{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b089-2024-097\nPUBLI\u00c9 LE 22 MARS 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne / Direction\nd\u00e9partementale des territoires de l'Yonne\n89-2024-03-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT/SAAT/2024-0026 accordant un droit\nde pr\u00e9emption \u00e0 la Communaut\u00e9 d\u25a1agglom\u00e9ration de l\u25a1Auxerrois pour la\npr\u00e9servation des ressources en eau destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine\n(7 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nl'Yonne\n89-2024-03-21-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT/SAAT/2024-0026 accordant un\ndroit de pr\u00e9emption \u00e0 la Communaut\u00e9\nd\u25a1agglom\u00e9ration de l\u25a1Auxerrois pour la\npr\u00e9servation des ressources en eau destin\u00e9es \u00e0 la\nconsommation humaine\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-03-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT/SAAT/2024-0026 accordant un droit de\npr\u00e9emption \u00e0 la Communaut\u00e9 d\u25a1agglom\u00e9ration de l\u25a1Auxerrois pour la pr\u00e9servation des ressources en eau destin\u00e9es \u00e0 la\nconsommation humaine\n3\nDirection D\u00e9partementale desS '. TerritoiresPREFETDE L'YONNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT/SAAT/2024-0026accordant un droit de pr\u00e9emption \u00e0 la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de l'Auxerroispour la pr\u00e9servation des ressources en eau destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine\nLe Pr\u00e9fet de l'Yonne,\nVU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.218-1 \u00e0 L.218-14 et R.218-1 \u00e0 R.218-21 ;VU le Code civil, notamment ses artic'les 1855 et 1856 ;VU le Code de l'environnement, notamment son article L. 132-3 ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment son articl.e R. 1211-2 ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L'. 2224-7 et R. 2224-5-3 ;VU le Code des relations entre le public et I'administration, notamment ses articles L. 112-11 et L. 112-12 ; 'VU le Code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 142-6, L. 143-1 et L. 411-27 ;VU l'ordonnance n\u00b02022-1611 du 22 d\u00e9cembre 2022 relative \u00e0 l'acc\u00e8s et \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0la consommation humaine ;VU la loi 2019-1461 du 27 d\u00e9cembre 2019 relative \u00e0 l'engagement dans la vie locale et \u00e0 la proximit\u00e9 del'action publique et notamment son article 118 ;VU la loi n\u00b02022-217 du 21 f\u00e9vrier 2022 relative \u00e0 la diff\u00e9renciation, la d\u00e9centralisation, lad\u00e9concentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale etnotamment son article 191 ; 'VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, pr\u00e9fet delYonne ; 'VU le d\u00e9cret n\u00b02022-1223 du 10 septembre 2022 relatif au droit de pr\u00e9emption pour la pr\u00e9servation desressources en eau destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 mars 1981 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique l'\u00e9tablissement de p\u00e9rim\u00e8tres deprotection autour des captages de la Plaine des Isles, sur le territoire des communes d'AUXERRE et deMONETEAU ;\n3 rue Monge \u2014 BP 79 1/789011 AUXERRE CedexCedexT\u00e9l- 03 86 48 41 00www.yonne.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-03-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT/SAAT/2024-0026 accordant un droit de\npr\u00e9emption \u00e0 la Communaut\u00e9 d\u25a1agglom\u00e9ration de l\u25a1Auxerrois pour la pr\u00e9servation des ressources en eau destin\u00e9es \u00e0 la\nconsommation humaine\n4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-SEPP-2010-0003 du 5 novembre 2010 d\u00e9limitation la zone de protectionde l'aire d'alimentation des captages d'eau potable appel\u00e9s \u00ab captages de la plaine du Saulce \u00bbalimentant en partie la communaut\u00e9 des communes de l'Auxerrois et situ\u00e9s sur la communed'Escolives-Sainte-Camille ;VU l'arr\u00e9te pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-SEM-2011-0002 du 27 juin 2011, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-SEM-2011-0004 