{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAL AR SS M 24 A PREBEHERIEC =F Pm \u00c0 FEF 2\nmee ee ee OR ees D DR Du = aa = 2 \u00a9 E 2 Hu\nIN mn LL LD a aa mM a ae fe Pe UE\n1\nRECUEIL\nDES\nACTESADMINISTRATIFS\nPR\u00c9FECTUREDEPOLICE\nN\u00b0Sp\u00e9cial 06novembre2025\nmrs  DRD 2 LILI IRR M  M MIRE\nee  En 0  8  eR  ees,\nan = LA . =  LA \u00ab . \u2014 CL . ~~ . naan\nmM Mn DURE  Se\na na v4\u2014  \u00ab \u2014  ee  eee  ee\na aas \" \" 1 \" 1 17\nre MM  LA el\n1 os lan nn  m4 mm  ~\n2\nPREFETDESHAUTS-DE-SEINE\nRECUEILDESACTESADMINISTRATIFS\nN\u00b0Sp\u00e9cialPr\u00e9fecturedePolicedu06novembree2025\nSOMMAIRE\nArr\u00eat\u00e9,\nannexes Dates PR\u00c9FECTUREDEPOLICE Pages\nPP\nn\u00b02025-01473 06.11.2025\nArr\u00eat\u00e9 portant encadrement du d\u00e9placement\nde supporters et instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre\ncomportant certaines mesures de police \u00e0\nl'occasion de la rencontre de football\nde Ligue 1 du vendredi 7 novembre 2025 au\nstade Jean Bouin \u00e0 Paris\n3\nAnnexes de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01473 du 6 novembre 2025 8-9\nPREFECTURE cADE POLICE (y PR\u00c9FETDer DES YVELINES\npn\u00e9tene 2025-01473\nportant encadrement du d\u00e9placement de supporters et instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre\ncomportant  certaines mesures de police \u00e0 l'occasion de la rencontre de football\nde Ligue 1 du vendredi 7 novembre  2025  au stade Jean Bouin \u00e0 Paris\nLe pr\u00e9fet de police, le pr\u00e9fet des Yvelines,\nVu  le code  g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment  son article L. 2512-13 ;\nVu  le code  p\u00e9nal, notamment  son article 132-75;\nVu  le code  de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\nVu  le code  du  sport, notamment  son article L. 332-162;\nVu  le code  de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment  ses articles L. 122-1, L. 122-2 et R 434-16 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nnotamment  ses articles 11, 72, et 73;\nVu  la circulaire du ministre de l'Int\u00e9rieur INTK2127556} du 10 septembre  2021, compl\u00e9t\u00e9e\npar la circulaire INTK2133195) du 31 d\u00e9cembre  2021 relatives aux mesures de  police\nadministrative pour lutter contre la violence dans les stades;\nVu  la circulaire du ministre de l'int\u00e9rieur INTD2205085)  du  25 avril 2022 relatives aux\nrencontres sportives \u00e0 risques et interdictions de  d\u00e9placement  de  supporters ;\nVu  le d\u00e9cret du 22 octobre 2025  par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du\ntroisi\u00e8me grade, directeur de  cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9  pr\u00e9fet de\npolice (groupe |), \u00e0 compter  du 23 octobre 2025 ;\nVu  le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 par lequel M. Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE, administrateur de l'Etat du grade\ntransitoire, est nomm\u00e9  pr\u00e9fet des Yvelines ;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code  de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure et 72 et 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge de\nl'ordre public, notamment  la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des\nbiens, \u00e0 Paris et dans le d\u00e9partement des Hauts-de-Seine; qu'en application du m\u00eame\narticle L. 122-1 du code  de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de l'article 11 du  d\u00e9cret du 29 avril 2004\nsusvis\u00e9, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement a la charge de l'ordre public;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 332-16-2 du code du sport, le repr\u00e9sentant de\nl'Etat dans le d\u00e9partement ou, \u00e0 Paris, le pr\u00e9fet de police peut, par arr\u00eat\u00e9, restreindre la\nlibert\u00e9 d'aller et de venir des personnes se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter d'une \u00e9quipe\nou se comportant comme  tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la