{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"LeLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n  RECUEIL DES\nACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial 222.2025 - \u00e9dition du 02/09/2025\nIMPRIMERIE PR\u00c9FECTURE\nISSN 0753 - 0552\n\nLibert\u00e9 * E, + Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FECTURE DES ALPES-MARITIMES\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9Provence-Alpes-C\u00f4te-d'AzurD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementaledes Alpes-Maritimes Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025- A 2.8relatif au traitement de l'insalubrit\u00e9 du logement localis\u00e9en rez-de-jardin de l'immeuble collectif situ\u00e9 5 route desSerres \u00e0 Beausoleil (06240), cadastr\u00e9 parcelle 10 F000AD01, occup\u00e9 par la famille BILONGO.\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre 1e\" du livre V et les articles L511-1 \u00e0L511-18, L511-22, L521-1 \u00e0 L521-4, L541-1 et suivants et R511-1 et suivants ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L1331-22, L1331-23 et L1331-24 ;\nVu la loi n\u00b02024-322 du 9 avril 2024 visant \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration et \u00e0 la simplification de la r\u00e9novation de l'habitatd\u00e9grad\u00e9 et des grandes op\u00e9rations d'am\u00e9nagement ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02020-1711 du 24 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'harmonisation et \u00e0 la simplification des polices desimmeubles, locaux et installations ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02023-695 du 29 juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9 des locauxd'habitation et assimil\u00e9s ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 janvier 1980 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-792 du 10 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme JehaneBENSEDIRA, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVu le rapport motiv\u00e9 de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) du 26 juin 2025 concernant le logement localis\u00e9en rez-de-jardin de l'immeuble collectif situ\u00e9 5\u20ac route des Serres \u00e0 Beausoleil (06240), cadastr\u00e9 parcelle 10F000 AD01, occup\u00e9 par la famille BILONGO ;\nVu le courrier du 10 juillet 2025, adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, dans le cadre de laproc\u00e9dure contradictoire, \u00e0 M. Amon AKOU, domicili\u00e9 5= route des Serres \u00e0 Beausoleil (06240), l'informantdes motifs qui ont conduit \u00e0 mettre en \u0153uvre une proc\u00e9dure de traitement de l'insalubrit\u00e9 concernant lelogement occup\u00e9 par la famille BILONGO ;\nCONSIDERANT que l'absence de retrait de ce m\u00eame courrier par M. Amon AKOU dans les d\u00e9lais impartis,permet de valider le respect de la phase contradictoire ;\nCONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangers constat\u00e9s pour la sant\u00e9et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes occupant ce logement ;\nCONSIDERANT le rapport de de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) du 26 juin 2025 constatant que celogement constitue un danger pour la sant\u00e9 des personnes susceptibles de l'occuper, notamment comptetenu des d\u00e9sordres suivants :\n- insuffisance du syst\u00e8me de ventilation ;- pr\u00e9sence d'humidit\u00e9 dans le logement ;- pr\u00e9sence de moisissures ;- absence d'ouvrant donnant sur l'ext\u00e9rieur dans 2 pi\u00e8ces de vie ;\nigiO] Page 1 sur 3\n\n- suroccupation des locaux a l'entr\u00e9e dans les lieux ;- instabilit\u00e9 des murs, plafonds et sols ;- risque d'effondrement et/ou devers des sols ;- absence de d\u00e9tecteur avertisseur autonome de fum\u00e9e.\nCONSIDERANT que cette situation d'insalubrit\u00e9 au sens de l'article L1331-22 du code de la sant\u00e9 publiqueest susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :\n- survenue ou aggravation de pathologies, notamment maladies pulmonaires ; asthme et allergies ;- atteintes \u00e0 la sant\u00e9 mentale ;- survenue d'accidents.\nCONSIDERANT d\u00e8s lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un d\u00e9lai fix\u00e9 ;\nSUR PROPOSITION du directeur de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ;\nARRETE\nArticle 1er :Afin de faire cesser la situation d'insalubrit\u00e9 dans le logement localis\u00e9 en rez-de-jardin de l'immeuble collectifsitu\u00e9 5& route des Serres \u00e0 Beausoleil (06240), cadastr\u00e9 parcelle 10 F000 ADO1, occup\u00e9 par la familleBILONGO, M. Amon AKOU, domicili\u00e9 5= route des Serres \u00e0 Beausoleil (06240), en sa qualit\u00e9 de propri\u00e9tairedu logement, ou ses ayants droit, est tenu de r\u00e9aliser, dans un d\u00e9lai de SIX MOIS \u00e0 compter de la notificationdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, selon les r\u00e8gles de l'art, les travaux suivants :\n- cr\u00e9er un ouvrant donnant sur l'ext\u00e9rieur ou mettre fin \u00e0 l'utilisation des pi\u00e8ces aveugles (sansouvertures) en tant que pi\u00e8ces de vie et requalifier le bail ;- prendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires afin d'assurer la ventilation g\u00e9n\u00e9rale et permanentedu logement dans le respect des prescriptions r\u00e9glementaires en mati\u00e8re d'a\u00e9ration deslogements ;- _ rechercher les causes d'humidit\u00e9 et y rem\u00e9dier par des moyens efficaces et durables ;- installer un dispositif de chauffage fixe suffisamment dimensionn\u00e9 dans chaque pi\u00e8ce de vie et/ouam\u00e9liorer l'isolation thermique du l6gement ;- \u00e9vacuer l'ensemble des d\u00e9chets accumul\u00e9s dans les parties communes, nettoyer, d\u00e9sinfecter etd\u00e9sinsectiser le cas \u00e9ch\u00e9ant ;- traiter les moisissures avec les pr\u00e9cautions de nettoyage applicables ;- installer au moins un d\u00e9tecteur de fum\u00e9e conform\u00e9ment au d\u00e9cret 2011-36 du 10 janvier 2011;\net compte tenu de la suroccupation des locaux au jour de l'enqu\u00eate :\n- proc\u00e9der au relogement des occupants concern\u00e9s dans un d\u00e9lai d'UN MOIS \u00e0 compter de lanotification de l'arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 :La personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 est tenue d'assurer le relogement des occupants en application desarticles L521-1 et L521-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Elle doit, dans un d\u00e9lai de 15 joursavoir inform\u00e9 le pr\u00e9fet de l'offre de relogement qu'elle propose aux locataires pour se conformer \u00e0 l'obligationpr\u00e9vue \u00e0 l'article L511-18 du code de la construction et de l'habitation ;\nA d\u00e9faut pour la personne concern\u00e9e d'avoir assur\u00e9 le relogement des occupants, celui-ci est effectu\u00e9 parl'autorit\u00e9 publique, \u00e0 ses frais, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.\nArticle 3:La non-ex\u00e9cution des mesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais fix\u00e9s expose solidairementles personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 au paiement d'une astreinte financi\u00e8re calcul\u00e9e en fonction dunombre de jours de retard, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L511-15 du code de la construction et del'habitation.\nFaute pour la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 d'avoir r\u00e9alis\u00e9 les travaux prescrits, il y sera proc\u00e9d\u00e9 d'office\u00e0 ses frais, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L511-16 du code de la construction et de l'habitation.\nPage 2 sur 3\n\nArticle 4:La personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 est tenue de respecter la protection des occupants dans les conditionspr\u00e9cis\u00e9es aux articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe.Le loyer cesse d'\u00eatre d\u00fb \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 etjusqu'\u00e0 sa mainlev\u00e9e.\nArticle 5 :La mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ne peut \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation, par les agentscomp\u00e9tents, de la r\u00e9alisation des travaux de sortie d'insalubrit\u00e9.La personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 tient \u00e0 la disposition de l'administration tout justificatif attestant de labonne r\u00e9alisation des travaux dans le respect des r\u00e8gles de l'art.\nArticle 6 :Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent est passible dessanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L511-22 du code de la construction et de l'habitation.\nLes mesures prescrites sont, en tout \u00e9tat de cause, ex\u00e9cut\u00e9es avant toute nouvelle occupation, remise \u00e0disposition ou remise en location, sous peine des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 cet article L511-22.