{"administration":"pref68","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Haut-Rhin","content":"PREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n                                                                                                                                                                \n  RECUEIL DES ACTES   \n ADMINISTRATIFS       \n   N\u00b0 45 - 2024                   \n    PUBLI\u00c9 LE 17 MAI 2024 \nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin \u00e0 l'adresse :\nhttp://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs\npublication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr\n\nSommaire\nPR\u00c9FECTURE\nCabinet\nArr\u00eat\u00e9 BSR-2024-138-01 du 17 mai 2024 autorisant la manifestation sportive motoris\u00e9e\nintitul\u00e9e \u00ab 3 2 1 Kartez \u00bb le samedi 18 mai et le dimanche 19 mai 2024   3\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nDirection de l'immigration, de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 (DICL)\nArr\u00eat\u00e9 du 15 mai 2024 portant fixation et r\u00e9partition du nombre de jur\u00e9s en vue de\nl'\u00e9tablissement pour l'ann\u00e9e 2025 de la liste du jury d'assises dans le d\u00e9partement du\nHaut-Rhin   9\nArr\u00eat\u00e9  du  17  mai  2024  portant  autorisation  d'organiser,  les  19  et  20  mai  2024,  une\nmanifestation a\u00e9rienne faisant intervenir des a\u00e9romod\u00e8les sur le terrain de l'a\u00e9romod\u00e8le-\nclub de la Hardt (AMCH) situ\u00e9 \u00e0 Pulversheim (Hexenmatt) 10\nAGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 GRAND EST\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-2224 du 16 mai 2024 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une\nofficine de pharmacie pour assurer les services de garde et d'urgence 18\nDIRECTION  REGIONALE  DE  L'ENVIRONNEMENT,  DE  L'AMENAGE -\nMENT ET DU LOGEMENT DU GRAND EST\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DREAL-EBP-0088 du 14 mai 2024 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ntransport et de d\u00e9tention de sp\u00e9cimens de l'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e Ardea cinerea, \u00e9tabli au b\u00e9 -\nn\u00e9fice au NATUROPARC (68150) dans le cadre d'un transfert 21\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif N\u00b0 2024-DREAL-EBP-0092 du 16 mai 2024 portant autorisa -\ntion de p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es du d\u00e9partement du Haut-Rhin       24\nPREFECTURE DU BAS-RHIN\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du Bas-Rhin du 16 mai 2024 portant renouvellement de la composition\nde la commission locale de l'eau (CLE) du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux\n(SAGE) du secteur de l'Ill Nappe Rhin       27\nEnPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET DU PR\u00c9FET\nSERVICE DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nBUREAU DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 ROUTI\u00c8RE\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0BSR-2024-138-01 du 17 mai 2024\nautorisant la manifestation sportive motoris\u00e9e intitul\u00e9e\n\u00ab 3 2 1 Kartez \u00bb\nle samedi 18 mai 2024\net le dimanche 19 mai 2024\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de la route et notamment ses articles R.411-29 \u00e0 R.411-32 ;\nVU le Code du sport et notamment ses articles R. 331-3, art. D. 331-1, art. D. 331-2 et\nsuivants et A. 331-1 et suivants ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b02017-1279  du  09  ao\u00fbt  2017  portant  simplification  de  la  police  des\nmanifestations sportives ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet,\nnotamment dans le domaine des activit\u00e9s sportives ;\nVU le d\u00e9cret du 14 juin 2022, paru au journal officiel du 15 juin 2022, portant nomination\nde Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du\nHaut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 4 juillet 2022 ;\nVU le  d\u00e9cret  du  13  juillet  2023  paru  au  journal  officiel  du  14  juillet  2023  portant\nnomination de Monsieur Thierry QUEFF\u00c9LEC, pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses\nfonctions le 21 ao\u00fbt 2023 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Mohamed\nABALHASSANE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 13 mai 2024 par la structure \u00abASSOCIATION DE  GESTION DU\nMUS\u00c9E  NATIONAL  DE  L'AUTOMOBILE \u00bb,  repr\u00e9sent\u00e9e  par  son  directeur  g\u00e9n\u00e9ral  M.\nGuillaume GASSER, en vue d'obtenir  l'autorisation  d'organiser  le  samedi  18  et  le\ndimanche 19 mai 2024, une manifestation sportive motoris\u00e9e (Karting) intitul\u00e9e \u00ab  3 2 1 \nKartez \u00bb,\n1\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re lors de sa s\u00e9ance du 15 mai\n2024 ;\nVU l'avis favorable sous r\u00e9serve du respect des consignes environnementales mentionn\u00e9es\nau dossier  de demande, de la direction d\u00e9partementale des territoires au  titre de\nNatura 2000,\nConsid\u00e9rant que  le  retour  de  l'instruction  r\u00e9glementaire  men\u00e9e  est  favorable  et\npermet de conclure que le d\u00e9roulement de cette manifestation peut avoir lieu avec les\ngaranties de s\u00e9curit\u00e9 requises tant pour les participants que pour les tiers,\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin,\nARR\u00caTE\nArticle  1  er   :  L'ASSOCIATION  DE  GESTION  DU  MUS\u00c9E  NATIONAL  DE  L'AUTOMOBILE ,\nrepr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident M. Guillaume GASSER est autoris\u00e9e \u00e0 organiser le dimanche 19\net lundi 20 mai 2024, une manifestation sportive motoris\u00e9e intitul\u00e9e \u00ab 3 2 1 Kartez \u00bb.\nLa  pr\u00e9sente  autorisation  concerne  l'\u00e9preuve  suivante,  pour  6  v\u00e9hicules  maximum  en\nsimultan\u00e9 sur l'ensemble de l'\u00e9preuve :\n\u2013 le samedi 18 mai 2024 \u00e0 partir de 16h30 \u00e0 23h30- 4 manches enfants suivies des manches\npour adultes\n\u2013 le dimanche 19 mai 2024 de 10h30 \u00e0 17h30 \u2013 cessions de 5 minutes\n300  participants  et  300  spectateurs  maximum  sont  attendus  sur  l'ensemble  de  la\nmanifestation.\nArticle 2  : Cette autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve de la stricte observation des textes\nr\u00e9glementaires  pr\u00e9cit\u00e9s  et  des  RTS  de  la  f\u00e9d\u00e9ration  de  sports  automobiles ,  notamment\nconcernant la protection des concurrents et des spectateurs, ainsi que de l'annexe III-23 du\ncode du sport, relative aux \u00e9preuves de v\u00e9hicules automobiles dans lesquelles le contact\nentre v\u00e9hicules est autoris\u00e9, afin  d'assurer au mieux la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 et les secours de\nl'ensemble des intervenants.\nArticle 3 : L'organisateur souscrit une police d'assurance \u00ab responsabilit\u00e9 civile \u00bb, couvrant les\ndommages caus\u00e9s aux tiers y compris les participants, les adh\u00e9rents et les aides b\u00e9n\u00e9voles \u00e0\nl'organisation de la manifestation.  La police d'assurance garantissant la manifestation et ses\nessais couvre la responsabilit\u00e9 civile de l'organisateur et des participants ainsi que celle de\ntoute personne qui pr\u00eate son concours \u00e0 l'organisation avec l'accord de l'organisateur.\nArticle 4     :   Le dispositif de s\u00e9curit\u00e9 et de protection des participants, des b\u00e9n\u00e9voles et du\npublic est assur\u00e9 par l'organisateur et conforme \u00e0 celui pr\u00e9sent\u00e9 dans le dossier de demande\nd'autorisation :\n\u2192 le DPS du public (300 spectateurs dans les tribunes) est \u00e0 la diligence de l'autorit\u00e9 de police\ncomp\u00e9tente\n\u2192 L'organisateur prend des dispositions pour d\u00e9tecter et localiser pr\u00e9cis\u00e9ment le lieu d'un\nincident ou accident n\u00e9cessitant l'intervention des secours publics\n\u2192 Pour faciliter la gestion des secours, l'organisateur garantit, en toutes circonstances, la\ncirculation et le passage des v\u00e9hicules de secours, en particulier, sur les zones de d\u00e9part et\narriv\u00e9e, dans le sens de la course et \u00e9galement en sens inverse.\n2\nArticle  5:  L'organisateur  v\u00e9rifie  que  les  v\u00e9hicules  de  comp\u00e9tition  r\u00e9pondent  aux  normes\ntechniques r\u00e9glementaires afin de limiter au maximum les nuisances sonores. Les documents\nrelatifs  \u00e0  la  circulation  des  v\u00e9hicules  doivent  \u00eatre  disponibles  et  \u00e0  jour,  et  les  r\u00e8gles\nd'\u00e9quipement des v\u00e9hicules doivent \u00eatre respect\u00e9es.\nArticle  6  : L'organisateur  technique  d\u00e9limite  les  zones  r\u00e9serv\u00e9es  aux  spectateurs  et  les\ninforme des zones autoris\u00e9es. L'acc\u00e8s \u00e0 toute autre zone est interdit.\nUne signalisation appropri\u00e9e est mise en place aux endroits autoris\u00e9s au public au moyen de\npanneaux solides et bien visibles. Les zones spectateurs sont indiqu\u00e9es sur le plan annex\u00e9 au\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nElles sont toutes ferm\u00e9es c\u00f4t\u00e9 piste par des barri\u00e8res, du grillage ou de la rubalise de couleur\nverte et prot\u00e9g\u00e9es par un dispositif adapt\u00e9 afin de stopper tout engin dont le conducteur\naurait perdu le contr\u00f4le.