pr\u00e9sence\nest susceptible d'occasionner des troubles graves \u00e0 l'ordre public; que le fait pour les\n\npersonnes  concern\u00e9es  de  ne pas se conformer  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pris en application des  deux\npremiers alin\u00e9as est puni de six mois d'emprisonnement  et d'une amende  de 30 000\u20ac, en\napplication du m\u00eame  article;\nConsid\u00e9rant que se tiendra, le vendredi 7 novembre  2025  \u00e0 20h45, un match  de football\npour le compte de la 12** journ\u00e9e du championnat de football de Ligue 1 au stade Jean\nBouin \u00e0 Paris 16\u00b0\", qui opposera  les \u00e9quipes du Paris Football Club et du Stade Rennais\nFootball Club ; qu'\u00e0 cette occasion, un nombre  important de supporters seront pr\u00e9sents\naux abords et \u00e0 l'int\u00e9rieur du stade Jean Bouin \u00e0 Paris 16\u00b0\" ;que 980 supporters rennais dont\n180 \u00e0 200 ultras class\u00e9s \u00e0 risques membres  du Roazhon  Celtic Kop  1991 (RCK) feront le\nd\u00e9placement  \u00e0 Paris; que  450 supporters ultras parisiens appartenant aux groupes \u00ab Ultras\nLutetia \u00bb et \u00ab Old Clan \u00bb doivent \u00e9galement assister \u00e0 cette rencontre sportive; que par\nailleurs, d'autres groupes de supporters ultras class\u00e9s \u00e0 risque du Paris Saint-Germain (PSG)\nsont susceptibles de se rendre aux abords du stade Jean Bouin, voire de p\u00e9n\u00e9trer dans\nl'enceinte sportive, et se confronter ainsi \u00e0 leurs homologues rennais, en particulier dans un\ncontexte o\u00f9 cette rencontre du 7 novembre ouvrira la 12\u00b0\" journ\u00e9e de Ligue1 et que le PSG\nse d\u00e9placera quant \u00e0 lui au Groupama  Stadium en cl\u00f4ture de cette journ\u00e9e le 9 novembre\npour y affronter \u00e0 20h45  l'Olympique Lyonnais ; que  le d\u00e9lai entre cette rencontre du 7\nnovembre  et celle du PSG  le dimanche  soir avive le risque de pr\u00e9sence d'ultras du PSG  au\nstade Jean Bouin et aux abords de l'enceinte alors qu'il existe un fort antagonisme entre les\nultras du  PSG  et leurs homologues  rennais; qu'en effet, le 27 avril 2019, en marge  de la finale\nde la Coupe  de France des supporters ultras parisiens membres  du groupe Nautecia Paris\n2012 s'\u00e9taient confront\u00e9s \u00e0 leurs homologues rennais ; que le 3 octobre 2021 \u00e0 Rennes, \u00e0\nl'issue de la rencontre entre le Stade Rennais et le PSG, les cars des ultras parisiens avaient\nfait l'objet de  jets de  projectiles par une cinquantaine de supporters rennais, provoquant\nune r\u00e9ponse des supporters parisiens, n\u00e9cessitant l'intervention rapide des forces de l'ordre\nafin d'\u00e9viter un affrontement; que  dans la nuit du  22 au 23 septembre  2021, un ultra rennais\ns'\u00e9tait fait d\u00e9rober la b\u00e2che de son groupe par plusieurs ultras parisiens ; qu'enfin, le 7\noctobre 2023, \u00e0 la veille de la rencontre entre le PSG et le Stade Rennais, une soixantaine de\nsupporters ultras parisiens s'\u00e9taient rendus dans le centre-ville de Rennes pour tenter\nd'affronter leurs homologues bretons, avant de d\u00e9grader leur local et diffuser leur action sur\nles r\u00e9seaux sociaux ;\nConsid\u00e9rant qu'il existe des risques de troubles \u00e0 l'ordre public entre les soutiens parisiens\net rennais du fait du comportement  violent de certains supporters ou d'individus se\npr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter, tant par des rixes ou invectives entre supporters que\npar des violences contre les forces de l'ordre ou par des jets de divers projectiles, p\u00e9tards ou\nfumig\u00e8nes; qu'ainsi, la rencontre du 7 novembre  2025 entre les supporters ultras rennais et\nparisiens est de nature \u00e0 causer des troubles \u00e0 l'ordre public;\nConsid\u00e9rant que cette rencontre s'inscrit dans un contexte de menace terroriste aig\u00fce qui\nsollicite \u00e0 un niveau particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir la\nprotection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan\nVIGIPIRATE port\u00e9 \u00e0 son niveau sommital \u00ab urgence attentat \u00bb sur l'ensemble du territoire\nnational depuis le 24 mars 2024 ;\nConsid\u00e9rant que, dans ces conditions, \u00e0 l'occasion de la rencontre de football le vendredi 7\nnovembre 2025 entre les \u00e9quipes du Paris Football Club et du Stade Rennais Football Club,\nun encadrement du d\u00e9placement des supporters rennais en application de l'article L. 332-\n16-2 pr\u00e9cit\u00e9 du code du sport, limitant leur nombre et prescrivant des modalit\u00e9s\nd'acheminement de ceux-ci depuis le p\u00e9age de Saint-Arnoult dans les Yvelines (78) jusqu'au\nparcage visiteurs du stade Jean Bouin et de reconduite \u00e0 l'issue du match, sous l'\u00e9gide des\nforces de l'ordre, est de nature, sans porter une atteinte excessive \u00e0 la libert\u00e9 d'aller et venir,\n\u00e0 pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et la survenance de troubles\ngraves \u00e0 l'ordre public ;\n2025-01473\nM\n\nARRETENT:\nArticle 1\" - Le vendredi 7 novembre 2025, \u00e0 l'occasion de la rencontre de football de Ligue 1\nentre les \u00e9quipes du Paris FC et du Stade Rennais FC, la tribune \u00ab visiteurs \u00bb du stade Jean\nBouin ne peut accueillir plus de 980 supporters du  Stade Rennais FC.\nL'acheminement  des supporters du Stade Rennais FC appartenant aux groupes \u00ab Roazhon\nCeltic Kop  1991 (RCK) \u00bb et \u00ab Allez Rennes \u00bb, ou  se revendiquant comme  tels, s'effectuera\nselon les modalit\u00e9s suivantes :\n- leur acheminement se fera exclusivement par un moyen  de transport collectif; les\nimmatriculations des autocars du RCK  et du  minibus pour le groupe \u00ab Allez Rennes \u00bb\nmobilis\u00e9s \u00e0 cet effet seront communiqu\u00e9es  \u00e0 la direction de  l'ordre public et de la\ncirculation par le club du Stade Rennais FC ;\n- ils devront \u00eatre d\u00e9tenteurs d'un billet ou d'une contremarque  pr\u00e9alablement achet\u00e9\naupr\u00e8s du  Stade Rennais FC;\n- un point de rendez-vous obligatoire est fix\u00e9 le vendredi 7 novembre  2025 \u00e0 18h00 sur\nl'autoroute A10 au niveau du p\u00e9age  de Saint-Arnoult (78), dans le sens province-Paris;\n- ils seront escort\u00e9s par les forces de  l'ordre depuis le p\u00e9age de Saint-Arnoult jusqu'au\nparking visiteurs du stade Jean Bouin selon un itin\u00e9raire pr\u00e9d\u00e9termin\u00e9;\n- \u00e0 la fin de la rencontre, ces supporters devront rejoindre leur moyen  de transport\ninitialement utilis\u00e9 pour \u00eatre dirig\u00e9s par les forces de l'ordre jusqu'\u00e0 la sortie de la capitale.\nCes mesures d'acheminement  ne concernent pas les supporters du Stade Rennais FC qui\nr\u00e9sident en r\u00e9gion parisienne et gagneront le parcage visiteurs du stade Jean Bouin par leurs\npropres  moyens.\nArticle 2-  Le vendredi 7 novembre  2025 de 17h45 \u00e0 23h45, il est interdit \u00e0 toute personne se\npr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter de l'\u00e9quipe du Stade Rennais FC ou se comportant\ncomme  tel, \u00e0 l'exception des 980 autoris\u00e9s dans le parcage visiteurs, d'acc\u00e9der au stade\nJean Bouin et de circuler ou stationner sur la voie publique sur le territoire de la Ville de Paris\net de la commune  de Boulogne-Billancourt dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 selon la carte figurant\nen  annexe.\nArticle 3 - Dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 et aux horaires mentionn\u00e9s par l'article 2, sont interdits\nsur la voie publique l'introduction, la d\u00e9tention et le transport de tous objets susceptibles\nde constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal ou pouvant servir de\nprojectile pr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, en particulier\nles engins pyrotechniques et d\u00e9tonants et les bouteilles en verre, ainsi que l'introduction, la\nd\u00e9tention et le transport de boissons alcoolique et leur consommation sur la voie publique.