\nLe non-respect des dispositions protectrices des occupants pr\u00e9vues par les articles L521-1 et suivants ducode de la construction et de l'habitation est \u00e9galement passible de poursuites p\u00e9nales dans les conditionspr\u00e9vues par l'article L521-4 du code de la construction et de l'habitation.\nArticle 7 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 par lettre remise contre signature ou toutautre moyen conf\u00e9rant date certaine \u00e0 la r\u00e9ception. Il est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Beausoleil et sur la fa\u00e7ade dela construction concern\u00e9e.ll est \u00e9galement notifi\u00e9 \u00e0 l'occupante, \u00e0 savoir Mme Agn\u00e8s BILONGO.\nArticle 8 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au maire de Beausoleil, au pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunal comp\u00e9tent en mati\u00e8re d'habitat, au procureur de la R\u00e9publique, aux organismes payeurs desallocations de logement et de l'aide personnalis\u00e9e au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsiqu'aux gestionnaires du fonds de solidarit\u00e9 pbur le logement du d\u00e9partement, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R511-7 du code de la construction et de l'habitation.\nArticle 9:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cisionimplicite de rejet.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministre charg\u00e9e de lasant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP) dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cisionimplicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs,06000 Nice) \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si Un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\nArticle 10 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale desant\u00e9 de Provence Alpes C\u00f4te d'Azur, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, le colonel commandant le groupement de lagendarmerie nationale des Alpes-Maritimes et le maire de Beausoleil sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Nice, le \u00bb 9 SEP 2025\n3s\nPour le Pr\u00e9fet,Le pr\u00e9fet deslaipesumaitines chargepolitique de la y esetAnnexe : articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation i - 1795 Page 3 sur 3eB ENSEDIRA\n\nPREFECTURE DES ALPES-MARITIMES\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9Provence-Alpes-C\u00e9te-d'AzurD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementaledes Alpes-Maritimes\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025- A235\nrelatif au traitement de l'insalubrit\u00e9 du logement localis\u00e9111 all\u00e9e des Jasmins, lotissement Tourangelle \u00e0Valbonne (06560) r\u00e9f\u00e9rences cadastrales 36 F000 BZ 01.\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre 19' du livre V et les articles L.511-1 \u00e0L.511-18, L.511-22, L.521-1 \u00e0 L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 et suivants ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L.1331-22, L.1331-23 et L.1331-24 ;\nVu la loi n\u00b0 2024-322 du 9 avril 2024 visant \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration et \u00e0 la simplification de la r\u00e9novation de l'habitatd\u00e9grad\u00e9 et des grandes op\u00e9rations d'am\u00e9nagement ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1711 du 24 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'harmonisation et \u00e0 la simplification des policesdes immeubles, locaux et installations ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-695 du 29 juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9 des locauxd'habitation et assimil\u00e9s ;\n\"\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0\" janvier 1980 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-792 du 10 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme JehaneBENSEDIRA, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVu le rapport motiv\u00e9 de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) du 04 juillet 2025 concernant le logement situ\u00e9111 all\u00e9e des Jasmins, lotissement Tourangelle \u00e0 Valbonne (06560) r\u00e9f\u00e9rences cadastrales 36 F000 BZ 01 ;\nVu le courrier du 16 juillet 2025, adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans le cadre de laproc\u00e9dure contradictoire, \u00e0 Mme et M. Daniel KUNKEL, domicili\u00e9s 248 chemin de la Verri\u00e8re, 102 all\u00e9e desTilleuls, lotissement Tourangelle \u00e0 Valbonne (06560), les informant des motifs qui ont conduit \u00e0 mettre en\u0153uvre une proc\u00e9dure de traitement de l'insalubrit\u00e9 concernant le logement alors occup\u00e9 par Mme Charl\u00e9neKAMBA RATHGEB et leur demandant leurs observations dans un d\u00e9lai d'un mois ;\nVu le courrier de r\u00e9ponse du 8 ao\u00fbt 2025 de madame Catherine KUNKEL \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet ;\nCONSIDERANT que les observations formul\u00e9es par les propri\u00e9taires dans le cadre de la phasecontradictoire ne sont pas de nature \u00e0 remettre en cause la r\u00e9alit\u00e9 ou la persistance des dangers constat\u00e9s.\nCONSIDERANT le d\u00e9part de l'occupante, madame Charl\u00e8ne KAMBA-RATHGEB ;\nCONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangers constat\u00e9s pour la sant\u00e9et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes susceptibles d'occuper ce logement ;\nCONSIDERANT le rapport de l'ARS du 04 juillet 2025 constatant que ce logement constitue un danger pourla sant\u00e9 des personnes l'occupant, notamment compte tenu des d\u00e9sordres suivants :\nee Page 1 sur 3\n\nd\u00e9faut d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de l'ouvrant ;insuffisance du syst\u00e8me de ventilation ;pr\u00e9sence de traces d'infiltrations d'eau ;communication directe du cabinet d'aisances avec la cuisine / pi\u00e8ce principale. Conditions deventilation permanente actuelle non compatibles avec cet agencement ;absence d'ouvrant donnant sur l'ext\u00e9rieur dans les pi\u00e8ces \u00e0 usage de chambres, non habitables enl'\u00e9tat;suroccupation des locaux \u00e0 l'entr\u00e9e dans les lieux ;anomalies de l'installation \u00e9lectrique ;dangerosit\u00e9 de l'escalier int\u00e9rieur au logement ;instabilit\u00e9 des plafonds (risque d'effondrement) ;absence de d\u00e9tecteur avertisseur autonome de fum\u00e9e.. ee e\nCONSIDERANT que cette situation d'insalubrit\u00e9 au sens de l'article L.1331-22 du code de la sant\u00e9 publiqueest susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :\n+ survenue ou aggravation de pathologies, notamment maladies pulmonaires, asthme et allergies ;+ survenue ou aggravation de pathologies, notamment maladies infectieuses ou parasitaires ;+ atteintes \u00e0 la sant\u00e9 mentale ;+ accidents.\nCONSIDERANT d\u00e8s lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un d\u00e9lai fix\u00e9 ;\nSUR PROPOSITION du directeur de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ;\nARRETE\nArticle ter :Afin de faire cesser la situation d'insalubrit\u00e9 dans le logement situ\u00e9 111 all\u00e9e des Jasmins, lotissementTourangelle \u00e0 Valbonne (06560).anciennement occup\u00e9 par la famille KAMBA RATHGEB, Mme et M. DanielKUNKEL, domicili\u00e9s 248 chemin de la Verri\u00e8re, 102 all\u00e9e des Tilleuls, lotissement Tourangelle \u00e0 Valbonne(06560) en leur qualit\u00e9 de propri\u00e9taires du logement, ou leurs ayants droit, sont tenus de r\u00e9aliser, dans und\u00e9lai de 6 mois, \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, selon les r\u00e8gles de l'art, les travaux suivants :\ne s\u00e9parer le local comprenant le cabinet d'aisance de la cuisine et/ou de la pi\u00e8ce o\u00f9 sont pris les repas ;+ cr\u00e9er un ouvrant donnant sur l'ext\u00e9rieur ou mettre fin \u00e0 l'utilisation des pi\u00e8ces aveugles en tant que pi\u00e8cesde vie et requalifier le bail;\u00ae proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9paration, au remplacement ou \u00e0 la mise en place des ouvrants afin que leur ouverture etleur \u00e9tanch\u00e9it\u00e9 puissent \u00eatre assur\u00e9es ;e r\u00e9aliser toutes les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la rem\u00e9diation de la dangerosit\u00e9 de l'escalier ;* proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9paration, au remplacement ou \u00e0 la mise en place de parois int\u00e9rieures (sol, plafond,cloison, ...) stables et s\u00e9curis\u00e9es ;+ prendre toutes dispositions n\u00e9cessaires afin d'assurer la ventilation g\u00e9n\u00e9rale et permanente du logementdans le respect des prescriptions r\u00e9glementaires en mati\u00e8re d'a\u00e9ration des logements ;\u00b0 rechercher les causes d'infiltration d'eau et y rem\u00e9dier par des moyens efficaces et durables ;e assurer le fonctionnement normal des dispositifs de chauffage afin qu'une temp\u00e9rature suffisante puisse\u00eatre assur\u00e9e dans chaque pi\u00e8ce de vie ;e installer au moins un d\u00e9tecteur de fum\u00e9e conform\u00e9ment au d\u00e9cret 2011-36 du 10 janvier 2011 ;e assurer la s\u00e9curit\u00e9 des installations \u00e9lectriques g\u00e9n\u00e9rales et particuli\u00e8res de mani\u00e8re \u00e0 ce qu'elles nepuissent \u00eatre causes de troubles pour la s\u00e9curit\u00e9 des occupants par contact direct ou indirect.