{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b005-2025-287\nPUBLI\u00c9 LE 18 JUILLET 2025\nSommaire\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 /\nACTE PUBLIABLE 05-2025-07-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition\nd'un personnel navigant (pilote ou assistant de vol) afin de garantir la\ncontinuit\u00e9 de l'activit\u00e9 H\u00e9liSMUR dans le cadre de l'aide m\u00e9dicale\nd'urgence \u00e0 compter du dimanche 20  juillet 2025 08h (4 pages) Page 3\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral /\nACTE PUBLIABLE 05-2025-07-18-00001 - AP GENDARMERIE COLONEL\nGRANGE DELEG SIGN IMMO VEHICULE JUILLET 2025 (2 pages) Page 8\n2\nDirection des services du cabinet et de la\ns\u00e9curit\u00e9\nACTE PUBLIABLE 05-2025-07-18-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'un personnel\nnavigant (pilote ou assistant de vol) afin de\ngarantir la continuit\u00e9 de l'activit\u00e9 H\u00e9liSMUR dans\nle cadre de l'aide m\u00e9dicale d'urgence \u00e0 compter\ndu dimanche 20  juillet 2025 08h\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'un personnel\nnavigant (pilote ou assistant de vol) afin de garantir la continuit\u00e9 de l'activit\u00e9 H\u00e9liSMUR dans le cadre de l'aide m\u00e9dicale d'urgence \u00e0\ncompter du dimanche 20  juillet 2025 08h\n3\n@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 me LPeweace- Alpes Libert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9ote ur REPUBLIQUE FRANCAISE\nPREFECTURE DES HAUTES-ALPESARRETEN? 65 - J525- OF IQ - Coco?Portant r\u00e9quisition d'un personnel navigant (pilote ou assistant devol) afin de garantir la continuit\u00e9 de l'activit\u00e9 H\u00e9liSMUR dans lecadre de l'aide m\u00e9dicale urgence \u00e0 compter du jeudi 29 mai 202507h00 heure de parisLe Pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nVU l'alin\u00e9a 7 du Pr\u00e9ambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 216/2008 modifi\u00e9 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 20 f\u00e9vrier2008 concernant des r\u00e8gles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant uneAgence europ\u00e9enne de la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, ler\u00e8glement (CE) n\u00b0 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ; |VU la sous-partie \u00ab TC \u00e9quipage technique dans le cadre d'op\u00e9rations SMUH, HHO ou NVIS \u00bbdu r\u00e8glement (UE) n\u00b0 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 d\u00e9terminant les exigencestechniques et les proc\u00e9dures administratives applicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennesconform\u00e9ment au r\u00e8glement (CE) n\u00b0 216/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'alin\u00e9a 4 de l'article L.2215-1 ;VU le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L. 6112-1, L. 6311-1, L. 6311-2, R. 6311-1a R. 6311-7, R. 6123-14 \u00e0 R. 6123-17, R. 6312-24 a R. 6312-28, et D. 6124-14 \u00e0 D. 6124-16 relatifs al'aide m\u00e9dicale urgente et aux structures mobiles d'urgence et de r\u00e9animation ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action desservices et organismes publics de l'Etat ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 ;VU l'instruction interminist\u00e9rielle n\u00b0 DGOS/R2/DGSCGC/2017/102 du 24 mars 2017 relative auxmoyens h\u00e9liport\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de la gestion des crises et des\u00e9tablissements de sant\u00e9 utilis\u00e9s dans le cadre du secours \u00e0 personne et de l'aide m\u00e9dicaleurgente ;VU la note d'information n\u00b0 DGOS/R2/2016/219 du 4 juillet 2016 relative \u00e0 l'activit\u00e9 SMURh\u00e9liport\u00e9e : Point d'\u00e9tape de la mise en \u0153uvre de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne de l'aviationcivile - Composition des \u00e9quipes d'intervention SMUR h\u00e9liport\u00e9es ;VU le courrier en date du 16 mai 2025 par lequel le syndicat national des pilotes de ligne FranceAlpa a d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du syndicat national des exploitants d'h\u00e9licopt\u00e9res un pr\u00e9avis de gr\u00e8venational des personnels navigants techniques (PNT) du