{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"SOMMAIRE\nPREFECTURE  44\nCAB  -  CABINET\n- Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02026-CAB-BOPPS-n\u00b0428  portant  interdiction  du  port  d'\u00e9quipements  de\nprotection  destin\u00e9s  \u00e0 mettre  en  \u00e9chec  tout  ou  partie  des  moyens  utilis\u00e9s  par  les repr\u00e9sentants  de  la\nforce  publique  pour  le maintien  de  l'ordre  public\n- Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2026-CAB-BOPPS-n\u00b0429  portant  interdiction  de  manifestation  de  voie  publique\nnon  d\u00e9clar\u00e9e  sur  un  p\u00e9rim\u00e8tre  restreint  sur  la commune  de  Nantes\n  \n\nmanquement  aux  obligations  \u00e9dict\u00e9es  par  arr\u00eat\u00e9s  pr\u00e9fectoraux  sont  punis  de  l'amende  pr\u00e9vue  pour  les\ncontraventions  de  la 2  classe;\nConsid\u00e9rant  que,  en  application  des  r\u00e9quisitions  \u00e9crites  du  procureur  de  la R\u00e9publique,  les officiers  de\npolice  judiciaire  et, sur  l'ordre  et  sous  la responsabilit\u00e9  de  ceux-ci,  les agents  de  police  judiciaire,  sont\nautoris\u00e9s  \u00e0 proc\u00e9der  sur  les lieux  d'une  manifestation  et  \u00e0 ses  abords  imm\u00e9diats  \u00e0 l'inspection  visuelle\net  \u00e0 la fouille  des  bagages,  ainsi qu'\u00e0  la visite  de  v\u00e9hicules  en  circulation  ou  en  stationnement  ;\nConsid\u00e9rant  que  depuis  le milieu  du  mois  septembre  2026,  la Loire-Atlantique  comme  ailleurs  en  France\nest  confront\u00e9e  \u00e0 un  mouvement  de  contestation  des  lyc\u00e9ens,  rejoints  progressivement  par  d'autres\nmouvements  revendicatifs  dont  les \u00e9tudiants  et  la coordination  des  gilets  jaunes;  que  les\nrassemblements  de  lyc\u00e9ens  aux  abords  des  \u00e9tablissements  ont  \u00e9t\u00e9  accompagn\u00e9s  de  d\u00e9gradations  et  de\nviolences  impliquant  des  affrontements  avec  les forces  de  l'ordre  ;\nConsid\u00e9rant  que  le 17  octobre  2026,  \u00e0 l'occasion  d'une  journ\u00e9e  de  mobilisation  nationale  contre  la vie\nch\u00e8re,  qui  s'est  agr\u00e9g\u00e9  au  mouvement  des  lyc\u00e9ens,  de  violents  affrontements  ont  oppos\u00e9  sur\nl'ensemble  du  territoire  national  les forces  de  l'ordre  \u00e0 des  groupes  d'individus  anim\u00e9s  par  la seule\nvolont\u00e9  d'en  d\u00e9coudre  et  de  semer  le d\u00e9sordre  dans  une  logique  quasi  insurrectionnelle  en  s'attaquant\na des  b\u00e2timents  symboliques  du  pouvoir;  qu'au-dela  des  attaques  dirig\u00e9es  contre  des  \u00e9difices  et\nb\u00e2timents  publics,  de  nombreuses  actions  de  d\u00e9gradations  et  de  pillages  de  commerces  ont  \u00e9t\u00e9\ncommis  par  de  nombreux  individus  ;\nConsid\u00e9rant  que  le 17  octobre  2026,  environ  20  000  personnes  se  sont  rassembl\u00e9es  dans  le centre-ville\nde  Nantes;  qu'\u00e0  cette  occasion,  plusieurs  milliers  d'\u00e9l\u00e9ments  radicaux  ont  perp\u00e9tr\u00e9  de  nombreuses\nd\u00e9gradations  sur  les b\u00e2timents  publics,  notamment  la mairie  centrale,  ainsi que  sur  le mobilier  urbain  ;\nque  plus  d'une  centaine  des  membres  des  forces  de  l'ordre  ont  \u00e9t\u00e9  bless\u00e9s  lors de  ces  insurrections  en\nLoire-Atlantique,  particuli\u00e8rement  \u00e0 Nantes  et  Saint-Nazaire  ;\nConsid\u00e9rant  que  la journ\u00e9e  de  mobilisation  du  24  octobre  a rassembl\u00e9  sur  la commune  de  Nantes\npres  de  15  000  personnes ;  que  des  heurts  