{"administration":"pref83","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Var","content":"VAR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b083-2024-114\nPUBLI\u00c9 LE 23 MAI 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var / Service\nagriculture et for\u00eat de la DDTM\n83-2024-05-15-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0DDTM/SAF/BCFSP/2024 \u25a1\n154 du 15/05/2024 autorisant Madame DESPROGES C\u00e9cile pour le GAEC\nFLEURS DE COLLINE \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la\nprotection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) (5\npages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Var\n83-2024-05-15-00004\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0DDTM/SAF/BCFSP/2024\n\u25a1 154 du 15/05/2024 autorisant Madame\nDESPROGES C\u00e9cile pour le GAEC FLEURS DE\nCOLLINE \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple\nen vue de la protection de son troupeau contre\nla pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-05-15-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0DDTM/SAF/BCFSP/2024\n\u25a1 154 du 15/05/2024 autorisant Madame DESPROGES C\u00e9cile pour le GAEC FLEURS DE COLLINE \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple\nen vue de la protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)3\n=m\nPREFET\nDU  VAR\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0DDTM/SAF/BCFSP/2 024 \u2013 154 du 15/05/2024  \nautorisant Madame DESPROGES C\u00e9cile pour le GAEC FLEURS DE COLLINE \u00e0 effectuer des tirs\nde d\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup\n(Canis lupus)\nLe pr\u00e9fet du Var,\nVu la  d\u00e9cision  d'ex\u00e9cution  de  la  Commission  europ\u00e9enne  du  31  ao\u00fbt  2022  portant\napprobation du plan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un\nsoutien de l'Union financ\u00e9 par le Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en\nagricole pour le d\u00e9veloppement rural  ;\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L 427-6\net R 427-4 ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et\nsuivants ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et\nsuivants ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 a vril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur\nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des\nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les\nesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du  21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des\nd\u00e9rogations  aux  interdictions  de  destruction  peuvent  \u00eatre  accord\u00e9es  par  les  pr\u00e9fets\nconcernant le loup (Canis lupus) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups\n(Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et\ndes troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 07 mars 2022 relatif \u00e0 la nomination des lieutenants de louveterie\ndans le d\u00e9partement du Var  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SAF/BCFSP 2024 \u2013 053 du 09 avril 2024 fixant la liste des\npersonnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur,\nen application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites\n1/5\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer du VarDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-05-15-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0DDTM/SAF/BCFSP/2024\n\u25a1 154 du 15/05/2024 autorisant Madame DESPROGES C\u00e9cile pour le GAEC FLEURS DE COLLINE \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple\nen vue de la protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)4\ndans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par\nles pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), dans le d\u00e9partement du Var  ;\nVu la demande en date du 03/05/2024 par laquelle  Madame DESPROGES C\u00e9cile pour le\nGAEC FLEURS DE COLLINE  sollicite une autorisation d' effectuer des tirs de d\u00e9fense  simple en\nvue de la protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup ( Canis lupus) ;\nConsid\u00e9rant que  Madame DESPROGES C\u00e9cile pour le GAEC FLEURS DE COLLINE  a mis en\n\u0153uvre des mesures de protection contre la pr\u00e9dation du loup soit au travers de contrats\navec l'\u00c9tat soit par ses propres moyens  ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9v enir des dommages importants caus\u00e9s au troupeau de\nMadame DESPROGES C\u00e9cile pour le GAEC FLEURS DE COLLINE par la mise en \u0153uvre de tirs\nde d\u00e9fense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;\nConsid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup\ndans un \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure\no\u00f9  elle  s'inscrit  dans  le  respect  du  nombre  maximum  de  sp\u00e9cimens  de  loups  dont  la\ndestruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre\n2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8grent cette pr\u00e9occupation ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1er :  Madame DESPROGES C\u00e9cile pour le GAEC FLEURS DE COLLINE  est autoris\u00e9e \u00e0\nmettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup,\nselon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre\n2020 et du 21 f\u00e9vrier 2024 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de\ns\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB).\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d 'un\ntireur sont d\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nARTICLE  2:  La  pr\u00e9sente  autorisation  est  subordonn\u00e9e  \u00e0  la  mise  en  \u0153uvre  effective  de\nmesures de protection du troupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs  et \u00e0 l'exposition\ndu troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation .\nARTICLE 3 : Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par  :\n\u2022le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser\nvalable pour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup  ; \n\u2022toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le\nregistre de tir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7 , sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de\nchasser valable pour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du\nloup ;\n\u2022l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SAF/BCFSP 2024 \u2013\n053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations\nde tirs de loups mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel\ndu 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux\ninterdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup\n(Canis lupus), dans le d\u00e9partement du Var  ;\n\u2022ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.\n2/5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-05-15-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0DDTM/SAF/BCFSP/2024\n\u25a1 154 du 15/05/2024 autorisant Madame DESPROGES C\u00e9cile pour le GAEC FLEURS DE COLLINE \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple\nen vue de la protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)5\nToutefois,  le tir  ne peut  pas  \u00eatre r\u00e9alis\u00e9  par  plus  de  deux  tireurs  pour  chacun  des  lots\nd'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.\nARTICLE 4 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier  l'ensemble des conditions\nde lieu suivantes :\n- sur les communes de BORMES-LES-MIMOSAS, LA LONDE-LES-MAURES, LE LAVANDOU ;\n- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de Madame DESPROGES C\u00e9cile  pour le GAEC FLEURS DE COLLINE ;\n- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi\nqu'\u00e0 leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate et notamment les p\u00e2turages situ\u00e9s sur les communes de LA\nLONDE-LES-MAURES, LE LAVANDOU ;\n-  en  dehors  des  r\u00e9serves  naturelles  nationales  constitu\u00e9es  pour  des  motifs  incluant  la\nconservation de la faune sauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant\ncr\u00e9ation interdit la chasse.