\nLe public se trouve en surplomb par rapport \u00e0 la piste et maintenu \u00e0 distance. La circulation\ndes spectateurs se fait par les voies r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 cet effet.\nLes convois aller et retour des v\u00e9hicules entre les parcs concurrents et la zone de d\u00e9part se\nfont \u00e0 faible allure\nArticle 7     :   L'organisateur doit se conformer aux prescriptions particuli\u00e8res suivantes :\n1. Risque d'incendie     :  \n\u2192L'organisateur garantit l'instruction des organisateurs et des commissaires concernant les\nconduites \u00e0 tenir en cas d'incendie et la man\u0153uvre des moyens de secours\n\u2192 L'organisateur prend toutes les dispositions utiles pour assurer que les extincteurs, dont la\nmise en place d\u00e9pend de l'organisation, soit conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur et\nadapt\u00e9s aux risques.\n\u2192 L'organisateur tient la fiche technique des batteries \u00e0 la disposition des secours.\n\u2192 L'organisateur fait figurer sur le plan \"Moyens de secours \u2013 Piste de Karting\" la localisation\nde l'organe de coupure \u00e9lectrique des chargeurs des kartings et mat\u00e9rialise physiquement\nson emplacement sur le circuit.\nPar ailleurs, il conviendra pour l'organisateur, sans pr\u00e9judice des r\u00e9glementations en vigueur,\nde s'assurer que l'agencement et l'\u00e9quipement des zones spectateurs, ainsi que la r\u00e9partition\net le dimensionnement des vomitoires, permettent une \u00e9vacuation de ces derniers en bon\nordre et sans panique. A ce titre l'organisateur pourra s'inspirer utilement des dispositions\nconcernant les ERP de type PA d\u00e9finies dans le r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques\nd'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP).\n2. D\u00e9livrance des secours     :  \n\u2192  l'organisateur garantit, en toutes circonstances, la circulation et le passage des v\u00e9hicules\nde secours\n\u2192  l'organisateur  maintient  l'accessibilit\u00e9  aux  fa\u00e7ades  des  immeubles  et  aux  tiers\nconform\u00e9ment au r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 ;\n3\n\u2192  l'organisateur  maintient  les  acc\u00e8s  aux  points  d'eau  incendie  ainsi  qu'aux  organes  de\ncoupures des fluides (gaz, eau, \u00e9lectricit\u00e9) situ\u00e9s sur la voie publique et en fa\u00e7ade ;\n\u2192 l'organisateur dispose d'une liaison t\u00e9l\u00e9phonique permettant d'alerter les secours depuis le\nlieu de l'\u00e9preuve ;\n\u2192 l'organisateur p r\u00e9viens le centre de traitement de l'alerte (18) du d\u00e9but et de la fin de\nl'\u00e9preuve  au  moyen  cette  liaison  t\u00e9l\u00e9phonique  en  indiquant  le  num\u00e9ro  t\u00e9l\u00e9phonique  du\nresponsable s\u00e9curit\u00e9. Ce num\u00e9ro doit \u00eatre joignable en permanence pendant la dur\u00e9e de la\nmanifestation ;\n\u2192 l'organisateur teste avant le d\u00e9but de l'\u00e9preuve l'ensemble des communications sur site ;\n\u2192 l'organisateur accueille et guide les engins de secours jusqu'au lieu de l'intervention ;\n\u2192 l'organisateur proc\u00e9de \u00e0 l'affichage du plan \"Moyens de secours \u2013 Piste de Karting\" de\nmani\u00e8re \u00e0 ce qu'il soit accessible aux secours\n3.  Les  organisateurs  devront  se  conformer  aux  prescriptions  de  la  r\u00e9glementation  de  la\nF\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise du Sport Automobile ainsi qu'\u00e0 celles qui seront \u00e9nonc\u00e9es lors de la\nCDSR.\n4.  Les  organisateurs  devront  veiller  \u00e0  ce  que  le  stationnement  des  participants  et  des\nspectateurs soit balis\u00e9 et r\u00e9alis\u00e9 dans des conditions optimums de s\u00e9curit\u00e9 et en conformit\u00e9\navec la l\u00e9gislation en vigueur. Afin d'\u00e9viter tous vols dans les v\u00e9hicules, un signaleur pourrait\n\u00eatre pr\u00e9vu et sp\u00e9cialement d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la surveillance des parkings.\n5. Dans l'enceinte du circuit, un service de s\u00e9curit\u00e9 suffisant et en ad\u00e9quation avec le nombre\nde spectateurs attendus devra \u00eatre mis en \u0153uvre.\n6. Les nuisances sonores devront \u00eatre limit\u00e9es de sorte \u00e0 ne pas g\u00eaner le voisinage imm\u00e9diat.\nArticle 8     : \u00c0 l'issue de la manifestation, l'organisateur veille au nettoyage des voies utilis\u00e9es\npar la manifestation et de leurs abords et enl\u00e8ve les panneaux et banderoles signal\u00e9tiques\nainsi que les barri\u00e8res ayant servi \u00e0 indiquer et interdire au public les \u00e9chappatoires.\nArticle 9  :  L'organisateur  est  responsable civilement  et  p\u00e9nalement  de tout  accident  qui\npourrait survenir pendant et \u00e0 l'occasion de la comp\u00e9tition.\nArticle  10  :  L'organisateur  s'assure  r\u00e9guli\u00e8rement  et  notamment  avant  le  d\u00e9but  de  la\nmanifestation aupr\u00e8s de M\u00e9t\u00e9o France, des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques pr\u00e9vues pendant les\nheures de cette manifestation en consultant \n- 08 99 71 02 68 (m\u00e9t\u00e9o du d\u00e9partement)\n- 08 92 68 08 08 (le portail m\u00e9t\u00e9o)\n- le site Internet : www.meteo.fr, www.inforoute68.fr\nIl prend toutes d\u00e9cisions et toutes dispositions utiles si les pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques ne lui\nparaissent pas compatibles avec les activit\u00e9s envisag\u00e9es.\n4\nArticle 11 : Il est interdit de poser des panneaux et de coller des affiches dans l'emprise du\nDomaine public et en particulier sur les panneaux de signalisation ou sur les arbres. L'usage\nde  clous  dans  les  arbres  est  interdit.  Le  jet  de  tracts,  journaux,  prospectus  ou  produits\nquelconques est rigoureusement interdit.\nLa  peinture  utilis\u00e9e  pour  le  marquage  \u00e9ventuel  des  chauss\u00e9es  devra  avoir  disparu,  soit\nnaturellement  soit  par  le  soin  des  organisateurs,  au  plus  tard  24  heures  apr\u00e8s  la  fin  de\nl'\u00e9preuve. Seule la peinture \u00e0 l'eau est autoris\u00e9e.\nLe jour de la manifestation un rappel \u00e0 l'ensemble des participants et une sensibilisation du\npublic de ne pas abandonner de d\u00e9chet dans le milieu naturel ni sur le bord des routes,\nseront faits.\nArticle 12 :  L'organisateur s'assure avant le d\u00e9but de la manifestation, de la d\u00e9clinaison des\nmesures sanitaires pour le sport, applicables le jour de la manifestation.\nArticle 13     :   Dans le cas o\u00f9 l'organisateur ne se conforme pas aux prescriptions du pr\u00e9sent\nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9,  il  sera  mis  obstacle  \u00e0  l'\u00e9preuve  ou  \u00e0  toute  manifestation  ult\u00e9rieure,\nind\u00e9pendamment des sanctions p\u00e9nales encourues.\nArticle 14     :   Avant le d\u00e9but de la manifestation, l'organisateur technique produit \u00e0 l'autorit\u00e9\nqui  a  d\u00e9livr\u00e9  la  pr\u00e9sente  autorisation  une  attestation  \u00e9crite  pr\u00e9cisant  que  toutes  les\nprescriptions mentionn\u00e9es dans l'autorisation ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es.\nCette  attestation  se  fait  par  courriel  directement  au  bureau  de  la  s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  \u2013\nmanifestation  sportive,  \u00e0  la  bo\u00eete  fonctionnelle  :  pref-manifestation-sportive@haut-\nrhin.gouv.fr\nArticle 15  : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet, le pr\u00e9sident de la Collectivit\u00e9 europ\u00e9enne\nd'Alsace, le maire de Mulhouse, le  directeur interd\u00e9partemental de la police nationale du\nHaut-Rhin, le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours et le directeur\ng\u00e9n\u00e9ral  d e  la  structure  \u00ab  ASSOCIATION  DE  GESTION  DU  MUS\u00c9E  NATIONAL  DE\nL'AUTOMOBILE \u00bb, sont  charg\u00e9s,  chacun en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution du  pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du Haut-Rhin.\nColmar, le 17 mai 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur de cabinet\nSign\u00e9\nMohamed ABALHASSANE\n5\nD\u00e9lais et voies de recours\n1- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\npublication, soit :\n- par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services \u00e0 l'adresse suivante : M. le Pr\u00e9fet du Haut-Rhin - Cabinet/BSR - 7 ,\nrue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.\n- par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de : Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires\njuridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique doit \u00eatre adress\u00e9 par \u00e9crit, \u00eatre motiv\u00e9 en expliquant les raisons de droit et les\nfaits qui conduisent \u00e0 l'effectuer. Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9 et des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 le faire r\u00e9viser doivent y\n\u00eatre joints.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nEn l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci\ndoit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n2- Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux par \u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et les arguments\njuridiques pr\u00e9cis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix \u2013 BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.