ont  eu  lieu entre  manifestants  et  forces  de  l'ordre  ; que  les\nforces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ont  proc\u00e9d\u00e9  \u00e0 soixante-et-onze  interpellations  ;\nConsid\u00e9rant  que  |'\u00ab acte  //I \u00bb de  la mobilisation  s'est  tenu  le 31  octobre  2026  \u00e0 l'occasion  de  la f\u00eate\nd'Halloween ;  qu'une  participation  massive  a de  nouveau  \u00e9t\u00e9  constat\u00e9e ;  que  les forces  de  s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure  ont  proc\u00e9d\u00e9  \u00e0 plus  d'une  cinquantaine  d'interpellations  sur  la ville de  Nantes,  notamment\npour  des  faits de  d\u00e9gradations  et  de  violences  sur  personne  d\u00e9positaire  de  l'autorit\u00e9  publique  ;\nConsid\u00e9rant  qu'une  nouvelle  mobilisation  a eu  lieu le 7 novembre  2026 ;  que  cette  manifestation  a\nrassembl\u00e9  plusieurs  milliers  de  personnes  qui  n'ont  pas  respect\u00e9  le p\u00e9rim\u00e8tre  d'interdiction  de\nmanifester  sans  d\u00e9claration  et  ont  donn\u00e9  lieu \u00e0 des  confrontations  avec  les forces  de  l'ordre ;  que  les\nforces  de  police  ont  proc\u00e9d\u00e9  \u00e0 plus  d'une  cinquantaine  d'interpellations  ;\nConsid\u00e9rant  le nouvel  appel  \u00e0 la mobilisation  pour  le mardi  10  novembre  2026 ;\n\u1d49\nConsid\u00e9rant  que  des  groupes  d'individus  hostiles  sont  susceptibles,  comme  les pr\u00e9c\u00e9dentes\nmobilisations,  de  se  m\u00ealer  au  cort\u00e8ge  afin  de  provoquer  des  troubles  importants  \u00e0 l'ordre  public ;\nConsid\u00e9rant  qu'ainsi,  des  troubles  graves  \u00e0 l'ordre  public  sont  \u00e0 craindre ; qu'il appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9\ncomp\u00e9tente  de  prendre  les mesures  adapt\u00e9es,  n\u00e9cessaires  et  proportionn\u00e9es  visant  \u00e0 garantir  la\ns\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens  ;\nConsid\u00e9rant  en  particulier,  que  lors de  ces  attroupements,  il a \u00e9t\u00e9  constat\u00e9  que  des  individus  portaient\ndes  \u00e9quipements  de  protection  destin\u00e9s  \u00e0 mettre  en  \u00e9chec  tout  ou  partie  des  moyens  utilis\u00e9s par  les\nrepr\u00e9sentants  de  la force  publique  pour  le maintien  de  l'ordre  public  aux  abords  et  au  sein  de  ces\nrassemblements  non  d\u00e9clar\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant  que  le port  de  ces  \u00e9quipements  de  protection  destin\u00e9s,  dans  une  logique  d'affrontement,\n\u00e0 mettre  en  \u00e9chec  tout  ou  partie  des  moyens  utilis\u00e9s par  les forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et, par  l\u00e0\nm\u00eame,  de  favoriser  pour  certains  groupes  d'individus  la lutte  contre  les forces  de  police,  sont  de  nature\n\u00e0 troubler  l'ordre  public;  qu'il convient  donc,  pour  les forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  de  garantir  la\ns\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens,  notamment  des  commerces  touch\u00e9s  le samedi  17  octobre  dernier  ;\nque  cette  mesure  permettra  d'am\u00e9liorer  les conditions  d'intervention  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\nqu'elles  se  doivent  en  outre  de  garantir  la protection  des  sites  institutionnels  ;\nConsid\u00e9rant,  enfin,  qu'il appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de  police  comp\u00e9tente  de  concilier  l'exercice  des  droits\nfondamentaux  avec  les imp\u00e9ratifs  de  l'ordre  public ;  