{"administration":"pref08","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Ardennes","content":"PR\u00c9FET\nDES ARDENNES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b08-2026-053\nPUBLI\u00c9 LE 31 MARS 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi du Travail des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations (DDETSPP) des Ardennes / P\u00f4le Inspection\nContr\u00f4les enqu\u00eates\n8-2026-03-27-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-218 portant d\u00e9rogation au repos\ndominical des salari\u00e9s de l'entreprise GINGER CEBTP (3 pages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT) des Ardennes / Service\n\u00e9conomie agricole et ruralit\u00e9\n8-2026-03-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-213 du 26 mars\n2026 portant autorisation \u00e0 un lieutenant de louveterie de proc\u00e9der \u00e0\nla destruction \u00e0 tir de corbeaux freux et de corneilles noires sur le\nterritoire de la commune de Juniville (2 pages) Page 7\n8-2026-03-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-215 du 27 mars\n2026 portant autorisation \u00e0 un lieutenant de louveterie de proc\u00e9der \u00e0\nla destruction \u00e0 tir de corbeaux freux et de corneilles noires sur le\nterritoire de la commune de Saint-Loup-en-Champagne (2 pages) Page 10\n8-2026-03-27-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-216 du 27 mars\n2026 portant sur l'autorisation de proc\u00e9der \u00e0 la destruction \u00e0 tir et \u00e0\nla capture de\nlapins de garenne sur le territoire de la commune de\nJuniville (2 pages) Page 13\n8-2026-03-27-00007 - relatif \u00e0 l'organisation de chasses particuli\u00e8res aux\nblaireaux sur les communes de BRECY BRIERES, SAINT MOREL, SAVIGNY\nSUR AISNE, OLIZY-PRIMAT, MOURON et VAUX LES MOURON (2 pages) Page 16\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement (DREAL) Grand Est /\n8-2026-03-26-00002 - 2026-DREAL-EBP-055 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26\nmars 2026 portant d\u00e9rogation aux interdictions de destruction,\nd'alt\u00e9ration, de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires\nde repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es accord\u00e9e \u00e0 la\nCommunaut\u00e9 de communes Ardenne Rives de Meuse pour la\nconstruction d'une d\u00e9chetterie sur la commune de FUMAY. (17 pages) Page 19\nPr\u00e9fecture des Ardennes / CABINET\n8-2026-03-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'acquisition, de\nd\u00e9tention et de conservation d'armes de cat\u00e9gorie D par la\ncommune de Rocroi (2 pages) Page 37\n2\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi du Travail\ndes Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations (DDETSPP) des Ardennes\n8-2026-03-27-00006\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-218 portant d\u00e9rogation au repos\ndominical des salari\u00e9s de l'entreprise GINGER\nCEBTP\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi du Travail des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -\n8-2026-03-27-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-218 portant d\u00e9rogation au repos dominical des salari\u00e9s de l'entreprise GINGER CEBTP 3\nDirection d\u00e9partementale de |l'emploi,PREFETDES ARDENNES du travail, des solidarit\u00e9s et de la protectionpied | des populations des ArdennesFraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0 2026- 2A \u00c0Portant d\u00e9rogation au repos dominicaldes salari\u00e9s de l'entreprise GINGER CEBTPLe pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteVu le Code du travail et notamment ses articles L3132-1 \u00e0 L3132-3 relatifs au repos dominicalet L3132-20 \u00e0 L3132-23 relatifs aux d\u00e9rogations accord\u00e9es par le pr\u00e9fet de d\u00e9partement;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Christian CHASSAING enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Ardennes;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-37 du 20 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Jo\u00ebl DUBREUIL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes;Vu la convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'\u00e9tudestechniques, des cabinets d'ing\u00e9nieurs-conseils et des soci\u00e9t\u00e9s de conseil (IDCC 1486);Vu la demande r\u00e9ceptionn\u00e9e par courriel en date du 9 mars 2026, compl\u00e9t\u00e9e\u00e0 notre demandepar courriel le 12 mars 2026, pr\u00e9sent\u00e9e par l'entreprise GINGER CEBTP, dont le si\u00e8ge est sisZAC La Cl\u00e9 Saint Pierre, 12 Avenue Gay Lussac, 78990 ELANCOURT, en vue d'obtenirl'autorisation d'employer 3 salari\u00e9s pour les dimanches compris entre fin mars 2026 et octobre2026, d\u00e9rogeant ainsi \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical ;Vu le courrier en date du 18 mars 2026 par lequel les unions d\u00e9partementales CFDT, CFE-CGC,CFTC, CGT, CGT-FO, le MEDEF, les chambres consulaires ainsi que les Mairies de Bazeilles,Boulzicourt, Donchery et Poix-Terron ont \u00e9t\u00e9 consult\u00e9es;Vu l'avis favorable du MEDEF en date du 25 mars 2026;Vu l'avis favorable de la CCI Marne-Ardennes en date du 25 mars 2026;Vu l'absence de r\u00e9ponse de la CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, CGT-FO, de la CMA et des mairiesconcern\u00e9es;Consid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 GINGER CEBTP n'exerce pas une activit\u00e9 r\u00e9pertori\u00e9e au tableau del'article R.3132-5 du Code du travail;Consid\u00e9rant que l'intervention de la soci\u00e9t\u00e9 GINGER CEBTP a lieu dans le cadre d'un march\u00e9public plac\u00e9 sous l'\u00e9gide de la DIR NORD pour effectuer des missions de contr\u00f4les ext\u00e9rieurs;Que ces missions consistent \u00e0 v\u00e9rifier la bonne mise en \u0153uvre des mat\u00e9riaux de structure devoirie, relevant de sous balisage sur autoroute, route nationale et route d\u00e9partementale; quela soci\u00e9t\u00e9 GINGER CEBTP, qui intervient pour l'accomplissement de ces travaux, \u00e9tait1, place de la pr\u00e9fecture BP 60002\u2014 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jjours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'\u00c9tat :www.ardennes.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi du Travail des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -\n8-2026-03-27-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-218 portant d\u00e9rogation au repos dominical des salari\u00e9s de l'entreprise GINGER CEBTP 4\nparfaitement en capacit\u00e9 d'anticiper la demande de d\u00e9rogation susvis\u00e9e;Consid\u00e9rant que l'article L. 3132-21 du Code du travail pr\u00e9voit, en son alin\u00e9a premier, uneproc\u00e9dure .d'au minimum cinq semaines conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.3132-16 et quel'administration a indiqu\u00e9 a la soci\u00e9t\u00e9 GINGER CEBTP un d\u00e9lai de bonne administrationn\u00e9cessaire de six semaines; Que la demande a \u00e9t\u00e9 r\u00e9ceptionn\u00e9e le 9 mars 2026, compl\u00e9t\u00e9e le12 mars 2026, pour une intervention d\u00e9s le dimanche 29 mars 2026 ;Consid\u00e9rant nonobstant que, dans les circonstances d'esp\u00e9ce, la soci\u00e9t\u00e9 GINGER CEBTPjustifie que le repos simultan\u00e9 de l'ensemble de ses salari\u00e9s est pr\u00e9judiciable au public et queson intervention est n\u00e9cessaire pour limiter la g\u00eane des usagers sur la circulation des voiesfr\u00e9quent\u00e9es quotidiennement ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations des Ardennes,ARR\u00caTEArticle ter: L'entreprise GINGER CEBTP est autoris\u00e9e \u00e0 employer 3 salari\u00e9s r\u00e9alisant desmissions en mati\u00e8re d'inspections, \u00e9tudes, conseil, contr\u00f4les, essais et expertises ing\u00e9nierie etma\u00eetrise d'\u0153uvre dans le domaine des sols, du b\u00e2timent et des travaux publics pour lesdimanches compris entre le 29 mars 2026 et le 31 octobre 2026.Article 2 : Seuls les salari\u00e9s volontaires ayant donn\u00e9 leur accord par \u00e9crit \u00e0 leur employeurpourront travailler les dimanches compris entre le 29 mars 2026 et le 31 octobre 2026,conform\u00e9ment \u00e0 l'article L3132-25-4 du code du travail. Le refus d'un salari\u00e9 de travailler ledimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement et ne peut faire l'objet d'unemesure discriminatoire dans le cadre de l'ex\u00e9cution du contrat de travail.Article 3 : Selon l'accord d'entreprise du 27 mars 2025, chaque salari\u00e9 priv\u00e9 du repos dominical,dont le temps de travail est d\u00e9compt\u00e9 en heures, b\u00e9n\u00e9ficie d'une r\u00e9mun\u00e9ration major\u00e9e \u00e0100 % sur la base du taux horaire effectif du personnel concern\u00e9, ou de sa r\u00e9mun\u00e9ration brutede base journali\u00e8re, ind\u00e9pendamment des majorations r\u00e9sultant des heures suppl\u00e9mentaires\u00e9ventuelles si son temps de travail est d\u00e9compt\u00e9 enjours. Les heures suppl\u00e9mentaires ouvrentdroit au choix \u00e0 une majoration de salaire ou \u00e0 un repos compensateur de remplacement,conform\u00e9ment aux pr\u00e9visions de l'accord relatif \u00e0 la dur\u00e9e et au temps de travail au sein de lasoci\u00e9t\u00e9 Ginger CEBTP en date du 10 avril 2018.Article 4 : L'entreprise vis\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0' devra fournir, \u00e0 l'agent de contr\u00f4le de l'inspection dutravail comp\u00e9tent, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant le dernier dimanche travaill\u00e9, \u00e0 l'adressemail \u00abddetspp-uci@ardennes.gouv.fr\u00bb, un bilan nominatif de l'utilisation de cetteautorisation.Article 5 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes, la directrice d\u00e9partementalede l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Ardennes, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, et dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 l'entrepriseGINGER CEBTP, ZAC La Cl\u00e9 Saint Pierre, 12 Avenue Gay Lussac, 78990 ELANCOURT.