\nLe recours contentieux ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il doit \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe du Tribunal\nAdministratif dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (ou bien dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration suite \u00e0 une demande de\nrecours administratif, ou au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de\nla demande).\n6\n\uf0a7\n\uf0a7\nEnPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DE L'IMMIGRATION DE LA CITOYENNET\u00c9\nET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9\nBUREAU DES \u00c9LECTIONS ET DE LA R\u00c9GLEMENTATION\nAS\nArr\u00eat\u00e9  du 17 mai 2024\nportant autorisation d'organiser, les 19 et 20 mai 2024, une manifestation a\u00e9rienne faisant\nintervenir des a\u00e9romod\u00e8les sur le terrain de l'a\u00e9romod\u00e8le-club de la Hardt (AMCH) situ\u00e9 \u00e0\nPulversheim (Hexenmatt)\nLE PR\u00c9FET DU HAUT-RHIN\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'aviation civile, notamment son article R.131-3 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'utilisation de l'espace a\u00e9rien par les a\u00e9ronefs sans \n\u00e9quipage \u00e0 bord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations a\u00e9riennes ;\nVu la circulaire interminist\u00e9rielle du 23 novembre 1987 relative \u00e0 la pr\u00e9sentation publique \nd'a\u00e9romod\u00e8les ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e initialement le 10 f\u00e9vrier 2024, par Monsieur Alain BAUER, \npr\u00e9sident de l'AMCH, aux fins que celui-ci soit autoris\u00e9 \u00e0 organiser une manifestation \nd'a\u00e9romod\u00e9lisme \u00e0 Pulversheim les 19 et 20 mai 2024 ;\nVu l'attestation d'assurance souscrite dans le cadre de la manifestation pr\u00e9cit\u00e9e ;\nVu l'avis favorable du Directeur de la S\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation Civile Nord-Est en date du 11 \nmars 2024 ainsi que l'avis technique sur les r\u00e8gles alternatives propos\u00e9es par \nl'organisateur du Spectacle A\u00e9rien Public d'A\u00e9romod\u00e9lisme ;\nVu l'avis favorable de la Direction de la S\u00e9curit\u00e9 A\u00e9ronautique d'\u00c9tat en date du 23 f\u00e9vrier \n2024 ;\nVu l'avis favorable du Directeur Zonal de la Police aux Fronti\u00e8res Est de Metz en date du 20 \nf\u00e9vrier 2024 ;\n1\nVu l'avis favorable du Colonel commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partemental \ndu Haut-Rhin en date du 22 mars 2024 ;\nVu l'avis favorable du Directeur D\u00e9partemental des services d'incendie et de secours du \nHaut-Rhin en date du 01 avril 2024 ;\nVu l'avis favorable du Maire de Pulversheim en date du 02 f\u00e9vrier 2024 ;\nConsid\u00e9rant que la manifestation concern\u00e9e respecte les conditions pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 \ninterminist\u00e9riel du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations a\u00e9rienne,\nSur la proposition du Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet du Haut-Rhin,\nARR\u00caTE\n   Article 1  er   : Monsieur Alain BAUER, Pr\u00e9sident de l' a\u00e9romod\u00e8le-club de la Hardt (AMCH), est\nautoris\u00e9 \u00e0 organiser une manifestation a\u00e9rienne ( voltige, remorquage de planeurs et\nvols de maquettes et semi-maquettes ), les 19 et 20 mai 2024 (10h00 \u00e0 19h00), faisant\nintervenir des a\u00e9romod\u00e8les sur le terrain d'a\u00e9romod\u00e9lisme de l'\u00ab  Hexenmatt \u00bb, situ\u00e9\n\u00e0 Pulversheim, selon plans en annexe.\nCette  manifestation,  comprenant  des  pr\u00e9sentations  publiques  uniquement\nd'a\u00e9romod\u00e8les  des  cat\u00e9gories  A  et  B,  devra  se  d\u00e9rouler  conform\u00e9ment  aux\ndispositions  sp\u00e9cifiques  de  l'arr\u00eat\u00e9  du  10  novembre  2021  pr\u00e9cit\u00e9,  relatif  aux\nmanifestations a\u00e9riennes.\nArticle 2 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales et particuli\u00e8res :\nLes d\u00e9limitations et mat\u00e9rialisations des diff\u00e9rentes zones seront conformes \u00e0 celles\nd\u00e9clar\u00e9es sur les plans annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nPour la circonstance, une zone publique et une zone r\u00e9serv\u00e9e seront d\u00e9finies. La\npiste utilis\u00e9e pour les d\u00e9collages et les atterrissages des a\u00e9romod\u00e8les sera d\u00e9gag\u00e9e\nde tout obstacle et de dimensions adapt\u00e9es aux caract\u00e9ristiques des a\u00e9romod\u00e8les\npr\u00e9sent\u00e9s.\nAucun  d\u00e9marrage  de  moteur  d'a\u00e9romod\u00e8les  n'aura  lieu  dans  la  zone  de\nstationnement des a\u00e9romod\u00e8les, ni dans la zone publique.\nLe transfert de gaz et le d\u00e9marrage des moteurs se feront en zone r\u00e9serv\u00e9e, et \u00e0 au\nmoins 20 m\u00e8tres du public et des autres personnes qui sont en zone r\u00e9serv\u00e9e et qui\nn'ont aucun r\u00f4le dans le d\u00e9marrage des moteurs consid\u00e9r\u00e9s.\nLe d\u00e9collage et l'atterrissage s'effectuent \u00e0 une distance horizontale d'\u00e9loignement\nde  l'enceinte  r\u00e9serv\u00e9e  au  public  d'au  moins  50  m\u00e8tres  pour  les  a\u00e9ronefs  sans\n\u00e9quipage \u00e0 bord de cat\u00e9gorie A.\n2\nDe  m\u00eame,  le  d\u00e9collage  et  l'atterrissage  s'effectuent  \u00e0  une  distance  horizontale\nd'\u00e9loignement  de  l'enceinte  r\u00e9serv\u00e9e  au  public  d'au  moins  50  m\u00e8tres  pour  les\na\u00e9ronefs sans \u00e9quipages \u00e0 bord de cat\u00e9gorie B aux conditions \u00e9nonc\u00e9es dans la\nr\u00e8gle alternative (voir annexe jointe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9).\nLe volume de pr\u00e9sentation en vol des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord de cat\u00e9gorie A\nse situe \u00e0 une distance horizontale  d'\u00e9loignement de l'enceinte r\u00e9serv\u00e9e au public\nd'au moins 50 m\u00e8tres.\nLe volume de pr\u00e9sentation en vol des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord de cat\u00e9gorie B\nse situe \u00e0 une distance horizontale d'\u00e9loignement de l'enceinte r\u00e9serv\u00e9e au public\nd'au moins 80 m\u00e8tres. Cette distance horizontale d'\u00e9loignement est port\u00e9e \u00e0 au\nmoins 100 m\u00e8tres pour les \u00e9volutions de type voltige avec un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage\n\u00e0 bord de cat\u00e9gorie B.\nPour  l'ensemble  des  a\u00e9ronefs  sans  \u00e9quipage  \u00e0  bord,  les  distances  horizontales\nd'\u00e9loignement de l'enceinte r\u00e9serv\u00e9e au public ne sont en aucun cas inf\u00e9rieures \u00e0\ncelles pr\u00e9vues au point SA.P ,OPS,305 de l'annexe II de l'arr\u00eat\u00e9 du 10 novembre 2021\npr\u00e9cit\u00e9, lorsque la vitesse d'\u00e9volution est sup\u00e9rieure \u00e0 100 n\u0153uds (ou 185 kilom\u00e8tres\npar heures).\nLa plate-forme sera \u00e9quip\u00e9e d'un dispositif indiquant l'orientation du vent (manche\n\u00e0 vent).\nTout participant devra renseigner et signer une fiche d\u00e9clarative de participation \u00e0\nune manifestation a\u00e9rienne faisant intervenir uniquement des a\u00e9romod\u00e8les.\nLe survol du public, le survol de la zone de stationnement des a\u00e9romod\u00e8les, de la\nzone des pilotes \u00e0 distance d'un a\u00e9ronef en cours de pr\u00e9sentation en vol ainsi que le\nsurvol  des  zones  de  stationnement  automobile  accessibles  au  public  durant  les\n\u00e9volutions sont interdits. Le survol des lieux habit\u00e9s et de toutes lignes a\u00e9riennes de\ntransport d'\u00e9nergie \u00e9lectrique ou de leurs supports est interdit.\nLes pr\u00e9sentations face au public sont interdites.\nL'\u00e9volution d'a\u00e9romod\u00e8les en vol automatique est interdite.\nToute activit\u00e9 d'enseignement est interdite pendant la manifestation a\u00e9rienne.\nArticle 3 : Directeur des vols\nLes r\u00e8gles contenues dans l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 novembre 2021 relatif aux\nmanifestations a\u00e9riennes seront mises en \u0153uvre par : \nSont d\u00e9sign\u00e9s comme charg\u00e9s du respect des r\u00e8gles, prescriptions de s\u00e9curit\u00e9 et\nrecommandations contenues dans les textes r\u00e9glementaires pr\u00e9cit\u00e9s :\n\uf0e8  M. Christian LANGENSEE, en qualit\u00e9 de directeur des vols\n\uf0e8 M. Alain KOENIG, en qualit\u00e9 de directeur des vols suppl\u00e9ant,\n M. Jean-Baptiste MAYON, en qualit\u00e9 de directeur des vols apprenti.\uf0e8\n3\nArticle 4 : Information a\u00e9ronautique\nUne information a\u00e9ronautique (NOTAM) relative aux activit\u00e9s a\u00e9riennes pr\u00e9vues au\ncours de la manifestation sera pr\u00e9alablement \u00e9tablie par l'organisateur.\nArticle 5 : Survol des habitations\nLes survols des a\u00e9ronefs doivent respecter les r\u00e8gles li\u00e9es \u00e0 la proximit\u00e9 des habita -\ntions situ\u00e9es sur le ban de la commune d'Ensisheim.\nArticle 6 : Incendie et secours\nL'organisateur prendra toutes les dispositions en mati\u00e8re de pr\u00e9vention des risques\nd'incendie et de dispositifs de secours, notamment :\n1. Risque d'incendie :\n- Garantir l'instruction des organisateurs concernant les conduites \u00e0 tenir en cas\nd'incendie et la man\u0153uvre des moyens de secours.