\nArticle 2 :Compte tenu de la nature et de l'importance des travaux \u00e0 entreprendre et du danger encouru par lesoccupants, les locaux sont interdits temporairement \u00e0 l'habitation \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 et jusqu'\u00e0 sa mainlev\u00e9e.\nArticle 3 :La non-ex\u00e9cution des mesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais fix\u00e9s expose solidairementles personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 au paiement d'une astreinte financi\u00e8re calcul\u00e9e en fonction dunombre de jours de retard, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.511-15 du code de la construction et del'habitation.\nPage 2 sur 3\n\nFaute pour les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 d'avoir r\u00e9alis\u00e9 les travaux prescrits, il y sera proc\u00e9d\u00e9d'office \u00e0 leurs frais, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L.511-16 du code de la construction et del'habitation.\nArticle 4 :La mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ne peut \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation, par les agentscomp\u00e9tents, de la r\u00e9alisation des travaux de sortie d'insalubrit\u00e9.Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 tiennent \u00e0 la disposition de l'administration tout justificatif attestantde la bonne r\u00e9alisation des travaux dans le respect des r\u00e8gles de l'art.\nArticle 5 :Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent est passible dessanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L.511-22 du code de la construction et de l'habitation.\nLes mesures prescrites sont, en tout \u00e9tat de cause, ex\u00e9cut\u00e9es avant toute nouvelle occupation, remise \u00e0disposition ou remise en location, sous peine des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 cet article L.511-22.\nLe non-respect des dispositions protectrices des occupants pr\u00e9vues par les articles L.521-1 et suivants ducode de la construction et de l'habitation est \u00e9galement passible de poursuites p\u00e9nales dans les conditionspr\u00e9vues par l'article L.521-4 du code de la construction et de l'habitation.\nArticle 6 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 aux personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 par lettre remise contre signature outout autre moyen conf\u00e9rant date certaine \u00e0 la r\u00e9ception. Il est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Valbonne et sur la fa\u00e7adede la construction concern\u00e9e.\nArticle 7 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au maire de Valbonne, au pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunal comp\u00e9tent en mati\u00e8re d'habitat, au procureur de la R\u00e9publique, aux organismes payeurs desallocations de logement et de l'aide personnalis\u00e9e au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsiqu'aux gestionnaires du fonds de solidarit\u00e9 pour le logement du d\u00e9partement, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.511-7 du code de la construction et de l'habitation.\nArticle 8 : eLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cisionimplicite de rejet.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministre charg\u00e9e de lasant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP) dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cisionimplicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs,06000 Nice) \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\nArticle 9:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale desant\u00e9 de Provence Alpes C\u00f4te d'Azur, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, le colonel commandant le groupement de lagendarmerie nationale des Alpes-Maritimes et le maire de Valbonne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAnnexe : articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation... BE SFDIRA\nPage 3 sur 3\n\n|Libert\u00e9 \u00a9 \u00c9galit\u00e9 \u00a9 Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FECTURE DES ALPES-MARITIMES\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9Provence-Alpes-C\u00f4te-d'AzurD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementaledes Alpes-Maritimes Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025- 428 G\nrelatif au traitement de l'insalubrit\u00e9 du logement localis\u00e9en rez-de-jardin de l'immeuble collectif situ\u00e9 5= route desSerres \u00e0 Beausoleil (06240), cadastr\u00e9 parcelle 10 FO000AD01, occup\u00e9 par la famille MZEMBABA / AHAMADA.\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre 19' du livre V et les articles L511-1 \u00e0L511-18, L511-22, L521-1 \u00e0 L521-4, L541-1 et suivants et R511-1 et suivants ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L1331-22, L1331-23 et L1331-24 ;\nVu la loi n\u00b02024-322 du 9 avril 2024 visant \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration et \u00e0 la simplification de la r\u00e9novation de l'habitatd\u00e9grad\u00e9 et des grandes op\u00e9rations d'am\u00e9nagement ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02020-1711 du 24 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'harmonisation et \u00e0 la simplification des polices desimmeubles, locaux et installations ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02023-695 du 29 juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9 des locauxd'habitation et assimil\u00e9s ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 janvier 1980 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-792 du 10 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme JehaneBENSEDIRA, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVu le rapport motiv\u00e9 de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) du 02 juillet 2025 concernant le logement localis\u00e9en rez-de-jardin de l'immeuble collectif situ\u00e9 5\u20ac route des Serres \u00e0 Beausoleil (06240), cadastr\u00e9 parcelle 10F000 ADO1, occup\u00e9 par la famille MZEMBABA / AHAMADA ;\nVu le courrier du 10 juillet 2025, adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, dans le cadre de laproc\u00e9dure contradictoire, \u00e0 M. Amon AKOU domicili\u00e9 5= route des Serres \u00e0 Beausoleil (06240), l'informantdes motifs qui ont conduit \u00e0 mettre en \u0153uvre une proc\u00e9dure de traitement de l'insalubrit\u00e9 concernant lelogement occup\u00e9 par la famille MZEMBABA / AHAMADA.\nCONSIDERANT que l'absence de retrait de ce m\u00eame courrier par M. Amon AKOU dans les d\u00e9lais impartis,permet de valider le respect de la phase contradictoire ;\nCONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangers constat\u00e9s pour la sant\u00e9et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes occupant ce logement ;\nCONSIDERANT le rapport de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) du 02 juillet 2025 constatant que celogement constitue un danger pour la sant\u00e9 des personnes susceptibles de l'occuper, notamment comptetenu des d\u00e9sordres suivants :\n- insuffisance du syst\u00e8me de ventilation ;- pr\u00e9sence d'humidit\u00e9 dans le logement ;- pr\u00e9sence de moisissures ;\nOO\nct Page 1 sur 4\n\n- suroccupation des locaux \u00e0 l'entr\u00e9e dans les lieux ;- absence d'ouvrant donnant sur l'ext\u00e9rieur dans 2 pi\u00e8ces de vie ;- \u00e9tat d\u00e9grad\u00e9 des parois int\u00e9rieures ;- absence d'appareil g\u00e9n\u00e9ral de commande et de protection ;- absence de d\u00e9tecteur avertisseur autonome de fum\u00e9e.\nCONSIDERANT que cette situation d'insalubrit\u00e9 au sens de l'article L1331-22 du code de la sant\u00e9 publiqueest susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :\n- survenue ou aggravation de pathologies, notamment maladies pulmonaires ; asthme et allergies ;- atteintes \u00e0 la sant\u00e9 mentale ;- survenue d'accidents.