{"administration":"pref83","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Var","content":"VAR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b083-2025-083\nPUBLI\u00c9 LE 20 MARS 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture du VAR / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n83-2025-03-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-BSP-OP-24 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture du VAR\n83-2025-03-20-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-BSP-OP-24 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-03-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-BSP-OP-24 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 3\n=mPREFETDU VARLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du Pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 publique\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-BSP-OP-24\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission \nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0  \nR. 242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHE, pr\u00e9fet du  \nVar ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  2024/13/MCI  du  12  avril  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Madame \nJos\u00e9phine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Var ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au  \nnombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es  \ndans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la demande en date du 19 mars 2025, formul\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la  \npolice  nationale  du  Var,  visant  \u00e0  obtenir  l'autorisation  de  capter,  d'enregistrer  et  de  \ntransmettre des images au moyen de  deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des drones  aux fins de  \nr\u00e9aliser  des  op\u00e9rations  de  pr\u00e9vention  de  la  d\u00e9linquance  sur  la  commune  de  Hy\u00e8res,  \nnotamment dans le secteur du Val des Rougi\u00e8res le jeudi 20 mars 2025 ; \nConsid\u00e9rant que le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permet aux forces \nde s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans le cadre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes \net des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou  \ndes faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes,  \nd'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants , de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la  \ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs  ;\nConsid\u00e9rant que  les  forces  de  l'ordre  ont  conduit  de  nombreuses  op\u00e9rations  de  police \nadministrative visant \u00e0 pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans  le quartier du Val des  \nRougi\u00e8res  ; que lors de ces interventions, des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des  \nbiens ont pu \u00eatre constat\u00e9es ;\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-03-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-BSP-OP-24 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 4\nConsid\u00e9rant que le 12 mars 2025, lors d'une patrouille anti criminalit\u00e9 au Val des Rougi\u00e8res, la  \nCNP de Hy\u00e8res constate la pr\u00e9sence de guetteurs et d'une personne qui effectue plusieurs  \nventes de produits de stup\u00e9fiants ; que ce vendeur est interpell\u00e9 en possession d'une sacoche \ncontenant 128 g de r\u00e9sine de cannabis, 30 g d'herbe de cannabis, 21 sachets de produits  \nstup\u00e9fiants, coca\u00efne de 1g et 25 sachets de coca\u00efne de 0,5 g ; qu'en outre, l'individu est positif \nau FPR dont 3 fiches de recherches  ; que le 10 mars un poste d'information et de s\u00e9curit\u00e9 du  \nVal des Rougi\u00e8res  a \u00e9t\u00e9 inaugur\u00e9 et d\u00e9grad\u00e9 moins de 24 h00 apr\u00e8s son ouverture  ; que le 11 \nmars, un v\u00e9hicule de service du chef de la CPN de Hy\u00e8res a \u00e9t\u00e9 d\u00e9grad\u00e9 par un ou plusieurs  \nauteurs  portant  volontairement  atteinte  aux  biens  destin\u00e9  \u00e0  l'utilit\u00e9  publique ;  que  des \ninscriptions ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s sur le v\u00e9hicule portant atteinte aux forces de l'ordre  ; que le 25 \nf\u00e9vrier 2025, lors d'une patrouille de la CPN de Hy\u00e8res dans le quartier, un vendeur de  \nproduits de stup\u00e9fiants s'enfuit laissant la marchandise contenant plusieurs sachets d'herbe  \nde cannabis et de coca\u00efne  ; le 24 f\u00e9vrier 2025, lors de contr\u00f4les par la CPN de Hy\u00e8res dans le  \nquartier, une personne sur un point de deal du Val des Rougi\u00e8res effectuant des transactions  \ns'enfuit  \u00e0  l'arriv\u00e9e  des  forces  de  l'ordre ;  cet  individu  interpell\u00e9  et  positif  au  FPR  pour \ninfranction \u00e0 la l\u00e9gislation des \u00e9trangers (ILE) est plac\u00e9 en r\u00e9tention administrative  ; que le 09 \nf\u00e9vrier 2025, un homme contr\u00f4l\u00e9 par la CPN de Hy\u00e8res, en possition de guetteur, fait face  \naux forces de l'ordre avec un sac plastique transparent de produits stup\u00e9fiants et de l'argent ; \nque  cet  individu,  d\u00e9j\u00e0  contr\u00f4l\u00e9  plusieurs  fois  sur  le  secteur,  est  interpell\u00e9  tentant  de \ndissimuler le sac plastique dans la partie commune d'un b\u00e2timent ; que le 25 janvier 2025,  \nlors  d'un  contr\u00f4le  routier  dans  le  quartier,  un  homme  contr\u00f4l\u00e9  par  la  CPN  de  Hy\u00e8res, \ncirculant en trottinette et faisant l'objet d'une interdiction de para\u00eetre au Val des Rougi\u00e8res,  \nmentionn\u00e9 au FPR, a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 pour non-respect de l'interdiction judiciaire  ; que