{"administration":"pref58","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre","content":"NI\u00c8VRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b058-2025-171\nPUBLI\u00c9 LE 26 JUIN 2025\nSommaire\nPREFECTURE DE LA NIEVRE /\n58-2025-06-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant homologation du lac-r\u00e9servoir\nde Panneci\u00e8re comme zone d'\u00e9copage par les avions bombardiers\nd'eau de la S\u00e9curit\u00e9 Civile (2 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE LA NIEVRE\n58-2025-06-24-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant homologation du lac-r\u00e9servoir de\nPanneci\u00e8re comme zone d'\u00e9copage par les\navions bombardiers d'eau de la S\u00e9curit\u00e9 Civile\n{signataire}\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-06-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant homologation du lac-r\u00e9servoir de Panneci\u00e8re comme zone\nd'\u00e9copage par les avions bombardiers d'eau de la S\u00e9curit\u00e9 Civile 3\nExPR\u00c9F\u00c8TE _DE LA NI\u00c8VRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE- N\u00b0portant homologation du lac-r\u00e9servoir de Panneci\u00e8recomme zone d'\u00e9copage par les avions bombardiers d'eau de la S\u00e9curit\u00e9 CivileLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vreChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de I'Ordre national du M\u00e9rite\nVU |e code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;VU le code de l'environnement, notamment les articles L 131-1 et L 2144;VU |e code des Transports, notamment ses articles R 4241-26 et R 4241-52;VU le code de l'Aviation Civile et notamment ses articles R 132-1 et D 132-12 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;VU le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination de Fabienne DECOTTIGNIES en qualltede pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vreVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les hydravionspeuvent atterrir et d\u00e9coller sur un plan d'eau autre qu'une hydrobase;VU la circulaire du 24 Janwer 2013 relative aux actes et mesures de police de |a navigationint\u00e9rieure;VU les essais d'\u00e9copage effectu\u00e9s pas les pilotes de la Base d'Avions de la S\u00e9curit\u00e9 Civile deN\u00eemes-Garons le 15 mars 2022 ;VU le compte-rendu du 17 mars 2022 r\u00e9dig\u00e9 par monsieur GOVILLOT Christophe, pilote decanadair de la Base d'Avions de la S\u00e9curit\u00e9 Civile de N\u00eemes-Garons, pr\u00e9cisant que le pland'eau d\u00e9nomm\u00e9 lac de Panneci\u00e8re peut \u00eatre ouvert sans aucune restriction ;VU la r\u00e9vision de l'\u00e9tude de danger r\u00e9alis\u00e9e par l'\u00c9tablissement Public Territorial de Bassin (EPTB)\" Seine Grands Lacs en date du 14 avril 2024 et l'examen par le P\u00f4le National de la S\u00e9curit\u00e9des Ouvrages Hydrauliques (PoNSOH) ;Consid\u00e9rant que le plan d'eau peut, tout au long de l'ann\u00e9e, \u00eatre utilis\u00e9 par des avions de typebombardier d'eau pour des op\u00e9rations d'\u00e9copage dans le cadre de la lutte contre les incendiesde for\u00e9ts et pour les exercices d'entra\u00eenement ;Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de prendre des mesures d'information et d'alerte pour assurer las\u00e9curisation du site au moment des \u00e9copages et d'am\u00e9liorer la s\u00fbret\u00e9 du barrage du lac r\u00e9servoirde Panneci\u00e8re ;SUR proposition de Monsieur le dlrecteur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours dela Nlevre ARRETEArticle 1: Le Chef d'Etat-Major Interminist\u00e9riel de Zone de d\u00e9fense Est est autoris\u00e9 \u00e0 utiliser lelac-r\u00e9servoir de Panneci\u00e8re comme zone d'\u00e9copage par les avions bombardiers d'eau de laS\u00e9curit\u00e9 Civile et se chargera d'alerter et d'informer l'exploitant au num\u00e9ro suivant03 86 84 79 50 d\u00e8s que la d\u00e9cision de proc\u00e9der\u00e0 un \u00e9copage sur le lac sera ordonn\u00e9e.Article 