du 13 octobre 2011, fixant le programme d'actions \u00e0 mettre en \u0153uvre dans la zone deprotection de l'aire d'alimentation des captages d'eau potable de la communaut\u00e9 des communes de- l'Auxerrois dit \u00ab captages de la Plaine du Saulce \u00bb situ\u00e9s sur la commune d'Escolives-Sainte-Camille etvisant la restauration de la qualit\u00e9 de la ressource ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-DCPP-SE-2016-0062 du 4 mai 2016 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travauxde pr\u00e9l\u00e8vement et de d\u00e9rivation des eaux, l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection du captage dit\u00ab les Boisseaux \u00bb situ\u00e9 sur la commune de Mon\u00e9teau, portant autorisation d'utiliser de I'eau en vue de laconsommation humaine pour la production et la distribution par un r\u00e9seau public, portant autorisationde pr\u00e9l\u00e8vement, au b\u00e9n\u00e9fice de la communaut\u00e9 de l'Auxerrois ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-DCPP-SE-2016-0423 du 26 septembre 2016 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9publique des travaux de pr\u00e9l\u00e8vement et de d\u00e9rivation des eaux et de r\u00e9vision des p\u00e9rim\u00e8tres deprotection, d\u00e9claration de la cessibilit\u00e9 des parcelles n\u00e9cessaires au projet, autorisation d'utiliser del'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un r\u00e9seau public,autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement, autorisation du proc\u00e9d\u00e9 d'alimentation artificielle de la nappe alluvialeau titre du code de l'environnement (Loi sur l'eau), au b\u00e9n\u00e9fice de la Communaut\u00e9 de l'Auxerrois,captage dit \u00ab Plaine du Saulce \u00bb, situ\u00e9 sur la commune d'ESCOLIVES SAINTE CAMILLE ;VU le sch\u00e9ma directeur d''am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie 2022-2027 du 23 mars 2022 ;VU l'avis de l'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 de juillet 2013 relatif \u00e0 la r\u00e9vision des p\u00e9rim\u00e8tres de protection duchamp captant des Boisseaux situ\u00e9 \u00e0 Mon\u00e9teau ; ' 'VU l'avis de l'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 de septembre 2014 relatif \u00e0 la r\u00e9vision des p\u00e9rim\u00e8tres de protectiondu champ captant de la Plaine du Saulce ;VU l'avis de l''hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 de juin 2021 relatif \u00e0 la r\u00e9vision des p\u00e9rimetres de protec_tio.n duchamp captant de la Plaine des Isles ;VU le diagnostic territorial des aires d'alimentation et de captage de l'agglom\u00e9ration de l'Auxerrois de2023 ;VU la demande d'exercice du droit de pr\u00e9emption pour la pr\u00e9servation des ressources en eau destin\u00e9es\u00e0 la consommation humaine re\u00e7ue le 8 ao\u00fbt 2023 de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de l'Auxerrois,compl\u00e9t\u00e9e le 25 septembre 2023 ;VU les avis simples recueillis dans le cadre de la consultation des organismes cit\u00e9s dans l'article R.218-4du Code de l'urbanisme et effectu\u00e9e du 17 octobre au 1\u00b0\" d\u00e9cembre 2023 ;VU le vote du favorable du CODERST lors de la consultation d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e effectu\u00e9e du 5 d\u00e9cembreau 15 d\u00e9cembre 2023 ;Consid\u00e9rant qu'il convient de prot\u00e9ger les ressources en eau destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine parI'instauration de p\u00e9rim\u00e8tres de protection sur les captages d\u00e9sign\u00e9s;\n3 rue Monge \u2014 BP 7989011 AUXERRE CedexCedexTel: 03 86 48 41 00 2/7www. yonne gouv fr :\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-03-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT/SAAT/2024-0026 accordant un droit de\npr\u00e9emption \u00e0 la Communaut\u00e9 d\u25a1agglom\u00e9ration de l\u25a1Auxerrois pour la pr\u00e9servation des ressources en eau destin\u00e9es \u00e0 la\nconsommation humaine\n5\nConsid\u00e9rant que le champ captant de la Plaine du Saulce est identifi\u00e9 comme captage prioritairenational \u00ab Grenelle \u00bb, que le champ captant de la Plaine des Isles est identifi\u00e9 comme captageprioritaire national \u00ab