{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b064-2026-109\nPUBLI\u00c9 LE 26 MARS 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques /\n64-2026-03-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Pierre ABADIE, directeur de la citoyennet\u00e9, de la l\u00e9galit\u00e9 et du\nd\u00e9veloppement territorial et aux chefs de bureau de cette direction (6\npages) Page 3\n64-2026-03-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme Nathalie VITRAT, sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Oloron-Sainte-Marie, au\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et aux agents de la sous-pr\u00e9fecture\nd'Oloron-Sainte-Marie (4 pages) Page 10\n2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2026-03-26-00003\nArr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nPierre ABADIE, directeur de la citoyennet\u00e9, de la\nl\u00e9galit\u00e9 et du d\u00e9veloppement territorial et aux\nchefs de bureau de cette direction\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-03-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pierre ABADIE, directeur de\nla citoyennet\u00e9, de la l\u00e9galit\u00e9 et du d\u00e9veloppement territorial et aux chefs de bureau de cette direction 3\nOs PYRENEE s. Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral auxATLANTIQUES affaires d\u00e9partementalesLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pierre ABADIE, directeur de la citoyennet\u00e9,de la l\u00e9galit\u00e9 et du d\u00e9veloppement territorialet aux chefs de bureau de cette direction\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le code de la justice administrative ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b064-2025-07-31-00003 du 31 juillet 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. PierreABADIE, directeur de la citoyennet\u00e9, de la l\u00e9galit\u00e9 et du d\u00e9veloppement territorial et aux chefs de bureau decette direction ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2025-03-27-00001 du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2025 portant organisation des services de lapr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nARRETE\nArticle Premier: Direction de la citoyennet\u00e9, de la l\u00e9galit\u00e9 et du d\u00e9veloppement territorialD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a M. Pierre ABADIE, directeur de la citoyennet\u00e9, de la l\u00e9galit\u00e9 et dud\u00e9veloppement territorial, pour signer tous les actes, d\u00e9cisions, correspondances et documents relatifsaux affaires entrant dans les comp\u00e9tences de la direction de la citoyennet\u00e9, de la l\u00e9galit\u00e9 et dud\u00e9veloppement territorial, \u00e0 l'exception des exclusions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 8 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Il est habilit\u00e9 \u00e0 signer les expressions de besoins et les constatations de service fait relatives auxd\u00e9penses de fonctionnement imput\u00e9es sur le programme 232 (\u00e9lections) dans la limite d'un montantde 20 000 \u20ac.\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/6\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-03-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pierre ABADIE, directeur de\nla citoyennet\u00e9, de la l\u00e9galit\u00e9 et du d\u00e9veloppement territorial et aux chefs de bureau de cette direction 4\nIl est \u00e9galement habilit\u00e9 \u00e0 signer tout document permettant l'ex\u00e9cution financi\u00e8re des d\u00e9cisionsattributives de subvention et de dotation, des d\u00e9cisions d'indemnisation et des d\u00e9cisions de justiceimput\u00e9es sur les programmes 112 (impulsion et coordination de la politique d'am\u00e9nagement duterritoire), 119 (concours financiers aux collectivit\u00e9s territoriales et a leurs groupements), 122 (concourssp\u00e9cifiques et administration), 216 (pdle juridique), 232 (\u00e9lections), 349 (fonds pour la transformationde l'action publique), 354 (administration territoriale), 362 (\u00e9cologie), 363 (comp\u00e9titivit\u00e9), 364(coh\u00e9sion), 380 (fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires) et 754(contribution \u00e0 l'\u00e9quipement des collectivit\u00e9s territoriales pour l'am\u00e9lioration des transports encommun, de la s\u00e9curit\u00e9 et de la circulation routi\u00e8re).D\u00e9l\u00e9gation de validation est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 M. Pierre ABADIE pour le versement du