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 2 7 MARS 2026\nLe Pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,esecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi du Travail des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -\n8-2026-03-27-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-218 portant d\u00e9rogation au repos dominical des salari\u00e9s de l'entreprise GINGER CEBTP 5\nDans un d\u00e9lai de deux mois a compter de la date de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduitsconform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :- Un recours gracieux, adress\u00e9 a: M. le Pr\u00e9fet des Ardennes - 1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 08000CHARLEVILLE-MEZIERES- un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s de la Ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion - Minist\u00e8re duTravail, de l'emploi et de l'insertion - Direction G\u00e9n\u00e9rale du Travail (DGT) - 14, Avenue Duquesne - 75007PARISDans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s Un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne: 25 rue duLyc\u00e9e - 51 041 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi parl'application informatique TELERECOURS CITOYEN accessible par le site www.telerecours.fr\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi du Travail des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -\n8-2026-03-27-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-218 portant d\u00e9rogation au repos dominical des salari\u00e9s de l'entreprise GINGER CEBTP 6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT)\ndes Ardennes\n8-2026-03-26-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-213 du 26 mars 2026\nportant autorisation \u00e0 un lieutenant de\nlouveterie de proc\u00e9der \u00e0 la destruction \u00e0 tir de\ncorbeaux freux et de corneilles noires sur le\nterritoire de la commune de Juniville\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-03-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-213 du 26 mars 2026\nportant autorisation \u00e0 un lieutenant de louveterie de proc\u00e9der \u00e0 la destruction \u00e0 tir de corbeaux freux et de corneilles noires sur le\nterritoire de la commune de Juniville\n7\nEn DirectionPR\u00c9FET | d\u00e9partementaleDES ARDENNES des territoires\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/213portant autorisation \u00e0 un lieutenant de louveterie de proc\u00e9der \u00e0 la destruction \u00e0 tirde corbeaux freux et corneilles noires sur le territoire de la communede JUNIVILLELe Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L427-2 et L 427-6 ;Vu la Loi 2008-1545 du 31 d\u00e9cembre 2008 pour l'am\u00e9lioration et la simplification du droit dela chasse;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desArdennes;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-738 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le d\u00e9partementdes Ardennes pour la p\u00e9riode du 1er janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2029;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-731 du 28 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Christophe FRADIER, directeur d\u00e9partemental des territoires ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-748 du 03 novembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de port\u00e9eg\u00e9n\u00e9rale;Vu la demande en date du 25 mars 2026 pr\u00e9sent\u00e9e par M.S\u00e9bastien PAUBON, agriculteur \u00e0JUNIVILLE;Vu l'avis favorable de M. Bruno ROCHON, maire de JUNIVILLE ;Vu l'avis favorable de M. Micka\u00ebl PION, lieutenant de louveterie missionn\u00e9 \u00e0 cet effet;Vu l'avis favorable de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs des Ardennes ;Consid\u00e9rant l'importance de d\u00e9g\u00e2ts occasionn\u00e9s sur les cultures agricoles par les corbeauxfreux et les corneilles noires et les nuisances g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par cette esp\u00e8ce, sur le territoire de lacommune de JUNIVILLE ;\nArr\u00eate :ARTICLE 1: M. Micka\u00ebl PION, lieutenant de louveterie, est autoris\u00e9, \u00e0 titre exceptionnel, \u00e0compter du 10 avril 2026 jusqu'au 31 mai 2026 inclus, \u00e0 d\u00e9truire les corbeaux freux et lescorneilles noires, \u00e0 tir, \u00e0 l'aide d'une arme \u00e0 feu, de jour, \u00e0 l'aff\u00fct ou \u00e0 l'approche. Il pourrautiliser tout moyen qu'il jugera utile pour r\u00e9guler les corvid\u00e9s, notamment des cages-pi\u00e8ges.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-03-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-213 du 26 mars 2026\nportant autorisation \u00e0 un lieutenant de louveterie de proc\u00e9der \u00e0 la destruction \u00e0 tir de corbeaux freux et de corneilles noires sur le\nterritoire de la commune de Juniville\n8\nARTICLE 2: Les op\u00e9rations sont autoris\u00e9es uniquement sur le territoire communal deJUNIVILLE.ARTICLE 3 : Le lieutenant de louveterie pourra, lors de chaque intervention dans l'exercice desa mission, se faire assister de deux personnes titulaires du permis de chasser valid\u00e9 quiresteront sous sa responsabilit\u00e9 et d'un pi\u00e9geur agr\u00e9\u00e9.Le pi\u00e9geur agr\u00e9\u00e9 mandat\u00e9 doit \u00eatre titulaire du permis de chasser valid\u00e9 et \u00eatreconvenablement assur\u00e9. Il devra \u00e9galement tenir \u00e0 jour le carnet de pr\u00e9l\u00e8vement remis par laF.D.C.A. et par ailleurs de mani\u00e8re constante rendre compte de son activit\u00e9 au lieutenant delouveterie d\u00e9sign\u00e9 dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.En outre, le lieutenant de louveterie assist\u00e9 de M. le Maire de JUNIVILLE devra v\u00e9rifier avanttoute intervention que les mesures visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes ont\u00e9t\u00e9 mises en \u0153uvre.ARTICLE 4: Le lieutenant de louveterie est tenu d'informer la brigade de gendarmerieterritorialement comp\u00e9tente, l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et le maire de la commune ducalendrier des interventions et de la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration. En outre, un compte-rendu relatantle nombre d'animaux tu\u00e9s devra \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 la fin des op\u00e9rations \u00e0 la directiond\u00e9partementale des territoires des Ardennes.ARTICLE 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 en mairie de JUNIVILLE. Une copie sera adress\u00e9e aulieutenant de louveterie, au maire concern\u00e9 ainsi qu'\u00e0 l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et \u00e0 laf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de chasseurs des Ardennes.\nARTICLE 6 : Le directeur d\u00e9partemental des territoires, le maire de la commune de JUNIVILLEet le louvetier d\u00e9sign\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et des servicesd\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat. |Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 26/03/2026\npour le Pr\u00e9fet,\nDans le d\u00e9lai de recours de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut\u00eatre introduit :- soit Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet des Ardennes - 1 place de lapr\u00e9fecture \u2014 BP 60002 - 08005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res cedexsoit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au Ministre de la Transition \u00e9cologique, de laBiodiversit\u00e9, et des N\u00e9gociations internationales sur le climat et la nature - 246, BoulevardSaint-Germain \u2014 75007 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne25 rue du Lyc\u00e9e 51036 Chalons-en-Champagne cedex ou par l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-03-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-213 du 26 mars 2026\nportant autorisation \u00e0 un lieutenant de louveterie de proc\u00e9der \u00e0 la destruction \u00e0 tir de corbeaux freux et de corneilles noires sur le\nterritoire de la commune de Juniville\n9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT)\ndes Ardennes\n8-2026-03-27-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-215 du 27 mars 2026\nportant autorisation \u00e0 un lieutenant de\nlouveterie de proc\u00e9der \u00e0 la destruction \u00e0 tir de\ncorbeaux freux et de corneilles noires sur le\nterritoire de la commune de\nSaint-Loup-en-Champagne\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-03-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-215 du 27 mars 2026\nportant autorisation \u00e0 un lieutenant de louveterie de proc\u00e9der \u00e0 la destruction \u00e0 tir de corbeaux freux et de corneilles noires sur le\nterritoire de la commune de Saint-Loup-en-Champagne\n10\n| | DirectionPREFET | d\u00e9partementaleDES ARDENNES des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 aeportant autorisation a un lieutenant de louveterie de proc\u00e9der a la destruction a tirde corbeaux freux et corneilles noires sur le territoire de la communede SAINT-LOUP-EN-CHAMPAGNELe Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L427-2 et L 427-6;Vu la Loi 2008-1545 du 31 d\u00e9cembre 2008 pour l'am\u00e9lioration et la simplification du droit dela chasse;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desArdennes;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-738 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le d\u00e9partementdes Ardennes pour la p\u00e9riode du 1er janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2029;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-731 du 28 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Christophe FRADIER, directeur d\u00e9partemental des territoires ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-748 du 03 novembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de port\u00e9eg\u00e9n\u00e9rale;Vu la demande en date du 26 mars 2026 pr\u00e9sent\u00e9e par Mme Amandine NOCTON, maire deSAINT-LOUP-EN-CHAMPAGNE;Vu l'avis favorable de M. Hubert VAN CANNEYT, lieutenant de louveterie missionn\u00e9 \u00e0 ceteffet;Vu l'avis favorable de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs des Ardennes ;Consid\u00e9rant l'importance de d\u00e9g\u00e2ts occasionn\u00e9s sur les cultures agricoles par les corbeauxfreux et les corneilles noires et les nuisances g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par cette esp\u00e8ce, sur le territoire de lacommune de SAINT-LOUP-EN-CHAMPAGNE ;\nArr\u00eate :ARTICLE 1: M. Hubert VAN CANNEYT, lieutenant de louveterie, est autoris\u00e9, \u00e0 titreexceptionnel, \u00e0 compter du 28 mars 2026 jusqu'au 31 mai 2026 inclus, \u00e0 d\u00e9truire les corbeauxfreux et les corneilles noires, \u00e0 tir, \u00e0 l'aide d'une arme \u00e0 feu, dejour, \u00e0 l'aff0t ou \u00e0 l'approche. IIpourra utiliser tout moyen qu'il jugera utile pour r\u00e9guler les corvid\u00e9s, notamment des cages-pi\u00e8ges.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-03-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-215 du 27 mars 2026\nportant autorisation \u00e0 un lieutenant de louveterie de proc\u00e9der \u00e0 la destruction \u00e0 tir de corbeaux freux et de corneilles noires sur le\nterritoire de la commune de Saint-Loup-en-Champagne\n11\nARTICLE 2: Les op\u00e9rations sont autoris\u00e9es uniquement sur le territoire communal de SAINT-LOUP-EN-CHAMPAGNE,ARTICLE 3: Le lieutenant de louveterie pourra, lors de chaque intervention dans l'exercice desa mission, se faire assister de deux personnes titulaires du permis de chasser valid\u00e9 quiresteront sous sa responsabilit\u00e9 et d'un pi\u00e9geur agr\u00e9\u00e9.Le pi\u00e9geur agr\u00e9\u00e9 mandat\u00e9 doit \u00eatre titulaire du permis de chasser valid\u00e9 et \u00eatreconvenablement assur\u00e9. Il devra \u00e9galement tenir \u00e0 jour le carnet de pr\u00e9l\u00e8vement remis par laF.D.C.A. et par ailleurs de mani\u00e8re constante rendre compte de son activit\u00e9 au lieutenant delouveterie d\u00e9sign\u00e9 dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.En outre, le lieutenant de louveterie assist\u00e9 de M. le Maire de SAINT-LOUP-EN-CHAMPAGNEdevra v\u00e9rifier avant toute intervention que les mesures visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des bienset des personnes ont \u00e9t\u00e9 mises en \u0153uvre.ARTICLE 4: Le lieutenant de louveterie est tenu d'informer la brigade de gendarmerieterritorialement comp\u00e9tente, l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et le maire de la commune ducalendrier des interventions et de la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration. En outre, un compte-rendu relatantle nombre d'animaux tu\u00e9s devra \u00eatre adress\u00e9 a la fin des op\u00e9rations a la directiond\u00e9partementale des territoires des Ardennes.ARTICLE 5: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera affich\u00e9 en mairie de SAINT-LOUP-EN-CHAMPAGNE. Unecopie sera adress\u00e9e au lieutenant de louveterie, au maire concern\u00e9 ainsi qu'\u00e0 l'office fran\u00e7aisde la biodiversit\u00e9 et \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de chasseurs des Ardennes.\nARTICLE 6: Le directeur d\u00e9partemental des territoires, le maire de la commune de SAINT-LOUP-EN-CHAMPAGNE et le louvetier d\u00e9sign\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture et des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat.Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 27/03/2026\npour le Pr\u00e9fet,et pomele Gipesteur d\u00e9partemental des territoires,| SX l'unit\u00e9 For\u00eat et Chasse\nDans le d\u00e9lai de recours de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut\u00eatre introduit :- soit Un recours gracieux, adress\u00e9 a Monsieur le Pr\u00e9fet des Ardennes - 1 place de lapr\u00e9fecture \u2014 BP 60002 - 08005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res cedex |soit Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au Ministre de la Transition \u00e9cologique, de laBiodiversit\u00e9, et des N\u00e9gociations internationales sur le climat et la nature - 246, BoulevardSaint-Germain \u2014 75007 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne25 rue du Lyc\u00e9e 51036 Chalons-en-Champagne cedex ou par l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-03-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-215 du 27 mars 2026\nportant autorisation \u00e0 un lieutenant de louveterie de proc\u00e9der \u00e0 la destruction \u00e0 tir de corbeaux freux et de corneilles noires sur le\nterritoire de la commune de Saint-Loup-en-Champagne\n12\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT)\ndes Ardennes\n8-2026-03-27-00008\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-216 du 27 mars 2026\nportant sur l'autorisation de proc\u00e9der \u00e0 la\ndestruction \u00e0 tir et \u00e0 la capture de\nlapins de garenne sur le territoire de la commune\nde Juniville\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-03-27-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-216 du 27 mars 2026\nportant sur l'autorisation de proc\u00e9der \u00e0 la destruction \u00e0 tir et \u00e0 la capture de\nlapins de garenne sur le territoire de la commune de Juniville\n13\n| | DirectionPREFET d\u00e9partementaleDES ARDENNES des territoiresLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2026 /216portant autorisation \u00e0 un lieutenant de louveterie de proc\u00e9der \u00e0 la destruction a tiret \u00e0 la capture de lapins de garenne sur la commune de JUNIVILLELe Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L427-2 et L 427-6;Vu la Loi 2008-1545 du 31 d\u00e9cembre 2008 pour l'am\u00e9lioration et la simplification du droit dela chasse ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desArdennes;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-738 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le d\u00e9partementdes Ardennes pour la p\u00e9riode du 1er janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2029 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-731 du 28 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Christophe FRADIER, directeur d\u00e9partemental des territoires ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-748 du 03 novembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de port\u00e9eg\u00e9n\u00e9rale;Vu la demande en date du 25 mars 2026 pr\u00e9sent\u00e9e par M. S\u00e9bastien PAUBON, agriculteur \u00e0JUNIVILLE ;Vu l'avis favorable de M. Bruno ROCHON, maire de JUNIVILLE ;Vu l'avis favorable de M. Mickael PION, lieutenant de louveterie missionn\u00e9 \u00e0 cet effet;Vu l'avis favorable de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs des Ardennes (FDCA);Consid\u00e9rant l'importance des d\u00e9g\u00e2ts occasionn\u00e9s sur les cultures agricoles par les lapins degarennes sur le territoire de la commune de JUNIVILLE;\nArr\u00eate :ARTICLE 1: M. Mickael PION, lieutenant de louveterie, est autoris\u00e9, \u00e0 titre exceptionnel, pourla p\u00e9riode courant de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au 30 avril 2026 inclus, \u00e0 utiliser toutmoyen qu'il jugera utile pour r\u00e9guler les lapins de garenne, \u00e0 tir, \u00e0 l'aide d'une arme \u00e0 feu, dejour, \u00e0 l'aff\u00fbt ou \u00e0 l'approche. Il pourra utiliser tout moyen qu'il jugera utile pour r\u00e9guler leslapins de garenne, notamment la capture des lapins de garenne \u00e0 l'aide de bourses et furetset de tout autre moyen jug\u00e9 utile et \u00e9galement \u00e0 d\u00e9truire leurs prises.ARTICLE 2: Les op\u00e9rations sont autoris\u00e9es uniquement sur le territoire communal deJUNIVILLE.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-03-27-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-216 du 27 mars 2026\nportant sur l'autorisation de proc\u00e9der \u00e0 la destruction \u00e0 tir et \u00e0 la capture de\nlapins de garenne sur le territoire de la commune de Juniville\n14\nARTICLE 3: Le lieutenant de louveterie pourra, lors de chaque intervention dans l'exercice desa mission, se faire assister de cing personnes titulaires du permis de chasser valid\u00e9 quiresteront sous sa responsabilit\u00e9 et d'un pi\u00e9geur agr\u00e9\u00e9.En outre, le lieutenant de louveterie assist\u00e9 de M. le Maire de JUNIVILLE devra v\u00e9rifier avanttoute intervention que les mesures visant a garantir la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes ont\u00e9t\u00e9 mises en ceuvre.ARTICLE 4: Si les animaux pris sont amen\u00e9s a \u00eatre relach\u00e9s, il conviendra de se conformer \u00e0la r\u00e9glementation en vigueur (autorisation pr\u00e9fectoral de transport et de l\u00e2cher,vaccinations )ARTICLE 5: Le lieutenant de louveterie est tenu d'informer la brigade de gendarmerieterritorialement comp\u00e9tente, l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et le maire de la commune ducalendrier des interventions et de la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration. En outre, un compte-rendu relatantle nombre d'animaux tu\u00e9s ou captur\u00e9s devra \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 la fin des op\u00e9rations \u00e0 la directiond\u00e9partementale des territoires des Ardennes.ARTICLE 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 en mairie de JUNIVILLE. Une copie sera adress\u00e9e aulieutenant de louveterie, au maire concern\u00e9 ainsi qu'\u00e0 l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et \u00e0 laf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de chasseurs des Ardennes.ARTICLE 7 : Le directeur d\u00e9partemental des territoires, le maire de la commune de JUNIVILLEet le louvetier d\u00e9sign\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et des servicesd\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat. Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 27/03/2026\npour le Pr\u00e9fet,et pour le directeur d\u00e9partemental des territoires,le responsable de l'unit\u00e9 For\u00eat et Chasse\nFran\u00e7ois PAINVIN\nPe\nDans le d\u00e9lai de recours de deux mois a compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, peut\u00eatre introduit :- soit Un recours gracieux, adress\u00e9 a Monsieur le Pr\u00e9fet des Ardennes - 1 place de lapr\u00e9fecture \u2014 BP 60002 - 08005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res cedexsoit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au Ministre de la Transition \u00e9cologique, de laBiodiversit\u00e9, et des N\u00e9gociations internationales sur le climat et la nature - 246, BoulevardSaint-Germain \u2014 75007 PARIS |- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne25 rue du Lyc\u00e9e 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne cedex ou par l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-03-27-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-216 du 27 mars 2026\nportant sur l'autorisation de proc\u00e9der \u00e0 la destruction \u00e0 tir et \u00e0 la capture de\nlapins de garenne sur le territoire de la commune de Juniville\n15\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT)\ndes Ardennes\n8-2026-03-27-00007\nrelatif \u00e0 l'organisation de chasses particuli\u00e8res\naux blaireaux sur les communes de BRECY\nBRIERES, SAINT MOREL, SAVIGNY SUR AISNE,\nOLIZY-PRIMAT, MOURON et VAUX LES MOURON\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-03-27-00007 - relatif \u00e0 l'organisation de chasses particuli\u00e8res\naux blaireaux sur les communes de BRECY BRIERES, SAINT MOREL, SAVIGNY SUR AISNE, OLIZY-PRIMAT, MOURON et VAUX LES\nMOURON\n16\n| DirectionPREFET d\u00e9partementaleVAR ATARI des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 - CLLrelatif \u00e0 l'organisation de chasses particuli\u00e8res aux blaireaux sur les communes deBRECY-BRIERES, SAINT MOREL, SAVIGNY SUR AISNE, OLIZY-PRIMAT,MOURON et VAUX LES MOURONLe Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L427-2 et L427-6 ;Vu la loi n\u00b02008-1545 du 31 d\u00e9cembre 2008 pour l'am\u00e9lioration et la simplification du droitde la chasse ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret du 16juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desArdennes;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-738 portant nomination des lieutenants de louveterie dans led\u00e9partement des Ardennes pour la p\u00e9riode du 1\" janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2029 ;Vu la demande en date du 19 mars 2026 pr\u00e9sent\u00e9e par les repr\u00e9sentants du GAEC MEENS ;Vu la demande en date du 24 mars 2026 pr\u00e9sent\u00e9e par les repr\u00e9sentants duGAEC MILAVILLE ;Vu l'avis de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs des Ardennes (FDCA) ;Consid\u00e9rant les d\u00e9g\u00e2ts importants caus\u00e9s par des blaireaux dans les parcelles exploit\u00e9es parle GAEC MEENS sur le territoire des communes de BRECY-BRIERES, SAINT MOREL;Consid\u00e9rant les d\u00e9g\u00e2ts importants caus\u00e9s par des blaireaux dans les parcelles exploit\u00e9es parle GAEC MILAVILLE sur le territoire des communes de SAVIGNY SUR AISNE, OLIZY-PRIMAT,MOURON et VAUX LES MOURON ;Consid\u00e9rant les risques d'affaissement sur les terrains agricoles pouvant occasionner desdommages aux personnes et aux engins ;Consid\u00e9rant d\u00e8s lors qu'il est n\u00e9cessaire de conduire des op\u00e9rations de destruction cibl\u00e9es,proportionn\u00e9es et limit\u00e9es dans le temps et l'espace, afin de pr\u00e9venir la r\u00e9it\u00e9ration desdommages;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoiresArr\u00eateArticle 1: M. Quentin DUPONT et M. Jordan NEZER, lieutenants de louveterie, sont autoris\u00e9s,\u00e0 titre exceptionnel, \u00e0 organiser, commander et diriger des op\u00e9rations de chassesparticuli\u00e8res aux blaireaux, dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-03-27-00007 - relatif \u00e0 l'organisation de chasses particuli\u00e8res\naux blaireaux sur les communes de BRECY BRIERES, SAINT MOREL, SAVIGNY SUR AISNE, OLIZY-PRIMAT, MOURON et VAUX LES\nMOURON\n17\nArticle 2: Les op\u00e9rations sont autoris\u00e9es a compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9jusqu'au 7 mai 2026 inclus, sur le territoire des communes de BRECY-BRIERES, SAINT MOREL,SAVIGNY SUR AISNE, OLIZY-PRIMAT, MOURON et VAUX LES MOURON.Article3: Les lieutenants de louveterie d\u00e9sign\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont autoris\u00e9s, pourpr\u00e9lever les blaireaux, \u00e0 utiliser en tant que de besoin : des tirs au fusil ou \u00e0 la carabine, descollets \u00e0 arr\u00eatoir, des cages-pi\u00e8ges, des sources lumineuses ou une lunette de vis\u00e9e nocturnepour le tir de nuit des blaireaux.Article4: Pour les op\u00e9rations de tirs, les lieutenants de louveterie d\u00e9sign\u00e9s par le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 pourront chacun se faire assister de trois personnes: deux portant chacune unesource lumineuse mobile et une troisi\u00e8me conduisant le v\u00e9hicule qui, au moment du tir denuit, sera arr\u00eat\u00e9.Seul les lieutenants de louveterie sont autoris\u00e9s \u00e0 tirer.Pour les op\u00e9rations de pi\u00e9geage, les lieutenants de louveterie pourront se faire assister par unpi\u00e9geur agr\u00e9\u00e9.Ce pi\u00e9geur agr\u00e9\u00e9 mandat\u00e9 devra \u00eatre titulaire du permis de chasser valid\u00e9 etconvenablement assur\u00e9. Il devra \u00e9galement tenir \u00e0 jour le carnet de pr\u00e9l\u00e8vement remis par laF\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs des Ardennes et rendre compte de son activit\u00e9 aulieutenant de louveterie d\u00e9sign\u00e9 dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de mani\u00e8re constante.Les lieutenants de louveterie devront v\u00e9rifier avant toute intervention que les mesures visant\u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes ont \u00e9t\u00e9 mises en \u0153uvre.Article 5 : Les lieutenants de louveterie sont tenus d'informer du calendrier des interventionset de la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration: la brigade de gendarmerie territorialement comp\u00e9tente,l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et le maire.