{"administration":"pref86","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vienne","content":"VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b086-2025-100\nPUBLI\u00c9 LE  9 MAI 2025\nSommaire\nDDT 86 /\n86-2025-05-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24104262 du 09/05/2025 prescrivant\nl'ex\u00e9cution de battues\nadministratives sur des animaux de l'esp\u00e8ce\ncorbeau freux et corneille noire sur la\ncommune de Aslonnes (86340) et\nles communes limitrophes (3 pages) Page 3\nDDT 86 / SEB\n86-2025-04-28-00007 - D\u00e9cision de la commission d\u00e9partementale de\nla Chasse et de la faune sauvage formation sp\u00e9cialis\u00e9e indemnisation\ndes d\u00e9g\u00e2ts de gibier du 28 avril 2025 (4 pages) Page 7\n2\nDDT 86\n86-2025-05-09-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24104262 du 09/05/2025 prescrivant\nl'ex\u00e9cution de battues\nadministratives sur des animaux de l'esp\u00e8ce\ncorbeau freux et corneille noire sur la\ncommune de Aslonnes (86340) et les communes\nlimitrophes\nDDT 86 - 86-2025-05-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24104262 du 09/05/2025 prescrivant l'ex\u00e9cution de battues\nadministratives sur des animaux de l'esp\u00e8ce corbeau freux et corneille noire sur la\ncommune de Aslonnes (86340) et les communes limitrophes\n3\n-\nL'ibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FET DE LA VIENNE\nDirection d\u00e9partementale \ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24104262 du 09/05/2025 prescrivant l'ex\u00e9cution de battues\nadministratives sur des animaux de l'esp\u00e8ce corbeau freux et corneille noire sur la\ncommune de Aslonnes (86340) et les communes limitrophes\nLe pr\u00e9fet de la Vienne,\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 \u00e0 L.427-7 et R.427-1 \u00e0 R.427-4 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, pr\u00e9fet de la\nVienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 juin 2010 modifi\u00e9 relatif aux lieutenants de louveterie ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1er ao\u00fbt 1986 modifi\u00e9 relatif \u00e0 divers proc\u00e9d\u00e9s de chasse, de destruction\ndes animaux nuisibles et \u00e0 la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son\narticle 12 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/CAB/080 du 23 f\u00e9vrier 2024 r\u00e9glementant l'usage des armes \u00e0 feu et\ndes arcs de chasse dans le d\u00e9partement de la Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/DDT/474 du 14 novembre 2024 portant nomination \u00e0 la fonction de\nlieutenant de louveterie M. alexandre Seguret jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2029 ;\nVu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux de d\u00e9l\u00e9gation et de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en vigueur ;\nVu la demande d'intervention formul\u00e9e le 06 mai 2025 par Dorat Pierre , exploitant(s) agricole(s) ,\nsuite \u00e0 des dommages aux cultures de ma\u00efs provoqu\u00e9(e)s par des animaux de l'esp\u00e8ce corbeau freux\net corneille noire , au(x) lieu(x)-dit(s) \" Route de Jouarenne \" sur la commune de Aslonnes (86340) ;\nVu l'avis du lieutenant de louveterie du secteur ;\nVu l'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Vienne ;\nConsid\u00e9rant que l'article L.427-6 du code de l'environnement pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 de prescrire,\nchaque fois qu'il est n\u00e9cessaire, des op\u00e9rations de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces non\ndomestiques sous forme de chasses, battues g\u00e9n\u00e9rales ou particuli\u00e8res et op\u00e9rations de pi\u00e9geage\nafin de pr\u00e9venir les dommages importants, notamment aux cultures, \u00e0 l'\u00e9levage, aux for\u00eats, aux\np\u00eacheries, aux eaux et \u00e0 d'autres formes de propri\u00e9t\u00e9s ;\n20 rue de la Providence \n86020 POITIERS Cedex \nT\u00e9l. : 05.49.03. 13.00\n1 / 3\nDDT 86 - 86-2025-05-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24104262 du 09/05/2025 prescrivant l'ex\u00e9cution de battues\nadministratives sur des animaux de l'esp\u00e8ce corbeau freux et corneille noire sur la\ncommune de Aslonnes (86340) et les communes limitrophes\n4\nConsid\u00e9rant que lesdommages aux cultures de ma\u00efs provoqu\u00e9s par des animaux de l'esp\u00e8ce corbeau\nfreux et corneille noire justifient une intervention administrative imm\u00e9diate afin de limiter leur\npopulation sur le secteur concern\u00e9 par les d\u00e9g\u00e2ts ;\nConsid\u00e9rant que les op\u00e9rations administratives de destruction \u00e0 tir ordonn\u00e9es par le pr\u00e9fet en\napplication de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et