le 17  \njanvier 2025, lors d'un passage de s\u00e9curisation dans le quartier, une personne mineure sur un  \npoint de deal est contr\u00f4l\u00e9e et interpell\u00e9e par la CPN de Hy\u00e8res pour insultes et menaces ; \nConsid\u00e9rant  que le risque pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes est consubstantiel au trafic de  \ndrogue, en ce qu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant \u00e0 la pression, menace  \net violence sur les riverains  ; qu'il g\u00e9n\u00e8re des violences entre les individus ou les groupes qui  \ns'y livrent pour s'assurer le caract\u00e8re exclusif de cette occupation, violences qui peuvent  \nimpliquer le recours \u00e0 des armes ou des m\u00e9thodes particuli\u00e8rement dangereuses, exposant  \nainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent \u00e0 des risques \u00e9lev\u00e9s d'atteinte \u00e0  \nleur s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 leur int\u00e9grit\u00e9 physique; que des personnes sont souvent recrut\u00e9es de gr\u00e9 ou \nde force par ces r \u00e9seaux pour assurer la surveillance du quartier et entraver l 'action des  \nforces de s\u00e9curit\u00e9, r\u00e9duisant ainsi l'effectivit\u00e9 de leur action ; que la dissimulation de produits \nstup\u00e9fiants sur la voie publique ou dans des parties communes peut repr\u00e9senter un danger  \npour toute personne les d\u00e9couvrant, notamment les enfants; que compte tenu des troubles,  \n\u00e0 la fois graves et nombreux, qu'elle engendre et qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police de  \npr\u00e9venir, seule une pr\u00e9sence polici\u00e8re continue est de nature \u00e0 d\u00e9courager les vell\u00e9it\u00e9s de ces \nr\u00e9seaux \u00e0 s'implanter et maintenir durablement leurs activit\u00e9s sur un p\u00e9rim\u00e8tre et \u00e0 r\u00e9tablir  \nl'ordre  public ;  qu'une  telle  pr\u00e9sence  exposerait,  cependant,  les  agents  \u00e0 des  risques  \nimportants pour leur s\u00e9curit\u00e9 ; \nConsid\u00e9rant que, dans ce contexte et compte tenu de l'int\u00e9r\u00eat pour les forces de l'ordre de  \ndisposer d'une vision en grand angle au regard de l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser et de la  \nconfiguration particuli\u00e8re des lieux, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des  \na\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant  \nde parvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e dans le seul  \nsecteur d\u00e9limit\u00e9 en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s \n\u00e0  la  zone  o\u00f9  sont  susceptibles  de  se  commettre  les  atteintes que  l'usage  de  la  cam\u00e9ra \na\u00e9roport\u00e9e vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur \u00e9e de l 'autorisation est \u00e9galement limit\u00e9e \u00e0 une dur\u00e9e \nde six heures  ; qu 'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas  \ndisproportionn\u00e9e ;\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-03-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-BSP-OP-24 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 5\nConsid\u00e9rant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, il y a lieu de  \nd\u00e9roger  au  principe  d'information  du  public  d\u00e8s  lors  que  cette  information  entre  en \ncontradiction avec les finalit\u00e9s pour lesquelles le dispositif est autoris\u00e9  ; que cependant, cet  \narr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture,\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du Var ;\nARR\u00caTE\nArticle  1er \u2013  La  captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  par  la  direction \ninterd\u00e9partementale de la Police Nationale du Var, est autoris\u00e9e au titre de la pr\u00e9vention des  \natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de la d\u00e9linquance et de la lutte anti-\nstup\u00e9fiants sur la commune de Hy\u00e8res, le jeudi 20 mars 2025 de 14h30 \u00e0 20h00.\nArticle 2 \u2013 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements  \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 une, install\u00e9e sur un drone DJI Mavic 3 T.\nArticle 3 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le plan  \njoint en annexe, dans le quartier du Val des Rougi\u00e8res \u00e0 Hy\u00e8res, dans un rayon de 500m \u00e0  \ncompter du chemin de l'Excelsior (centre du quartier).\nArticle 4\u2013   Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sera  \ntransmis au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.\nArticle 5 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et  \npeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de  Toulon dans un d\u00e9lai de  \ndeux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle  6  \u2013  La  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  du  Var et  le  directeur  \ninterd\u00e9partemental  de  la  Police  Nationale  du  Var,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  les \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nToulon, le 19 mars 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n             La Cheffe de Cabinet\nsign\u00e9\n   Audrey BORGO\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-03-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-BSP-OP-24 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 6","date":"2025-03-20","first_seen_on":"2025-03-20T13:25:55+00:00","id":"2ce3011b02649326bd13058e7611f5f621b11f1bcb2c9ff587216d91181726db","name":"RAA N\u00b083 du 20 mars 2025","pdf_creation_date":"2025-03-20T11:39:46+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.var.gouv.fr/contenu/telechargement/40077/262702/file/recueil-83-2025-083-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}