\u00c0 la fin des op\u00e9rations, ils devront adresser \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires desArdennes un compte-rendu relatant le nombre d'animaux tu\u00e9s.Article 6 : Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e : aux lieutenants de louveterie d\u00e9sign\u00e9s,aux maires des communes concern\u00e9es, \u00e0 l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et \u00e0 la f\u00e9d\u00e9rationd\u00e9partementale de chasseurs des Ardennes.Article 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes, le directeur d\u00e9partementaldes territoires, les maires des communes concern\u00e9es et les louvetiers d\u00e9sign\u00e9s sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture et des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat et affich\u00e9 dans lescommunes int\u00e9ress\u00e9es.Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le ? 7 MARS 2026\nD\u00e9lais et voies de recoursDans le d\u00e9lai de recours de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatre introduit :- soit Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet des Ardennes - 1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 BP 60002 -08005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res CEDEX- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Mme la Ministre de la Transition \u00e9cologique, de la Biodiversit\u00e9, de laFor\u00eat, de la Mer et de la P\u00eache - 246, Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne - 25 rue du Lyc\u00e9e- 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne cedex ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site internet :www.telerecours.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-03-27-00007 - relatif \u00e0 l'organisation de chasses particuli\u00e8res\naux blaireaux sur les communes de BRECY BRIERES, SAINT MOREL, SAVIGNY SUR AISNE, OLIZY-PRIMAT, MOURON et VAUX LES\nMOURON\n18\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) Grand\nEst\n8-2026-03-26-00002\n2026-DREAL-EBP-055 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26\nmars 2026 portant d\u00e9rogation aux interdictions\nde destruction, d'alt\u00e9ration, de d\u00e9gradation de\nsites de reproduction ou d'aires de repos\nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es accord\u00e9e \u00e0 la\nCommunaut\u00e9 de communes Ardenne Rives de\nMeuse pour la construction d'une d\u00e9chetterie\nsur la commune de FUMAY.\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) Grand Est - 8-2026-03-26-00002 -\n2026-DREAL-EBP-055 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2026 portant d\u00e9rogation aux interdictions de destruction, d'alt\u00e9ration, de\nd\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es accord\u00e9e \u00e0 la Communaut\u00e9 de communes\nArdenne Rives de Meuse pour la construction d'une d\u00e9chetterie sur la commune de FUMAY.\n19\nPREFETDES ARDENNESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, \nde l'am\u00e9nagement et du logement\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0\u00a02026-DREAL-EBP-055\nportant d\u00e9rogation aux interdictions de destruction, d'alt\u00e9ration, de d\u00e9gradation de sites de \nreproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\naccord\u00e9e \u00e0 la Communaut\u00e9 de communes Ardenne Rives de Meuse pour la construction \nd'une d\u00e9chetterie sur la commune de FUMAY\nLe pr\u00e9fet des Ardennes,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L.\u00a0411-1, L.\u00a0411-2 et R.\u00a0411-1 \u00e0 R.\u00a0411-14\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des  \nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des  \nsp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble  \ndu territoire et les modalit\u00e9s de leur protection\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire  \net les modalit\u00e9s de leur protection\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 \u00a02025/639 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Marc HOETZEL,  \ndirecteur de la DREAL Grand Est en date du 24 septembre 2025\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 \u00a0DREAL-SG-2025-50  en  date  du  26  septembre  2025  portant  \nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la communaut\u00e9 de communes Ardenne Rives de Meuse\u00a0;\nVu l'avis favorable sous conditions du Conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel en  \ndate du 5 janvier 2026\u00a0;\nVu la consultation du public r\u00e9alis\u00e9e du 7 au 20 janvier 2026 sur le site internet de la DREAL  \nGrand Est ;\nConsid\u00e9rant que le projet consiste en la construction d'une d\u00e9chetterie sur la commune de  \nFumay, sur un terrain comportant un ensemble de fourr\u00e9 pr\u00e9-forestier et de ch\u00eanaie-charmaie \nabritant plusieurs esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es de mammif\u00e8res et d'oiseaux\u00a0; \nConsid\u00e9rant  que  ce  projet  entra\u00eenera  la  destruction  de  0,5 \u00a0ha  de  c h\u00eanaie-charmaie \nconstituant un site de reproduction pour ces esp\u00e8ces\u00a0;\n1\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) Grand Est - 8-2026-03-26-00002 -\n2026-DREAL-EBP-055 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2026 portant d\u00e9rogation aux interdictions de destruction, d'alt\u00e9ration, de\nd\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es accord\u00e9e \u00e0 la Communaut\u00e9 de communes\nArdenne Rives de Meuse pour la construction d'une d\u00e9chetterie sur la commune de FUMAY.\n20\nConsid\u00e9rant que  l'article  L. \u00a0411-1  du  Code  de  l'environnement  pose  pour  principe  \nl'interdiction de d\u00e9truire, d'alt\u00e9rer ou de d\u00e9grader certaines esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales,  \nque le 4\u00b0 du I de l'article L.\u00a0411-2 de ce m\u00eame code pr\u00e9voit toutefois que des d\u00e9rogations \u00e0 ce \nprincipe peuvent  \u00eatre d\u00e9livr\u00e9es notamment  pour des raisons imp\u00e9ratives  d'int\u00e9r\u00eat  public  \nmajeur et \u00ab\u00a0\u00e0 condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la d\u00e9rogation ne  \nnuise pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des populations des esp\u00e8ces  \nconcern\u00e9es dans leur aire de r\u00e9partition naturelle\u00a0\u00bb\u00a0;\nConsid\u00e9rant que l'article R. \u00a0411-11 du Code de l'environnement dispose que \u00ab \u00a0Les d\u00e9rogations \nd\u00e9finies  au  4\u00b0  de  l'article  L. \u00a0411-2  pr\u00e9cisent  les  conditions  d'ex\u00e9cution  de  l'op\u00e9ration  \nconcern\u00e9e\u00a0\u00bb\u00a0;\nConsid\u00e9rant que cette nouvelle d\u00e9chetterie a pour objectif de remplacer l'actuelle localis\u00e9e \u00e0 \nproximit\u00e9, qui ne correspond plus aux normes en vigueur et ne r\u00e9pond plus aux besoins de  \ncollecte des d\u00e9chets de la collectivit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que d'autres alternatives ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tudi\u00e9es sur des parcelles disponibles au sein  \nde la Communaut\u00e9 de communes\u00a0;\nConsid\u00e9rant que  ces alternatives ne r\u00e9pondaient pas aux normes de s\u00e9curit\u00e9 des usagers,  \nfaisaient face \u00e0 un manque de surface ou posaient des probl\u00e8mes de nuisances pour les  \nriverains\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la d\u00e9marche de conception du projet, prenant en compte les contraintes  \nenvironnementales et techniques, a permis d'aboutir \u00e0 la solution se pr\u00e9sentant comme le  \nmeilleur  compromis  entre  les  imp\u00e9ratifs  techniques,  \u00e9conomiques,  sociaux  et  \nenvironnementaux ;\nConsid\u00e9rant ainsi qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante au projet pr\u00e9sent\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que  les  mesures  d'\u00e9vitement,  de  r\u00e9duction,  de  compensation  et  \nd'accompagnement propos\u00e9es par le p\u00e9titionnaire permettent de ne pas nuire au maintien  \ndans un \u00e9tat de conservation favorable des populations des esp\u00e8ces vis\u00e9es dans la demande  \nd\u00e9rogation ; \nConsid\u00e9rant que les conditions d'octroi d'une d\u00e9rogation aux interdictions \u00e9dict\u00e9es pour la  \nprotection des esp\u00e8ces se trouvent ici r\u00e9unies ;\nSur proposition du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ;\nARR\u00caTE \u00a0:\nArticle 1\u00a0\u2013 Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation est la Communaut\u00e9 de communes Ardenne Rives de Meuse,  \n29 rue M\u00e9hul, 08600 Givet, repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident M. Bernard Dekens.\n2\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) Grand Est - 8-2026-03-26-00002 -\n2026-DREAL-EBP-055 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2026 portant d\u00e9rogation aux interdictions de destruction, d'alt\u00e9ration, de\nd\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es accord\u00e9e \u00e0 la Communaut\u00e9 de communes\nArdenne Rives de Meuse pour la construction d'une d\u00e9chetterie sur la commune de FUMAY.\n21\nArticle 2 \u2013 Nature de la d\u00e9rogation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9roger aux interdictions de destruction, d'alt\u00e9ration ou de  \nd\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es d'oiseaux et  \nde mammif\u00e8res suivantes\u00a0:\n\u2022 Fauvette \u00e0 t\u00eate noire (Sylvia atricapilla),\n\u2022 Fauvette des jardins (Sylvia borin),\n\u2022 Gosbec casse-noyaux (Coccothraustes coccothraustes),\n\u2022 M\u00e9sange bleue (Cyanistes caeruleus),\n\u2022 M\u00e9sange charbonni\u00e8re (Parus major),\n\u2022 M\u00e9sange noire (Periparus ater),\n\u2022 M\u00e9sange nonette (Poecile palustris),\n\u2022 Pic \u00e9peiche (Dendrocopos major),\n\u2022 Pinson des arbres (Fringilla coelebs),\n\u2022 Pouillot fitis (Phylloscopus trochilus),\n\u2022 Pouillot v\u00e9loce (Phylloscopus collybita),\n\u2022 Rossignol philom\u00e8le (Luscinia megarhynchos),\n\u2022 Rougegorge familier (Erithacus rubecula),\n\u2022 Troglodyte mignon (Troglodytes troglodytes),\n\u2022 S\u00e9rotine commune (Eptesicus serotinus),\n\u2022 Noctule de Leisler (Nyctalus leisleri),\n\u2022 \u00c9cureuil roux (Sciurus vulgaris).\nLe  p\u00e9rim\u00e8tre  concern\u00e9  par  cette  d\u00e9rogation  correspond  aux  travaux  n\u00e9cessaires  \u00e0  la  \nconstruction d'une d\u00e9chetterie sur la parcelle cadastr\u00e9e OC 0254 sur la commune de Fumay.  \nLe plan figure en annexe 1.\nArticle 3\u00a0\u2013 Conditions de la d\u00e9rogation\nLa  pr\u00e9sente  d\u00e9rogation  est  d\u00e9livr\u00e9e  sous  r\u00e9serve  de  la  mise  en  \u0153uvre  et  du  suivi  des  \nengagements pris par le b\u00e9n\u00e9ficiaire et inscrits dans le dossier de demande de d\u00e9rogation d\u00e8s \nlors  qu'ils  ne  sont  pas  contraires  aux  dispositions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  et  notamment  des \nmesures suivantes.\n\u2014 Mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction\nLe d\u00e9tail de chaque mesure figure en annexe 2.\nLes mesures d'\u00e9vitement mises en \u0153uvre sont les suivantes\u00a0: \n\u2022 ME1\u00a0: Respect de l'emprise \u2013 circulation interdite en dehors du p\u00e9rim\u00e8tre\u00a0;\n\u2022 ME2\u00a0: Non utilisation de produits phytosanitaires\u00a0;\n\u2022 ME3\u00a0: Balisage des stations d'esp\u00e8ces remarquables.\n3\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) Grand Est - 8-2026-03-26-00002 -\n2026-DREAL-EBP-055 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2026 portant d\u00e9rogation aux interdictions de destruction, d'alt\u00e9ration, de\nd\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es accord\u00e9e \u00e0 la Communaut\u00e9 de communes\nArdenne Rives de Meuse pour la construction d'une d\u00e9chetterie sur la commune de FUMAY.\n22\nLes mesures de r\u00e9duction mises en \u0153uvre sont les suivantes\u00a0:\n\u2022 MR1\u00a0: Travaux en dehors des p\u00e9riodes de sensibilit\u00e9 de la faune\u00a0;\n\u2022 MR2\u00a0: Pas de travaux nocturnes\u00a0;\n\u2022 MR3\u00a0: Modalit\u00e9s de circulation des engins de chantier\u00a0;\n\u2022 MR4\u00a0: Pr\u00e9vention et ma\u00eetrise des pollutions aux hydrocarbures\u00a0;\n\u2022 MR5\u00a0: R\u00e9duction des lev\u00e9es de poussi\u00e8re et protection des amphibiens\u00a0;\n\u2022 MR6\u00a0: Lutte et veille des esp\u00e8ces exotiques envahissantes\u00a0;\n\u2022 MR7\u00a0: \u00c9clairage du site\u00a0;\n\u2022 MR8\u00a0: Pr\u00e9cautions lors de l'abattage des arbres et des arbustes.\n\u2014 Mesures d'accompagnement et de suivi\nLe d\u00e9tail de chaque mesure figure en annexe 3.\n\u2022 MA1\u00a0: Sensibilisation du personnel\u00a0;\n\u2022 MA2\u00a0: Am\u00e9nagement \u00e9cologique des espaces verts\u00a0;\n\u2022 MA3\u00a0: Installation de g\u00eetes \u00e0 chiropt\u00e8res\u00a0;\n\u2022 MA4\u00a0: Am\u00e9nagement \u00e9cologique des bassins\u00a0;\n\u2022 MA5\u00a0: Transplantation de la Capillaire blanche et renforcement de leur population\u00a0;\n\u2022 MA6\u00a0: Suivi \u00e9cologique\u00a0;\n\u2022 MA7\u00a0: Suivi de chantier.\n\u2014 Mesures de compensation\nLe d\u00e9tail de chaque mesure figure en annexe 4.\n\u2022 MC1 \u2013 Cr\u00e9ation  ou renaturation d'habitats favorables aux esp\u00e8ces cibles et \u00e0 leur  \nguilde\u00a0:\n\u25e6 A1 \u2013 Renaturation d'une Ch\u00eanaie-Charmaie,\n\u25e6 A2 \u2013 Cr\u00e9ation d'une zone de fourr\u00e9,\n\u25e6 A3 \u2013 Gestion et maintien du fourr\u00e9,\n\u25e6 A4 \u2013 Gestion du boisement,\n\u25e6 A5 \u2013 Suivi des mesures\u00a0;\n\u2022 MC2 \u2013 Conservation et balisage de la mare temporaire.\nS\u00e9curisation fonci\u00e8re et ma\u00eetrise d'usage\nDans le cadre de la mesure MC1, la p\u00e9rennit\u00e9 \u00e0 long terme de la gestion conservatoire est  \ngarantie  par  l'\u00e9tablissement  d'une  convention  de  gestion  et  d'une  obligation  r\u00e9elle  \nenvironnementale entre le b\u00e9n\u00e9ficiaire et le propri\u00e9taire du site.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire communique au service charg\u00e9 de la protection des esp\u00e8ces de la DREAL  \nGrand-Est,  dans un d\u00e9lai d'un an  \u00e0 compter de l'ach\u00e8vement des travaux, une copie de la  \nconvention sign\u00e9e et de l'acte authentique instituant l'obligation r\u00e9elle environnementale. \nLa mise en \u0153uvre de l'ensemble des mesures compensatoires commence d\u00e8s le d\u00e9but des  \ntravaux de construction de la d\u00e9chetterie.\n4\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) Grand Est - 8-2026-03-26-00002 -\n2026-DREAL-EBP-055 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2026 portant d\u00e9rogation aux interdictions de destruction, d'alt\u00e9ration, de\nd\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es accord\u00e9e \u00e0 la Communaut\u00e9 de communes\nArdenne Rives de Meuse pour la construction d'une d\u00e9chetterie sur la commune de FUMAY.\n23\nArticle 4\u00a0\u2013 Modalit\u00e9s de suivi\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service charg\u00e9 de la protection des esp\u00e8ces de la DREAL Grand-Est  \ndu d\u00e9marrage des travaux, en pr\u00e9cisant le calendrier pr\u00e9visionnel du chantier. Ce service est  \n\u00e9galement inform\u00e9 sans d\u00e9lai en cas d'incident affectant les milieux naturels ou les esp\u00e8ces  \nprot\u00e9g\u00e9es.\nLe  suivi  des  mesures  de  compensation  est  mis  en  place  sur  la  totalit\u00e9  de  la  zone  de  \ncompensation de mars \u00e0 fin septembre pendant 10\u00a0ans.\nLa planification du suivi de ces mesures est la suivante : n+1, n+2, n+3, n+5, n+10. \nIls font l'objet d'un rapport transmis au service charg\u00e9 de la protection des esp\u00e8ces de la  \nDREAL Grand Est avant la fin de chaque ann\u00e9e de suivi.\nArticle 5\u00a0\u2013 Dur\u00e9e et validit\u00e9 de la d\u00e9rogation\nLa d\u00e9rogation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 2 est accord\u00e9e \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  \net jusqu'au 31\u00a0ao\u00fbt 2028.\nArticle 6 \u2013 Transmission des donn\u00e9es\nG\u00e9olocalisation des mesures environnementales\u00a0:\nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  la  d\u00e9rogation  fournit  au  format  num\u00e9rique  au  service  charg\u00e9  de  la  \nprotection des esp\u00e8ces de la DREAL Grand-Est, avant le d\u00e9but des travaux, les \u00e9l\u00e9ments  \nn\u00e9cessaires au respect des dispositions de l'article L. \u00a0163-5 du code de l'environnement. Le  \nd\u00e9marrage des travaux est conditionn\u00e9 par la validation des \u00e9l\u00e9ments par les services de  \nl'\u00c9tat. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet\u00a0:\n\u2022 la \u00ab\u00a0fiche projet\u00a0\u00bb renseign\u00e9e\u00a0;\n\u2022 pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou pr\u00e9vue dans le  \ndossier de demande objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00a0: la \u00ab\u00a0fiche mesure\u00a0\u00bb renseign\u00e9e, ainsi que  \nle  fichier  au  format.zip  de  la  mesure  compensatoire  (incluant  la  compression  des \nfichiers .shx, .shp, .dbf, .prj, .qpj), obtenu \u00e0 partir du gabarit QGIS.\nLes fiches \u00ab\u00a0projet\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0mesure\u00a0\u00bb, ainsi que le gabarit QGIS sont disponibles sur le site internet  \nde  la  DREAL  Grand-Est  \u00e0  cette  adresse  :  https://www.grand-est.developpement-\ndurable.gouv.fr/mesures-compensatoires-environnementales-a19518.html.\nTransmission des donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9\u00a0:\nLe p\u00e9titionnaire doit contribuer \u00e0 l'inventaire du patrimoine naturel selon l'article L.\u00a0411-1 A du \ncode  l'environnement.  Les  r\u00e9sultats  des  suivis  \u00e9cologiques  sont  vers\u00e9s  au  moyen  du  \nt\u00e9l\u00e9service cr\u00e9\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17 mai 2018 portant cr\u00e9ation d'un traitement de  \ndonn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel relatif au versement ou \u00e0 la saisie de donn\u00e9es brutes de  \nbiodiversit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9es \u00ab d\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal de donn\u00e9es de biodiversit\u00e9 \u00bb. Les ma\u00eetres d'ouvrages  \npublics ou priv\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiant d'une d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e9glementation li\u00e9e aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es \n(L.411-2 du Code de l'environnement) sont concern\u00e9s par cette obligation de versement.\n5\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) Grand Est - 8-2026-03-26-00002 -\n2026-DREAL-EBP-055 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2026 portant d\u00e9rogation aux interdictions de destruction, d'alt\u00e9ration, de\nd\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es accord\u00e9e \u00e0 la Communaut\u00e9 de communes\nArdenne Rives de Meuse pour la construction d'une d\u00e9chetterie sur la commune de FUMAY.\n24\nLes jeux de donn\u00e9es doivent \u00eatre distincts selon les m\u00e9thodes et protocoles d'acquisition de  \ndonn\u00e9es  naturalistes  mis  en  oeuvre.  Les  donn\u00e9es  devront  \u00eatre  fournies  avec  une  \ng\u00e9olocalisation au point (non d\u00e9grad\u00e9e).\nLes donn\u00e9es alimenteront la plateforme DepoBio avec le statut de donn\u00e9es publiques. La  \ntransmission de ces donn\u00e9es, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, intervient dans les six mois \napr\u00e8s l'ach\u00e8vement de chaque campagne d'acquisition.\nSuite au d\u00e9p\u00f4t des donn\u00e9es de biodiversit\u00e9 effectu\u00e9 sur la plateforme, un certificat de d\u00e9p\u00f4t  \nest automatiquement g\u00e9n\u00e9r\u00e9 et t\u00e9l\u00e9chargeable. Ce certificat de d\u00e9p\u00f4t sera transmis \u00e0 la  \nDREAL en m\u00eame temps que les rapports de suivi.\nArticle 7\u00a0\u2013 Mesures de contr\u00f4le, sanctions\nLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies aux articles 3 et 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire  \nl'objet de contr\u00f4les par les agents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article  \nL.415-3 du code de l'environnement.\nLe non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est puni des sanctions d\u00e9finies \u00e0 l'article L415-3 du code de  \nl'environnement.\nArticle 8 \u2013 Ex\u00e9cution\nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  et  le  directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de  \nl'am\u00e9nagement et du logement du Grand-Est sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\u00a0:\n\u2022 notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0;\n\u2022 publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Ardennes\u00a0;\net dont une copie sera par ailleurs adress\u00e9e \u00e0 Mme la cheffe du service d\u00e9partemental de  \nl'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.\n\u00c0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 26 mars 2026\nPour le pr\u00e9fet, par subd\u00e9l\u00e9gation\ndu directeur r\u00e9gional de l'environnement, \nde l'am\u00e9nagement et du logement,\nl'adjoint \u00e0 la cheffe du p\u00f4le esp\u00e8ces et expertise naturaliste\nR\u00e9mi SAINTIER\nVoies  et  d\u00e9lais  de  recours\u00a0:  le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le  tribunal  \nadministratif  de  Ch\u00e2lons-en-Champagne,  dans  le  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  sa  publication  ou  de  sa \nnotification. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecours.fr. Le d\u00e9lai de recours contentieux est prorog\u00e9 \nsi un recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de  \nsa publication et/ou notification.