FCTVA pourles collectivit\u00e9s et \u00e9tablissements \u00e9ligibles de l'arrondissement de Pau.Article 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Pierre ABADIE, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9esera exerc\u00e9e par Mme Maud KUSS, attach\u00e9e, M. Patrice ABBADIE, Mme Gabrielle CLAVERIE,Mme St\u00e9phanie L\u00c9COT et M. Rapha\u00ebl VILARRUBIAS, attach\u00e9s principaux, dans la limite de leursattributions respectives, comme \u00e9num\u00e9r\u00e9 ci-apr\u00e8s.Article 3 : Service des \u00e9trangers et de la nationalit\u00e9D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme St\u00e9phanie L\u00c9COT, attach\u00e9e principale, cheffe du service des \u00e9trangers etde la nationalit\u00e9 pour signer :- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de demandes de cartes de s\u00e9jour et les autorisations provisoires de s\u00e9jour pour les\u00e9trangers et les demandeurs d'asile,- les cartes de s\u00e9jour des \u00e9trangers,- les documents de circulation pour les mineurs \u00e9trangers,- les documents de voyage collectif,- les visas de r\u00e9gularisation,- les visas retour,- les visas court et long s\u00e9jour \u00e0 destination des d\u00e9partements et collectivit\u00e9s d'outre-mer,- la prorogation des visas consulaires de court s\u00e9jour,- les titres d'identit\u00e9 et de voyage pour les \u00e9trangers d\u00e9munis de passeports,- les saisines de l'autorit\u00e9 judiciaire pour les demandes de prolongation de r\u00e9tention, et appel desd\u00e9cisions,- les m\u00e9moires en d\u00e9fense produits devant le tribunal administratif dans le cadre du contentieux desmesures d'\u00e9loignement,- les saisines des consulats \u00e9trangers pour audition des ressortissants \u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re,- les conventions avec des traducteurs pour effectuer des vacations d'interpr\u00e9tariat,- les m\u00e9moires en d\u00e9fense devant les juridictions administratives et judiciaires concernant lecontentieux des refus de s\u00e9jour et de l'\u00e9loignement.Mme St\u00e9phanie L\u00c9COT est habilit\u00e9e en outre \u00e0 signer les correspondances relatives aux attributions duservice des \u00e9trangers et de la nationalit\u00e9 \u00e0 l'exception des exclusions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 8 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme St\u00e9phanie LECOT, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e aupr\u00e9sent article est exerc\u00e9e par Mme Sylvie FACHE-MICHEL, attach\u00e9e, adjointe au chef de service.\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 2/6\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-03-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pierre ABADIE, directeur de\nla citoyennet\u00e9, de la l\u00e9galit\u00e9 et du d\u00e9veloppement territorial et aux chefs de bureau de cette direction 5\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9s de Mme St\u00e9phanie LECOT et de Mme FACHE-MICHEL,la d\u00e9l\u00e9gation qui leur est accord\u00e9e, en ce qui concerne les saisines de l'autorit\u00e9 judiciaire pour lesdemandes de prolongation de r\u00e9tention et l'appel des d\u00e9cisions ainsi que les saisines des consulats\u00e9trangers pour audition des ressortissants \u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re, est exerc\u00e9e parMme Elodie SALITOT, secr\u00e9taire administrative de classe normale, par M Heemoana POEVAI, secr\u00e9taireadministratif de classe normale, par M. Micka\u00ebl MOUTARD, secr\u00e9taire administratif de classe normale,par Mme Mailys HOUSSET, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure et par Mme Chlo\u00e9CAPDEBOSCQ, agent contractuel.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9s de Mme St\u00e9phanie LECOT et de Mme FACHE-MICHEL,la d\u00e9l\u00e9gation qui leur est accord\u00e9e pour signer :- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de demandes de cartes de s\u00e9jour et les attestations de demande d'asile pour lesdemandeurs d'asile,- les visas de r\u00e9gularisation,- les visas retour- les autorisations provisoires de s\u00e9jour,-les correspondances relatives au bureau du s\u00e9jour \u00e0 l'exception des exclusions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 8 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,est exerc\u00e9e par Mme Nad\u00e8ge GARNOIX, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau dus\u00e9jour.