\nCONSIDERANT d\u00e8s lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un d\u00e9lai fix\u00e9 ;\nSUR PROPOSITION du directeur de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ;\nARRETE\nArticle ter :Afin de faire cesser la situation d'insalubrit\u00e9 dans le logement localis\u00e9 en rez-de-jardin de l'immeuble collectifsitu\u00e9 5= route des Serres \u00e0 Beausoleil (06240), cadastr\u00e9 parcelle 10 F000 AD01, occup\u00e9 par la familleMZEMBABA / AHAMADA, M. Amon AKOU, domicili\u00e9 5= route des Serres \u00e0 Beausoleil (06240), en sa qualit\u00e9de propri\u00e9taire du logement, ou ses ayants droit, est tenu de r\u00e9aliser, dans un d\u00e9lai de SIX MOIS, \u00e0 compterde la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, selon les r\u00e8gles de l'art, les travaux suivants :\n- cr\u00e9er un ouvrant donnant sur l'ext\u00e9rieur ou mettre fin \u00e0 l'utilisation des pi\u00e8ces aveugles (sansouvertures) en tant que pi\u00e8ces de vie et requalifier le bail ;- prendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires afin d'assurer la ventilation g\u00e9n\u00e9rale et permanentedu logement dans le respect des prescriptions r\u00e9glementaires en mati\u00e8re d'a\u00e9ration deslogements ; \"+- rechercher les causes d'humidit\u00e9 et y rem\u00e9dier par des moyens efficaces et durables ;- installer un dispositif de chauffage fixe suffisamment dimensionn\u00e9 dans chaque pi\u00e8ce de vie et/ouam\u00e9liorer l'isolation thermique du logement ;- \u00e9vacuer l'ensemble des d\u00e9chets accumul\u00e9s dans les parties communes, nettoyer, d\u00e9sinfecter etd\u00e9sinsectiser le cas \u00e9ch\u00e9ant ;- traiter les moisissures avec les pr\u00e9cautions de nettoyage applicables ;- installer au moins un d\u00e9tecteur de fum\u00e9e conform\u00e9ment au d\u00e9cret 2011-36 du 10 janvier 2011 ;- faire v\u00e9rifier la s\u00e9curit\u00e9 de l'installation \u00e9lectrique et proc\u00e9der, si n\u00e9cessaire, \u00e0 sa s\u00e9curisation, parun professionnel qualifi\u00e9.\net compte tenu de la suroccupation des locaux au jour de l'enqu\u00eate :\n- proc\u00e9der au relogement des occupants concern\u00e9s dans un d\u00e9lai d'UN MOIS \u00e0 compter de lanotification de l'arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 :La personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 est tenue d'assurer le relogement des occupants en application desarticles L521-1 et L521-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Elle doit, dans un d\u00e9lai de 15 jours,avoir inform\u00e9 le pr\u00e9fet de l'offre de relogement qu'elle propose aux locataires pour se conformer \u00e0 l'obligationpr\u00e9vue \u00e0 l'article L511-18 du code de la construction et de l'habitation ;\nA d\u00e9faut pour la personne concern\u00e9e d'avoir assur\u00e9 le relogement des occupants, celui-ci est effectu\u00e9 parl'autorit\u00e9 publique, \u00e0 ses frais, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.\nArticle 3 :\nPage 2 sur 4\n\nLa non-ex\u00e9cution des mesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dans les d\u00e9lais fix\u00e9s expose solidairementles personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 au paiement d'une astreinte financi\u00e8re calcul\u00e9e en fonction dunombre de jours de retard, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L511-15 du code de la construction et del'habitation.\nFaute pour la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 d'avoir r\u00e9alis\u00e9 les travaux prescrits, il y sera proc\u00e9d\u00e9 d'office\u00e0 ses frais, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L511-16 du code de la construction et de l'habitation.\nArticle 4 :La personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 est tenue de respecter la protection des occupants dans les conditionspr\u00e9cis\u00e9es aux articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe.Le loyer cesse d'\u00eatre d\u00fb \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 etjusqu'\u00e0 sa mainlev\u00e9e.\nArticle 5:La mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ne peut \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation, par les agentscomp\u00e9tents, de la r\u00e9alisation des travaux de sortie d'insalubrit\u00e9.La personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 tient \u00e0 la disposition de l'administration tout justificatif attestant de labonne r\u00e9alisation des travaux dans le respect des r\u00e8gles de l'art. |\nArticle 6 :Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent est passible dessanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L511-22 du code de la construction et de l'habitation.\nLes mesures prescrites sont, en tout \u00e9tat de cause, ex\u00e9cut\u00e9es avant toute nouvelle occupation, remise \u00e0disposition ou remise en location, sous peine des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 cet article L511-22.\nLe non-respect des dispositions protectrices des occupants pr\u00e9vues par les articles L521-1 et suivants ducode de la construction et de l'habitation est \u00e9galement passible de poursuites p\u00e9nales dans les conditionspr\u00e9vues par l'article L521-4 du code de la construction et de l'habitation.\nArticle 7 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 par lettre remise contre signature ou toutautre moyen conf\u00e9rant date certaine \u00e0 la r\u00e9ception. Il est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Beausoleil et sur la fa\u00e7ade dela construction concern\u00e9e.Il est \u00e9galement notifi\u00e9 aux occupants, \u00e0 savoir M. MZEMBABA et Mme AHAMADA.\nArticle 8 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au maire de Beausoleil, au pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunal comp\u00e9tent en mati\u00e8re d'habitat, au procureur de la R\u00e9publique, aux organismes payeurs desallocations de logement et de l'aide personnalis\u00e9e au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsiqu'aux gestionnaires du fonds de solidarit\u00e9 pour le logement du d\u00e9partement, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R511-7 du code de la construction et de l'habitation.\nArticle 9 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cisionimplicite de rejet.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministre charg\u00e9e de lasant\u00e9 (direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP) dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cisionimplicite de rejet. :Un recours contentieux peut \u00e9tre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e9s du tribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs,06000 Nice) \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois a compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deuxmois a partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\nPage 3 sur 4\n\nArticle 10 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale desant\u00e9 de Provence Alpes C\u00f4te d'Azur, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, le colonel commandant le groupement de lagendarmerie nationale des Alpes-Maritimes et le maire de Beausoleil sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Nice, le Q 2 SEP. 2025\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nPour le Pr\u00e9fet,\nAnnexe : articles L521-1 et suivants du code d\u00e9 la construction et de l'habitation\nPage 4 sur 4\n\nLibert\u00e9 * Eealit\u00e9 * Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FECTURE DES ALPES-MARITIMES\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9Provence-Alpes-C\u00f4te-d'AzurD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementaledes Alpes-Maritimes\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-42 g3.\nrelatif au traitement de l'insalubrit\u00e9 de la maisonindividuelle situ\u00e9e 68 route de Cagnes \u00e0 Saint-Paul deVence (06570), cadastr\u00e9e 202 F000 AHO1, occup\u00e9e parla famille GUILLEMINOT-SIMON.