\n6\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) Grand Est - 8-2026-03-26-00002 -\n2026-DREAL-EBP-055 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2026 portant d\u00e9rogation aux interdictions de destruction, d'alt\u00e9ration, de\nd\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es accord\u00e9e \u00e0 la Communaut\u00e9 de communes\nArdenne Rives de Meuse pour la construction d'une d\u00e9chetterie sur la commune de FUMAY.\n25\nLocalisation du p\u00e9rim\u00e9tre du projet et du site decompensationSource : Google satelliteR\u00e9alisation : Le CERE, 2025\nL\u00e9gendeCc) Site de compensationP\u00e9rim\u00e8tre du projetParcellesOc 0054OC 0055\nAnnexe 1 - Emprise de la d\u00e9chetterie\nEmprise du projet de construction de la nouvelle d\u00e9chetterie (en jaune, parcelle OC 0254 ) et  \nlocalisation du site de compensation  (en rouge) sur les parcelles OC 0054 et 0055.\n7\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) Grand Est - 8-2026-03-26-00002 -\n2026-DREAL-EBP-055 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2026 portant d\u00e9rogation aux interdictions de destruction, d'alt\u00e9ration, de\nd\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es accord\u00e9e \u00e0 la Communaut\u00e9 de communes\nArdenne Rives de Meuse pour la construction d'une d\u00e9chetterie sur la commune de FUMAY.\n26\nLocalisation des esp\u00e9ces floristiques remarquables\u00e0 baliser dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tudeGEREsCABINET D'FTUDES ST NE EECKERCHES EN ENVIRONNEMENT Source : Google sotetiiteR\u00e9olisation : Le CERE, Avril 2024\nL\u00e9gende|__| P\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tudeSE Emprise du projetEsp\u00e8ces \u00e0 baliserEsp\u00e8ces remarquables@ Callune (Calluna vulgaris)@ Mol\u00e8ne noire (Verbascum nigrum)\u00bb Picride fausse-vip\u00e9rine (Helminthetheca echioides)@ Ancholie commun (Aquilegia vulgaris)@ Blechnum en \u00e9pi (Struthiopteris spicant)Capillaire blanche (Cystopteris fragilis)Gen\u00e9t a balai (Cytisus scoparius)Jonc des crapauds (Juncus bufonius )\n\u00a9 \u00a9V\u00e9ronique \u00e0 feuilles de serpolet(Veronica serpyllifolia)\nAnnexe 2 \u2013 Mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction\nMesure ME1 \u2013  Respect de l'emprise \u2013 circulation interdite en dehors du p\u00e9rim\u00e8tre\nInterdiction strict de circuler, de stationner et de stocker du mat\u00e9riel ou des engins en dehors \ndu  p\u00e9rim\u00e8tre  du  projet.  L'ensemble  du  p\u00e9rim\u00e8tre  sollicit\u00e9  sera cl\u00f4tur\u00e9.  Cette  mesure est  \nvalable durant la phase travaux et pendant la phase d'exploitation du site. \nMesure ME2 \u2013 Non utilisation de produits phytosanitaires \nNon utilisation de produits phytosanitaires (herbicide ou insecticide) lors de l'entretien des  \nespaces verts cr\u00e9\u00e9s sur le p\u00e9rim\u00e8tre rapproch\u00e9. \nMesure ME3 \u2013 Balisage des stations d'esp\u00e8ces remarquables \nSignalement  des  stations  floristiques  (rubalise  et  panneau)  accompagn\u00e9  d'un  rappel  des  \npr\u00e9cautions \u00e0 prendre. Cette mesure est encadr\u00e9 par un \u00e9cologue.\nLocalisation des esp\u00e8ces \u00e0 baliser\nMesure MR1 \u2013 Travaux en dehors des p\u00e9riodes de sensibilit\u00e9 \u00e9cologique \n\u2014 R\u00e9alisation des travaux lourds comme le d\u00e9boisement, le d\u00e9broussaillage, le d\u00e9capage ou le \nterrassement en dehors de la p\u00e9riode sensible de reproduction d'un maximum d'esp\u00e8ces,  \nc'est-\u00e0-dire entre  le  31  juillet  et  le  15  janvier  afin  d'\u00e9viter  et  de  r\u00e9duire  la  destruction  \nd'individus et les d\u00e9rangements de la faune sur et en bordure du projet. \n\u2014\u00a0D\u00e9marrage  des  travaux  pendant  cette  p\u00e9riode  afin  de  cr\u00e9er  un  ph\u00e9nom\u00e8ne  \n8\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) Grand Est - 8-2026-03-26-00002 -\n2026-DREAL-EBP-055 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2026 portant d\u00e9rogation aux interdictions de destruction, d'alt\u00e9ration, de\nd\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es accord\u00e9e \u00e0 la Communaut\u00e9 de communes\nArdenne Rives de Meuse pour la construction d'une d\u00e9chetterie sur la commune de FUMAY.\n27\nd'effarouchement emp\u00eachant les esp\u00e8ces de nicher sur la zone de travaux. \nMesure MR2 \u2013 Travaux nocturnes\nR\u00e9alisation  des  travaux  de  jour  afin  de  ne  pas  interf\u00e9rer  avec  les  esp\u00e8ces  aux  m\u0153urs  \nnocturnes ou cr\u00e9pusculaires, notamment les chiropt\u00e8res, les rapaces et les insectes nocturnes. \nToutefois, en p\u00e9riode hivernale (de fin novembre \u00e0 d\u00e9but f\u00e9vrier), il sera possible d'\u00e9clairer 1  \nheure avant le lever et une heure apr\u00e8s le coucher du soleil. \nMesure MR3 \u2013 Plan de circulation des engins de chantier \n\u2014 Mise en place d'un plan de circulation qui devra \u00eatre respect\u00e9 par tout v\u00e9hicule entrant sur \nla zone d'implantation. \n\u2014 Limitation de la vitesse de d\u00e9placement des engins \u00e0 30 km/h  dans l'emprise pour \u00e9viter le \nrisque d'\u00e9crasement accidentel de faune. \nMesure MR4 \u2013 Pr\u00e9vention et ma\u00eetrise des pollutions des hydrocarbures\nSensibilisation du personnel \u00e0 l'effet de pollution par accident et mise en place des mesures  \nhabituelles de chantier (liste non exhaustive) :\n\u2022 Utilisation  d'une  aire  \u00e9tanche  mobile  sur  laquelle  se  feront  toutes  les  manipulations  \nd'approvisionnement en hydrocarbure des engins.\n\u2022 Mise \u00e0 disposition \u00e0 tout moment de kits antipollution permettant de r\u00e9colter, en cas de  \nfuite, l'huile et les hydrocarbures. \n\u2022 \u00c9limination imm\u00e9diate des zones souill\u00e9es par un d\u00e9capage de la zone pollu\u00e9e \u00e0 l'aide de  \npetits mat\u00e9riels (de type pelle manuelle ou mini pelleteuse m\u00e9canique) et entreposage du  \nbloc de terre d\u00e9cap\u00e9e sur une zone imperm\u00e9able pr\u00e9vue \u00e0 cet effet afin d'\u00eatre enlev\u00e9 et  \n\u00e9limin\u00e9 par une soci\u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9e. \nMesure MR5 \u2013 R\u00e9duire les lev\u00e9es de poussi\u00e8res et protection des amphibiens \nR\u00e9duction de la pollution li\u00e9e aux lev\u00e9es de poussi\u00e8res issues du d\u00e9capage et de la circulation  \ndes engins de chantier par arrosage des pistes et des zones de travaux lors de fortes chaleurs  \nou de vent fort. \nAfin de limiter tout risque de destructions d'amphibiens qui pourraient \u00eatre attir\u00e9s par les  \norni\u00e8res en eaux dont l'apparition est favoris\u00e9e par l'arrosage des pistes, il est n\u00e9cessaire de : \n\u2014 Surveiller r\u00e9guli\u00e8rement les pistes afin de limiter la cr\u00e9ation d'orni\u00e8res\u00a0; \n\u2014 Si des orni\u00e8res se forment, proc\u00e9der \u00e0 l'aplanissement du sol d\u00e8s que possible. \nMesure MR6 \u2013 Lutte et veille des esp\u00e8ces exotiques envahissantes\n\u2014 Mise en place d'un plan de lutte\u00a0:\nRobinier faux-acacia Robinia pseudoacacia \u00a0: \u00c9limination des individus pr\u00e9sents sur le site par  \nune coupe de l'arbre puis d'un dessouchage. Cette op\u00e9ration doit \u00eatre suivie d'un arrachage  \nsyst\u00e9matique des rejets. Afin d'\u00e9viter toute diss\u00e9mination des graines, ces op\u00e9rations doivent  \n\u00eatre  r\u00e9alis\u00e9es  durant  la  floraison  (mai  \u00e0  juillet).  Les  r\u00e9sidus  devront  \u00eatre  export\u00e9s  et  \n9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) Grand Est - 8-2026-03-26-00002 -\n2026-DREAL-EBP-055 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2026 portant d\u00e9rogation aux interdictions de destruction, d'alt\u00e9ration, de\nd\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es accord\u00e9e \u00e0 la Communaut\u00e9 de communes\nArdenne Rives de Meuse pour la construction d'une d\u00e9chetterie sur la commune de FUMAY.\n28\npr\u00e9f\u00e9rentiellement incin\u00e9r\u00e9s. \nArbre  aux  papillons  Buddleia  davidii\u00a0: Lutte  biologique  par  des  larves  d'un  col\u00e9opt\u00e8re  se  \nnourrissant de ses feuilles, coupes des inflorescences avant la mont\u00e9e des graines, arrachage  \ndes plantules en d\u00e9but de colonisation \u00e0 condition de replanter imm\u00e9diatement des esp\u00e8ces  \nindig\u00e8nes ou re-v\u00e9g\u00e9talisation car le Buddleia supporte mal l'ombre.\nVergerette  annuelle  Erigeron  annus\u00a0: La  fauche  combin\u00e9e  \u00e0  de  l'arrachage  sont  les  deux  \nm\u00e9thodes de gestion les plus pratiqu\u00e9es. Elles doivent \u00eatre r\u00e9p\u00e9t\u00e9es tr\u00e8s r\u00e9guli\u00e8rement et  \npendant plusieurs ann\u00e9es. La fauche doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e avant la floraison (Juin). Les petites  \nstations peuvent \u00eatre arrach\u00e9es lors d'interventions r\u00e9p\u00e9t\u00e9es toutes les 3-4 semaines, de mai  \n\u00e0 octobre.\nJonc gr\u00eale Juncus tenuis\u00a0: Arrachage de l'esp\u00e8ce. Il doit \u00eatre r\u00e9p\u00e9t\u00e9e tr\u00e8s r\u00e9guli\u00e8rement toutes  \nles 3-4 semaines, d'Avril \u00e0 octobre et pendant plusieurs ann\u00e9es. \n\u2014 Programme de veille\u00a0: \nMise en place d\u00e8s la phase travaux d'un programme de veille vis-\u00e0-vis des esp\u00e8ces invasives  \npermettant de surveiller le d\u00e9veloppement et l'apparition de ces esp\u00e8ces sur le p\u00e9rim\u00e8tre  \nrapproch\u00e9 et de mettre en place un programme de lutte ou de r\u00e9gulation des populations le  \ncas \u00e9ch\u00e9ant. Cette mesure est r\u00e9alis\u00e9e par le personnel form\u00e9 \u00e0 l'identification des esp\u00e8ces  \ninvasives pr\u00e9sentes sur le site et aux esp\u00e8ces les plus fr\u00e9quemment rencontr\u00e9es ainsi qu'\u00e0 leurs \nm\u00e9thodes d'\u00e9radication et de r\u00e9gulation. \nLes r\u00e9sidus d'arrachage ne sont pas stock\u00e9s sur place et sont pr\u00e9f\u00e9rentiellement incin\u00e9r\u00e9s  \npour \u00e9viter toute prolif\u00e9ration. Aussi, il faut limiter la circulation des engins dans les secteurs  \ninfect\u00e9s et v\u00e9rifier les roues des engins \u00e0 la sortie du site pour \u00e9viter toute propagation aux  \nalentours. \nL'\u00e9volution des esp\u00e8ces invasives sur le site sera \u00e9valu\u00e9e gr\u00e2ce au suivi \u00e9cologique (mesure  \nMA2) et permettra de mettre en place un nouveau plan de lutte adapt\u00e9 si n\u00e9cessaire.\nMesure MR7 \u2013 \u00c9clairage du site\nSi un \u00e9clairage est pr\u00e9vu sur le site, ils sera choisi afin de r\u00e9pondre aux crit\u00e8res suivants : \n\u2014 Faible proportion d'UV pour ne pas attirer les insectes\u00a0;\n\u2014\u00a0\u00c9clairage visant \u00e0 n'\u00e9clairer que les surfaces n\u00e9cessitant de l'\u00eatre et \u00e9vitant la pollution  \nlumineuse en orientant les \u00e9clairages vers le bas\u00a0; \n\u2014\u00a0R\u00e9gulation du niveau d'\u00e9clairement en fonction des imp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9 en coupant ou  \nen r\u00e9duisant tr\u00e8s fortement l'\u00e9clairage sur les zones naturelles au-del\u00e0 d'une certaine heure le  \nsoir. Ces r\u00e9glages d\u00e9pendent tr\u00e8s fortement de la fr\u00e9quentation du site et des imp\u00e9ratifs li\u00e9s \u00e0 \nla  s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re,  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  des  usagers  (pi\u00e9tons)  voire,  si  des  syst\u00e8mes  de  \nvid\u00e9osurveillance sont mis en place. \nLa technologie LED permet de r\u00e9pondre aux imp\u00e9ratifs cit\u00e9s ci-dessus.