2 : L'hydrosurface est utilisable \u00e0 titre occasionnel, sous la responsabilit\u00e9 du pilote ou del'exploitant de l'a\u00e9ronef. Le pilote doit \u00eatre titulaire d'une autorisation permanente d'utilisationdes hydrosurfaces.Article 3 : Les op\u00e9rations d'\u00e9copage ne pourront avoir lieu que si la zone d'\u00e9copage et ses abords- sont enti\u00e8rement d\u00e9gag\u00e9s et \u00e0 une distance minimum de 500 m du barrage.Le pilote devra privil\u00e9gier un sens d'\u00e9copage d'aval vers I'amont dans la mesure des possibilit\u00e9set des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques n\u00e9cessaires au pilotage.\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-06-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant homologation du lac-r\u00e9servoir de Panneci\u00e8re comme zone\nd'\u00e9copage par les avions bombardiers d'eau de la S\u00e9curit\u00e9 Civile 4\nArticle 4: Les activit\u00e9s nautiques devront \u00eatre arr\u00e9t\u00e9es et l'acc\u00e9s aux rives interdit lors des\u00e9copages que ce soit dans le cadre de missions ou d'exercices d'entrainement.Article 5: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera affich\u00e9 dans les mairies adh\u00e9rentes au Syndicat intercommunala vocation unique SIAEP de Panneci\u00e9re ainsi que sur des panneaux plac\u00e9s aux abords du pland'eau. 'Article 6 : Le non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventionsde la quatri\u00e8me classe \u00e0 savoir: pour le conducteur ou le responsable d'un \u00e9tablissementflottant de ne pas se conformer aux prescriptions de caract\u00e8re temporaire \u00e9dict\u00e9esconform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 4241-26 du code des Transports.Article 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9te annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 58-2022-04-22-00002 en date du 22avril 2022.Article 8: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans les deux moissuivant sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre, adress\u00e9 autribunal administratif de DIJON, 22 rue d'Assas, BP 61616, 21016 DIJON Cedex ou part\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure, sur l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible depuis le site:www.telerecours.frArticle 9 : La pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre, la directrice d\u00e9partementale des Territoires (DDT) par int\u00e9rim,la directrice d\u00e9partementale de I'Emploi, du travail, des Solidarit\u00e9s et de la protection desPopulations (DETSPP), le directeur d\u00e9partemental des services d'incendi\u00e9 et de secours, lecommandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, le pr\u00e9sident du syndicatintercommunal \u00e0 vocation unique SIAEP de Panneci\u00e8re et l'\u00c9tablissement Public Territorial deBassin Seine Grands Lacs, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une transmission au Chef d'Etat-Major Interminist\u00e9riel de la Zonede D\u00e9fense Est, au Chef de la Base d'Avions de la S\u00e9curit\u00e9 Civile de Nimes-Garons et \u00e0l'\u00c9tablissement Public Territorial de Bassin Seine Grands Lacs, propri\u00e9taire de l'ouvrage du lac-r\u00e9servoir de Panneci\u00e8re.\nFait \u00e0 Nevers, le 2 | QX [ OS\nFabienne DECOTTI\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-06-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant homologation du lac-r\u00e9servoir de Panneci\u00e8re comme zone\nd'\u00e9copage par les avions bombardiers d'eau de la S\u00e9curit\u00e9 Civile 5","date":"2025-06-26","first_seen_on":"2025-09-22T01:03:35+00:00","id":"2cfbc40b0b330b950afeb4b0b8334ddc351573abdc4da6ea883e9c8bb8b3e4c3","name":"recueil-58-2025-171-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-06-26T10:01:07+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nievre.gouv.fr/contenu/telechargement/21699/180740/file/recueil-58-2025-171-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}