\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre I\" du livre V et les articles L511-1 \u00e0L511-18, L511-22, L521-1 \u00e0 L521-4, L541-1 et suivants et R511-1 et suivants ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L1331-22, L1331-23 et L1331-24 ;\nVU la loi n\u00b02024-322 du 9 avril 2024 visant \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration et \u00e0 la simplification de la r\u00e9novation de l'habitatd\u00e9grad\u00e9 et des grandes op\u00e9rations d'am\u00e9nagement ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02020-1711 du 24 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'harmonisation et \u00e0 la simplification des policesdes immeubles, locaux et installations ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02023-695 du 29 juillet 2023-portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9 des locauxd'habitation et assimil\u00e9s ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 janvier 1980 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-792 du 10 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme JehaneBENSEDIRA, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le rapport motiv\u00e9 de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) du 09 juillet 2025 concernant la maisonindividuelle situ\u00e9e 68 route de Cagnes \u00e0 Saint-Paul de Vence (06570), cadastr\u00e9e 202 F000 AH01 ;\nVU le courrier du 11 juillet 2025, adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans le cadre de laproc\u00e9dure contradictoire, \u00e0 Mme Bettina ROG, domicili\u00e9e 48 route de Cagnes \u00e0 Saint-Paul de Vence(06570), l'informant des motifs qui ont conduit \u00e0 mettre en \u0153uvre une proc\u00e9dure de traitement de l'insalubrit\u00e9concernant le logement occup\u00e9 par la famille GUILLEMINOT-SIMON et lui demandant ses observationsdans un d\u00e9lai d'un mois ;\nCONSIDERANT que l'absence de retrait de ce m\u00eame courrier par Mme Bettina ROG dans les d\u00e9lais impartis,permet de valider le respect de la phase contradictoire ;\nCONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangers constat\u00e9s pour la sant\u00e9et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes occupant ce logement ;\nCONSIDERANT le rapport de de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) du 09 juillet 2025, constatant que celogement constitue un danger pour la sant\u00e9 des personnes susceptibles de l'occuper, notamment comptetenu des d\u00e9sordres suivants :\nEi\nPage 1 sur 4\n\n- un syst\u00e8me de ventilation insuffisant ;- une isolation thermique insuffisante ;- de l'humidit\u00e9 et la pr\u00e9sence de moisissures sur une surface > \u00e0 3 m? ;- des probl\u00e8mes sur le r\u00e9seau d'\u00e9vacuation des eaux us\u00e9es ;- une difficult\u00e9 d'acc\u00e8s \u00e0 l'appareil g\u00e9n\u00e9ral de commande et de protection (hauteur > \u00e0 1,80m) ;- divers d\u00e9sordres \u00e9lectriques ;- des d\u00e9fauts sur les garde-corps des balcons.\nCONSIDERANT que cette situation d'insalubrit\u00e9 au sens de l'article L1331-22 du code de la sant\u00e9 publiqueest susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :- Survenue ou aggravation de pathologies, notamment maladies pulmonaires, asthme etallergies ;- survenue ou aggravation de pathologies, notamment maladies infectieuses ou parasitaires ;- survenue d'accidents.\nCONSIDERANT d\u00e8s lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un d\u00e9lai fix\u00e9 ;\nSUR PROPOSITION du directeur de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ;\nARRETE\nArticle 1er :Afin de faire cesser la situation d'insalubrit\u00e9 dans la maison individuelle situ\u00e9e 68 route de Cagnes \u00e0 Saint-Paul de Vence (06570), cadastr\u00e9e 202 F000 AHO, Mme Bettina ROG, domicili\u00e9e 48 route de Cagnes \u00e0 Saint-Paul de Vence (06570), en sa qualit\u00e9 de propri\u00e9taire du logement, ou ses ayants droit, est tenue de r\u00e9aliser,dans un d\u00e9lai de SIX MOIS \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, selon les r\u00e8gles de l'art, les travauxsuivants :- mettre en place des garde-corps r\u00e9glementaires pour les fen\u00eatres de l'\u00e9tage (hauteursup\u00e9rieure \u00e0 1 m\u00e8tre) ;- prendre toutes dispositions n\u00e9cessaires afin d'assurer la ventilation g\u00e9n\u00e9rale et permanentedu logement dans le respect des prescriptions r\u00e9glementaires en mati\u00e8re d'a\u00e9ration deslogements ; LS- _ r\u00e9aliser une isolation thermique adapt\u00e9e \u00e0 la nature du b\u00e2timent et ses caract\u00e9ristiques ;- traiter les probl\u00e8mes d'humidit\u00e9 et les moisissures avec les pr\u00e9cautions de nettoyageapplicables ;- faire cesser les causes d'humidit\u00e9 favorables au d\u00e9veloppement des moisissures ;- faire v\u00e9rifier la s\u00e9curit\u00e9 de l'installation \u00e9lectrique et proc\u00e9der, si n\u00e9cessaire, \u00e0 sa s\u00e9curisation,par un professionnel qualifi\u00e9 ;- proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9paration du dispositif d'\u00e9vacuation des eaux us\u00e9es et au nettoyage et \u00e0 lad\u00e9sinfection du logement si n\u00e9cessaire.\nArticle 2 :Compte tenu de la nature et de l'importance des travaux \u00e0 entreprendre et du danger encouru par lesoccupants, les locaux sont interdits temporairement \u00e0 l'habitation dans un d\u00e9lai d'UN MOIS \u00e0 compter de lanotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'\u00e0 sa mainlev\u00e9e.\nLa personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 est tenue d'assurer l'h\u00e9bergement temporaire des occupants enapplication des articles L521-1 et L521-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Elle doit, dans und\u00e9lai de 15 jours, avoir inform\u00e9 le pr\u00e9fet de l'offre d'h\u00e9bergement qu'elle propose aux locataires pour seconformer \u00e0 l'obligation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L511-18 du code de la construction et de l'habitation.\nL'h\u00e9bergement temporaire des occupants, dans un logement d\u00e9cent correspondant \u00e0 leurs besoins, est \u00e0 lacharge des personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L521-3-1 du code de la constructionet de l'habitation (CCH).\nA d\u00e9faut pour la personne concern\u00e9e d'avoir assur\u00e9 l'h\u00e9bergement temporaire des occupants, celui-ci esteffectu\u00e9 par l'autorit\u00e9 publique, \u00e0 ses frais, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L521-3-2 du code de la construction etde l'habitation.\nPage 2 sur 4\n\nArticle 3 :La non-ex\u00e9cution des mesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais fix\u00e9s expose solidairementles personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 au paiement d'une astreinte financi\u00e8re calcul\u00e9e en fonction dunombre de jours de retard, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L511-15 du code de la construction et del'habitation.\nFaute pour la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 d'avoir r\u00e9alis\u00e9 les travaux prescrits, il y sera proc\u00e9d\u00e9 d'office\u00e0 ses frais, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L511-16 du code de la construction et de l'habitation.\nArticle 4 :La personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 est tenue de respecter la protection des occupants dans les conditionspr\u00e9cis\u00e9es aux articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe.Le loyer cesse d'\u00eatre d\u00fb \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 etjusqu'\u00e0 sa mainlev\u00e9e.\nArticle 5 :La mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ne peut \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation, par les agentscomp\u00e9tents, de la r\u00e9alisation des travaux de sortie d'insalubrit\u00e9.La personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 tient \u00e0 la disposition de l'administration tout justificatif attestant de labonne r\u00e9alisation des travaux dans le respect des r\u00e8gles de l'art.\nArticle 6 :Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent est passible dessanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L511-22 duscode de la construction et de l'habitation.\nLes mesures prescrites sont, en tout \u00e9tat de cause, ex\u00e9cut\u00e9es avant toute nouvelle occupation, remise \u00e0disposition ou remise en location, sous peine des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 cet article L511-22.\nLe non-respect des dispositions protectrices des occupants pr\u00e9vues par les articles L521-1 et suivants ducode de la construction et de l'habitation est \u00e9galement passible de poursuites p\u00e9nales dans les conditionspr\u00e9vues par l'article L521-4 du code de la construction et de l'habitation.\nArticle 7 : .Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 par lettre remise contre signature ou toutautre moyen conf\u00e9rant date certaine \u00e0 la r\u00e9ception. Il est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Saint-Paul-de-Vence et surla fa\u00e7ade de la construction concern\u00e9e.ll est \u00e9galement notifi\u00e9 \u00e0 l'occupante, \u00e0 savoir Mme Emilie GUILLEMINOT-SIMON et au syndic Century 21domicili\u00e9 \u00e0 Mas d'Azur - 26 avenue de la R\u00e9sistance \u00e0 Vence (06140) ;\nArticle 8 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au maire de Saint-Paul-de-Vence, au pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public decoop\u00e9ration intercommunal comp\u00e9tent en mati\u00e8re d'habitat, au procureur de la R\u00e9publique, aux organismespayeurs des allocations de logement et de l'aide personnalis\u00e9e au logement du lieu de situation del'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarit\u00e9 pour le logement du d\u00e9partement,conform\u00e9ment \u00e0 l'article R511-7 du code de la construction et de l'habitation.\nArticle 9 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cisionimplicite de rejet.