\nArticle 4 : Bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raleD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Gabrielle CLAVERIE, attach\u00e9e principale, chef du bureau des \u00e9lections etde la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale, pour signer :- les re\u00e7us provisoires et les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s d'enregistrement des candidatures aux \u00e9lections,- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s des d\u00e9clarations d'associations,- les cartes professionnelles de guides-conf\u00e9renciers,- les autorisations de transport de corps hors du territoire m\u00e9tropolitain,- les autorisations de transport d'urnes fun\u00e9raires hors du territoire m\u00e9tropolitain,- les autorisations d'inhumation hors du d\u00e9lai l\u00e9gal,- les cr\u00e9mations hors du d\u00e9lai l\u00e9gal.Mme CLAVERIE est habilit\u00e9e en outre \u00e0 signer toutes les correspondances relatives aux attributions dubureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale, \u00e0 l'exception des exclusions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 8du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme CLAVERIE, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e est exerc\u00e9epar Mme B\u00e9atrice ROMUALD, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, adjointe au chef de bureau.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme CLAVERIE et de Mme ROMUALD, la d\u00e9l\u00e9gation qui leurest accord\u00e9e est exerc\u00e9e par Mme Fran\u00e7oise BIDART, secr\u00e9taire administratif de classe normale, pour lamission fun\u00e9raire :- les autorisations de transport de corps hors du territoire m\u00e9tropolitain,- les autorisations de transport d'urnes fun\u00e9raires hors du territoire m\u00e9tropolitain,- les autorisations d'inhumation hors du d\u00e9lai l\u00e9gal,- les cr\u00e9mations hors du d\u00e9lai l\u00e9gal.Article 5 : Bureau du d\u00e9veloppement territorial et des finances localesD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Maud KUSS, attach\u00e9e, cheffe de bureau, pour signer tout acte, d\u00e9cision,correspondance et document entrant dans la limite des attributions de ce bureau, \u00e0 l'exception desexclusions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 8 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3/6\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-03-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pierre ABADIE, directeur de\nla citoyennet\u00e9, de la l\u00e9galit\u00e9 et du d\u00e9veloppement territorial et aux chefs de bureau de cette direction 6\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Maud KUSS, la d\u00e9l\u00e9gation sera assur\u00e9e par Mme SabineGUENERIE-TORLASCO, attach\u00e9e, adjointe \u00e0 la cheffe de bureau du d\u00e9veloppement territorial et desfinances locales.Mmes KUSS et GU\u00c9NERIE-TORLASCO b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation pour valider sur l'application ALICEle versement du FCTVA de l'arrondissement de Pau en cas d'emp\u00eachement ou d'absence de M lesecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et de M. ABADIE.Article 6: Bureau de l'intercommunalit\u00e9 et du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Patrice ABBADIE, attach\u00e9 principal, chef du bureau pour signer toutescorrespondances relatives aux attributions de ce bureau, \u00e0 l'exception des exclusions pr\u00e9vues \u00e0 l'article8 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. ABBADIE, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e sera exerc\u00e9epar Mme Caroline PELAY, attach\u00e9e, adjointe au chef de bureau.Article 7 : P\u00f4le juridique interminist\u00e9riel et documentaireD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Rapha\u00ebl VILARRUBIAS, attach\u00e9 principal, chef du p\u00f4le juridiqueinterminist\u00e9riel et documentaire pour signer toutes correspondances relatives aux attributions de cep\u00f4le \u00e0 l'exception des exclusions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 8 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Rapha\u00ebl VILARRUBIAS, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9eest exerc\u00e9e par M. Julien CLAVERIE, attach\u00e9, adjoint au chef du p\u00f4le.Article 8 : sont exclus de la d\u00e9l\u00e9gation :- les arr\u00eat\u00e9s ayant un caract\u00e8re r\u00e9glementaire de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ;- les arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions d\u00e9rogeant aux dispositions d'un arr\u00eat\u00e9 vis\u00e9 au pr\u00e9c\u00e9dent alin\u00e9a ;- les arr\u00eat\u00e9s autorisant l'occupation temporaire du domaine public ;- les arr\u00eat\u00e9s \u00e9tablissant des servitudes administratives ;- les circulaires et instructions g\u00e9n\u00e9rales adress\u00e9es aux maires du d\u00e9partement;- les d\u00e9cisions portant attribution de subvention ;- les r\u00e9ponses aux recours gracieux ;- les d\u00e9f\u00e9r\u00e9s pr\u00e9fectoraux ainsi que les m\u00e9moires en d\u00e9fense ou en r\u00e9ponse, except\u00e9s ceux relatifs aucontentieux \u00e9tranger \u00e9voqu\u00e9s \u00e0 l'article 3;- les lettres aux ministres, aux parlementaires, au pr\u00e9fet de r\u00e9gion, aux conseillers r\u00e9gionaux etd\u00e9partementaux et aux autorit\u00e9s consulaires ;- les d\u00e9clinatoires de comp\u00e9tence et les arr\u00eat\u00e9s d'\u00e9l\u00e9vation de conflit ;- les d\u00e9cisions d'octroi du concours de la force publique pour l'ex\u00e9cution des jugements d'expulsionimmobili\u00e8re ;- les mises en demeure, les mesures de fermeture administrative ou les arr\u00eats d'activit\u00e9 d'un\u00e9tablissement ;- les obligations de quitter le territoire fran\u00e7ais, les expulsions et les interdictions de retour sur leterritoire fran\u00e7ais ;-les d\u00e9cisions de r\u00e9gularisation, les placements en r\u00e9tention et les assignations \u00e0 r\u00e9sidence des\u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re ;- les propositions au ministre comp\u00e9tent pour statuer sur les demandes de naturalisation et der\u00e9int\u00e9gration dans la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise, ainsi que les refus et les ajournements oppos\u00e9s auxdemandes de naturalisation et de r\u00e9int\u00e9gration ;- les propositions en mati\u00e8re de transaction.\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouvy.fr 4/6\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-03-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pierre ABADIE, directeur de\nla citoyennet\u00e9, de la l\u00e9galit\u00e9 et du d\u00e9veloppement territorial et aux chefs de bureau de cette direction 7\nArticle 9 : Ordonnateurs secondairesL'annexe 1 dresse la liste des personnels autoris\u00e9s a saisir ou valider les actes comptablesd'ordonnancement des d\u00e9penses et de recouvrement des recettes dans les applications minist\u00e9riellesCHORUS FORMULAIRES/COEUR et ALICE, s'agissant des BOP mentionn\u00e9s, chacun pour ce qui lesconcerne.\nArticle 10: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, abroge l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b064-2025-07-31-00003 du 31 juillet 2025 sus-vis\u00e9.Article 11 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur de la citoyennet\u00e9, de la l\u00e9galit\u00e9 et dud\u00e9veloppement territorial sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPau, le 26 MARS 2026Le Pr\u00e9fet\nJean-Marie GIRIER\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atiantiques.gouv.fr 5/6\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-03-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pierre ABADIE, directeur de\nla citoyennet\u00e9, de la l\u00e9galit\u00e9 et du d\u00e9veloppement territorial et aux chefs de bureau de cette direction 8\nAnnexe 1list des personnels autoris\u00e9s \u00e0 exercer et accomplir, dans les applications minist\u00e9rielles CHORUSFORMULAIRES/COEUR et ALICE, les actes n\u00e9cessitant la qualit\u00e9 d'ordonnateur secondaire| Pr\u00e9nom/Nom Application Programme Droits ouverts\nKUSS Maud CHORUS formulaires Constatation / saisie112/119/380/362/36 | ;CHORUS cceur 4/754 consultationALICE (administrateur) Consultation, validation\nGUENERIE- CHORUS formulaires Constatation / saisieTORLASCO Sabine CHORUS c\u0153ur 112/119/380/362/36 eensultation4/754ALICE (valideur) Consultation, validation\nFLORENS Eric CHORUS formulaires Constatation, saisieCHORUS coeur a i i saan consultation4/754\nROSAS Sophie CHORUS formulaires 112/119/380/362/36 |Constatation / saisie4/754\nMATHIAS Magali ALICE (administrateur) administration localeconsultationsaisieCHORUS FORMULAIRES | 754/119 constatation/saisiePAROLIN Alain ALICE (agent local) 754/119 consultation/saisie\nTIRET-CANDELE CHORUS formulaires 218/232 Constatation, saisie,Sophie certificationVILARRUBIAS CHORUS formulaires 216 Constatation / saisieRapha\u00ebl\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atiantiques.qouv.fr 