{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0R02-2026-224\nPUBLI\u00c9 LE 22 JUILLET 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Martinique / Cabinet du Pr\u00e9fet\nR02-2026-07-21-00001 - AP CA produits explosifs - avenir d\u00e9construction\n(4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Martinique\nR02-2026-07-21-00001\nAP CA produits explosifs - avenir d\u00e9construction\nPr\u00e9fecture de la Martinique - R02-2026-07-21-00001 - AP CA produits explosifs - avenir d\u00e9construction 3\nE 3PR\u00c9FETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nFort-de-France, le 21/07/2026\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 R02-2026-07-21-00001\nportant certificat d'acquisition de produits explosifs \u00e0 usage civil\naccord\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Avenir d\u00e9construction\nLE PR\u00c9FET\nVu le code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L.2352-2, L. 2353-11 \u00e0 L. 2353-14, R. 2352-73 et  \nsuivants ;\nVu le code de l'environnement ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 114-1, R. 114-1 et R. 114-5 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-540 du 28 mai 2019 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment technique des installations de produits  \nexplosifs et \u00e0 la mise en \u0153uvre d'articles pyrotechniques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produits  \nexplosifs ;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 2019 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment technique des installations de produits explosifs et \u00e0  \nla mise en \u0153uvre d'articles pyrotechniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 l'identification et \u00e0 la tra\u00e7abilit\u00e9 des produits explosifs ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 mars 1982 relatif \u00e0 l'acquisition des produits explosifs ;\nVu arr\u00eat\u00e9 du 3 mars 1982 relatif au contr\u00f4le de la circulation des produits explosifs ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du 3 mars 1982 relatif au contr\u00f4le de l'emploi des produits explosifs en vue d'\u00e9viter  \nqu'ils ne soient d\u00e9tourn\u00e9s de leur utilisation normale ;\nVu le  d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  du  15  janvier  2025  nommant  Monsieur  \nEtienne DESPLANQUES, pr\u00e9fet de la Martinique ;\nVu le  d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  du  31  juillet  2025,  nommant  Monsieur \nPhil\u00e9mon PERROT, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Martinique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 R02-2026-01-30-00003 du 30 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature  \n\u00e0 Monsieur Phil\u00e9mon PERROT, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Martinique ;\nConsid\u00e9rant  la demande de d\u00e9livrance d'un certificat d'acquisition de produits explosifs \u00e0 usage  \ncivil d\u00e9pos\u00e9e en date du 25/06/2026 par  Monsieur WATBLED Thibaut n\u00e9 le 09/03/1985 \u00e0 Arras,  \ndemeurant 35 rue du ch\u00e2teau d'eau \u2013 33620 Laruscade ;\nConsid\u00e9rant l'acceptation \u00e9tablie en date du 12/06/2026 par M. Jeff VIARD pour le compte de  \nMonsieur  REYNAL  de  SAINT-MICHEL  Gilles,  titulaire  d'une  autorisation  individuelle  pour  \nl'exploitation du d\u00e9pot/d\u00e9bit de produits explosifs implant\u00e9 \u00e0 Lapalun \u2013 97215 Rivi\u00e8re-Sal\u00e9e, \u00e0  \nprendre  en  consignation  les  produits  explosifs  \u00e0  acqu\u00e9rir  par  le  demandeur  \u00e0  compter  du \n12/06/2026 jusqu'au 12/06/2027 inclus.\nConsid\u00e9rant que  le  demandeur  projette  d'utiliser  les  produits  explosifs  pour  l'affalement  par \nexplosif du portique P7 situ\u00e9 sur le port de Fort-de-France ;\nPr\u00e9fecture de la Martinique - R02-2026-07-21-00001 - AP CA produits explosifs - avenir d\u00e9construction 4\nConsid\u00e9rant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 052504 pris par Monsieur le pr\u00e9fet de la Martinique en date du 11/08/2005,  \nportant agr\u00e9ment technique de l'installation fixe de produits explosifs situ\u00e9e  \u00e0 Lapalun \u2013 97215  \nRivi\u00e8re-Sal\u00e9e dans laquelle seront stock\u00e9s les produits explosifs ;\nConsid\u00e9rant  que l'\u00e9tude de s\u00fbret\u00e9 de l'installation fixe de produits explosifs situ\u00e9e  \u00e0 Lapalun \u2013  \n97215  Rivi\u00e8re-Sal\u00e9e,  dans  laquelle  seront  stock\u00e9s  les  produits  explosifs,  est  valable  jusqu'au \n30/05/2027 inclus ;\nConsid\u00e9rant  que l'enqu\u00eate administrative de s\u00e9curit\u00e9 