\nARTICLE 5 : Les tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son\nenvironnement  \u00e0  l'aide  d'une  source  lumineuse,  sauf  pour  les  louvetiers  et  agents  OFB\nop\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nARTICLE  6 :  Les  tirs  de d\u00e9fense simple sont  r\u00e9alis\u00e9s  exclusivement avec  toute  arme de\ncat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0  l'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de\ndispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les\ntirs de d\u00e9fense simple, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de\nloups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0  :\n- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs, tels\nque les hurlements provoqu\u00e9s  ;\n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs, tels que les app\u00e2ts mis en place volontairement  ;\n- contraindre les loups \u00e0 se rapprocher des tireurs, tels que les battues.\nL'utilisation de dispositifs de rep\u00e9rage utilisant la technologie d'amplification de lumi\u00e8re ou la\nd\u00e9tection thermique est r\u00e9serv\u00e9e aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux\nchasseurs  habilit\u00e9s  en  vertu  des  arr\u00eat\u00e9s  pr\u00e9fectoraux  susvis\u00e9s  op\u00e9rant  en  pr\u00e9sence  d'un\nlieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux\nlieutenants de louveterie, et sous r\u00e9serve de leur classement en armes de cat\u00e9gorie C.\nARTICLE 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre de suivi des\nop\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense pr\u00e9cisant :\n\u2022les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de\nchasser ;\n\u2022la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n\u2022les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration  ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant  :\n\u2022les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n\u2022le nombre de loups observ\u00e9s  ;\n\u2022le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n\u2022l'estimation de la distance de tir ;\n3/5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-05-15-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0DDTM/SAF/BCFSP/2024\n\u25a1 154 du 15/05/2024 autorisant Madame DESPROGES C\u00e9cile pour le GAEC FLEURS DE COLLINE \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple\nen vue de la protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)6\n\u2022l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir  ;\n\u2022la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n\u2022la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s  ;\n\u2022la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut\u2026).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police et de la\ndirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM). Les informations qu'il contient\nsont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1er et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.\nARTICLE 8 :  Madame DESPROGES C\u00e9cile pour  le GAEC  FLEURS DE  COLLINE  informe le\nservice d\u00e9partemental de l'OFB et la DDTM de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai\nde 12h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa\ncible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, Madame DESPROGES C\u00e9cile\npour le GAEC FLEURS DE COLLINE  informe sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB et la\nDDTM qui sont charg\u00e9s d'informer le pr\u00e9fet. L'OFB est charg\u00e9 de rechercher l'animal.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation,  Madame DESPROGES C\u00e9cile\npour le GAEC FLEURS DE COLLINE  informe sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB et la\nDDTM qui informent le pr\u00e9fet. L'OFB prend en charge le cadavre.\nARTICLE 9 : La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article\n1er de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du  23 octobre 2020  fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de\nloups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e  est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants  :\n- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du  23 octobre\n2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre\nautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e  ;\n-  \u00e0  la  publication  sur  le  site  internet  de  la  direction  r\u00e9gionale  de  l'environnement,  de\nl'am\u00e9nagement  et  du  logement  (DREAL)  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  d'un  nouveau  nombre\nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du I de\nl'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups\ndont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nARTICLE 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nARTICLE 11 : La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2028 .\nSa mise en \u0153uvre reste toutefois conditionn\u00e9e :\n\u2022\u00e0 la mise en place des mesures de protection ;\net\n\u2022\u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nombre\nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du I\nde l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens\nde loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e  ;\n4/5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-05-15-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0DDTM/SAF/BCFSP/2024\n\u25a1 154 du 15/05/2024 autorisant Madame DESPROGES C\u00e9cile pour le GAEC FLEURS DE COLLINE \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple\nen vue de la protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)7\nou\n\u2022\u00e0 la  publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu  au  III de l'article 1  de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du  23\noctobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction\npourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e  ;\nARTICLE 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nARTICLE 13 : Cet arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'un\nrecours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut\n\u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyen  \u00bb accessible par le site internet\nwww.telerecours.fr.\nARTICLE 14  : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var, le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et de la mer du Var et le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la\nbiodiversit\u00e9 du Var, le  commandant du groupement de gendarmerie  sont charg\u00e9s, chacun en\nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture du Var.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nLucien GIUDICELLl\nFait \u00e0 Toulon, le 15/05/2024\n5/5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-05-15-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0DDTM/SAF/BCFSP/2024\n\u25a1 154 du 15/05/2024 autorisant Madame DESPROGES C\u00e9cile pour le GAEC FLEURS DE COLLINE \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple\nen vue de la protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)8","date":"2024-05-23","first_seen_on":"2024-05-23T15:14:27+00:00","id":"2cfdb62d5ff0d085c41ee207d2b078e2f48292d8f19a2d4569648c3b3314b07c","name":"RAA n\u00b0114 du 23 mai 2024","pdf_creation_date":"2024-05-23T14:17:33+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.var.gouv.fr/contenu/telechargement/34670/230529/file/RAA%20n%C2%B0114%20du%2023%20mai%202024.pdf"}