6/6\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-03-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pierre ABADIE, directeur de\nla citoyennet\u00e9, de la l\u00e9galit\u00e9 et du d\u00e9veloppement territorial et aux chefs de bureau de cette direction 9\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2026-03-26-00002\nArr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nNathalie VITRAT, sous-pr\u00e9f\u00e8te\nd'Oloron-Sainte-Marie, au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et\naux agents de la sous-pr\u00e9fecture\nd'Oloron-Sainte-Marie\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-03-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Nathalie VITRAT,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te d'Oloron-Sainte-Marie, au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et aux agents de la sous-pr\u00e9fecture d'Oloron-Sainte-Marie 10\nBa 2 L4 e L4 LAPR\u00c9FET Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral auxDES PYR\u00c9N\u00c9ES- affaires d\u00e9partementalesATLANTIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Nathalie VITRAT, sous-pr\u00e9f\u00e8ted'Oloron-Sainte-Marie, au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et aux agents de la sous-pr\u00e9fectured'Oloron-Sainte-MarieLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le code dejustice administrative ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le code de la sant\u00e9 publique ;VU le code de la d\u00e9fense ;VU le code de la route ;VU le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements etdes r\u00e9gions ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;VU le d\u00e9cret du 2 janvier 2023 portant nomination de Mme Jo\u00eblle GRAS, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e demission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9fecture desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU le d\u00e9cret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, sous-pr\u00e9fet de Pau ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU le d\u00e9cret du 29 novembre 2024 portant nomination de Mme Anne-Sophie MARCON directrice decabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU le d\u00e9cret du 13 juin 2025 portant nomination de M. Mathieu DUHAMEL sous-pr\u00e9fet de Bayonne ;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-03-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Nathalie VITRAT,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te d'Oloron-Sainte-Marie, au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et aux agents de la sous-pr\u00e9fecture d'Oloron-Sainte-Marie 11\nVU le d\u00e9cret du 11 f\u00e9vrier 2026 portant nomination de Mme Nathalie VITRAT, sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Oloron-Sainte-Marie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2025-12-01-00007 du 1er d\u00e9cembre 2025 portant organisation des services de lapr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b064-2026-02-23-00010 du 23 f\u00e9vrier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MmeNathalie VITRAT, sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Oloron-Sainte-Marie, au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et aux agents de la sous-pr\u00e9fectured'Oloron-Sainte-Marie ;\nARR\u00caTE\nArticle premier : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Nathalie VITRAT, sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Oloron-Sainte-Marie, pour les affaires relevant de sa comp\u00e9tence territoriale et concernant :a) En mati\u00e8re de police g\u00e9n\u00e9raleCirculation :- l'autorisation des \u00e9preuves et comp\u00e9titions sportives, p\u00e9destres, cyclistes, hippiques, motoris\u00e9es et deball-trap se d\u00e9roulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement.Ordre et sant\u00e9 publics :- la signature de contrats locaux de sant\u00e9,- les mesures de police administrative prises en application de la loi n\u00b0 2020-856 du 9 juillet 2020organisant la sortie de l'\u00e9tat d'urgence sanitaire et de ses d\u00e9crets d'application,- les autorisations et interdictions relatives \u00e0 la police de la voie publique, des caf\u00e9s, d\u00e9bits de boissons,\u00e9tablissements de ventes alimentaires, bals, spectacles et autres lieux publics exc\u00e9dant la comp\u00e9tencedes autorit\u00e9s municipales,- l'octroi du concours de la force publique pour l'ex\u00e9cution desjugements