\nMesure MR8 \u2013 Pr\u00e9cautions lors de l'abattage des arbres et des arbustes \nAbattage des arbres r\u00e9alis\u00e9 entre  d\u00e9but octobre et fin f\u00e9vrier \u00e9tant donn\u00e9 que le site ne  \npr\u00e9sente aucune potentialit\u00e9 en termes de g\u00eete arboricole pour les chiropt\u00e8res. \n10\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) Grand Est - 8-2026-03-26-00002 -\n2026-DREAL-EBP-055 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2026 portant d\u00e9rogation aux interdictions de destruction, d'alt\u00e9ration, de\nd\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es accord\u00e9e \u00e0 la Communaut\u00e9 de communes\nArdenne Rives de Meuse pour la construction d'une d\u00e9chetterie sur la commune de FUMAY.\n29\nAfin de s'assurer de l'absence d'individus isol\u00e9s de chiropt\u00e8res dans les arbres \u00e0 abattre, un  \nchiropt\u00e8rologue est missionn\u00e9 pour accompagner le chantier d'abattage afin de v\u00e9rifier que  \nles arbres \u00e0 abattre ne disposent pas de cavit\u00e9s fr\u00e9quent\u00e9es par les chiropt\u00e8res. En cas de  \ndoute sur la pr\u00e9sence de Chiropt\u00e8re dans une cavit\u00e9, le Chiropt\u00e9rologue v\u00e9rifiera l'envol (ou le \nnon-envol) \u00e0 la tomb\u00e9e de la nuit de chiropt\u00e8res de la cavit\u00e9 pr\u00e9alablement rep\u00e9r\u00e9e. Si l'envol \nde Chiropt\u00e8re depuis une cavit\u00e9 est confirm\u00e9, cette cavit\u00e9 arboricole sera rebouch\u00e9e apr\u00e8s  \nl'envol des chiropt\u00e8res. Les arbres concern\u00e9s pourront ensuite \u00eatre abattus sans risque de  \ndestruction d'individus isol\u00e9s de Chiropt\u00e8re. \n11\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) Grand Est - 8-2026-03-26-00002 -\n2026-DREAL-EBP-055 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2026 portant d\u00e9rogation aux interdictions de destruction, d'alt\u00e9ration, de\nd\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es accord\u00e9e \u00e0 la Communaut\u00e9 de communes\nArdenne Rives de Meuse pour la construction d'une d\u00e9chetterie sur la commune de FUMAY.\n30\nAnnexe 3 \u2013 Mesures d'accompagnement et de suivi\nMesure MA1 \u2013 Sensibilisation du personnel\nIl s'agit notamment de sensibiliser le personnel : \n\u2014 \u00e0 l'utilisation des dispositifs antipollution, \n\u2014 aux enjeux \u00e9cologiques pr\u00e9sents sur et aux abords du site (esp\u00e8ces menac\u00e9es), \n\u2014 au risque de dispersion des v\u00e9g\u00e9taux exotiques invasifs, \n\u2014 \u00e0 la pollution des cours d'eau et des \u00e9cosyst\u00e8mes terrestres, \n\u2014 \u00e0 la circulation des esp\u00e8ces (biocorridors), \n\u2014 \u00e0 l'\u00e9vitement de cr\u00e9ation de zones pi\u00e8ges pour la petite faune (par exemple en laissant des  \nbidons ouverts), \n\u2014 aux p\u00e9riodes de sensibilit\u00e9 des esp\u00e8ces (phase de reproduction). \n\u2014\u00a0\u00e0 couper le moteur  des v\u00e9hicules non utilis\u00e9s ou \u00e0 l'arr\u00eat pour une dur\u00e9e d\u00e9passant 2  \nminutes. \nLe chef de chantier sera garant du respect et de la mise en \u0153uvre des mesures propos\u00e9es. \nMesure MA2 \u2013 Am\u00e9nagement \u00e9cologique des espaces verts\n\u2014\u00a0Cr\u00e9ation de zones de prairies-pelouses par la mise en place d'une gestion diff\u00e9renci\u00e9e.  Ces \nzones seront fauch\u00e9es de mani\u00e8re tardive en octobre. \n\u2014\u00a0Utilisation de plantes indig\u00e8nes pour les plantations.\nMesure MA3 \u2013 Installation de g\u00eetes artificiels \u00e0 chiropt\u00e8res\nInstallation des g\u00eetes avant l'abattage ou la transplantation des arbres et entretien de ces  \ng\u00eetes. Les mod\u00e8les arboricoles sont faits en b\u00e9ton bois. La cavit\u00e9 int\u00e9rieure est cylindrique et  \nl'acc\u00e8s au g\u00eete est relativement \u00e9troit pour \u00e9viter que le nichoir soit accessible aux pr\u00e9dateurs.\nMesure MA4 \u2013 Am\u00e9nagement \u00e9cologique des bassins \nLes bassins sont cl\u00f4tur\u00e9s avec une cl\u00f4ture \u00e0 larges mailles (10 cm*10 cm par exemple) ou alors  \npar  une  haie  arbustive.  Afin  de  fournir  \u00e0  la  faune  et  \u00e0  la  flore  un  habitat  humide  \n\u00e9cologiquement fonctionnel, certains am\u00e9nagements pourront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s. Il s'agit de : \n\u2014\u00a0Profiler  dans  la mesure du possible les  berges  et  le fond du bassin afin d'obtenir des  \nd\u00e9pressions permettant de cr\u00e9er des points d'eau temporaires lors de la baisse du niveau  \nd'eau ; \n\u2014 Cr\u00e9er des pentes douces (inf\u00e9rieure \u00e0 10%) sur une partie du bassin afin de favoriser la  \npr\u00e9sence d'une v\u00e9g\u00e9tation d'h\u00e9lophytes en ceinture externe (plantes enracin\u00e9es dans la zone  \nde battement du niveau d'eau comme par exemple le roseau (Phragmites australis)\u00a0;\n\u2014\u00a0Pr\u00e9voir  que  les  bassins  soient  imperm\u00e9abilis\u00e9s  par  une  g\u00e9omembrane  pos\u00e9e  sur  une  \ng\u00e9otextile. Afin que la v\u00e9g\u00e9tation puisse se d\u00e9velopper sur les bords et les berges du bassin,  \nde la terre v\u00e9g\u00e9tale (au moins 20 cm d'\u00e9paisseur) devra y \u00eatre r\u00e9gal\u00e9e. \n12\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) Grand Est - 8-2026-03-26-00002 -\n2026-DREAL-EBP-055 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2026 portant d\u00e9rogation aux interdictions de destruction, d'alt\u00e9ration, de\nd\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es accord\u00e9e \u00e0 la Communaut\u00e9 de communes\nArdenne Rives de Meuse pour la construction d'une d\u00e9chetterie sur la commune de FUMAY.\n31\nLa  v\u00e9g\u00e9tation  rivulaire  s'installera  d'une  mani\u00e8re  spontan\u00e9e  afin  de  ne  pas  fragiliser  les  \npopulations locales. \nL'entretien des abords des bassins et des mares de stockage par la fauche (avec export de la  \nmati\u00e8re organique et sans gyrobroyage) se fera seulement si sa capacit\u00e9 hydraulique venait \u00e0  \nmanquer suite \u00e0 son comblement par les v\u00e9g\u00e9taux. La fauche est \u00e0 r\u00e9aliser entre octobre et  \nfin f\u00e9vrier et de fa\u00e7on tournante de sorte \u00e0 laisser des zones refuges pour la faune. \nMesure MA5 \u2013 Transplantation de la Capillaire blanche et renforcement de leur population\n\u2014\u00a0Transplantation des pieds de la Capillaire blanche vers le boisement de compensation. Le  \npr\u00e9l\u00e8vement de la station se fait \u00e0 la main \u00e0 l'aide d'une pelle de mani\u00e8re \u00e0 pr\u00e9lever la plante  \net  ses  rhizomes.  Cette  transplantation  pr\u00e9sentant  un  risque  de  perte  d'individu  par  non \nreprise de la plante, une r\u00e9colte et mise en culture de spores ex-situ est r\u00e9alis\u00e9e afin de  \nrenforcer  la  population  transplant\u00e9e  dans  le  but  de  retrouver  des  populations  au  moins \n\u00e9quivalentes \u00e0 l'\u00e9tat initial.\nUn  botaniste  confirm\u00e9  sera  pr\u00e9sent,  guidera  l'ensemble  et  r\u00e9alisera  une  partie  de  cette  \nop\u00e9ration. La meilleure p\u00e9riode pour r\u00e9aliser la transplantation de ces esp\u00e8ces est id\u00e9alement \nen septembre-octobre (apr\u00e8s la fructification).\n\u2014\u00a0R\u00e9colte et stockage de spore r\u00e9alis\u00e9s par un botaniste confirm\u00e9 de ao\u00fbt \u00e0 septembre  \n(p\u00e9riode de maturit\u00e9 des spores) avant que les pieds ne soient pr\u00e9lev\u00e9s et que cette zone ne  \nsoit  impact\u00e9e  par  des  travaux.  La  r\u00e9colte  sera  manuelle,  en  utilisant  \u00e9ventuellement  un  \nmat\u00e9riel l\u00e9ger tel qu'une toile destin\u00e9e \u00e0 regrouper les spores qui viendraient \u00e0 se d\u00e9crocher  \ndes plants lors de leur manipulation. L'op\u00e9ration consistera \u00e0 couper une partie de la fronde  \navec un mat\u00e9riel de type ciseau ou autre, bien aiguis\u00e9 et de la d\u00e9poser dans un sachet. Apr\u00e8s  \nstockage dans un endroit sec et \u00e0 temp\u00e9rature constante, les spores seront mis en culture ex-\nsitu puis replant\u00e9es sur le site dans une zone non impact\u00e9e par le projet \u00e0 proximit\u00e9 de la  \nstation transplant\u00e9e. Les plants seront plant\u00e9s dans des sillons de faible profondeur puis  \nreferm\u00e9s. \nAvant  le  d\u00e9marrage  de  ces  op\u00e9rations,  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  soumet  le  mode  op\u00e9ratoire,  pour \nvalidation, au Conservatoire botanique du Bassin Parisien. Ce dernier assure, s'il le souhaite, la \ncoordination et le contr\u00f4le des op\u00e9rations. Le semis devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 en partenariat avec une \nstructure reconnu (jardin botanique, p\u00e9pini\u00e9riste labellis\u00e9 v\u00e9g\u00e9tal local\u2026).\nMesure MA6 \u2013 Suivi \u00e9cologique\n\u2014\u00a0R\u00e9alisation d'un rapport afin de s'assurer de l'efficacit\u00e9 des mesures pr\u00e9conis\u00e9es. Toute  \nnouvelle esp\u00e8ce remarquable inventori\u00e9e fera aussi l'objet de suivi les ann\u00e9es suivantes. \n\u2014\u00a0Mise  en  place  d'un  protocole  avec  un  partenaire  comp\u00e9tent  en  la  mati\u00e8re  afin  de  \nstandardiser ce suivi. Un rapport devra \u00eatre fourni et envoy\u00e9 service en charge des esp\u00e8ces  \nprot\u00e9g\u00e9es de la DREAL Grand-Est lors de chaque suivi. \nCe suivi sera mis en place pour une dur\u00e9e de 5 ans, un passage tous les ans pendant 3 ans,  \npuis au bout de 5 ans. Les passages auront lieu entre les mois de mai et ao\u00fbt, afin de couvrir la \nfloraison des plantes et la p\u00e9riode de reproduction des oiseaux et chiropt\u00e8res. \nCe suivi permettra d'ajuster les mesures \u00e9cologiques en fonction des observations de terrain. \n13\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) Grand Est - 8-2026-03-26-00002 -\n2026-DREAL-EBP-055 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2026 portant d\u00e9rogation aux interdictions de destruction, d'alt\u00e9ration, de\nd\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es accord\u00e9e \u00e0 la Communaut\u00e9 de communes\nArdenne Rives de Meuse pour la construction d'une d\u00e9chetterie sur la commune de FUMAY.\n32\nMesure MA7 \u2013 Suivi du chantier\n\u2014\u00a0R\u00e9alisation d'un suivi de chantier par un \u00e9cologue pour s'assurer de la bonne mise en place  \ndes mesures pr\u00e9c\u00e9demment d\u00e9crites. Un rapport de suivi est r\u00e9alis\u00e9 et transmis aux autorit\u00e9s  \ncomp\u00e9tentes. \n\u2014 Passage r\u00e9gulier (tous les 15 jours) au d\u00e9but et \u00e0 la fin de la r\u00e9alisation des travaux ainsi que  \ndes passages plus espac\u00e9s (1 fois par mois) lors de la phase interm\u00e9diaire des travaux. \n14\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) Grand Est - 8-2026-03-26-00002 -\n2026-DREAL-EBP-055 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2026 portant d\u00e9rogation aux interdictions de destruction, d'alt\u00e9ration, de\nd\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es accord\u00e9e \u00e0 la Communaut\u00e9 de communes\nArdenne Rives de Meuse pour la construction d'une d\u00e9chetterie sur la commune de FUMAY.\n33\nStrate arbustiveCornus sanguinea L. subsp.Cornouiller sanguinsanguineaEuonymus europaeus. L. Fusain d'EuropePrunus spinosa L. PrunellierLigustrum vulgare L. Tro\u00eb\u00e8neFrangula alnus Mill. Bourdaine\nCes esp\u00e8ces sont compatiblesavec la pr\u00e9sence de la lignea\u00e9rienne (source : RTE)\nAnnexe 4 \u2013 Mesures compensatoires\nMesure MC1 \u2013 Cr\u00e9ation ou renaturation d'habitats favorables aux esp\u00e8ces cibles\nRenaturation  d'un  habitat  de  type  Ch\u00eanaie-Charmaie  bord\u00e9  d'une  zone  de  fourr\u00e9.  