\n- Prendre toutes les dispositions utiles pour assurer que les extincteurs, dont la mise\nen place d\u00e9pend de l'organisation, soient conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur\net adapt\u00e9s aux risques.\n-  Doter  les  zones  \"Buvette\",  \"Cuisine\",  \"Disjoncteur\",  \"Stockage  tondeuse\" et  les\nzones \"parking\" d'extincteurs adapt\u00e9s aux risques et en nombre suffisant.\n- Faire preuve d'une vigilance particuli\u00e8re concernant le risque de d\u00e9part de feu\ndans  les  champs  situ\u00e9s  aux  abords  de  la  manifestation,  notamment  en  cas  de\nsituation de s\u00e9cheresse av\u00e9r\u00e9e.\n- Respecter et faire respecter l'interdiction des feux en for\u00eat.\n \n2. D\u00e9livrance des secours :\n- Garantir en permanence et en toute circonstance, l'acc\u00e8s et le passage des v\u00e9hicules \nd'incendie et de secours.\n- Maintenir les acc\u00e8s aux points d'eau incendie ainsi qu'aux organes de coupures des\nfluides (gaz, eau, \u00e9lectricit\u00e9) situ\u00e9s sur la voie publique.\n- Disposer d'une liaison t\u00e9l\u00e9phonique permettant d'alerter les secours depuis le lieu de\nla manifestation.\n- Tester avant le d\u00e9but de la manifestation l'ensemble des communications sur site.\n- Accueillir et guider les engins de secours jusqu'au lieu d'intervention. \nCet  avis  ne  fait  pas  opposition  \u00e0  l'application  de  r\u00e9glementations  sp\u00e9cifiques  \naggravantes non vis\u00e9es par le SIS.\n4\nSous r\u00e9serve de l'application des mesures mentionn\u00e9es ci-dessus le SIS \u00e9met un avis \nfavorable, sur les deux points relevant de son champ de comp\u00e9tence.\nPar ailleurs, il conviendra pour l'organisateur , sans pr\u00e9judice des r\u00e9glementations en \nvigueur, de s'assurer que:\nL'agencement et l'\u00e9quipement des zones spectateurs, ainsi que la r\u00e9partition et le  \ndimensionnement des vomitoires, permettent une \u00e9vacuation de ces derniers en bon \nordre  et  sans  panique.  A  ce  titre  l'organisateur  pourra  s'inspirer  utilement  des  \ndispositions concernant les ERP de type PA d\u00e9finies dans le r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9  \ncontre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public \n(ERP).\nLes tentes et chapiteaux soient mont\u00e9s dans le respect des r\u00e8gles de l'art et soient  \nconformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nIl  appartient  \u00e0  l'organisateur  sous  sa  seule  responsabilit\u00e9  de  mettre  en  \u0153uvre  \nl'ensemble des dispositions mentionn\u00e9es dans le dossier, d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture ou sous-\npr\u00e9fecture, et dans l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation pr\u00e9fectorale.\nArticle 7 : Signalement des incidents \u2013 accidents     :   \nTout accident ou incident devra \u00eatre imm\u00e9diatement signal\u00e9 \u00e0 la brigade de police\na\u00e9ronautique  de  Metz  (t\u00e9l\u00e9phone  03.87 .62.03.43)  ou,  en  cas  d'impossibilit\u00e9  de\njoindre ce service, au PC CIC DZPAF METZ (t\u00e9l\u00e9phone 03.87 .64.38.00) qui d\u00e9tient les\ncoordonn\u00e9es du fonctionnaire de permanence. \nArticle 8:  Garanties de l'organisateur     :   \nL'organisateur devra apporter la preuve qu'il dispose de garanties lui permettant de\nfaire face aux cons\u00e9quences p\u00e9cuniaires de sa responsabilit\u00e9 civile et de celle de ses\npr\u00e9pos\u00e9s et de celles de tous les participants.\nArticle 9 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile\nNord-Est \u00e0 Tanneries, le directeur zonal de la police aux fronti\u00e8res, le colonel, com -\nmandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le commandant de la bri -\ngade des transports a\u00e9riens de Strasbourg-Entzheim sont charg\u00e9s chacun en ce qui\nle concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie sera adress\u00e9e au maire\nde Pulversheim, au sous-pr\u00e9fet de Mulhouse, au chef de l'organisme de contr\u00f4le de\nl'a\u00e9roport de B\u00e2le-Mulhouse, ainsi qu'\u00e0 l'organisateur.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe chef du bureau \ndes \u00c9lections et de la R\u00e9glementation\nSIGN\u00c9\nMarc THIEBAUD\n5\nDestinataires\n\uf046 directeur de l'a\u00e9roport de B\u00e2le-Mulhouse,\n\uf046 chef de la navigation a\u00e9rienne de l'a\u00e9rodrome de Colmar-Houssen,\n\uf046directeur d\u00e9partemental de la police aux fronti\u00e8res \u00e0 Saint-Louis,\n\uf046chef du service navigation a\u00e9rienne Nord Est \u00e0 Tanneries,\n\uf046chef de la brigade de gendarmerie des transports a\u00e9riens, \u00e0 l'a\u00e9roport de B\u00e2le-\nMulhouse,\n\uf046Sous-Pr\u00e9fet de l'arrondissement de Mulhouse,\n\uf046maire de Pulversheim,\n\uf046b\u00e9n\u00e9ficiaire.\n6\nANNEXE\nAVIS TECHNIQUES\nR\u00e8gles alternatives propos\u00e9es par l'organisateur du SAPA de Pulversheim  conform\u00e9-\nment \u00e0 l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations a\u00e9-\nriennes,\n1 \u2013 La premi\u00e8re porte sur  l'extension de la p\u00e9riode de validit\u00e9 de l'exp\u00e9rience r\u00e9-\ncente du DV, DV suppl\u00e9ant et du DV apprenti propos\u00e9s de 18 \u00e0 36 mois, L'\u00e9tude de \ns\u00e9curit\u00e9 fournie par le demandeur contient les moyens de r\u00e9duction du risque sui-\nvants :\n- les conditions applicables aux 18 mois s'appliquent sur une p\u00e9riode de 36 mois \npr\u00e9c\u00e9dant la  date du SAPA ,\n- le pilote doit avoir re\u00e7u un briefing ou une formation sur la r\u00e9glementation ap-\nplicable et notamment  sur le r\u00f4le du DV (l'attestation de suivi de cette formation \nest fournie par le postulant),\n- le postulant doit d\u00e9tenir un titre de t\u00e9l\u00e9pilote,\nCes mesures d'att\u00e9nuation du risque misent en \u0153uvre ont \u00e9t\u00e9 valid\u00e9s par la DSAC \nNord-Est,\n2 \u2013 La deuxi\u00e8me r\u00e8gle alternative demand\u00e9e par l'organisateur porte sur la r\u00e9duction\n\u00e0 50 m\u00e8tres entre la zone publique et la piste d'atterrissage et de d\u00e9collage pour les \na\u00e9romod\u00e8les de cat\u00e9gorie B. En effet selon le point SAPA,OPS,305, cette dstance \ndoit \u00eatre d'au moins 80 m\u00e8tres,\nLa mesure d'att\u00e9nuation du risque propos\u00e9e, portant sur la mise en place de bar-\nri\u00e8re type \u00ab Heras \u00bb de 2 m\u00e8tres de haut, est accept\u00e9e,\nPar cons\u00e9quent, la DSAC Nord-Est \u00e9met un avis favorable \u00e0 la mise en \u0153uvre de \ncette r\u00e8gle alternative,\n7\nD\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURS\nI - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification, soit :\n- par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services, \u00e0 l'adresse suivante :\nM. le Pr\u00e9fet du Haut-Rhin \nBureau des \u00c9lections et de la R\u00e9glementation\nCit\u00e9 administrative \u2013 b\u00e2timent B\n3 rue Fleischhauer\n68026 COLMAR CEDEX\nVotre recours doit \u00eatre \u00e9crit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\n- par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de :\nMinistre de l'Int\u00e9rieur\nDirection des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques\nPlace Beauvau \u2013 75800 PARIS\nCe recours hi\u00e9rarchique doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la\nd\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nS'il ne vous a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre\nconsid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\nII - Si vous entendez contester la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez \u00e9galement former un recours contentieux par\n\u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et arguments juridiques pr\u00e9cis que vous invoquez, devant le :\nTribunal Administratif\n31, Avenue de la Paix\n67070 STRASBOURG CEDEX\nCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit \u00eatre enregistr\u00e9 au Greffe du Tribunal Administratif\nau plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision (ou bien du 2e mois suivant\nla date de la r\u00e9ponse n\u00e9gative \u00e0 votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique). \nLe Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr\nVous  pouvez  \u00e9galement  exercer  un  recours  en  r\u00e9f\u00e9r\u00e9  sur  la  base  des  articles  L.521-1  \u00e0  L.521-3  du  code  de  justice\nadministrative.