que,  dans  ce  cadre,  elle se  doit  de  prendre  les\nmesures  de  nature  \u00e0 pr\u00e9venir,  outre  les infractions  \u00e0 la loi p\u00e9nale,  les troubles  \u00e0 l'ordre  public  \u00e0 partir  de\nl'appr\u00e9ciation  qu'elle  fait du  risque ; que  r\u00e9pond  \u00e0 ces  objectifs  une  mesure  qui  interdit  le port  des\n\u00e9quipements  de  protection  pour  tout  autre  personne  que  les membres  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,\net  destin\u00e9s  \u00e0 mettre  en  \u00e9chec  tout  ou  partie  des  moyens  utilis\u00e9s par  ces  derni\u00e8res  pour  maintenir  l'ordre\npublic ;\nSur  proposition  du  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet  :\nARR\u00caTE\nArticle  1:  le port  d'\u00e9quipements  de  protection  destin\u00e9s  \u00e0 mettre  en  \u00e9chec  tout  ou  partie  des  moyens\nutilis\u00e9s par  les repr\u00e9sentants  de  la force  publique  pour  le maintien  de  l'ordre  public  au  sein  des\ncort\u00e8ges,  d\u00e9fil\u00e9s  et  rassemblements  est  interdit,  le mardi  10  novembre  2026  de  10  heures  \u00e0 20  heures,\nsur  la commune  de  Nantes ;\nSous  r\u00e9serve  d'un  motif  l\u00e9gitime  pour  porter  ou  transporter  de  tels \u00e9quipements,  lequel  peut  tenir  \u00e0\nl'exercice  d'une  activit\u00e9  professionnelle,  \u00e0 la pratique  d'une  activit\u00e9  sportive  ou  \u00e0 l'usage  d'un  v\u00e9hicule\ndeux-roues  enjustifiant  la d\u00e9tention.\nArticle  2  : Tout  contrevenant  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  s'expose  aux  sanctions  pr\u00e9vues  par  les lois et  r\u00e8glements\nen  vigueuren  en  application  de  l'article R. 644-541  du  Code  p\u00e9nal  (amende  pr\u00e9vue  pour  les\ncontraventions  de  la 4  classe).\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9  au  recueil des  actes  administratifs  des  services de  l'\u00c9tat de  la\nLoire-Atlantique  sur  le site  Internet  \u00e0 l'adresse  http://www.loire-atlantique.gouv.fr.  Il peut  faire  l'objet\n\u1d49\nd'un  recours  devant  le tribunal  administratif  de  Nantes  dans  le d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 compter  de  sa\npublication,  soit  par  courrier  adress\u00e9  au  6, all\u00e9e  de  l'Ile-Gloriette,  CS  24111,  44041  Nantes  Cedex  ou  par\nvoie  \u00e9lectronique  sur  le site  T\u00e9l\u00e9recours  citoyen  (https://www.citoyens.telerecours.fr  ).\nArticle  4  : Le  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Pays-de-la-Loire,  pr\u00e9fet  de  la Loire-\nAtlantique,  la sous-pr\u00e9f\u00e9te  de  l'arrondissement  de  Saint-Nazaire,  le directeur  interd\u00e9partemental  de  la\npolice  nationale  et  les maires  des  communes  concern\u00e9es  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  les concerne,\nde  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  dont  copie  sera  envoy\u00e9e  aux  procureurs  de  la R\u00e9publique  pr\u00e8s  les\ntribunaux  judiciaires  de  Nantes  et  de  Saint-Nazaire.