\nLes mesures pr\u00e9vues \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent ne s'appliquent pas aux r\u00e9sidents, qui pourront\njustifier de cette qualit\u00e9 par tous moyens, ainsi que dans les parties du p\u00e9rim\u00e8tre\nr\u00e9guli\u00e8rement occup\u00e9es par des restaurants et d\u00e9bits de boissons titulaires des\nautorisations n\u00e9cessaires.\nArticle 4 - Les supporters faisant l'objet du pr\u00e9sent encadrement de leur d\u00e9placement sont\nsusceptibles d'\u00eatre soumis \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 par les forces de l'ordre. Ces\nmesures pourront \u00eatre appliqu\u00e9es en tout lieu et \u00e0 tout moment sur d\u00e9cision de l'autorit\u00e9\nde police.\nArticle 5 - Le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, le pr\u00e9fet des Yvelines, le pr\u00e9fet, directeur de\ncabinet du pr\u00e9fet de police, le directeur de l'ordre public et de la circulation et le directeur\n2025-01473\n\nde la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueurd\u00e8s son affichage aux portes\nde la pr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement de\nParis et des pr\u00e9fectures des Hauts-de-Seine et des Yvelines, consultable sur le site de la\npr\u00e9fecture de police (httos://www.prefecturedepoliceinterieur. gouvfr) et transmis aux\nprocureurs de la R\u00e9publique pr\u00e8s les tribunaux judiciaires de Paris, Nanterre et Versailles.\nFait a Paris,le D 6 NOV. 2008\nPatrice FAURE\n2025-01473\n\nFait Versailles, le Gnoverhre 202.5\n2025-01473\n\n2025-01473Annexe  de  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 di\n\"0B nov, 2005\nVOIES  ET DELAIS  DE  RECOURS\nSi  vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un\nd\u00e9lai de  deux mois \u00e0 compter  de  la date de son affichage ou de sa publication :\n- soit de saisir d'un RECOURS  GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n-ou de former un RECOURS  HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\nDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\nplace Beauvau - 75008  PARIS\n- soit de  saisir d'un RECOURS  CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les\narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans\nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre\ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal\nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nla date de la d\u00e9cision de rejet.\n\n2025-01473\n\nER D SE ee  ER DE SR a AR DE DE SR 2 MR SERIE SR ON ER 424 EE SR\nIMmMRI AA M  =\n= \" \" 1 1 1 x\nMP  RPM  Da  ee  el\n~ , . \" LA LA 1\nAR IA == a . \" CS  .\n1 \" 1 . . \" oe \" 1. 4  - 1 \"4 1 1\n\u2014_s \u00ab CI oo. an\nat 1 rr  ATs rT\nCeO ll eel RPM  Da  ee  el\n10\nRECUEILDESACTESADMINISTRATIFS\nDU\nPREFETDESHAUTS-DE-SEINE\nISSN0985-5955\nPour toute correspondance, s'adresser \u00e0 :\nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales\n167/177, Avenue Joliot Curie\n92013 NANTERRE CEDEX\nLe recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la pr\u00e9fecture\nAdresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/\nDirecteurdelapublication :\nAlexandre BRUGERE\nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE\nwe es  ER = ~-, ER 5 == ER, el SR ee el\n11\nPREFECTUREDESHAUTS-DE-SEINE\n167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex\nCourriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr\nStandard : 01.40.97.20.00 T\u00e9l\u00e9copie 01.40.97.25.21\nAdresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/","date":"2025-11-06","first_seen_on":"2025-11-06T18:07:27+00:00","id":"2cdf86ee8879d527a5c2af59d545a67c0ae274399324ec7ed53a02fee39351a9","name":"2025-11-06 RAA sp\u00e9cial Pr\u00e9fecture de Police du 06 novembre 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-11-06T15:51:33+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/27617/191672/file/2025-11-06%20RAA%20sp%C3%A9cial%20Pr%C3%A9fecture%20de%20Police%20du%2006%20novembre%202025.pdf"}