Une \ngestion \u00e9cologique sera men\u00e9e sur la v\u00e9g\u00e9tation et l'utilisation de produits phytosanitaire sera \nproscrite. Ces mesures seront mises en place avant le d\u00e9but des travaux dans la zone du  \nprojet. \nMesure A1 \u2013 Renaturation d'une Ch\u00eanaie-charmaie\n\u2014\u00a0Mise  en  place  d'une  r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration  naturelle  de  la  Ch\u00eanaie-Charmaie  pr\u00e9sente  dans  la  \nparcelle de compensation. \n\u2014\u00a0Cr\u00e9ation  d'un  \u00eelot  de  s\u00e9nescence  au  niveau  de  la  ch\u00eanaie-charmaie  de  la  parcelle  de \ncompensation.  Du  bois  mort  pourra  \u00eatre  apport\u00e9  avec  parcimonie  afin  d'acc\u00e9l\u00e9rer  le  \nprocessus et b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 plusieurs esp\u00e8ces de la faune. \nCalendrier d'intervention : D\u00e8s le d\u00e9but des travaux, avant destruction de l'habitat. \nMesure A2 \u2013 Cr\u00e9ation d'une zone de fourr\u00e9\nMise en place au niveau de l'actuelle friche \u00e0 Ronces et Foug\u00e8re d'un fourr\u00e9 en lisi\u00e8re du  \nboisement afin de cr\u00e9er un mosa\u00efque d'habitat favorable \u00e0 une faune diversifi\u00e9e. Cependant,  \nen raison de la hauteur possible en dessous de la ligne \u00e9lectrique (3m5 en dessous de la  \nparcelle OC0055 et 5m pour la parcelle OC0054, source : RTE), seule la partie de la parcelle  \nOC0054 sera re v\u00e9g\u00e9talis\u00e9e. La partie sur la parcelle OC0055 gardera les m\u00eames modalit\u00e9s de  \ngestion.  La  zone  sera  pr\u00e9alablement  d\u00e9broussaill\u00e9e  pour  ensuite  pouvoir  apporter  les  \nplantations n\u00e9cessaire \u00e0 la mise en place du fourr\u00e9. \nPour r\u00e9aliser la plantation de ce fourr\u00e9, il sera n\u00e9cessaire de m \u00e9langer les essences (fournies  \ndans le tableau ci-dessous).\nLa p\u00e9riode de plantation id\u00e9ale pour les esp\u00e8ces ligneuses est l'automne. \nCalendrier d'intervention : D\u00e8s le d\u00e9but des travaux, avant destruction de l'habitat \nMesure A3 \u2013 Gestion et maintien du fourr\u00e9\nR\u00e9alisation du fourr\u00e9 avec les essences disposant d'une croissance limit\u00e9e. Aucune gestion et  \nintervention ne sera r\u00e9alis\u00e9e sur la zone de fourr\u00e9. \n15\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) Grand Est - 8-2026-03-26-00002 -\n2026-DREAL-EBP-055 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2026 portant d\u00e9rogation aux interdictions de destruction, d'alt\u00e9ration, de\nd\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es accord\u00e9e \u00e0 la Communaut\u00e9 de communes\nArdenne Rives de Meuse pour la construction d'une d\u00e9chetterie sur la commune de FUMAY.\n34\nMesure A4 \u2013 Gestion du boisement\n\u2014\u00a0Constitution des \u00eelots de s\u00e9nescence en laissant sur pied les arbres morts. N\u00e9anmoins, ce  \npoint ne doit pas remettre en cause la s\u00e9curit\u00e9 du site et les arbres morts sur pied en bord  \ndes acc\u00e8s, chemins et routes devront \u00eatre \u00e9vit\u00e9s. \n\u2014\u00a0Augmentation des quantit\u00e9s de bois mort au sol sous forme de souches, branches, troncs  \ndebout ou \u00e0 terre (pour atteindre si possible 30 m3 par hectare). Ainsi, les arbres abattus pour \nle projet pourront \u00eatre utilis\u00e9s pour cr\u00e9er ces zones de bois mort. \nCes op\u00e9rations de gestion doivent avoir lieu en dehors de la p\u00e9riode de reproduction des  \nesp\u00e8ces. Les travaux d'entretien sont men\u00e9s entre d\u00e9but octobre et fin f\u00e9vrier afin d'\u00e9viter  \ntoute destruction des nich\u00e9es et limiter le d\u00e9rangement de ces esp\u00e8ces les plus sensibles  \npendant cette p\u00e9riode. . \nLocalisation de la mesure : Sur la totalit\u00e9 zone de compensation \nMesure A5 \u2013 Suivi annuel des mesures \n\u2014\u00a0Mise en place de suivis de groupes indicateurs \u00a0: les oiseaux des milieux semi-ferm\u00e9s et  \nferm\u00e9s, \nles chiropt\u00e8res, les mammif\u00e8res terrestres et la flore (pr\u00e9sence de la Capillaire blanche). \n\u2014 Localisation et surface de la mesure : Sur la totalit\u00e9 de la zone de compensation \n\u2014 Calendrier de suivis : De mars \u00e0 fin septembre, p\u00e9riode qui couvre la totalit\u00e9 de la p\u00e9riode  \nde reproduction des groupes (habitats, flore, faune) pendant 10 ans. La planification du suivi  \nde cette mesure est la suivante : n+1, n+2, n+3, n+5, n+10. \nLa mise en \u0153uvre et suivi de la mesure sont effectu\u00e9s par un ou des \u00e9cologues \n16\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) Grand Est - 8-2026-03-26-00002 -\n2026-DREAL-EBP-055 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2026 portant d\u00e9rogation aux interdictions de destruction, d'alt\u00e9ration, de\nd\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es accord\u00e9e \u00e0 la Communaut\u00e9 de communes\nArdenne Rives de Meuse pour la construction d'une d\u00e9chetterie sur la commune de FUMAY.\n35\nLocalisation des mesures de gestion propos\u00e9es\nSource Google sotribteR\u00e9atsation : Le CERE, 2025\nL\u00e9gende2 Parcelle de compensation propos\u00e9eMesures de gestion774 MC1-Al_Renaturation du boisementMC1-A4_ G\u00e9rer le boisementMC1-A2_Reconstituion d'un fourr\u00e9MC-A3_ Gestion et maintien ou fourr\u00e9i MC 2_Conservation et balisage de la mare temporaireGE Pas de mesures de gestion supl\u00e9mentaire@ MC1_ Transplanatation de la Capillaire blanche\nMesure MC2 \u2013 Conservation et balisage de la mare temporaire\nLocalisation des mesures de gestion propos\u00e9es\nMesures  correctives\u00a0: Si  les  parcelles  de  compensation  ne  suffisent  pas  \u00e0  atteindre  les  \nobjectifs  de  compensation  vis-\u00e0-vis  des  esp\u00e8ces  et  milieux  cibles,  cela  conduira  \u00e0  des  \nacquisitions opportunes au-del\u00e0 des emprises consid\u00e9r\u00e9es. \n17\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) Grand Est - 8-2026-03-26-00002 -\n2026-DREAL-EBP-055 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2026 portant d\u00e9rogation aux interdictions de destruction, d'alt\u00e9ration, de\nd\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es accord\u00e9e \u00e0 la Communaut\u00e9 de communes\nArdenne Rives de Meuse pour la construction d'une d\u00e9chetterie sur la commune de FUMAY.\n36\nPr\u00e9fecture des Ardennes\n8-2026-03-30-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'acquisition, de\nd\u00e9tention et de conservation d'armes de\ncat\u00e9gorie D par la commune de Rocroi\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-03-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et de conservation d'armes de\ncat\u00e9gorie D par la commune de Rocroi 37\n||PREFETDES ARDENNESLibert\u00e9 C a bi netEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-162 portant autorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et de conservationd'armes de cat\u00e9gorie D par la commune de RocroiLe Pr\u00e9fet des ArdennesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L 511-5, L.512-1 \u00e0 L. 512-7, sesarticles R.511-30 et R.511-34, le chapitre V du ler de son livre V;Vu le d\u00e9cret N\u00b0 2013-700 du 30juillet 2013 modifi\u00e9 portant application de la loi n\u00b02012-304du 6 mars 2012 relative \u00e0 l'\u00e9tablissement d'un contr\u00f4le des armes modernes, simplifi\u00e9 etpr\u00e9ventif;Vu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desArdennes;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-41 du 20 janvier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. S\u00e9bastienGAUTHEY, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet;Vu la convention communale de coordination conclue le 12 janvier 2026, conform\u00e9ment auxdispositions de l'article L.512-4 et R.512-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu l'attestation en date du 23 mars 2026 du maire de la commune de Rocroi certifiant, enapplication de l'article R.511-32 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, que la communedispose d'un coffre fort s\u00e9curis\u00e9 ;Vu le courrier de M. le maire de Rocroi date du 23 mars 2026;ARRETEArticle 1%: La commune de Rocroi est autoris\u00e9e a acqu\u00e9rir, \u00e0 d\u00e9tenir et a conserver l'arme decat\u00e9gorie D suivante :- 1 baton de d\u00e9fense type TONFAArticle 2: Sauf lorsqu'elle est port\u00e9e en service par l'agent de police municipale outransport\u00e9e pour les s\u00e9ances de formation, l'arme faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisationdoivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e dans le coffre fort s\u00e9curis\u00e9 de la mairie tel que d\u00e9crit dans l'attestationen date du 23 mars 2026 susvis\u00e9e.Article 3 - La commune de Rocroi est autoris\u00e9e \u00e0 acqu\u00e9rir, d\u00e9tenir et conserver l'armementionn\u00e9e \u00e0 l'article 1er. Elle tient un registre d'inventaire de ce mat\u00e9riel permettant son'identification et \u00e9tablit un \u00e9tat journalier des sorties et r\u00e9int\u00e9grations des armes, ainsi quel'identit\u00e9 de l'agent de police municipale auquel l'arme a \u00e9t\u00e9 remise lors de la prise deservice. Le registre d'inventaire satisfait aux prescriptions de l'article R.511-33 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9.Article 4 - La pr\u00e9sente autorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et de conservation d'armes decat\u00e9gorie D est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans. La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre abrog\u00e9e\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-03-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et de conservation d'armes de\ncat\u00e9gorie D par la commune de Rocroi 38\na tout moment pour des motifs d'ordre public ou de s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou en cas der\u00e9siliation de la convention de coordination en date du 12 janvier 2026 susvis\u00e9e.Article 5 - Le vol ou la perte de l'arme fait l'objet sans d\u00e9lai par la commune d'une d\u00e9clarationaux services de la gendarmerie nationale territorialement comp\u00e9tente. Une copie du pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9 lui sera adress\u00e9e pour information.Article 6 \u2014 Le directeur des services du cabinet du pr\u00e9fet des Ardennes et le maire de lacommune de Rocroi sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 en mairie.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e9res, le 3 G MARSPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de cabiLC\naee\nen GAUTHEY\nD\u00e9lais et voies de recours :Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatre introduit :- soit Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Ardennes - 1 place de la Pr\u00e9fecture -BP 60002 - 08005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res Cedex;- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau -75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne - 25 rue du Lyc\u00e9e - 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex, ou parl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-03-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et de conservation d'armes de\ncat\u00e9gorie D par la commune de Rocroi 39","date":"2026-03-31","first_seen_on":"2026-03-31T14:05:57+00:00","id":"2cee375e81d932a6568ebca9d36b735396b58f6b9cf818e121639ebe2fbd4cc1","name":"RAA 8-2026-053 du 31 mars 2026","pdf_creation_date":"2026-03-31T13:04:06+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardennes.gouv.fr/contenu/telechargement/15065/106739/file/RAA%208-2026-053%20du%2031%20mars%202026.pdf"}