jeudi 29 mai 2025 \u00e0 07h00 au mercredi 4juin 2025 \u00e0 06h59 (heure de Paris) ; |VU l'appel a la gr\u00e8ve du syndicat national du personnel navigant de l'a\u00e9ronautique civile \u00e0compter du 29 mai 2025; |VU l'appel du syndicat national des pilotes de ligne France Alpha \u00e0 la prolongation de la gr\u00e8veau-del\u00e0 du 04 juin 2025, et ce jusqu'\u00e0 la satisfaction de leurs revendications ;\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'un personnel\nnavigant (pilote ou assistant de vol) afin de garantir la continuit\u00e9 de l'activit\u00e9 H\u00e9liSMUR dans le cadre de l'aide m\u00e9dicale d'urgence \u00e0\ncompter du dimanche 20  juillet 2025 08h\n4\nVU l'avis du docteur VISINTINI Pierre, directeur du Service d'Aide M\u00e9dicale Urgente desHautes-Alpes, transmis par courriel le 21 mai 2025 ;CONSIDERANT les missions de la structure mobile d'urgence et de r\u00e9animation, fix\u00e9es al'article R. 6123-15 du code de la sant\u00e9 publique, lesquelles sont les suivantes : \u00ab assurer, enpermanence, en tous lieux et prioritairement hors de l'\u00e9tablissement de sant\u00e9 auquel il estrattach\u00e9, la prise en charge d'un patient dont l'\u00e9tat requiert de fa\u00e7on urgente une prise en chargem\u00e9dicale et de r\u00e9animation, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, et apr\u00e8s r\u00e9gulation par le SAMU, le transport de cepatient vers un \u00e9tablissement de sant\u00e9 \u00bb, et \u00ab assurer le transfert entre deux \u00e9tablissements desant\u00e9 d'un patient n\u00e9cessitant une prise en charge m\u00e9dicale pendant le trajet \u00bb ;CONSIDERANT qu'en application de l'article D. 6124-13 du code de la sant\u00e9 publique, l'\u00e9quiped'intervention de la structure mobile d'urgence et de r\u00e9animation comprend au moins unm\u00e9decin, un infirmier et un conducteur ou pilote ;CONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 de garantir l'acc\u00e8s aux vecteurs H\u00e9liSMUR dans le cadre de l'aide'm\u00e9dicale urgente dans les conditions actuelles du r\u00e9gime de vol SMUH, soit un \u00e9quipageconstitu\u00e9 d'un pilote et d'un assistant de vol, ou de deux pilotes ainsi que de l'\u00e9quipe SMURcompos\u00e9e d'un m\u00e9decin et d'un IDE ;CONSIDERANT la nature des fonctions du pilote, lesquelles consistent \u00e0 piloter l'h\u00e9liSMURpendant la mission ;CONSIDERANT l'impact de l'interruption d'activit\u00e9 des pilotes sur la disponibilit\u00e9 du vecteurH\u00e9liSMUR ; |CONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 de garantir la continuit\u00e9 de l'activit\u00e9 H\u00e9liSMUR r\u00e9gul\u00e9e dans lecadre de l'aide m\u00e9dicale urgente afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des patients ainsi que la continuit\u00e9des soins, mission de service public ;CONSIDERANT que l'article L. 2215-1 4\u00b0 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales disposeque \u00ab en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constat\u00e9e ou pr\u00e9visible au bon ordre, \u00e0 la salubrit\u00e9, \u00e0 latranquillit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiques l'exige et que les moyens dont dispose le pr\u00e9fet nepermettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il d\u00e9tient des pouvoirs de police, celui-cipeut, par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9, pour toutes les communes du d\u00e9partement ou plusieurs ou une seuled'entre elles, r\u00e9quisitionner tout bien ou service, requ\u00e9rir toute personne n\u00e9cessaire aufonctionnement de ce service ou \u00e0 l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'\u00e0 ceque l'atteinte \u00e0 l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assur\u00e9es \u00bb ;CONSIDERANT le pr\u00e9avis de gr\u00e8ve d\u00e9pos\u00e9 par le syndicat national du personnel navigant del'a\u00e9ronautique du 29 mai 2025 \u00e0 compter de 07h00 heure de Paris jusqu'au 4 juin 2025 06h59heure de Paris ;CONSIDERANT l'appel du syndicat national des pilotes de ligne France Alpha \u00e0 la prolongationde la gr\u00e8ve au-del\u00e0 du 04 juin 2025, et ce jusqu'\u00e0 la satisfaction de leurs revendications ;CONSIDERANT