diligent\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions  \ndes articles L. 114-1, R. 114-1 et R.114-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ne r\u00e9v\u00e8le aucun \u00e9l\u00e9ment  \ns'opposant \u00e0 la d\u00e9livrance d'une autorisation d'acquisition de produits explosifs pr\u00e9vue \u00e0 l'article\nR. 2352-74 du code de la d\u00e9fense ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\nB\u00e9n\u00e9ficiaire du certificat d'acquisition de produits explosifs\nUn certificat d'acquisition de produits explosifs, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 2352-74 du code de la d\u00e9fense,  \nest accord\u00e9, sous les conditions fix\u00e9es par les codes, d\u00e9crets et arr\u00eat\u00e9s susvis\u00e9s, au b\u00e9n\u00e9fice de :\nMadame Monsieur\nNom : WATBLED\nPr\u00e9nom(s) : Thibaut\nn\u00e9(e) le :  09/03/1985 \u00e0 Arras\nDomicili\u00e9 : 35 rue du ch\u00e2teau d'eau \u2013 33620 Laruscade\nArticle 2\nValidit\u00e9 de l'autorisation\nCe certificat pour l'acquisition de produits explosifs est valable \u00e0 compter du 16/07/2026 jusqu'au  \n16/07/2027 inclus. Il est renouvelable dans les m\u00eames conditions, par p\u00e9riode d'un an maximum.\nLa demande de renouvellement doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e au minimum trois mois avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance  \ndu pr\u00e9sent certificat.\nArticle 3\nproduits explosifs dont l'acquisition est autoris\u00e9e\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent certificat est autoris\u00e9 \u00e0 acqu\u00e9rir 2500 m\u00e8tres de charges coupantes ainsi \nque les produits explosifs soumis \u00e0 autorisation d'acquisition relevant des num\u00e9ros ONU et dans les \nquantit\u00e9s maximales mentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s :\ndes  produits  explosifs  soumis  \u00e0  autorisation  d'acquisition  autres  que  des  poudres,  des \nd\u00e9tonateurs et des bi-composants     :   \nQUANTIT\u00c9S MAXIMALES AUTORIS\u00c9ES\nA L'ACQUISITION\nN\u00b0\nONU D\u00e9signation\nDivision \nde \nrisque\nEn une seule fois Au cours de l'ann\u00e9e\nMasse \nactive \ntotale en \nkilogramme\nQuantit\u00e9 \nen m\u00e8tre \nlin\u00e9aire(*)\nMasse \nactive \ntotale en \nkilogramme\nQuantit\u00e9 \nen m\u00e8tre \nlin\u00e9aire(*)\n241 Explosif de mine (de sautage) de type \nE -  EMULSTAR 8000 UG 1.1D 75 kg \nEq/TNT\n0289 CORDEAU DETONANT SOUPLE 1.4D 20 1000\n(*) quantit\u00e9 en m\u00e8tre lin\u00e9aire pr\u00e9cis\u00e9e uniquement pour le cordeau d\u00e9tonant en plus de la masse active totale.\nPr\u00e9fecture de la Martinique - R02-2026-07-21-00001 - AP CA produits explosifs - avenir d\u00e9construction 5\ndes d\u00e9tonateurs     :  \nQUANTIT\u00c9S MAXIMALES AUTORIS\u00c9ES\nA L'ACQUISITION\nN\u00b0\nONU D\u00e9signation\nDivision \nde \nrisque\nEn une\nseule fois\nAu cours\nde l'ann\u00e9e\nMasse \nactive(**) \ntotale en \nkilogramme\nNombre \nd'unit\u00e9s\nMasse \nactive(**) \ntotale en \nkilogramme\nNombre \nd'unit\u00e9s\n0456 DETONATEUR ELECTRIQUE OU \nNON ELECTRIQUE 1.1B 0,300 kgs 300\n(**) Masse active totale \u00e0 pr\u00e9ciser uniquement pour les d\u00e9tonateurs en plus du nombre d'unit\u00e9s.\nLes masses mentionn\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 correspondent aux quantit\u00e9s totales nettes de  \nmati\u00e8re explosive, exprim\u00e9es en kilogramme, contenues dans les emballages et conditionnements. \nPar ailleurs, les quantit\u00e9s maximales qui peuvent \u00eatre acquises au cours de la m\u00eame journ\u00e9e ne  \npeuvent  \u00eatre  sup\u00e9rieures  aux  quantit\u00e9s  maximales  gurant  sur  les  titres  d'habilitation  oufi  \nd'agr\u00e9ment technique susvis\u00e9s ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur l'acceptation vis\u00e9e supra.\nArticle 4\nDispositions g\u00e9n\u00e9rales\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est inform\u00e9 :\n- que ce certificat d'acquisition peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment sans mise en demeure ni pr\u00e9avis en  \napplication de l'article R. 2352-88 du code de la d\u00e9fense ;\n- que le pr\u00e9fet peut supprimer ou limiter temporairement la d\u00e9livrance de certificats d'acquisition ;\n- qu'il ne peut acqu\u00e9rir des quantit\u00e9s de produits explosifs sup\u00e9rieures aux capacit\u00e9s autoris\u00e9es par  \nl'agr\u00e9ment technique des installations o\u00f9 ils doivent \u00eatre stock\u00e9s ;\n- que le pr\u00e9sent certificat n'engendre pas de modification des dispositions de l'agr\u00e9ment technique \ndes installations o\u00f9 les produits