organis\u00e9es par un lieutenant de\nlouveterie ne constituent pas des actes de chasse ;\nConsid\u00e9rant que tout acte de chasse est interdit sur le secteur concern\u00e9 par l'intervention et qu'il\nest par cons\u00e9quent, n\u00e9cessaire de faire intervenir le lieutenant de louveterie dans ce p\u00e9rim\u00e8tre afin\nde r\u00e9guler de mani\u00e8re efficace les animaux responsables des dommages ; \nARR\u00caTE\nArticle 1er - Objet\nM. alexandre Seguret, lieutenant de louveterie, est charg\u00e9 d'organiser des op\u00e9rations de destruction\nd'animaux de l'esp\u00e8ce corbeau freux et corneille noire par l'ex\u00e9cution de battues administratives sur\nla commune de Aslonnes (86340) et sur les communes limitrophes.\nSur les propri\u00e9t\u00e9s totalement closes, les op\u00e9rations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord \u00e9crit des\npropri\u00e9taires.\nDans le cadre de ces op\u00e9rations, M. alexandre Seguret pourra \u00eatre assist\u00e9 d'un ou de plusieurs\nlouvetiers et des personnes qu'il jugera utile de d\u00e9signer.\nEn cas d'emp\u00eachement du lieutenant de louveterie conduisant \u00e0 d\u00e9signer un suppl\u00e9ant, ce dernier\nen informera le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions\ndans le respect des articles suivants, jusqu'\u00e0 la r\u00e9daction du proc\u00e8s-verbal.\nArticle 2 - Validit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9\nLes op\u00e9rations de destruction d\u00e9sign\u00e9es \u00e0 l'article 1er pourront \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es pendant une p\u00e9riode\nde 10 jours \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs des\nservices de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nArticle 3 - Conditions g\u00e9n\u00e9rales des interventions\nAu plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. alexandre Seguret informera la brigade de\ngendarmerie territorialement comp\u00e9tente, la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs et le service\nd\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, des dates et conditions des interventions.\nQuelle que soit l'esp\u00e8ce vis\u00e9e, des panneaux signaleront le d\u00e9roulement de la battue administrative\naux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les op\u00e9rations de tirs de nuit).\nLe lieutenant de louveterie pourra, \u00e0 tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montr\u00e9es\nimprudentes ou indisciplin\u00e9es de continuer \u00e0 participer aux op\u00e9rations de destruction.\nToute personne qui tenterait de s'opposer au d\u00e9roulement de cette intervention administrative en\nusant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation \u00e0 l'encontre du\nlieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires pr\u00e9vues aux\narticles 433-3 et 433-3-1 du code p\u00e9nal.\nQuelle que soit l'esp\u00e8ce vis\u00e9e (\u00e0 l'exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera charg\u00e9 de\npoursuivre les animaux bless\u00e9s, \u00e9ventuellement avec l'assistance d'un \u00e9quipage au chien de sang,\nafin d'abr\u00e9ger leurs souffrances.\nLe devenir des animaux d\u00e9truits sera laiss\u00e9 \u00e0 son appr\u00e9ciation.\nArticle 4 - Modalit\u00e9s sp\u00e9cifiques\n20 rue de la Providence \n86020 POITIERS Cedex \nT\u00e9l. : 05.49.03. 13.00\n2 / 3\nDDT 86 - 86-2025-05-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24104262 du 09/05/2025 prescrivant l'ex\u00e9cution de battues\nadministratives sur des animaux de l'esp\u00e8ce corbeau freux et corneille noire sur la\ncommune de Aslonnes (86340) et les communes limitrophes\n5\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa Responsable de l'unit\u00e9\nEn application de l'article 12 de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 du 1er ao\u00fbt 1986, le lieutenant de louveterie peut\nmettre en \u0153uvre les moyens appropri\u00e9s qu'il juge utiles au bon d\u00e9roulement et \u00e0 l'efficacit\u00e9 des\nop\u00e9rations.\nDans le cadre de l'application de cet article, M. alexandre Seguret pourra mettre en \u0153uvre les\nmodalit\u00e9s sp\u00e9cifiques suivantes : \n* Ex\u00e9cuter des tirs \u00e0 moins de 150 m\u00e8tres des habitations\n* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle\n* Ex\u00e9cuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public\nsous r\u00e9serve d'avoir pr\u00e9alablement v\u00e9rifi\u00e9 l'absence de tiers au moment des tirs\nIl pourra \u00e9galement \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 solliciter l'intervention des services municipaux, des services de\npolice et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour pr\u00e9venir tout risque d'accident et\ndisposer d'un appui au bon d\u00e9roulement des interventions (fermeture de voies, signal\u00e9tique, ...).