\n8\nPREFETDU HAUT-RHINL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAY@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Grand Est\n  \n \n \n   \n \nARRETE n\u00b02024-2224 \n  \nPORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE  \nPOUR ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCE \n \n \n \nLE PR\u00c9FET du Haut-Rhin \nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur \nOfficier de l'Ordre national du m\u00e9rite \n \nVU    le Code de sant\u00e9 publique, et notamment les articles L. 3131-8, L. 5125-17, L.5424-3 et R. 4235-49  ; \nVU  le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment l'article L. 2542-1 ; \nVU le Code de la d\u00e9fense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les r\u00e9quisitions de \nbiens et services ; \n \nVU  la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements \net des r\u00e9gions et notamment son article 34 ;  \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action \ndes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 11 ;  \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 ; \nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023, publi\u00e9 au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, \npr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 21 ao\u00fbt 2023 ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Mohamed ABALHASSANE, directeur \nde cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin ; \nVU l'appel \u00e0 la gr\u00e8ve de la participation aux services de garde et d'urgence port\u00e9 par l'Union Syndicale des \nPharmaciens d'Officine pour les 18, 19 et 20 mai 2024 ; \nCONSIDERANT que l'article L.5125 -17 du Code de la sant\u00e9 publique dispose que \u00ab Toutes les officines de la \nzone (...) sont tenues de participer \u00e0 ces services de garde et d'urgence  \u00bb ; \nCONSIDERANT que l'article R.4235-49 du Code de la sant\u00e9 publique dispose que \u00ab Les pharmaciens sont tenus \nde participer aux services de garde et d'urgence (...)  \u00bb et que \u00ab les pharmaciens titulaires veillent \u00e0 ce que leur \nofficine satisfasse aux obligations impos\u00e9es par ce service \u00bb. \nCONSIDERANT que l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine a lanc\u00e9 un appel \u00e0 cesser la participation aux \nservices de garde et d'urgence pour les journ\u00e9es des 18, 19 et 20 mai 2024 ;  \nCONSIDERANT les plannings de garde renseign\u00e9s par les organisations repr\u00e9sentatives de la profession en \ncharge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de pharmacie pour le d\u00e9partement du \nHaut-Rhin ; \nCONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de  d\u00e9poser un pr\u00e9avis de gr\u00e8ve, le nombre exact d'officines \nparticipant au mouvement ne peut \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9ment connu ; \nCONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officines correspond par d\u00e9finition, \u00e0 la \nmise en \u0153uvre d'un service minimu m permettant de r\u00e9pondre aux demandes urgentes en dehors des jours et \ndes heures d'ouverture g\u00e9n\u00e9ralement pratiqu\u00e9s par les officines de pharmacie ;  \n \n \n \n \n \n \n\n \n \n 2 \nCONSIDERANT que la cessation d'activit\u00e9 de ces officines, normalement en charge des services de garde et \nd'urgence, \u00e0 l'occasion de ces trois journ\u00e9es dans le contexte du \u00ab long week-end de la Pentec\u00f4te \u00bb o\u00f9 l'offre de \nsoins est d\u00e9j\u00e0 par d\u00e9finition r\u00e9duite, remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et compromet, \nde ce fait, la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de la population du d\u00e9partement du Haut-Rhin ; \nCONSIDERANT que la situation sanitaire dans le d\u00e9partement du Haut-Rhin est marqu\u00e9e par de fortes tensions \npesant sur le syst\u00e8me hospitalier et qu'il est n\u00e9cessaire d\u00e8s lors d'\u00e9viter tout afflux suppl\u00e9mentai re de patients \ndans l'impossibilit\u00e9 d'acc\u00e9der aux m\u00e9dicaments n\u00e9cessaires, aupr\u00e8s de l'officine devant assurer le service de \ngarde et d'urgence ; \nCONSIDERANT l'imp\u00e9rieuse n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la protection de la sant\u00e9 publique et la continuit\u00e9 de cette \nmission de service public ; \nCONSIDERANT que la situation rev\u00eat un caract\u00e8re d'urgence dans le d\u00e9partement du Haut-Rhin ; \nCONSIDERANT qu'il convient, d\u00e8s lors d'assurer la continuit\u00e9 et la permanence des soins dans le d\u00e9partement \net dans l'int\u00e9r\u00eat de la population concern\u00e9e par le biais de la r\u00e9quisition ; \nCONSIDERANT l'impossibilit\u00e9 pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la sant\u00e9 publique, d'assurer \nune permanence des soins par la mise en \u0153uvre de mesures moins contraignantes ;  \n \nSUR proposition de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est  ; \n \n \nARRETE \n \nArticle 1er - Les pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie dont les noms figurent dans le tableau annex\u00e9 \nau pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont r\u00e9quisitionn\u00e9s aux dates et horaires pr\u00e9cis\u00e9s en annexe afin d'assurer un service de garde \net d'urgence permettant d'assurer une permanence des soins. \n \nArticle 2 \u2013 Les pharmaciens titulaires d'une pharmacie d'officine ainsi r\u00e9quisitionn\u00e9s sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution \nde cet arr\u00eat\u00e9, c'est-\u00e0-dire sont responsables de l'organisation de la continuit\u00e9 du fonctionnement de leur officine \nde pharmacie pendant la p\u00e9riode de r\u00e9quisition. \n \nArticle 3 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif comp\u00e9tent \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. La juridiction peut notamment \u00eatre saisie via une requ\u00eate \nremise ou  envoy\u00e9e au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application \u00ab  T\u00e9l\u00e9 recours citoyens  \u00bb \naccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.  \n \nArticle 4  \u2013 Le pr\u00e9fet du Haut -Rhin, le directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut -Rhin, la  directrice g\u00e9n\u00e9rale de \nl'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le commandant du  \ngroupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Haut -Rhin et notifi\u00e9 aux \npharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie r\u00e9quisitionn\u00e9s.  \n \n \n \n Fait \u00e0 Colmar, le 16 mai 2024 \n \nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLe Directeur de cabinet \n \n \n \n \n \nMohamed ABALHASSANE \n \n  \nVilleMULHOUSESAUSHEIMKINGERSHEIMCOLMARVOLGELSHEIMRIQUEWHRROUFFACHMOOSCHSAINT LOUISDURMENACHMULHOUSEILLZACHWITTELSHEIMCOLMARMETZERALLIEPVRESOULTZTHANNHESINGUEDURM ENACHMULHOUSEBALDERSHEIMENSISHEIMCOLMARGUEBERSCHWHRWIHR AU VALUNGERSHEIMCERNAYBLOTZHEIMDANNEMARIE\nNom officinePHARMACIE ZIMMERMANNPHARMACIE DE L ILLPHARMACIE CROIX MARIEPHARMACIE DES COLMARIENSPHARMACIE DOSSM ANNPHARMACIE DES PERLES DUVIGNOBLEPHARMACIE DU SOLEILPHARMACIE DE LA THURPHARMACIE FRANCEPHARMACIE EICHPHARMACIE DES ACACIASPHARMACIE MATTPHARMACIE RIESEMANNPHARMACIE DES ERLENPHARMACIE BARTHELEMYPHARMACIE DU VAL D ARGENTPHARMACIE DES VIGNESPHARMACIE DES TROIS SAPINSPHARMACIE DES TREFLES D ORPHARMACIE EICHPHARMACIE DU NORDFELDPHARMACIE DE BALDERSHEIMPHARMACIE HICKELPHARMACIE DES VIGNESPHARMACIE DE LA FONTAINEPHARMACIE SAINTE BARBEZIMMERMANN-CARDOSIPHARMACIE TOETSCHPHARMACIE DE LA CROISIEREPHARMACIE SAINT JOSEPHPHARMACIE RISTERUCCI\nNom et pr\u00e9nom du pharmacientitulaireZimmermann PascalPonton CaroleReinhart-Lambert CatherineRosenhek St\u00e9phane - AlexandreDossmann SophieTubaldo-Posth El\u00e9onoreThebes-M uller OdileForet St\u00e9phaneKuentz OliverEich FranckGuzle Y usufMatt Anne-LaureRie semann PierreBelot NicolasBarthelemy SophieMartin CathyM aakaroun JadNectoux GuillaumeEckes St\u00e9phaneEich FranckLefebvre-Lidy CatherineM ack-Steinhard AnneHickel PierreVogt Jean-Fr\u00e9d\u00e9rikBastian AdrienCardosi SophieToetsch PierreHeschung CharlotteBubendorff-Kelbert SylvieRisterucci Sandra\nAdresse58 rue Pierre Brossolette7 rue de Mulhouse162 faubourg de Mulhouse20 Grand ruePlace de | Europe5a route de Colmar4 place de la Republique58 rue du General de Gaulle1 rue de Seville - CentreCommercial E. Leclerc23 rue du Chemin de Fer45a rue de Soultz21 rue des Jardins19 rue de Reiningue103-105 route de Rouffach16 rue de Muhlbach25a rue Clemenceau66 rue Jean Jaures52 rue du General de Gaulle24 rue de Saint Louis23 rue du Chemin de Fer87 rue du Nordfeld1 rue de | Eglise1 bis faubourg de Belfort31 rue des Tetes20 rue Basse13a rue de Walbach3 rue de Feldkirch5 Avenue d Alsace - CentreLeclerc16 rue du Marechal de Lattre deTassigny23 rue de Bale\ncP68200683906826068600683406825068690683006848068200681106831068380686606836068800682206848068100683906819068000684206823068190687006873068210\nHoraire de gardedu 18 mai 19h au 19 mai 9hdu 18 mai 19h au 19 mai 9hdu 18 mai 19h au 19 mai 9hdu 18 mai 19h au 19 mai 9hdu 18 mai 19h au 19 mai 9hdu 18 mai 19h au 19 mai 9hdu 18 mai 19h au 19 mai 9hdu 18 mai 19h au 19 mai 9hdu 18 mai 19h au 19 mai 9hdu 18 mai 19h au 19 mai 9hdu 19 mai 9 hau 20 mai 9hdu 19 mai 9 hau 20 mai 9hdu 19 mai9 hau 20 mai 9hdu 19 mai 9 hau 20 mai 9hdu 19 mai 9 hau 20 mai 9hdu 19 mai 9 hau 20 mai 9hdu 19 mai 9 hau 20 mai 9hdu 19 mai 9 hau 20 mai 9hdu 19 mai 9 hau 20 mai 9hdu 19 mai 9 hau 20 mai 9hdu 20 mai 9 hau 21 mai 9hdu 20 mai 9 hau 21 mai 9hdu 20 mai 9 hau 21 mai9hdu 20 mai 9 hau 21 mai 9hdu 20 mai 9 hau 21 mai 9hdu 20 mai 9 hau 21 mai 9hdu 20 mai 9 hau 21 mai 9hdu 20 mai 9 hau 21 mai9hdu 20 mai 9 hau 21 mai9hdu 20 mai 9 hau 21 mai 9h\n \n \n 3 \nANNEXE LISTANT LES PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE \nREQUISITIONN\u00c9S  \n\nPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2024-DREAL-EBP-0088\nportant d\u00e9rogation aux interdictions de transport et de d\u00e9tention\nde sp\u00e9cimens de l'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e Ardea cinerea,\n\u00e9tabli au b\u00e9n\u00e9fice au NATUROPARC (68150) dans le cadre d'un transfert. \nLE PR\u00c9FET DU HAUT RHIN,\n CHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR, \nOFFICIER