d'expulsion immobili\u00e8re,- l'autorisation ou l'\u00e9mission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corps militaire,- l'agr\u00e9ment des agents de police municipale vis\u00e9 aux articles L.412-49 du code des communes etl'article L.511-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,- les cartes professionnelles des agents de police municipale,- les arr\u00eat\u00e9s de mise en demeure de quitter des lieux occup\u00e9s illicitement.Activit\u00e9s commerciales ou para commerciales :- la d\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de brocanteurs.Domaine fun\u00e9raire :- les autorisations d'inhumation et de cr\u00e9mation hors du d\u00e9lai l\u00e9gal ;- les autorisations d'inhumation sur les terrains priv\u00e9s ;- l'habilitation des prestataires de services de pompes fun\u00e8bres et de toutes op\u00e9rations fun\u00e9raires ;- les autorisations de transports de corps et d'urnes hors du territoire m\u00e9tropolitain.Surveillance :- les cartes d'agr\u00e9ment des gardes particuliers.Tr\u00e9sor public :- l'autorisation de vente apr\u00e8s saisie contre les redevables du tr\u00e9sor public,- la d\u00e9livrance des formules ex\u00e9cutoires \u00e0 apposer sur les titres de cr\u00e9ances de l'\u00c9tat, de ses\u00e9tablissements publics ou d'utilit\u00e9 publique.\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques2, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-03-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Nathalie VITRAT,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te d'Oloron-Sainte-Marie, au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et aux agents de la sous-pr\u00e9fecture d'Oloron-Sainte-Marie 12\nb) En mati\u00e9re d'administration localeContr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et contr\u00f4le budg\u00e9taire :les lettres d'observation et de recours gracieux \u00e0 l'encontre des communes, des \u00e9tablissements publicsde coop\u00e9ration intercommunale et des \u00e9tablissements publics locaux d'enseignement del'arrondissement d'Oloron-Sainte-Marie.Autres domaines : les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la cr\u00e9ation, l'agrandissement, la translation et la fermeturedes cimeti\u00e8res dans les cas pr\u00e9vus par la loi.\u00c9lections:- la r\u00e9ception et l'enregistrement des d\u00e9clarations de candidature aux \u00e9lections municipales ;-la nomination des membres composant les commissions communales de contr\u00f4le des listes\u00e9lectorales. ,Dotations :- l'accus\u00e9 de r\u00e9ception des dossiers de demande de subventions de l'\u00c9tat ou de l'Europe et l'accus\u00e9valant constatation du caract\u00e8re complet du dossier et les courriers aff\u00e9rents,- les actes qui rel\u00e8vent de la gestion, de l'instruction et du versement du Fonds de compensation de lataxe sur la valeur ajout\u00e9e (FCTVA) pour les collectivit\u00e9s de l'arrondissement d'Oloron-Sainte-Marie.- Tout document dans le cadre de l'instruction et de l'ex\u00e9cution financi\u00e8re des d\u00e9cisions attributives desubvention sur les programmes 112 (impulsion et coordination de la politique d'am\u00e9nagement duterritoire au titre du FNADT Massif.\nc) En mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9raleMesures g\u00e9n\u00e9rales :- la d\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s des d\u00e9clarations d'associations,- les actes pris en la forme administrative et les actes de servitude,- la signature des engagements juridiques relatifs aux budgets de fonctionnement de la sous-pr\u00e9fectureet de la r\u00e9sidence.d) En mati\u00e8re d'urbanismeLes d\u00e9cisions, lettres d'observation et de recours gracieux \u00e0 l'encontre des communes, des\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale ou autres correspondances pr\u00e9par\u00e9es par lesservices de la DDTM en mati\u00e8re d'urbanisme, concernant l'arrondissement d'Oloron-Sainte-Marie.Article 2 :En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Nathalie VITRAT, la d\u00e9l\u00e9gation de signature sera exerc\u00e9epar M. Mathieu DUHAMEL, sous-pr\u00e9fet de Bayonne.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de Mme Nathalie VITRAT et de M. Mathieu DUHAMEL,la d\u00e9l\u00e9gation de signature sera exerc\u00e9e par M. Samuel GESRET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9s de Mme Nathalie VITRAT, de M. Mathieu DUHAMEL etde M. Samuel GESRET, la d\u00e9l\u00e9gation de signature sera exerc\u00e9e par Mme Anne-Sophie MARCON,directrice de cabinet du pr\u00e9fet.