\nPour pr\u00e9venir les usagers de la route d'un \u00e9ventuel danger, le v\u00e9hicule du lieutenant de louveterie et\nles v\u00e9hicules des personnes d\u00e9sign\u00e9es pour participer aux op\u00e9rations de destruction pourront \u00eatre\n\u00e9quip\u00e9s d'un gyrophare de couleur orange.\nArticle 5 - Bilan des interventions\nDans un d\u00e9lai de 48 heures apr\u00e8s chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires un compte-rendu du d\u00e9roulement de l'op\u00e9ration et de son\nr\u00e9sultat, ainsi que des incidents \u00e9ventuels constat\u00e9s lors de l'intervention.\nArticle 6 - Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa\npublication, de faire l'objet\nd'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Vienne ;\nd'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;\nd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers \u2013 15, rue Blossac \u2013 CS\n80541 \u2013 86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00abt\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00bb\naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;\nArticle 7 - Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le colonel\ncommandant le groupement de gendarmerie, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des\nchasseurs, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le lieutenant de\nlouveterie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, et qui sera\naffich\u00e9, jusqu'\u00e0 la date d'expiration de sa validit\u00e9, dans chaque commune concern\u00e9e par les\nop\u00e9rations de destruction.\n\u2022 \n\u2022 \n\u2022 \n\u2022 \n\u2022 \n\u2022 \n20 rue de la Providence \n86020 POITIERS Cedex \nT\u00e9l. : 05.49.03. 13.00\n3 / 3\nDDT 86 - 86-2025-05-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24104262 du 09/05/2025 prescrivant l'ex\u00e9cution de battues\nadministratives sur des animaux de l'esp\u00e8ce corbeau freux et corneille noire sur la\ncommune de Aslonnes (86340) et les communes limitrophes\n6\nDDT 86\n86-2025-04-28-00007\nD\u00e9cision de la commission d\u00e9partementale de la\nChasse et de la faune sauvage formation\nsp\u00e9cialis\u00e9e indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier\ndu 28 avril 2025\nDDT 86 - 86-2025-04-28-00007 - D\u00e9cision de la commission d\u00e9partementale de la Chasse et de la faune sauvage formation sp\u00e9cialis\u00e9e\nindemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier du 28 avril 2025 7\nPREFET LDE LA VIENNE Direction departemfzni:'aleLibert\u00e9 des territoiresEgalit\u00e9 ,Fraternit\u00e9\nD\u00c9CISION DE LA COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGEFORMATION SP\u00c9CIALIS\u00c9E INDEMNISATION DES D\u00c9G\u00c2TS DE GIBIER DU 28 AVRIL 2025dressant la liste des estimateurs d\u00e9partementaux charg\u00e9s des missions pr\u00e9vues \u00e0 l'articleR.426-13 du code de I'environnement dans le cadre du dispositif d'indemnisation des d\u00e9g\u00e2tscaus\u00e9s par le grand gibier aux cultures et r\u00e9coltes agricoles |\nLe pr\u00e9fet de la VienneChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles R.426-6 \u00e0 R.426-9 et R.426-13 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation desservices de |'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1627 du 26 d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 relatif aux modalit\u00e9s d'organisation desd\u00e9lib\u00e9rations \u00e0 distance des instances administratives \u00e0 caract\u00e8re coll\u00e9gial ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, pr\u00e9fet de laVienne;Vu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux de d\u00e9l\u00e9gation et de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en vigueur ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2022/DDT/1006 du 5 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9 portant nomination des membresde la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune Sauvage (CDCFS) et de ses formationssp\u00e9cialis\u00e9es ;Vu la d\u00e9cision de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formationsp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab d\u00e9gats agricoles\u00bb du 13 d\u00e9cembre 2023, dressant la liste des estimateursd\u00e9partementaux ;Vu les attestations d\u00e9livr\u00e9es aux personnes ayant suivi la formation des estimateurs de d\u00e9g\u00e2ts de grandgibier dispens\u00e9e par la f\u00e9d\u00e9ration nationale des chasseurs ;Vu la demande de r\u00e9vision de la liste des estimateurs d\u00e9partementaux formul\u00e9e par la f\u00e9d\u00e9rationd\u00e9partementale des