ainsi qu'il y a lieu de constater l'atteinte pr\u00e9visible \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique parl'existence d'un risque grave pour la sant\u00e9 publique et d'une situation d'urgence ;CONSIDERANT dans ces conditions, qu'il convient de prendre des mesures impos\u00e9es parl'urgence et proportionn\u00e9es aux n\u00e9cessit\u00e9s d'ordre public, au nombre desquelles figurent lesimp\u00e9ratifs de sant\u00e9 publique en assurant le service de l'activit\u00e9 H\u00e9liSMUR dans le d\u00e9partementdes Hautes-Alpes par la voie de la r\u00e9quisition des pilotes et personnels d'assistants de vol ;\nSur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Provence - Alpes - C\u00f4ted'Azur, |\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'un personnel\nnavigant (pilote ou assistant de vol) afin de garantir la continuit\u00e9 de l'activit\u00e9 H\u00e9liSMUR dans le cadre de l'aide m\u00e9dicale d'urgence \u00e0\ncompter du dimanche 20  juillet 2025 08h\n5\nARRETE\nArticle 1: Monsieur STUDY St\u00e9phane, pilote d'h\u00e9licopt\u00e9re sur la base du SAMUH 05,demeurant 7 grands les Pains \u00e0 FOUILLOUSE (05130) et exer\u00e7ant A\u00e9rodrome de Gap Tallard -700 Rue Pierre Lat\u00e9co\u00e8re \u00e0 Tallard (05130), est r\u00e9quisitionn\u00e9 :- le 20 juillet 2025, de 8h00 \u00e0 22h00, -afin d'assurer la continuit\u00e9 de l'activit\u00e9 de I'h\u00e9liSMUR des Hautes-Alpes.Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 individuellement \u00e0 monsieur STUDY St\u00e9phane.Article 3 : En cas de refus de d\u00e9f\u00e9rer aux r\u00e9quisitions de l'autorit\u00e9 publique, la personne requises'expose aux sanctions p\u00e9nales ou administratives pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 2215-1 4\u00b0 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.Article 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement comp\u00e9tent. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par requ\u00eateadress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e vial'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr .Article 5: Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS PACA sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 auRecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes et notifi\u00e9 \u00e0 un repr\u00e9sentantl\u00e9gal de la soci\u00e9t\u00e9 exploitant l'activit\u00e9 d'h\u00e9lisMUR.Fait \u00e0 Gap, le 18 juillet 2025mit\nDominique BUFBUR\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'un personnel\nnavigant (pilote ou assistant de vol) afin de garantir la continuit\u00e9 de l'activit\u00e9 H\u00e9liSMUR dans le cadre de l'aide m\u00e9dicale d'urgence \u00e0\ncompter du dimanche 20  juillet 2025 08h\n6\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'un personnel\nnavigant (pilote ou assistant de vol) afin de garantir la continuit\u00e9 de l'activit\u00e9 H\u00e9liSMUR dans le cadre de l'aide m\u00e9dicale d'urgence \u00e0\ncompter du dimanche 20  juillet 2025 08h\n7\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\nACTE PUBLIABLE 05-2025-07-18-00001\nAP GENDARMERIE COLONEL GRANGE DELEG\nSIGN IMMO VEHICULE JUILLET 2025\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-18-00001 - AP GENDARMERIE COLONEL GRANGE DELEG SIGN IMMO VEHICULE\nJUILLET 2025 8\n| if , Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralPREFETDES HAUTES-nd Gap, le Af pth 9625Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9ARRETE PREFECTORALObjet : D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur le colonel J\u00e9r\u00f4me GRANGE, commandant le groupementde gendarmerie d\u00e9partementale des Hautes-Alpes, pour proc\u00e9der \u00e0 l'immobilisation provisoire desv\u00e9hicules et \u00e0 la mise en fourri\u00e8re, dans le cadre des dispositionsde l'article L.325-1-2 du code de la route.