DE L'ORDRE DU M\u00c9RITE \nVU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L 411-1, L 411-2, L 415-3 et R 411-\n1 \u00e0 R 411-14 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 et le d\u00e9cret n\u00b0 97-1204 du 19 d\u00e9cembre 1997 \nrelatifs \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administratives individuelles, notamment en \nmati\u00e8re de capture d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation, \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 mars 2024 portant attribution par int\u00e9rim des fonctions de \ndirecteur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Grand \nEst \u00e0 M. David MAZOYER \u00e0 compter du 1er avril 2024 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. David \nMAZOYER, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la \nr\u00e9gion Grand Est par int\u00e9rim ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement \nde la r\u00e9gion Grand Est par int\u00e9rim n\u00b0 DREAL-SG-2024-5 du 28 mars 2024 portant \nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction \ndes d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des\nesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du \nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 relatif aux conditions de demande et \nd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L 411-2 du code de l'environnement,\nDREAL Grand Est \u2013 Site de Strasbourg\nT\u00e9l. : 03 88 13 05 00\nwww.grand-est.developpement-durable.gouv.fr\n14 rue du Bataillon de marche n\u00b024 \u2013 BP 10 001 \u2013 67 050 Strasbourg cedex\n\nVU la demande de modification en date du 14 mai 2024 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation n\u00b02024-\nDREAL-EBP-0078 du 30 avril 2024 au r\u00e9gime de transport d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es \nd\u00e9pos\u00e9e en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement par le \ncentre relais des Cigognes dit NATUROPARC, route de Ribeauvill\u00e9, 68150 Hunawihr ;\nVU l'avis de la Direction D\u00e9partementale de Protection des Populations du \nFinist\u00e8re concernant le transfert du sp\u00e9cimen vers un \u00e9tablissement agr\u00e9\u00e9 de son \nd\u00e9partement en date du 16 avril 2024 ;\nSUITE \u00e0 la ponte accidentelle d'un \u0153uf de h\u00e9ron cendr\u00e9 lors du transport vers le centre de \nsoins Naturoparc d'une femelle de h\u00e9ron cendr\u00e9 (Ardea cinerea) ;\nCONSIDERANT l'absence de moyens techniques pour l'\u00e9levage d'un juv\u00e9nile de h\u00e9ron cendr\u00e9 \nau sein du Naturoparc permettant l'\u00e9mancipation de ce sp\u00e9cimen en milieu naturel sans \nimpr\u00e9gnation humaine ;\nCONSIDERANT que la demande de d\u00e9rogation porte sur une op\u00e9ration de transport de \nsp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ;\nCONSIDERANT l'absence de solution technique alternative au transport et \u00e0 la mise en \ncaptivit\u00e9 du sp\u00e9cimen de l'esp\u00e8ce concern\u00e9e qui soit pertinente et satisfaisante ;\nCONSIDERANT que la demande de d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de \nconservation favorable, des populations des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es dans leur aire de \nr\u00e9partition naturelle ; \nCONSIDERANT que les personnes \u00e0 habiliter disposent de la comp\u00e9tence pour la mise en \n\u0153uvre des op\u00e9rations consid\u00e9r\u00e9es ;\nCONSIDERANT que les conditions d'octroi d'une d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de transport de \nsp\u00e9cimens des esp\u00e8ces concern\u00e9es se trouvent ici r\u00e9unies ;\nCONSID\u00c9RANT que l'\u00e9tablissement Aquashow repr\u00e9sent\u00e9 par son capacitaire M. GERMAIN \nSt\u00e9phane est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9tenir l'esp\u00e8ce Ardea cinerea (H\u00e9ron cendr\u00e9) ;\nSUR PROPOSITION du Directeur r\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du \nLogement du Grand Est,\nARR\u00caTE     :  \nARTICLE   1  er     :   Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation est le NATUROPARC, route de Ribeauvill\u00e9, 68150 Hunawihr,\nsous la responsabilit\u00e9 de son directeur adjoint M. CHUET Anthony. \nEst habilit\u00e9 \u00e0 intervenir pour le compte du b\u00e9n\u00e9ficiaire pour r\u00e9aliser le transfert du sp\u00e9cimen\nM.  GERMAIN  St\u00e9phane,  capacitaire  du  parc  Aquashow,  structure  d'accueil  situ\u00e9e  rue  du\nGoyen, 29770 AUDIERNE. \nARTICLE     2     :   Nature de la d\u00e9rogation\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation autorise le transport et la d\u00e9tention d'un sp\u00e9cimen de poussin vivant\nde H\u00e9ron cendr\u00e9, depuis le NATUROPARC, situ\u00e9 route de Ribeauvill\u00e9, 68150 Hunawihr, vers le\nparc Aquashow, situ\u00e9 rue du Goyen, 29770 AUDIERNE, sous la responsabilit\u00e9 du capacitaire\nde la structure d'accueil.\nARTICLE   3     : Conditions de la d\u00e9rogation \nLe transporteur s'assura d'un transport s\u00e9curitaire pour le sp\u00e9cimen. Le poussin sera plac\u00e9 en\ncouveuse r\u00e9gul\u00e9e qui doit garantir les conditions thermiques et hygrom\u00e9triques optimales\npour la viabilit\u00e9 du poussin en vue de sa survie. \nLe  sp\u00e9cimen  devra  \u00eatre  identifi\u00e9  avant  le  d\u00e9placement  de  l'individu,  le  marquage  du\nsp\u00e9cimen devra \u00eatre effectu\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 octobre 2018 fixant\nles r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de d\u00e9tention d'animaux d'esp\u00e8ces non domestiques.\nARTICLE   4     :   Dur\u00e9e de la validit\u00e9 de la d\u00e9rogation\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est  valable \u00e0 compter du lendemain de sa date de publication et\nprendra fin au 16 juin 2024.\nARTICLE   5     :   Mesures de contr\u00f4le et sanctions\nLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies aux articles 2 et 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire\nl'objet de contr\u00f4le par les agents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article\nL.415-3 du code de l'environnement.\nLe  non-respect  des  dispositions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  donner  lieu  aux  sanctions\nadministratives pr\u00e9vues par les articles L.171-7 et L.171-8 du code de l'environnement.\nARTICLE   7     :   Autres l\u00e9gislations et r\u00e9glementation \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par\nailleurs  n\u00e9cessaires  pour  la  r\u00e9alisation  de  l'op\u00e9ration  susmentionn\u00e9e  et  notamment  celle\nrelative \u00e0 la d\u00e9tention d'animaux d'esp\u00e8ces non domestiques et n'exon\u00e8re pas le b\u00e9n\u00e9ficiaire\nde l'obtention des autorisations administratives requises.\nARTICLE   8     :   Droits et informations des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est notifi\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire. Elle est \u00e9galement publi\u00e9e au recueil des\nactes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Haut-Rhin.\nARTICLE 09     :   Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9tariat de la pr\u00e9fecture et le directeur r\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net du Logement du Grand Est sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Haut-Rhin. \nFait \u00e0 Strasbourg, le 14/05/2024\nPour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur r\u00e9gional de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement,\nLa cheffe du p\u00f4le esp\u00e8ces et expertise \nnaturaliste,\nSign\u00e9 : Sophie Ouzet\nVoies et d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le\ntribunal administratif de Strasbourg, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et /\nou notification. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecours.fr . Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9\nsi un recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de sa publication et ou notification.