\nNantes,  le 9  novembre  2026\nPour  le pr\u00e9fet  et  par  d\u00e9l\u00e9gation,\nLe  directeur  de  cabinet,\nSign\u00e9\nChristophe  CAROL\n\ntrouble  grave  \u00e0 l'ordre  public  ; que  le respect  de  la dignit\u00e9  de  la personne  humaine  est  une\ndes  composantes  de  l'ordre  public  ; que  l'autorit\u00e9  investie  du  pouvoir  de  police  peut  interdire\nune  manifestation  d\u00e9s  lors  que  son  objet  ou  ses  participants  sont  susceptibles  de  porter\natteinte  au  respect  de  la dignit\u00e9  de  la personne  humaine  et,  ce  faisant,  a  l'ordre  public  ;\nConsid\u00e9rant  que  depuis  le milieu  du  mois  septembre  2026,  la Loire-Atlantique  comme  ailleurs\nen  France  est  confront\u00e9e  \u00e0  un  mouvement  de  contestation  des  lyc\u00e9ens,  rejoints\nprogressivement  par  d'autres  mouvements  revendicatifs  dont  les  \u00e9tudiants  et  la coordination\ndes  gilets  jaunes  ; que  les rassemblements  de  lyc\u00e9ens  aux  abords  des  \u00e9tablissements  ont  \u00e9t\u00e9\naccompagn\u00e9s  de  d\u00e9gradations  et  de  violences  impliquant  des  affrontements  avec  les  forces\nde  l'ordre  ;\nConsid\u00e9rant  que  le 17  octobre  2026,  \u00e0 l'occasion  d'une  journ\u00e9e  de  mobilisation  nationale\ncontre  la vie  ch\u00e8re,  qui  s'est  agr\u00e9g\u00e9  au  mouvement  des  lyc\u00e9ens,  de  violents  affrontements  ont\noppos\u00e9  sur  l'ensemble  du  territoire  national  les  forces  de  l'ordre  \u00e0  des  groupes  d'individus\nanim\u00e9s  par  la seule  volont\u00e9  d'en  d\u00e9coudre  et  de  semer  le d\u00e9sordre  dans  une  logique  quasi\ninsurrectionnelle  en  s'attaquant  a  des  b\u00e2timents  symboliques  du  pouvoir  ; qu'au-dela  des\nattaques  dirig\u00e9es  contre  des  \u00e9difices  et  b\u00e2timents  publics,  de  nombreuses  actions  de\nd\u00e9gradations  et  de  pillages  de  commerces  ont  \u00e9t\u00e9  commis  par  de  nombreux  individus  ;\nConsid\u00e9rant  que  le 17  octobre  2026,  environ  20  000  personnes  se  sont  rassembl\u00e9es  dans  le\ncentre-ville  de  Nantes  ; qu'\u00e0  cette  occasion,  plusieurs  milliers  d'\u00e9l\u00e9ments  radicaux  ont\nperp\u00e9tr\u00e9  de  nombreuses  d\u00e9gradations  sur  les b\u00e2timents  publics,  notamment  la mairie\ncentrale,  ainsi  que  sur  le mobilier  urbain  ; que  plus  d'une  centaine  des  membres  des  forces  de\nl'ordre  ont  \u00e9t\u00e9  bless\u00e9s  lors  de  ces  insurrections  en  Loire-Atlantique,  particuli\u00e8rement  \u00e0  Nantes\net  Saint-Nazaire  ;\nConsid\u00e9rant  que  la journ\u00e9e  de  mobilisation  du  24  octobre  a  rassembl\u00e9  sur  la commune  de\nNantes  plus  de  15  000  personnes  ; que  des  heurts  ont  eu  lieu  entre  manifestants  et  forces  de\n'ordre;  que  les  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ont  proc\u00e9d\u00e9  \u00e0 plus  d'une  soixantaine\nd'interpellations  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'\u00ab acte  III \u00bb  de  la mobilisation  s'est  tenu  le 31  octobre  2026  \u00e0  l'occasion  de  la\nf\u00eate  d'Halloween  ; qu'une  participation  massive  a  de  nouveau  \u00e9t\u00e9  constat\u00e9e  ; que  les  forces\nde  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ont  proc\u00e9d\u00e9  \u00e0 plus  d'une  cinquantaine  d'interpellations  sur  la ville de\nNantes,  notamment  pour  des  faits  de  d\u00e9gradations  et  de  violences  sur  personnes\nd\u00e9positaires  de  l'autorit\u00e9  publique  ;\nConsid\u00e9rant  qu'une  nouvelle  mobilisation  a eu  lieu  le 7  novembre  2026;  que  cette\nmanifestation  a  rassembl\u00e9  plusieurs  milliers  de  personnes  qui  n'ont  pas  respect\u00e9  le p\u00e9rim\u00e8tre\nd'interdiction  de  manifester  sans  d\u00e9claration  et  ont  donn\u00e9  lieu  \u00e0  des  confrontations  avec  les\nforces  de  l'ordre;  que  les  forces  de  police  ont  proc\u00e9d\u00e9  \u00e0 plus  d'une  cinquantaine\nd'interpellations  ;\nConsid\u00e9rant  le nouvel  appel  \u00e0  la mobilisation  pour  le mardi  10  novembre  2026  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  effet,  des  groupes  d'individus  hostiles  sont  susceptibles  de  se  m\u00e9ler  a\nnouveau  au  cort\u00e8ge  afin  de  provoquer  des  troubles  importants  \u00e0  l'ordre  public  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  de  l'article  L. 211-1  du  Code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  sont\nsoumis  \u00e0 l'obligation  d'une  d\u00e9claration  pr\u00e9alable  tous  cort\u00e8ges,  d\u00e9fil\u00e9s  et  rassemblements  de\npersonnes,  et,  d'une  fa\u00e7on  g\u00e9n\u00e9rale,  toutes  manifestations  sur  la voie  publique  ; qu'en\napplication  de  l'article  L.211-2  du  m\u00eame  code,  la d\u00e9claration  est  faite  \u00e0 la pr\u00e9fecture  de  la\nLoire-Atlantique  \u00e0  Nantes,  trois  jours  francs  au  moins  et  quinze  jours  au  plus  avant  la date  de\nla manifestation  ; qu'enfin  en  application  de  l'article  L.211-4  du  m\u00eame  code,  si l'autorit\u00e9\nadministrative  estime  que  la manifestation  projet\u00e9e  est  de  nature  \u00e0  troubler  l'ordre  public,\nelle  peut  Il'interdire  par  arr\u00eat\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant  qu'aucune  d\u00e9claration  de  manifestation  n'a  \u00e9t\u00e9  re\u00e7ue  en  pr\u00e9fecture  pour  la\njourn\u00e9e  du  mardi  10  novembre  2026  ;\nConsid\u00e9rant  que  de  graves  risques  de  troubles  \u00e0 l'ordre  public  sont  \u00e0 anticiper,  notamment  \u00e0\nl'initiative  des  militants  les  plus  radicaux,  qui  pourraient  trouver  au  sein  d'une  participation\ncons\u00e9quente,  les  moyens  de  mener  des  actions  de  d\u00e9gradations  ou  de  prises  \u00e0 partie  des\nforces  de  l'ordre  d\u00e9ploy\u00e9es  ;\nConsid\u00e9rant  de  plus  que  ces  rassemblements  interviennent  dans  le contexte  actuel  du\nrehaussement  au  niveau  maximal  de  la posture  VIGIPIRATE  \u00ab  vigilance  renforc\u00e9e  \u00bb  sur\nl'ensemble  du  territoire  national  ; que  la mobilisation  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  ne  pourra,  a\nd\u00e9faut  de  l'adoption  de  mesures  de  restriction  et  d'encadrement  particuli\u00e8res,  assurer  la\ns\u00e9curit\u00e9  des  personnes  ;\nConsid\u00e9rant  que,  dans  ces  circonstances  particuli\u00e8res,  seule  une  interdiction  de\nmanifestation  dans  un  p\u00e9rim\u00e8tre  restreint  est  de  nature  \u00e0  pr\u00e9venir  les troubles  \u00e0  l'ordre\npublic ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  investie  du  pouvoir  de  police  administrative  de\nconcilier  l'exercice  du  droit  de  manifester  avec  les  imp\u00e9ratifs  de  l'ordre  public  ; que  dans  ce\ncadre,  elle  se  doit  de  prendre  les  mesures  n\u00e9cessaires,  adapt\u00e9es  et  proportionn\u00e9es  de  nature\n\u00e0  pr\u00e9venir  tant  la commission  d'infractions  p\u00e9nales  que  les  troubles  \u00e0  l'ordre  public ;\nConsid\u00e9rant  l'absence  de  d\u00e9claration  des  manifestations  qui  oblige  les  autorit\u00e9s  \u00e0  r\u00e9aliser  une\n\u00e9valuation  des  risques  dans  un  temps  contraint,  au  plus  proche  de  l'\u00e9v\u00e9nement,  \u00e9tablissant\nl'urgence  \u00e0  prendre  les  mesures  ci-dessous  \u00e9nonc\u00e9es  ;\nSur  proposition  du  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet  :\nARRETE\nArticle  1er  : Les  manifestations  et  rassemblements  non  d\u00e9clar\u00e9s  sont  interdits,  le