALHauts-de-France, \u00e0 la retraite\nArticle 2 \u2014 Publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 chaque commissaire enqu\u00eateur et publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Somme, ainsi que sur le site Internetdes services de l'\u00c9tat dans la Somme, \u00e0 l'adresse suivantehttps://www.somme.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Commissaires-enqueteurs.Il pourra \u00e9galement \u00eatre consult\u00e9 a la pr\u00e9fecture de la Somme (service decoordination des politiques interminist\u00e9rielles - bureau de l'environnement et del'utilit\u00e9 publique), ainsi qu'au greffe du tribunal administratif d'Amiens.\nPr\u00e9fecture de la Somme-Service de la Coordination des Politiques Interminist\u00e9rielles - 80-2025-11-27-00001 - Liste d'aptitude aux\nfonctions de commissaire enqu\u00eateur pour le d\u00e9partement de la Somme au titre de l'ann\u00e9e 2026 40\nArticle 3 - Ex\u00e9cutionLe pr\u00e9sident du tribunal administratif d'Amiens par int\u00e9rim et le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral dela pr\u00e9fecture de la Somme sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAmiens, le 27 NOY. 2025Le pr\u00e9sident de la commission par d\u00e9l\u00e9gation,vice-pr\u00e9sident du tribunal administratif d'Amiens\nistophe BINAND\nPr\u00e9fecture de la Somme-Service de la Coordination des Politiques Interminist\u00e9rielles - 80-2025-11-27-00001 - Liste d'aptitude aux\nfonctions de commissaire enqu\u00eateur pour le d\u00e9partement de la Somme au titre de l'ann\u00e9e 2026 41","date":"2025-11-28","first_seen_on":"2025-11-28T15:59:20+00:00","id":"2cce2bae532f0a9467ba494d8d2b5783df7ca03ebb432da4bd85cb565fc8f633","name":"RAA n\u00b0236 sp\u00e9cial (nominatifs) du 28 novembre 2025","pdf_creation_date":"2025-11-28T15:51:54+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.somme.gouv.fr/contenu/telechargement/54346/357673/file/recueil-2025-236-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}