explosifs doivent \u00eatre stock\u00e9s ou de l'autorisation individuelle  \nd'exploitation ;\n- qu'\u00e0 chaque acquisition il doit con rmer par \u00e9crit au fournisseur, au plus tard \u00e0 la livraison, quefi  \nson certificat d'acquisition n'est pas frapp\u00e9 de retrait et doit donner d\u00e9charge des explosifs re\u00e7us ;\n- qu'il doit aviser sans d\u00e9lai l'autorit\u00e9 de d\u00e9livrance de toute modification des conditions initiales  \nayant justifi\u00e9 la d\u00e9livrance de la pr\u00e9sente autorisation ;\n- que conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 2353-11 du code de la d\u00e9fense, t oute personne \nd\u00e9tentrice d'une autorisation de fabriquer, d'acqu\u00e9rir, de transporter ou de conserver en d\u00e9p\u00f4t  \ndes produits explosifs, qui n'a pas d\u00e9clar\u00e9 aupr\u00e8s des services de police ou de gendarmerie dans les  \nvingt-quatre heures suivant le moment o\u00f9 elle a eu connaissance de la disparition de tout ou partie  \nde ces produits, est punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 6 000 euros. Lorsque  \nla  personne  d\u00e9tentrice  d'une  autorisation  est  une  personne  morale,  les  m\u00eames  peines  sont \napplicables \u00e0 ses dirigeants si ces derniers ont eu connaissance de cette disparition et ne l'ont pas  \nd\u00e9clar\u00e9e dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent ;\n- que sans pr\u00e9judice de l'application des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es de l'article L. 2353-11 du code de la  \nd\u00e9fense, tout pr\u00e9pos\u00e9 auquel a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e la garde de produits explosifs est tenu, s'il constate la  \ndisparition de tout ou partie de ces derniers, d'en faire dans les vingt-quatre heures la d\u00e9claration  \naux  services  de  police  ou  de  gendarmerie.  L'omission  de  cette  d\u00e9claration  est  punie  d'un \nemprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.\nPr\u00e9fecture de la Martinique - R02-2026-07-21-00001 - AP CA produits explosifs - avenir d\u00e9construction 6\nArticle 5\nDispositions particuli\u00e8res relatives au transport des produits explosifs par le b\u00e9n\u00e9ficiaire\nPour les seuls produits explosifs acquis au titre du pr\u00e9sent certificat d'acquisition, celui-ci tient lieu  \nd'autorisation de transport pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 2352-76 du code de la d\u00e9fense pour la personne qui \nen est b\u00e9n\u00e9ficiaire.  Toutefois, cette derni\u00e8re n'est pas exempt\u00e9e de l'application des dispositions  \nde l'arr\u00eat\u00e9 du 3 mars 1982 relatif au contr\u00f4le de la circulation des produits explosifs.\nArticle 6\nDispositions particuli\u00e8res relatives \u00e0 l'utilisation des produits explosifs par le b\u00e9n\u00e9ficiaire\nPour les seuls produits explosifs d\u00e9tenus au titre du pr\u00e9sent certificat d'acquisition, celui-ci vaut  \nhabilitation \u00e0 la garde, la mise en \u0153uvre et au tir pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 2352-87 du code de la  \nd\u00e9fense, pour la personne qui en est b\u00e9n\u00e9ficiaire, lorsqu'elle met en \u0153uvre elle-m\u00eame ces produits  \nexplosifs sur les lieux d'emploi. Toutefois, cette habilitation ne vaut pas reconnaissance d'aptitude \nprofessionnelle du titulaire exig\u00e9e pour la mise en \u0153uvre et le tir de produits explosifs.\nArticle 7\nArticle d'ex\u00e9cution\nLe directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Martinique, le directeur territorial de la police nationale et  \nle commandant de la Gendarmerie de Martinique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie leur sera adress\u00e9e, et publi\u00e9 au recueil des actes  \nadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\n(Sign\u00e9)\nPhil\u00e9mon PERROT\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un  \nrecours contentieux devant le tribunal administratif dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour les destinataires ou de sa  \npublication pour les tiers.\nLa juridiction comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture de la Martinique - R02-2026-07-21-00001 - AP CA produits explosifs - avenir d\u00e9construction 7","date":"2026-07-22","first_seen_on":"2026-07-22T19:14:48+00:00","id":"2cf6ea777ff49e7e1414a964e7ad7e7244ba4ee04770790075981a678f99fd0f","name":"recueil-r02-2026-224-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2026-07-23T00:34:38+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/26675/205442/file/recueil-r02-2026-224-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}