mardi  10  novembre\n2026  de  10h00  \u00e0 22h00,  sur  la commune  de  Nantes,  \u00e0 l'int\u00e9rieur  du  p\u00e9rim\u00e8tre  d\u00e9fini  comme  suit,\ncomprenant  \u00e9galement  toutes  les rues  \u00e0 l'int\u00e9rieur  du  p\u00e9rim\u00e8tre  et  dont  la cartographie  est  annex\u00e9e  au\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  :\n\u2014  au  Nord,  la rue  de  la Pelleterie,  la rue  du  Maine  et  la rue  Fran\u00e7ois  Bruneau  ;\n\u2014  \u00e0 l'Est, la rue  Desaix,  la rue  de  Coulmiers ;\n\u2014 au  Sud,  l'all\u00e9e de  l'\u00cele Gloriette, all\u00e9e Baco,  le quai  Malakoff  et le boulevard  de  l'Europe  ;\n\u2014  \u00e0 l'Ouest,  la rue  Mond\u00e9sir ;\nToutefois,  sont  exclues  dudit  p\u00e9rim\u00e8tre  les voies  list\u00e9es  ci-dessous  et  identifi\u00e9es  dans  la cartographie\njointe  en  annexe  :\n\u2014  le Miroir  d'eau ;\n\u2014  la rue  Henri  IV;\n-  la rue  Sully;\n\u2014  le quai  Ceineray ;\n\u2014  le cours  des  50  otages  ;\n\u2014  le cours  Olivier  de  Clisson  ;\nArticle  2  : Tout  contrevenant  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  s'expose  aux  sanctions  pr\u00e9vues  par  les lois et  r\u00e8glements\nen  vigueur  : en  application  de  l'article 431-9  du  Code  p\u00e9nal,  le fait d'avoir  organis\u00e9  une  manifestation\nsur  la voie  publique  ayant  \u00e9t\u00e9  interdite  dans  les conditions  fix\u00e9es  par  la loi est  puni  de  six mois\nd'emprisonnement  et  de  7  500  euros  d'amende  ; en  application  de  l'article R. 644-4  du  m\u00eame  code,  le\nfait de  participer  \u00e0 une  manifestation  ayant  \u00e9t\u00e9  interdite  est  passible  de  l'amende  pr\u00e9vue  pour  les\ncontraventions  de  la 4  classe.\nArticle  3  : le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9  au  recueil des  actes  administratifs  des  services de  l'\u00c9tat de  la\nLoire-Atlantique  sur  le site  Internet  \u00e0 l'adresse  http://www.loire-atlantique.gouv.fr.  Il peut  faire  l'objet\nd'un  recours  devant  le tribunal  administratif  de  Nantes  dans  le d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 compter  de  sa\npublication,  soit  par  courrier  adress\u00e9  au  6, all\u00e9e  de  l'Ile-Gloriette  -  CS  24111  -  44041  Nantes  Cedex  ou\npar  voie  \u00e9lectronique  sur  le site T\u00e9l\u00e9recours  citoyen  (https://www.citoyens.telerecours.fr).\nArticle  4  : Le  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Pays-de-la-Loire,  le directeur\ninterd\u00e9partemental  de  la police  nationale,  le commandant  du  groupement  de  gendarmerie  de  la Loire-\nAtlantique  et  les maires  des  communes  concern\u00e9es  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  les concerne,  de\nl'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  dont  copie  sera  envoy\u00e9e  au  procureur  de  la R\u00e9publique  pr\u00e8s  du  tribunal\njudiciaire  de  Nantes.\nNantes,  le 9  novembre  2026\nPour  le pr\u00e9fet  et  par  d\u00e9l\u00e9gation,\nLe  directeur  de  cabinet,\nSign\u00e9\nChristophe  CAROL\n- Annexe  -\nJE  SNS  7  A  2\nP\u00e9rim\u00e8tre d'interdiction de manifestatio\ni<\n~~\n5","date":"2026-11-09","first_seen_on":"2026-11-09T18:52:57+00:00","id":"2d13459b962c8b30f5887b844c1a97de93150b4774b4cfc1de98d5df42dab607","name":"RAA n\u00b0290 du 09 novembre 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-11-09T17:33:04+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/74453/535514/file/RAA%20290%20du%2009%2011%2026%20complet.pdf"}