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministre charg\u00e9e de lasant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP) dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cisionimplicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs,06000 Nice) \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\nPage 3 sur 4\n\nArticle 10 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale desant\u00e9 de Provence Alpes C\u00f4te d'Azur, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, le colonel commandant le groupement de lagendarmerie nationale des Alpes-Maritimes et le maire de Saint-Paul-de-Vence sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Nice, le Q 2 SEP. 2088\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nCNa VIH DKI\\\nJehane BENSEDIRA\nAnnexe : articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation\nPage 4 sur 4\n\n| . Direction D\u00e9partementalePREFET des Territoires et de la MerDES ALPES- | |MARITIMES Service Eau, Agriculture,Libert\u00e9 For\u00eat et Espaces Naturels\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nRef : DDTM-SEAFEN-AP n\u00b02025-197 Nice, le 02 SEP. 2025\nARR\u00caT\u00c9fixant les bar\u00e8mes d'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier pour les pertes de r\u00e9coltesdes cultures maraich\u00e9res, arboricoles et viticoles, et les p\u00e9riodes extr\u00eames deplantations et de r\u00e9coltes par cultureLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tatdans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2023 portant nomination (directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles) ; :Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.426-1 \u00e0 6 et R.426-1 etsuivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-669 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0monsieur Eric LEFEBVRE, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer desAlpes-Maritimes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-887 du 23 juin 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureaux cadres de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;Vu les bar\u00e8mes pour l'indemnisation 2025 des pertes de r\u00e9coltes des culturesmara\u00eech\u00e8res, arboricoles et viticoles et les p\u00e9riodes de plantations et les p\u00e9riodes ded\u00e9but et de fin de r\u00e9coltes par culture, propos\u00e9s aux membres de la commissiond\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage, formation sp\u00e9cialis\u00e9eindemnisation par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e du 11 au 20 ao\u00fbt 2025 ;Vu l'avis de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage desAlpes-Maritimes,\n\nARRETEArticle 1er : les bar\u00e8mes pour l'indemnisation 2025 des pertes de r\u00e9coltes des culturesmara\u00eech\u00e8res, arboricoles et viticoles sont fix\u00e9s en annexe 1.Article 2: la d\u00e9termination des p\u00e9riodes de plantations et des p\u00e9riodes de r\u00e9coltes2025 par cultures est fix\u00e9e en annexe 2.Article 3: les d\u00e9g\u00e2ts sur les cultures maraich\u00e9res, arboricoles et viticoles serontindemnis\u00e9s aux prix d\u00e9clar\u00e9s par le requ\u00e9rant lorsqu'il est strictement inf\u00e9rieur auxmontants fix\u00e9s dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux ouhi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa publication au recueil desactes administratifs des Alpes-Maritimes. Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatreform\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nice dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa publication au recueil des actes administratifs des Alpes-Maritimes. Le d\u00e9faut der\u00e9ponse de l'administration au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deuxmois apr\u00e8s sa r\u00e9ception fait na\u00eetre Une d\u00e9cision implicite de rejet. L'int\u00e9ress\u00e9 disposealors, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, d'und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle est n\u00e9e la d\u00e9cision implicite de rejet.Toutefois, lorsqu'une d\u00e9cision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cettep\u00e9riode, elle fait \u00e0 nouveau courir le d\u00e9lai de recours. Les particuliers ont la possibilit\u00e9de d\u00e9poser leur recours devant le tribunal administratif par la voie \u00e9lectronique vial'application internet \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb (https://www.telerecours.fr).Article 5: le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementaledes chasseurs des Alpes-Maritimes, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs desAlpes-Maritimes.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nserviceEau Agricultlire Fof\u00e8t Espaces NaturelsGuilldume CHAFFARDON\n\nS9[OIHIA 79 S3[03H0QJE \"SS1QUIEIEU Sn} Sap Sai[OIaJ Op SojJad So INOd GcOz UOHESIUUISPUI,P SaWasegL6T-S202.U dV-N31V1S-W1QQ 121013979144 939177 : T IXINNV\nb/T aded\n3/3 Ov'6 9U139U09 uou 9u199U09 UOU | 9 ayouelq asuadsy34/3 00'\u00a3 34/3 OCT 9uJ132U09 uou O\u00a3 uosIeWnOod8/3 OS'T 8%/3 02'0 9u192U09 UOU OF eSIPUOUW 3119} Bp SWWOd34/3 01' auJ22U03 uou au192u02 uou SZ a[eU318 9119] ap awwo,34/3 09'Z 34/3 00'T au133U09 UOU 72 inawld 9119} ap awwodg3/3 Ov' 34/3 OL'T au199U09 UOU OC Jnauid 19dns 3113} ap awwogd3n0q/306'r 9U132U09 UOU anog/se8u 0\u00a3-02 ZL 981odse adAj ayoq neaiod34/3 OT'E 84/3 OS'T auI32U02 UOU SZ neaslod34/3 Ov'\u20ac 34/3 02'Z pusaqu09 uou St aonop ayejed34/3 0\u20ac'Z 34/3 00'T 9U193U09 uou OC JAIOIA PUDI }3APN34/3 OL'Z 34/3 00'Z 2Uu1332U09 UOU 0\u20ac (oneduwol) 531N ap anBuo] 831n0934/3 0t'T 34/3 09'0 aui39U09 uou 0\u20ac anusnnq 281N0734/3 O\u00a3'T 34/3 09'0 au29u0) uou Ge uosuod 331n0334/3 09'\u20ac 34/3 00'T au122u02 uou a4 sa8nou nou)34/3 OL'E 34/3 0\u20ac'Z 9UJ39U09 UOU ST 110901q / 02sauewo nou)3/3 Ov'\u20ac 34/3 027'Z 2u139U09 UOU 72 uaAow 1n9]4 nou34/3 09'Z 34/3 00'T auJ82U09 uou (44 asiy nou)34/3 OL'T 34/3 00'T gusaou09 uou os ayoueig 13/334/3 09'T 34/3 0L'0 aui99U03 UOU Of DeJA aYOIeD34/3 Ov'Z 3/3 080 9UJ39U09 UOU ST auey 2eJA BYOIED34/3 08\u20ac 34/3 OT'T gu122u03 uou 0\u20ac eyono} e aya/q 9102434/3 09'Z 34/3 O\u20ac'T 9uJ33U09 UOU Sv (8188e10d) a8nos aneuayag34/3 O1'Z 34/3 OT'T auJa2u0) uou Os aneINIWILEVdIG NG FJI8NISNISOJO2LHA\n49 Sa[09110q1e 'SasQYIIEJEW S91n4]n9 Sap $9}j0594 ap sayiad Sa] inod 6702 uouesiIuwspuI p SawalegL6T-SZ0Z.U dV-N11V1S-W1QQ 181019387914 sigs : T AXINNV\n\nSAJOINIA Ja SajOI10qIe \"SasQYDIEJEW S9ININD Sap 5210391 ap 50100 Sa] INOd GcOz UOHes|UWapul,p SaulalegL6T-SC2O0Z.U dY-N31VIS-N100 1810199914 9191 : T IXINNV34/3 OL'L 34/3 00'9 9UJ92U0) UOU 0S 251199 a}eWOL3/3 06'\u20ac 3/3 OT'2 9uJa9U0) uou 0S apuewsew ajyewol34/3 08'E 34/3 OL'Z gusa2U0) uou 0S jnaoq ap in ajyewol3291d/306'0 29a1d/3 04'0 9UJ99U02 UOU OZ apejes UOJAIOd34/3 OL'E 84/3 OL'T au132U09 uou 0\u20ac Wan UOIAIO\"d34/3 07' 34/3 09'Z auJ22U09 uou 0\u20ac 28n01 UOJAIOd34/3 O\u00a3'T 34/3 OS'T au132U09 uoU SZ juauuid34/3 0S'Z 34/3 0S' au1993U09 uou g siod 119434/3 09'Z 8/3 040 auJ22U0) uou SZ Jnajno2 uou8109h0q/ 30S'T 8/3 0S'0 ?UJ22U09 uou 0\u20ac 28n01 ayaqa? 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/23 /24 /15 /27 /59 \n\u25a1\n\u25a1\n\nLibert\u00e9 \u00bb \u00c9galit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9REPUBLIQUE FRANCAISE\neeMINIST\u00c8RE DE L'\u00c9CONOMIEET DES FINANCES\n\u25a1 \u25a1\n/1 /2 /3 /4 /5 /6 /7 \u25a1 /9 \n/10 /11 /12 /11 /13 /14 /15 /16 /17 /18 \u25a1 /20 /21 \u25a1 /22 /16 /13 /18 /14 /15 /23 /24 /21 \u25a1 /21 /22 /15 \u25a1 /20 /17 /18 /18 /11 /21 \u25a1 /25 \u25a1 /12 /26 /21 /27 /27 /21 /15 \u25a1 /20 /21 \u25a1 /22 /16 /13 /18 /21 /24 \u25a1 /28\n/29 /30 /31 \u25a1 /21 /18 \u25a1 /32 /14 /15 /16 /33 /24 /21 \u25a1 /20 /21 \u25a1 /34 /17 /18 /15 /21 /18 /15 /16 /21 /23 /35 \u25a1 /27 /16 /22 /34 /14 /12 \u25a1 /20 /26 /14 /22 /22 /16 /21 /15 /15 /21 /36 \u25a1 /12 /21 /22 \u25a1 /20 /11 /34 /16 /22 /16 /17 /18 /22 \u25a1 /20 /26 /14 /20 /32 /16 /22 /22 /16 /17 /18 \u25a1 /15 /17 /15 /14 /12 /21 /36 \u25a1 /20 /37 /14 /20 /32 /16 /22 /22 /16 /17 /18 \u25a1 /38 /14 /24 /15 /16 /21 /12 /12 /21 \n/17 /23 \u25a1 /20 /21 \u25a1 /24 /21 /39 /21 /15 /36 \u25a1 /20 /21 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/21 \n/71 /83 /68 /81 /81 /70 /82 \u25a1 /78 /18 /18 /21 /42 /77 /14 /24 /16 /21 \n/90 /82 /83 /73 /73 /83 /84 /86 /73 /87 /86 \u25a1 /70 /24 /16 /34 \n/82 /83 /68 /81 /86 /70 /82 \u25a1 /92 /11 /24 /17 /18 /16 /46 /23 /21 \n/84 /70 /81 /70 /82 /82 /86 /70 /82 \u25a1 /86 /22 /14 /41 /21 /12 /12 /21 \n/90\n/90\n/90\n/90\n/90\n/90\n/90\n/90\n/90\n/90\n/90\n/90\n/90\n/90\n/29 /79 \u25a1 /79 /79 /79 /80 \n/29 /79 \u25a1 /79 /79 /79 /80 \n/29 /79 \u25a1 /79 /79 /79 /80 \n/29 /79 \u25a1 /79 /79 /79 /80 \n/29 /79 \u25a1 /79 /79 /79 \u25a1 /80 \n/29 /79 \u25a1 /79 /79 /79 /80 \n/29 /79 \u25a1 /79 /79 /79 \u25a1 /80 \n/29 /79 \u25a1 /79 /79 /79 /80 \n/29 /79 \u25a1 /79 /79 /79 /80 \n/29 /79 \u25a1 /79 /79 /79 /80 \n/29 /79 \u25a1 /79 /79 /79 /80 \n/29 /79 \u25a1 /79 /79 /79 /80 \n/29 /79 \u25a1 /79 /79 /79 /80 \n/29 /79 \u25a1 /79 /79 /79 /80 \n/29 /79 \u25a1 /79 /79 /79 /80 \n/29 /79 \u25a1 /79 /79 /79 /80 \n/29 /79 \u25a1 /79 /79 /79 /80 \n/29 /79 \u25a1 /79 /79 /79 /80 \n/29 /79 \u25a1 /79 /79 /79 \u25a1 /80 \n/29 /79 \u25a1 /79 /79 /79 /80 \n/29 /79 \u25a1 /79 /79 /79 \u25a1 /80 \n/29 /79 \u25a1 /79 /79 /79 /80 \n/29 /79 \u25a1 /79 /79 /79 /80 \n/29 /79 \u25a1 /79 /79 /79 /80 \n/29 /79 \u25a1 /79 /79 /79 \u25a1 /80 \n/29 /79 \u25a1 /79 /79 /79 /80 \n/29 /79 \u25a1 /79 /79 /79 /80 \n/29 /79 \u25a1 /79 /79 /79 /80 \n/94\n/94\n/94\n/94\n/94\n/94\n/29 /44 \u25a1 /77 /83 /86 /71 \n/94\n/94\n/29 /44 \u25a1 /77 /83 /86 /71 \n/94\n/94\n/94\n/94\n/94\n/94\n/94\n/94\n/94\n/94\n/49 /79 \u25a1 /79 /79 /79 \u25a1 /80 \n/94\n/94\n/49 /79 \u25a1 /79 /79 /79 \u25a1 /80 \n/94\n/94\n/94\n/94\n/78 /90 /90 /82 /68 /93 /93 /86 \u25a1 /71 /14 /41 /24 /16 /18 /14 \n/90 /78 /82 /10 /83 /69 /69 /70 /81 \u25a1 /77 /14 /24 /95 \u25a1 \n/10 /86 /83 /81 \u25a1 /73 /14 /15 /74 /21 /24 /16 /18 /21 \n/72 /78 /69 /68 /71 \u25a1 /71 /14 /41 /24 /16 /18 /14 \n/84 /70 /90 /78 /82 /90 /78 /69 /73 /87 /83 /69 \u25a1 /78 /18 /18 /16 /21 \n/77 /83 /68 /69 /86 /70 /42 /81 /68 /78 /86 /84 /84 /83 /69 \u25a1 /71 /15 /11 /38 /74 /14 /18 /21 \n/82 /78 /90 /70 /93 /78 /69 /78 /87 /78 /82 /91 \u25a1 /82 /11 /41 /21 /34 /34 /14 \n/92 /78 /71 /71 /70 /78 /68 /85 \u25a1 /73 /21 /34 /16 /12 /16 /14 \n/73\n/73\n/73\n/73\n/73\n/73\n/73\n/73\n/44 \u25a1 /79 /79 /79 \u25a1 /80 \n/44 \u25a1 /79 /79 /79 \u25a1 /80 \n/44 \u25a1 /79 /79 /79 \u25a1 /80 \n/44 \u25a1 /79 /79 /79 \u25a1 /80 \n/44 \u25a1 /79 /79 /79 \u25a1 /80 \n/44 \u25a1 /79 /79 /79 \u25a1 /80 \n/44 \u25a1 /79 /79 /79 \u25a1 /80 \n/44 \u25a1 /79 /79 /79 \u25a1 /80 \n/44 \u25a1 /79 /79 /79 \u25a1 /80 \n/44 \u25a1 /79 /79 /79 \u25a1 /80 \n/44 \u25a1 /79 /79 /79 \u25a1 /80 \n/44 \u25a1 /79 /79 /79 \u25a1 /80 \n/44 \u25a1 /79 /79 /79 \u25a1 /80 \n/44 \u25a1 /79 /79 /79 \u25a1 /80 \n/44 \u25a1 /79 /79 /79 \u25a1 /80 \n/44 \u25a1 /79 /79 /79 \u25a1 /80 \n/29 /44 \u25a1 /77 /83 /86 /71 \n/94\n/94\n/94\n/94\n/94\n/94\n/29 /44 \u25a1 /77 /83 /86 /71 \n/44 /79 \u25a1 /79 /79 /79 \u25a1 /80 \n/94\n/94\n/94\n/94\n/94\n/94\n/44 /79 \u25a1 /79 /79 /79 \u25a1 /80 \n/96 /97 /98 \u25a1 /71 /17 /23 /22 \u25a1 /24 /11 /22 /21 /24 /40 /21 \u25a1 /20 /21 /22 \u25a1 /20 /16 /22 /38 /17 /22 /16 /15 /16 /17 /18 /22 \u25a1 /20 /21 \u25a1 /12 /26 /14 /24 /15 /16 /34 /12 /21 \u25a1 /47 \n\u25a1\n\u25a1\n\nEE =Libert\u00e9 \u00bb \u00c9galit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nee  = SaMINIST\u00c8RE DE L'\u00c9CONOMIEET DES FINANCES\n\u25a1 \u25a1\n/1 /2 /3 /4 /5 /6 /7 \u25a1 /9 \n/10 /11 \u25a1 /13 /14 /15 \u25a1 /16 /17 /18 /19 /19 /18 /20 /19 \u25a1 /21 /14 /11 /22 /23 /18 /15 /24 /18 \u25a1 /13 /25 /21 /21 /22 /15 /18 \u25a1 /26 /14 /19 \u25a1 /27 /18 \u25a1 /13 /25 /11 /24 /19 /22 /28 /20 /14 /28 /27 /18 \u25a1 /27 /25 /19 /15 \u25a1 /16 /18 \u25a1 /27 /17 /29 /24 /14 /28 /27 /22 /15 /15 /18 /21 /18 /11 /24 \u25a1 /16 /18 \u25a1 /15 /14 \u25a1 /16 /29 /13 /27 /14 /19 /14 /24 /22 /25 /11 \u25a1 /25 /20 \u25a1 /26 /14 /19\n/27 /18 \u25a1 /15 /18 /19 /30 /22 /13 /18 \u25a1 /27 /25 /19 /15 \u25a1 /16 /18 \u25a1 /27 /17 /22 /11 /24 /29 /31 /19 /14 /24 /22 /25 /11 \u25a1 /16 /17 /20 /11 /18 \u25a1 /16 /29 /13 /27 /14 /19 /14 /24 /22 /25 /11 \u25a1 /16 /14 /11 /15 \u25a1 /27 /18 \u25a1 /15 /32 /15 /24 /33 /21 /18 \u25a1 /16 /17 /22 /11 /23 /25 /19 /21 /14 /24 /22 /25 /11 \u25a1 /16 /18 \u25a1 /27 /17 /14 /16 /21 /22 /11 /22 /15 /24 /19 /14 /24 /22 /25 /11 /34 \u25a1 /27 /18 /15 \n/22 /11 /15 /26 /18 /13 /24 /18 /20 /19 /15 \u25a1 /25 /20 \u25a1 /13 /25 /11 /24 /19 /35 /27 /18 /20 /19 /15 \u25a1 /16 /18 /15 \u25a1 /23 /22 /11 /14 /11 /13 /18 /15 \u25a1 /26 /20 /28 /27 /22 /36 /20 /18 /15 \u25a1 /21 /18 /11 /24 /22 /25 /11 /11 /29 /15 \u25a1 /14 /20 /37 \u25a1 /14 /19 /24 /22 /13 /27 /18 /15 \u25a1 /38 \u25a1 /18 /24 \u25a1 /39 \u25a1 /26 /25 /20 /19 /19 /25 /11 /24 \u25a1 /26 /19 /25 /11 /25 /11 /13 /18 /19 \n/27 /18 \u25a1 /16 /29 /31 /19 /33 /30 /18 /21 /18 /11 /24 \u25a1 /13 /25 /19 /19 /18 /15 /26 /25 /11 /16 /14 /11 /24 /34 \u25a1 /36 /20 /18 /27 \u25a1 /36 /20 /17 /18 /11 \u25a1 /15 /25 /22 /24 \u25a1 /27 /18 \u25a1 /21 /25 /11 /24 /14 /11 /24 /34 \u25a1 /32 \u25a1 /13 /25 /21 /26 /19 /22 /15 \u25a1 /27 /25 /19 /15 /36 /20 /18 \u25a1 /13 /18 /27 /20 /22 /40 /13 /22 \u25a1 /18 /37 /13 /33 /16 /18 \u25a1 /27 /18 \n/26 /27 /14 /23 /25 /11 /16 \u25a1 /16 /18 \u25a1 /27 /18 /20 /19 \u25a1 /16 /29 /27 /29 /31 /14 /24 /22 /25 /11 /41 \n/1 /2 /3 /4 /5 /6 /7 \u25a1 /42 \n/10 /11 \u25a1 /13 /14 /15 \u25a1 /16 /17 /14 /28 /15 /18 /11 /13 /18 \u25a1 /25 /20 \u25a1 /16 /17 /18 /21 /26 /43 /13 /44 /18 /21 /18 /11 /24 \u25a1 /16 /20 \u25a1 /15 /25 /20 /15 /15 /22 /31 /11 /29 \u25a1 /18 /24 \u25a1 /16 /18 \u25a1 /15 /25 /11 \u25a1 /14 /16 /45 /25 /22 /11 /24 \u25a1 /22 /11 /15 /26 /18 /13 /24 /18 /20 /19 /34 \u25a1 /27 /18 /15 \u25a1 /22 /11 /15 /26 /18 /13 /24 /18 /20 /19 /15 \u25a1 /16 /18 /15 \u25a1 \n/23 /22 /11 /14 /11 /13 /18 /15 \u25a1 /26 /20 /28 /27 /22 /36 /20 /18 /15 \u25a1 /16 /29 /15 /22 /31 /11 /29 /18 /15 \u25a1 /13 /22 /40 /14 /26 /19 /33 /15 \u25a1 /26 /18 /20 /30 /18 /11 /24 \u25a1 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\u25a1 /16 /20 \u25a1 /16 /29 /26 /14 /19 /24 /18 /21 /18 /11 /24 \u25a1 /16 /18 /15 \u25a1 /56 /27 /26 /18 /15 /40 /52 /14 /19 /22 /24 /22 /21 /18 /15 \n/26 /25 /20 /19 \u25a1 /14 /26 /26 /27 /22 /13 /14 /24 /22 /25 /11 \u25a1 /57 \u25a1 /13 /25 /21 /26 /24 /18 /19 \u25a1 /16 /20 \u25a1 /38 /18 /19 \u25a1 /49 /18 /26 /24 /18 /21 /28 /19 /18 \u25a1 /39 /58 /39 /59 /41 \n/56 \u25a1 /51 /14 /31 /11 /18 /15 /40 /15 /20 /19 /40 /52 /18 /19 /34 \u25a1 /27 /18 \u25a1 /58 /38 /60 /58 /61 /60 /39 /58 /39 /59 \n/55 /18 \u25a1 /13 /25 /21 /26 /24 /14 /28 /27 /18 /34 \u25a1 /19 /18 /15 /26 /25 /11 /15 /14 /28 /27 /18 \u25a1 /16 /20 \u25a1 /49 /62 /10 \u25a1 /16 /18 \u25a1 /51 /14 /31 /11 /18 /15 /40 /15 /20 /19 /40 /52 /18 /19 /34\n/10 /19 /22 /13 \u25a1 /63 /64 /65 /65 /62 \n\u25a1\n\u25a1\n\nDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL\nLe comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises de GrasseVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arr\u00eate :\nArticle 1\u00b0D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a l'effet de signer :1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de d\u00e9gr\u00e8vement o\u00f9 restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ourejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;3\u00b0) en mati\u00e8re de recouvrement, les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limitesde dur\u00e9e et de montant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;4\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;5\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites, les mesuresconservatoires et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances,aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n\nArticle 2D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, lesd\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et, enmati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet :1\u00b0/dans la limite de 60 000 euros \u00e0 Christine OUILLON Inspectrice des finances publiques2\u00b0) dans la limite de 15 000 euros aux inspecteurs des Finances Publiques d\u00e9sign\u00e9 ci-apr\u00e8sCARQUET DidierCHARRIAU Murielle\n3\u00b0) dans la limite de 10 000 euros, aux contr\u00f4leurs des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :7 CAPO Vanessa GUENOT Catherine QUIDU EliabethCHABRILLAC Christine FREDE Brigitte BEN CHAIEB DanielleLEYMARIE Laurent CASNER Valerie BEL ChristopheJUGLAS Natacha VARAGNAC Daniel PAIN DominiqueBARTHOUX Rachel CANE Nathalie\n4\u00b0/ dans la limite de 2 000 euros aux agents des finances publiquesRENAUD Marie Marthe CANTERO Anne Marie[CHARLES Aude CHARUEL Ren\u00e9eFOURMONT CelineTKOURI SylviePEYRE Isabelle\nArticle 3D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuites et portant remise, mod\u00e9rationou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montantindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;3\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarationsde cr\u00e9ances ;aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n\nNom et pr\u00e9nom des grade Limite Dur\u00e9e maximale | Somme maximaleagents des d\u00e9cisions des d\u00e9lais de pour laquelle ungracieuses paiement d\u00e9lai de paiementpeut \u00e9tre accordeOUILLON Christine Inspectrice 60 000 DEUX ANS 200 000CHARRIAU Murielle Inspectrice 15 000 UN AN 100 000CARQUET Didier Inspecteur 15 000 UN AN 