Conf\u00e9rence Environnementale \u00bb, et que le champ captant des Boisseaux eststrat\u00e9gique pour l'alimentation en eau potable du secteur de l'Auxerrois en raison de sa qualit\u00e9 peud\u00e9grad\u00e9e;Consid\u00e9rant qu''\u00e0 ce titre, des bassins d'alimentation de captage ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9limit\u00e9s et qu'ils repr\u00e9sententl'ensemble des surfaces contribuant \u00e0 l'alimentation et \u00e0 la qualit\u00e9 de la ressource en eau des troischamps captants susvis\u00e9s ;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 ce titre, une d\u00e9marche bassin d'alimentation de captage (BAC) a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e par laCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de l'Auxerrois, afin de lutter contre les pollutions ponctuelles etdiffuses, et que la mise en place d'actions \u00e0 l'\u00e9chelle du bassin d'alimentation de captage estpertinente et n\u00e9cessaire pour la protection de la ressource en eau potable ;Consid\u00e9rant que l'exercice du droit de pr\u00e9emption permettra \u00e0 la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration deI'Auxerrois de contribuer \u00e0 la protection de la ressource, par exemple par la mise en place de bauxruraux environnementaux ou de contrats d'obligation r\u00e9elle environnementale (ORE) dans le cadre desr\u00e9glementations qui y sont relatives ;Consid\u00e9rant que la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de I'Auxerrois a engag\u00e9 la r\u00e9vision de la d\u00e9clarationd'utilit\u00e9 publique du champ captant de la Plaine des Isles ;Consid\u00e9rant qu'il convient de faciliter la constitution d'une r\u00e9serve fonci\u00e8re par la Communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration de l'Auxerrois, afin d'op\u00e9rer des \u00e9changes parcellaires pour installer des agriculteursayant des activit\u00e9s compatibles et favorables \u00e0 la pr\u00e9servation de la qualit\u00e9 de l'eau ;Consid\u00e9rant que l'objectif du droit de pr\u00e9emption est de compl\u00e9ter le dispositif d\u00e9j\u00e0 en place, \u00e0 savoirun conventionnement avec la SAFER pour la mise en r\u00e9serve de parcelles agricoles dans les p\u00e9rim\u00e8tresde protection rapproch\u00e9e et \u00e9loign\u00e9e des captages de l'Auxerrois et un avenant \u00e0 cette conventionvisant \u00e0 conduire un diagnostic foncier sp\u00e9cifique sur le captage des Boisseaux.Sur proposition de la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale ;\nARRETE:\nArticle 1\"\": L'exercice du droit de pr\u00e9emption est accord\u00e9 \u00e0 la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration deI''Auxerrois.Article 2 : La d\u00e9limitation du territoire concern\u00e9 par |'exercice du droit de pr\u00e9emption est mat\u00e9rialis\u00e9esur les cartes annex\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral. Ce territoire correspond :- aux p\u00e9rimetres de protection inscrits dans la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du champ captantde la Plaine du Saulce susvis\u00e9 ;- au bassin d'alimentation du champ captant de la Plaine des |sles ;- aux p\u00e9rim\u00e8tres de protection inscrits dans la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du champ captantdes Boisseaux susvis\u00e9 ;Article 3: La communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de l'Auxerrois devra se doter d'une r\u00e9serve fonci\u00e8resuffisante pour initier les \u00e9changes parcellaires et assurer la p\u00e9rennit\u00e9 de la d\u00e9marche.\n3 rue Monge \u2014 BP 7989011 AUXERRE CedexCedexT\u00e9l 03 86 48 41 00 3/7wwNsyonne . gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-03-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT/SAAT/2024-0026 accordant un droit de\npr\u00e9emption \u00e0 la Communaut\u00e9 d\u25a1agglom\u00e9ration de l\u25a1Auxerrois pour la pr\u00e9servation des ressources en eau destin\u00e9es \u00e0 la\nconsommation humaine\n6\nArticle 4: La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l\"Yonne et la Directrice d\u00e9partementale desTerritoires de l'Yonne sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de I'Yonne. Cette d\u00e9cision prendraeffet \u00e0 compter de cette date de publication. Une mention du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9e dans deuxjournaux publi\u00e9s dans le d\u00e9partement de I'Yonne. Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera tenue \u00e0 dispositiondu public dans les mairies des communes concern\u00e9es, un affichage de ce pr\u00e9sent d\u00e9p\u00f4t sera effectu\u00e9pendant au moins un moins dans ces communes. Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e auxdiff\u00e9rentes personnes consult\u00e9es, ainsi qu'\u00e0 la chambre d\u00e9partementale des notaires de lYonne aubarreau du tribunal judiciaire d'Auxerre et au greffe du tribunal judiciaire d'Auxerre.Article 5 : cet arr\u00eat\u00e9 abroge toute d\u00e9cision ant\u00e9rieure.\nFait \u00e0 Auxerre, le &2 | MARS 2024\u2014 Te pr\u00e9fet\nD\u00e9lais et voies de recours - le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa publication :- soit par un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision et/ou un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8sdu ministre de l'Int\u00e9rieur. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait naitre une d\u00e9cisionimplicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialement comp\u00e9-tent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite \u00e0compter de sa notification ;- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit priv\u00e9 peuvent d\u00e9poser leur recours aupr\u00e8s du tribunaladministratif via I'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site internet www. telerecours.-fr.\n3 rue Monge \u2014 BP 7989011 AUXERRE CedexCedex :T\u00e9l: 03 86 48 41 00 4/7www.yonne gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-03-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT/SAAT/2024-0026 accordant un droit de\npr\u00e9emption \u00e0 la Communaut\u00e9 d\u25a1agglom\u00e9ration de l\u25a1Auxerrois pour la pr\u00e9servation des ressources en eau destin\u00e9es \u00e0 la\nconsommation humaine\n7\nJJ'ANOB'SUVOAMMM.00L8#98\u20ac0-191Xxepagxapeo3443XNvLLO6864dg\u2014eBuowan1\u20acaojnesnpauie|dabeydedpublojp1aypoidde:anquvag\u2014\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-03-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT/SAAT/2024-0026 accordant un droit de\npr\u00e9emption \u00e0 la Communaut\u00e9 d\u25a1agglom\u00e9ration de l\u25a1Auxerrois pour la pr\u00e9servation des ressources en eau destin\u00e9es \u00e0 la\nconsommation humaine\n8\n'\nJy'Anob'auvokMMM00Lp898\u20acO'l@1Xepe0xap30IHHIXNYLLO68_64d\u2014obuopani\u00a2\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-03-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT/SAAT/2024-0026 accordant un droit de\npr\u00e9emption \u00e0 la Communaut\u00e9 d\u25a1agglom\u00e9ration de l\u25a1Auxerrois pour la pr\u00e9servation des ressources en eau destin\u00e9es \u00e0 la\nconsommation humaine\n9\nk e3.\n\\ F ... & - ' ..; | g\"* \u00a3 '|I _r - '. .ALy S\u2014.A.E E BOEBFAUX (SECOURES\ncaptage des_\u00abBoisseauxZone a'pplication' droit pr\u00e9emption\nsHUS KLAol |LE S HOISSFAUE = '. 'I:ES BONS\u00c9FAUX # 2Otozexoiur.lEE ROSSFAUX #1\n\u00e6sm\niz C=.3RE==. e\n.A\". . ;\" .5 PUITS DE LA PLAIRE DESISLESH\nCaptages CAAUXERROIS\u00ae ABANDON\u00ab ACTIF\u00ae ARRET__ P\u00e9rim\u00e8tre\u00e9s et \u00e9loign\u00e9s captage Boisseaux\n73rue Monge \u2014 BP=\n717\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-03-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT/SAAT/2024-0026 accordant un droit de\npr\u00e9emption \u00e0 la Communaut\u00e9 d\u25a1agglom\u00e9ration de l\u25a1Auxerrois pour la pr\u00e9servation des ressources en eau destin\u00e9es \u00e0 la\nconsommation humaine\n10","date":"2024-03-22","first_seen_on":"2025-09-21T07:19:20+00:00","id":"2cdb9589b4e779beffadd5c7b09e79224d4c34f2715e9a5e311f8bc9b25347f5","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b089-2024-097 du 22 03 2024 - DDT","pdf_creation_date":"2024-03-22T13:34:44+00:00","pdf_modification_date":"2024-03-22T13:35:32+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/42478/342590/file/recueil-89-2024-097-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}