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de Mme Nathalie VITRAT, de M. Mathieu DUHAMEL,de M. Samuel GESRET et de Mme Anne-Sophie MARCON, la d\u00e9l\u00e9gation de signature sera exerc\u00e9e parMme Jo\u00eblle GRAS, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de lapr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.Article 3 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Nathalie VITRAT, pour signer les documents relatifs auxd\u00e9penses du programme 354, dans le strict cadre du centre de co\u00fbt qu'elle g\u00e8re, aux fins de valider lesdemandes d'achat transmises \u00e0 la plateforme Chorus et de constater le service fait.Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques2, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiquesgouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-03-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Nathalie VITRAT,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te d'Oloron-Sainte-Marie, au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et aux agents de la sous-pr\u00e9fecture d'Oloron-Sainte-Marie 13\nM. Pierre-Marc BROCHARD, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture d'Oloron-Sainte-Marie, est habilit\u00e9 \u00e0 signer les documents relatifs aux d\u00e9penses duprogramme 354, dans le strict cadre du centre de co\u00fbt qu'il g\u00e8re, aux fins de valider les demandesd'achat transmises \u00e0 la plateforme Chorus et de constater le service fait, dans la limite d'un montantde 1 000 \u20ac.Article 4 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Pierre-Marc BROCHARD, attach\u00e9 principald'administration de l'\u00c9tat, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture d'Oloron-Sainte-Marie, pour signertous actes, d\u00e9cisions, correspondances et documents relatifs aux affaires relevant de la comp\u00e9tence dusous-pr\u00e9fet d'Oloron-Sainte-Marie, \u00e0 l'exception des exclusions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 6.Article 5 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Pierre-Marc BROCHARD, la d\u00e9l\u00e9gation designature qui lui est accord\u00e9e sera exerc\u00e9e par M. Lo\u00efc PETIT, secr\u00e9taire administratif de classeexceptionnelle et par M. Lucas MADI, secr\u00e9taire administratif de classe normale, dans la limite de leursattributions.Article 6 : Sont exclus de la d\u00e9l\u00e9gation accord\u00e9e aux articles premier, 2, 3 et 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :- les arr\u00eat\u00e9s ayant un caract\u00e8re r\u00e9glementaire de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale,- les circulaires et instructions g\u00e9n\u00e9rales adress\u00e9es aux maires du d\u00e9partement,- les d\u00e9cisions portant attribution de subvention,- les r\u00e9ponses aux recours gracieux,- les d\u00e9f\u00e9r\u00e9s pr\u00e9fectoraux ainsi que les m\u00e9moires en d\u00e9fense ou en r\u00e9ponse,- les lettres aux ministres, aux parlementaires et au pr\u00e9fet de r\u00e9gion,- les d\u00e9clinatoires de comp\u00e9tence et les arr\u00eat\u00e9s d'\u00e9l\u00e9vation de conflit,- les m\u00e9moires introductifs d'instance et les m\u00e9moires en d\u00e9fense ou en r\u00e9ponse.Article 7_: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, abroge l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b064-2026-02-23-00010 du 23 f\u00e9vrier 2026 sus-vis\u00e9.Article 8 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Oloron-Sainte-Marie, le sous-pr\u00e9fet deBayonne, la directrice de cabinet et la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPau, le 26 MARS 2026\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u201464 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-03-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Nathalie VITRAT,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te d'Oloron-Sainte-Marie, au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et aux agents de la sous-pr\u00e9fecture d'Oloron-Sainte-Marie 14","date":"2026-03-26","first_seen_on":"2026-03-26T13:25:22+00:00","id":"2cd19d93c56aeb660f9b1f04e9c06fa421dd66a962381185ae40b3af6ec17687","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b064-2026-109 du 26 mars 2026","pdf_creation_date":"2026-03-26T12:35:27+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/62462/455000/file/recueil-64-2026-109-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}