100 000BARTHOUX Rachel Contr\u00f4leuse 10 000 6 mois 50 000CAPO Vanessa Contr\u00f4leuse 10 000 6 mois 50 000BEN CHAIEB Danielle |Contr\u00f4leuse 10 000 6 mois 50 000PAIN Dominique Contr\u00f4leuse 10 000 6 mois 50 000LEYMARIE Laurent Controleur 10 000 6 mois 50 000FREDE Brigitte Contr\u00f4leuse 10 000 6 mois 50 000GUENOT Catherine Contr\u00f4leuse 10 000 6 mois 50 000CANE Nathalie Contr\u00f4leuse 10 000 6 mois 50 000CASNER Val\u00e9rie Contr\u00f4leuse 10 000 6 mois 50 000QUIDU Elisabeth Controleuse 10 000 6 mois 50 000CHABRILLAC Christine | Controleuse 10 000 6 mois 50 000BEL Christophe Controleur 10 000 6 mois 50 000VARAGNAC Daniel Controleur 10 000 6 mois 50 000JUGLAS Natacha Controleuse 10 000 6 mois 50 000CHARUEL Ren\u00e9e Agente 2 000 2 mois 10 000RENAUD Mare Marthe Agente 2 000 2 mois 10 000FOURMONT Celine Agente 2 000 2 mois 10 000CHARLES Aude Agente 2 000 2 mois 10 000TKOURI Sylvie Agente 2000 2 mois 10 000CANTERO Anne Marie | Agente 2000 2 mois 10 000PEYRE Isabelle Agente 2000 2 mois 10 000\nArticle 4En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'\u00e9tablissement de sa d\u00e9claration ou par leservice lors de l'int\u00e9gration d'une d\u00e9claration dans le syst\u00e8me d'information de l'administration, lesinspecteurs ou contr\u00f4leurs des finances publiques mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 pourront prononcer led\u00e9gr\u00e8vement correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci exc\u00e8de le plafond de leurd\u00e9l\u00e9gation.\n\nArticle 5\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement du soussign\u00e9, les inspecteurs des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s peuvent signer l'ensemble des d\u00e9cisions dans les conditions et limites de la propre d\u00e9l\u00e9gation designature du responsable :- Didier CARQUET - Christine OUILLON - Murielle CHARRIAUEtant pr\u00e9cis\u00e9 que le responsable dispose lui-m\u00eame d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature de 60 000 \u20ac ce quiconcerne les d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, et de 100 000 \u20ac en ce qui concerne les restitutions decr\u00e9ances de TVA et de Cr\u00e9dit Imp\u00f4t Recherche .Pour les restitutions d'IS pas de limite pour les agents (sauf pour les restitutions d'IS relevant de l'article 244bis a du CGI \u2014 limite de 60000 \u20ac)\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement des Alpes Maritimes.\n\nDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL\nLe comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de GRASSEVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arr\u00eate :\nArticle 1\u00b0D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. ALLAGUY Ivan, Mme ROSANI Mireille, Mme MANDREA Marionadjoints au responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de GRASSE, \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) dans la limite de 60 000 \u20ac, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office ;2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction o\u00f9 rejet dans la limitede 60 000 \u20ac ;3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,a) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der24 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 60000 \u20ac ;b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, lesd\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et, enmati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet :1\u00b0) dans la limite de 10 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n\nDEHOUCK St\u00e9phaneLAULAGNIER C\u00e9cileSIMON-JOURNET CaroleBAUDIER Jean-ChristopheSALAUN Yann\n2\u00b0) dans la limite de 2 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\nLAGARDE Catherine BERNIER Laurence | MAYMARD Ang\u00e9liqueLE MOYEC V\u00e9ronique HOSDEY Caroline ROSSI V\u00e9roniqueRAVELOSON Hannah BONNEFONT Apo-Parfaite\nArticle 3\n1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses, relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuites, portant remise, mod\u00e9ration o\u00f9rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montantindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;3\u00b0) les avis de mise en recouvrement ;4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actesde poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des grade Limite Dur\u00e9e Somme maximaleagents des d\u00e9cisions maximale des | pour laquelle ungracieuses d\u00e9lais de d\u00e9lai de paiementpaiement peut \u00eatre accord\u00e9DEHOUCK St\u00e9phane Contr\u00f4leur Principal | 10 000 euros 18 mois 40 000 euros |DEHOUCK B\u00e9n\u00e9dicte | Contr\u00f4leur | 5 000 euros [12 mois 30 000 eurosDESTE Nadia Contr\u00f4leur 5 000 euros 6 mois 15 000 eurosHERMELIN Josyane Contr\u00f4leur 5 000 euros 6 mois 15 000 eurosCOQUILLARD C\u00e9line Contr\u00f4leur 5 000 euros 6 mois 15 000 eurosTOURTE Ang\u00e9lique Contr\u00f4leur _ {5.000 euros _|6 mois 15 000 eurosSALAUN Yann Contr\u00f4leur 5 000 euros 6 mois 15 000 eurosBAUDIER Jean-| Contr\u00f4leur 5 000 euros 6 mois 15 000 eurosChristopheBONNEFONT Apo-| Agent 5 000 euros 6 mois 10 000 eurosParfaiteDEROLEZ Eva Agent 5 000 euros 6 mois 10 000 eurosZUCCO H\u00e9l\u00e8ne Agent 5 000 euros 6 mois 10 000 eurosMILLERY Lo\u00efc Agent 2 500 euros 4 mois 6 000 euros\n\nArticle 4Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement des Alpes Maritimes\u00c0 GRASSE, le 1\" septembre 2025Le comptable, responsable de service des imp\u00f4tsdes pe ae\n\" EMMANUEL DELAY\n\n\n                      Recueil special 222.2025 02/09/2025                       \n                                S O M M A I R E                                 \nA.R.S   PACA....................................................................2\n     Delegation Departementale des AM...........................................2\n          sante environnement...................................................2\n               AP 2025.1284 Beausoleil cadastre 10 F000 AD01....................2\n               AP 2025.1285 Valbonne cadastre 36 F000 BZ01......................5\n               AP 2025.1286 Beausoleil cadastre 10 F000 AD01....................8\n               AP 2025.1287 St Paul de Vence cadastre 202 F000 AH01.............12\nD.D.I...........................................................................16\n     D.D.T.M....................................................................16\n          Environnement.........................................................16\n               AP 2025.197 Baremes indem.degats gibier pertes recoltes..........16\nServices Deconcentres de l'Etat.................................................27\n     DDFiP......................................................................27\n          Delegation signat.pouvoir procuration contr\u00f4le designat...............27\n               CDIF Antibes 2025 09 01..........................................27\n               SIE CAGNES SUR MER 2025 09 01....................................28\n               SIE GRASSE 2025 09 01............................................31\n               SIP GRASSE 2025 09 01............................................35\n                            Index Alphab\u00e9tique\n               AP 2025.1284 Beausoleil cadastre 10 F000 AD01....................2\n               AP 2025.1285 Valbonne cadastre 36 F000 BZ01......................5\n               AP 2025.1286 Beausoleil cadastre 10 F000 AD01....................8\n               AP 2025.1287 St Paul de Vence cadastre 202 F000 AH01.............12\n               AP 2025.197 Baremes indem.degats gibier pertes recoltes..........16\n               CDIF Antibes 2025 09 01..........................................27\n               SIE CAGNES SUR MER 2025 09 01....................................28\n               SIE GRASSE 2025 09 01............................................31\n               SIP GRASSE 2025 09 01............................................35\n     D.D.T.M....................................................................16\n     DDFiP......................................................................27\n     Delegation Departementale des AM...........................................2\nA.R.S   PACA....................................................................2\nD.D.I...........................................................................16\nServices Deconcentres de l'Etat.................................................27","date":"2025-09-02","first_seen_on":"2025-09-02T16:07:28+00:00","id":"2d090515949699f44d71eb022bb776783b08b7eaf8c34a4cb79559c34894d9fc","name":"Recueil sp\u00e9cial 222.2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/56828/436006/file/Recueil%20special%20222.2025.pdf"}