\nE,Libert\u00e9 \u00bb \u00c9galit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRANCAISE\n \n \n \nPREFET DU HAUT-RHIN \n \n \n \nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, \nDE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT \nDU GRAND EST \n \nAffaire suivie par : Dolor\u00e8s BAJOLET  \ndolor\u00e8s.bajolet@developpement-durable.gouv.fr \nTel : 03 51 37 60 30  \n \n \n \n \n \n \n \nARRETE MODIFICATIF \n \nN\u00b0 2024-DREAL-EBP-0092 \n \nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur \nles propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es \n \n \nLE PREFET DU HAUT-RHIN \n \n  \n \nVu le code de l'Environnement, notamment son article L411-1A ; \n \nVu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 sur les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e p ar \nl'ex\u00e9cution des travaux publics modifi\u00e9e ; \n \nVu la loi n\u00b0 43 -374 du 6 juillet 1943 relative \u00e0 l'ex\u00e9cution de travaux g\u00e9od\u00e9siques et \ncadastraux et \u00e0 la conservation des signaux, bornes et rep\u00e8res, valid\u00e9e et modifi\u00e9e \npar la loi n\u00b0 57-391 du 28 mars 1957 ; \n \nVu la loi n\u00b02002-276 du 27 f\u00e9vrier 2002 relative \u00e0 la d\u00e9mocratie de proximit\u00e9 ; \n \nVu la loi n\u00b0 2016 -1087 du 8 ao\u00fbt 2016 pour la reconqu\u00eate de la biodiversit\u00e9, de la \nnature et des paysages ; \n \nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 , portant nomination de M . Thierry QUEFFELEC, en \nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Haut-Rhin ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 07 mars 2024 du Ministre de l'Economie, des Finances et \nde la Souverainet\u00e9 Industrielle et Num\u00e9rique et du Ministre de la Transition \nEcologique et de la Coh\u00e9sion des Territoires, portant nomination de M. David \nMAZOYER, ing\u00e9nieur des Ponts, des Eaux et des For\u00eats, est, en sus de ses \nfonctions, charg\u00e9 par int\u00e9rim des fonctions de D irecteur R\u00e9gional de \nl'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement (r\u00e9gion Grand Est), \u00e0 compter \ndu 1er avril 2024 ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 mars 2024  portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M . David \nMAZOYER, Direc teur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du \nLogement de la r\u00e9gion Grand Est, par int\u00e9rim ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DREAL SG-2024-2 du 1er avril 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de \nsignature ; \n \nSur la propositi on de M . David MAZOYER, Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, \nde l'Am\u00e9nagement et du Logement du Grand Est, par int\u00e9rim ; \n 2 \n \nARRETE \n \n \nARTICLE 1er \n \nEn vue d'ex\u00e9cuter les op\u00e9ration s n\u00e9cessaires \u00e0 l 'Inventaire National du Patrimoine \nNaturel en r\u00e9gion Grand Est, les age nts du service Eau, Biodiversit\u00e9 et Paysages de \nla direction r\u00e9gionale en charge de l'environnement, (DREAL -SEBP) et ceux \nauxquels cette administration aura d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ses  droits sont auto ris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der sur \nl'ensemble des communes du terri toire du d\u00e9partemen t du Haut-Rhin, \u00e0 toutes les \nop\u00e9rations n\u00e9cessaires \u00e0 la conduite des inventaires visant la connaissance du sol, \nde la v\u00e9g\u00e9tation et tout renseignement d'ordre \u00e9cologi que, \u00e0 toutes les  op\u00e9rations \nqu'exigent leurs travaux et, \u00e0 cet effet, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans le s propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, closes \nou non closes (\u00e0 l'exception des locaux consacr\u00e9s \u00e0 l'habitation), \u00e0 franchir les murs \net autres cl\u00f4tures et obstacles qui pourraient entraver leurs op\u00e9rations. \n \nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e jusqu'au 31 D\u00e9cembre 2026. \n \n \nARTICLE 2 \n \nChacun de ces agents sera en possession d'une copie certifi\u00e9e conforme au pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 ainsi que d'un ordre de mission qui devront \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 toute r\u00e9quisition. \n \n \nARTICLE 3 \n \nLes travaux autoris\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne pourront comme ncer qu'apr\u00e8s \naccomplissement des formalit\u00e9s prescrites par la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 et dans la \nlimite des textes en vigueur \n \n \nARTICLE 4 \n \nD\u00e9fense est faite aux propr i\u00e9taires d'apporter aux agents charg\u00e9s des \u00e9tudes aucun \ntrouble ni emp\u00eachement. \n \n \nARTICLE 5 \n \nLes maires des communes conce rn\u00e9es seront invit\u00e9s \u00e0 pr\u00eater leur concours et, au \nbesoin, l'appui de leur autorit\u00e9 pour \u00e9carter les  difficult\u00e9s auxquelles pourrait d onner \nlieu l'ex\u00e9cution des op\u00e9rations envisag\u00e9es. \n \nEn cas d'opposition \u00e0 ces op\u00e9rations, il est enjoint aux fonctionnaires  municipaux et \n\u00e0 tous les agents de la force publique d'intervenir pour assurer l'ex\u00e9cution des \ndispositions qui pr\u00e9c\u00e8dent. \n \n \n \n \n \n 3 \n \nARTICLE 6 \n \nLes indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues pour dommages caus\u00e9s aux propri\u00e9taires \nseront \u00e0 la charge de l'Administration.  A d\u00e9faut d'entente amiable, elles seront \nr\u00e9gl\u00e9es par le tribunal administratif comp\u00e9tent. \n \n \nARTICLE 7 \nDans l e cas o\u00f9 le caract\u00e8re priv\u00e9 du lieu est mat\u00e9rialis\u00e9 physiquement, p\u00e9n\u00e9trer \nsans autorisation dans la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e rurale ou foresti\u00e8re d'autrui, sauf les cas \no\u00f9 la loi le permet, constitue une contravention de classe 4 (article 226 -4-3 du code \np\u00e9nal), sans pr\u00e9judice de l'application de l'article 226-4 du code p\u00e9nal. \n \n \nARTICLE 8 \n \no Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral d e la pr\u00e9fecture, sous-pr\u00e9fet de Co lmar-\nRibeauvill\u00e9, \no Monsieur le sous-pr\u00e9fet d'Altkirch, \no Monsieur le sous-pr\u00e9fet de Mulhouse,  \no Monsieur le sous-pr\u00e9fet de Thann-Guebwiller, \no Monsieur le directeur  r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du  \nlogement du Grand Est, par int\u00e9rim \no Mesdames et Messieurs les maires des com munes du d\u00e9partement du Haut-\nRhin,  \no Monsieur le colonel, commandant le g roupement de gendarmerie du Haut-\nRhin,  \no Monsieur le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique \n \nSont charg\u00e9s, chac un en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cu tion du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui \nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs. \n \n \nCh\u00e2lons-en-Champagne, le 16 mai 2024\n   \nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLe Directeur R\u00e9gional, \nPar subd\u00e9l\u00e9gation, l'adjoint au Chef du \nService Eau, Biodiversit\u00e9, Paysages \n \n \nJean-Paul TORRE \nExPREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la coordination des politiques publiques\net de l'appui territorial\nBureau de l'environnement et de l'utilit\u00e9 publique\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 16 mai 2024\nportant renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau (CLE) du sch\u00e9ma\nd'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) du secteur de l'Ill \u2013 Nappe \u2013 Rhin \nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE LA R\u00c9GION GRAND EST\nPR\u00c9F\u00c8TE DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 EST\nPR\u00c9F\u00c8TE DU BAS-RHIN\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 212-4 et R. 212-29 \u00e0 34 ;\nVU la  circulaire  du  ministre  de  l'\u00e9cologie,  de  l'\u00e9nergie,  du  d\u00e9veloppement  durable  et  de\nl'am\u00e9nagement du territoire du 21 avril 2008 relative aux sch\u00e9mas d'am\u00e9nagement et de gestion\ndes eaux ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 mars 1999 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation de la commission locale de l'eau\ndu sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du secteur Ill \u2013 Nappe \u2013 Rhin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  20  avril  2018  portant  renouvellement  de  la  composition  de  la\ncommission locale de l'eau du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du secteur Ill \u2013\nNappe \u2013 Rhin, modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9s des 10 d\u00e9cembre 2020 et 29 novembre 2021  ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Mulhouse Alsace agglom\u00e9ration du 18 juillet\n2020 ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration de l'Eurom\u00e9tropole de Strasbourg du 28 ao\u00fbt 2020 ;\nVU la d\u00e9signation du syndicat mixte de l'Ill du 14 octobre 2020 ;\nVU la d\u00e9signation du syndicat des eaux et de l'assainissement Alsace-Moselle du 3 d\u00e9cembre 2020 ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du syndicat mixte rivi\u00e8res de haute Alsace du 16 d\u00e9cembre 2020 ;\nVU la d\u00e9signation du conseil r\u00e9gional de la r\u00e9gion Grand Est du 6 mars 2024 ;\nVU la d\u00e9signation de l'association des maires et des pr\u00e9sidents d'intercommunalit\u00e9 du Bas-Rhin du\n28 mars 2024 ;\nVU la d\u00e9signation du conseil d\u00e9partemental de la collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace du 4 et du 23\navril 2024 ; \nVU la d\u00e9signation de l'association des maires du Haut-Rhin du 22 avril 2024 ;\nVU la d\u00e9signation du parc r\u00e9gional des Ballons des Vosges du 2 mai 2024 ;\nPr\u00e9fecture du Bas-Rhin\nT\u00e9l : 03 88 21 67 68\nwww.bas-rhin.gouv.fr \n5, place de la R\u00e9publique \u2013 67 073 Strasbourg Cedex\n\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Missions\nLa CLE du SAGE du secteur Ill Nappe Rhin \u00e9labore, modifie, r\u00e9vise et assure le suivi de l'application du\nSAGE.