\nLe Pr\u00e9fet des Hautes-AlpesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier dans l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la route et notamment son article L.325-1-2 ;VU le code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure:VU la loi n\u00b0 2019-1428 du 24 d\u00e9cembre 2019 d'orientation des mobilit\u00e9s, notamment son article 98portant extension du champ d'application de l'article L325-1-2 du code de la route ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 20 juillet 2022 portant nomination de MonsieurDominique DUFOUR, administrateur de l'\u00c9tat, hors classe, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet des Hautes-Alpes \u00e0 compter du 23 ao\u00fbt 2022 ;VU la circulaire du ministre de l'int\u00e9rieur, de l'outre-mer, des collectivit\u00e9s territoriales et del'immigration du 20 novembre 2016 et de la note d'information de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re du 22 janvier 2020 ;VU l'ordre de mutation n\u00b0 069752 GEND/DPMGN/BPO du 23 d\u00e9cembre 2022, nommant Monsieur lecolonel J\u00e9r\u00f4me GRANGE, en qualit\u00e9 de commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partementale des Hautes-Alpes \u00e0 GAP \u00e0 compter du 1\u00b0 ao\u00fbt 2023; \u00a9VU la demande de Monsieur le colonel J\u00e9r\u00f4me GRANGE, commandant le groupement degendarmerie d\u00e9partementale des Hautes-Alpes, en date du 15 juillet 2025 ;SUR proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes ;\nGroupement de gendarmerie d\u00e9partementale des Hautes-Alpes, caserne Fontreyne - 05 007 GAP - T\u00e9l\u00e9phone 04.92.40.65.00 -ggd05@gendarmerie.interieur.gouv.fr\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-18-00001 - AP GENDARMERIE COLONEL GRANGE DELEG SIGN IMMO VEHICULE\nJUILLET 2025 9\nARRETEARTICLE 'er :D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur J\u00e9r\u00f4me GRANGE, colonel, commandant le groupementde gendarmerie d\u00e9partementale des Hautes-Alpes, \u00e0 compter du 1\u00b0 ao\u00fbt 2025, \u00e0 l'effet de signer lesarr\u00eat\u00e9s d'immobilisation et de mise en fourri\u00e8re \u00e0 titre provisoire des v\u00e9hicules susceptibles d'unepeine de confiscation obligatoire dans le cadre des dispositions de l'article L.325-1-2 du code de laroute.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement du colonel J\u00e9r\u00f4me GRANGE, commandant le groupement degendarmerie d\u00e9partementale des Hautes-Alpes, \u00e0 compter du 1\u00b0 ao\u00fbt 2025, cette d\u00e9l\u00e9gation designature sera exerc\u00e9e par le lieutenant-colonel Olivier JUILLAN, commandant en second legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale des Hautes-Alpes, ou le capitaine Patrick LORA-RONCO,officier adjoint de police judiciaire du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale des Hautes-Alpes,ou le capitaine Pierre VI\u00c9NAT, officier adjoint renseignement du groupement de gendarmeried\u00e9partementale des Hautes-Alpes, ou le capitaine J\u00e9r\u00f4me BRUNEL, commandant l'escadrond\u00e9partemental de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re des Hautes-Alpes ou le major Geoffrey ANSEL, commandantl'escadron d\u00e9partemental de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re des Hautes-Alpes adjoint.ARTICLE 2:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture entrera en vigueurle 1\u00b0 ao\u00fbt 2025.L'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b0 05-2025-03-18-00006 du 18 mars 2025 est abrog\u00e9 \u00e0 compter du 1\u00b0ao\u00fbt 2025.ARTICLE 3 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Hautes-Alpes, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale des Hautes-Alpes, sontcharg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe Pr\u00e9fet, ,{TT + \u2014Dominique DUFOUR\nGroupement de gendarmerie d\u00e9partementale des Hautes-Alpes, caserne Fontreyne - 05 007 GAP - T\u00e9l\u00e9phone 04.92.40.65.00 -ggd0S@gendarmerie.interieur.gouv.fr\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-18-00001 - AP GENDARMERIE COLONEL GRANGE DELEG SIGN IMMO VEHICULE\nJUILLET 2025 10","date":"2025-07-18","first_seen_on":"2025-07-18T12:18:31+00:00","id":"2d086157e366c4412b8ab4d2d1814ea0470079afe1b494921b57d67fc5674bb7","name":"recueil-05-2025-287-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-07-18T10:11:22+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/25394/214099/file/recueil-05-2025-287-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}