chasseurs de la Vienne le 7 avril 2025 ;Vu l'avis de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formationsp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab d\u00e9g\u00e2ts de gibier \u00bb (CDCFS-DG) consult\u00e9e par voix \u00e9lectronique du 14 au 28 avril 2025 ;20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/1/3\nDDT 86 - 86-2025-04-28-00007 - D\u00e9cision de la commission d\u00e9partementale de la Chasse et de la faune sauvage formation sp\u00e9cialis\u00e9e\nindemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier du 28 avril 2025 8\nConsid\u00e9rant la participation de Messieurs Pascal PICAULT et Christophe MUREAU aux formations desestimateurs des d\u00e9gats de grand gibier dispens\u00e9es par la f\u00e9d\u00e9ration nationale des chasseurs ;Consid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.426-8 du code de l'environnement, la CDCFS dans saformation sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab d\u00e9g\u00e2ts agricoles \u00bb dresse et met \u00e0 jour la liste des estimateurs charg\u00e9s desmissions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.426-13, qu'elle d\u00e9signe parmi ceux qui ont suivi la formation dispens\u00e9e parla f\u00e9d\u00e9ration nationale des chasseurs ;\nDECIDE\nArticle 1* \u2014 ObjetLes personnes ci-dessous d\u00e9sign\u00e9es sont inscrites sur la liste d\u00e9partementale des estimateurs charg\u00e9sdes missions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.426-13 du code de l'environnement :\nM. BONNIN Jean-Luc16, rue du Grand Champ186190 VOUILL\u00c9 M. CHASSEPORT Dominique1, lieu-dit \u00ab l'Herbaudi\u00e8re \u00bb86230 SAINT-GERVAIS-TROIS-CLOCHERSM. DELIQUET Jo\u00ebl39, rue de la Charri\u00e8re Ferr\u00e9e86250 CHARROUX M. LE GRELLE Emmanuel7, lieu-dit La petite Clavi\u00e8re86400 BLANZAYM. DOREILLE Olivier6, rue du Pont du Gervis Le Tufffeau, Couh\u00e986700 VALENCE-EN-POITOUM. WIBAUX Bertrandlieu-dit \u00ab Les Petites Groies \u00bb86220 OYR\u00c9 -M. M\u00c9TAIS Micka\u00ebl28, La Ville Nouvelle, Lavausseau86470 BOIVRE-LA-VALL\u00c9EM. Christophe MUREAU6, rue de l'Ecole86200 MOUTERRE-SILLYM. Pascal PICAULT56, rue de la Berlonni\u00e8re86280 SAINT-BENOIT\nArticle 2 - AbrogationLa d\u00e9cision de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formationsp\u00e9cialis\u00e9e indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier du 13 d\u00e9cembre 2023 \u00ab dressant la liste des estimateursd\u00e9partementaux charg\u00e9s des missions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.426-13 du code de l'environnement dans lecadre du dispositif d'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par le grand gibier aux cultures et r\u00e9coltesagricoles \u00bb est abrog\u00e9e.\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/2/3\nDDT 86 - 86-2025-04-28-00007 - D\u00e9cision de la commission d\u00e9partementale de la Chasse et de la faune sauvage formation sp\u00e9cialis\u00e9e\nindemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier du 28 avril 2025 9\nArticle 3 - D\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sa publication, de fairel'objet :\u00bb d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Vienne ;d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac \u2014 CS 80541\u2014 86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 4 \u2014- Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le pr\u00e9sident de laf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Vienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera transmise au secr\u00e9tariat de la commission nationaled'indemnisation et publi\u00e9e au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans la Vienne.Poitiers, le 07 MA)I 2025LEUIFdER Iepariniaatie\"des territoir\u00e9s_ Benoit PR\u00c9VO\u00cb/T EVOL\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/3/3\nDDT 86 - 86-2025-04-28-00007 - D\u00e9cision de la commission d\u00e9partementale de la Chasse et de la faune sauvage formation sp\u00e9cialis\u00e9e\nindemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier du 28 avril 2025 10\nTsinomshipgst nednanib autsrr aokHIV p T\u00e9 v  gty\nDDT 86 - 86-2025-04-28-00007 - D\u00e9cision de la commission d\u00e9partementale de la Chasse et de la faune sauvage formation sp\u00e9cialis\u00e9e\nindemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier du 28 avril 2025 11","date":"2025-05-09","first_seen_on":"2025-09-14T23:56:49+00:00","id":"2d1189610db76a96cd1854f6b21cbe35f28f5588e3e8414944b17923600cefce","name":"Recueil RAA n\u00b0100 du 09 mai 2025","pdf_creation_date":"2025-05-09T16:01:15+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/44363/276418/file/2025-05-09-%2BN%C2%B0100.pdf"}