\nArticle 2     :   Composition \nLa CLE du SAGE du secteur Ill Nappe Rhin est compos\u00e9e comme suit :\n\u2013 le coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales, de leurs groupements et des \u00e9tablissements\npublics locaux, repr\u00e9sentant au moins la moiti\u00e9 du nombre total des si\u00e8ges :\nSTRUCTURE MEMBRE\nConseil r\u00e9gional du Grand Est\nChristelle LEHRY\nMarianne HORNY-GONIER\nOdile ULRICH-MALLET\nChristian ZIMMERMANN\nCollectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace\nChantal JEANPERT\nDenis SCHULTZ\nEurom\u00e9tropole de Strasbourg Thierry SCHAAL\nCommunaut\u00e9  d'agglom\u00e9ration  Mulhouse  Alsace\nagglom\u00e9ration Catherine RAPP\nAssociation  des  maires  et  des  pr\u00e9sidents\nd'intercommunalit\u00e9s du Bas-Rhin\nMireille MOSSER\nIsabelle SCHMALTZ\nHubert HOFFMANN\nJean-Claude SPIELMANN\nSt\u00e9phane SCHAAL\nPatrick BARBIER\nAssociation des maires du Haut-Rhin\nMartin KLIPFEL\nJean-Marc SCHULLER\nAndr\u00e9 HIRTH\nPhilippe KNIBIELY\nDenise STOECKLE\nPascal DI STEFANO\nParc naturel r\u00e9gional des ballons des Vosges Laurent SEGUIN\nSyndicat des eaux et de l'assainissement Alsace \u2013\nMoselle Charles ANDREA\nPr\u00e9fecture du Bas-Rhin\nT\u00e9l : 03 88 21 67 68\nwww.bas-rhin.gouv.fr \n5, place de la R\u00e9publique \u2013 67 073 Strasbourg Cedex\nSyndicat  des  rivi\u00e8res  de  haute  Alsace  (syndicat\nmixte du bassin de l'Ill) Maryvonne BUCHERT\nSyndicat mixte de l'Ill Michel HABIG\n\u2013 le coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants des usagers, des propri\u00e9taires fonciers, des organisations professionnelles\net des associations concern\u00e9es, repr\u00e9sentant au moins le quart du nombre total des si\u00e8ges :\nSTRUCTURE MEMBRE\nChambre d'agriculture Deux  repr\u00e9sentants  de la  chambre d'agriculture\nd'Alsace\nChambre de commerce et d'industrie Un repr\u00e9sentant de la chambre de commerce et\nd'industrie d'Alsace Eurom\u00e9tropole\nAssociations  syndicales  de  propri\u00e9taires  ou  des\nrepr\u00e9sentants  de  la  propri\u00e9t\u00e9  fonci\u00e8re  ou\nforesti\u00e8re\nUn  repr\u00e9sentant  du  syndicat  des  propri\u00e9taires\nforestiers agricoles sylviculteurs d'Alsace\nF\u00e9d\u00e9rations  des  associations  agr\u00e9\u00e9es  pour  la\np\u00eache et la protection du milieu aquatique\nUn repr\u00e9sentant de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale\npour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique\ndu Bas-Rhin\nUn repr\u00e9sentant de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale\npour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique\ndu Haut-Rhin\nAssociations de protection de l'environnement\nUn repr\u00e9sentant de l'association Alsace nature\nUn  repr\u00e9sentant  de  l'association  Rhin-Meuse\nMigrateurs\nUn  repr\u00e9sentant  de  l'association  pour  la\nprotection  de la  nappe phr\u00e9atique de la  plaine\nd'Alsace (APRONA)\nAssociation de consommateurs Un repr\u00e9sentant de la chambre de consommation\nd'Alsace\nProducteurs d'hydro\u00e9lectricit\u00e9 Un repr\u00e9sentant d'EDF\nUn repr\u00e9sentant de l'association interd\u00e9partementale des p\u00eacheurs professionnels\nUn repr\u00e9sentant de l'association pour le bassin Rhin-Meuse des industriels utilisateurs de l'eau\nUn repr\u00e9sentant de l'agence touristique de la collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace \u00ab  Alsace destination\ntourisme \u00bb\nUn repr\u00e9sentant de l'organisation professionnelle de l'agriculture biologique en Alsace\n\u2013 le coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat et de ses \u00e9tablissements publics int\u00e9ress\u00e9s :\nSTRUCTURE MEMBRE\nPr\u00e9fecture Le pr\u00e9fet coordonnateur du bassin Rhin-Meuse ou\nson repr\u00e9sentant\nDirection  r\u00e9gionale  de  l'environnement,  de\nl'am\u00e9nagement et du logement Grand Est Un repr\u00e9sentant\nPr\u00e9fecture du Bas-Rhin\nT\u00e9l : 03 88 21 67 68\nwww.bas-rhin.gouv.fr \n5, place de la R\u00e9publique \u2013 67 073 Strasbourg Cedex\nDirection  r\u00e9gionale  de  l'alimentation,  de\nl'agriculture et de la for\u00eat Grand Est Un repr\u00e9sentant\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nUn repr\u00e9sentant de la direction d\u00e9partementale\ndes territoires du Bas-Rhin\nUn repr\u00e9sentant de la direction d\u00e9partementale\ndes territoires du Haut-Rhin\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est Un repr\u00e9sentant\nOffice fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 Un repr\u00e9sentant\nOffice national des for\u00eats Un repr\u00e9sentant\nAgence de l'eau Rhin-Meuse Un repr\u00e9sentant\nArticle 3     :   dur\u00e9e du mandat des membres de la commission et modalit\u00e9s de repr\u00e9sentation\nLa dur\u00e9e du mandat des membres de la CLE, autres que les repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat est de 6 ans,  \u00e0\ncompter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe mandat des membres cesse, si ces derniers perdent les fonctions en consid\u00e9ration desquelles ils ont\n\u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9s.\nEn cas d'emp\u00eachement, un membre peut donner mandat \u00e0 un autre membre du m\u00eame coll\u00e8ge. Chaque\nmembre ne peut recevoir qu'un seul mandat.\nEn cas de vacance pour quelque cause que ce soit du si\u00e8ge d'un membre de la commission, il est pourvu\n\u00e0 son remplacement, dans les conditions pr\u00e9vues pour sa d\u00e9signation, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0\ncompter de cette vacance, pour la dur\u00e9e du mandat restant \u00e0 courir.\nArticle 4 : \u00c9lection du Pr\u00e9sident\nLes membres du coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales et de leurs groupements, et des\n\u00e9tablissements publics locaux \u00e9lisent le pr\u00e9sident de la CLE.\nArticle 5     : Fonctionnement\nLa commission \u00e9labore ses r\u00e8gles de fonctionnement.\nElle se r\u00e9unit au moins une fois par an et son pr\u00e9sident fixe les ordres du jour des s\u00e9ances.\nLes  d\u00e9lib\u00e9rations  de  la  commission  sont  prises  \u00e0  la  majorit\u00e9  des  voix  des  membres  pr\u00e9sents  ou\nrepr\u00e9sent\u00e9s, la voix du pr\u00e9sident \u00e9tant pr\u00e9pond\u00e9rante en cas de partage \u00e9gal des voix.\nToutefois, la commission ne peut valablement d\u00e9lib\u00e9rer sur ses r\u00e8gles de fonctionnement ainsi que sur\nl'adoption, la modification et la r\u00e9vision du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux que si les\ndeux tiers de ses membres sont pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s. Si ce quorum n'est pas atteint apr\u00e8s une\nseconde convocation, la commission peut valablement d\u00e9lib\u00e9rer quel que soit le nombre des membres\npr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s.\nPr\u00e9fecture du Bas-Rhin\nT\u00e9l : 03 88 21 67 68\nwww.bas-rhin.gouv.fr \n5, place de la R\u00e9publique \u2013 67 073 Strasbourg Cedex\nLes d\u00e9lib\u00e9rations mentionn\u00e9es \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent doivent \u00eatre adopt\u00e9es \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers\ndes membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s.\nElle \u00e9tablit un rapport annuel sur ses travaux et orientations et sur les r\u00e9sultats et perspectives de la\ngestion  des  eaux  qui  est  adopt\u00e9  en  s\u00e9ance  pl\u00e9ni\u00e8re  et  est  transmis  au  pr\u00e9fet  de  chacun  des\nd\u00e9partements int\u00e9ress\u00e9s, au pr\u00e9fet coordonnateur de bassin et au comit\u00e9 de bassin concern\u00e9s.\nLa commission peut confier son secr\u00e9tariat ainsi que des \u00e9tudes et analyses n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9laboration\ndu SAGE et au suivi de sa mise en \u0153uvre \u00e0 une collectivit\u00e9 territoriale, \u00e0 un \u00e9tablissement public\nterritorial de bassin ou \u00e0 un groupement de collectivit\u00e9s territoriales ou, \u00e0 d\u00e9faut, \u00e0 une association de\ncommunes regroupant au moins deux tiers des communes situ\u00e9es dans le p\u00e9rim\u00e8tre du sch\u00e9ma.\nArticle 6 : Ex\u00e9cution et publicit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin,\nLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du Logement Grand Est,\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires du Bas-Rhin,\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires du Haut-Rhin,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin et de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin, sur le site\ninternet de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin et de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin et sur le site gesteau.\nArticle 7 : D\u00e9lais et voies de recours\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du  tribunal  administratif  de\nStrasbourg, dans un d\u00e9lai de 2 mois, \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.\n    Strasbourg, le 16 mai 2024\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\n        Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\n     Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral,\n     Sign\u00e9\n       Mathieu DUHAMEL\n \nPr\u00e9fecture du Bas-Rhin\nT\u00e9l : 03 88 21 67 68\nwww.bas-rhin.gouv.fr \n5, place de la R\u00e9publique \u2013 67 073 Strasbourg Cedex","date":"2024-05-17","first_seen_on":"2025-09-03T00:23:17+00:00","id":"2cfe24773371090413cbed4160c5daf9ba37839dd323c5512f5d72f16d40afdb","name":"Recueil n\u00b045 du 17 mai 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-05-17T14:05:20+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haut-rhin.gouv.fr/contenu/telechargement/45491/317352/file/RAA%20n%C2%B045%20du%2017%20mai%202024-1.pdf"}